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Acte Administratif - D 55 25 Contrat relatif à une mission d assistance pour la mise en recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure pour la Commune du Bobigny
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 55 25 Contrat relatif à une mission d assistance pour la mise en recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure pour la Commune du Bobigny)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
SBobigny
GRAND
PARIS
N°
DECISION
Objet
: Contrat
relatif à
une
mission
d'assistance
pour
la mise
en
recouvrement
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
pour
la
Commune
du
Bobigny
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4°,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
notamment
ses
articles
L2122-1
et
R
2122-8,
Vu
la délibération
n°
06
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
au
maire,
Considérant
l'intérêt
s'attachant
à
une
mission
d'assistance
administrative,
technique,
juridique
et
financière
pour
la
mise
en
recouvrement
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
pour
la
Commune
de
Bobigny,
Considérant
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget,
Décide
Article
1
:
De
signer
le contrat
relatif
à
une
mission
d'assistance
pour
la
mise
en
recouvrement
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
pour
la
Commune
du
Bobigny
avec
l’entreprise
GOPUB
CONSEIL
Article
2
:
Le
contrat
débute
à compter
de
sa
notification
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable
1 fois.
Ampliation
sera
transmise
:
-
Au
comptable
public ;
-
A
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis.
Date
de
publication : Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 55-25
20/03/2025
20/03/2025
20/03/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250320-D55-25-AI Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025