Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL19012023 03 Modification des statuts de la Commu
Déliberation - DL19112021 05A Modification des statuts de la Comm
Déliberation - DL19112021 05 Modification des statuts de la Commu
unknown - DL19112021 05AA Modification des statuts de la Com
unknown - DL19012023 03AA Modification des statuts de la Com
Déliberation - DL15112023 06A Modification de la convention de fo
Déliberation - DL22092021 06 Rapport dactivite 2020 de la Communa
Déliberation - DL15112023 06 Modification de la convention de fon
Déliberation - DL19012023 13 Modification du tableau des effectif
unknown - DL22092021 06A Rapport dactivite 2020 de la Commun
Déliberation - DL19012023 03A Modification des statuts de la Communaute de communes Medoc Atlantique
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19012023 03A Modification des statuts de la Communaute de communes Medoc Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
MEDOC ATLANTIQUE
Siège :
9 rue du Maréchal d'Ornano
33780 SOULAC-SUR-ME£ER
Æ 05.56.73.29.26
Vs SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 10 NOVE PEN Aè023-03h: D
PRESIDENT
ETAIENT PRESENTS :
Mernbres titulaires :
ETAIENT REPRESENTES :
ETAIENT ABSENTS :
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Membres suppléants
remplaçants un membre
titulaire :
Membres suppléants
SECRETAIRE DE SEANCE :
Objet
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
I : 033-200070720-20221110-D10112022143-DE
Re nr ie
rueuqur ra AIRIE DE LACANAL
| Télétransmis le :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS 033 213 302 144922
23 JAN 209 |
| |
D10112022/143
Xavier PINTAT
Patrick MEIFFREN, Florence LEGRAND, Jean-Marc SIGNORET, Christian BOURA Laurent PEYRONDET, Yves BARREAU, Véronique CHAMBAUD,
Jean-Pierre DUBERNET, Franck LAPORTE, Jean-Louis BRETON, Jean-Luc PIQUEMAL, Tony TRUOULET, Jean-Marie BERTET, Catherine GIANNORSI Patrick BURAN, Pascale COLMET-MARZAT, Hervé CAZENAVE, Alexia BACQUEY, Adrien DEBEVER, Jean-Yves MAS, Chantal PARISE, Marie-Hélène GIRAL Evelyne MOULIN,
Marie-Dominique DUBOURG.
Catherine ROBINEAU donne pouvoir à Patrick MEIFFREN
Frédéric QUILLET donne pouvoir à Florence LEGRAND
Stéphane MARGALEF donne pouvoir à Jean-Marc SIGNORET
Karine FORGERON donne pouvoir à Catherine GIANNORSI
Jean-Marie REVAILLER donne pouvoir à Jean-Pierre DUBERNET
Thierry DESPREZ
Christian BOURNIGAL, Dominique PATRAS, Bernard LOMBRAIL, Valérie DA COSTA OUVERA, Liliane DUBOFS, Jacques BIDALUN, Christine GRASS
Alexia BACQUEY
INTERCOMMUNALITE — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ATLANTIQUE
Rapporteur : XAVIER PINTAT, Président
Vote : UNANIMITE
Par courrier du 4 mars 2022 les services de l'Etat ont notifié les services communautaires de la nécessité d'apporter certaines modifications dans les statuts de {a Communauté de Communes.
Ces modifications sont relatives à la compétence déléguée de transport scolaire et à la mention du service de gestion comptable.
L'exercice de la compétence transport scolaire qui est encadré pour la Communauté de Communes au moyen d'une convention de délégation signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le service de gestion comptable fait l'objet d'un nouvel article où il est précisé que la Communauté de Communes dépend du service de gestion comptable de Pauillac.
Par ailleurs, les services de l'Etat souhaitent :
- D'une part, un alignement strict de la rédaction de la compétence obligatoire « Développement Economique » sur la lettre de l'article L5214-16 du CGCT,
- D'autre part, le maintien d'une distinction entre les compétences supplémentaires prévues par la
loi et les compétences facultatives choisies par l'intercommunalité,
- Enfin, l’adjonction d'un article relatif à la restitution de compétences. Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Affiché le
ID : 033-200070720-20221110-D10112022143-DE
En outre, les services préfectoraux demandent la suppression de toutes références aux délibérations définissant l'intérêt communautaire, dans les statuts.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
d'approuver la nouvelle rédaction des statuts,
d'autoriser le Président à saisir les Conseils municipaux afin que ceux-ci votent les nouveaux statuts à la majorité qualifiée (par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APRÈS en avoir pris connaissance,
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 27 octobre 2022, pour l'inscription de cette question à l'ordre du jour,
VU le projet de statuts modifiés,
OUÏ l'exposé du rapporteur,
APRÈS en avoir délibéré,
DECIDE :
D'APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts,
D'AUTORISER le Président à saisir les Conseils municipaux afin que ceux-ci votent les nouveaux statuts à la majorité qualifiée (par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.)
Nombre de membres en exercice : 38
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 30
Vote : Pour:30 Contre:/ Abstention:/
FAIT ET DELIBERE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
COPIE CERTIFIEE CONFORME
FAIT À SOULAC-SUR-MER, le 10 NOVEMBRE 2022
LE PRESIDENT,
u
Xavier P
Maire de Soulac-$ur-Mer
Membre Honoraire du Parlement