Arrêté - amps 24 dst 385 eurl boucherie piton parking vicomte

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Arrêté - amps 24 dst 385 eurl boucherie piton parking vicomte Document publié le Jeudi 31 juillet 1997 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 385 eurl boucherie piton parking vicomte)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-385

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public à usage commercial

Parking public rue de la Vicomté (bourg de Sorges)

VÉHICULE COMMERCE AMBULANT BOUCHERIE PITON

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-4 ;

Vu le décret ministériel n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres des recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret ministériel du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la décision du maire N°23DG-120 du 20 décembre 2023 fixant pour l'année 2024 notamment les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public par des véhicules de vente de tous produits de consommation à emporter ;

Vu l’arrêté municipal AMPS 24-DST-221 du 24 juin 2024 en faveur de Monsieur Jacky PITON domicilié 5, rue Marc Leclerc – 49250 LA MÉNITRÉ pour l'occupation, dans le cadre de son activité commerciale de boucherie-charcuterie-traiteur sous l'appellation EURL BOUCHERIE PITON, du parking public rue de la Vicomté dans le bourg de Sorges par un « camion traiteur » dont il est propriétaire, le mardi de 8H00 à 13H00 du 1 er juillet au 1 er octobre 2024 inclus ;

Vu la demande formulée par Monsieur Jacky PITON pour poursuivre cette activité sur le même site au- delà du 1 er octobre 2024 ;

Vu le certificat d’immatriculation du véhicule « camion-traiteur » utilisé dans le cadre de l’activité en date du 24 novembre 2023 et le certificat d’assurance établi pour ledit véhicule par BPCE ASSURANCES IARD pour la période du 11 novembre 2023 au 31 décembre 2024 ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un nouveau permis de stationnement en faveur de Monsieur Jacky PITON fixant les modalités d'occupation de l'espace public dédié à son activité commerciale dans le bourg de Sorges ;

Arrête :

Article 1 – Le permis est accordé à titre précaire et révocable pour la période du 2 octobre 2024 inclus au 2 avril 2025 inclus.

Article 2 – Dans le cadre de son activité commerciale de boucherie-charcuterie-traiteur, Monsieur Jacky PITON gérant de l’EURL BOUCHERIE PITON, ci-après désigné « le permissionnaire », est autorisé à disposer du domaine public :

• sur le parking rue de la Vicomté (bourg de Sorges) , à l’angle de la rue du Chevet (sens unique entrée parking) et de la rue de la Vicomté (sens unique sortie parking) , dans le périmètre précisé par les services municipaux ;

• le mardi de 8H00 à 13H00, ces horaires incluant l’installation du véhicule, sa mise en configuration de vente à la clientèle, sa fermeture à l’issue de la vente et son départ après nettoyage du site tel que précisé à l‘article 11 ;

• pour le stationnement d’un véhicule de type « camion traiteur » dont il est propriétaire (marque CITROËN, immatriculé FY 1562 JC le 24 novembre 2023, longueur 6,50 m, largeur 2,50 m portée à 4,00 m avec auvent en position ouverte) , et sans raccordement de quelque nature que ce soit sur le domaine public.

Article 3 - L’installation et l’utilisation du véhicule se feront obligatoirement de telle sorte : • que l’ouverture de l’auvent et l’accueil de la clientèle s’effectuent en totalité côté parking ; • qu’il n’y ait aucun empiétement sur les emplacements de stationnement dédiés aux personnes à mobilité réduite (PMR) ni sur les accès (entrée/sortie) du parking ; • que la circulation et le stationnement de tous les usagers sur le reste du site s’effectuent en permanence avec aisance et sécurité.

Article 4 – Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Article 5 – En cas de manifestation associative ou scolaire simultanée sur le parking public, le permissionnaire sera préalablement informé par la ville ; à titre exceptionnel, en fonction des disponibilités son véhicule pourra être autorisé à stationner sur un autre site du domaine public à proximité conformément aux indications communiquées par les services municipaux le moment venu.

24-DST-385 DU 24/10/2024 – 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 25/10/2424-DST-385 DU 24/10/2024 – 2/2

Article 6 – L’occupation du domaine public défini aux articles 1 et 2 est consentie à titre gracieux pour la période du 2 au 31 octobre 2024 inclus. En contrepartie de l'occupation du domaine public du 1 er novembre 2024 inclus au 2 avril 2025 inclus, à réception de l'avis des sommes à payer de la Trésorerie le permissionnaire versera une redevance dont le montant est fixé annuellement par décision du maire ainsi qu’il suit :

• pour l'année 2024, pour la vente de tous produits de consommation à emporter le tarif journalier par véhicule ou installation sur l'espace public est de 11,10 € (cf délibération du 20/12/2023) , soit pour 22 utilisations un total de 240,20 € : 99,90 € pour 9 dates en 2024 et 140,30 € pour 13 dates en 2025 ce dernier montant étant passible d’une augmentation au 1 er janvier 2025.

Article 7 – Aux dates autorisées pour l’occupation du domaine public, en cas d’absence du commerçant pour quelque raison que ce soit et/ou d’indisponibilité du site lors d’une manifestation (cf article 5), aucune minoration ne pourra être appliquée sur le montant total de la redevance (cf article 6) .

Article 8 – Modification de l’occupation du domaine public avant le 2 avril 2025 : • changement de propriétaire/commerçant OU arrêt définitif de l’occupation du domaine public : le permissionnaire devra en informer la ville par courrier explicite, recommandé avec accusé de réception, trente (30) jours calendaires au plus après le changement de situation ; • changement des jours et/ou horaires : le permissionnaire devra présenter sa demande par courriel explicite à l’adresse dst@ville-lespontsdece.fr au moins dix (10) jours ouvrés (décompte hors week- ends et jours fériés) avant le premier changement de jour et/ou heures voulu ; sous réserve de l’accord de la Ville un nouvel arrêté « Permis de stationnement » pourra être établi en faveur du permissionnaire.

Article 9 – Poursuite de l’occupation du domaine public après le 2 avril 2025 : • le permissionnaire devra obligatoirement présenter une demande écrite explicite à la ville par courriel à l’adresse dst@ville-lespontsdece.fr au moins six (6) semaines avant la première date d’utilisation souhaitée ; le permissionnaire joindra à sa demande les attestations d’assurance du véhicule et de responsabilité civile en cours de validité ; en cas d’avis favorable de la ville, un nouvel arrêté « Permis de stationnement » sera établi pour la poursuite de l’activité laquelle ne pouvant s’exercer qu’après réception par le permissionnaire du nouvel arrêté.

Article 10 – Le permissionnaire devra en permanence tenir propre l’espace public utilisé pour ce qui concerne les souillures pouvant résulter de son activité commerciale ; il devra toutes les fois qu'il sera nécessaire en assurer le nettoyage de même qu'en périphérie (parking, trottoir, chaussée, espaces verts...) ; en toutes circonstances il procédera au nettoyage par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation ni du domaine public ni du domaine privé (aucune projection de produits corrosifs notamment ou de déversement de quelque produit que ce soit dans les réseaux) .

Article 11 - L'utilisation du domaine public s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux, espaces verts…) ; en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public résultant de son utilisation par le permissionnaire celui-ci en assurera, à ses frais, les travaux de remise en état initial et dans le respect des prescriptions émises par la ville le cas échéant.

Article 12 – Le permissionnaire sera responsable, tant vis-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature résultant de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non- autorisée à un tiers l’emplacement autorisé par le présent permis ; il sera tenu en outre de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournira à la ville, sans relance de celle-ci, l'attestation qui s'y rapporte, par tout moyen à sa convenance, avant la première utilisation, à défaut de quoi la ville se réserve le droit de mettre un terme sans préavis au présent permis de stationnement.

Article 13 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais du permissionnaire.

Article 14 – Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Jacky PITON gérant de l’EURL BOUCHERIE PITON, permissionnaire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, Madame la Trésorière de Trélazé et Monsieur le Chef de la Police Municipale.

Article 15 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 24 octobre 2024

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint à l’aménagement

et au développement économique

Jean-Philippe VIGNER

Signé électroniquement par : Vincent Guibert

Date de signature : 24/10/2024

Qualité : Adjoint_V_GUIBERT par délégation de

Adjoint_JP_VIGNER

L'original est signé électroniquement