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Procès Verbal - PVCM 25022025
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune d'Arvillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 25022025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française - Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 25 février 2025 (54° de la mandature)
Le 25 février 2025, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 21 février 2025 PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, MERIOT Séverine, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles - ABSENTS EXCUSES: REYNAUD Solène (pouvoir à Mme Brisse), HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie-
Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 janvier 2025 : approuvé à l’unanimité.
Présentation : PV aménagement de la forêt communale par l'ONF.
ORDRE DU JOUR :
. Suppression et création de poste pour avancement de grade
Mandatement du centre de gestion pour consultation pour la complémentaire santé , Ouverture anticipée des crédits d'investissement pour le budget forêt
Extension du réseau de chaleur aux bâtiments de l'OPAC
Autorisation de contracter un emprunt
Accord de principe pour la construction de logements par l'OPAC
Désignation d'un référent apostille
Participation au financement de la deuxième classe découverte nn
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EE
Point n°1 :
> Délibération n°2025-011 — Suppression et création de poste pour avancement de grade Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Le Maire expose qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade : ‘ - _ Un rédacteur principal de 2°°° classe qui peut être promu rédacteur principal de 1% classe aux choix par ancienneté.
Le Maire propose à l’assemblée cet avancement de grade à compter du 1“ mars 2025. Il convient de supprimer le poste actuel et de procéder à la création du nouveau poste basé sur le nouveau grade. Le Maire demande à son Conseil de se prononcer sur cette proposition.
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu le tableau des emplois communaux ;
PVCM du 25/02/2025 Page 1 sur 6 Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
e Décide au titre de l’avancement de grade :
- La suppression d’un poste de rédacteur principal de 2° classe à temps complet ; - La création d’un poste de rédacteur principal de 1*° classe à temps complet ; Dit que ces Suppression-Création de postes prendront effet au 01/03/2025
e S’engage à inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget primitif. Approuve la modification du tableau des emplois communaux.
Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Interventions : -
Point n°2 :
> Délibération n°2025-012 —- Mandatement du centre de gestion pour consultation pour la complémentaire santé
Rapporteur : Catherine BRISSE, adjointe au Maire
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
La première adjointe expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du ler janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».
La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d'optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.
Le montant accordé par la collectivité/l'établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui- ci, à compter du ler janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire PVCM du 25/02/2025 Page 2 sur 6 des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l’avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,
VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du ler janvier 2026, Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » Article 3 : s'engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.
Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Interventions : -
Point n°3
> Délibération n°2025-013 — Ouverture anticipée des crédits d’investissement pour le
budget forêt
Rapporteur : Catherine BRISSE, adjointe au Maire
La Première adjointe rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art.37 (VD) :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget à hauteur maximale de 33 750.00 €.
PVCM du 25/02/2025 Page 3 sur 6 Chapitre budgétaire Crédits ouverts Crédits pouvant être ouverts par
Exercice 2024 BP +DM - RAR | l'assemblée délibérante au titre de
l'article 1612-1 du CGCT
CHAPITRES REELS 45 000.00 11 250.00
DEPENSES FINANCIERES 90 000.00 22 500.00
TOTAL 135 000.00 33 750. 00
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre budgétaire Articles Investissements votés 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2117-Bois et Forêt 12 000.00
TOTAL 12 000.00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
e Accepte l’ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d’investissement du budget annexe forêt au titre de l’exercice 2025 dans les conditions exposées ci-dessus,
e Décide d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits ouverts, e S’engage à reprendre les crédits budgétaires ouverts dans le cadre de la présente délibération lors du vote du budget annexe forêt 2025.
Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Interventions : M. Offredi demande si les fonds sont débloqués tout de suite. Mme Brisse répond qu'il s agit d'une écriture comptable pour ouvrir les crédits.
Point n°4
> Délibération n°2025-014: Extension du réseau de chaleur aux bâtiments de l'OPAC
Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au Maire
L’adjoint rappelle le marché de travaux du réseau de chaleur.
Pour bénéficier des subventions le réseau de chaleur devait avoir des dimensions suffisantes. Le bâtiment de l’'OPAC « La Miceau » avait donc été intégré au marché pour être raccordé au réseau de chaleur.
Cependant il reste une partie des travaux à effectuer pour le raccorder : mettre une seconde chaudière pour avoir suffisamment de puissance. Reste donc un investissement de l’ordre de 70 000 € à 80 000 € pour obtenir la subvention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e APPROUVE l'extension du réseau de chaleur aux bâtiments OPAC.,
e AUTORISE le Maire à signer tout document et actes relatifs à ce dossier
Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0
Interventions : M. Offredi demande si ces travaux avaient été budgétés. M. Vial répond que ces travaux ont été budgétés dans la demande de subvention et font l'objet de restes à réalisés. La subvention sera versée une fois les travaux achevés. M. Vial précise que le chauffage sera vendu à l'OPAC.
PVCM du 25/02/2025 Page 4 sur 6 Point n°5 :
> Autorisation de contracter un emprunt
Rapporteur : Jean-Claude MARTINET, adjoint au Maire
L’adjoint rappelle que pour les besoins de financement des opérations d’investissement, il est opportun de recourir à un emprunt.
En effet, la capacité d’autofinancement de la collectivité étant insuffisante, il y a lieu de recourir à un emprunt entre 100 000 € et 200 000 € nécessaire à l’équilibre des opérations. L’AFL (Agence France Locale) a été contactée. Les adhérents sont constitués uniquement de collectivités territoriales.
Pont reporté au prochain conseil
Point n°6
> Délibération n°2025-015 — Accord de principe pour la construction de logements par
l'OPAC
Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au Maire
La Mairie d’ARVILLARD s’est rapprochée d’OPAC SAVOIE pour la construction d’un immeuble
collectif d’une dizaine de logements locatifs sur un terrain communal situé impasse du Leya, face à un bâtiment de 12 logements locatifs « Le Miceau » appartenant à OPAC SAVOIE.
La surface du tènement proposé par la mairie est d’environ 1845 m°. Les parcelles concernées sont cadastrées OA 1945 et OA 1944 et se situent en zone Uc du PLU.
Une modification du PLU est en cours afin de modifier la situation de ces parcelles en zone Ua. Une aire de jeux communale devra être conservée.
Pour ce faire, la mairie d’ARVILLARD s'engage à céder au prix d’un euro à OPAC SAVOIE les parcelles concernées.
Compte tenu de la situation du tènement au cœur du village, le projet architectural devra être en cohérence avec les constructions déjà bâties et :
° Garantir une bonne intégration dans le site par un traitement des façades adapté, + Présenter une volumétrie cohérente par rapport au bâti environnant,
°__ Préserver l’identité architecturale locale et une simplicité dans les détails.
Chaque logement bénéficiera d’un balcon ou d’un jardin et d’une place de stationnement privative. La typologie prévisionnelle des logements est 4T2, 4T3 et 2T4. Il est prévu de raccorder le bâtiment au réseau de chaleur communal. La performance énergétique du bâtiment respectera la RE2020 et atteindra le niveau RE2025.
Préalablement au lancement des études, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe
de cette opération.
Après avoir pris connaissance de ce rapport et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le principe de l’intervention d’'OPAC SAVOIE pour la réalisation d’une dizaine de logements locatifs impasse du Leya
- D’accepter la cession de cette parcelle à OPAC SAVOIE pour un euro symbolique, - D’autoriser le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte nécessaire à la mise en place de ce projet.
Adopté à l’unanimité : pour 10, contre 0, abstention 3 (Mme MERIOT, M. OFFREDI, Mme GUCHER)
Interventions : Est abordé la problématique du stationnement. Ainsi, ce projet est à mettre en lien avec l'OAP en cours qui prévoit une liaison de la place Saint-Roch au parking de la Joie de Vivre.
PVCM du 25/02/2025 Page 5 sur 6 Point n°7
> Désignation d’un référent apostille
Rapporteur : Jean-Claude MARTINET, adjoint au Maire
L’apostille et la légalisation permettent la certification de la signature ou du sceau d’un document délivré par une autorité publique. Elles sont obligatoires lorsqu'un document officiel doit être présenté à l'étranger. Les procédures d’apostille et de légalisation de documents étaient effectuées par la justice et le ministère chargé des affaires étrangères. En 2025, elles vont être transférées aux notaires et dématérialisées. Dans ce cadre les communes sont appelées à désigner un référent. Cette désignation ne relève pas d’une délibération du conseil municipal mais d’une décision du maire. Point annulé.
Point n°8
> Délibération n°2025-016 — Participation au financement de la deuxième classe découverte
Rapporteur : Catherine BRISSE, adjointe au Maire
La première adjointe rappelle que la commune a toujours participé aux classes de découvertes des élèves de CM1/CM2. Cette année la commune a décidé de financer une classe de découverte sur l’île de Noirmoutier en Vendée à raison de 50 € par élève avec un maximum de 1 000 €.
L'école primaire d’Arvillard organise une seconde classe de découverte en Maurienne pour les élèves de
CP/CE1/CE2. Le coût s’élève à 250 €/enfant.
Le financement de cette opération est assuré partiellement par les parents d'élèves, le Conseil départemental, la PEPS et par l’ Amicale Laïque.
La commune est sollicitée pour compléter ce financement.
Comme déjà débattu, la première adjointe propose de ne pas participer à ce financement supplémentaire et demande au maire de mettre cette proposition au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Décide de ne pas participer au financement de la deuxième classe de découverte. e Charge le maire d’appliquer cette décision.
Adopté à la majorité : pour 8 (donc de ne pas participer), contre 5 (donc de participer) Mme GUCHER, Mme MERIOT, M. SANDRAZ, M. OFFREDI, M. VIAL, abstention 0.
Interventions : Il s'agit d'un beau projet de proximité. L'Amicale laïque est prête à donner une
participation supplémentaire aux familles nécessiteuses. Un tour de table est effectué pour relever l'avis de chaque élu.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
> Affaires judiciaires :
o Affaire Chappelet (bornage judiciaire) : Nouveau renvoi pour régularisation de la procédure à l’égard des héritiers de M. Jacques Chappelet.
© Affaire P. : Tribunal. Administratif de Grenoble du 31 mai 2024 : Rejet de la requête. Recours en cassation en Conseil d’État par la requérante le 01/07/2024.
Audience le 20/02/2025 : le rapporteur du ministère public a conclu à la non- admission du pourvoi contre le jugement du 31/05/2024.
La décision du Juge est mise en délibéré à la mi-mars.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 27
Mis en ligne sur le site internet de la commune à compter du .…...2..{.MARS 2025
Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Blanding GU