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Conseil Municipal - CM 2026 03 21 annexes
Procès Verbal - CM 03 21 PV signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 03 21 PV signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Ville de Tarare
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
21 MARS 2026
Le Conseil municipal, convoqué le 16 mars 2026, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présidence: M. Bruno PEYLACHON, Maire sortant, puis M. Alain PÉRONNET, doyen d’âge du Conseil municipal, puis M. Bruno PEYLACHON, Maire Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents: M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe
TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON,
Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PÉRONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean- Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRÉNÉAT, Mme Nathalie FOUCHÈRE, M. Joachim ANDRÉ, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BÂTON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
M. le MAIRE sortant, Bruno PEYLACHON, ouvre la séance à 11 h 00.
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le MAIRE sortant porte à la connaissance le résultat des élections municipales du 15 mars
2026 :
Électeurs inscrits : 6 816
Votants : 3 569
Nuls : 42
Blancs : 59
Suffrages exprimés : 3 472
Majorité absolue : 1 737
Page 1115 Ont obtenu :
Liste de M. Bruno PEYLACHON : 2 522 voix
Liste de M. Sylvain BILLAMBOZ: 950 voix
Ont été déclarés élus :
M. Bruno PEYLACHON
Mme Fabienne VOLAY
M. Philippe TRIOMPHE
Mme Marie-Christine PERRODON
M. Thomas BERTHOLON
Mme Élodie BOURRAT
M. Alain PÉRONNET
Mme Fabienne LIÈVRE
M. Jean-Marc BUTTY
Mme Lidia LEITAO
M. Antonio AGUERA
Mme Virginie RIVOIRE
M. Pierre CHANEL
Mme Sandrine MACOUDIÈRE
M. Geoffroy DUCHAMP
Mme Michèle MITTON
M. Damien BANDIER
Mme Émilie MAIRE
M. Joachim ANDRÉ
Mme Vanessa FRÉNÉAT
M. Rheda BENRABAH
Mme Chantal MÉRARD
M. Marcel COTTON
Mme Céline LE DROUECPEET
M. Jean-Gabriel BILLION
Mme Nathalie FOUCHÈRE
M. Ferhat COPUR
Mme Marie-Florence JACQUET
M. Denis SPITZ
M. Sylvain BILLAMBOZ
Mme Dominique BEN ATOUIL
M. Régis NUMA
Mme Océane-Nourya BÂTON
En conséquence, M. le MAIRE sortant les déclare installés dans leurs
fonctions de conseillers municipaux.
En vertu de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
il propose que le Conseil municipal nomme M. Pierre CHANEL,
le plus jeune élu, en qualité de secrétaire de séance
Il laisse ensuite la présidence de l'assemblée au doyen d'âge, M. Alain
PÉRONNET.
Ce dernier procède à l'appel nominal par ordre d'âge et constate que la
condition de quorum est remplie.
Page 2]15 N°1 : ÉLECTION DU MAIRE
M. PÉRONNET, conformément aux dispositions réglementaires, donne lecture des articles ou extraits des articles suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à l'élection du Maire.
Article L.2122-4 :
« Le conseil municipal élit le Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. (...).»
Article L.2122-4-1 :
« Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. »
Article L.2122-7 :
« Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Article L.2122-8 :
« La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé (...). »
Article L.2122-10 :
« Le Maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal. (...).»
Article L2122-12:
« Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures. »
M. PÉRONNET invite alors les conseillers municipaux à procéder à l'élection du Maire.
Pour l'organisation de cette élection, il propose au Conseil municipal de désigner deux assesseurs : Mme Nathalie FOUCHÈRE et Mme Dominique BEN ATOUIL et un secrétaire, M. Pierre CHANEL.
Il rappelle que cette élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au 3 tour.
Il demande de bien vouloir faire connaître qui se porte candidat.
Seul M. Bruno PEYLACHON est candidat au poste de Maire.
Page 3115 M. PÉRONNET laisse le soin au secrétaire de distribuer les bulletins de vote et enveloppes. Les conseillers municipaux se déplacent ensuite à tour de rôle pour assurer un scrutin secret et regagnent leur place. Le secrétaire passe enfin auprès de chaque conseiller avec l’urne
pour recueillir son vote.
1" tour
Résultats :
Votants : 33
Nuls: O
Blancs: 0
Suffrages exprimés : 33
Majorité : 17
A obtenu : Bruno PEYLACHON : 33 voix
Des applaudissements accompagnent ces résultats.
M. PÉRONNET déclare M. Bruno PEYLACHON, ayant obtenu l'unanimité, élu Maire de la
Commune de Tarare.
Suivent des applaudissements.
M. PÉRONNET le déclare installé dans ses fonctions et lui cède la place de président de l'assemblée.
Mme VOLAY et M. TRIOMPHE remettent l'écharpe de Maire à M. PEYLACHON sous de
nouveaux applaudissements.
Ensuite, M. le MAIRE prononce le discours suivant :
« Mesdames, Messieurs, chères Tarariennes, chers Tarariens,
Je veux vous dire que c'est, avec beaucoup d'émotion, de gratitude et de sens de
responsabilité que je prends aujourd'hui la parole après cette séquence démocratique. Je reconnais que 100 %, ça ne m'était jamais arrivé.
Les Tarariennes et les Tarariens ont fait le choix de renouveler leur confiance à l'équipe municipale que j'ai l'honneur de conduire. Le score que nous avons obtenu est élevé, supérieur même à celui de 2020. Il traduit, je crois, la reconnaissance du travail accompli depuis plusieurs années et la dynamique que connaît aujourd'hui notre ville.
Pour autant, ce résultat n'est pas un aboutissement. C'est d'abord une responsabilité. La confiance se mérite chaque jour, elle nous oblige à être à la hauteur de l'espérance placée en nous. C'est dans cet esprit que, dès le lendemain de l'élection, nous nous sommes remis au travail pour préparer la mise en œuvre du programme que nous avons proposé aux Tarariennes et aux Tarariens. Une ville qui s'embellit, une ville qui protège, une ville qui se développe.
Je mesure également l'honneur particulier qui m'est fait aujourd'hui. En effet, pour la première fois depuis Joseph Rivière, élu en 1947, un maire de Tarare réalise trois mandats successifs. C'est pour moi une immense fierté mais surtout un engagement supplémentaire envers notre ville.
Cette nouvelle étape ne change pas notre manière de travailler. Elle renforce simplement notre détermination et notre exigence. La transformation de Tarare doit se poursuivre avec la même énergie, la même volonté et la même passion. Pour cela, je peux compter sur une équipe solide. Nous avons choisi la stabilité, l'expérience mais aussi le renouvellement.
Page 4115 Mesdames, Messieurs, chers collègues, les années qui viennent seront importantes pour notre ville.
Lors des mandats précédents, nous avons profondément transformé Tarare en lui donnant des infrastructures de qualité, le théâtre, l'hôpital, le complexe sportif, les opérations de rénovation urbaine, la reconquête des friches industrielles.
Aujourd'hui, une nouvelle étape s'ouvre. La grande priorité de ce mandat sera la poursuite de l'embellissement de Tarare. Nous allons investir pour transformer notre cœur de ville et les grands axes tarariens. Nous voulons une ville plus végétalisée, plus agréable à vivre, encore plus attractive. Comme ce fut le cas avec la transformation de la RN7 en 2018, les Tarariennes et les Tarariens vont progressivement voir leur ville sous un autre angle. Tarare va s'embellir et renforcer son identité.
Ce mandat verra également aboutir un projet auquel nous tenons particulièrement, le projet Jean-Baptiste Martin. Ce bâtiment emblématique de notre ville, vide depuis près de 50 ans, va enfin connaître une nouvelle vie. Sa renaissance sera un symbole fort du renouveau de Tarare.
Je tiens à vous partager une conviction : notre ville possède de nombreux atouts. Je suis certain que nous sommes mieux placés que d'autres pour répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain. Notre position géographique d'abord, avec l'autoroute et le développement de la gare. Notre dynamisme économique et la dynamique des projets qui animent Tarare. Le fait aussi que notre ville offre des services dignes d'une commune de 20 000 habitants ou d'une sous-préfecture alors même que notre taille est plus modeste. Et surtout, nous avons un tissu associatif remarquable et une richesse humaine incomparable. Car le cœur battant de Tarare, ce sont les Tarariennes et les Tarariens qui font vivre notre ville, ses quartiers, ses associations, ses commerces, ses entreprises.
Si nous continuons à travailler avec ambition et constance, je suis convaincu que, dans les années qui viennent, Tarare poursuivra sa dynamique. Les zones d'activités continueront à se développer, notre centre-ville sera transformé, de nouveaux habitants choisiront de venir vivre ici, attirés par l'énergie et l'image renouvelées de notre commune. C'est cette ambition que nous porterons ensemble.
Je veux aussi adresser un message très simple à tous les habitants : je suis le Maire de tous les Tarariens, pas seulement de ceux qui nous ont accordé leur confiance. La démocratie municipale repose sur l'écoute, le dialogue, la proximité. Ma porte est ouverte à chacune et à chacun. Ce message vaut évidemment aussi pour vous, mesdames, messieurs de l'opposition. J'espère des discussions plus apaisées que ne fut la fin de cette campagne électorale, ce qui appelle une grande vigilance de ma part.
Mes chers collègues, avec humilité mais avec détermination, avec l'amour de notre ville, nous
allons poursuivre ensemble le travail engagé pour Tarare, pour les Tarariennes et pour les Tarariens. Je vous remercie. »
M. le MAIRE poursuit cette séance du Conseil municipal en donnant lecture de l'ordre du jour
à suivre :
-__ Fixation du nombre d’adjoints au Maire
- Élection des adjoints au Maire
- Lecture de la charte de l'élu local
- Délégation du Conseil municipal au Maire
- Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
- Principe et fixation des majorations des indemnités de fonction du Maire et des adjoints
-__ Création d'un emploi de collaborateur de cabinet.
Page 5115 N°2 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
M. le MAIRE rappelle que la création du nombre d'adjoints au maire relève de la compétence
du Conseil municipal.
En vertu de l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil
municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de
l'effectif légal du Conseil municipal.
L'effectif du Conseil municipal de Tarare étant de 33 conseillers, le pourcentage donne un
effectif maximum de neuf adjoints.
M. le MAIRE propose la création de huit postes d'adjoint au maire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, fixe le nombre d'adjoints au maire de la commune de
Tarare à huit et ce, pour la durée du présent mandat.
N°3 : ÉLECTION DES ADJOINTS
M. le MAIRE invite à procéder à l'élection des adjoints. Il expose que, selon l’article L.2122-7- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « /es adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,
les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »
L'article L. 2122-4 du même code dispose que « le conseil municipal élit le Maire et les adjoints
parmi ses membres, au scrutin secret ».
Le Conseil municipal vient de fixer à huit le nombre d’adjoints au maire.
Pour l'organisation de cette élection, M. le MAIRE propose au Conseil municipal de désigner deux assesseurs : Mme Nathalie FOUCHÈRE et Mme Dominique BEN ATOUIL et un secrétaire, M. Pierre CHANEL.
Il a reçu la liste candidate suivante composée de :
. Mme Fabienne VOLAY
. M. Philippe TRIOMPHE
. Mme Marie-Christine PERRODON
. M. Thomas BERTHOLON
. Mme Élodie BOURRAT
. M. Alain PÉRONNET
. Mme Fabienne LIÈVRE
. M. Jean-Marc BUTTY. @
—J
O
O1
BR
©
ND
—
Ces personnes sur cette liste sont donc candidates pour les postes d'adjoints.
M. le MAIRE laisse le soin au secrétaire de distribuer les bulletins de vote et enveloppes. Les conseillers municipaux se déplacent ensuite à tour de rôle pour assurer un scrutin secret et regagnent leur place. Le secrétaire passe enfin auprès de chaque conseiller avec l'urne pour recueillir son vote.
1°" tour
Page 6115 Résultats :
Votants : 33
Nuls: O
Blancs: O
Suffrages exprimés : 33
Majorité : 17
À obtenu : liste Fabienne VOLAY : 33 voix
Sont élus adjoints au Maire de Tarare, à l'unanimité :
Mme Fabienne VOLAY
M. Philippe TRIOMPHE
Mme Marie-Christine PERRODON
M. Thomas BERTHOLON
Mme Élodie BOURRAT
M. Alain PÉRONNET
Mme Fabienne LIÈVRE
M. Jean-Marc BUTTY.
RAPPORT N°4 : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
M. le MAIRE expose que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local vient compléter certaines dispositions déjà existantes dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L.1111-12 du CGCT dispose désormais que : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »
Par ailleurs, l'article L.2121-7 de ce même code précise que : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L.1111-12. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre » à savoir le titre Il du Livre | de la partie du CGCT consacrée aux communes: conditions d'exercice des mandats municipaux - articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28.
M. le MAIRE donne ainsi lecture de la charte de l'élu local.
Article L.1111-13 du CGCT
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
Page 7115 L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Article L.1111-14 du CGCT
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par
le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Le Conseil municipal, prend acte de la lecture par M. le Maire de la charte de l'élu local et de
la remise à chacun des conseillers municipaux d'une copie de cette charte et du chapitre consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux de ce même code (articles L.2123-1 à L.2123-35 etR.2123-1 à D.2123-28), étant précisé que ces articles ont été transmis de façon dématérialisée.
Page 8|15 RAPPORT N°5 : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le MAIRE expose que, selon l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et pour faciliter la bonne marche de l'administration communale, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions.
Il est proposé au Conseil municipal les délégations suivantes avec des conditions ou des
limites qu'il va fixer par la présente délibération. Il est précisé que la numérotation reprise ci-
dessous correspond à celle dudit article L.2122-22 et que le Maire doit rendre compte de
l'exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil municipal.
M. le MAIRE précise que ces délégations sont faites pour faciliter le travail de l'administration
et pour ne pas ralentir le fonctionnement de la collectivité. || apporte une modification pour la
délégation 4° : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite des seuils en vigueur pour
les marchés de fourniture de services et de travaux », la partie relative aux avenants « qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % » étant
supprimée.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide, pour la durée du présent mandat, de confier au
Maire les délégations suivantes :
1° : arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2° : fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, jusqu’à 3 000 euros par occupation, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3°: procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce, jusqu'à 2 000 000 euros.
+ Les emprunts ainsi contractés pourront être conclus pour toute durée, + Ils pourront comporter tout type d'amortissement, qu'il s'agisse d’un amortissement constant, d'un amortissement linéaire, d’un amortissement infine ; avec ou non possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
+ La commune pourra également retenir toute périodicité de remboursement, mensuelle, trimestrielle, semestrielle où annuelle,
+ Les contrats d'emprunt pourront en outre intégrer tout type d'indexation, notamment sur taux fixe, taux variable ou tout autre indice sous-jacents prévue dans la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales (charte Gissler), dès lors que leur structure respecte les règles en vigueur et contribue à une gestion active et maîtrisée de la dette.
e Les emprunts pourront prévoir la possibilité d'un remboursement anticipé, total ou partiel, la possibilité de renégociations ou avenants nécessaires dans l'intérêt des finances de la commune
Ü Page 9115 e Les contrats de prêts souscrits pourront comporter des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ; la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts ; la faculté de réduire ou allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement ; la faculté de renégocier ou réaménagements d'emprunt.
4°: prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des seuils en vigueur pour les marchés de fournitures, de services et de travaux
5° : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
6° : passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7°: créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8° : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10° : décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
11°: fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
12°: fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
13° : décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
14° : fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15°: exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 où au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la limite de 400 000 euros par bien
16° : intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants:
+ en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou cassation, dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir, du contentieux de pleine juridiction, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux intéressant la Commune de Tarare ou nécessitant de faire valoir ses intérêts
+ en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales, commerciales, prud'homales, à compétence générale ou spécialisée, tant en première instance qu'en appel ou cassation, dans le cadre de tous les contentieux ou affaires même gracieuses, intéressant la Commune de Tarare ou nécessitant de faire valoir ses
intérêts
Page 10115 + en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des
autorités administratives indépendantes ainsi que devant les organismes non juridictionnels de règlement amiable des litiges dans le cadre de toutes procédures nécessitant de faire valoir les intérêts de la Commune de Tarare + constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Commune de Tarare du fait d’infractions pénales, ainsi que de veiller aux consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ° en demande, en défense ou en intervention et représentation devant la Cour de justice de l'Union européenne et le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans le cadre de toute procédure nécessitant de faire valoir les intérêts de la Commune de Tarare
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
17° : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre
18° : donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19°: signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20°: réaliser les contrats de lignes de trésorerie dans la limite de 1 500 000 euros par an
21°: exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fixé par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
22°: exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 400 000 euros par bien
24° : autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
25° : exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne
26°: demanderà tout organisme financeur, pour tout projet d'investissement et/ou de fonctionnement inscrit au budget communal ou au plan pluriannuel d'investissement de la Commune, l'attribution de subventions dès lors qu'elles ne sont grevées d'aucune contrepartie pouvant avoir une influence sur des domaines de compétences exclusives du conseil municipal
27° : procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant du champ d'application du
Page 11115 permis d'aménager, du permis de construire, de la déclaration préalable, du permis de démolir
et des certificats d'urbanisme
28° : exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
29°: ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article
L. 1238-19 du Code de l'environnement
30°: admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation
31° autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du paragraphe 3° de l’article L.2122-22 du CGCT relatifs à la réalisation des emprunts prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
N°6 : FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUES
M. le MAIRE rappelle que les règles de droit commun prévoient des indemnités pour les maires, adjoints et certains conseillers municipaux pour compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ces indemnités dont les montants ont été revus dans la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local sont régies par les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Le montant des indemnités est fonction de la strate démographique de la collectivité et se calcule en application d'un taux par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique.
Le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, au maximum soit, pour la
commune de Tarare, à 67.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique. Toutefois, M. le Maire, à sa demande, et à titre d'exemplarité, souhaite bénéficier
d'un taux inférieur soit 64.22 %. Il tient beaucoup à cette exemplarité.
Conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau annexe récapitulant l'ensemble
des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal accompagne cette délibération.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions -
M. BILLAMBOZ, Mme BEN ATOUIL, M. NUMA et Mme BÂTON , décide que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire soit 67.60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique et du produit de 28.60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique par le nombre théorique d’adjoints ; fixe, dans la limite de l'enveloppe et à compter de la date de son élection, le 21 mars 2026, le montant des indemnités du maire, à sa demande, à 64.22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; fixe, dans la limite de l'enveloppe et à compter de la date d'installation dans leur fonction, les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués aux taux suivants :
Page 12115 - adjoints : 22.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - conseillers municipaux délégués : 9.42 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ; précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter de la date d'installation dans leur fonction, automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice et de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et inscrites au budget article 65311 et mandate M. le Maire où son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
N°7 : PRINCIPE ET FIXATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
M. le MAIRE expose que conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut voter des majorations des indemnités de fonction des élus communaux.
Dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), ces indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L.2123-23 soit, pour la commune de Tarare, dans la strate 20 000 à 49 999 habitants. Le taux maximal de la majoration est fixé à 90 % pour le Maire et à 33 % pour ses adjoints
De plus, une majoration de 15 % peut être appliquée dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton, qui est le cas de la commune de Tarare.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal accompagne cette délibération.
M. BILLAMBOZ voudrait signaler qu'avec ses colistiers, ils débutent un mandat non pas dans l'opposition mais dans la minorité. C'est dans cet esprit-là qu'ils voudraient être perçus. De leur côté, ils espèrent ne pas avoir de jugement de valeur et de position retranchée systématique et avoir un apprentissage aussi de leur mandat. Aujourd'hui, il découvre, dans cette notion de taux maximum, une notion présentée d'une certaine manière qui dit « je fais un effort en passant à 85 % au lieu de 90 %, je fais un effort à 64 % au lieu de 67 % ». Il entend et il trouve que cela est louable et tout Va bien. Toutefois, il se pose la question très naïve suivante : quand on évoque un taux maximum de 90 % en mathématiques, peut-être existe-t- il un taux minimum de 0 % ? donc entre 0 et 90 ? Il trouve que de passer à 85 % est un geste mais qui est quand même très mesuré.
M. BILLAMBOZ, au démarrage de cette mandature qui va durer six ou sept ans, voudrait faire part à M. le MAIRE de son état d'esprit. || souhaite vraiment avoir un comportement responsable par rapport à toute la population: notamment le fait qu'ils ont la possibilité d'essayer d'apporter leur pierre à l'édifice aux côtés de M. le MAIRE. Ils sont une vraie minorité, donc il ne sait pas comment elle sera entendue. Il fait constater que, dans leurs premières démarches, ils essaient de tendre une main. || n'empêche que, dans la volonté d'une transparence par rapport à la population, il est clair qu'ils seront attentifs au fait que cette indemnité soit en cohérence avec la gestion de la Ville. À ce titre, ils s’abstiendront.
M. le MAIRE a bien noté ce propos. Il souligne que c'est sa décision de diminuer ce taux. Il
invite à regarder dans la presse dans les jours à venir le nombre d'élus ou de maires qui
souhaitent diminuer leur indemnité. Il dit qu'il n'y en aura certainement pas beaucoup. Il n’a
pas de sujet-là dessus, chacun est libre de faire ce qu'il veut. Eux, ils le font depuis 2014 et ils
vont continuer sur ce principe-là. || conçoit que M. BILLAMBOZ est en apprentissage. Il
rappelle que la loi prévoit 100 %, cela veut dire qu'on n'est plus obligé de passer l'indemnité
du maire au Conseil municipal parce que, de droit, il a 100 %. Et ce n'est que quand il renonce
Page 13]15 à avoir 100 % que la fixation de l'indemnité doit passer en Conseil municipal. Il dit avoir une
équipe exemplaire qui se veut exemplaire. Ce qui est vrai pour lui sur son renoncement est
vrai également pour les adjoints qui renoncent aussi à une partie de leurs indemnités.
Effectivement, M. BILLAMBOZ a tendu une main. Comme M. le MAIRE lui a dit quand
M. BILLAMBOZ l'a félicité l’autre jour, il s'adaptera à l'opposition, à la minorité et à ses
positions.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions - M. BILLAMBOZ, Mme BEN ATOUIL, M. NUMA et Mme BÂTON -, applique, à compter de l'installation dans leur fonction, le principe de la majoration des indemnités de fonction du maire et des adjoints ; fixe, en tant que commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) la majoration correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à 85.50 % pour le Maire dans la limite du plafond maximal de 90 % et à 25.41 % pour les adjoints dans la limite du plafond maximal de 33 % ; fixe à 15 % la majoration au taux précédemment octroyé en tant que commune siège du bureau centralisateur du canton; précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter de l'installation dans leur fonction, automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice et de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et inscrites au budget article 65311 et mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
RAPPORT N°8 : CRÉATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
M: le MAIRE informe le Conseil municipal que, conformément au Code général de. la fonction publique: notamment les articles L.333-1 à L.333-11 ainsi que R.333-1 à R.333-15 et au décret n°. 87-1004 ‘du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de, cabinët:. 3 territoriales, dañs chaque collectivité, l'autorité territoriale peut former. binet” dont les membres lui- sont directement rattachés dans sa double responsabilité politique et administrative.
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La notion d'emploi de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique de l'autorité territoriale et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.
À cet égard, l'autorité territoriale choisit librement les personnes qu’elle souhaite recruter sans procédure préalable formalisée. Néanmoins, l'article L.333-2 du même code pose l’interdiction
d'emploi de membres de la famille.
En outre, l’article R.333-6 dudit code précise que l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet d'un maire est d’une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.
Les fonctions de collaborateur de cabinet prenant fin, au plus tard, en même temps que le
mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté, il est proposé, suite à l'installation du nouveau conseil municipal le 21 mars 2026, de créer à compter de ce 21 mars 2026, un emploi de collaborateur de cabinet.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, crée un emploi de collaborateur de cabinet à temps
complet à la date du 21 mars 2026 ; inscrit au budget les crédits nécessaires pour permettre
à M. le Maire l'engagement d'un collaborateur de cabinet. Le montant des crédits sera
déterminé de façon à ce que :
Page 14115 - d’une part, Le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité, -__ d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou au fonctionnaire titulaire du grade administratif le plus élevé dans la collectivité
mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le MAIRE lève la séance à 12 h 08, sous les applaudissements.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON
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