Procès Verbal - PV 23.02.2023

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Procès Verbal - PV 23.02.2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Laguiole. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23.02.2023)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Aménagement du territoire,

CR CM du 23/02/2023

1

Procès verbal du CM du 23 février 2023

Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire,

MOULIADE Nadège, SALVAN Henri, PREVINQUIERES Françoise, BATUT Daniel, BRAS André, CANITROT Yveline CHAUFFOUR Cathy, QUINTARD Noéllie, ROUX Joëlle,

Absents/Procurations : MIQUEL Christian a donné pouvoir à Vincent ALAZARD, COUTOU Stéphanie a donné pouvoir à CHAUFFOUR Cathy, Guillaume GRAL a donné pouvoir à SALVAN Henri, MIJOULE Benoît a donné pouvoir à MOULIADE Nadège

DURAND Honoré était excusé

Secrétaire de séance : PREVINQUIERES Françoise est élue secrétaire pour toute la séance.

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil municipal 15

En exercice 15

Présents 10

Votants 14

Date de convocation et d’affichage : 16/02/2023

Rappel de l’ordre du jour

 Défense du nom - Surveillance 2023

 Adressage : dénomination et numérotage des voies de la commune  Convention ORT – Opération de Revitalisation de Territoire

 Extension du réseau électrique

 Extinction de l’éclairage public

 Demande de subventions

 Marchés publics

 Urbanisme : Arpentage

 Coupes de bois : assiettes 2023

 Revalorisation des rémunérations des agents recenseurs

Rajout à l’ordre du jour

 Enfouissement des réseaux

A l’unanimité

CR CM du 23/02/2023

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1. Défense du nom : Surveillance 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi HAMON offre aux collectivités la possibilité d’être alertées lors du dépôt d’une marque portant son nom auprès de l’INPI. Il précise qu’il a fait procéder à l’inscription de cette alerte à l’INPI.

Cette loi sur la consommation permet aux collectivités de faire opposition aux dépôts susceptibles de porter atteinte à leur nom, leur image et leur renommée.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’importance pour la municipalité d’assurer la défense de son nom via la mise en place d’un dispositif de surveillance et d’alerte sur l’utilisation du nom « LAGUIOLE » dans les dépôts de marques. Il convient de renouveler pour 2023 les deux dispositifs de surveillance suivant :

- Surveillance par l’INPI traitée par le cabinet Fidal sur le nom de la commune parmi les marques identiques, toutes classes confondues,

- Surveillance par le cabinet Fidal sur le terme LAGUIOLE parmi les marques identiques et similaires, toutes classes confondues.

Monsieur le Maire expose que les budgets à prévoir sont les suivants :

 Surveillance par l’INPI sur le nom de la commune parmi les marques identiques, toutes classes confondues : 500 € HT

 Surveillance par nos soins sur le terme LAGUIOLE parmi les marques identiques et similaires, toutes classes confondues (45 classes au total) : 3700 € HT

Ces budgets comprennent nos honoraires et les frais de bases de données prestataire pour une année.

La prestation inclut la surveillance, la réception et l’analyse des avis, l’envoi d’emails avec une analyse et des recommandations d’actions (ou non) quant aux marques détectées.

En revanche, ce budget n’inclut pas les courriers d’approches amiables, les procédures d’opposition ou toute autre procédure, notamment contentieuse.

Adopté à l’unanimité

2. Adressage : dénomination et numérotage des voies de la commune

Monsieur SALVAN expose les rencontres avec le SMICA et la poste.

Monsieur SALVAN, Adjoint au maire, explique au conseil municipal la nécessité de mettre en œuvre un plan d’adressage, c’est-à-dire des adresses normées pour l’ensemble des voies de la commune, qui se voient attribuer une dénomination, et des bâtis qui y sont situés, référencés par un numéro.

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Il s’agit d’un élément essentiel pour le bon fonctionnement de nombreux services :

Rapidité d’intervention des services d’urgence

• Rapidité d’accès sur les lieux d’un accident ou d’un sinistre

• Visualisation de la zone d’intervention avant l’arrivée sur site (eau, accès...) • Pour faciliter la mise en place de la fibre optique

• Les opérateurs exigent un justificatif de domicile avec une adresse normalisée à l’appui de la demande de raccordement

• Efficacité de l’acheminement du courrier des colis

• Adresse unique pour chaque bâtiment

• Navigation

• Chaque adresse a une coordonnée GPS

• Meilleure structure du territoire

• Pour les citoyens

• Une organisation plus efficace des services publics

• Livraisons plus rapides (eau, électricité, commandes en ligne...)

• Pour les entreprises

• Meilleurs accès et localisation pour les clients et fournisseurs

• Amélioration de l’organisation de la distribution de marchandises et des prestations

• Pour les collectivités - Optimisation des services

• Collecte des déchets

• Recensement

• Réseaux eau-assainissement

• Collecte de taxes

• Services à la personne

Monsieur le Maire indique que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. Il indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et qu’une rencontre a d’ores-et-déjà eu lieu le 25/01/2023.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations, les affaires de la commune ».

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS - Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et son article 169, alinéa 2 prévoit l’obligation d’adressage : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. (...) »

Également dans ce même article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 est précisé que la pose de la première plaque de numéro est fixée par arrêté du maire, modifiant ainsi la fin du premier alinéa de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.

Adopté à l’unanimité

3. CONVENTION ORT – Opération de Revitalisation de Territoire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre

2018

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des Communautés

de communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène Vu le programme Petites Villes de demain exposé en octobre 2020 par le Gouvernement Vu la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain (PVD) signée le 18 août 2021 VU le Contrat territorial de Relance et de la Transition Ecologique (CRTE) pour le territoire Aubrac, Carladez et Viadène en date du 20 décembre 2021 ;

Vu le Bureau communautaire du 10 janvier 2023

Vu le Comité technique PVD/ORT réuni le 20 décembre

2022 Vu le Comité de pilotage PVD/ORT réuni le 17

janvier 2023

Monsieur Le Maire explique au conseil municipal que l’ORT (opération de revitalisation du territoire) est créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

Pour notre territoire, le déploiement est porté par la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène (CCACV) et les communes d’Argences-en Aubrac, Laguiole, Mur-de- Barrez, Saint-Amans-des-Côts et Saint-Chély-d’Aubrac

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Monsieur Le Maire précise que le territoire a choisi d’animer la démarche d’ORT sur les cinq bourgs centres au regard du projet de développement communautaire d’équilibre des bassins de vie et de valorisation des polarités

Il présente les stratégies spécifiques et souligne leur complémentarité et leur cohérence territoriale dans les trajectoires et dans la consolidation du projet commun de l’EPCI :

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POSITIONNEMENTS

STRATÉGIQUES

E CH

E LLE

INTERCOMMUNA LE

Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène

ALIMENTER UNE MISE EN MOUVEMENT PAR UNE IDENTITÉ DE

TERRITOIRE ET UN CADRE DE VALEURS COMMUNES

ECHELLE COMMUNALE

Argences-en-Aubrac

MAINTENIR LA COHÉSION SOCIALE POUR RENFORCER LA

COMMUNE NOUVELLE

Laguiole

CONSOLIDER LES FLUX ÉCONOMIQUES ET TOURISTIQUES

POUR RENFORCER LA CENTRALITÉ DU BOURG

Mur-de-Barrez

RÉVÉLER LE PATRIMOINE BÂTI POUR AMÉLIORER LE CADRE DE VIE DU BOURG ET

L’ATTRACTIVITÉ DU BASSIN DE VIE

Saint-Amans-des-Côts

DÉVELOPPER LES CONNEXIONS URBAINES ET SOCIALES POUR AMÉLIORER L’ÉCONOMIE

DU BOURG ET VALORISER LE BASSIN DE VIE

St-Chély-d’Aubrac

DIVERSIFIER L’HABITAT ET ACCROÎTRE LES SERVICES

POUR PRÉSERVER L’IDENTITÉ DU BOURG

Monsieur Le Maire rappelle l’objet de la convention cadre :

- Précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et

l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales,

entreprises et populations des territoires engagés.

- Précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du

programme

- Décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles à moyen et long terme

pour le renforcement des fonctions de centralité dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique

- Est évolutive et pluriannuelle

- Fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs

de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité

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La Communauté de communes et les communes ont élaboré et formalisé un projet de territoire, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des plans d’actions. Cette démarche a permis de définir un périmètre d’intervention prioritaire sur chaque commune. Les différents éléments sont exposés dans la convention cadre d’ORT dont le projet est présenté en annexe.

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

- Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation

d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ;

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale

d’Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien) ; - mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager,

permis d’aménager multisites)

Monsieur Le Maire indique que la convention d’ORT est signée entre la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène (CCACV), les communes d’Argences-en Aubrac, Laguiole, Mur-de-Barrez, Saint-Amans-des-Côts et Saint-Chély-d’Aubrac, l’Etat, la Caisse des Dépôts, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département de l’Aveyron, et les partenaires (PNR, EPFO, CAUE).

Adopté à l’unanimité

4. Dissimulation des réseaux

Suite exposé de Monsieur ANDRE BRAS, conseil municipal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement des Rue de l'Eglise, Rue du Rocher, Rue Barbacane et Rue du Pal - Tranche Ferme - Zone n°2 et Rue du Valat, Place Prat et Place du Toural – Tranche optionnelle – Zone n° 3, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électrique, de télécommunication et d’éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux sur le réseau électrique.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.

Les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise retenue pour le groupement de commande. Concernant le câblage des réseaux électriques et Eclairage public, il sera réalisé par l’entreprise EIFFAGE titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone. Il convient pour réaliser le réseau de l’éclairage public, propriétaire de la commune, qu’elle nous transfère temporairement la maîtrise d’ouvrage de son réseau pour le temps de réalisation de ces travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux électrique et de télécommunication est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

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Les participations demandées par le SIEDA sont :

- sur le réseau électrique et réseau Eclairage public est de 30% du montant total des travaux HT

- pour le réseau de télécommunication de 50% du montant du génie civil et de l’étude HT

Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux et après attachement. Toutefois, les montants de la délibération ne tiennent pas compte des coefficients d’actualisation du marché.

Compte tenu de ces éléments, le projet de mise en souterrain des réseaux sur la zone 2 et la zone 3 s’établira ainsi :

Tranche Ferme - Zone n°2 :

Rue de l'Eglise, Rue du Rocher, Rue

Barbacane et Rue du Pal

Montant HT

Des travaux

Montant à

la charge

de la

commune

Réseaux électriques et Eclairage Public :

Câblage Electriques et Eclairage public

Génie Civil Electriques et Eclairage public

(estimatif)

124 235.44 €

63 235.44 €

61 000.00 €

Part communale : 30% 37 270.63

€

Réseaux de télécommunication

Etude Télécommunication

Génie civil Télécommunication (estimatif)

25 605.48 €

605.48 €

25 000.00 €

Part communale : 50% 12 802.73

€

Soit total Participation communale Zone

n° 2

50 073.36

€

Tranche optionnelle - Zone n°3 :

Rue du Valat, Place Prat et Place du

Toural

Montant HT Montant à

la charge

de la

commune

Réseaux électriques et Eclairage Public :

Câblage Electriques et Eclairage public

Génie Civil Electriques et Eclairage public

(estimatif)

109 074.39 €

43 074.39 €

66 000.00 €

Part communale : 30% 32 722.32

€

Réseaux de télécommunication

Etude Télécommunication

Génie civil Télécommunication (estimatif)

28 616.51 €

616.51 €

28 000.00 €

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8

Part communale : 50% 14 308.26

€

Soit total Participation communale Zone

n° 3

47 030.58

€

Adopté à l’unanimité

5. Extension du réseau électrique

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre émanant de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Electricité du Département de l’Aveyron précise que pour le lotissement communal Les Oules (12 lots) à Les Maltraite, les travaux d’amenée de courant sont évalués à 28 215,87 Euros H.T.

L'ouverture, le remblaiement des tranchées ainsi que la fourniture et la pose des gaines à l'intérieur du lotissement demeurent à la charge de la Mairie.

La participation de la Commune est estimée 8 464,76 Euros.

Il appartient au Conseil de s’engager, par délibération, à verser cette somme au Trésor Public.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

 De demander au Syndicat Intercommunal d’Electricité du Département de l’Aveyron d’agir comme Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

 De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 8 464,76 Euros correspondant à la fraction du financement du projet.

 Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Adopté à l’unanimité

6. Extinction de l’éclairage public

Suite exposé de Nad-ge MOULIADE, Adjointe,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 15 038,72 Euros H.T.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30% soit 4 511,62 €, le reste à charge de la Commune est de 10 527.10 HT €

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 3 007,74+ 10 527,10 = 13 534,84 €. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 2 960,34 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

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Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 18 046,46 €

- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 4 511,62 €

- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

 De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 18 046,46 €

 De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 4 511,62 €  De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à

l‘occasion de ces travaux.

 La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans

l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement

de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont

une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

Adopté à l’unanimité

7. Demande de subvention DETR – DSIL – FONdVERT 2023

a. Réhabilitation Bien communal – demande de subvention

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (dotation D’équipement des territoires ruraux) et/ou DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) et/ou du Fond Vert, ainsi qu’à tout autre financement pour le programme de réhabilitation de l’immeuble dit « boucher », sise 6 rue du faubourg à LAGUIOLE. Il rappelle que les dossiers doivent être déposés avant le 03/03/2023. Demande DETR 40%

Adopté à l’unanimité

b. Travaux de voirie 2023 – demande de subventions

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (dotation D’équipement des territoires ruraux) et/ou DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), ainsi qu’à tout autre financement pour le programme de travaux de voirie communale dégradée par suite des intempéries à réaliser sur l’exercice 2023.

Eligibilité : « travaux de réparation des dégâts causés par les intempéries sur la voie communale ».

Demande DETR 40%

Adopté à 13 voix pour et 1 Abstention (Joelle ROUX)

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c. Eclairage public 2023 – demande de subventions

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (dotation D’équipement des territoires ruraux) et/ou DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) et/ou FOND VERT, ainsi qu’à tout autre financement pour le programme de modernisation et extinction de l’éclairage Public. DETR - FOND VERT demande 40 %

Adopté à l’unanimité

d. Réfection des VITRAUX DE L’église – demande de subventions

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la réfection des vitraux de l’église sont demandés régulièrement par la paroisse. Ces travaux ne sont pas éligibles à la DETR, aussi il propose de l’autoriser à prospecter et déposer le dossier au titre tout financement susceptible de subventionner ce programme de réhabilitation des vitraux de l’Eglise de LAGUIOLE, dite « le fort ».

Adopté à l’unanimité

e. Réfection des ouvrages d’art – demande de subventions

Monsieur le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (dotation D’équipement des territoires ruraux) et/ou DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) et/ou fond vert, ainsi qu’à tout autre financement pour le programme de réfection des ponts de malgazet et du seguis.

- DETR demande 50%

Adopté à l’unanimité

8. MARCHE DE TRAVAUX – ENTRETIEN VOIRIE 2023 (FONCTIONNEMENT)

Monsieur le Maire expose, à l’assemblée, que pour le bon entretien préventif de la voirie communale, il est nécessaire d’effectuer chaque année des travaux d’entretien tel que le traitement des « nids des poules » sur les chaussées, pour ce faire il convient d’acheter de la fourniture et de louer le matériel nécessaire permettant d’effectuer en régie le rebouchage et l’étanchéité.

Pour 2023, il convient de préparer le dossier de consultation des entreprises suivant le plan de financement estimatif ci-dessous, et de procéder à une consultation selon la procédure adaptée

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Adopté à 12 voix pour et 2 Abstentions Cathy CHAUFFOUR Stéphanie COUTOU

9. Echange foncier

a. Echange foncier : BROUZE/POUGET - COMMUNE

ESTIMATION

N° Désignation Quantité Unité P.U. H.T. Mont.H.T.

100 Installation de chantier et signalisation 1 F 150.00 € 150.00 €

411 Fourniture transport et mise en œuvre

manuelle de graves émulsion

0/10 80 T 150.00 € 12 000.00

480 PATA y compris

- balayage de la chaussée

-location du Pata avec chauffeur 26 T 1 100.00 28 600.00

- location du compacteur avec

chauffeur

- émulsion et agrégats à mettre

en œuvre...

TOTAL H.T. 40 750.00

T.V.A. 8 150.00 €

TOTAL T.T.C. 48 900.00

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A la requête de la société CUMA et de Madame Sandra BROUZES, propriétaire des parcelles ci- après désignées, le cabinet ABC géomètre a procédé au rétablissement des limites de la propriété cadastrée commune de LAGUIOLE, section L n°1603 et n°1634.

Après exposé de la situation, et du document d’arpentage, Monsieur le Maire propose de procéder à l’échange comme suit :

Situation actuelle Situation nouvelle

Sectio

n

N°

de

plan

Surface

Arpentag

e

Sectio

n

N°

de

plan

Désignatio

n

provisoire

Nom

prénom du

propriétair

e

Contenanc

e

H

a

A Ca

L3 1603 0 1

1

96 A L 204

5

a POUGET

BROUZE

S

10 41

L 204

6

b Commune

de

LAGUIOL

E

01 55

L3 DP0

1

1 55 L 204

7

c POUGET

BROUZE

S

1 55

Monsieur SALVAN, adjoint rappelle « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

En l’occurrence l’arpentage proposé n’impacte pas la circulation. «

Adopté à l’unanimité

b. Echange foncier : FRANCIS SABRIE – COMMUNE

A la faveur d’un arrangement familial, Monsieur et madame SABRIE ont souhaité mettre au clair les limites de propriété et régulariser l’emprise de la voirie.

CR CM du 23/02/2023

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Après exposé de la situation, et du document d’arpentage, Monsieur le Maire propose de procéder à la cession comme suit :

Ancienne situation Nouvelle situation

Parcelle A49

SABRIE

FRANCIS

22a20ca Dénomination

provisoire A

SABRIE LIONEL 8a27ca

Dénomination

provisoire B

COMMUNE DE

LAGUIOLE

13a70ca

Dénomination

provisoire C

SABRIE LIONEL 4ca

Parcelle A50

SABRIE

FRANCIS

11a25ca Dénomination

provisoire D

SABRIE LIONEL 4a51ca

Dénomination

provisoire E

COMMUNE DE

LAGUIOLE

4a35ca

Dénomination

provisoire F

SABRIE SOPHIE 2a39ca

Adopté à l’unanimité

10. Coupes de bois : assiettes 2023

Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à- dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Il appartient à votre collectivité d’adopter une délibération se prononçant sur la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année 2023.

CR CM du 23/02/2023

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Il est possible de reporter ou supprimer une ou des coupes réglées proposées par l’ONF en exposant explicitement les motifs qui fondent cette décision dans la délibération.

Adopté à 12 voix pour et 2 Abstentions Cathy CHAUFFOUR Stéphanie COUTOU en notant une demande de vigilance pour la sortie de la coupe parcelle 2a

11. RECENSEMENT

Au regard des difficultés de circulation des 15 premiers jours du recensement et de la nécessité à relancer de multiples fois les administrés, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de revaloriser les rémunérations des agents recenseurs comme suit :

Forfait : 220€ au lieu de 150€

Frais de déplacement : 100€ au lieu de 25€

Adopté à l’unanimité

Questions diverses

Information(s) du maire

- ½ poste en attente de vote pour école publique

- PAC : sinistre déclaré à l’assurance

- Fête de la montagne 25/06

Forêt UG Type Coupes Surf à des

(ha)

V. totale

(m3)

LAGUIOLE. 2_a Amélioration indifférenciée 18,67 1 026,8

LAGUIOLE 5_a Amélioration indifférenciée 7,99 439,5

LAGUIOLE 5 b Amélioration indifférenciée 4,03 221.6

LAGUIOLE 7_a Amélioration indifférenciée 15,26 839.3