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Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Laguiole.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24072024 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Procès-Verbal du CM du 24 juillet 2024 Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MIQUEL Christian, MOULIADE Nadège, PREVINQUIERES Françoise, SALVAN Henri, BATUT Daniel, DURAND Honoré, QUINTARD Noéllie, MIJOULE Benoît, CANITROT Yveline, CHAUFFOUR Cathy Absents/Procurations : Guillaume GRAL a donné pouvoir à Vincent ALAZARD ; BRAS André a donné pouvoir à MIQUEL Christian, COUTOU Stéphanie a donné pouvoir à Cathy CHAUFFOUR Absents/ Excusés : Joëlle ROUX, Secrétaire de séance : PREVINQUIERES Françoise est élue secrétaire pour toute la séance ORDRE DU JOUR PV de la séance du 11/04/2024+ 30/04/2024 1. Présentation Projet parcelle Pons 2. Présentation du projet Foirail Neuf / Aménagement de l’Espace Lavernhe 3. Lancement du concours Foirail Neuf – Aménagement de l’Espace Lavernhe 4. Echanges fonciers 5. Vente jardin 6. Vente local parcelle L295 7. Marchés publics : a. Attribution OPC Convidadis b. Avenant MO CONVIDADIS c. CAO Centre Bourg 8. Attribution de compensation (Pacte financier) 9. Décisions modificatives 10. Transfert de la compétence Eclairage Public au SIEDA 11. Urbanisme (nouvelle convention pour instruction) 12. Subventions pour les APE 13. Mise à jour du règlement de l’école 14. Questions diverses 15. Information(s) du maire Afférents au Conseil municipal 15 En exercice 15 Présents 11 Pouvoirs 3 Absents 1 Votants 14 1. Présentation du Projet relatif à la parcelle Pons Messieurs Truchetto, Ginisty et Jackel présentent le projet relatif à la parcelle Pons. Ce projet a été baptisé « Les Jardins de Chauchailles ». Le projet comprend 3 bâtiments et reprend les éléments demandés par la Mairie de Laguiole : - Intégration au site - Un parking public, une aire de stationnement pour les 2 roues et des trottoirs préservés - Le bâtiment C est limité en rez-de-chaussée pour ne pas obstruer la vue de la résidence LOUBARRY Les appartements seront conçus avec une isolation thermique performante. Le chauffage sera centralisé et le plancher chauffant. - L’aménagement prévoit des aires de repos et des jardins partagés alimentés par des eaux de pluie. Le bâtiment A comprendra des T2 (6) et T3 (22), le bâtiment B des T2 (12) et des studios (22) Le Bâtiment C sera destiné à recevoir des locations courtes durée. Cathy Chauffour demande le prix de vente au m² et le début de la commercialisation des appartements. Le prix sera d’environ 3500 € /m² selon l’étage. Les lots seront mis à la vente début septembre. La construction commencera par le bâtiment B puis C et enfin le bâtiment A ; Il y aura également des locaux proposés aux professionnels. Les entreprises ciblées sont des libéraux. 2. Présentation du projet Foirail Neuf / Aménagement de l’Espace Lavernhe par Christian Miquel Monsieur le Maire rappelle le groupe projet qui a été mis en place pour le projet du Foirail Neuf (Christian Miquel, Nadège Mouliade, Honoré Durand) Il explique la nécessité de requalifier cet espace, le pôle multi services étant installé. Créer une salle des fêtes, une halle économique pour les manifestations agricoles et autres évènements en appui au gymnase. Monsieur Christian Miquel prend la parole pour présenter le projet. Le nom choisi par le COMUT pour cet espace est l ’« espace Lavernhe ». En réponse aux attentes des Laguiolais, la halle pourrait répondre à des évènements économiques ou agricoles. Il rappelle les principales étapes du projet : - 2021 : enquêtes et étude d'opportunité réalisée par Aveyron Ingénierie - 2022-2024 : Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et travail collaboratif Construction du projet ComUt (environ 30 personnes) : o Atelier 1 : définition des valeurs, besoins, usages, objectifs, axes du projet, référents par catégorie d’utilisateurs o Atelier 2 : identification des besoins techniques pour l’organisation de manifestations agricoles. Thématiques : circulation des véhicules, déchargement des animaux et zone de lavage, système de contention et place des animaux, surface de la halle, espaces extérieurs, évacuation des effluents, accès et placement du public, ouvertures/fermeture de la halle, réservations (eau/élec), lumière, énergie, panneaux PV. - Elaboration du pré-programme de l’opération : définition des attentes et des besoins pour consulter la maîtrise d’œuvre (architectes) Le projet a été approuvé par les partenaires (CRTE, contrat cadre BCO, PVD, ...) Cathy Chauffour demande si une étude de sol est programmée sachant que le projet se situe sur une vergne et que le Pôle Multi-services subit des problèmes liés à l’instabilité du terrain (eau qui remonte- bâtiment qui bouge). Vincent Alazard lui répond que des études ont été faites lors de la construction du bâtiment de la communauté de communes et que cette question sera également traitée dans le cadre de ce projet au moment de l’étude de faisabilité. Cathy Chauffour rappelle que les maisons autour du site sont sur pilotis. Christian Miquel précise que la coopérative est construite sur des micro pieux. Benoit Mijoule répond qu’une étude de sol donne une contrainte ensuite sur la construction du bâtiment et sur le dépôt du permis Cathy Chauffour demande si compte tenu du coût très élevé du projet, il ne serait pas opportun de consulter la population. Noéllie Quintard lui rappelle qu’une enquête a été faite en 2021 Christian Miquel précise que le projet est défini par tranche et que la priorité est donnée à la salle polyvalente. Cathy Chauffour interroge sur la possibilité d’améliorer l’actuelle salle des fêtes. Le Maire remercie Christian Miquel du travail qui a été fait. Le projet a un fort enjeu et permettra de développer l’économie et le tourisme. Il offrira un lieu pour l’organisation d’évènements importants. 3. Lancement du concours de MOE Foirail neuf / Aménagement de l’espace Lavernhe Monsieur le Maire et Monsieur Christian MIQUEL présentent au conseil municipal le préprogramme du projet Foirail neuf, renommé « Aménagement de l’Espace Lavernhe ». Ils rappellent le travail collaboratif précédemment réalisé pour définir les attentes et les besoins, par le groupe projet mairie, le comité d’utilisateurs (ComUt) et les assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO). Ils rappellent également la visite d’étude organisée à Saulieu et Charolles, la finalisation des documents de la consultation de maîtrise d’œuvre et l’approbation globale du projet par les partenaires (CRTE, contrat cadre BCO, PVD, ...). Monsieur le Maire réaffirme l’importance et la nécessité de ce projet structurant pour la Commune de Laguiole, démontré par l’étude d’opportunité (2021) et le travail de programmation (2022-2024). En particulier, le projet de création d’une salle polyvalente est très attendu par les administrés. Monsieur Christian MIQUEL présente le phasage de l’opération par tranche, pour un montant total de travaux estimé à 9 000 000 € HT (date de valeur : juin 2024). Tranche ferme : - Phase A : Aménagement du parking à l’entrée de Laguiole, route de St-Flour - Phase B : Création d’un bâtiment abritant : Espaces communs (dont hall d’accueil et distribution) ; Salle polyvalente (200 places assises en gradins) ; Production d’énergie renouvelable collective destinée à alimenter le projet (salle polyvalente et gymnase + PMS) ; - Phase C : Création d’un espaces extérieur polyvalent, techniquement adapté à la tenue de manifestations agricoles dont foires pour 200 bovins, destiné à être couvert et fermé ultérieurement. Tranches optionnelles : - Phase D : Construction en superstructure de la halle ; - Phase E : Rénovation du gymnase existant (+ vestiaires, sanitaires, locaux techniques, rangements, gradins, ...) ; - Phase F : Aménagement des espaces extérieurs de l’espace Lavernhe (desserte, stationnement, espaces verts et de loisirs, ...). Monsieur le Maire explique qu’il convient de lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour pouvoir engager les études d’architecture sur cette opération. Afin de désigner un maître d’œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, l'article R. 2172-2 du code de la commande publique rend obligatoire le concours, pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre dont le montant est supérieur aux seuils européens des marchés de service. Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans une première étape à sélectionner des concurrents sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 4 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir. Dans une seconde étape, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours. Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le représentant de l’acheteur désigne le ou les lauréats du concours. Le concours sera suivi d’une procédure négociée sans mise en concurrence préalable à laquelle participeront le ou les lauréats afin d’attribuer un marché de maîtrise d’œuvre. Cette procédure implique le versement d’une prime aux 3 à 4 candidats admis à concourir et ayant remis des prestations conformes. Cette procédure nécessite la constitution d’un jury, composé conformément aux articles R2162-17 à R2162- 19, R2162-22 et R2162-24 de la Commande Publique. Le jury est composé de 6 membres à voix délibératives, dont le Président de la CAO qui présidera ledit jury constitué comme suit : Les trois membres de la CAO de la commune de Laguiole (ou leurs suppléants) et le Président de ladite CAO (ou son représentant). Deux personnes qualifiées désignées par le Président du jury : un(e) architecte proposé(e) par l’Ordre des Architectes un(e) architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Aveyron (CAUE 12). Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de valider le lancement du concours de maîtrise d’œuvre, prévu pour le 2 septembre 2024 comprenant : - une phase de candidatures (septembre - octobre 2024) - une phase d’offres ou projets (novembre 2024 -février 2025). La commission technique et le jury du concours se réuniront à chaque phase. Des représentants du ComUt seront conviés à la commission technique n°2 de la phase projets. L’attribution du marché de MO devrait avoir lieu en mars 2025. Les études pourraient ainsi se dérouler de 2025 à 2026 et aboutir sur l’identification des financeurs et des porteurs de projets. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le préprogramme et le phasage de l’opération ; VALIDE le lancement du concours de maîtrise d’œuvre ; AUTORISE le maire, son adjoint délégué ou son représentant à lancer le marché de maîtrise d’œuvre ; AUTORISE le maire, en tant que Président du jury, à désigner deux personnes qualifiées pour être membres du jury et à les convoquer ; AUTORISE le maire à prospecter les financeurs ; CHARGE le maire, son adjoint ou son représentant délégué à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Contre : 0 Abstention : 2 Cathy Chauffour- Stéphanie Coutou Pour : 12 4. Echanges fonciers : Echange foncier Raffy / Commune de Laguiole Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les documents d’arpentage réalisés par le géomètre, Monsieur le Maire explique au conseil municipal que des entreprises locales souhaitent s’agrandir et ont sollicité la Commune pour les aider à réaliser leurs projets. Mr le Maire précise au conseil que la Commune travaille depuis 2013 pour la maîtrise du foncier sur le secteur du Puech du Gridou dans le but d’agrandir la Zone d’activité de la Poujade. La commune a engagé des négociations avec les différents propriétaires du secteur. Après plusieurs rencontres, un accord a été trouvé entre les consorts Raffy et la Commune pour une procédure d’échange de terrains. Le cabinet ABC géomètre a procédé au rétablissement des limites et aux divisons de parcelles concernées par la procédure d’échange. Après exposé de la situation, et des documents d’arpentage, Monsieur le Maire propose de procéder aux échanges comme suit : Situation actuelle Nouvelle situation Identification cadastral Surface Désignation provisoire Surface Propriétaire Parcelle N° 67 section D Propriétaire : commune 161 905 m2 A 10 658 m2 Consorts Raffy B 151 247 m2 Commune de Laguiole Parcelle N° 297 section D Propriétaire : commune 433 815 m2 C 11 387 m2 Consorts Raffy D 422 428 m2 Commune de Laguiole Parcelle N° 54 section D Propriétaire : commune 20 820 m2 54 section D 20 820 m2 Consorts Raffy Parcelle N° 73 section D Propriétaire : commune 10 045 m2 73 section D 10 045 m2 Consorts Raffy Ancien chemin rural entre la parcelle N°93 et 101 section D Propriétaire : commune 1 867 m2 A définir après enquête publique 1 867 m2 Consorts Raffy Parcelle N° 707 section L Propriétaire : Consorts RAFFY Vincent 3 850 m2 707 section L 3 850 m2 Commune de Laguiole Parcelle N°1318 section L Propriétaire : Consorts RAFFY Vincent 8 704 m2 1318 section L 8 704 m2 Commune de Laguiole Parcelle N° 75 section P Propriétaire : Consorts RAFFY Vincent 642 m2 75 section P 642 m2 Commune de Laguiole Parcelle N° 77 section P Propriétaire : Consorts RAFFY Vincent 2 760 m2 77 section P 2 760 m2 Commune de Laguiole La surface totale échangée par la Commune représente environ 54 777 m2. Néanmoins, il est important de préciser que l’ancien chemin communal pourra être transféré en pleine propriété uniquement après enquête publique. Le déclassement du chemin prendra donc du temps. En contrepartie, Mme et M. RAFFY Vincent échangent au total environ 15 956 m2. En complément de l’échange de parcelles, la Commune de Laguiole propose de verser une soulte à Mme et M. RAFFY Vincent pour la parcelle N° 707 section L. Cette soulte permettra de compenser la différence de valeur entre l’estimation des domaines de 2013 et l’avis établi par Mr Johan BOUGES (expert foncier) en 2023. La soulte proposée s’élève à 34 650 € à savoir 9 € /m2. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Approuve les plans d’arpentage et la nouvelle situation cadastrale établit par ABC Géomètre - Emet un avis favorable pour la procédure d’échange de parcelles ainsi que pour le versement de la soulte - Précise que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par la Commune - Charge le maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer l’ensemble des documents d’arpentage et le plan de division - Autorise Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tous documents et actes notariées à intervenir. CONTRE : 0 ABSTENTION : POUR : 14 5. Vente jardin Rieutort Jardin secteur du Batut Parcelle section L n°36 Surface = 586 m² Vu l’article L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de vente de la parcelle communale (jardin du Batut) n°36, section L, d’une superficie de 586 m², à Monsieur Serge RIEUTORT. Le déclarant souhaite acheter ce terrain de type jardin situé à proximité de son domicile pour l’entretenir. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ce terrain communal n’est plus utilisé par la commune depuis plusieurs années et que la collectivité n’a actuellement aucun projet concernant cette parcelle. Considérant que la parcelle L n° 36 (jardin du Batut) appartient au domaine privé communal, Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Laguiole évalués par les notaires, Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente Benoit Mijoule demande si la commune possède d’autres jardins de ce type. Ces terrains pourraient faire de projet de type « jardins partages » . Henri Salvan lui répond qu’il n’y en a pas d’autres. Les jardins sont pour l’essentiel des parcelles privées dont beaucoup sont en friche Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’approuver l’offre d’achat de M. RIEUTORT, - De désigner l’étude notariale de Maître Moncade pour la réalisation de l’acte de vente. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : APPROUVE l’offre d’achat de M. RIEUTORT d’un montant de 10 €/m² pour ladite parcelle, DESIGNE l’étude notariale de Maître Moncade pour la réalisation de l’acte de vente, PRECICE que l’ensemble des frais dont l’acte notarié seront à la charge de l’acuéreur, AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la vente de ce bien, CHARGE le maire, son adjoint ou son représentant délégué à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 6. Vente local Auguy parcelle L295 Vu la délibération n°20 du 19 octobre 2023 portant sur l’achat des parcelles dîtes « Auguy » (L2049, 2050 et 295-local) Vu l’article L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles Vu la délibération n°20 du 19 octobre 2023 portant sur l’achat des parcelles dîtes « Auguy ». Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contenu de la délibération n°20 du 19 octobre 2023, à savoir l’acquisition par la commune des parcelles dîtes « Auguy », n° 2049, 2050 et 295, section L. Monsieur le Maire rappelle que le bien sis au n°16 rue du Valat, parcelle n°295, section L, est constitué d’un local en rez-de-chaussée d’immeuble, d’une superficie de 24 m². La commune a acquis ce bien le 20 décembre 2023, pour un montant de 8 000 €. Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une proposition d’achat de ce bien a été adressée à la commune. Il donne lecture de l’offre d’achat de M. Nicolas GUEGUAN, datée du 7 juillet 2024 et transmise par M. Benoît DRUOT (Druot Immobilier) le 11 juillet 2024. M. Nicolas GUEGUAN, né à Paris et domicilié à 1009, Route de Sainte Austremoine, Mernac, 12330 Salles- La-Source, déclare être intéressé et se propose d’acquérir ledit bien moyennant le prix de 9 000 €. Le déclarant souhaite acheter ce bien pour former un tout avec la maison « Gasq », propriété mitoyenne (et située au-dessus) du bien en question dont l’acquisition est en cours par M. GUEGUAN. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - D’approuver l’offre d’achat de M. GUEGUAN, - De désigner l’étude notariale de Maître Moncade pour la réalisation de l’acte de vente. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : APPROUVE l’offre d’achat de M. GUEGUAN d’un montant de 9 000 € pour ledit bien, DESIGNE l’étude notariale de Maître Moncade pour la réalisation de l’acte de vente, PRESICE que l’ensemble des frais dont l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la vente de ce bien, CHARGE le maire, son adjoint ou son représentant délégué à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 7. Marchés publics 7.a. Attribution du marché OPC Convidadis Vu la délibération n°2 du conseil municipal du 30 avril 2024 autorisant le lancement du marché de service à procédure adapté (MAPA) pour la mission OPC de l’opération Convidadis, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le rôle de la mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) : professionnel intervenant sur les chantiers de construction et d’ingénierie. Il occupe un rôle central dans l’exécution des projets, s’assurant que les travaux sont réalisés dans les temps et le budget prévu. Il concentre la planification et le suivi quotidien de l’opération, la gestion de coûts, des ressources et des activités. Monsieur expose l’avis de la commission d’appel d’offre (CAO). A l’issue de l’analyse des offres, la CAO propose le classement suivant : Premier : SARL IB2M, représentée par M. Arnaud MALGOUYRES, 725 route de Bougaux, le Clos de Gages, 12630 GAGES. Note valeur technique de l’offre : 45 points (sur 60). Note prix : 40 points (sur 40) pour un montant de 28 470,00 € HT. Note totale : 85 points (sur 100). Deuxième : SAS Ludovic MAUREL, représentée par M. Ludovic MAUREL, 4 rue des oreillettes, 48000 MENDE. Note valeur technique de l’offre : 42 points (sur 60). Note prix : 33 points (sur 40) pour un montant de 34 648,00 € HT. Note totale : 75 points (sur 100). Troisième : SARL BOULOC Economiste, représentée par M. Jérôme BOULOC, 62 avenue Tarayre, 12000 RODEZ. Note valeur technique de l’offre : 42.75 (sur 60). Note prix : 28 points (sur 40) pour un montant de 40 380,00 € HT Note totale : 70.75 (sur 100). Les membres de la CAO, à l’unanimité, ont approuvé la notation et le classement ci-dessus et proposent la SARL IB2M en premier choix. Honoré Durand s’interroge sur le coût de cette prestation. Daniel Batut précise que ce prestataire permettra une meilleure coordination pour éviter tout dérapage que ce soit au niveau du planning ou au niveau financier Cathy CHAUFFOUR intervient considérant que ce rôle doit être assuré par l’architecte et qu’un élu pourrait également faire ce travail. Daniel BATUT lui répond qu’il est nécessaire d’avoir des compétences techniques pour réaliser cette prestation. Il arrive quelquefois que cette prestation soit intégrée à celle de l’architecte. Lancer un marché séparément permet de garantir neutralité et indépendance. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le choix émis par la CAO. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - APPROUVE le choix de la CAO ; - DECIDE d’attribuer le MAPA de la mission OPC Convidadis à la SARL IB2M pour un montant de 28 470,00 € HT ; - AUTORISE le maire à notifier le marché et à signer l’acte d’engagement avec la SARL IB2M ; - CHARGE le maire, son adjoint ou son représentant délégué à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Contre : 2 (Stéphanie COUTOU et Cathy CHAUFFOUR) Abstention : 0 Pour : 12 7.b. Validation de la phase avant-projet définitif CONVIDADIS Par délibération N°1 du 30 avril 2024, le Conseil municipal a validé l’avant-projet sommaire (APS) et l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la prise en compte de la modification du programme souhaité par les maîtrises d’ouvrage en phase APS. Monsieur Daniel BATUT présente au Conseil municipal l’avant-projet définitif (APD) concernant ce projet de réhabilitation et de mise en accessibilité des bâtiments « Convidadis » : Réhabilitation de l’école publique (total 417 m²) : accueil parents (11,5 m²), accueil périscolaire (32,6 m²), local rangement (4,5 m²), classe maternelle (61,3 m²), 2 classes élémentaires (2 x 43,5 m²), circulation (13,6 m²), sanitaires (14,3 m²), bureaux écoles et ALSH (2 x 10 m²), coursives (55,2 m²), préau (61,7 m²), salle de motricité (48,8 m²), local rangement (5,6 m²). Réhabilitation de l’ALSH (total 280,6 m²) : salle de sieste (24,1 m²), sanitaires (7,71 m²), cantine (69,6 m²), office (7,1 m²), circulation (12,7 m²), hall/sanitaires (28 m²), 2 salles d’activités (2 x 35 m²), coursive (61 m²). Réhabilitation des locaux du tiers-lieu / EVS Convidadis : salle de la tour (35,5 m²), hall d’entrée accueil Convidadis (28,8 m²), circulation (25,4 m²), salle d’activités (158,6 m²), local de rangement (21,2 m²), LT CTA (27,1 m²), hall d’entrée (13,6 m²), circulation (11,7 m²), sanitaires (10,5 m²), dégagement (11 m²), local rangement école (6 m²), salle des orgues (34,8 m²), LT (12,6 m²), sas (5,2 m²), local technique / chaufferie granulés (39,55 m²), bureau 1 (36,1 m²), bureau 2 (36,7 m²), palier (11,8 m²), LT CTA (4,7 m²), LT CFO CFA (2,2 m²), circulation (1,7 m²). Réhabilitation de logements : logement 301 (19,5 m²), logement 302 (24,1 m²), logement 303 (35,5 m²), logement 304 (22,5m²), logement 305 (16,2 m²), logement 306 (65 m²), logement 307 (20,5 m²), circulation (26 m²), circulation (17,8 m²), local ménage (7,37 m²), espace commun (13,8 m²). Création d’un ascenseur. Monsieur le Maire et Monsieur BATUT rappellent au Conseil municipal l’enveloppe prévisionnelle des coûts de travaux en phase APS : 2 399 500,00 € HT. Le budget prévisionnel de l’opération en phase d’APD s’élève désormais à 2 655 000,00 € HT, soit 256 000 € HT supplémentaires se répartissant comme suit : 98 900,00 € HT de modifications de programme souhaitées par la maîtrise d’ouvrage (office de la cantine, locaux de rangements complémentaires, aménagements intérieurs, marquise (coursives), ventilation double flux). 123 800,00 € HT d’exigences techniques (remplacement des menuiseries aluminium par des menuiseries bois selon recommandations ABF, résultats diagnostics parasites et amiante, dépose charpente de la Tour et dépose repose de la couverture de la Tour, désamiantage). 32 800,00 € HT d’ajustement de métrés et actualisation de prix (demande acoustique + coupe- feu). Budget prévisionnel initial (programme) : 1 642 815,00 € HT Budget prévisionnel phase APS : 2 399 500,00 € HT Budget prévisionnel phase APD : 2 655 000,00 € HT Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, en tant que Coordonnateur du groupement de commande passé avec la Communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène : - De valider l’avant-projet définitif, - D’autoriser le dépôt du permis de construire, - De l’autoriser à solliciter les financements nécessaires à la réalisation de l’opération, - D’autoriser le lancement de la consultation des entreprises de travaux, en partenariat avec la communauté de communes, sous la forme juridique de marché la plus appropriée (groupement de commande, transfert de maîtrise d’ouvrage ou mandat), Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : VALIDE l’avant-projet définitif à 2 655 000,00 € HT, AUTORISE le dépôt du permis de construire, AUTORISE le Maire, son adjoint ou son représentant, à solliciter les financements nécessaires à la réalisation de l’opération, AUTORISE le lancement de la consultation des entreprises, CHARGE le maire, son adjoint ou son représentant délégué à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Contre : 1 Honoré Durand Abstention : 2 (Stéphanie COUTOU et Cathy CHAUFFOUR) Pour : 11 7.c. CAO centre-bourg Vu les précédentes délibérations relatives à ce projet : - Délibération n°1 du 29 juin 2023 ; - Délibération n°5 du 21 décembre 2023 ; - Délibération n°8.1 du 13 février 2024. Monsieur le Maire rappelle l’objet de la présente opération d’aménagement et de requalification des espaces du centre-bourg – tranche 2. Il précise que la consultation des entreprises dans le cadre du marché de travaux référencé MAPA202403 s’est déroulée du 24 mai au 25 juin 2024. Ce marché est composé de quatre lots : - Lot n°1 : Voirie et réseaux divers (VRD) - Maçonnerie ; - Lot n°2 : Serrurerie ; - Lot n°3 : Espaces verts ; - Lot n°4 : Eclairage public. Monsieur expose l’avis de la commission d’appel d’offre n°2, après négociation. À l’issue de l’analyse des offres n°2, la CAO propose le classement suivant : Lot n°1 : VRD - MACONNERIE Classement Entreprise Offre de base + PSE en € HT Note prix sur 40 points Note valeur technique sur 60 points Note totale sur 100 1 MARQUET 737 177.85 € 40.00 60.00 98.05 2 COLAS variante 793 402.16 € 37.05 60.00 97.05 3 COLAS 858 400.16 € 34.25 60.00 94.25 4 EUROVIA 919 096.20 € 31.99 58.05 91.99 Après analyse, négociation et suite au classement des propositions, la CAO propose de retenir l’entreprise MARQUET pour un montant de 734 965,85 € HT (Base) + 2 212.00 € HT (PSE). Lot n°2 : SERRURERIE Classement Entreprise Offre de base + PSE en € HT Note prix sur 40 points Note valeur technique sur 60 points Note totale sur 100 1 SARL BESSIERE SERRURERIE 30 870.00 € 40.00 58.95 98.95 Après analyse, négociation et suite au classement des propositions, la CAO propose de retenir l’entreprise BESSIERE pour un montant de 30 870.00 € HT. Lot n°3 : ESPACES VERTS Classement Entreprise Offre de base + PSE en € HT Note prix sur 40 points Note valeur technique sur 60 points Note totale sur 100 1 SAS HERAUD PAYSAGISTE 40 464.70 € 40.00 50.55 90.55 2 SAS PAYSAGE CONCEPT 47 496,48 € 34,08 49,65 83,73 Après analyse, négociation et suite au classement des propositions, la CAO propose de retenir l’entreprise HERAUD PAYSAGISTE pour un montant de 40 464.70 € HT. Lot n°4 : ECLAIRAGE Classement Entreprise Offre de base + PSE en € HT Note prix sur 40 pionts Note valeur technique sur 60 points Note totale sur 100 1 EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES 167 293.58 40.00 55.65 95,65 Après analyse, négociation et suite au classement des propositions, la CAO propose de retenir l’entreprise EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES pour un montant de 167 293.58 € HT. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver les choix émis par la CAO. Cathy CHAUFFOUR demande si la commission s’est effectivement réunie car elle n’en a pas été informée. Vincent Alazard lui répond que la commission s’est réunie et que seuls les titulaires ont été convoqués. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - APPROUVE les choix émis par la CAO ; - DECIDE d’attribuer le marché de travaux centre-bourg 2 pour le lot n°1 à l’entreprise MARQUET pour un montant de 737 177.85 € ; - DECIDE d’attribuer le marché de travaux centre-bourg 2 pour le lot n°2 à l’entreprise SARL BESSIERE SERRURERIE pour un montant de 30 870.00 € HT ; - DECIDE d’attribuer le marché de travaux centre-bourg 2 pour le lot n°3 à l’entreprise SAS HERAUD PAYSAGISTE pour un montant de 40 464,70 € HT ; - DECIDE d’attribuer le marché de travaux centre-bourg 2 pour le lot n°4 à l’entreprise EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES pour un montant de 167 293.58 € HT ; - AUTORISE le maire à notifier les marchés et à signer les actes d’engagement avec les entreprises titulaires ; - CHARGE le maire, son adjoint ou son représentant délégué à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. - Pour : 12 Abstention : 2 (Stéphanie COUTOU et Cathy CHAUFFOUR) Contre : 0 Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. 8. Attribution de compensation : PACTE FINANCIER Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code Général des Impôts et notamment les dispositions du 1°bis du V de l’article 1609 nonies Vu les travaux préparatoires visant à déployer un Pacte Financier et fiscal sur l’EPCI Vu le rapport de la CLECT en date du 28 novembre 2023 Vu la délibération communautaire du 6 mars 2024 Vu les délibérations communautaires en date du 2 avril 2024 M. le Maire présente le déploiement d’un Pacte financier et fiscal entre l’EPCI et ses communes membres acté en séance du Conseil Communautaire le 2 avril 2024 M. le Maire rappelle - que le mécanisme d’instauration du Pacte financier et fiscal entre communes et Communauté de Communes repose sur un transfert des produits de fiscalité entre communes et EPCI avec hausse des taux communautaires et diminution des taux communaux. - que ce mécanisme a pour conséquence de diminuer les recettes fiscales de certaines communes M. le Maire expose donc la proposition de révision libre du montant des attributions de compensation afin de neutraliser l’impact sur les ressources municipales en s’adossant aux dispositions du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées » Ainsi, il est présenté au Conseil Municipal une proposition de révision libre des attributions de compensation calculée au regard de la diminution des recettes fiscales induites par le déploiement du Pacte Financier et fiscal soit - Les variations suivantes : - Et les conséquences induites : L’attribution de compensation de la commune serait donc ainsi révisée pour l’année 2024 : 426 455.13 € Considérant : - le schéma de déploiement du Pacte financier et fiscal - les dispositions du Code Général des Impôts - la proposition exposée Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide : De valider la révision libre de l’attribution de compensation telle que ci-dessus exposée D’autoriser M. le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 14 9. DECISIONS MODIFICATIVES a) Budget Camping Vu le vote du Budget Primitif du Budget annexe du CAMPING en date du 11 avril 2024, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal la nécessité de prendre une décision modificative pour finaliser la régularisation de la TVA sur le budget annexe du camping. En raison d’une erreur matérielle, le montant inscrit à l’article 673 au budget primitif a été de 139 918.13 € au lieu de 139 918.19 €, d’où un écart de crédit de 0.06 €. En conséquence nous devons modifier les inscriptions budgétaires comme suit : Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - Approuve la décision modificative n° 1 sur le budget du camping Budget Camping municipal (33803) Section : FONCTIONNEMENT Sens :dépenses Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) : prévision : 139918,13 € Sens : recettes Chapitre 77 : produits exceptionnels 773 - Mandats annulés (sur exercices antérieurs) : prévision : 0 € un mandat de l'exercice 2023 à reduire de 1€ D R Prévision insuffisante pour des opérations d’annulation de titres sur les exercices précédents (régularisation comptable). Sens 1 1 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 773 - Mandats annulés (sur exercices antérieurs) Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : Chapitre 77 : Produits exceptionnels - Charge Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant de l’exécution de la présente décision CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14 b) Budget Assainissement Monsieur le Maire explique que la société Immo 12 a fait une demande d’écrêtement auprès de la commune sur la facture de 2023 qui était impactée par une importante fuite d’eau. Normalement la collectivité ne peut pas facturer plus du double de la moyenne de la consommation des trois dernières années. La régie des eaux a déjà fait le nécessaire. La facture « annule et remplace a été établie mais on ne peut pas faire une annulation sur exercice antérieur sans passer de décision modificative compte tenu de la somme à réduire (+ de 6 000 €). Le montant facturé en 2023 est de 9 127.34 € - Le montant dû de suite de l’écrêtement est de 3 213.54 €. Pour régulariser la situation vis-à-vis du syndicat il est nécessaire d’ajuster les crédits sur l’article 673 (annulation de titres sur exercice antérieur). Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit : Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - Approuve la décision modificative n° 1 sur le budget assainissement - Charge Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant de l’exécution de la présente décision CONTRE : 0 ABSTENTION : POUR : 14 a) Budget commune Budget Assainissement (33801) Section : FONCTIONNEMENT Sens : dépenses Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) : prévision : 3000 € Chapitre 011 : Charges à caractère général 6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement : prévision: 26 800 € : réalisé à ce jour : 281,04 € prévision à baisser considerant le réalisé Sens D + 3800 € - 3800 € Prévision insuffisante pour des opérations d’annulation de titres sur les exercices précédents (régularisation comptable). Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 6063 - Fournitures d'entretien et de petit équipement 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) Chapitre 011 : Charges à caractère général Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de faire une régularisation de suite d’une à vente de terrain. Le prix de la vente reçu avant le budget a été inscrit directement au 7751. Or il aurait fallu l’inscrire préalablement en prévisionnel au 024 +32192.00 €. La trésorerie a mis en attente la recette dans l’attente de la Décision Modificative. Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions budgétaires comme suit : Budget principal (33800) Section : FONCTIONNEMENT Sens D R Chapitre 77 : Produits spécifiques - 32192€ 7751 :Produits des cessions d'immobilisations Chapitre 023: Virement à la section d'investissement -32192 € Section : INVESTISSEMENT Sens D R Chapitre 023: Virement de la section fonctionnement - 32192 € Chapitre 024 : Produits des cessions d'immobilisations + 32192 € Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - Approuve la décision modificative n° 1 sur le budget de la commune - Charge Monsieur le Maire, son adjoint délégué ou son représentant de l’exécution de la présente décision CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 14 10. Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au SIEDA Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes : - Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public, - Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public Et les opérations en lien avec ces missions qui sont : - La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux) - Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ...) - Assistance technique et administrative - Conseil et veille règlementaire et technologique Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer. Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public. Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : - Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT ; Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et le SIEDA - De communiquer au SIEDA Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage Des immobilisations comptables Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire. Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier 2024 par le SIEDA. Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus. La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA. Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire : Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT, Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l’exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public. Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération, Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA, Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 11. Urbanisme : dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle- ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible. Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, propose avec l’éditeur SIRAP et en partenariat avec le SMICA, un Portail Usager Urbanisme (PUU), compatible avec le logiciel d’instruction (Next’Ads). Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée. Le portail sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de : se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers) et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés. Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment : Pour les usagers (ou pétitionnaires): Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ; La possibilité de suivre plus facilement leur dossier Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires. Pour la commune: Des économies sur la reprographie et l’affranchissement Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais de ******* (supports de communication) Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce téléservice doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers. ******* Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du téléservice annexé à la présente délibération DECIDE de la mise en place, à compter du 8 juillet 2024, d’un téléservice dénommé Portail Usager Urbanisme (PUU) accessible depuis le site internet de la commune ou celui de la communauté de communes APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Portail Usager Urbanisme (PUU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 12. Subvention ape ecole michel molherat – voyage scolaire de toulouse L'association " APE Ecole Publique Michel Molhérat dont le siège est à Laguiole 12210 a pour objet « de favoriser un esprit de collaboration et d'établir un lien entre les parents de l'école publique Michel Molhérat de Laguiole, les membres du corps enseignant et les autorités scolaires ; elle sert d'organe d’expression des opinions et des propositions de ses membres pour tout ce qui concerne l'école ; elle favorise la réalisation de sorties scolaires et participe à des achats pour les élèves de l'école en organisant diverses manifestations tout au long de l'année. Dans le cadre de l’organisation du voyage scolaire à Toulouse du 24/04/2024 au 26/04/2024 de la classe des plus jeunes (3 jours et 2 nuits), l’association a sollicité auprès de la commune de Laguiole, une aide financière de 600.00 euros. Le coût du voyage a été de 3 464 € à la charge de l’APE. 45 € par enfant ont été demandé aux familles. 18 enfants / 21 ont participé au voyage. A l'appui de cette demande en date du 27/03/2024, l'association a adressé un dossier à M. le Maire qui comporte les informations sur l'association, sur le projet et son financement. Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé : - - d'accorder à l'association des parents d’élèves de l’école Michel Molhérat une subvention de 600.00 euros (un peu plus de 33 € par enfant) pour l’organisation du voyage scolaire à Toulouse pour la classe des plus jeunes. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - - d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments décide : - - d'accorder à l'association des parents d’élèves de l’école Michel Molhérat une subvention de 600.00 euros (un peu plus de 33 € par enfant) pour l’organisation du voyage scolaire à Toulouse pour la classe des plus jeunes. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - - d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 13. Subvention APE Ecole Michel Molherat – ACHAT DE JEUX D’occasion L'association " APE Ecole Publique Michel Molhérat dont le siège est à Laguiole 12210 a pour objet « de favoriser un esprit de collaboration et d'établir un lien entre les parents de l'école publique Michel Molhérat de Laguiole, les membres du corps enseignant et les autorités scolaires ; elle sert d'organe d’expression des opinions et des propositions de ses membres pour tout ce qui concerne l'école ; elle favorise la réalisation de sorties scolaires et participe à des achats pour les élèves de l'école en organisant diverses manifestations tout au long de l'année. L’association souhaite acquérir des jeux d’occasion pour favoriser le développement physique, social et psychique des élèves de l’école publique. L’APE a fait parvenir deux dossiers et proposé deux estimatifs sur des jeux neufs pour permettre aux élus de faire une évaluation sur du matériel d’occasion. Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé : - d'accorder à l'association des parents d’élèves de l’école Michel Molhérat une subvention de 1000.00 euros pour l’achat de jeux à destination des élèves de l’école primaire. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires Le Conseil Municipal, après l’exposé de ces documents : - d'accorder à l'association des parents d’élèves de l’école Michel Molhérat une subvention de 1000.00 euros pour l’achat de jeux à destination des élèves de l’école primaire. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 - d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 14. : SUBVENTION COLLEGE PRIVE SAINT-MATTHIEU – VOYAGE SCOLAIRE A L’INTERNATIONAL Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Le Collège Saint-Matthieu situé sur la commune a organisé un voyage éducatif en Espagne. L’établissement a sollicité l’aide du département et de la commune de Laguiole. Le Conseil départemental a octroyé une aide de 20 € par enfant, soit une aide de 500 €. La commune ayant participé au voyage scolaire de l’école publique Michel Molhérat, Monsieur le Maire souhaite, dans un souci d’équité, proposer une aide au financement de ce projet à hauteur du Conseil Départemental. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d'accorder à l'école privée Saint-Matthieu une subvention de 500.00 euros l’organisation du voyage scolaire en Espagne. Cette dépense sera imputée au chapitre 65. - d’autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires. Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 15. OBJET DE LA DELIBERATION N° 13 : SUBVENTION COLLEGE PRIVE SAINT-MATTHIEU – TRANSPORT SCOLAIRE SUR MONTPELLIER Vu l’article 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rappelle le projet éducatif « Mini Entreprise » porté par les classes de 4° et 3° du collège Saint-Matthieu. En fin d’année, les élèves se sont déplacés à Montpellier pour présenter leur projet devant un jury régional. Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 200 € au collège privé Saint-Matthieu Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d'accorder au collège privé Saint-Matthieu une subvention de 200.00 euros pour le transport des élèves vers Montpellier pour la présentation de leur projet « mini entreprise ». - Cette dépense sera imputée au chapitre 65. - d’autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires. 16. Mise à jour du règlement de l’école Madame Canitrot informe le Conseil Municipal que le temps consacré à la cantine scolaire est devenu très compliqué à gérer pour nos agents. Elle rappelle que Monsieur le Maire a reçu les parents et les enfants perturbateurs sans que cela ne produise un effet à long terme. Le règlement tel qu’il est rédigé ne permet pas de sanctionner ou d’exclure temporairement ou définitivement un enfant de la cantine. Madame Canitrot fait lecture de l’article 8 qui modifie le règlement : Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement de la cantine scolaire en y intégrant les droits et les devoirs de l’enfant ainsi la possibilité de sanctionner ou d’exclure les élèves qui ne respectent pas les règles de la vie collective. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer. Le conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Approuve le règlement de la cantine annexé à la présente délibération, - Autorise le Maire, son adjoint délégué ou son représentant à signer tous les documents à intervenir Pour : 14 Abstention : 0 Contre : 0 Questions diverses. Le jugement de la CA d’Aix en Provence. Honoré Durand expose les principaux éléments à retenir sur le jugement rendu par la Cour d’Appel d’Aix-en- Provence La décision du Directeur général de l’INPI ayant refusé d’homologuer le cahier des charges de la demande d’IGPIA « COUTEAU DE LAGUIOLE » portée par le SFACL a été censurée par la Cour d'appel d’Aix en Provence. C’est la première fois que le DG de l’INPI est désavoué de la sorte par une juridiction. La juridiction suit les conclusions du SFACL sur la question de l’aire géographique et de la représentativité. Se pose maintenant la question de la suite : que devient le dossier IG déposé par le syndicat des couteliers de l’Aveyron ?