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DELIBERATION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 8 Délégué(s) Excusé(s) : 5 dont Pouvoir : 4 Délégué(s) absent(s) : Votants : 22 Date convocation : 10 septembre 2026

Secrétaire de Séance : Stéphane SALVARY

L’an deux mille vingt-six, le seize du mois de septembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 10 septembre 2026.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Roxanne OLIVIER) - Paul CARRERE (+ pouvoir de Christian NAVARRET) — Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL -— Yanick VILLATORO - Nathalie MOMEN - Marie-Christine ALTIMIRA -— Alain CLOUTOUR - Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER — Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON }) - Michel DOURTHE - Isabelle DE BRITO-COMBY- Bertrand BORDESSOULES (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) -— Valérie DARENGOSSE — Muriel VILLENEUVE-LABOULAITS -— Henri FOURNET -— Stéphane SALVARY — Jean- Pierre POMIES.

Excusé(s) ayant donné pouvoir :

Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU

Frédéric PRADERE a donné pouvoir Bertrand BORDESSOULES

Roxanne OLIVIER a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Christian NAVARRET a donné pouvoir à Paul CARRERE

Excusé(s)

Jean-Pierre POMIES

RAPPORTEUR : Paul CARRERE

N° 139/2026

Obiet : Redevance pour Occupation du Domaine Public Routier et Non Routier

(RODP) : Réseaux et ouvrages de communications électroniques - Tarifs 2026Envoyé en préfecture le 22/09/2026 ? a \\

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N° 139/2026

Objet : Redevance pour Occupation du Domaine Public Routier et Non Routier (RODP) : Réseaux et ouvrages de communications électroniques - Tarifs 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 45-9 à L. 47 et R. 20-51 à R. 20-54 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

Vu les éléments physiques déterminants pour le calcul de la redevance communiqués par les opérateurs ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Morcenais est gestionnaire de dépendances du domaine public routier et, le cas échéant, non routier ;

Monsieur Paul CARRERE rappelle que les montants fixés par l’organe délibérant ne peuvent excéder les plafonds réglementaires, revalorisés chaque année selon l’évolution de l’index général des travaux publics TPO1.

Pour l’année 2026, les plafonds applicables sont les suivants :

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Par « artère », il convient d’entendre, en souterrain, un fourreau contenant ou non des câbles

ou un câble en pleine terre et, en aérien, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les installations radioélectriques ne sont pas soumises aux plafonds ci-dessus ; leur redevance est déterminée en tenant compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement et des avantages retirés par l’occupant.

Les éléments de patrimoine déclarés par les opérateurs sont arrêtés au 31 décembre 2025 et servent de base au calcul de la RODP 2026.Envoyé en préfecture le 22/09/2026

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Après en avoir délibéré,

le Conseil communautaire, à l’unanimité

DÉCIDE :

° DE FIXER pour l’année 2026 les montants de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et ouvrages de communications électroniques aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessus ;

* DE PRÉCISER que les montants effectivement réclamés sont déterminés en fonction des longueurs d’artères et surfaces d’installations déclarées par chaque opérateur et relevant du domaine public communautaire ;

+ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les différents opérateurs, à établir les états de sommes dues et à émettre les titres de recettes correspondants ;

° DE DIRE que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2026 ;

+ D’AUTORISER Monsieur le Président à délivrer, sur ces bases et dans le cadre des

compétences communautaires, les permissions de voirie ou conventions nécessaires.

Fait à Morcenx-la-Nodveé"ttss

L Le 16/09/2026 LYS.

Le Président

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Jérôme B ÉNGETROY

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421- 1 à R421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente

délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.frEnvoyé en préfecture le 22/09/2026 SN

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