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Déliberation - DL19112021 05 Modification des statuts de la Communaute de Communes Medoc Atlantique
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19112021 05 Modification des statuts de la Communaute de Communes Medoc Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
LACANA Département de la GIRONDE
Le C U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 novembre 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 novembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 19 du mois de novembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la
salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune
MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe
WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme
Jacqueline HOFFMANN, M. Patrick MORISSET, M. Christian
BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS,
Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ,
Conseillers municipaux.
Absents et M. Alain BERTRAND qui a donné procuration à Mme Jaqueline
représentés : HOFFMANN
8 Mme Victoria FUSTER qui a donné procuration à M. Hervé
CAZENAVE
M. Maxime PELLICER qui a donné procuration à Mme Corinne
FRITSCH
Mme Amandine VIGNERON qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET
Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT
M. René MAGNON qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU
Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
Mme Lydia LESCOMBE a donné procuration à Mme Hélène
LEBLANC
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL19112021-05 : Modification des statuts de la Communauté de Communes Médoc
Atlantique
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 29 juillet 2021, la Communauté de Communes Médoc Atlantique a approuvé le nouveau projet de statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique
portant sur la suppression de la notion de compétences optionnelles et l'insertion de la
nouvelle rédaction législative.
Cette modification est relative à la définition des équipements d'intérêt communautaire qui
englobe désormais les équipements culturels, sportifs, de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
Cette modification suppose de définir l'intérêt communautaire en le limitant à la seule
création des équipements sportifs, à l'instar de la délibération votée le 8 mars 2018.
Dans ce cadre, le conseil municipal de Lacanau est invité à émettre un avis sur cette
modification.
VU les lois n°2018-957 du 7 novembre 2018 et n°2019-1461 du 27 décembre 2019 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41 et
L.5211-42 ;
VU la délibération du conseil communautaire du 29 juillet 2021 approuvant le nouveau projet
de statuts de la Communauté de Commune ;
VU le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes Médoc Atlantique annexé
à la délibération ;
CONSIDERANT la sollicitation des services de la préfecture pour la mise à jour de la rédaction
des statuts afin de prendre en considération les nouvelles rédactions des compétences ;
CONSIDERANT le toilettage des statuts communautaires portant sur la suppression de la
notion de compétences optionnelles et l'insertion de la nouvelle rédaction législative ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
APPROUVE le nouveau projet de statuts ci-annexé, qui modifie celui approuvé le 26 juillet
2019 et qui prend en considération les nouvelles rédactions des compétences issues des
nouveaux dispositifs législatifs.
Page 2 su ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la
Communauté de Communes Médoc Atlantique.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU _ Le Maire
R PEYRONDET Télétransmis le : ” _—— une.
23 NOV. 2021
N° 033-213 302 Hd
2 A2 DL sa CA se xd L setère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours DOUCE HV Le D Es es Ste ee) tif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
nee en Préfecture.
Publié l:2 3 NOV, 202 fNotirie le: Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 23 NOV 2021
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