Procès Verbal - PVCM 14122023

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Procès Verbal - PVCM 14122023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 14122023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, République Française - Département de la Savoie- Commune d’ARVILLARD Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 14 décembre 2023 (42° de la mandature)

Le 14 décembre 2023, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 8 décembre 2023

PRESENTS: BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MARTINET Jean-Claude, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -

ABSENTS EXCUSES : REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE). HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie.

Secrétaires de séance : Mme Blandine GUCHER,

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2023 : approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

Répartition de la redevance ESBA pour 2022 et pour les années suivantes (GC) Admission de la commune de La Table au Syndicat des Eaux de La Rochette (accord de principe) (CM) Admission de la commune du Verneil au Syndicat des Eaux de La Rochette (accord de principe) (CM) Décision modificative (DM n°3) (GC)

Mutualisation pour la lutte contre le frelon asiatique (GC)

Convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la Savoie (GC)

7. Convention avec l’association AMAP pour l’utilisation d’un local communal (CB) 8. Convention Orange pour l’enfouissement du réseau téléphonique (GV) 9. Enfouissement du réseau de distribution d'électricité avec le SDES (GV)

10. Maintien de la demande d’aide FDEC pour la rénovation énergétique de l’école primaire (GV) 11. Demande d’aide Fonds vert pour le réseau de chaleur (GV)

12. Demande d’aide DETR pour le réseau de chaleur (GV)

13. Demande d’aide régionale pour le réseau de chaleur (GV)

14. Demande d’aide départementale pour le réseau de chaleur (GV)

15. Demande d’aide SDES pour le réseau de chaleur (GV)

16. Demande d’aide au Fonds vert pour la rénovation de l’école maternelle (GV) 17. Demande d’aide DETR pour la rénovation énergétique de l’école maternelle (GV) 18. Demande d'aide régionale pour la rénovation énergétique de l’école maternelle (GV) 19. Demande d’aide départementale pour la rénovation énergétique de l’école maternelle (GV) 20. Annulation de la demande d’aide FDEC pour le parking de Mollard-Quinson (GC) 21. Annulation de la demande d’aide FDEC pour le parcours cyclosportif (GC)

NhEBD

ER

Point n°1 :

> Délibération n°2023-077 — Répartition de la redevance ESBA pour 2022

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire rappelle que la société Énergie de Saint-Bruno d’Arvillard (ESBA) verse à la commune une redevance annuelle en application des clauses du bail emphytéotique du 23 avril 2020. Cette redevance, qui s’élève pour 2022 à 48 613.49 €, comprend deux parties. La première partie correspond à la location des terrains pour la prise d’eau, pour la conduite forcée et pour la centrale proprement dite ainsi que ses abords soit 2 074.94 €

La seconde partie est la redevance proprement dite de 7,5 % du chiffre d’affaires soit 46 538.55 € Jusqu'au 17 février 2022, tous les terrains concernés par la centrale étaient sous application du Régime Forestier. Le 17 février 2022 un arrêté ministériel a distrait du Régime Forestier les parcelles C 447, 449 et 450 sur lesquels est édifiée la centrale.

La totalité de cette redevance globale doit donc être mise sur le compte du budget annexe Forêt soit 48/365° de 48 613.49 €. D'où la somme de 6 393.01 € à porter sur ce budget annexe. À partir du 18 février 2022, pour la location des terrains, seule celle correspondantà la conduite forcée doit être mise sur le compte du budget annexe forêt soit 317/365° de 923.39 €. D'où la somme de 801.96 € à porter sur ce budget annexe.

Pour la redevance des 7,5 %, il convient de la répartir en fonction de l’utilité des équipements en prenant 80 % pour la centrale et 20 % pour la conduite forcée. D’où la somme de 46 538.55 € x 0.20 x 317/365° soit la somme de 8 083.68 € à porter sur le compte du budget annexe forêt.

Soit un total de 15 278.65 € (8 083.68 € + 6 393.01 €) pour le budget annexe forêt.

PVCM du 14/12/2023 Page 1 sur 10La répartition de la redevance globale serait donc la suivante : 33 334.84 € à compter sur le budget principal et 15 278.65 € à compter sur le budget annexe forêt.

Compte tenu de l’encaissement de la totalité de la redevance sur le budget principal, il conviendrait de verser sur le compte du budget annexe forêt la somme de 15 278.65 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE la répartition de la redevance ESBA pour 2022 telle que présenté ci-dessus ;

e AUTORISE le maire à signer tout acte ou document relatifs à cette affaire.

Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Interventions : néant

Point n° 2

> Délibération n°2023-078 — Admission de la commune de La Table au Syndicat des Eaux de La Rochette (accord de principe)

Rapporteur : Jean-Claude MARTINET, adjoint au Maire

L’Adjoint expose :

La loi dite 3DS (Différenciation — Décentralisation — Déconcentration) du 21 février 2022 maintient l’échéance du 1°” janvier 2026 (prévue par la loi du 3/08/18) pour le transfert de la compétence eau et

assainissement aux communautés de communes.

Le principe prévu par la loi est que : Les syndicats de gestion des eaux préexistants au sein d’une communauté de communes (les syndicats infra-communautaires) seront maintenus après cette date dans le cadre d’une délégation, sauf si la communauté de communes vote le contraire et décide de les supprimer.

Par ailleurs, avant le transfert de compétence, la communauté de communes devra organiser un débat sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement ainsi que sur les investissements

liés aux compétences transférées.

Une convention pourra ensuite lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d'investissement pour la gestion des eaux

Il précise qu’il est important de conserver la gestion de l’eau au niveau du canton car nous bénéficions d’un prix modéré et d’un service de proximité sérieux et agile qui nous permet d’être approvisionné de manière sécurisée.

Les communes de La Table et du Verneil n’ont pas encore intégré le syndicat des eaux de La Rochette. Ces deux communes font bien parties de l’unité géographique du canton et il n’est pas possible de demander la préservation du syndicat de La Rochette tout en excluant deux communes du territoire.

Aussi, il est proposé au Conseil d’acter un accord de principe d’intégration de La Table dans le syndicat des eaux de La Rochette, avec l’émission d’un vœu qu’un groupe de travail se mette en place début 2024 pour engager une négociation des conditions d’entrée tenant compte des investissements à faire, de leur étalement dans le temps et de la charge d’emprunt restant à liquider.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Donne un accord de principe à l’admission de la commune de La Table au Syndicat des Eaux

de La Rochette ;

e Demande la constitution d’un groupe de travail pour la négociation des conditions d’entrée.

Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Interventions : Le Maire précise que l'ancien maire de La Table avait refusé à l'époque l'intégration au syndicat des eaux contrairement au maire actuel qui souhaite aujourd'hui son entrée. Cela représenterait un coût important pour le syndicat car les travaux à prévoir sont conséquents mais le rattachement à la Communauté de communes reviendrait certainement plus cher avec un service bien moindre.

PVCM du 14/12/2023 Page 2 sur 10Point n° 3:

> Délibération n°2023-079 — Admission de la commune du Verneil au Syndicat des Eaux de La Rochette (accord de principe)

Rapporteur : Jean-Claude MARTINET, adjoint au Maire

L’Adjoint expose :

La loi dite 3DS (Différenciation — Décentralisation — Déconcentration) du 21 février 2022 maintient l’échéance du 1° janvier 2026 (prévue par la loi du 03/08/18) pour le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes.

Le principe prévu par la loi est que : Les syndicats de gestion des eaux préexistants au sein d’une communauté de communes (les syndicats infra-communautaires) seront maintenus après cette date dans le cadre d’une délégation, sauf si la communauté de communes vote le contraire et décide de les supprimer.

Par ailleurs, avant le transfert de compétence, la communauté de communes devra organiser un débat sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.

Une convention pourra ensuite lier la communauté de communes et les communes sur la tarification et sur les orientations de la politique d’investissement pour la gestion des eaux

Il précise qu’il est important de conserver la gestion de l’eau au niveau du canton car nous bénéficions d’un prix modéré et d’un service de proximité sérieux et agile qui nous permet d’être approvisionné de manière sécurisée.

Les communes de La Table et du Verneil n’ont pas encore intégré le syndicat des eaux de La Rochette. Ces deux communes font bien parties de l’unité géographique du canton et il n’est pas possible de demander la préservation du syndicat de La Rochette tout en excluant deux communes du territoire.

Aussi, il est proposé au Conseil d’acter un accord de principe d’intégration du Verneil dans le syndicat des eaux de La Rochette, avec l’émission d’un vœu qu’un groupe de travail se mette en place début 2024 pour engager une négociation des conditions d’entrée tenant compte des investissements à faire, de leur étalement dans le temps et de la charge d’emprunt restant à liquider.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Donne un accord de principe à l’admission de la commune du Verneil au Syndicat des Eaux de La Rochette ;

° Demande la constitution d’un groupe de travail pour la négociation des conditions d’entrée.

Adopté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Interventions : Le maire indique que les travaux sont moins importants que ceux de La Table mais la pose de compteurs est à prévoir.

Point n° 4 :

> Délibération n°2023-080 — Décision modificative (DM n°3)

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire informe son assemblée qu’une décision modificative est nécessaire afin de permettre le paiement des travaux relatifs au projet de parcours cyclosportif Pumptrack (opération 152) : ajout de crédit par diminution de crédit non utilisé à l’opération 150- éclairage public de la Chavanne.

Il convient donc d’effectuer les virements de crédits suivants :

: . Diminution sur | Augmentation sur Désignation _. à

crédits ouverts crédits ouverts

D 2312-152 : Equipement sportif de proximité 25 000.00 €

D 2315-150 : Rénovation éclairage public La Chavanne 25 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 25 000.00 € 25 000.00 €

Vu l'instruction M14 :

PVCM du 14/12/2023 Page 3 sur 10Vu le budget primitif 2023 adopté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve la décision modificative n°3 au budget principal telle que présentée ci-dessus en sections d’investissement.

Adopté à l’unanimité : pour 13 ; contre 0 ; abstention 0

Interventions : M. Vial Vial précise que le parcours cyclosportif est subventionné à 80 % par la Région et l’ANS (Agence Nationale du Sport) mais qu'il convient d'avancer l'argent pour recevoir les aides.

Point n° 5:

> Délibération n°2023-081 — Mutualisation pour la lutte contre le frelon asiatique

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire expose :

Le frelon asiatique est une espèce exotique envahissante introduite en France en 2004. En Rhône-Alpes, c’est en 2015 que cette espèce a été observée pour la première fois. En Savoie les premières observations

datent de 2018.

Depuis 2018, le nombre de nids de frelons asiatiques détruits en Savoie progresse de manière importante.

Nombres de nids de frelons asiatiques détruits

2018 2019 2020 2021 2022

< 608

La lutte contre le Frelon asiatique présente 3 enjeux majeurs :

- Un enjeu sanitaire pour la protection des populations : le Frelon asiatique est inoffensif quand il est solitaire mais il devient agressif pour défendre son nid quand la colonie se sent menacée.

- Un enjeu agro-écologique et économique : il s’attaque aux productions agricoles et apicoles, et perturbe possiblement les étals des marchés

- Un enjeu environnemental : c’est un prédateur important des insectes et en particulier des pollinisateurs

Une lutte collective s’est mise en place en Savoie par l’intermédiaire du Groupement de Défense Sanitaire de la Savoie (GDS73) et plus particulière de sa section apicole.

Le GDSA73 fait appel à des désinsectiseurs locaux pour intervenir sur la destruction des nids avec des coûts très variables en fonction de leur localisation (entre 150 € et 550 € dans le cas des nids perchés dans les arbres).

Face à l’augmentation du nombre de nids détruits en 2022, la subvention de Savoie Mont-Blanc n’était plus suffisante pour assurer la totalité de la demande de destruction de nids par le GDSA.

Le GDSA a donc fait appel aux collectivités pour venir compléter les financements. C’est dans ce contexte que la communauté de communes Cœur de Savoie participe à une partie du financement fin 2022 puis pour 2023.

Après avis du Comité des Maires en date du 12 octobre 2023, le Conseil communautaire a délibéré, dans sa séance du 09 novembre 2023, sur le dispositif suivant de mutualisation des moyens et des coûts pour permettre une lutte collective et coordonnées contre le frelon asiatique :

PVCM du 14/12/2023 Page 4 sur 10- Le GDSA poursuit le travail de destruction des nids de Frelons asiatiques sur l’ensemble des communes de Cœur de Savoie par l’intermédiaire de son réseau de référents. - Les signalements de nids de frelons asiatiques continuent à être effectués sur la plateforme de signalement https://www.frelonsasiatiques.fr/

- La Communauté de communes Cœur de Savoie serait l’interlocuteur principal du GDSA 73 - En début d’année N, le GDSA 73 enverra à la Communauté de communes, un tableau récapitulatif des nids détruits en N-1 ainsi que le coût pour chacun

- La Communauté de Communes prendra en charge 50 % du montant total, déduction faite des éventuelles subventions

- Les 50 % restants seront répartis à chaque commune au prorata de la population INSEE de l’année N, actualisée au 1° janvier de chaque année.

La communauté de communes règlera globalement la contribution du territoire au GDSA 73 en début d’année N, au titre des nids détruits en N-1, et émettra un titre de recettes à l’encontre des communes pour la part incombant à chacune.

Ainsi à titre d’information, pour 2024, avec une estimation d’une quarantaine de nids détruits par le GDSA, on obtiendrait une base de participation, estimée en valeur haute, à environ 13 000 € pour le territoire soit :

- Un montant de 6 500 € pour la Communauté de communes

- Et un montant de 6 500 € à partager entre les 38 344 habitants (population 2023) ce qui représente un coût moyen indicatif de 0,17€/habitant environ.

A titre d’information, comme présenté en comité des Maires du 12 octobre 2023, ce coût moyen de 0,17€/habitant correspondrait, sur une hypothèse de 40 nids détruits, à une participation de : - 34€ pour une commune de 200 habitants

- 169 € pour une commune de 1 000 habitants

- 714€ pour une commune de 4 200 habitants

Le conseil municipal est saisi pour délibérer sur cette mutualisation entre la Communauté de communes Cœur de Savoie et ses communes membres des coûts engagés par le territoire dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e APPROUVE la proposition de mutualisation des coûts engagés dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique telle que présentée ci-dessus ;

e S’ENGAGE à régler à partir de 2025 la part revenant à la commune d’ARVILLARD après déduction de la participation de la Communauté de communes, selon les dispositions présentées ci-dessus ;

e S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget les crédits nécessaires ;

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention 0

Interventions : Néant

Point n° 6 :

> Délibération n°2023-082- Convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant proposée par le Centre de gestion de la Savoie

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le Maire rappelle qu’en complément des mises à disposition dans le cadre de son service intérim, le Centre de gestion de la Savoie propose, depuis septembre 2021, un service de secrétariat de mairie itinérant prioritairement destiné aux communes de moins de 3500 habitants.

Cette mission permet de répondre aux besoins urgents de remplacement (congé maladie, disponibilité de courte durée, formation, etc.) ou de renfort, dans tous les domaines inhérents au métier de secrétaire de mairie. L’adhésion à ce service ne génère aucun coût et n’engage nullement à avoir recours à cette PVCM du 14/12/2023 Page 5 sur 10mission. Cela permet simplement aux collectivités qui ont signé la convention de pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’une secrétaire de mairie qualifiée et expérimentée, après en avoir fait la demande et sans avoir à conclure pour chaque intervention souhaitée une convention de mise à disposition. Ainsi, l’intervention de la secrétaire de mairie itinérante peut s’effectuer dans les délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d’administration du Cdg73 a approuvé une nouvelle convention-type d'adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024-2026, la précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

En ce qui concerne le tarif applicable à ce service, s’agissant d’une mission facultative qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire, il demeure inchangé depuis la revalorisation intervenue le 1° juillet 2023. Il s’établit à 370 euros la journée et à 200 euros la demi-journée et inclut tous les frais (déplacement, repas, frais de gestion).

Dans ces conditions, le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la nouvelle convention d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.334-3, L. 452-30, L. 452-40 et L. 452-44,

VU les délibérations du conseil d’administration du Cdg73 des 24 mars 2021, 28 mars 2023 et 8 novembre 2023 relatives à la mission de secrétariat de mairie itinérant, VU Ia convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant pour la période 2024- 2026, proposée par le Cdg73,

e APPROUVE la convention-type d’adhésion à la mission de secrétariat de mairie itinérant qui prend effet à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant

Point n° 7 :

> Délibération n°2023-083 — Convention avec une association pour le maintien de

l’agriculture paysanne (AMAP) pour l’utilisation d’un local communal Rapporteur : Catherine BRISSE, adjointe au Maire

L’adjointe expose le besoin de l’AMAP d’Arvillard pour disposer d’un local qui lui permettrait de recevoir les productions des agriculteurs locaux et distribuer les paniers de ses abonnés après départ du maraîcher bio, William DEZETTRE qui assurait ses fonctions dans les dépendances de sa maison qu’il a vendu. Un représentant a donc fait une demande à la commune pour bénéficier d’un local une journée par semaine.

Elle affirme que la commune souhaite encourager ce genre de démarche mais que seules les associations sans but lucratif peuvent bénéficier d’un local communal gracieusement et régulièrement sur une longue période. Or l’« AMAP » d’Arvillard n’est qu’une association de fait, sans statut particulier. Il serait donc nécessaire de créer une association de type loi 1901 ou toute autre entité officielle comprenant un responsable clairement identifié et pouvant être assurée pour sa responsabilité civile.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e Autorise une convention d'occupation d’un local communal avec l’AMAP à condition qu’elle soit organisée en association ou organisation officielle,

e Autorise le Maire à signer la convention susvisée avec la future association, ou organisation, appliquant les principes des AMAP

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

Interventions : Le local n'est pas encore arrêté définitivement. Les élus apportent plusieurs pistes de réflexion.

PVCM du 14/12/2023 Page 6 sur 10Point n° 8

> Délibération _n°2023-084 — Convention Orange pour l’enfouissement du réseau téléphonique

Rapporteur: Gilles VIAL, adjoint au Maire

L’adjoint expose qu’afin de permettre le lancement des travaux de câblage du réseau téléphonique sur le secteur du Château et rues annexes, il est nécessaire de signer une convention de dissimulation de réseau avec la société Orange.

Cette convention permet aussi à la société Orange de rembourser à la commune une partie des travaux de terrassement réalisés pour l’enfouissement des gaines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Approuve les travaux d'enfouissement des équipements de communications électroniques e Autorise le maire à signer la convention particulière correspondante avec la société ORANGE

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

Interventions : Mme Rose-Marie Jeannolin demande l'incidence si notre opérateur est autre qu'Orange. M. Vial répond que cette convention Orange concerne uniquement les réseaux indépendamment des opérateurs. En outre, le passage de la fibre est prévu dans ces travaux.

Point n° 9:

> Enfouissement du réseau de distribution d’électricité avec le SDES Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au maire

Délibération reportée car il manque les montants demandés au SDES ainsi que l'Annexe Financière Prévisionnelle

Point n° 10:

> Maintien de la demande d’aide FDEC pour la rénovation énergétique de l’école

primaire

Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au maire

Délibération déjà prise le 25/07/2023 maïs il faudra affiner et demander au département quels montants doivent être pris en compte : devis estimatifs du bureau d'études, devis estimatifs des entreprises avant consultation ou les offres réelles des entreprises consultées. Il est constaté de grandes différences entre ces montants.

Point n° 11:

> Délibération n°2023-085 — Demande d’aide au Fonds vert pour le réseau de chaleur Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au maire

L’adjoint rappelle au conseil municipal le projet d’installation d’une chaufferie à granules avec réseau de chaleur pour les deux écoles et la salle polyvalente, en remplacement de la chaudière fioul, dont la réalisation a été approuvée par délibération n°2021-075 du 10 septembre 2021.

Le montant des travaux relatif au réseau de chaleur est estimé selon devis à 108 375.00 €-H.T.

ingénierie comprise (130 050.00 € TTC).

IL propose de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre du Fonds vert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre du Fonds vert.

e Demande l’autorisation de commencer les travaux sans préjudice du bénéfice de la subvention

e Charge le maire d’effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

PVCM du 14/12/2023 Page 7 sur 10Interventions : Le maire indique que le projet de départ, très ambitieux, pour la chaudière plaquettes avec le réseau de chaleur. a été restreint pour des raisons financières mais aussi organisationnelles. En outre, lorsque la chaufferie à pellets a été installée, le réseau de chaleur a été coupé. Ainsi, la salle polyvalente, la bibliothèque et le locale des chasseurs sont bien chauffés par la chaudière à pellets mais les écoles continuent d'être chauffées par la chaudière au fioul. Il est donc urgent de réaliser le réseau de chaleur sans attendre la chaudière à plaquettes.

Il précise que la chaudière à pellets est suffisante pour chauffer l’ensemble des bâtiments surtout avec le ballon de 2000 litres qui fait tampon.

M. Vial indique également que la chaudière à granules bois sera en fonctionnement avec le réseau de chaleur pour l'hiver prochain alors que l'isolation de l’école primaire sera terminée.

Point n° 12

> Délibération n°2023-086 — Demande d’aide DETR pour le réseau de chaleur Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au maire

L’adjoint rappelle au conseil municipal le projet d’installation d’une chaufferie à granules avec réseau

de chaleur pour les deux écoles et la salle polyvalente, en remplacement de la chaudière fioul, dont la

réalisation a été approuvée par délibération n°2021-075 du 10 septembre 2021.

Le montant des travaux relatif au réseau de chaleur est estimé selon devis à 108 375.00 €-H.T.

ingénierie comprise (130 050.00 € TTC).

Il propose de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL ;

Demande l'autorisation de commencer les travaux sans préjudice du bénéfice de la subvention ;

Charge le maire d’effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant.

Point n° 13

> Délibération n°2023-087 — Demande d’aide régionale pour le réseau de chaleur

Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au maire

L’adjoint rappelle au conseil municipal le projet d’installation d’une chaufferie à granules avec réseau de chaleur pour les deux écoles et la salle polyvalente, en remplacement de la chaudière fioul, dont la réalisation a été approuvée par délibération n°2021-075 du 10 septembre 2021.

Le montant des travaux relatif au réseau de chaleur est estimé selon devis à 108 375.00 € HT.

ingénierie comprise (130 050.00 €TTC).

Il propose de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès du Conseil Régional.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Régional e Demande l’autorisation de commencer les travaux sans préjudice du bénéfice de la subvention ; e Charge le maire d’effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant.

PVCM du 14/12/2023 Page 8 sur 10Point n° 14

> Délibération n°2023-088 — Demande d’aide départementale pour le réseau de chaleur Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au maire

L’adjoint rappelle au conseil municipal le projet d’installation d’une chaufferie à granules avec réseau de chaleur pour les deux écoles et la salle polyvalente, en remplacement de la chaudière fioul, dont la réalisation a été approuvée par délibération n°2021-075 du 10 septembre 2021.

Le montant des travaux relatif au réseau de chaleur est estimé selon devis à 108 375.00 € HT.

ingénierie comprise (130 050.00 €TTC).

IL propose de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental e Demande l’autorisation de commencer les travaux sans préjudice du bénéfice de la subvention ; e Charge le maire d'effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant.

Point n° 15

> Délibération n°2023-089 — Demande d’aide SDES pour le réseau de chaleur Rapporteur : Gilles VIAL, adjoint au maire

L’adjoint rappelle au conseil municipal le projet d’installation d’une chaufferie à granules avec réseau de chaleur pour les deux écoles et la salle polyvalente, en remplacement de la chaudière fioul, dont la réalisation a été approuvée par délibération n°2021-075 du 10 septembre 2021.

Le montant des travaux relatif au réseau de chaleur est estimé selon devis à 108 375.00 € HT. ingénierie comprise (130 050.00 €TTC).

Il propose de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès du SDES dans le cadre du Fonds chaleur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès du SDES dans le cadre du Fonds chaleur ; e Demande l’autorisation de commencer les travaux sans préjudice du bénéfice de la subvention ; e Charge le maire d’effectuer les démarches pour demander cette subvention et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant.

Points n° 16 à 19 : Reportés à un prochain conseil

Point n° 20 :

> Délibération n°2023-090 — Annulation de la demande d’aide FDEC pour le parking de Mollard-Quinson

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire rappelle la délibération n°2022-020 du 25 mars 2022 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental pour une aire de stationnement route de La Rapine pour un montant estimatif des travaux de 11 307 !00 € HT

PVCM du 14/12/2023 Page 9 sur 10Il propose d’annuler cette demande car la commune prévoit de le réaliser directement elle-même avec des matériaux de récupération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Décide d’annuler la demande de subvention auprès du Conseil départemental pour une aire de stationnement route de La Rapine.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstentions 0

Interventions : Néant

Point n° 21

> Annulation de la demande d’aide FDEC pour le parcours cyclosportif Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire propose d'attendre le versement des subventions demandées avant d'annuler cette demande.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

> Informations judiciaires :

o Affaire sur la communication des documents administratifs. : Non-pourvoi en cassation — dossier classé

o Les autres dossiers sont en cours

> Changement de la porte d’entrée de la salle Joie de Vivre : en cours

> Vœux du maire : dimanche 7 janvier 2024

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h50.

Mis en ligne sur le site internet de la commune à compter du ?..2..L AN. 9194 EUR 3

Le Maire,

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