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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2023 05 24 CC Proces Verbal
Document publié le Mercredi 24 mai 2023
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Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie,
SEANCE du 24 MAI 2023
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-quatre du mois de Mai le
Nombre de Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse conseillers en Louhannaïise Intercom” s’est réuni à la Salle des fêtes à Flacey en RS ‘ Bresse sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient_présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis
DESBORDES, M. Gilles MAÎTRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Présents à la séance: Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES,
38 + 3 pouvoirs M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON.
M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, Mme Sabine SCHEFFER,
Date de la Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, convocation M. Xavier BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier 15 mai 2023 LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie
DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient_excusés : M. Philippe CAUZARD pouvoir donné à
Mme Christine LOUROT, Mme Anne VARLOT excusée,
M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric
BOUCHET, Mme Paule MATHY excusée, M. Yann
DHEYRIAT excusé, M. Rémy CHATOT excusé, Mme Cindy
GERUSA excusée, M. David COLIN excusé, Mme Aurore
MARECHAL DE JESUS excusée, M. Patrick LECUELLE
pouvoir donné à M. Christian CLERC.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
Installation de nouveaux conseillers communautaires
Vu les élections complémentaires partielles sur la commune de Champagnat et l’élection de Madame Fabienne BUISSON en tant que Maire et de Monsieur Luc VARROT en tant que 1% adjoint,
Vu la démission de Madame Marie-Annick BERNARD de son mandat de conseillère communautaire au titre de la commune de Sagy et vu que lorsqu’un siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires sur laquelle le candidat à remplacer a été élu (article L273-10 du code électoral),
il est procédé à l'installation de :
Madame Fabienne BUISSON en tant que conseiller communautaire titulaire pour la commune de Champagnat
Monsieur Luc VARROT en tant que conseiller communautaire suppléant pour la commune de Champagnat Madame Cindy GERUSA en tant que conseiller communautaire titulaire pour la commune de Sagy
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur Raphaël DORME, Conseiller aux décideurs locaux puis remercie Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et les représentants de la presse pour leur présence.
Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte rendu de la séance du 5 avril transmis avec les convocations le 15 mai 2023. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREY, comme secrétaire de séance.
Monsieur Anthony VADOT propose au conseil communautaire qui accepte à l’unanimité de reporter à la prochaine séance du conseil communautaire le point relatif à l’acte modificatif n°2 au marché relatif à la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre pour la construction d’un Pôle Enfance Jeunesse Famille à Louhans-Châteaurenaud, certains points restants à préciser.
Après avoir rappelé l’ordre du jour modifié, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants :
5.4 DELEGATION DE FONCTIONS
C2023-61 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire
Madame Marie DIMBERTON était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 5 avril au 24 mai 2023.
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
MONTANTS
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES HT
2023-52 OZONIA PIECES PR ENTRETIEN OZONEUR AQUABRESSE 1125,76€
2023-53 |JLC PRODUITS ENT. GYM CSX SALLES SPORT 1 042,49 €
2023-54 NET ECLAIR ENTRETIEN MENSUEL LOCAUX CRECHE CRECHE 1123,37 €
2023-55 NET ECLAIR ENTRETIEN VITRES ECOLE PRIMAIRE CSX ECOLES 1 400,00 €
2023-56 INDIGO ENTRETIEN MENSUEL LOCAUX MAISON EMPLOI | MAISON EMPLOI 1 981,30 €
2023-57 INDIGO ENTRTIEN VITRES ECOLES LHS ECOLES 1 219,88 €
2023-58 |SLH CARTES SERIGRAPHIEES AQUABRESSE AQUABRESSE 1 080,00 €
FOURNITURES ET REMPLACEMENT FILTRES CTA
2023-59 EIMI SMA SALLES SPORT 1 564,00 €
RECORDS REMPLACEMENT RADAR PORTES CENTRE
2023-60 PORTES SANTE LHS SANTE 1143,12€
2023-61 ESPACE BUREAU | VESTIAIRES CENTRE SANTE LOUHANS SANTE 2 597,88 €
2023-62 | GUIGUE TP DEMOLITION PONT DU COUCOU SENTIERS 1 500,00 € SIGNALISATION HORIZONTALE PARKING
2023-63 ASR CENTRE SANTE LHS SANTE 1 062,50 €
2023-64 ESPACE BUREAU | MOBILIERS CENTRE SANTE LOUHANS SANTE 16 484,87 €
2023-65 BOREL REFRIGERATEUR CENTRE SANTE LOUHANS SANTE 1 249,17 €
MENUISERIE CHANGT MOTEURS VOLETS ROULANTS CENTRE
2023-66 BECHE SANTE LHS SANTE 1 155,00 €
2023-67 ADCF COTISATION 2023 AG 3 180,98 €
2023-67 LA POSTE AFFRANCHISSEMENT AG 1 392,00 €
2023-68 MONITEUR ANNONCES RECRUTEMENTS DIVERS AG 1 560,00 €
2023-69 SAUR POSE BRANCHEMENT EAU POTABLE POLE EFJ PEJF 3 309,45 €
RECORDS KIT RENOVATION GRPE MOTEUR PORTES
2023-70 PORTES CENTRE SANTE LHS SANTE 3 053,92 €
PISCINE
2023-71 BIAJOUX POMPAGE NETTOYAGE PISCINE CSX CUISEAUX 1 002,00 €
2023-72 RELAIS PNEUS CHANGEMENT PNEUS BUS SIMARD ECOLES 1 465,54 €
BIMIER
2023-73 MARQUAGE BIB RESEAUX CARTES DE LECTEURS BIBLIOTHEQUE 1 015,00 €
2023-74 INDIGO ENTRETIEN MENSUEL ET VITRES MIFE MAISON EMPLOI 2 465,14 €
2023-75 DISTRI PROCESS | SERVOMOTEUR SCHNEIDER AQUABRESSE AQUABRESSE 1017,31€
INTERRUPTEUR SCHNEIDER SUR GTS PR AUDIT
2023-76 EIMI AQUABRESSE AQUABRESSE 1 058,00 €
ENTRETIEN MENSUEL ECOLE H. VINCENT
2023-77 NET ECLAIR LOUHANS ECOLES 1 080,00 €
2023-78 NET ECLAIR ENTRETIEN MENSUEL ECOLE ST VINCENT ECOLES 1156,50 €
2023-79 NET ECLAIR NETTOYAGE AVANT INAUGURATION CDS LHS SANTE 1 400,00 €
RAMCUI-ALSH-
TECH SALLE SPORTS-
2023-80 INFORMATIQUE | 4 ORDINATEURS DELL CISPD 2 739,96 €
2023-81 AJ3M CREATION AIRE DE JEUX ECOLE BRUAILLES ECOLES 10 074,10 €
TRAITEUR DE
2023-82 MONTRET REPAS DU 11 AU 21 AVRIL ALSH MONTRET ALSH LHS 1 963,97 €
2023-83 NET ECLAIR ENTRETIEN MENSUEL CRECHE CRECHE 1 123,37 €
2023-84 CYRANO FOURN. SCOL. ECOLE ST VINCENT ECOLES 1 136,73 €
BRESSE
2023-85 AQUACULTURE | EMPOISSONNEMENT SAISON 2023 LIAURATS 7 915,50 €
2023-86 LOUIS PATRICK GNR TONDEUSE PLE 1 060,00 €
PISCICULTURE
2023-87 CH EMPOISSONNEMENT TRUITES LIAURATS LIAURATS 1 140,00 €
COULON
2023-88 CHRISTOPHE INTERVENTIONS PLOMBERIE CHALETS LIAURATS 1311,27€
FRANCE
2023-89 DETECTION MATERIEL DE CHANTIER ASSAINISSEMENT 1 518,10 €
TRONTIN
2023-90 FRANCK EVACUATION ET EPANDANGES BOUES ASSAINISSEMENT 7 506,00 €
2023-91 LES TP BRESSANS | BRANCHEMENT EU RUE DES EGLANTINES LHS | ASSAINISSEMENT 2017,74€
REPRISE CANALISATION EU DU DEVERSOIR
2023-92 GUIGUE TP ORAGE ASSAINISSEMENT 3 735,00 €
HUSSON CURAGE RESEAU EAUX PLUVIALES ZA
2023-93 ASSAINISSEMENT | AUPRETIN ASSAINISSEMENT 1 100,00 €
POSE DOUCHE DE SECURITE LOCAL
2023-94 SUEZ DESODORISATION STEP ASSAINISSEMENT 1 330,00 €
2023-95 SVA LACROIX ENTRETIEN VEHICULE CLIO ASSAINISSEMENT 1 100,33 €
BERT JEAN ASSISTANCE AMO POUR LE SUIVI DES
2023-96 RAPHAEL CONTRATS DSP ASSAINISSEMENT 1 975,00 €
RACCORDT EAUX USEES ET PLUVIALES
2023-97 LES TP BRESSANS | GROSJEAN PNEUS ASSAINISSEMENT 1 548,70 €
REFECTION CANALISATION RESEAUX EU 14 RTE
2023-98 LES TP BRESSANS | DE DIJON ASSAINISSEMENT 3 112,54 € HUSSON CURAGE ET NETTOYAGE 16 POSTES DE
2023-99 | ASSAINISSEMENT | RELEVAGE ASSAINISSEMENT | 2 085,20 €
RECHERCHE AMIANTE ET HAP DANS ENROBES
2023-100 | APAVE BITUMINEUX ASSAINISSEMENT | _ 1 350,00 €
2023-101 | SUEZ COMPOSTAGE DES BOUES STEP CSX ASSAINISSEMENT | 11 934,00 €
RACCORDEMENT EU ROUTE DU GALLET A
2023-102 |ASR SIMARD ASSAINISSEMENT | 1335,00 €
RACCORDEMENT EU RUE LA COMMUNAUTE A
2023-103 | ASR SIMARD ASSAINISSEMENT | 2 113,00 €
2023-104 | GGE PETITIEAN | ACHAT CITROEN BERLINGO ASSAINISSEMENT | 14 956,03 €
2023-105 |XYLEM LOT 10 REGULATEURS ASSAINISSEMENT | 1 216,00 €
Arrêtés du Président Affaires Générales
2023-12 | Règlementation base de loisirs de Louvarel : Règlement général
2023-13 | Nomination mandataire sous-régisseur pêche plan d'eau Louvarel
2023-14 | Nomination mandataire sous-régisseur bibliothèque Branges
Arrêtés du Président Ressources Humaines
n° 193 à 279 soit 87 arrêtés, dont :
- 12 arrêtés attribution régime indemnitaire CIA et régime indemnitaire différentiel - S arrêtés d’attribution de régime indemnitaire (IFSE)
- 11 arrêtés d’avancement d’échelon
- 37 arrêtés de mise en congé pour maladie ordinaire
- 7 arrêtés d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel
- 2 arrêtés autorisant l’exercice des fonctions en télétravail
- 2 arrêtés de radiation des effectifs suite à retraite
- 2 arrêtés de temps partiel de droit
- 1 arrêté de réintégration à temps complet après un temps partiel thérapeutique - 2 arrêtés de titularisation
- 3 arrêtés de temps partiel thérapeutique
- 1 arrêté de nomination par voie de mutation
- 1 arrêté de prolongation d’accident du travail
- 1 arrêté de stagiairisation
Décisions du Bureau:
Décision B2023-019 approuvant la convention de servitude à passer entre ENEDIS et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour le renforcement du réseau électrique au lieu-dit Les Teppes à l’ Aupretin à Louhans
Décision B2023-020 approuvant l’annexe tarifaire pour 2023 dans le cadre de la convention pour la mission d’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif, entre le Département de Saône et Loire et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Décision B2023-021 approuvant la poursuite de la location du local communal d’une superficie de 42,50 m2 situé dans l’ensemble immobilier sis 18, Rue du Capitaine Vic à Louhans jusqu’au 31 décembre 2023 pour le RPE. En contrepartie de la mise à disposition du local, la Communauté de Communes versera un loyer mensuel de 247,60 euros par mois.
Décision B2023-022 approuvant la convention de partenariat entre l’association Centre culturel et social de Cuiseaux et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour la co-organisation fête des familles le 10 juin 2023
DECISION : DONT ACTE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2023-62 Election d’un membre au Bureau communautaire
Mme Marie DIMBERTON était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour. Le Président rappelle ce qui suit :
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.
Si l'article L. 5211-2 du CGCT renvoie aux dispositions relatives à l'élection du maire et des adjoints, aucune disposition ne précise s’il y a lieu d’appliquer aux membres du bureau les règles de l'article L.2122-7-1 du CGCT, qui prévoit un scrutin uninominal à trois tours pour l’élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1000 habitants, ou les règles de l’article L. 2122-7-2 de CGCT, qui prévoit un scrutin de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Le juge administratif a en l’occurrence considéré que le mode de scrutin prévu à l’article L. 2122-7-2 précité n’était pas applicable à l’élection des membres du bureau de l’organe délibérant d’un EPCI (CE 23 avril 2009, Syndicat départemental d’énergies de la Drôme ; CE 3 juin 2009, Communauté d’agglomération du Drouais). Le scrutin applicable est donc un scrutin uninominal à la majorité absolue.
IL est procédé successivement à l’élection de chacun des membres du bureau au scrutin uninominal à trois tours, excluant par conséquent de pouvoir recourir au scrutin de liste.
Ce mode de scrutin, individuel, exclut par conséquent toute obligation de parité.
Vu que le bureau communautaire est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice- présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres (L. 5211-10 du CGCT).
Vu la délibération n° 2022.003 en date du 22 janvier 2022 fixant à 25 le nombre des autres membres au Bureau communautaire,
Vu le poste vacant d’un membre au Bureau communautaire suite au décès de Monsieur Daniel PUTIN,
Vu la volonté que l’ensemble des communes membres soient représentées au Bureau communautaire, Monsieur le Président propose la candidature de Madame Fabienne BUISSON, maire de Champagnat.
Monsieur le Président fait appel de candidature. Il n’y a pas d’autres candidatures.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré par 39 voix pour et 1 vote blanc
PROCEDE à l’élection à bulletin secret d’un membre supplémentaire au bureau. M. le Président fait procéder à l’élection à bulletin secret des autres membres du bureau et au dépouillement des bulletins de vote sous le contrôle des assesseurs. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages déclarés nuls (art. L. 66 du code électoral) : 0
Nombre de bulletins blancs : 1
Nombre de suffrages exprimés : 39
INDIQUER LES NOM ET | NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS
PRENOM DES CANDIDATS (dans En chiffre En toutes lettres l’ordre alphabétique)
Mme Fabienne BUISSON 39 Trente neuf Madame Fabienne BUISSON est ainsi élue membre du bureau et est immédiatement
installée
7.4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES
C2023-63 Actions de développement économique — aide à l’immobilier d’hébergement — O saveurs de l’Instant 71 500 Saint Usuge
Mme Marie DIMBERTON était absente pour ce point inscrit à l’ordre du jour. Vu la réglementation en vigueur,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEID) adopté par l’assemblée plénière du Conseil Régional, Vu la délibération n°CC2018-158 du Conseil Communautaire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ du 12 décembre 2018 instituant le dispositif d’aides à l’investissement immobilier des hébergements touristiques et modifié par la délibération n°CC2019-106 du Conseil Communautaire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ du 11 décembre 2019, Vu la délibération 2022-137 du Conseil Communautaire de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ du 7 décembre 2022 modifiant le règlement d’intervention d’aides à l’investissement immobilier des hébergements touristiques,
Le Président,
RAPPELLE que la politique de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” en matière de tourisme a pour objectif d’intensifier les flux de visiteurs afin de générer davantage de retombées économiques. Elle vise à développer l’offre et à renforcer la qualité des hébergements marchands. Elle permet d’accompagner les porteurs de projets qui créent, adaptent ces hébergements aux attentes de la clientèle et aux évolutions des marchés touristiques dans le cadre d’un projet global. La communauté de communes a souhaité mettre en place un dispositif d’aide à l’investissement immobilier pour les hébergements touristiques. Il vise, d’une part, à soutenir la montée en gamme des hébergements existants, et d’autre part, à augmenter la capacité d’accueil touristique du territoire.
Les régimes d’aides votés par la communauté de communes couvrent cinq secteurs : - L’hôtellerie 3 étoiles et plus,
- Les hébergements de groupes,
- Les hébergements insolites, l’hôtellerie de plein air avec hébergements classés 3 étoiles ou plus ou visant ce classement,
- le développement des villages et cantre de vacances (tourisme social),
Concernant le développement des hébergements insolites, l’aide est définie comme suivant par types d’hébergement pour un minimum d'investissement de 20 000 € HT :
Par types d’hébergements :
Tranches Montant Si écolabel/ | Montant maximale
d’investissement HT subvention/unité unité de la subvention
Roulottes, cabanes,
bateau amarré, 1 000,00 € 1 100,00 € 11 000,00 €
yourtes ; avec
sanitaires.
Tipis, roulottes,
yourtes, bateaux ; sans | 200,00 € 220,00 € 2 200,00 € sanitaires Blocs sanitaires
communs (1 bloc par
tranches de 6
ersonnes)
2 000,00 € 2 200,00 € 6 600,00 €
INDIQUE que Monsieur Yvon GAINON, gérant de l'EURL Ô Saveurs de l’Instant a déposé une demande d’aide à l’hébergement touristique dans le cadre de l’aménagement de 6 hébergements insolites supplémentaires au sein du site actuel 174 rue du Thiellet à Saint Usuge.
L’Eurl Ô Saveur de l’Instant, crée en 2013, est un espace d’accueil résidentiel en proximité avec la nature, favorisant le ressourcement dans un cadre privilégié, naturel et préservé et comprenant 600 m2 de bâtiments avec des salles d’activités, des hébergements (2 bâtiments avec 10 chambres et 2 hébergements insolites) et une cuisine professionnelle. Le projet consiste en l’aménagement de 6 hébergements insolites supplémentaires avec un univers propre à chacun pour des séjours bucoliques intégrés dans le paysage. Les objectifs de I’'EURL Ô Saveurs de l’Instant se déclinent selon 4 grands axes : æ Conforter l’activité existante :
- en fidélisant la clientèle actuelle pour qu’elle puisse revenir en séjour individuel ou en famille.
- en attirant de nouveaux hôtes
- en accueillant 2 publics en parallèle : séminaires professionnels & séjours touristiques
” Augmenter la capacité d'hébergements
æ Développer les infrastructures de loisirs et professionnelles pour accroître l'attractivité du lieu
æ Améliorer l’impact environnemental
L’investissement projeté est de 299 700 € HT et sera réalisé par l’'EURL Ô Saveurs de l’Instant.
CONSIDERANT la demande d’aide reçue le 20 avril 2023,
CONSIDERANT l’examen du dossier par les services de la communauté de communes,
CONSIDERANT le dispositif d’aides à l’hébergement touristique
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE l'octroi d’une aide totale de 7 600 € à l’'EURL Ô Saveurs de l’Instant sis 174 rue du Thiellet 71 500 Saint Usuge dans les conditions définies par le règlement d’aide à l’hébergement touristique de la communauté de communes.
AUTORISE le Président à signer tout acte administratif, juridique, et financier relatif à cette prise de décision et engager les crédits nécessaires.
Madame Christine BUATOIS précise qu’il s’agit d’un beau projet qui va compléter l’offre touristique locale.
Monsieur Anthony VADOT indique que ce projet a été soumis au groupe de travail attractivité et précise que la subvention sera versée au vu de ce que la société aura effectivement réalisé.
Monsieur Didier LAURENCY ajoute que le projet présenté ne va pas se faire en une seule fois. Monsieur Didier LAURENCY procède à une présentation de l’ensemble des points relatifs à l’'OPAH en cours qui implique les 4 délibérations suivantes.
Il présente le bilan de l’'OPAH au stade de la 3ème année de l’opération. « Les résultats sont bons avec 91% de réalisation alors que l’année n’est pas tout à fait terminée. Ceci à une nuance près car cela reste à améliorer pour les propriétaires baïlleurs. Le nombre de dossiers présentés ne correspond pas aux objectifs, d’où la proposition validée au conseil communautaire du 8 mars 2023 de lancer une pré étude OPAH RU afin de réaliser une analyse précise du bâti, des copropriétés, et de l’habitat des centres de Cuiseaux et Louhans- Châteaurenaud afin de permettre d’identifier les raisons qui ont jusque-là limité le nombre de projets aboutis dans le cadre de l’'OPAH, et de proposer des outils juridiques et financiers qui offriront aux porteurs la possibilité de mener à bien leurs projets.
Toutefois, afin de ne pas avoir d’interruptions dans le dispositif d’accompagnement des propriétaires dans l’attente d’avoir les résultats de l’étude pré OPAH RU et au vu des opérations en cours, il convient de prolonger d’une année la convention OPAH avec l'ANAH ainsi que le suivi et animation de l’'OPAH par SOLIHA et de venir faire évoluer le dispositif d’aides aux propriétaires bailleurs au vu des projets sur le territoire et ainsi et l’élargir aux communes de Montret, Sagy et Saint Usuge. A ce jour, ce dispositif bénéficie aux propriétaires bailleurs sur les communes de Louhans-Châteaurenaud, Cuiseaux, Branges, Sornay, Simard et Varennes-Saint-Sauveur. »
Monsieur Anthony VADOT rappelle le bilan du SCoT présenté lors de la conférence des Maires du 10 mai 2023 et précise que l’élargissement du dispositif aux communes proposées devrait correspondre à une armature complémentaire des pôles de proximité dans le cadre de la révision du SCoT.
En réponse à la demande de Monsieur Jean-Michel LONGIN, il est convenu qu’il sera transmis aux communes le bilan provisoire de l’'OPAH avec pour chaque commune la précision des dossiers déposés par les propriétaires.
8.5 POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT LOGEMENT
C2023-64 Politique du logement et du cadre de vie —- OPAH: Avenant n°1 à la
convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
VU la compétence de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” « Politique du Logement et du Cadre de Vie »
VU le code de la construction et de de l’habitation, notamment les articles L.303-1, L.321- 1 et suivants, R321-1 et suivants,
VU la délibération n°2019-076 approuvant les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la future OPAH et autorisant le Président à entrer en négociation avec les partenaires pour construire la convention OPAH,
VU le code de la construction et de de l’habitation, notamment les articles L.303-1, L.321- 1 et suivants, R321-1 et suivants,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH du 3 février au 6 mars 2020 en application de l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitat, VU la convention OPAH de la CC Bresse Louhannaise Intercom” 2020-2023 approuvée en Conseil Communautaire le 11 mars 2020,
VU la convention OPAH de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ pour la période du 27 juillet 2020 au 26 juillet 2023, définissant des objectifs dont découlent un programme d’actions financières visant à inciter les propriétaires occupants et bailleurs à intervenir sur leur logement et dont les deux axes spécifiques de la politique d’intervention de la Communauté de Communes sont :
- Un accompagnement plus large que les publics visés par l'ANAH pour tous les propriétaires,
- Un financement des opérations si le restant à charge est > à 30% pour les propriétaires occupants.
Vu l'intérêt de poursuivre l’OPAH une année supplémentaire dans l’attente de la réalisation de l’étude pré opérationnelle OPAH RU afin qu’il y ait une continuité du dispositif,
Vu l'intérêt de faire évoluer les objectifs du dispositif d’aide aux propriétaires bailleurs au vu des projets sur le territoire,
La CC Bresse Louhannaise Intercom’ propose de prolonger d’une année (juillet 2023 à juin 2024) la convention OPAH et de consacrer un budget prévisionnel d’un montant total de 128 800,00 euros pour cette période, se déclinant comme suit :
- 43 000,00 euros d’aides directes aux travaux (réhabilitation logements insalubres occupés ou vacants dans le cadre d’une accession, adaptation du logement face à la perte d’autonomie, rénovation énergétique des logements occupés, sortie d’insalubrité des logements locatifs occupés et des logements très dégradés vacants).
- 71 800,00 euros pour le financement des frais d’ Assistant à Maître d’Ouvrage (missions de visite des logements et accompagnement administratif des propriétaires réalisés par l’ingénierie OPAH),
- 14 000,00 euros pour les missions d’animation et de coordination de l’'OPAH (frais de communication, accueil des habitants, actions de sensibilisation, tenue de la permanence, enseignements, conseils, orientations, organisation des comités techniques, commissions de suivi, ..….).
L’ingénierie d’animation d’OPAH serait confiée à l’opérateur actuel de l'OPAH, SOLIHA Jura-Saône et Loire dans le cadre de l’affermissement de la tranche optionnel n° 1 du marché en cours.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer un avenant n°1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour une année supplémentaire, selon les modalités présentées ci- dessus, et d’entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
1.1 MARCHES PUBLICS
C2023-65 Politique du logement et du cadre de vie — Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) — Affermissement de la Tranche Optionnelle n°1 du marché relatif au suivi-animation et à l’évaluation de l’'OPAH Bresse Louhannaise Intercom”
VU la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2020 autorisant le Président à signer le marché relatif au suivi-animation et à l’évaluation de l’OPAH de la Communauté de Communes avec le cabinet SOLIHA Jura Saône et Loire sis à Lons le Saunier (39000) pour un montant de 434 700 € HT, tel qu’attribué par la Commission d’Appel d'Offres, et se décomposant comme suivant :
- Tranche ferme (mission de suivi-animation et d’évaluation de l'OPAH pour une durée de trois ans ferme) : 263 100 € HT
- Tranche optionnelle n°1 (prolongation de la mission sur 12 mois) : 85 800 € HT - Tranche Optionnelle n°2 (prolongation de la mission sur 12 mois) : 85 800 € HT
VU l’article 10 du Cahier des Clauses Administratives Particulières stipulant que le marché pourra être reconduit pour deux périodes successives de 12 mois sous forme de tranches optionnelles en fonction des résultats obtenus lors des trois premières années,
CONSIDERANT les résultats obtenus et ainsi, la nécessité de reconduire le marché pour une année soit pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024,
CONSIDERANT l'avenant n°1 à la convention OPAH pour la prolonger d’une année,
CONSIDERANT également la nécessité de maintenir pour la tranche optionnelle n°1, les prestations s’inscrivant dans le cadre du dispositif de lutte contre l’habitat indigne à savoir : le diagnostic technique, financier et social et le suivi des situations, lesquelles ont été approuvées par délibération n°2021-122 du Conseil Communautaire pour la tranche ferme,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’APPROUVER la reconduction du marché relatif au suivi-animation et à l’évaluation de l'OPAH Bresse Louhannaise Intercom” pour une année soit pour la période du 1% juillet 2023 au 30 juin 2024.
- AUTORISE en ce sens, le Président à affermir la tranche optionnelle n°1 et à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires.
- DECIDE D’APPROUVER le maintien pour la tranche optionnelle n°1 des prestations s’inscrivant dans le cadre du dispositif de lutte contre l’habitat insalubre à savoir: le diagnostic technique, financier et social et le suivi des situations. Ces deux prestations supplémentaires n’engendrent aucune incidence financière sur le montant de la tranche optionnelle n°1.
- AUTORISE en ce sens, le Président à signer dans un second temps, une fois la tranche affermie, l’acte modificatif n°2 actant le maintien de ces prestations pour cette tranche.
8.5 POLITIQUE DE LA VILLE HABITAT LOGEMENT
10 C2023-66 Politique du Logement du Cadre de Vie — Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) - aides aux propriétaires occupants et propriétaires bailleurs —
VU la compétence de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” « Politique du Logement et du Cadre de Vie »,
VU Ia délibération n°2019-076 approuvant les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la future OPAH et autorisant le Président à entrer en négociation avec les partenaires pour construire la convention OPAH,
VU le code de la construction et de de l’habitation, notamment les articles L.303-1, L.321- 1 et suivants, R321-1 et suivants,
VU la mise à disposition du public du projet de convention d’OPAH du 3 février au 6 mars 2020 en application de l’article L.303-1 du code de la construction et de l’habitat,
VU la convention OPAH de la CC Bresse Louhannaise Intercom” 2020-2023 approuvée en Conseil Communautaire le 11 mars 2020,
Vu la délibération 2020-27 du 11 mars 2020 créant un dispositif d’aides financières aux propriétaires occupants et bailleurs dans le cadre de l’'OPAH et définissant le règlement d’aides,
Vu la délibération N°202-64 du 24 mai 2023 approuvant l’établissement d’un avenant n°1 à la convention OPAH la prolongeant d’une année et faisant évoluer les objectifs du dispositif d’aide aux propriétaires bailleurs au vu des projets sur le territoire,
VU la délibération n°2023-65 du 24 mai 2023 affermissant la 1° tranche optionnelle annuelle de l'OPAH,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de PROLONGER d’une année le dispositif d’aides financières aux propriétaires occupants et bailleurs dans le cadre de l’'OPAH et d’élargir le dispositif d’aides spécifiques aux propriétaires bailleurs sur les communes de Montret, Sagy et Saint Usuge (à ce jour, ce dispositif bénéficie aux propriétaires bailleurs sur les communes de Louhans- Châteaurenaud, Cuiseaux, Branges, Somay, Simard et Varennes-Saint-Sauveur).
AUTORISE le Président à décider de l’attribution des dites aides financières, à effectuer les mises en paiement qui devra en rendre compte au Conseil Communautaire une fois par an.
Monsieur Anthony VADOT précise que seront concernés les centres-bourgs pour les communes, et les quartiers les plus urbains pour les centralités de Louhans-Châteaurenaud et Cuiseaux.
Il ajoute que cela aura un impact sur le budget avec des crédits supplémentaires à prévoir par la suite.
7.5 SUBVENTIONS
C2023-67 Financement de l’ingénierie de la 1°"° tranche optionnelle annuelle de l'OPAH
11 VU la compétence de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ « Politique du Logement et du Cadre de Vie »,
VU Ia convention OPAH de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ 2020-2023 approuvée en Conseil Communautaire le 11 mars 2020,
VU la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire en date du 11 mars 2020 autorisant le Président à signer le marché relatif au suivi-animation et à l’évaluation de l’OPAH de la Communauté de Communes avec le cabinet SOLIHA Jura Saône et Loire sis à Lons le Saunier (39000) pour un montant de 434 700 € HT, tel qu’attribué par la Commission d’Appel d'Offres, et se décomposant comme suivant :
- Tranche ferme (mission de suivi-animation et d’évaluation de l’'OPAH pour une durée de trois ans ferme) : 263 100 € HT
- Tranche optionnelle n°1 (prolongation de la mission sur 12 mois) : 85 800 € HT
- Tranche Optionnelle n°2 (prolongation de la mission sur 12 mois) : 85 800 € HT
Vu la délibération N°2023-64 du 24 mai 2023 approuvant l’établissement d’un avenant n°1 à la convention OPAH la prolongeant d’une année et faisant évoluer les objectifs du dispositif d’aide aux propriétaires bailleurs au vu des projets sur le territoire,
VU la délibération n°2023-65 du 24 mai 2023 affermissant la 1*° tranche optionnelle annuelle de l’'OPAH,
Vu la possibilité d’être subventionné pour financer l’ingénierie externalisée par l’ Agence Nationale de l’Habitat, qui demande le dépôt d’une demande de subvention par tranche annuelle, à chaque date anniversaire de la date de signature de la convention OPAH.
Vu le plan de financement prévisionnel suivant pour la 1*° tranche optionnelle annuelle (2023-2024)
DEPENSES % HT TVA TTC
Suivi- 100,00% 85 800,00 € 17 160,00 € 102 960,00 € animation de
l'OPAH —
Tranche
optionnelle 1
TOTAL 100,00% 85 800,00 € 17 160,00 € 102 960,00 € RECETTES % HT TVA TTC Agence 35,00% 30 030,00 € 6 006,00 € 36 036,00 € Nationale de
l'Habitat
CC Bresse 65,00% 55 770,00 € 11 154,00 € 66 924,00 € Louhannaise
Intercom'
TOTAL 100,00% 85 800,00 € 17 160,00 € 102 960,00 €
12 Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’ingénierie de la 1*° tranche optionnelle annuelle de l’'OPAH
AUTORISE l’autofinancement appelé en contrepartie des subventions de l’ANAH
DECIDE D’HABILITER Monsieur le Président de la Communauté de communes à solliciter les aides de l’ANAH correspondant aux prestations de suivi-animation de l’'OPAH,
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes à mener les démarches nécessaires et à signer tous les documents autorisant l’attribution de ladite subvention.
Monsieur Didier LAURENCY rappelle que SOLIHA ne se déplace que si les personnes ont demandé un rendez-vous et alerte sur le démarchage de vendeurs de pompes à chaleur qui se présentent sous la bannière SOLIHA et essaient de profiter de l’occasion pour entrer chez les gens et leur vendre une pompe à chaleur.
Il est demandé à ce que les maires sensibilisent leurs administrés sur le fait que SOLIHA ne vend pas d’installation et ne se présente pas chez les gens sans rendez-vous.
Marché relatif à la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre pour la construction
d’un Pôle Enfance — Jeunesse — Famille à Louhans-Châteaurenaud (71500) - Acte
modificatif n°2
Point retiré de l’ordre du jour et reporté au prochain conseil communautaire.
1.1 MARCHES PUBLICS
C2023-68 Modification en cours d’exécution n°1 du lot n°12 : Equipement de cuisine de l’opération relative à la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022-034 en date du 9 mars 2022 attribuant le lot n°1 : Terrassement — V.R.D — Aménagements extérieurs au groupement solidaire SARL MARMONT / MUGNIER PAYSAGE/ BONNEFOY JC TP / SAONE ET LOIRE PAYSAGE, représenté par la SARL MARMONT, en tant que mandataire du groupement, sis à Louhans (71500) pour un montant forfaitaire de 529 869,24 € HT soit 635 843,09 € TTC,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022-050 en date 6 avril 2022 attribuant
les lots n°3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 comme suivant :
N° du Rr Entreprise Montant en € | Montant en €| lot RERLE lot attributaire HT TTC Charpente — SAS GIROD
: Couverture MORETTI (01) 380 000 € ONE SARL David
4 Etanchéité GOMES 117 257,96 € 140 709,55 €
(01)
13 Menuiseries
Extérieures Bois SARL Menuiseries
5 et Mixtes Bois- FAUTRELLE (71) 280 388,80 € 336 466,56 €
Alu
Isolation —
Plâtrerie — 6 Peinture - SMPP (71) 424 500 € 509 400 €
Plafonds
Menuiserie LES
7 Intérieure — MENUISERIES 394 401,50 € 473 281,80 €
Mobilier DE L’AIN (01)
8 Revêtements de SARL TACHIN 165 000 € 198 000 €
sol — Faïence (21)
Chauffage - SARL
10 Ventilation - LACLERGERIE 539 874,02 € 647 848,82 €
Sanitaire (71)
il Electricité SOCHALEG (71) 179 610,90 € 215 533,08 €
Equipements de C 12 PROFESSIONNEL 64 639,92 € 77 567,90 € cuisine (01)
VU la délibération n°2022-068 du Conseil Communautaire en date du 1% juin 2022 attribuant le lot n°2 : Gros-Œuvre à l’entreprise SAS GANDIN sis à CRISSEY (71) pour un montant forfaitaire de 1 180 000 € HT soit 1 416 000 € TTC,
VU la délibération n°2022-010 du Conseil Communautaire en date du 26 janvier 2022 approuvant les modifications en cours d’exécution n°1 des lots n°3: Charpente- Couverture ; n°10 : Chauffage — Ventilation — Sanitaire et n°11 : Electricité,
Le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité de réaliser des travaux
modificatifs concernant le lot n°12 : Equipements de cuisine, tels que présentés ci-après ;
Le Président informe que ces travaux modificatifs n’engendrent pas d’incidence financière.
Les caractéristiques de la modification n°1 portant sur le lot n°12 : Equipement de cuisine, sont présentées comme ci-après :
Obiet de la modification :
- Suppression de la fourniture de 9 caniveaux de sol télescopique 300*300 mm : - 2 762,28 €HT
- Ajout de 9 siphons monobloc en acier inox 200*200 mm : + 2 762,28 € HT
Le montant du lot n°12 reste inchangé soit 64 639,92 € HT.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’ACCEPTER les termes de la modification en cours d’exécution n°1 du lot n°12 : Equipement de cuisine comme présentée ci-dessus et AUTORISE le Président à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires
14 Monsieur Anthony VADOT indique que cette modification aurait pu se faire au vu d’un document interne mais l’entreprise a demandé un avenant pour formaliser ceci. « La modification apportée fait suite à une demande du bureau de contrôle mais on reste sur la même qualité et capacité. »
Monsieur Anthony VADOT propose aux conseillers communautaires une visite du chantier avant la prochaine réunion du Bureau communautaire le 28 juin à 17h30.
Il précise également que la réception du chantier devrait être décalée au mois d’octobre au vu de problèmes d’approvisionnement en matières premières.
8.7 TRANSPORTS
C2023-69 Avenant n°4 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation de transports scolaires du 1° degré
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
VU le Code des transports,
VU le Code de l’éducation,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de délégation de compétence transports scolaires lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre la Région Bourgogne Franche Comté et La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ en date du 7 novembre 2019 et conclue pour la période du 1° janvier 2019 au 15 juillet 2020,
VU l’avenant n°1 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2021,
VU l'avenant n°2 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2022,
VU l’avenant n°3 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2023,
CONSIDERANT QUE le Conseil Régional a voté la prolongation d’un an des délégations de compétence aux Autorités Organisatrices de Second Rang de Saône et Loire pour le transport des élèves de maternelles et primaires afin d’assurer la continuité du service, dans l’attente de l’application du règlement régional unique à la rentrée scolaire de septembre 2024,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’ACCEPTER à nouveau la prolongation d’une année de la convention de délégation de compétence transports scolaires conclue entre la Région Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et ce, jusqu’au 15 août 2024
- AUTORISE le Président à signer, en ce sens, l’avenant n°4 à ladite convention, lequel sera transmis par la Région.
15 1.1 MARCHES PUBLICS
C2023-70 Reconduction des marchés relatifs à Pexécution de services de transports
scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
VU 1a délibération n°C2021-164 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2021 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ tels qu’attribués par la Commission d’Appel d’Offres et présentés comme suivant :
N° et intitulé du lot Société retenue Montant en € HT* | Montant en € TTC*
Lot n°1 — Circuit 20450 Condal- Domrartin-les-Cuiseaux| KEOLIS VAL DE SAONE 140 750,40 € 154 825,44 €
Lot n°2 — Circuit 20451 Frontenaud — Le Miroir TRANSARC BOURGOGNE | 236 000,80 € 259 600,88 €
Lot n°3 — Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur CTP — PRET A PARTIR 104 160 € 114 576 €
Lot n°4 — Circuit 20453 Cuiseaux KEOLIS MONTS JURA 81 362,40 € 89 498,64 €
Lot n°5 — Circuit 20454 Champagnat— Joudes KEOLIS MONTS JURA 91 336 € 100 469,60 €
pie 20781 Brunes / Cicut 20756 Sat TRANSDEV BFC SUD 140 532 € 154 585,20 €
Lot n°7 — Circuit 20752 Saint Usuge — Vincelles TRANSDEV BFC SUD 96 768 € 106 444,80 €
Lot n°8 — Circuit 20753 Le fay- Montcony TRANSDEV BFC SUD 87 780 € 96 558 €
Lot n°9 — Circuit 20754 Branges CTP — PRET A PARTIR 80 628,80 € 88 691,68 €
Lot n°10 — Circuit 20755 Ecoles élémentaires et maternelles TRANSDEV BFC SUD 117 880€ 129 668 €
de Châteaurenaud
Lot n°11 Circuit 20764 Ecoles émentaires et maternelles] LEO11S VAL DESAONE | 110000,80€ | 121 000,88 € de Louhans
es sorties ponctuelles écoles de Loutans | TR ANSDEV BFC SUD 15 120 € 16 632 €
Lot n°13 — Circuit 20758 Montret CTP-PRETAPARTIR | 76382,64€ | 84020,90€
Lot n°14 — Circuit 20761 Sornay KEOUIS VAL DESAONE | 119112€ 131 023,20 €
Lot n°15 — Circuit 20763 Sagy TRANSDEV BFC SUD 148 568 € 163 424,80 €
Lot n°16 — Circuit 20766 La Chapelle Naude TRANSDEV BFC SUD 77 672 € 85 439,20 €
Lot n°17 Circuit 20767 Flacey en Bresse Cuiseaux | TRANSARC BOURGOGNE | 80001,60€ | 88 001,76 €
TOTAL 1 804 055,44 € | 1984 460,8 €
* montant global sur la durée prévisionnelle d'exécution maximale (4 ans)
CONSIDERANT que les documents particuliers des marchés de transports scolaires présentés ci-dessus prévoient une durée d’exécution ferme de 12 mois à compter de la date de début de l’année scolaire 2021/2022, et la possibilité de reconduire les marchés pour trois périodes successives de 12 mois, d’année scolaire en année scolaire, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur,
16 CONSIDERANT que par délibération n° 2022-088 du 22 juin 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la reconduction de l’ensemble des marchés de transports scolaires pour l’année scolaire 2022/2023,
CONSIDERANT la nécessité de les reconduire pour l’année scolaire 2023/2024, Le Président rappelle que par délibération n°2023-40 du 5 avril 2023, le Conseil Communautaire a décidé de ne pas reconduire les circuits n°20452 Varennes-Saint- Sauveur, n°20754 Branges et n°20758 Montret, pour l’année scolaire 2023/2024 et pour lesquels une nouvelle consultation a été mise en place.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’APPROUVER les reconductions des marchés suivants, relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour l’année scolaire 2023/2024 soit la date prévisionnelle du 4 septembre 2023 et jusqu’à la fin de ladite année scolaire soit la date prévisionnelle du 5 juillet 2024 :
N° et intitulé du lot Transporteur
Lot n°1 — Circuit 20450 Condal— Dommartm-les-Cuiseaux KEOLIS VAL DE SAONE
Lot n°2 — Circuit 20451 Frontenaud — Le Miroir TRANSARC BOURGOGNE
Lot n°4 — Circuit 20453 Cuiseaux KEOLIS MONTS JURA
Lot n°5 — Circuit 20454 Champagnat — Joudes KEOLIS MONTS JURA
Lot n 6 — Circuit 20751 Bruailes / Circuit 20756 Sainte TRANSDEV BFC SUD
Croix en Bresse
Lot n°7 — Circuit 20752 Saint Usuge — Vincelles TRANSDEV BEC SUD
Lot n°8 — Circuit 20753 Le fay- Montcony TRANSDEV BFC SUD
Lot n 10 — Circuit 20755 Ecoles élémentaires et maternelles TRANSDEV BFC SUD
de Châteaurenaud
Lot n°11 — Circuit 20764 Ecoles élémentaires et maternelles KEOLIS VAL DE SAONE
de Louhans
Lot n°12 — Navettes sorties ponctuelles écoles de Louhans et TRANSDEV BFC SUD
Châteaurenaud
Lot n°14 — Circuit 20761 Sornay KEOLIS VAL DE SAONE
Lot n°15 — Circuit 20763 Sagy TRANSDEV BFC SUD
Lot n°16 — Circuit 20766 La Chapelle Naude TRANSDEV BFC SUD
Lot n°17 — Circuit 20767 Flacey en Bresse — Cuiseaux TRANSARC BOURGOGNE
- AUTORISE le Président à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires en ce sens.
Monsieur Christian Clerc signale qu’il constate sur sa commune des bus avec peu d’enfants à bord, voire qui circule parfois quasiment à vide le soir alors que les garderies périscolaires sont « débordées » par le nombre d’enfants à accueillir. Il souhaite savoir si on peut travailler à adapter le transport.
17 Monsieur Anthony VADOT rappelle que la collectivité a des obligations pour les bus au vu des inscriptions en début d’année scolaire. Il ajoute que «il est possible de revoir l’organisation des circuits. On peut adapter les circuits en concertation avec la commune. Pour la commune de Branges, on étudie pour mettre en place un seul bus. Se pose la question d’enlever des arrêts ou des circuits ».
Monsieur Didier LAURENCY rappelle que la question de supprimer des arrêts se posera de façon générale avec la mise en œuvre de la nouvelle réglementation de la Région.
Monsieur Anthony VADOT ajoute que si le constat d’une utilisation moindre du bus se confirme, il sera plus facile d’appliquer la nouvelle réglementation de la Région avec la règle des espacements entre les arrêts de bus et l’éloignement par rapport à l’établissement scolaire.
Monsieur Stéphane BALTES précise que sa commune avait eu le même problème et qu’ils ont pu avoir un mini bus.
8.1 ENSEIGNEMENT
C2023-71 Participation financière aux classes ULIS des communes extérieures — commune de Saïnt Germain du plain- année scolaire 2022-2023
Le Président,
INFORME que chaque année, les conseils municipaux ou EPCI compétents fixent le montant de la participation financière des communes de résidence ou EPCI compétents pour les élèves fréquentant une classe ULIS (Unité Localisée d’Inclusion Scolaire). Plusieurs enfants résidants sur le territoire de Bresse Louhannaise Intercom” fréquentent des classes ULIS d’écoles extérieures au territoire, notamment l’ULIS de Saint Germain du Plain.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le montant de la participation financière pour ces élèves est fixé à 81 € par élève par le conseil municipal de Saint Germain du Plain. Quatre élèves du territoire de Bresse Louhannaise Intercom” sont concernés par cette scolarisation.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le versement de la participation de Bresse Louhannaise Intercom” d’un montant de 324 € relative à la scolarisation de quatre enfants résidants sur le territoire et scolarisés en classe ULIS sur l’école de Saint germain du Plain au titre de l’année scolaire 2022-2023.
7.10 DIVERS
C2023-72 Approbation du transfert de trésorerie du syndicat Seille amont, Seillette et Brenne à la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’ ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”
Li
18 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPD) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 2022 portant création de l’'EPAGE Seille et Affluents ;
Vu les statuts en vigueur de l’'EPAGE Seille et Affluents ;
Vu la délibération du 21 septembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ portant approbation sur la dissolution du syndicat Seille Amont, Seillette et Brenne ;
Vu la délibération du 26 janvier 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” portant approbation sur le transfert de la compétence GEMAPI à l’'EPAGE Seille et Affluents ;
Depuis juillet 2022, l’'EPAGE exerce pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5°, 8°, 10°, 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement :
e 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
e 2° L’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
e 10° L'Exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
e 11° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
e 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
Le 21 octobre 2022, le préfet de Saône et Loire a émis un arrêté de fin de compétence du syndicat Seïlle Amont, Seillette et Brenne. La dissolution est soumise à la liquidation des comptes après adoption du compte administratif.
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire d’approuver le transfert des comptes du syndicat Seille Amont, Seillette et Brenne à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” selon la clé de répartition historique de chaque membre à savoir :
- Communauté de Communes Bresse Revermont 71 : 48 % ;
- Communauté de Communes Bresse Nord Intercom” : 20 % ;
- Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” : 32 %.
19 Considérant que les contrats d’emprunt, s’ils existent, seront transférés à l’'EPAGE Seille et Affluents,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le transfert des comptes du syndicat Seille amont, Seillette et Brenne présentant un solde, y compris actif et passif, à l’exception de la trésorerie au compte 515 et son compte de contrepartie 110, à l'EPAGE Seille et Affluents.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Anthony VADOT indique qu'il s’agit de délibérations à prendre pour le versement aux communautés de communes concernées des excédents qui pouvaient rester suite à la dissolution des syndicats de rivière impliquée par la mise en place de l'EPAGE.
Il est précisé que le reversement se fait selon une clé de répartition définie initialement et donne ainsi lieu à un reversement total au profit de Bresse Louhannaise Intercom” de 48 028,19 €.
Monsieur Anthony VADOT précise qu’il s’agit d’un montant supérieur aux prévisions lors du vote du budget avec des crédits inscrits à hauteur de 30 000 €. « Il s’agit d’une bonne nouvelle budgétaire, mais à contrebalancer avec un trop perçu au titre de la fraction de TVA à redonner à l’Etat à hauteur de 19 000 €. »
7.10 DIVERS
C2023-73 Approbation du transfert de trésorerie du syndicat du bassin de la Vallière àla communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPT) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 2022 portant création de l’'EPAGE Seille et Affluents ;
Vu les statuts en vigueur de l’'EPAGE Seille et Affluents ;
Vu la délibération du 21 septembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ portant approbation sur la dissolution du syndicat du bassin de la Vallière ;
Vu la délibération du 26 janvier 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ portant approbation sur le transfert de la compétence GEMAPT à l’'EPAGE Seille et Affluents ;
20 Depuis juillet 2022, l’'EPAGE exerce pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5°, 8°, 10°, 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement :
e 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
e 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
° 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des Zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
e 10° L'Exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
e 11° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
e 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
Le 21 octobre 2022, le préfet de Saône et Loire a émis un arrêté de fin de compétence du syndicat du bassin de la Vallière. La dissolution est soumise à la liquidation des comptes après adoption du compte administratif,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire d’approuver le transfert des comptes du syndicat du bassin de la Vallière à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ selon la clé de répartition historique de chaque membre à savoir :
- Communauté de Communes Bresse Revermont 71 : 22 % :
- Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ : 78 %.
Considérant que les contrats d’emprunt seront transférés à l'EPAGE Seille et Affluents,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le transfert des comptes du syndicat du bassin de la Vallière présentant un solde, y compris actif et passif, à l’exception de la trésorerie au compte 515 et son compte de contrepartie 110, à l'EPAGE Seille et Affluents.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7.10 DIVERS
C2023-74 Approbation du transfert de trésorerie du syndicat du bassin des Sânes à la
communauté de communes Bresse Louhannaiïise Intercom”
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’;
21 Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom”
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPD) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juin 2022 portant création de l'EPAGE Seille et Affluents ;
Vu les statuts en vigueur de l’'EPAGE Seille et Affluents ;
Vu la délibération du 21 septembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” portant approbation sur la dissolution du syndicat du bassin des Sânes ;
Vu la délibération du 26 janvier 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ portant approbation sur le transfert de la compétence GEMAPI à l'EPAGE Seille et Affluents ;
Depuis juillet 2022, l’'EPAGE exerce pour le compte de ses membres la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT), regroupant les missions définies aux 1°, 2°, 5°, 8°, 10°, 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement :
e 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
e 2° L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
e 10° L'Exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
e 11° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
e 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
Le 21 octobre 2022, le préfet de Saône et Loire a émis un arrêté de fin de compétence du syndicat du bassin des Sânes. La dissolution est soumise à la liquidation des comptes après adoption du compte administratif.
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire d’approuver le transfert des comptes du syndicat du bassin des Sânes à la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ selon la clé de répartition historique de chaque membre à savoir :
- Communauté de Communes Terres de Bresse : 73 % ;
- Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” : 27 %.
22 Considérant que les contrats d’emprunt, s’ils s’existent, seront transférés à l'EPAGE Seille et Affluents,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unantmité,
DECIDE D’APPROUVER le transfert des comptes du syndicat du bassin des Sânes présentant un solde y compris actif et passif, à l’exception de la trésorerie au compte 515 et son compte de contrepartie 110, à l'EPAGE Seille et Affluents.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2023-75 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’ACCEPTER que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à Frontenaud, à la salle polyvalente, 225 Route de Louhans.
Questions diverses
Au titre des questions diverses, sont abordés les points suivants :
Comité des partenaires local pour la mobilité
Monsieur Didier LAURENCY rappelle l’appel à candidatures pour 2 représentants des habitants du territoire (tirage au sort après appel à candidature avec un habitant pour la partie nord du territoire, un autre pour la partie sud).
Les personnes intéressées peuvent candidater via le site internet de BLI jusqu’au 29 mai 2023.
Un appel à candidature va également être lancé auprès des entreprises du territoire pour tirage au sort de 3 représentants comme suivant :
- 1 représentant d'employeurs de 1 à 10 salariés
- 1 représentant d'employeurs de 11 à 49 salariés
- 1 représentant d'employeurs de plus de 50 salariés
Il est rappelé que ce comité aura pour mission de réfléchir à des solutions de mobilité durable, et se réunira a minima une fois par an. Il présentera un avis simple qui alimentera les travaux de la collectivité et des opérateurs présents sur le territoire. Il réunira des entreprises, des professionnels des transports, des associations, des élus, ainsi que deux habitants du territoire, tirés au sort après candidature (un habitant pour la partie nord du territoire, un autre pour la partie sud).
Formation des agents
23 Monsieur Anthony VADOT rappelle que des formations mutualisées entre Bresse Louhannaise Intercom’ et les communes membres sont proposées aux agents. « Ce n’est pas nouveau et cela permet de les avoir en local lorsqu'on a suffisamment d’inscriptions. Des formations ont déjà eu lieu en début d’année, d’autres sont à venir et d’autres sont en cours de programmation. Bresse Louhannaise Intercom’ envoie des mails aux communes sur les formations en attente. Il est important de répondre même si c’est pour signaler que vous n’aurez pas d’inscriptions d’agents. »
Forum de l’emploi le 1° juin 2023 de 9h à 12h à Cuiseaux, salle des fêtes
Madame Christine BUATOIS précise qu’il s’agit d’un Forum de l’emploi en proximité d’où l’organisation à Cuiseaux. Cela déjà eu lieu à Pierre de Bresse et à Simandre.
Fêtes des familles le 10 juin 2023 sur le site de l’accueil de loisirs la côte aux Petits Loups et autour de l’étang de Louvarel à Champagnat
Il est rappelé cette animation avec ouverture aux familles de 10h à 18h et des animations :
Balades en rosalies (tour de l’étang) / Création vitrail (exposition et création individuelle) Animation pastel Atelier cosmétique / Ludothèque (animation de jeux) / Musée de l’ours / Animation avec le réseau de bibliothèques / Parcours couleurs / Animations ludiques / Color Run à 16h / Flash mob à l’issue du color run
14 juin 2023 à 17h45, temps convivial entre les élus et les agents avec remise des médailles du travail et départ en retraite sous la halle couverte à Sornay
Programmation TADAM
Monsieur Jean-Marc ABERLENC rappelle la programmation par Bresse Louhannaise Intercom” de spectacles dans le cadre du dispositif TADAM du Conseil Départemental de Saône-et-Loire avec un financement du département.
4 Prestations artistiques sont ainsi proposées :
Histoires Pressées par la Dieselle Compagnie le vendredi 26 mai à 18h00 — Salie Stella à Cuiseaux
À quoi tu joues ? par le Collectif 36 le vendredi 2 juin à 20h00 — Salle des fêtes de Le Fay Des-contes-finement par la Minoterie le samedi 1 juillet à 17h30 — Cour de la maison du Bailly à Sagy
En avant la musique ! par Les dames de Lunes le samedi 23 septembre à 10h30 — Place de la mairie de Branges
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 19h35.
Louhans, le 17 juillet 2023
Le Président,
Anthony VADOTF/
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Le Secrétaire de Séance
Mickaël CHEVREY
Publié le : mercredi 19 juillet 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
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