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Conseil Municipal - CM 2026 03 21 DM
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 21 DM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 mars 2026 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présidence : M. Alain PÉRONNET, doyen d'âge du Conseil municipal Secrétaire élu : M. Pierre CHANEL
Présents : M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PÉRONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean-Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRÉNEAT, Mme Nathalie FOUCHÈRE, M. Joachim ANDRÉ, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BÂTON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
N°1 : ÉLECTION DU MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-8, L.2122-10 et L.2122-12 relatifs à l'élection du Maire,
Considérant la candidature de M. Bruno PEYLACHON,
Le Conseil municipal, , Après avoir entendu la lecture des articles précités par M. PÉRONNET, doyen d'âge du Conseil municipal,
Après avoir procédé au vote à bulletin secret et à la majorité absolue,
> 1*tour
Résultats :
Votants : 33
Nuls :0
Blancs : 0
Suffrages exprimés : 33
Majorité :17
A obtenu : Bruno PEYLACHON : 33 voix > élit M. Bruno PEYLACHON, maire de la Commune de Tarare.
Le secrétaire de séance
Pierre CHANEL
Le Maire
Bruno PEYLACHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 mars 2026 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présents : M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PÉRONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean-Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie . MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRENEAT, Mme Nathalie FOUCHÈRE, M. Joachim ANDRÉ, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BÂTON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
N°2 : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2122-2,
Considérant que le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints au Maire sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal,
Considérant que, l'effectif du Conseil municipal de Tarare étant de 33 conseillers, le pourcentage donne un effectif maximum de neuf adjoints au Maire,
Considérant la proposition de créer huit postes d'adjoint au Maire,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
fixe le nombre d'adjoints au Maire de la commune de Tarare à huit et ce, pour la durée du présent mandat > donne tous pouvoirs à M. le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 mars 2026 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11h. VILLE DE TARARE Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présents : M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PÉRONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean-Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIERE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie . MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRENEAT, Mme Nathalie FOUCHERE, M. Joachim ANDRE, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BÂTON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
N°3 : ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2122-4 et L.2122-7-2 relatifs à l'élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2 du 21 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire,
Considérant que le nombre d'adjoints au Maire est de huit,
Considérant la candidature de la liste suivante :
. Mme Fabienne VOLAY
. M. Philippe TRIOMPHE
. Mme Marie-Christine PERRODON
. M. Thomas BERTHOLON
. Mme Élodie BOURRAT
. M. Alain PÉRONNET
. Mme Fabienne LIÈVRE
. M. Jean-Marc BUTTY œo
JO
O1
BR
©
N
—
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu la lecture des articles précités par M. le Maire, Après avoir procédé au vote à bulletin secret et à la majorité absolue, > 1® tour
Résultats :
Votants :88
Nuls 5 ©
Blancs 0
Suffrages exprimés : 33
Majorité :17
A obtenu :
Liste Fabienne VOLAY : 33 voix
> Sont élus adjoints au Maire de Tarare :
Mme Fabienne VOLAY
M. Philippe TRIOMPHE
Mme Marie-Christine PERRODON
M. Thomas BERTHOLON
Mme Élodie BOURRAT
M. Alain PÉRONNET
Mme Fabienne LIÈVRE
M. Jean-Marc BUTTY.
LATTES
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 mars 2026 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présents: M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PÉRONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean-Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie . MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRÉNEAT, Mme Nathalie FOUCHÈRE, M. Joachim ANDRE, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BATON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
N°4 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL
M. le Maire expose que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local vient compléter certaines dispositions déjà existantes dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L.1111-12 du CGCT dispose désormais que : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »
Par ailleurs, l'article L.2121-7 de ce même code précise que : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L.1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre » à savoir le titre || du Livre | de la partie du CGCT consacrée aux communes : conditions d'exercice des mandats municipaux - articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28. M. le Maire donne ainsi lecture de la charte de l'élu local.
Article L.1111-13 du CGCT
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois
et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à
150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques
françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Article L.1111-14 du CGCT
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des
frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis
par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré,
prend acte de la lecture par M. le Maire de la charte de l'élu local et de la remise à chacun des conseillers municipaux d'une copie de cette charte et du chapitre consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux de ce même code (articles L.2128-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123- 28), étant précisé que ces articles ont été transmis de façon dématérialisée.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEYLACHON
PR VILLE DE TARARE
Rhône
Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 mars 2026 s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11 h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présents : M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PÉRONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean-Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRÉNÉAT, Mme Nathalie FOUCHÈRE, M. Joachim ANDRÉ, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BÂTON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
N°5: DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2122-22,
Considérant que, pour faciliter la bonne marche de l'administration communale, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de certaines attributions,
Considérant les propositions de délégations avec des conditions et/ou des limites, étant précisé que la numérotation reprise ci-dessous correspond à celle dudit article L.2122-22 du CGCT et que le Maire doit rendre compte de l'exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil municipal,
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes : 1° : arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2°: fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, jusqu'à 3 000 euros par occupation, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
3°: procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires et ce, jusqu'à
2 000 000 euros.
+ Les emprunts ainsi contractés pourront être conclus pour toute
durée.
e Ils pourront comporter tout type d'amortissement, qu'il s'agisse
d'un amortissement constant, d'un amortissement linéaire, d'un
amortissement in fine ; avec ou non possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts.
e La commune pourra également retenir toute périodicité de remboursement, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou
annuelle.
e Les contrats d'emprunt pourront en outre intégrer tout type d'indexation, notamment sur taux fixe, taux variable ou tout autre indice sous-jacent prévu dans la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales (charte Gissler), dès lors que leur structure respecte les règles en vigueur et contribue à une gestion active et maîtrisée de la dette.
° Les emprunts pourront prévoir la possibilité d'un remboursement anticipé, total ou partiel, la possibilité de renégociations ou avenants nécessaires dans l'intérêt des finances de la commune. + Les contrats de prêts souscrits pourront comporter des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ; la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts ; la faculté de réduire ou allonger la durée du prêt, modifier la périodicité et le profil de remboursement ; la faculté de
renégocier ou réaménagements d'emprunt.
4°: prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des seuils en vigueur pour les
marchés de fournitures, de services et de travaux
5° : décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n'excédant pas douze ans 6°: passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° : créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8°: prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9° : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10° : décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros
11°: fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
12°: fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
13°: décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
14°: fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15°: exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 où au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans la
limite de 400 000 euros par bien
16°: intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants:
+ endemande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou cassation, dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir, du contentieux de pleine juridiction, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux intéressant la Commune de Tarare ou nécessitant de faire valoir ses intérêts
+ en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales, commerciales, prud'homales, à compétence générale ou spécialisée, tant en première instance qu’en appel ou cassation, dans le cadre de tous les contentieux ou affaires même gracieuses, intéressant la Commune de Tarare ou nécessitant de faire valoir ses intérêts e en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes ainsi que devant les organismes non juridictionnels de règlement amiable des litiges dans le cadre de toutes procédures nécessitant de faire valoir les intérêts de la Commune de Tarare
e constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Commune de Tarare du fait d’infractions pénales, ainsi que de veiller aux consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures
e en demande, en défense ou en intervention et représentation devant la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de première instance de l’Union européenne dans le cadre de toute procédure nécessitant de faire valoir les intérêts de la Commune de Tarare
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants
17°: régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre
18° : donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19° : signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
20°: réaliser les contrats de lignes de trésorerie dans la limite
de 1 500 000 euros par an
21° : exercer ou déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fixé par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code
22°: exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 400 000 euros par bien
24°: autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
25° : exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151- 37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne 26°: demander à tout organisme financeur, pour tout projet d'investissement et/ou de fonctionnement inscrit au budget communal ou au plan pluriannuel d'investissement de la Commune, l'attribution de subventions dès lors qu'elles ne sont grevées d'aucune contrepartie pouvant avoir une influence sur des domaines de compétences exclusives du conseil municipal
27°: procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant du champ d'application du permis d'aménager, du permis de construire, de la déclaration préalable, du permis de démolir
et des certificats d'urbanisme
28°: exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
29° : ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement
30°: admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation
31° autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à
l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du paragraphe 3° de l'article L.2122-22 du CGCT relatifs à la réalisation des emprunts prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le secrétaire de séance
Pierre CHANEL Délibération du Conseil municipal
° Le Conseil municipal convoqué le 16 mars 2026 s’est réuni en séance VILLE DE TARARE ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présents : M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY,
M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M. Thomas BERTHOLON, Mme Elodie BOURRAT, M. Alain PÉRONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean-Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRÉNÉAT, Mme Nathalie FOUCHERE, M. Joachim ANDRE, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BATON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
N°6: FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUES (annexe n°1)
M. le Maire rappelle que les règles de droit commun prévoient des indemnités pour les maires, adjoints et certains conseillers municipaux pour compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ces indemnités dont les montants ont été revus dans la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local sont régies par les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le montant des indemnités est fonction de la strate démographique de la collectivité et se calcule en application d’un taux par rapport à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, au maximum soit, pour la commune de Tarare, à 67.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Toutefois, M. le Maire, à sa demande, souhaite bénéficier d'un taux inférieur soit 64.22 %.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal accompagne cette délibération. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions —
M. BILLAMBOZ, Mme BEN ATOUIL, M. NUMA et Mme BÂTON .,
décide que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire soit 67.60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique et du produit de 28.60 % de l'indice brut terminal de la fonction publique par le nombre théorique d’adjoints
fixe, dans la limite de l'enveloppe et à compter de la date de son élection, le 21 mars 2026, le montant des indemnités du maire, à sa demande, à 64.22 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
fixe, dans la limite de l'enveloppe et à compter de la date d'installation dans leur fonction, les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers délégués aux taux suivants :
- adjoints : 22.02 % de l'indice brut terminal de la fonction publique -__ conseillers municipaux délégués : 9.42 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter de la date d'installation dans leur fonction, automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice et de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et inscrites au budget article 65311
mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL WA Délibération du Conseil municipal
Le Conseil municipal convoqué le 16 mars 2026 s’est réuni en séance VILLE DETARARE ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11h. Rhône
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présents : M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PERONNET, Mme Fabienne LIÈVRE, M. Jean-Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MERARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRÉNÉAT, Mme Nathalie FOUCHÈRE, M. Joachim ANDRÉ, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BÂTON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
N°7 : PRINCIPE ET FIXATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS (annexe n°2)
M. le Maire expose que conformément aux articles L.2123-22 et R.2123- 23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut voter des majorations des indemnités de fonction des élus communaux.
Dans les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices
précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), ces indemnités de fonction peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l’article L.2123-23 soit, pour la commune de Tarare, dans la strate 20 000 à 49 999 habitants. Le taux maximal de la majoration est fixé à 90 % pour le Maire et à 33 % pour ses adjoints
De plus, une majoration de 15 % peut être appliquée dans les communes sièges du bureau centralisateur du canton, qui est le cas de la commune de Tarare.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal accompagne cette délibération. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des suffrages exprimés moins quatre abstentions —
M. BILLAMBOZ, Mme BEN ATOUIL, M. NUMA et Mme BÂTON
applique, à compter de l'installation dans leur fonction, le principe de la majoration des indemnités de fonction du maire et des adjoints
fixe, en tant que commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) la majoration correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à 85.50 % pour le Maire dans la limite du plafond maximal de 90 % et à 25.41 % pour les adjoints dans la limite du plafond maximal de 33 %
fixe à 15 % la majoration au taux précédemment octroyé en tant que commune siège du bureau centralisateur du canton
précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter de l'installation dans leur fonction, automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice et de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et inscrites au budget article 65311
mandate M. le Maire où son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance
Pierre CHANEL Délibération du Conseil municipal
à
VILLE DE TARARE Le Conseil municipal convoqué le 16 mars 2026 s’est réuni en séance Rhône ordinaire à la salle du Conseil municipal, le 21 mars 2026 à 11h.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Nombre de conseillers municipaux absents représentés : 1
Présents: M.Bruno PEYLACHON, Mme Fabienne VOLAY, M. Philippe TRIOMPHE, Mme Marie-Christine PERRODON, M.Thomas BERTHOLON, Mme Élodie BOURRAT, M. Alain PERONNET, Mme Fabienne LIEVRE, M. Jean-Marc BUTTY, M. Denis SPITZ, Mme Chantal MÉRARD, M. Marcel COTTON, M. Antonio AGUERA, Mme Michèle MITTON, M. Ferhat COPUR, Mme Sandrine MACOUDIÈRE, M. Jean-Gabriel BILLION, Mme Lidia LEITAO, Mme Virginie RIVOIRE, Mme Émilie MAIRE, Mme Céline LE DROUECPEET, Mme Vanessa FRÉNÉAT, Mme Nathalie FOUCHÈRE, M. Joachim ANDRÉ, M. Geoffroy DUCHAMP, M. Damien BANDIER, M. Redha BENRABAH, M. Pierre CHANEL, M. Sylvain BILLAMBOZ, Mme Dominique BEN ATOUIL, M. Régis NUMA et Mme Océane-Nourya BATON
Absente représentée :
Madame Marie-Florence JACQUET ayant donné pouvoir à M. Philippe TRIOMPHE
N°8 : CRÉATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
M. le Maire informe le Conseil municipal que, conformément au Code général de la fonction publique notamment les articles L.333-1 à L.333-11 ainsi que R.333-1 à R.333-15 et au décret n° 87-1004 du 16 décembre1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, dans chaque collectivité, l’autorité territoriale peut former un cabinet dont les membres lui sont directement rattachés dans sa double responsabilité politique et administrative.
La notion d'emploi de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique de l'autorité territoriale et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.
À cet égard, l'autorité territoriale choisit librement les personnes qu'elle souhaite recruter sans procédure préalable formalisée. Néanmoins, l'article L.333-2 du même code pose l'interdiction d'emploi de membres de la famille.
En outre, l’article R.333-6 dudit code précise que l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet d’un maire est d'une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants. Les fonctions de collaborateur de cabinet prenant fin, au plus tard, en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l’a recruté, il est proposé, suite à l'installation du nouveau conseil municipal le 21 mars 2026, de créer à compter de ce 21 mars 2026, un emploi de collaborateur
de cabinet.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> crée un emploi de collaborateur de cabinet à temps complet à la date du
21 mars 2026
> inscrit au budget les crédits nécessaires pour permettre à M. le Maire l'engagement d’un collaborateur de cabinet. Le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en
activité dans la collectivité,
-__ d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou au fonctionnaire titulaire du grade administratif le plus élevé dans la collectivité
> mandate M. le Maire ou son représentant pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Maire Pierre CHANEL Bruno PEY] ON L