Compte-Rendu - 201016 Compte rendu

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Compte-Rendu - 201016 Compte rendu Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Tournon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 201016 Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 8

CONSEIL MUNICIPAL 16 OCTOBRE 2020 – 19h30

COMPTE-RENDU

DATE DE LA CONVOCATION : 8/10/2020

DATE DE L’AFFICHAGE : 8/10/2020

Président de Séance : Sandrine BERTHET

Secrétaire de Séance : Yacine ALIOUA

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Sandrine BERTHET

Présents : BERTHET Sandrine, BENEITO Christian, GRANDCHAMP Patrick, ALIOUA Yacine, LASSIAZ Fabienne, GIANNINA Gisèle, MURAZ-DULAURIER Gilles, CHATELAIN Eric, ARTALLE (RIMBOUD) Christelle, OMELTCHENKO Luc, CHEVRIER-GROS Sébastien, SABAÏNI Marie-Josèphe

Excusés : BEGEY Maryline, GARDET-CADET Michel (donne pouvoir à Yacine ALIOUA), DRAGNEA Cindy NOMBRE DE CONSEILLERS formant la majorité des membres :

EN EXERCICE 15 PRESENTS 12 VOTANTS 13

A 19h30, le quorum étant atteint (12 présents, 13 votants) le conseil peut valablement délibérer. Yacine ALIOUA est élu secrétaire de séance.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

 Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Arlysère  Droit de Préemption Urbain

 Enfouissement des réseaux secs aux Morêts

 Taxe d’aménagement

 Subventions aux associations

 Remboursement de frais à un élu

 Décision modificative

QUESTIONS DIVERSES

 Questions diverses

PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

AJOUT de délibérations:

 Demande de délégation de compétences « gestion des eaux pluviales » et conclusion d‘une convention entre la Communauté d’Agglomération ARLYSERE et la Commune

 Création du budget annexe M14 relatif à la convention de délégation « gestion des eaux pluviales urbaines »

 Création d’un nom pour la voirie de la zone Tétrapole (perpendiculaire à la rue du bois de l’Ile)

Le Conseil municipal donne son accord sur ces modifications à l’ordre du jour Le compte-rendu du Conseil municipal du 28 août 2020 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. Monsieur Yacine ALIOUA est élu secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS

DEMANDE DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES « GESTION DES EAUX PLUVIALES » CONCLUSION D‘UNE CONVENTION

ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ARLYSERE ET LA COMMUNE

La Communauté d’Agglomération Arlysère est titulaire de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020.

Suite à la promulgation de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019, la Communauté d’Agglomération peut déléguer à l’une de ses communes membres qui en fait laPage 2 sur 8

demande, par convention, tout ou partie des compétences notamment en matière de gestion des eaux pluviales et urbaines.

L’article L 5216-5 du CGCT précise que lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, le Conseil de la Communauté d’Agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.

Les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération délégante.

La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité de service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté d’Agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée.

A ce jour il est complexe de définir les modalités de fonctionnement d’un service intercommunal de « gestion des eaux pluviales urbaines » sur la base des données récoltées auprès des communes. La Communauté d’Agglomération n’a pas encore défini le périmètre intercommunal d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines » ni discuté avec les communes. Il est cependant nécessaire pour chaque territoire de disposer d’un service opérationnel afin notamment d’assurer les missions d’entretien des organes et ouvrages dédiés aux eaux pluviales urbaines.

Ainsi la Communauté d’Agglomération peut confier par convention la gestion de ses équipements ou services relevant de ses attributions à une commune membre.

Cette solution est envisagée par la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de renouvellement. Cela permettrait d’avoir une année de transition afin de permettre à la CA ARLYSERE de mettre en œuvre un schéma directeur préalable à la méthodologie visant à définir la compétence GEPU.

En application de cette convention, la commune exercerait au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération Arlysère la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, et assurerait notamment son financement, par l’intermédiaire du budget de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 Demander à la Communauté d’Agglomération Arlysère à bénéficier d’une délégation de la compétence gestion eaux pluviales urbaines au titre de l’article L. 5216-5, al. 13 ;  Proposer la passation d’une convention de délégation de la compétence, au titre de l’article L. 5216-5, al. 13 ;

 Autoriser Mme le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines », ainsi que tout document s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :  DEMANDE à la Communauté d’Agglomération Arlysère à bénéficier d’une délégation de la compétence gestion eaux pluviales urbaines au titre de l’article L. 5216-5, al. 13 ;  PROPOSE la passation d’une convention de délégation de la compétence, au titre de l’article L. 5216-5, al. 13 ;

 AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines », ainsi que tout document s’y rapportant.

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CRÉATION DU BUDGET ANNEXE M14 RELATIF A LA CONVENTION DE DÉLÉGATION « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »

A compter du 1er janvier 2021, les compétences « gestion eaux pluviales urbaines » seront exercéesPage 3 sur 8

par la commune dans le cadre d’une convention de délégation de compétence avec la Communauté d’Agglomération Arlysère conformément à l‘article L5216-5 du CGCT.

Dans le cadre de cette convention de délégation, la règlementation en vigueur impose la création par la commune d’un budget annexe soumis à la nomenclature M14 afin d’individualiser les opérations relatives aux missions accomplies.

Il convient donc de procéder à la création d’un budget annexe M14 pour ladite compétence.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :  DECIDE de créer le budget annexe M14 dans les conditions exposées ci-dessus ;  DIT que le budget aura les caractéristiques suivantes :

o Ce budget revêt le caractère de budget annexe au budget principal ;

o Ce budget ne sera pas assujetti à la TVA ;

o Ce budget sera soumis à l’instruction comptable M14 ;

o Ce budget n’a pas d’autonomie financière

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OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU

A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ARLYSERE

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU). La loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés. Ainsi, les EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.

La loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les Communes membres : si dans les 3 mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes, représentant 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des modalités qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU…) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme

VU l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :  S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté d'agglomération Arlysère ;  DEMANDE au conseil d'agglomération Arlysère de prendre acte de cette décision d'opposition.

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DROIT DE PREEMPTION URBAINPage 4 sur 8

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15 VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivant, L 300-1, R 211- et suivants

VU la délibération du 13 mars 2020

CONSIDÉRANT qu’après le renouvellement des conseils municipaux, il est obligatoire de conclure une nouvelle validation des conseils municipaux pour l’exercice du DPU par la communauté (Art L 211-2 et 213-3 du CU) ;

Madame le Maire rappelle la répartition du Droit de Préemption Urbain :

Concernant les zones d’activité économiques (Ue et AUe), Madame le Maire rappelle les délibérations du 22 mai 2017 portant délégation du Droit de Préemption Urbain de la commune de Tournon dans les zones Ue et AUe à la Communauté d’agglomération d’Arlysère.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer le Droit de Préemption Urbain aux zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 mars 2020.

Madame le Maire propose que la commune de Tournon délègue à la Communauté d’Agglomération Arlysère l’entièreté de ses attributions en matière de Droit de Préemption Urbain sur les secteurs concernés par la compétence développement économique, afin de faciliter l’exercice des compétences par la Communauté d’Agglomération Arlysère. Les zones concernées sont les zones : Uea ZAE carrefour des vallées, AUe OAP 3, Ueb, Uec, AUe OAP 4, Uea aérodrome.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :  DÉCIDE d’appliquer le droit de préemption urbain aux zones U et AU du PLU approuvé le 13 mars 2020

 APPROUVE la délégation du Droit de préemption urbain de la commune de Tournon de l’ensemble des zones Ue et AUe figurant au PLU de la commune de Tournon à la Communauté d’Agglomération Arlysère : les zones Uea ZAE carrefour des vallées, AUe OAP 3, Ueb, Uec, AUe OAP 4, Uea aérodrome et ce à compter du 13 mars 2020.  AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

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DÉNOMINATION D’UNE VOIRIE : ALLÉE DES BAUGES.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2129-29, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1

CONSIDÉRANT l’intérêt communal que présente la dénomination des voies et places publiques,

Madame le Maire propose d’ajouter « Allée des Bauges » à la liste des voies et places publiques de la commune de TOURNON.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :  APPROUVE la dénomination de « Allée des Bauges »

 AUTORISE Madame le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants

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ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX SECS SECTEUR « LES MORÊTS »

CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SDESPage 5 sur 8

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il est envisagé de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de télécommunication.

L'opération est située secteur Les Morêts, réseau BT (70 ml).

Madame le Maire fait part du courrier du SDES du 28 septembre 2016 concernant sa compétence régalienne, à savoir la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité HTA et BT existant, réseau exploité par ENEDIS dans le cadre de la convention de concession passée avec le SDES.

Madame le Maire souhaite également que la commune confie au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération.

Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en missionnant un maître d’œuvre et une entreprise, sélectionnées dans le cadre d’une consultation des cinq bureaux d’études et groupements de bureaux d’études titulaires de l’accord cadre maîtrise d’œuvre et de la douzaine d’entreprises et groupements d’entreprises titulaires de l’accord cadre travaux mis en place par le SDES.

Le coût global prévisionnel de l’opération (maîtrise d’œuvre et travaux) concernant les seules prestations et travaux transférés au SDES, s’élève à 75 210 € TTC. Avec une participation financière prévisionnelle de la commune s’élevant à 54 071 € concernant les prestations de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et travaux assurées et/ou gérées par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :  S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune ;  AUTORISE le Maire à signer l’Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat valant convention financière afin de confier au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de télécommunication sur cette opération ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention de groupement de commande ainsi que toutes pièces relatives à cette opération.

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RECONDUCTION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Madame le Maire rappelle la délibération n°40/2014 du 14 novembre 2014 renouvelant la taxe d’aménagement sur le territoire de la Commune.

Conformément à cette délibération n°40/2014, la taxe d’aménagement a pour objet le financement des équipements publics de la Commune.

Cette taxe est reconduite au même taux que précédant.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Vu la délibération du 28 novembre 2017

Vu la délibération du 25 octobre 2019

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :Page 6 sur 8

 DÉCIDE de maintenir le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal,  DÉCIDE d’exonérer totalement en application de l’article L331-9 du code de l’urbanisme et notamment l’article 8 : les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable avec effet rétroactif au 13 février 2019.

La présente délibération est transmise au service de l’ETAT chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

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SUBVENTION AU COSI (Comité des Œuvres Sociales Intercommunales)

Le Comité des Œuvres Sociales Intercommunal (COSI) a été créé fin 2005. Il a pour objet de favoriser, développer et promouvoir, dans un esprit de solidarité, la conception, la gestion et la mise en place d’œuvres sociales à destination de ses adhérents.

L’Association développe les actions et les activités dans un champ d’interventions artistique, culturel, éducatif, sportif et social et gère pour les collectivités partenaires les prestations à caractère social dont bénéficient les agents conformément à l’article 25 de la Loi 2001-2 du 3 janvier 2001.

Madame le Maire rappelle la signature, le 21 mars 2019, de la convention d’objectifs de 3 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021) qui définit les modalités de partenariat entre le COSI et la Collectivité.

Cette convention prévoit que chaque année soit soumise à l’approbation du Conseil municipal le versement d’une subvention afin d’accompagner l’association pour mener à bien ses actions.

Pour l’année 2020, la subvention à verser au COSI s’élève à 1 173,80 €.

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REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN CONSEILLER MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2123-18, autorisant le remboursement des frais liés à l’exercice habituel du mandat,

Madame le Maire informe que le correspondant Défense de la commune a participé au séminaire de formation organisé par le Ministère des Armées le 3 octobre 2020 à Barby (Savoie).

Le Maire propose que la commune rembourse les frais avancés par le conseiller municipal, pour ce déplacement, à savoir les indemnités kilométriques et les frais de péage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :  AUTORISE le remboursement des frais engagés par le conseiller municipal, correspondant Défense, pour assister au séminaire Défense organisé le 3 octobre 2020 à Barby (Savoie) par le Ministère des Armées.

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DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Madame le Maire présente les décisions modificatives :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

21318 Autres bâtiments publics - 3 400 €

238 Avance sur commande immobilisations corporelles + 3 400 €Page 7 sur 8

2183 Matériel de bureau et info - 2 600 €

2184 Mobilier  + 2 600 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative ci-dessus

QUESTIONS DIVERSES

ARLYSERE : RENONCEMENT AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE AU PRESIDENT D’AGGLOMERATION

Le Président de la communauté d’agglomération renonce au transfert de la police administrative spéciale permettant de réglementer les activités liées aux compétences assainissement, collecte des déchets ménagers, aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage, habitat sur l’ensemble du territoire de la CA Arlysère à compter du 1er septembre 2020. De ce fait, les Maires des communes de la Communauté d’Agglomération gardent le pouvoir de police spéciale sur ces thématiques.

AGENTS COMMUNAUX : PROLONGATION CONTRAT ADREA/MUTEX JUSQU’AU 31/12/2021

Convention de participation sur le risque « Prévoyance » avec le groupement ADREA mutuelle- MUTEX

Dans le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, plus d’une centaine de collectivités et établissements publics adhérents à la convention en cours, n’ont pas été en mesure de délibérer pour mandater le Cdg73 dans le cadre d’une nouvelle consultation. Ainsi, le conseil d’administration du Cdg73, par délibération du 16 juin 2020, a acté la prolongation pour motif d’intérêt général, de la convention de participation sur le risque «Prévoyance» pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

REPAS DES AINES

Au vu du contexte sanitaire, le repas des aînés qui se déroule chaque année en décembre, est

annulé. Si la situation s’améliore, celui-ci pourrait être reporté au printemps 2021. Pour les tournonais(es) qui ont plus de 80 ans, un colis leur sera offert, à domicile ou sur le lieu de leur résidence, avant les fêtes, via un(e) élu(e).

CONSEIL MUNICIPAL ENFANTS

La commune a le projet de mettre en place un conseil municipal enfants. Des élus ont rencontré la conseillère municipale de Mercury, chargée du conseil communal des enfants afin de recueillir des informations et un retour d’expérience.

L’objectif est de proposer un projet à l’automne 2021.

LOGEMENT A LOUER 100 MONTÉE DE LA MAIRIE

Le logement situé au-dessus de la Mairie sera libéré fin novembre 2020.

6 candidatures ont été reçues. Les dossiers ont été présentés lors du conseil municipal. Un classement a été fait en fonction de critères sociaux. Le candidat retenu sera contacté et une visite de l’appartement lui sera proposée.

POINT SUR LES TRAVAUX

Travaux de rénovation de l’ancien presbytère

Le lancement des appels d’offres pourrait se dérouler fin octobre.

Une demande subvention sera faite à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Installation des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’écolePage 8 sur 8

La réception des travaux devrait se dérouler fin octobre. A ce jour, le raccordement ENEDIS n’est pas encore réalisé.

SALLE DE LA TOURMOTTE

Vu le contexte sanitaire, la salle de la Tourmotte est fermée à la location jusque fin décembre 2020. Le conseil municipal réfléchit à une solution aux problèmes de nuisances sonores et incivilités rencontrés sur le site de la Tourmotte.

Une 1ère prise de contact avec deux entreprises de vidéo-protection, alarmes, protection d’accès a été faite afin d’être conseillé, d’identifier les besoins et avoir une première estimation financière.

RECENSEMENT DES JEUNES

Rappel : Les jeunes âgés de 16 ans, habitant Tournon, sont invités à se rendre en Mairie pour effectuer leur recensement.

Documents à fournir : Pièce d’identité, livret de famille, justificatif de domicile

COMMÉMORATION DU 11 NOVEMBRE

Cette année, la cérémonie de commémoration du 11 novembre sera réduite à un dépôt de gerbe en présence du Pdt de l’association des anciens combattants, de Mme le Maire et du correspondant Défense. Au vu du contexte sanitaire, il n’y aura pas de public.

SAS HORIZON

La commission de suivi du site de la SAS Horizon, se réunira début novembre à la sous-Préfecture.

URBANISME

 Une demande écrite a été faite par un administré pour l’achat d’une parcelle située sur un chemin communal. Chaque membre du conseil municipal a pu s’exprimer et donner son opinion. La décision du conseil municipal est de ne pas donner suite à cette demande et de garder cette parcelle. L’entretien de ce chemin sera fait par la commune.

 Une demande préalable de travaux a été déposée à la mairie en 2019. Aucun point n’a été stipulé sur la future gêne d’un candélabre sur le projet.

Aujourd’hui, une demande a été faite pour le déplacement de celui-ci.

Un devis a été établi pour estimer le coût de ce projet.

Après étude le conseil municipal n’a pas souhaité donner une suite favorable à cette demande.

La séance est levée à 23h30

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 27 NOVEMBRE 2020 19H30