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Déliberation - DL19012023 03 Modification des statuts de la Communaute de communes Medoc Atlantique
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19012023 03 Modification des statuts de la Communaute de communes Medoc Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
> VILLE D LE D COMMUNE de LACANAU
LACANAU è Département de la GIRONDE
Re, À Dm À / em À A | Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
un nl INSERT REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 13 janvier 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 janvier 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 19 du mois de janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 18 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et reurésentés : 9 Mme Sylvie LAVERGNE, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
M. Cyrille RENELEAU, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Hervé
CAZENAVE ;
Mme Jacqueline HOFFMANN, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS ;
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ.
M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL19012023-03 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc
Atlantique
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 10 novembre 2022, la Communauté de Communes Médoc
Atlantique a approuvé le nouveau projet de statuts de la Communauté de Communes Médoc
Atlantique portant sur la compétence déléguée de transport scolaire et sur la mention du
service de gestion comptable.
L'exercice de la compétence transport scolaire est encadré pour la Communauté de
Communes au moyen d'une convention de délégation signée avec la Région Nouvelle-
Aquitaine.
Le service de gestion comptable fait l’objet d'un nouvel article où il est précisé que la
Communauté de Communes dépend du service de gestion comptable de Pauillac.
Par ailleurs, les services de l'Etat souhaitent :
- D'une part, un alignement strict de la rédaction de la compétence obligatoire « Développement Economique » sur la lettre de l’article L.5214-16 du CGT,
- D'autre part, le maintien d’une distinction entre les compétences supplémentaires
prévues par la loi et les compétences facultatives choisies par l’intercommunalité,
- Enfin l'adjonction d’un article relatif à la restitution de compétences.
En outre, les services préfectoraux demandent la suppression de toutes références aux
délibérations définissant l'intérêt communautaire dans les statuts.
Dans ce cadre, le conseil municipal de Lacanau est invité à émettre un avis sur ces
modifications.
VU les lois n°2018-957 du 7 novembre 2018 et n°2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41 et L.5211-42;
VU la délibération du conseil communautaire du 10 novembre 2022 approuvant la nouvelle
rédaction des statuts de la Communauté de Commune ;
VU les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique annexé à la
délibération ;
CONSIDERANT la sollicitation des services de la préfecture pour la nécessité d'apporter certaines modifications dans les statuts de la Communauté de Communes ;
CONSIDERANT les modifications des statuts communautaires portant sur la compétence déléguée de transport scolaire et la mention du service de gestion comptable ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts ci-annexé.
Page 2 ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la
Communauté de Communes Médoc Atlantique.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour. mois..an.ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
Le Maire
| N° 033 213 302 1442023
0123: D o12023-03:) less) actère exécutoire de : «1 acte et informe que la présente peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Eordeaux dans un délai de deux mois
formalités de publication et de transmission eri Préfecture.
TT Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 3 JAN, 2073
2 3 JAN, 2023
Page 3