Procès Verbal - PVCM 07012025

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Procès Verbal - PVCM 07012025 Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 07012025)Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs, République Française - Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 7 janvier 2025 (53° de la mandature)

Le 7 janvier 2025, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence

de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 3 janvier 2025

PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -

ABSENTS EXCUSES : GUCHER Blandine, HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, MERIOT Séverine -

Secrétaire de séance : Mme REYNAUD Solène

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2024 : approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Modification des conditions d'adhésion pour la couverture des risques statutaire

2. Remboursement de frais de déplacement

3. Modification des plafonds du RIFSEEP des adjoints administratifs 4. Avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu

5. Création d'un emploi non permanent

6. Ouverture anticipée des crédits d'investissement

T. Tracé de l'itinéraire de la montée de Val Pelouse

8. Bilan artificialisation

9. Conditions pour bénéficier du colis de Noël

10. Voœu sur l'assainissement

> Délibération n°2025-001 — Modification des conditions d’adhésion pour la couverture

des risques statutaires

Rapporteur : Catherine BRISSE, Adjointe au Maire

L’adjointe expose que :

e le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1° janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans,

e par délibération n°2021-083 du 15/10/2021 la commune a adhéré au contrat d’assurance groupe précité,

e par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la commune de l’augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l’assureur pour l’année 2025, en raison d’un rapport sinistre à prime défavorable à l’échelle du contrat groupe, du fait d’une augmentation significative de l’absentéisme,

e cette hausse des cotisations n’impactera que la dernière année du contrat en cours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,

PVCM du 07/01/2025 Page 1 sur 10Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Cdg73 à signer l’avenant n°3 au marché d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

e APPROUVE la modification, pour l’année 2025, des conditions d’adhésion au contrat groupe de

couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le

groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes :

- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie

ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,81 % de la masse salariale assurée

e AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions

d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2025,

e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

Voté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : -

> Délibération n°2025-002 — Remboursement de frais de déplacement Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

I! convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

Toute commune constitue, avec les communes limitrophes desservies par des transports en commun, une seule et même commune.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le ler adjoint. Les frais concemés sont les suivants :

2.1 Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais

d'hébergement et de repas est fixé comme suit (Arrêté du 3 juillet 2006 modifié par arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)

PVCM du 07/01/2025 Page 2 sur 10France métropolitaine

Province Paris Grandes villes (intra-muros) (+ de 200 000

habitants)

Hébergement 90 € 140 € 120 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Diner 20 € 20 € 20 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits. Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

2.2. Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 aout 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur. Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d’itinéraire via Internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 G01 à 10 000 km | Plus de 10 000 km 5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 023€

6CVet7CV 0.41 € 0.51€ 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 € En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d'utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel ;

Les membres du conseil municipal sont invités à adopter ces dispositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve ces mesures exposées ci-dessus.

Voté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

{nterventions : -

> Délibération n°2025-003 — Modification des plafonds du RIFSEEP des adjoints administratifs

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

PVCM du 07/01/2025 Page 3 sur 10Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu les décrets n° 2015-661 du 10 juin 2015 et n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les délibérations antérieures instaurant le RIFSEEP n° 2016-0635 du 12/12/2016 (personnels communaux non techniques), 2017-047 en date du 29/11/2017 (ensemble du personnel communal) et 2019-0253 en date du 23/07/2019 (cadre d'emploi des rédacteurs) ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier les plafonds du RIFSEEP pour le cadre d’emplois

des adjoints administratifs, compte tenu des missions exercées, selon les modalités suivantes :

Article 1 —- Bénéficiaires

Adjoints administratifs

Groupe 1 Agent en charge du secrétariat de mairie 10 220

PVCM du 07/01/2025 Page 4 sur 10Adjoints administratifs

Groupe 1 | Agent en charge du secrétariat de mairie | 2 380

Article 2 — Dispositions d'application du RIFSEEP

Les dispositions de la délibération n°2017-047 en date du 29/11/2017 instaurant le RIFSEEP restent applicables aux cadres d’emplois mentionnés à l’article 1.

Article 3 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012. Article 4 — date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e Décide de modifier les plafonds du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs dans les conditions indiquées ci-dessus.

Voté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : -

> Délibération n°2025-004: Avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu

Rapporteur : Jean-Claude MARTINET, adjoint au Maire

L’adjoint rappelle que la loi dite «3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.

Depuis le ler juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69.

La commune a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 20/07/2023.

Compte tenu de l’adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Cdg73 a décidé de supprimer la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1° janvier 2025.

Seul subsiste le coût du dossier facturé au Cdg73 par le Cdg69 en cas de saisine d’un élu, soit 96 euros par consultation.

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la suppression de la participation forfaitaire annuelle.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022, VU la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Cdg73,

PVCM du 07/01/2025 Page 5 sur 10VU le projet d’avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu,

e APPROUVE l'avenant susvisé,

e AUTORISE le Maire à signer, avec le Cdg73, cet avenant à la convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu.

Voté à l’unanimité : pour 11,contre 0, abstention 0

Interventions : -

> Délibération n°2025-005 — Création d’un emploi non permanent Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2017-047 en date du 29/11/2017, Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité dans lc scrvicc technique cn prévision du départ à la retraite d’un agent des scrvices techniques en 2025.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Le recrutement d'un agent contractuel de droit public, relevant du grade d’agent de maitrise, catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, à compter du 3 février 2025 pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Cet agent assurera des fonctions d’agent des services techniques polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur l’indice brut 562 du grade de recrutement. Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération susvisée sera applicable sous condition d’une ancienneté de 5 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e D’adopter la proposition du Maire

e D’inscrire au budget les crédits correspondants

e Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 février 2025

Voté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : -

> Délibération n°2025-006 — Ouverture anticipée des crédits d’investissement Rapporteur : Catherine BRISSE, adjointe au Maire

La Première adjointe rappelle à l’assemblée :

PVCM du 07/01/2025 Page 6 sur 10Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art.37 (VD) :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget à hauteur maximale de 246 500.00 €.

Chapitre budgétaire Crédits ouverts Crédits pouvant être ouverts

Exercice 2024 BP +DM - RAR | par l'assemblée délibérante au

titre de l’article 1612-1 du

CGCT

CHAPITRES REELS VOTES SANS OPERATIONS 121 500.00 30 375.00

CHAPITRES REELS VOTES PAR OPERATIONS 845 000.00 211 250.00

DEPENSES FINANCIERES 19 500.00 4 875.00

TOTAL 986 000.00 246 500.00

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre budgétaire Articles | Investissements votés 20-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2031-Frais d’études 15 000.00

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2151 - Réseaux de voirie 5 000.00

2135 - Installations générales, agencements, 6 000.00 aménagements des constructions

SOUS TOTAL 26 000.00

Opération n°141-Création d'une chaufferie bois 2313-Immos en cours de construction 2 000.00

Opération n°155-Mission AMO Rénovation 2313-Immos en cours de construction 10 000.00

énergétique

Opération n°156-réseau de chaleur etss station | 2312-immos en cours-Aménagement de terrains 20 000.00

Opération n°154-Rénovation énergétique des 2313-immos en cours construction 25 000.00

écoles

Opération n°157-enfouissement tr01 eaux 2313-immos en cours construction 30 000.00

pluviales

Opération n°158-enfouissement tr01 défense 2313-immos en cours construction 30 000.00

incendie

Opération n°159-enfouissement tr01 réseaux 20422-subv-ers-droit privé 30 000.00

téléphonique

Opération n°161-enfouissement tr01 éclairage 2313-immos en cours construction 30 000.00

public

-opérations sous mandat 458101- 43 500.00

SOUS TOTAL 220 500.00

TOTAL 246 500.00

PVCM du 07/01/2025 Page 7 sur 10Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e Accepte l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement du budget primitif au titre de l’exercice 2025 dans les conditions exposées ci-dessus,

e Décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits ouverts,

e S’engage à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de la présente délibération lors du vote du budget primitif 2025.

Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : -

> Délibération n°2025-007 : Tracé de l’itinéraire de la montée de Val Pelouse Rapporteur : Jean-Claude MARTINET, adjoint au Maire

L’adjoint expose que la commune a été interrogée sur le tracé du sentier de randonnée d'Arvillard à Val Pelouse lors de sa mise en place par la Communauté de Communes de Cœur de Savoie.

Il avait été acté que depuis son départ du parking de la salle Joie de Vivre, le chemin passait à travers le haut du lotissement de Champ Soleil et bifurquait au niveau de la parcelle cadastrée section A sous le n° 2380 vers la route départementale en longeant ladite parcelle jusqu'au dépôt de containers de tri par le chemin rural, pour rejoindre le chemin des mules au-delà.

Or, le propriétaire de la parcelle n° 424 avant obturé le passage sur le chemin dans une optique de revendication, le tracé du sentier a été détourné en poursuivant le chemin tout droit vers la départementale au niveau où 1l rejoint le quartier de Mollard Quinson, pour ensuite longer la route départementale et enfin rejoindre le chemin des mules.

La commune s'apercevant de ce détour informe la communauté de commune qu'il est nécessaire de rétablir le tracé initialement prévu, le chemin litigieux constituant un chemin rural propriété du patrimoine privé de la commune, en passe d'être classé dans le tableau des chemins ruraux de la commune tel qu'il résulte de l'enquête publique sur les chemins ruraux de la commune réalisée en 2024 et constituant un cheminement beaucoup plus sécurisé que le long de la route départementale.

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Demande à la Communauté de Communes de Cœur de Savoie de modifier le tracé du chemin de randonnée en direction de Val Pelouse de la manière indiquée dans l'exposé ci-dessus et selon le plan ci-annexé.

Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : -

> Délibération n°2025-008 — Bilan artificialisation

Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au Maire

L’adjoint présente le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols proposé par Métropole Savoie

le 6 décembre 2024. Cependant ce rapport ne fait pas état des données de la période 2021-2024.

Cette proposition arrive un peu tardivement et rappelle que la commune a déjà approuvé son rapport lors

de la séance du conseil municipal du 7 novembre 2024. Ce dernier repose sur des consommations réelles au cours de la période 2021-2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Refuse le rapport fourni par Métropole Savoie et maintien donc le rapport approuvé par le conseil municipal dans sa séance du 7 novembre 2024.

Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : -

PVCM du 07/01/2025 Page 8 sur 10> Délibération n°2025-009 — Conditions pour bénéficier du colis de Noël

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

En 2020, le conseil avait décidé de porter l’âge minimal pour bénéficier d’un colis de Noël de 70 à 75 ans sauf pour celles et ceux qui en bénéficiaient déjà en 2019. Cette année 2025 verra donc un afflux d’ayants droit nés en 1950.

Le risque de ne pas connaître toutes les personnes qui pourraient en bénéficier est important car la mairie ne possède pas de fichier indiquant les dates de naissance de tous les habitants sauf la liste électorale pour celles et ceux qui y sont inscrits. Or nous avons quelques fois la surprise d’apprendre que des ayants droit ont été oubliés. Cela perturbe l’organisation car il faut alors repréparer des colis alors que les commandes ont été passées et que tous les produits ont été répartis.

Pour éviter ce genre de désagrément, le maire propose de mettre deux conditions pour bénéficier du colis de Noël : être inscrit sur la liste électorale comme l’exige la plupart des communes qui distribuent des colis aux anciens et résider au moins 6 mois dans la commune sauf évidemment pour celles et ceux qui résident en maison de retraite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Décide que l’attribution des colis de Noël pour les personnes âgées de plus de 75 ans dans l’année sera désormais soumise aux deux conditions suivantes : être inscrit sur la liste électorale comme l’exige la plupart des communes qui distribuent des colis aux anciens et résider au moins 6 mois dans la commune sauf pour celles et ceux qui résident en maison de retraite.

Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : -

> Délibération n°2025-010 : Vœu sur l’assainissement

Rapporteur : Jean-Claude MARTINET, adjoint au Maire

L’adjoint expose que la communauté de Communauté de Communes de Cœur de Savoie, qui a la compétence assainissement depuis 2018, réalise les travaux de mise en séparatif des eaux usées des eaux pluviales sur la commune d'Arvillard en les phasant en plusieurs tranches. Contrairement à la réalisation de la première tranche sur le quartier de La Chavanne, il est demandé, pour la deuxième tranche en cours de réalisation rue du Chateau, à chaque propriétaire foncier raccordé, une taxe de raccordement forfaitaire de 1 000€.

Un collectif d'habitants concernés par cette deuxième tranche s'est constitué, ému par la différence de traitement fiscal entre les bénéficiaires de la première tranche et de la seconde tranche alors qu'il s'agit de la même opération de travaux scindée en plusieurs tranches.

Bien que les contribuables aient la possibilité de demander le remboursement de la redevance d'assainissement qui leur a été facturée depuis 2018, alors que les réseaux n'étaient pas séparés, dans la limite d'une période de 4 années, la taxe de raccordement demandée reste un fait d'inégalité dans la mesure où le montant possiblement restitué sur la redevance d'assainissement dépend de la consommation du foyer en eau puisque la redevance est fondée sur cette dernière. Il est certain qu'une personne seule consomme moins qu'un foyer de plusieurs personnes et serait potentiellement moins remboursée. Il n'est donc pas possible de soutenir qu'il y a compensation entre la taxe de raccordement et le remboursement - possible mais sur demande du contribuable - de la redevance d'assainissement payée antérieurement, le montant pouvant être remboursé n'étant pas équivalent pour tous les ménages.

Le collectif soutient donc que la taxe de raccordement demandée aux propriétaires sur la deuxième tranche des travaux d'assainissement constitue un traitement inéquitable par rapport à celui dont ont bénéficié les propriétaires de la première tranche.

Ceci exposé et après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :

e Emet le vœu que la Communauté de Communes de Cœur de Savoie renonce à la perception d'une taxe de raccordement auprès des habitants raccordés en séparatif dans la deuxième tranche dans un souci d'équité entre une population d'une même commune et, à tout le moins, instaure un

PVCM du 07/01/2025 Page 9 sur 10dialogue avec les représentants du collectif pour dégager un mode opératoire satisfaisant pour l'ensemble des parties.

Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : -

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

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Décision du Maire n°2024-006: constitution d’une provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant de 412.24 € sur l’exercice 2024 par l’émission d’un mandat au 68 Informations judiciaires : GAEC de Champ courbe, liquidation judiciaire. Réunions élus :

© CB : conseil communautaire

o SC, ]J-C M: Réunion syndicat des eaux

o JS : Réunion du SDES

o GV: réunion du Sibrecsa

Ecoles : demande d’aide des écoles pour la classe de découverte des CP/CE1/CE2, 3 jours pour 42 élèves. Cout 250 €/élèves. Aide de 75€/élèves de l’ Amicale Laïque et de 1560 e du Conseil départemental. Reste à charge : environ 130 € par famille.

OAP du Chef-Lieu : 14400 € versé pour l’étude

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 50

Mis en ligne sur le site internet de la commune à compter du 2.8. FEV... 2025

Secrétaire de séance,

Mme Solène REYNAUD

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