Arrêté - amps 23 dst 038 bottereau parking emstal

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Arrêté - amps 23 dst 038 bottereau parking emstal Document publié le Jeudi 31 juillet 1997 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 23 dst 038 bottereau parking emstal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 23-DST-038

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

PARKING PUBLIC PROMENADE D’EMSTAL

(proximité salle municipale Moribabougou)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-4 ;

Vu le décret ministériel n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres des recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret ministériel du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la décision du maire N°22DG-106 du 7 décembre 2022 fixant notamment, pour l'année 2023, les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public par des véhicules de vente de tous produits de consommation à emporter ;

Vu la demande formulée le 30 janvier 2023, par Madame Lauryne BOTTEREAU domiciliée 13 B, rue Saint Lazare – 49100 ANGERS, pour l'occupation de l'espace public aux Ponts-de-Cé dans le cadre de son activité commerciale, sous l'appellation LA LOIRE S’EN MAINE, par un camion de restauration mobile de type food-truck dont elle est propriétaire ;

Vu l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés le 30 mai 2022, sous le numéro 913 981 056 R.C.S. ANGERS, de l’activité commerciale artisanale ambulante susdite, autorisant Madame Lauryne BOTTEREAU à exercer cette dernière à compter du 1er juin 2022 ainsi qu’il est mentionné sur l’extrait d’immatriculation principale audit Registre du Commerce et des Sociétés ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de Madame Lauryne BOTTEREAU fixant les modalités d'occupation de l'espace public dédié à son activité commerciale mobile sur un parking situé promenade d’Emstal dans le cadre d’une soirée karaoké proposée dans la salle municipale Moribabougou sise 3, promenade d’Emstal par l’association ponts-de-céaise LA TIMBALE sise à la même adresse ;

Arrête :

Article 1 – Dans le cadre de son activité de restauration mobile LA LOIRE S’EN MAINE, Madame Lauryne BOTTEREAU sera autorisée à disposer de l'espace public lors d’une soirée karaoké proposée par l’association ponts-de-céaise LA TIMBALE dans la salle communale Moribabougou située 3, promenade d’Emstal :

• de 17H30 à 23H30, installation et repli compris, vendredi 17 février 2023, pour le stationnement d’un véhicule food-truck de marque RENAULT, immatriculé CG-871-EQ le 18 août 2022, avec hayon et auvent latéraux ;

• promenade d’Emstal du parking public, à proximité de l’entrée de la salle communale Moribabougou, sur deux emplacements de stationnement matérialisés au sol par peinture.

Article 2 - L’installation du véhicule se fera de telle sorte qu’elle permette en toute sécurité la libre circulation des piétons et des véhicules sur le reste du parking et que soient en permanence accessibles tous les sites qu’il dessert, particulièrement pour tous les services de secours et de sécurité.

Article 3 – La vente des produits de restauration autorisés devra obligatoirement s'effectuer par la permissionnaire depuis le véhicule et équipement spécifié à l'article 1 du présent arrêté .

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Article 4 – L'emplacement du domaine public autorisé pour la vente devra en permanence être tenu propre par la bénéficiaire de la présente permission pour ce qui concerne les souillures de toute nature pouvant résulter de sa présence et/ou de son activité commerciale ; en conséquence, la permissionnaire devra, toutes les fois qu'il sera nécessaire, en assurer le nettoyage de même qu'en périphérie de l'emplacement si besoin (trottoir, chaussée, parking, espaces verts) ; en toutes circonstances, ce nettoyage s'effectuera par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation ni du domaine public ni du domaine privé (aucune projection de produits corrosifs notamment).

Article 5 - Indépendamment des souillures éventuelles susdites, l'utilisation du domaine public par la permissionnaire s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux, espaces verts…) ; en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public résultant de son utilisation par la permissionnaire celle-ci devra en assurer, à ses frais, les travaux de remise en état initial et dans le respect des prescriptions émises par la ville le cas échéant.

Article 6 – La titulaire du présent permis de stationnement sera responsable, tant vis-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations et elle conservera cette responsabilité en cas de cession non-autorisée de son emplacement ; elle sera tenue en outre de garantir sa responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et fournira à la ville, sans relance de celle-ci, l'attestation qui s'y rapporte, par tout moyen à sa convenance, avant la première utilisation, à défaut de quoi la ville se réserve le droit de mettre un terme sans préavis au présent permis de stationnement.

Article 7 – En contrepartie de l'utilisation de l'espace public défini aux articles 1 et 2, la permissionnaire versera, à réception de l'avis des sommes à payer de la Trésorerie, une redevance dont le montant est fixé annuellement par décision du maire :

• pour l'année 2023, le tarif journalier par véhicule ou installation sur l'espace public dans le cadre de la vente de tous produits de consommation à emporter s'élève à 10,60 € ;

• pour l'occupation du domaine public faisant l’objet de la présente autorisation, le montant total s’élèvera en conséquence à 10,60 €.

Article 8 – Avant l’utilisation, en cas d’annulation pour quelque raison que ce soit de l’occupation du domaine public à l‘initiative de la permissionnaire, de même en cas de changement de propriétaire/commerçant pour ladite activité commerciale ou de cessation de l’occupation du domaine public à l’initiative de la permissionnaire :

• ladite titulaire devra en informer la ville par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant le changement de situation ;

• le montant total de la redevance sera payé par la titulaire du permis, à charge pour elle de se faire rembourser le cas échéant par son successeur le cas échéant.

Article 9 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et la permissionnaire sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais de la permissionnaire.

Article 10 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Article 11 – Le permis est accordé à titre précaire et révocable pour les date et horaires spécifiés à l’article 1 et sera exécutoire avec effet à sa date de notification.

Article 12 - Le présent arrêté sera transmis à Madame Lauryne BOTTEREAU, permissionnaire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire et Madame la Trésorière de Trélazé.

Article 13 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 10 février 2023

Le Maire,

Jean-Paul PAVILLON

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