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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2018-050
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2018Sommaire
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2018-07-20-001 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Campagne 2017: Epeautre (1 page) Page 3
Préfecture du Cantal
15-2018-07-20-002 - Arrêté N°2018-0984 du 20 juillet 2018 portant autorisation
d'organiser une manifestation aérienne au Lioran-commune de Laveissière, dimanche 29
juillet 2018 (3 pages) Page 4
15-2018-07-23-001 - arrêté n°2018-991 du 23 juillet 2018 portant modification temporaire
de la navigation sur le lac de la retenue du barrage de Saint-Etienne-Cantalès (1 page) Page 7
15-2018-07-20-003 - Arrêté portant N°2018-0985 du 20 juillet 2018 portant autorisation
d'organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières, dimanche
29 juillet 2018 (7 pages) Page 8
2PRÉFET DU CANTAL
Aurillac, le 20 juillet 2018
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Campagne 2017
NATURE DE LA CULTURE PRIX du quintal
Epeautre 24 € le quintal
Pour la directrice départementale des territoires, par intérim
P/Le chef du service environnement
L’adjointe au chef de service
signé
Anne LAVEST
Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00 -12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00 Internet : http://www.cantal..gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service environnement
Unité nature et biodiversité
DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2018-07-20-001 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER Campagne 2017: Epeautre 3PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2018 -0984 du 20 juillet 2018
portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne
au Lioran – commune de LAVEISSIERE, dimanche 29 juillet 2018
_______________________
LE PREFET DU CANTAL,
VU le code de la défense,
VU le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie,
VU le code de l’aviation civile, et en particulier l’article R. 131-3,
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 en date du 08 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée par M. Hervé POUNAU, Directeur de la SAEM Super Lioran Développement
VU la convention de mise à disposition de personnels et de matériels de la gendarmerie nationale signée le 21 juin 2018 entre Monsieur Hervé Pounau et Madame Sima, Préfet du Cantal,
VU l’avis des services consultés et notamment ceux du Directeur de l’aviation civile Centre- Est et du Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est,
VU l’avis de Mme le Maire de Laveissière,
SUR proposition du Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R E T E:
ARTICLE 1er – M. Hervé POUNAU, Directeur de la SAEM Super Lioran Développement, le Lioran – 15300 Laveissière, est autorisé à organiser dimanche 29 juillet 2018, de 13 heures à 18 heures, une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
Démonstration d’hélitreuillage en hélicoptère
par le Peloton de Gendarmerie de Montagne du Cantal.
Cette manifestation se tiendra sur la prairie des Sagnes – le Lioran – 15300 Laveissière.
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-002 - Arrêté N°2018-0984 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne au Lioran-commune de Laveissière, dimanche 29 juillet 2018 4ARTICLE 2 – Le directeur des vols d’une manifestation de faible importance ne comportant qu’un seul aéronef peut être le pilote de cet aéronef. Dans ce cas, celui-ci doit être assisté d’une personne restant au sol chargé de l’ordre et de la sécurité.
ARTICLE 3 – Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
- M. Romaric Fessy, en qualité de directeur des vols.
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d’un dossier météorologique complet. Il s’assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
ARTICLE 4 – Les démonstrations à caractère acrobatique sont interdites.
ARTICLE 5 – Le directeur des vols doit faire respecter les termes de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et doit exercer un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers. Il devra s’assurer que l’hélicoptère puisse atterrir en cas d’urgence sans que cela ne présente un risque pour les tiers, il devra avoir identifié au préalable des aires de recueil.
ARTICLE 6 –Evolutions de l’hélicoptére.
L’organisateur devra avoir pris toutes les mesures nécessaires pour dégager la zone de tout obstacle.
a) Localisation de la zone d’évolution (zone réservée)
L’aire de manœuvre de l’hélicoptère sera située « Prairie des Sagnes » le Lioran, commune de Laveissière, conformément au plan transmis par le demandeur. La zone devra être sécurisée par des filets de protection, des barrières et rubalise déployés dans un périmètre de 200 mètres. Le pilote devra effectuer une reconnaissance préalable du site, à partir du sol, afin de vérifier la possibilité de l’opération, compte tenu des performances de sa machine et de définir une stratégie. Cet espace sera dégagé de tout obstacle, au sol et aérien, et préalablement libre de tout public et véhicule. Il est interdit au public de pénétrer dans la zone réservée.
Les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélicoptère ne passeront jamais à la verticale d’habitation, de voies de circulation, d’aire de stationnement ou de public.
b) Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public :
L’enceinte réservée au public sera placée d’un seul côté de l’aire de présentation de l’hélicoptère et sera séparée de celle-ci par des barrières continues. La distance minimale du public ne pourra être inférieure à 10 mètres de l’aire de présentation.
c) Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l’accès d’un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-002 - Arrêté N°2018-0984 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne au Lioran-commune de Laveissière, dimanche 29 juillet 2018 5d) Mesures de sécurité :
Exposition statique de l’hélicoptère : L’appareil sera neutralisé de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute mise en route sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique.
Le service d’ordre, mis en place par les organisateurs, veillera à protéger l’aire de présentation de l’hélicoptère de toute pénétration, il devra être proportionné à l’ampleur de la manifestation.
ARTICLE 7 – Les survols du public et des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont strictement interdits.
ARTICLE 8 – Tout avitaillement devra être réalisé dans un lieu inaccessible au public et situé suffisamment à l’écart pour prévenir tout risque à l’encontre de ce dernier et sera interdit dans l’enceinte de l’exposition statique.
ARTICLE 9 – Les moyens de secours seront assurés par la Protection Civile du Cantal avec un véhicule de premiers secours à personne en liaison permanente avec le SAMU 15 et une équipe de 4 secouristes dirigée par un chef d’équipe.
ARTICLE 10 - En cas d’incident ou d’accident aérien, la gendarmerie locale, la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand (04 73 62 72 07), le cadre de permanence de la direction de la sécurité civile Centre-Est (06 12 68 45 50), la brigade de police aéronautique de la zone Sud-Est (04 72 14 95 50) et le directeur zonal de la PAF (brigade aéronautique), poste de commandement zonal au 04 72 84 25 16 devront être alertées immédiatement.
ARTICLE 11 - L’organisateur s’assurera qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
ARTICLE 12 - Voies de recours – Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage :
- soit par un recours gracieux auprès de Mme le Préfet du Cantal – Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 13 - Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le Maire de Laveissière, M. Hervé POUNAU, Directeur de la SAEM Super Lioran Développement, M. Romaric FESSY, Directeur des vols, la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique de Lyon Bron – poste commandement zonal), le Commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Signé.Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-002 - Arrêté N°2018-0984 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne au Lioran-commune de Laveissière, dimanche 29 juillet 2018 6PREFET DU CANTAL
ARRÊTÉ N° 2018-0991 du 23 juillet 2018
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE LA NAVIGATION SUR LE LAC DE LA RETENUE DE SAINT-ETIENNE-CANTALES
DANS LE DÉPARTEMENT DU CANTAL
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-733 du 18 juin 2015 modifié portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Saint-Etienne-Cantalès,
VU la déclaration des communes de Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Gérons présentées pour l'organisation d'un feu d’artifice à partir d’une barge sur le plan d'eau de la retenue de Saint-Etienne-Cantalès le 28 juillet 2018 reçue le 3 juillet 2018,
VU la convention entre EDF concessionnaire de la retenue hydro-électrique et les communes de Saint-Etienne- Cantalès et Saint Gérons,
Considérant qu'il convient de préserver un périmètre de sécurité autour de l'installation pyrotechnique flottante, à la fois pendant le tir mais aussi pour permettre son installation et son retrait en sécurité,
Considérant que l’organisation de la manifestation nécessite une modification temporaire du règlement de la navigation sur la retenue de Saint-Etienne-Cantalès,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,
Arrête :
ARTICLE 1 : Afin de permettre que les opérations de préparation des matériels de tir du feu d’artifice susvisé puissent s'effectuer en toute sécurité, aucune embarcation n'est autorisée du 28 juillet 2018 à 17h00 au 29 juillet 2018 à 7h00 à naviguer ou stationner sur le plan d’eau à moins de 50 m des lignes d’ancrage de la barge figurant sur le plan joint au présent arrêté. La zone d’interdiction fixée à l’article 3 de l’arrêté de navigation permanent du 18 juin 2015 reste applicable.
Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations liées à l'installation du dispositif pyrotechnique, ni aux embarcations de service, de secours ou de police mandatées par l'organisateur ou les pouvoirs publics.
Les règles générales à la navigation prévues par le code des transports sont applicables.
ARTICLE 2 : Les dispositifs (barge, câbles) seront installés conformément aux plans transmis dans le dossier de déclaration susvisé le 28 juillet à partir de 17 h 00 et démontés avant le 29 juillet à 7 h 00.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté n’exonère en rien de l’application des autres réglementations applicables à la manifestation et notamment celle applicable aux feux d’artifices.
ARTICLE 4 : Le Préfet du Cantal, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes, la Directrice départementale des territoires du Cantal par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le Directeur du centre hydraulique d'Aurillac d'électricité de France, les Maires des communes de Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Gérons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Cantal.
Fait à Aurillac,
Le 23 juillet 2018
Le Préfet
Signé
Isabelle SIMA
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-23-001 - arrêté n°2018-991 du 23 juillet 2018 portant modification temporaire de la navigation sur le lac de la retenue du barrage de Saint-Etienne-Cantalès 7PRÉFET DU CANTAL
ARRETE n° 2018 – 0985 du 20 juillet 2018
portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne
sur l’aérodrome d’Aurillac Tronquières, dimanche 29 juillet 2018
_______________________
LE PREFET DU CANTAL,
VU le code de la défense,
VU le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie,
VU le code de l’aviation civile, et en particulier l’article R. 131-3,
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-053 bis du 11 juillet 2012 fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Aurillac Tronquières,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0866 du 02 juillet 2018 modifiant la zone « côté piste » de l’aérodrome d’Aurillac pour les journées « portes ouvertes » organisées par l’aéro-club du Cantal les 28 et 29 juillet 2018,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-202 en date du 08 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée par M. Michel MONDY, Président de l’Aéro-Club du Cantal, Aérodrome d’Aurillac Tronquières – 15000 Aurillac et le dossier annexé, reçue en sous-préfecture le 30 mai 2018, complétée les 07 et 22 juin et 06 juillet 2018,
VU l’avis des services consultés et notamment ceux du Directeur de l’aviation civile Centre- Est et du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est,
VU l’avis du maire d’Aurillac reçu le 22 juin 2018,
SUR proposition du Sous-Préfet de Saint-Flour,
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-003 - Arrêté portant N°2018-0985 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières, dimanche 29 juillet 2018 8A R R E T E:
ARTICLE 1er – M. Michel MONDY, Président de l’Aéro-Club du Cantal, Aérodrome d’Aurillac Tronquières – 15000 Aurillac, est autorisé à organiser dimanche 29 juillet 2018, dans le cadre des portes ouvertes annuelles, de 10 h 00 à heure à 19 h 00, une manifestation aérienne qui se déroulera selon le programme de présentation suivant :
Vols de démonstration (14 au maximum) :
- Aéromodèles,
- Appareils civils et militaires,
- planeur,
- voir programme annexé.
ARTICLE 2 – Les règles prescriptions de sécurité et recommandations contenues dans l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes susvisé seront observées par le comité d’organisation composé de :
- M. Michel MONDY, Président de l’Aéro-Club du Cantal, organisateur de la manifestation, - M. Franck TESSAIRE, agréé en qualité de directeur des vols qui devra être présent pendant toute la durée de la manifestation,
- M. Baptiste ORTIGUES, agréé en qualité de directeur des vols suppléant.
La fréquence radio « manifestation aérienne » de la DSAC Centre-Est (128.7 MHz) est attribuée pour les besoins de la manifestation.
ARTICLE 3 – Le directeur des vols devra notamment :
- faire respecter les termes de l’arrêté du 04 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et doit exercer un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui concerne la circulation en zone réservée, les différentes activités ne pourront avoir lieu en même temps ;
- effectuer un briefing préalable de tous les participants sans exception, ils seront informés des dispositions de l’arrêté préfectoral avant la manifestation ;
- respecter le plan de vol prévu dans le dossier ;
- s’assurer de la conformité des présentations avec le programme ;
- vérifier la conformité et la validité des licences des pilotes et des documents des aéronefs ; - s’assurer du respect des articles 22 et 26 de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatifs aux conditions d’expérience requises ;
- interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées ;
- tout avitaillement devra être réalisé dans un lieu inaccessible au public et situé suffisamment à l’écart pour prévenir tout risque à l’encontre du public ;
- avant le début de la manifestation, le directeur des vols devra être en possession d’un dossier météorologique complet. Il s’assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables ;
- adapter ou annuler l’activité ou la manifestation en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité des participants.
ARTICLE 4 – Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public : Localisation de la zone d’évolution (zone réservée) :
La zone d’évolution sera située sur l’aérodrome d’Aurillac.
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-003 - Arrêté portant N°2018-0985 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières, dimanche 29 juillet 2018 9a) déclassement de la zone réservée :
La partie de la zone réservée prévue pour accueillir le public et celle devant faire office de parking hop tour ont été déclassées par arrêté préfectoral n° 2018-0866 du 02 juillet 2018 dans les limites indiquées sur les plans établis par le demandeur et pour toute la durée de la manifestation. Cette zone déclassée constitue la zone publique.
b) délimitation et protection de l’enceinte réservée au public :
L’enceinte réservée au public sera placée d’un seul coté de la zone d’évolution et séparée de l’aire de présentation par :
- Coté public : des barrières continues, sauf aux points d’accès à l’aire de présentation qui devront être contrôlés par le service d’ordre ;
- Coté aire de présentation : à 10 mètres des barrières susdites, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.
c) plan de circulation et de stationnement :
Les organisateurs prendront toutes dispositions nécessaires à l’application du plan de circulation et de stationnement prévu dans leur demande. Ils veilleront tout particulièrement à ce que les itinéraires d’accès et de secours restent en permanence totalement libres (balisages et enlèvement systématique de tout stationnement anarchique).
ARTICLE 5 – La manifestation est conforme aux exigences définies dans l’arrêté préfectoral n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicable sur l’aérodrome d’Aurillac Tronquières.
ARTICLE 6 – Mesure de sécurité et de sûreté des tiers
Un service d’ordre sera assuré par l’organisateur sur les voies d’accès dans les zones publique et réservée. Il veillera à protéger la zone réservée de tout envahissement. L’accès du public à la zone déclassée (entrées et sorties) se fera uniquement au travers du portillon de l’aéroclub, à l’exclusion de tout autre accès existant
1 – L’organisateur devra mettre en œuvre une sécurité totale de la manifestation type « fans zone » ; en particulier, le contrôle des accès et des entrées devra être assuré. L’organisateur se rapprochera des services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique afin de mettre en place un dispositif adapté. En particulier, l’ouverture des bagages sera effectuée par l’organisation ; 2 – Un dispositif « anti-attaque bélier » de type plots béton sera positionné afin de sécuriser la zone publique ;
3 – Le parc automobile de POLICE sera stationné à proximité de l’accès à la zone publique déclassée.
Exposition statique :
Les aéronefs devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique.
Les aéronefs devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l’aire de manœuvre.
3
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-003 - Arrêté portant N°2018-0985 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières, dimanche 29 juillet 2018 10Les activités suivantes auront lieu en alternance et jamais en simultané.
Présentations : En l’absence de toute autre activité.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont strictement interdits.
Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance d’éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage et précisée ci- dessous.
Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes évolutions en vol, une distance horizontale d’éloignement du public. Les distances horizontales d’éloignement du public sont, en mètres, les suivantes :
Vitesse de passage Type de présentation en vol
(noeuds) Passage parallèle au public Voltige et présentation face au public
Inférieure à 100 50 100
Comprise entre 100 et 200 100 150
Comprise entre 200 et 300 150 200
Supérieure à 300 200 400
Les appareils utilisés devront être certifiés voltige ou agréés voltige et les pilotes devront êtere titulaires de l’aptitude à la pratique de la voltige.
La hauteur minimale de vol est fixée à 30 mètres (100 pieds) pour les passages linéaires sur l’axe de présentation, en condition normale de vol, sans changement d’assiette ni de cap (parallèle au public) et à 100 mètres (330 pieds) pour toutes les autres évolutions, en dérogation aux règles de l’air.
Dispositions relatives à l’utilisation de l’espace aérien :
A la demande de l’organisateur, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été créée pour protéger les évolutions des aéronefs participants à la manifestation aérienne dimanche 29 juillet 2018 ainsi que vendredi 27 juillet et samedi 28 juillet 2018 pour l’entraînement.
Cette zone réglementée temporaire est portée à la connaissance des usagers aériens par voie de NOTAM. Les dispositions contenues dans ce NOTAM devront être intégralement respectées. L’organisateur et le directeur des vols de la manifestation ont l’obligation de vérifier la publication effective de ce NOTAM par tout moyen à leur disposition (bureau d’information aéronautique, internet…).
Consigne complémentaire :
-15 minutes avant l’activation de la ZRT ainsi que pour sa désactivation, le directeur des vols contactera Clermont au 04 73 92 98 17.
Aéromodèles : en l’absence de toute autre activité.
L’aire d’évolution sera située, conformément au plan transmis par l’organisateur. La plate-forme sera constituée d’une zone réservée et d’une zone publique.
La zone réservée sera séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux points d’accès à la zone réservée qui seront contrôlés par le service d’ordre de l’organisateur. La zone publique sera placée d’un seul côté de la zone réservée.
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-003 - Arrêté portant N°2018-0985 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières, dimanche 29 juillet 2018 11La zone réservée comprendra au sol trois aires distinctes :
- une piste, utilisée pour les décollages/atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle, de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cette piste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci. - la zone des pilotes, à distance d’un aéronef en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles sera positionnée à une distance d’au moins 5 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.
- une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux aires précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus. Une manche à vent ou flamme sera implantée sur le site d’évolution des aéromodèles. Les évolutions des aéromodèles auront lieu à une hauteur inférieure à 500FT/sol (150M/sol).
Sécurité des vols : Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l’écart de toutes lignes de transport d’énergie électrique. Le demandeur veillera à ce qu’une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément par deux pilotes. L’opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l’ensemble des conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.
Dispositions techniques relatives aux pilotes opérateurs d’aéromodèles :
Toute activité d’enseignement est interdite en manifestation aérienne.
Tout participant à une manifestation aérienne doit faire la preuve qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Moyens de secours :
Des moyens de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs existants seront présents sur l’aérodrome.
Il conviendra de supprimer toutes les causes susceptibles de créer des chutes, la détérioration des installations ou d’inciter à des actes de malveillance.
Le secours à personnes sera assuré par les Docteurs Marc Lebot et Bruno Laporte, présents sur le site. Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l’association de protection civile avec un véhicule de premiers secours à personnes et 4 secouristes.
La société Billy mettra à disposition de l’aéro-club du Cantal une ambulance, (convention du 23 mai 2018).
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS, au 112 ou au 04 71 46 82 73, afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint.
Dispositions générales :
L’organisateur et le directeur des vols seront vigilants sur les exigences applicables aux aéronefs soumis au règlement (UE) n°965/2012 « AIR-OPS » et utilisés lors de manifestations aériennes résumées dans le tableau ci-dessous :
# Opérations aériennes Règles applicables Observations
Opérations non commerciales :
1 Non commerciales sur : Part NCO dont
NCO.SPEC
Conformément à l’article 5.3 de
l’AIR-OPS, les avions multi
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-003 - Arrêté portant N°2018-0985 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières, dimanche 29 juillet 2018 12- aéronef non complexe, ou
- avion mult turbopropulseurs de
MMD ≤ 5,7t (cf. colonne
observatons)
turbopropulseurs de masse
maximale au décollage certifiée
(MMD) inférieure ou égale à
5,7t utilisés en exploitation
spécialisée non commerciale
relèvent de la Part NCO (et non
de ORO + SPO normalement
applicable aux aéronefs
complexes).
2 Non commerciales sur aéronef
complexe, à l’exception des
avions multi turbopropulseurs de
MMD ≤ 5,7t (cf. colonne
observations)
Part ORO
(déclaration)
Part SPO
Opérations commerciales :
3 Commerciales sur aéronef non
complexe dans les limites de la
dérogation de l’article 6.4bis.(c)
(cf. colonne observations)
Part NCO dont
NCO.SPEC
à condition que la rémunération
ou toute autre rétribution
donnée pour ces vols soit
limitée à la couverture des
coûts directs et à une
contribution proportionnée aux
coûts annuels
4 Commerciales (hors #3) qui ne
sont pas considérées à haut
risque
Part ORO
(déclaration)
Part SPO
5 Commerciales (hors #3) à haut
risque
Part ORO
(déclaration +
autorisation)
Part SPO
Vols de présentation
commerciaux dans le cadre
d’une manifestation de grande
importance (cf. art. 17 de
l’arrêté du 18 août 2016 :
citation : « ainsi que les vols de
parade effectués lors des
manifestations aériennes
organisées dans le cadre de
l’arrêté du 30 juin 2003
(manifestation aérienne du
SIAE) »)
ARTICLE 7 – Tout incident ou accident doit être porté sans délai à la connaissance de la direction zonale de la police aux frontières (brigade de police aéronautique) poste de commandant zonal au 04 72 84 25 16, de la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand (04 73 62 72 07), du cadre de permanence de la direction de la sécurité civile Centre-Est (06 12 68 45 50) et des forces de police locales.
ARTICLE 8 – En application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté interministériel du 04 avril 1996 modifié, l’organisateur doit s’assurer qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
ARTICLE 9 - Voies de recours – Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage :
- soit par un recours gracieux auprès de Mme le Préfet du Cantal – Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – CS90129 – 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 10 – Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le Maire d’Aurillac, M. Michel MONDY, Président de l’Aéro-Club du Cantal, M. Franck TESSAIRE, Directeur des vols, M. Baptiste ORTIGUES, Directeur des vols suppléant, le Directeur de l’aviation civile Centre-Est, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade de police aéronautique de Lyon Bron), le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-003 - Arrêté portant N°2018-0985 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières, dimanche 29 juillet 2018 13Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Flour,
Signé
Serge DELRIEU
Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-003 - Arrêté portant N°2018-0985 du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation aérienne sur l'aérodrome d'Aurillac Tronquières, dimanche 29 juillet 2018 14