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Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

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DELIBERATION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2026

Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 8 Délégué(s) Excusé(s) : 5 dont Pouvoir : 4 Délégué(s) absent(s) : Votants : 22 Date convocation : 10 septembre 2026

Secrétaire de Séance : Stéphane SALVARY

L’an deux mille vingt-six, le seize du mois de septembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 10 septembre 2026.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Roxanne OLIVIER) - Paul CARRERE (+ pouvoir de Christian NAVARRET) — Anaïs FROUSTEY - Isabelle CANTEGREIL — Yanick VILLATORO - Nathalie MOMEN -— Marie-Christine ALTIMIRA -— Alain CLOUTOUR - Fabrice LACHENMAIER - Catherine CORDIER — Hélène COUSSEAU (+ pouvoir de Martine GASTON ) - Michel DOURTHE -— Isabelle DE BRITO-COMBY- Bertrand BORDESSOULES (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) — Valérie DARENGOSSE — Muriel VILLENEUVE-LABOULAITS — Henri FOURNET - Stéphane SALVARY — Jean- Pierre POMIES.

Excusé(s) ayant donné pouvoir :

Martine GASTON a donné pouvoir à Hélène COUSSEAU

Frédéric PRADERE a donné pouvoir Bertrand BORDESSOULES

Roxanne OLIVIER a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Christian NAVARRET a donné pouvoir à Paul CARRERE

Excusé(s)

Jean-Pierre POMIES

RAPPORTEUR : Paul CARRERE

N° 138/2026

Objet : Redevance pour Occupation du Domaine Public Routier et Non Routier

(RODP) 2026 : Ouvrages de transport et de distribution de gaz et canalisations particulièresEnvoyé en préfecture le 22/09/2026 AS \

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Publié le 22/09/2026 —

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB138-DE

N° 138/2026

Objet : Redevance pour Occupation du Domaine Public Routier et Non Routier

(RODP) 2026 : Ouvrages de transport et de distribution de gaz et_ canalisations

particulières

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2333-114 à R. 2333-119 ;

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 relatif aux redevances dues pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières, modifié notamment par le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 ;

Vu les éléments physiques nécessaires au calcul de la redevance communiqués par les exploitants concernés ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Morcenais est compétente en matière de voirie sur son territoire, hors routes départementales et nationales ;

Monsieur Paul CARRERE rappelle que la redevance annuelle est fixée dans la limite du plafond prévu à l’article R. 2333-114 du CGCT :

PR = [(0,035 * L) + 100 €] * CR

où L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations situées sur le domaine public communautaire et CR le coefficient de revalorisation.

Pour 2026, compte tenu de l’évolution de l’index ingénierie, le coefficient de revalorisation retenu est de 1,44.

Le linéaire de référence est celui arrêté au 31 décembre 2025. Les éléments détaillés de

calcul sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

le Conseil communautaire, à l’unanimité

DÉCIDE :

+ DE FIXER au taux maximal réglementaire le montant de la redevance due au titre de 2026 pour l’occupation du domaine public communautaire par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ainsi que par les canalisations particulières ;Envoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB138-DE

° DE RETENIR pour 2026 la formule PR = [(0,035 x L) + 100 €] * 1,44, avec L égal au linéaire de canalisations situé sur le domaine public communautaire au 31 décembre 2025

+ D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les différents opérateurs concernés et à émettre les titres de recettes correspondant aux montants figurant dans l’état annexé ;

+ DE DIRE que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2026 ;

+ D’AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Morcenx-la-Nouvelle

le 16/09/2026 Oz

Le Président | |

Jérôme BAYLAC-DOK

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ENÿnforme qu'il peut fatfe l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa Prrhlication
services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet http:ltelerecours.frEnvoyé en préfecture le 22/09/2026 SN

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Publié le 22/09/2026 ss

ID : 040-244000691-2026091 6-2026DELIB138-DEEnvoyé en préfecture le 22/09/2026

Reçu en préfecture le 22/09/2026

Publié le 22/09/2026

ID : 040-244000691-20260916-2026DELIB138-DE

Communauté de Communes du Pays Morcenais

État des sommes dues par GRDF

au titre de l'occupation du domaine public communautaire par les ouvrages

des réseaux de distribution de gaz pour 2026

Vu les articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N° 138/2026 du Conseil communautaire du 16/09/2026 relative à la RODP gaz 2026 ; .

Linéaire de référence repris de l'état 2025 : 32 004 mètres.

Coefficient de revalorisation 2026 : 1,44.

Redevance : [(0,035 x 32004) + 100 €] x 1,44 = 1 757,00 €.

Conformément à la délibération 2026, le montant mis en recouvrement est arrondi à l'euro le plus

proche, soit 1 757,00 €.

Le linéaire devra être ajusté si l’exploitant communique un état au 31 décembre 2025 différent de celui

repris ci-dessus.

Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de: 1 757,00 €

À Morcenx-la-Nouvelle, le 16 septembre 2026

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Communauté de Communes du Pays Morcenais

État des sommes dues par Gascogne Énergies Services

au titre de l'occupation du domaine public communautaire par les ouvrages

des réseaux de distribution de gaz pour 2026

Vu les articles R. 2333-114 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération 138/2026 du Conseil communautaire du 16/09/2026 relative à la RODP gaz 2026 ;

Linéaire de référence repris de l’état 2025 : 1 886 mètres.

Coefficient de revalorisation 2026 : 1,44.

Redevance : [(0,035 x 1886) + 100 €] x 1,44 = 239,05 €.

Conformément à la délibération 2026, le montant mis en recouvrement est arrondi à l'euro le plus

proche, soit 239,00 €.

Le linéaire devra être ajusté si l'exploitant communique un état au 31 décembre 2025 différent de celui

repris ci-dessus.

Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de : 239,00 €

À Morcenx-la-Nouvelle, le 16 septembre 2026