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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2024 04 10 CC Proces Verbal
Document publié le Mercredi 10 avril 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Sport,
SEANCE du 10 AVRIL 2024
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la COMMUNAUTE de COMMUNES
BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois d’Avril le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom’ s’est réuni à la Salle du Temps Libre à Montagny-près- 48 Louhans sous la présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine
Présents à la séance: GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT,
38 + 6 pouvoirs Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M. Didier LAURENCY,
Date de la convocation Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean- 3 avril 2024 Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés :
Mme Aurélie GRAVALLON pouvoir donné à M. François GUILLEMAUT, M. Stéphane BALTES pouvoir donné à M Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à Mme Christine BUATOIS, Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT pouvoir donné à M. Robert CHASSERY, M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M. Anthony VADOT,M. Christian CLERC. Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY.
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur Raphaël DORME, Conseiller aux décideurs locaux puis remercie Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et les représentants de la presse pour leur présence.
Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte rendu de la séance du Communautaire du 6 mars 2021 transmis avec les convocations le 3 avril 2024.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité. Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREY, comme secrétaire de séance.
5.4 Délégation de fonction
C2024-35 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de
pouvoirs du Conseil Communautaire
Madame Mathilde CHALUMEAU et Monsieur Philippe CAUZARD étaient absents pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” par délibération du 1$ juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 6 mars au 10 avril 2024 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
MONTANTS
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES HT
2024-042 | JB PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS ROND POINT MILLEURE ET MIROIR ZAE 3 500,00 €
2024-043 | JULIEN GEOFFROY | MODIFICATION ISSUE DE SECOURS SMA LHS SALLES SPORT 1 018,00 €
REPARATION DU PORTILLON ET INSTALLATION PLAQUES INOX
2024-044 | JULIEN GEOFFROY | PISCINE CUISEAUX PISCINE CSX 1 862,00 €
SAONE ET LOIRE ENTRETIEN ESPACES VERTS BUREAUX ANNEXES DU 1ER AVRIL AU 31
2024-045 | PAYSAGE DECEMBRE AG 1270,00 €
SAONE ET LOIRE
2024-046 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS CENTRE DE SANTE LOUHANS ANNEE 2024 | SANTE LOUHANS | 1 210,00 €
SAONE ET LOIRE ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA BOIS DE CHIZE OUEST DU 1ER AVRIL
2024-047 | PAYSAGE AU 31 DECEMBRE ZAE 1 088,00 €
SAONE ET LOIRE ENTRETIEN ESPACES VERTS ROND POINT CHIZE DU 1ER AVRIL AU 31
2024-048 | PAYSAGE DECEMBRE ZAE 2 088,00 €
SAONE ET LOIRE ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA AUPRETIN DU 1ER AVRIL AU 33 2024-049 | PAYSAGE DECEMBRE ZAE 3 210,00 €
2024-050 | QUAD SERVICE ENTRETIEN HAIES ET MASSIFS GYMNASE CUISEAUX SAISON 2024 SALLES SPORT 1 500,00 €
2024-051 | QUAD SERVICE ENTRETIEN ESPACES VERTS GYMNASE CUISEAUX SAISON 2024 SALLES SPORT 2 184,00 €
2024-052 | QUAD SERVICE ENTRETIEN ESPACES VERTS PISCINE CUISEAUX SAISON 2024 PISCINE CSX 1752,00 €
ENTRETIEN ANNUEL DES CLIMATISATIONS ET NETTOYAGE VMC
2024-053 | CMV CENTRE DE SANTE LHS SANTE LOUHANS | 1 168,60 €
2024-054 | CMV ENTRETIEN ANNUEL CHAUDIERE GAZ ET CTA SMA LHS SALLES SPORT 1050,40 €
ENTRETIEN ANNUEL CHAUDIERE CHAUFFE EAU AEROTHERME ET
2024-055 | CMV RADIANTS GAZ GYMNASE CUISEAUX SALLES SPORT 1 548,00 €
PACCAUD
2024-056 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS SERVICES TECHNIQUES TECH AG 1780,00 €
PACCAUD
2024-057 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS AQUABRESSE AQUABRESSE 7 049,00 €
PACCAUD
2024-058 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA CORNILLIER ZAE 2 295,00 €
PACCAUD
2024-059 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS SMA LHS SALLES SPORT 3 430,00 €
PACCAUD
2024-060 | PAYSAGE ENTRETIEN ESPACES VERTS CRECHE LHS CRECHE 1 450,00 €
CONTROLE ET MAINTENANCE DE ROUTINE DES EQUIPEMENTS
2024-061 | AJ3M SPORTIFS ET AIRES DE JEUX 2 PASSAGES ECOLES ECOLES 6 069,00 €
2024-062 | PRINTIES BULLETIN INTERCOMMUNAL COMM 4 789,00 € KEOLIS VAL DE
2024-063 | SAONE NAVETTES JOURNALIERES DU 15 AU 26 AVRIL ALSH LOUVAREL ALSH Louvarel 2 225,00 €
2024-064 | PHAR-EAUX PH MINUS ET CHLORO AQUAB AQUABRESSE 1681,20 €
2024-065 | AAF France FILTRES PR AQUAB AQUABRESSE 1 290,23 €
CHAMBRE ETUDE PRÉALABLE POUR MISE EN PLACE PLAN EPANDAGE DES BOUES
2024-066 | AGRICULTURE LAGUNES ST VINCENT EN BRESSE ASSAINISSEMENT | 3 626,70 €
2024-067 | DEPARTEMENT 39 | ANALYSES EAUX DE REJET BIGARD ANNEE 2024 ASSAINISSEMENT | 1 617,00 €
2024-068 | SAUR BRANCHEMENT EU SCI YM 19 RUE DES DODANES A LOUHANS ASSAINISSEMENT | 3 862,24 €
DEBROUSSAILLAGE DES LAGUNES DE RATTE ST MARTIN DU MONT
2024-069 | COMTET ARNAUD | JOUDES ST ANDRE EN BRESSE ASSAINISSEMENT | 2 925,00 €
2024-070 | DEPARTEMENT 71 | BILANS SATESE SUR LAGUNES A FILTRES ASSAINISSEMENT | 4 004,79 €
REPRISE REGARD DE VISITE EU PARKING DU BAR A ST VINCENT EN
2024-071 | CORDIER BRESSE ASSAINISSEMENT | 1 985,00 €
2024-072 | QUAD SERVICE 71 | BROYAGE ET FAUCHAGE PLAN EAU LOUVAREL PLE 4 910,00 €
DEBLAIEMENT TERRE POUR MISE EN PLACE TABLE PIQUE NIQUE
2024-073 | QUAD SERVICE 71 | ENGAZONNEMENT PLE 1 720,00 €
Arrêtés du Président Affaires Générales
2024-
06
Avenant n°2 à la convention d’occupation du 21 septembre 2010 conclue avec l’Etablissement Public Industriel et Commercial gérant l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne
2024-
07
Avenant n°2 au bail professionnel conclu le 20 juin 2020 avec Mesdames Annick ADAM, Angélique MORAND et Catherine MAITRE pour leur activité d’infirmière
2024-
08
Arrêté approuvant l’acte modificatif n°3 en cours d’exécution du marché relatif à l’assurance Tous Risques Chantier dans le cadre de la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’
2024-
09
Nomination mandataire suppléant sous- régie bibliothèque ST USUGE
2024-
10
Nomination mandataire suppléant régie piscine Aquabresse
Arrêtés du Président Ressources Humaïnes
37 arrêtés pris (n°091 au n°127) dont :
1 arrêté de mise en disponibilité
1 arrêté d’imputabilité au service
1 arrêté attribution IFSE
6 arrêtés d’avancement d’échelon
2 arrêtés d’autorisation d’utiliser son véhicule personnel
18 arrêtés de congé maladie
3 arrêtés de congé parental
1 arrêté de congé de présence parentale
1 arrêté de licenciement pour inaptitude
2 arrêtés de titularisation
1 arrêté de stagiairisation Décisions du Bureau:
Décision B2024-12 validant par 19 voix pour, 4 contre et 7 abstentions la convention de servitude pour réalisation par la communauté de communes de travaux d’extension du réseau d’assainissement, dans le cadre du raccordement au réseau de la société Intex au point de livraison prévu au permis de construire, sur la Commune du Miroir (71580) sur les parcelles n° 25, 52 et 90, section ZW, propriétés de la société Reflex Développement, et autorisant le Président à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Décision B2024-13 acceptant la prolongation de deux années supplémentaires du contrat de location de longue durée du véhicule (pour le transport des enfants dans le cadre scolaire sur le secteur sud du territoire intercommunal et pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs de Louvarel à Champagnat) conclu avec le GIE France Collectivités Invest et du contrat de régie publicitaire conclu avec INFOCOM France et ce, à compter du 27 septembre 2024.
Décision B2024-14 approuvant la reconduction de la convention d’occupation pour l’implantation d’un relais de télécommunications sur le réservoir de Condal, avec la Région Bourgogne Franche Comté pour une période de 12 mois à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025 et modifiant les parties à la convention et plus particulièrement l’exploitant avec la Société SAUR (Louhans), en tant que délégataire du service public d’eau potable sur 8 communes de la Communauté de Communes (dont Condal) en lieu et place de la Société SUEZ EAU France SAS.
Décision B2024-15 approuvant la convention de partenariat entre l’association La Grange Rouge et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” pour la co-organisation de la chasse aux œufs le 24 avril 2024 sur le site de la Grange Rouge à La Chapelle Naude et précisant les obligations de chacune des parties pour la réalisation de cette manifestation.
DECISION : DONT ACTE
1.1 Marchés publics
C2024-36 Constitution de groupements de commande sur le territoire de la Communauté de
Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Madame Mathilde CHALUMEAU et Monsieur Philippe CAUZARD étaient absents pour ce point
inscrit à l’ordre du jour
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” a mis en place depuis 2016, trois consultations sous la forme de groupements de commande pour les achats suivants :
- La vérification et l’entretien des bornes et poteaux incendie,
- Les prélèvements et analyses dans le cadre de la surveillance de légionellose sur les réseaux d’eau chaude sanitaire,
- Et la fourniture de papier pour reprographie et impression.
Le Président informe que les groupements de commande actuellement mis en place pour ces achats arrivent à échéance fin d’année 2024. Dans la continuité d’une démarche de rationalisation et de mutualisation des moyens entre la Communauté de Communes et ses communes membres, il est proposé de constituer de nouveaux groupements de commande pour ces achats.
Le Président rappelle que la constitution des groupements ainsi que leur fonctionnement doivent être formalisés par des conventions.
En amont du lancement des procédures d’achat, les communes signataires des conventions seront sollicitées pour connaitre leurs besoins.
La Communauté de Communes assurera les fonctions de coordonnateur des groupements et
procédera, ainsi, à l’organisation de la procédure de passation des marchés correspondants, aux choix des cocontractants, à la signature et à la notification des marchés.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’AUTORISER la constitution des groupements de commande pour les achats suivants :
- «Vérification et entretien des bornes et poteaux incendie »,
- _«Prélèvements et analyses dans le cadre de la surveillance de légionellose sur les réseaux d’eau chaude sanitaire »,
- «Fourniture de papier pour reprographie et impression ».
DECIDE D’APPROUVER les termes des conventions constitutives de chacun de ces groupements de commande,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions ainsi que tous les documents nécessaires à la constitution des groupements,
DECIDE D’ACCEPTER que la Communauté de Communes soit désignée comme coordonnateur des groupements ainsi formés.
Monsieur Anthony VADOT précise que les communes vont être consultée pour adhérer au groupement et qu’une consultation pour lesdits groupements sera engagée à l’automne avec attribution des marchés au ler janvier 2025.
8.7 Transports
C2024-37 Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence pour l’organisation de
transports scolaires du 1° degré
Madame Mathilde CHALUMEAU et Monsieur Philippe CAUZARD étaient absents pour ce point inscrit à l’ordre du jour
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,
VU le Code des transports,
VU le Code de l’éducation,
VU le Code général des collectivités territoriales, VU la convention de délégation de compétence transports scolaires lignes communales ou intercommunales relative à l’exécution de services réguliers scolaires entre la Région Bourgogne Franche Comté et La Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” en date du 7 novembre 2019 et conclue pour la période du 1% janvier 2019 au 15 juillet 2020,
VU l’avenant n°1 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2021,
VU l’avenant n°2 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2022,
VU l’avenant n°3 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2023,
VU l’avenant n°4 prolongeant la convention jusqu’au 15 août 2024,
CONSIDERANT que le Conseil Régional a voté la prolongation d’un an des délégations de compétence aux Autorités Organisatrices de Second Rang de Saône et Loire pour le transport des élèves de maternelles et primaires afin d’assurer la continuité du service, dans l’attente de l’application du règlement régional unique,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’ACCEPTER à nouveau la prolongation d’une année de la convention de délégation de compétence transports scolaires conclue entre la Région Bourgogne Franche Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et ce, jusqu’au 15 août 2025
- AUTORISE le Président à signer, en ce sens, l’avenant n°5 à ladite convention, lequel sera transmis
par la Région.
Monsieur Anthony VADOT rappelle ; « Pour l’instant, la Région maintient la dérogation sur l'application du règlement, mais évoque des modifications sur la notion de domiciliation des enfants. Il y a un risque, à un moment donné, que les circuits qui ne sont pas conformes ne soient plus subventionnés, voir interdits. On constate également des circuits moins fréquentés avec plus d’accueil en garderie. »
1.1 Marché publics
C2024-38 Reconduction des marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires
desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du _ territoire de la Communauté de
Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Madame Mathilde CHALUMEAU et Monsieur Philippe CAUZARD étaient absents pour ce point inscrit à l’ordre du jour
VU la délibération n°C2021-164 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2021 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” tels qu’attribués par la Commission d”’ Appel d'Offres et présentés comme suivant : N° et intitulé du lot Société retenue Montant en € HT* | Montant en € TTC*
Lot n°1 — Circuit 20450 Condal — Dommartin-les-Cuiseaux | KEOLIS VAL DE SAONE 140 750,40 € 154 825,44 €
Lot n°2 — Circuit 20451 Frontenaud — Le Miroir TRANSARC BOURGOGNE 236 000,80 € 259 600,88 €
Lot n°3 — Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur CTP - PRET A PARTIR 104 160€ 114 576€
Lot n°4 — Circuit 20453 Cuiseaux KEOLIS MONTS JURA 81 362,40 € 89 498,64€
Lot n°5 — Circuit 20454 Champagnat — Joudes KEOLIS MONTS JURA 91 336€ 100 469,60 €
Lot n°6 — Circui 1 Bruai rcuit . o n 6 — Circuit 20751 Bruailles / Circuit 20756 Sainte TRANSDEV BFC SUD 140 532€ 154 585,20 €
Croix en Bresse
Lot n°7 — Circuit 20752 Saint Usuge — Vincelles TRANSDEV BFC SUD 96 768 € 106 444,80 €
Lot n°8 — Circuit 20753 Le fay — Montcony TRANSDEV BFC SUD 87 780 € 96 558€
Lot n°9 — Circuit 20754 Branges CTP — PRET A PARTIR 80 628,80 € 88 691,68 €
Lot n°10 — Circuit 20755 Ecoles élémentaires et maternelles] TRANSDEV BFC SUD 117880 € 129 668€
de Châteaurenaud
Lot n°11 — Circuit 20764 Ecoles élémentaires et maternelles KEOLIS VAL DE SAONE 110 000,80 € 121 000,88 €
de Louhans
Lotn ! — Navettes sorties ponctuelles écoles de Louhans TRANSDEV BFC SUD 15120 € 16632€
et Châteaurenaud
Lot n°13 — Circuit 20758 Montret CTP — PRET A PARTIR 76 382,64€ 84 020,90 €
Lot n°14 — Circuit 20761 Sornay KEOLIS VAL DE SAONE 119112€ 131 023,20 €
Lot n°15 — Circuit 20763 Sagy TRANSDEV BFC SUD 148 568 € 163 424,80 €
Lot n°16 - Circuit 20766 La Chapelle Naude TRANSDEV BFC SUD 77672€ 85 439,20 €
Lot n°17 — Circuit 20767 Flacey en Bresse — Cuiseaux TRANSARC BOURGOGNE 80 001,60 € 88 001,76 €
TOTAL 1 804 055,44 € 1 984 460,98 €
* montant global sur la durée prévisionnelle d'exécution maximale (4 ans)
CONSIDERANT que les documents particuliers des marchés de transports scolaires présentés ci- dessus prévoient une durée d’exécution ferme de 12 mois à compter de la date de début de l’année scolaire 2021/2022, et la possibilité de reconduire les marchés pour trois périodes successives de 12 mois, d’année scolaire en année scolaire, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur,
CONSIDERANT que par délibération n° 2022-088 du 22 juin 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la reconduction de l’ensemble des marchés de transports scolaires pour l’année scolaire 2022/2023, CONSIDERANT que par délibération n° 2023-70 du 24 mai 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la reconduction de l’ensemble des marchés de transports scolaires pour l’année scolaire
2023/2024,
Le Président rappelle que par délibération n°2023-40 du 5 avril 2023, le Conseil Communautaire a décidé de ne pas reconduire les circuits n°20452 Varennes-Saint-Sauveur, n°20754 Branges et n°20758 Montret, pour l’année scolaire 2023/2024,
Le Président rappelle également qu’une consultation a été lancée le 4 mai 2023 pour la remise en concurrence des marchés d’exécution de services de transports scolaires suivant : Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur, Circuit 20754 Branges, Circuit 20758 Montret et Circuit 20764 Saint Claude
Louhans,
Le Bureau Communautaire dans sa séance du 28 juin 2023 et par délibération n°2023-23 a attribué
les marchés comme suivants :
Entreprise Montant en € | Montant en € o 12 N° du lot Intitulé du lot atributaire HT* TIC
Circuit 20452 Varennes! KEOLIS VAL DE 260 55 286€
1 Saint Sauveur SAONE 50 €
2 Circuit 20754 Branges T SDEV BFC 42 000 € 46 200 € SUD
Le. TRANSDEV BFC
3 Circuit 20758 Montret 38 640 € 42 504 € SUD
Circuit 20764 Saint Claude] KEOLIS VAL DE 170 € 33 187 €
4 Ecole Maternelle Louhans SAONE 30
* montant global sur les deux ans du marché
CONSIDERANT la nécessité de reconduire l’ensemble des marchés pour l’année scolaire 2024/2025,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
-DECIDE D’APPROUVER les reconductions des marchés suivants, relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ pour l’année scolaire 2024/2025 soit la date prévisionnelle du 4 septembre 2024 et jusqu’à la fin de ladite année scolaire soit la date prévisionnelle du 5 juillet 2025 : Intitulé du marché Entreprise attributaire
Circuit 20450 Condal - Dommartin-les-Cuiseaux KEOLIS VAL DE SAONE
Circuit 20451 Frontenaud - Le Miroir TRANSARC BOURGOGNE
Circuit 20453 Cuiseaux KEOLIS MONTS JURA
Circuit 20454 Champagnat - Joudes KEOLIS MONTS JURA
Circuit 20751 Bruailles / Circuit 20756 Sainte TRANSDEV BFC SUD
Croix en Bresse
Circuit 20752 Saint-Usuge - Vincelles TRANSDEV BFC SUD
Circuit 20753 Le Fay - Montcony TRANSDEV BEC SUD
Ciseuit 20755 Ecoles élémentaires et maternelles TRANSDEV BFC SUD
Châteaurenaud
Circuit 20764 Ecoles élémentaires et maternelles KEOLIS VAL DE SAONE
de Louhans
Das sorties ponctuelles écoles de Louhans et TRANSDEV BFC SUD
Châteaurenaud
Circuit 20761 Sornay KEOLIS VAL DE SAONE
Circuit 20763 Sagy TRANSDEV BEC SUD
Circuit 20766 La Chapelle Naude TRANSDEV BEC SUD
Circuit 20767 Flacey en Bresse - Cuiseaux TRANSARC BOURGOGNE
Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur KEOLIS VAL DE SAONE
Circuit 20754 Branges TRANSDEV BEC SUD
Circuit 20758 Montret TRANSDEV BEC SUD
Circuit 20764 Saint Claude Ecole Maternelle KEOLIS VAL DE SAONE
Louhans
- AUTORISE le Président à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires en ce sens.
9.1 Autres domaines de compétences des communes
C2024-39 Accueils de loisirs 3-11 ans : tarification et conditions de remboursement La Communauté de commune propose depuis des années un accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires à destination des enfants âgés de 3 à 11 ans avec une tarification fixée par délibération du conseil communautaire n° 2017-200 et applicable depuis le 1% février 2018.
Vu le contexte économique qui impacte l’ensemble des charges des accueils de loisirs à la hausse,
Vu le développement de l’offre d’accueil de loisirs sans hébergement sur Louhans dans le cadre de l’ouverture prochaine du Pôle Enfance Jeunesse Famille, proposée comme suivant : - Accueil de loisirs sans hébergement le mercredi à la journée ou demi-journée,
- Accueil de loisirs sans hébergement pendant toutes les vacances scolaires
- Mise en place d’une garderie sur le site de Louhans de 18h30 à 19h30 le mercredi et pendant les vacances scolaires Considérant l'intérêt de créer un tarif spécifique pour les enfants concernés par la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI : allergie alimentaire.) impliquant la fourniture par la famille d’un « panier repas » en lieu et place du repas proposé par la Collectivité, l'établissement du PAT s’effectuant par la fourniture d’un certificat médical par le médecin traitant et établissement d’un
protocole adapté à la situation de l’enfant,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
DECIDE De FIXER la tarification à compter du 1er juillet 2024 comme suivant :
: : journée avec 1/2 journée avec | 1/2 journée sans journée avec repas protocole PAI repas repas
Quotient| Tarifapplicableau | Tarif applicable au | Tarif applicable au | Tarif applicable au familial 01/07/2024 01/07/2024 01/07/2024 01/07/2024
< 500 7,00 € 5,00 € 6,30€ 3,50 €
501 à
600 8,35 € 6,35 € 7,52 € 4,18 €
601 à
655 10,00 € 8,00 € 9,00 € 5,00 €
656 à
720 12,00 € 10,00 € 10,80 € 6,00 €
721 à
810 14,40 € 12,40 € 12,96 € 7,20 €
811 à
1000 17,30 € 15,30 € 15,57 € 8,65 €
> 1000 17,50 € 15,50 € 15,75 € 8,75 €
Tarification forfait semaine : tarif journée x 5 moins 10% de remise
Tarification forfait semaine avec un jour férié : tarif journée x 4 moins 10% de remise
Tarification dégressive applicable pour les fratries : 10% pour le 2ème enfant inscrit et 20% par
enfant au-delà
Tarification garderie à Louhans de 18h30 à 19h30, en montant forfaitaire
2,50 €
non inscrit 5 €
inscrit
DÉCIDE De DEFINIR que les inscriptions pour les vacances scolaires devront avoir lieu pour au moins 2 journées, sauf pour les enfants en situation de handicap, ayant une reconnaissance MDPH ou une démarche en cours de traitement, étant en lien avec le Pôle Enfance Handicap (CAF) :
10 DECIDE De FIXER les conditions de remboursement ou d’avoir selon les conditions suivantes : - Absence justifiée de l’enfant en cas de force majeure avec justificatif signalée à la direction de l’accueil de loisirs. La première journée d’absence sera une journée de carence.
- Absence pour tout autre motif (convenance personnelle), les trois premières journées d’absence seront des journées de carence.
Madame Sabine SCHEFFER précise : « Le temps de garderie est inclus dans les tarifs « journée » des vacances. Une garderie jusqu’à 19h30 sera mise en place suite à des remarques pour tenir compte des horaires de travail plus tardifs de certains parents. »
Madame Sabine SCHEFFER précise également que la communauté de communes accueille déjà des enfants en situation d’handicap avec un surencadrement.
Monsieur Anthony VADOT rappelle que « la tarification a été revue en 2017 dans le cadre d’une
harmonisation entre les ALSH de Louvarel et Montret suite à la fusion en 2017. On avait également des tarifs inférieurs à ceux de l’Etoile Louhannaise et du CCS à Cuiseaux. Le but est de revoir la
tarification et de ne pas y retoucher pendant plusieurs années. »
7.5 Subventions
C2024-40 Convention d’obiectifs et de financement Etoile Louhannaise
Le Président,
RAPPELLE qu’une convention d’objectifs et de financement est passée entre la communauté de communes et l’Etoile Louhannaise pour le financement des actions menées par l’association à savoir la gestion d’un accueil de loisirs 3-11 ans sur les périodes de vacances scolaires et d’un accueil de loisirs extrascolaire pour les adolescents (été). Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2023.
PRECISE que jusqu’à présent les termes de la convention prévoyaient une contribution financière de la communauté de communes pour un montant prévisionnel maximal de 28 000 €.
PRECISE qu’à compter de la période estivale 2024, Bresse Louhannaise Intercom’ assurera son service accueil de loisirs sans hébergement à Louhans au sein du Pôle Enfance Jeunesse.
PROPOSE qu'au titre de ses compétences, Bresse Louhannaise Intercom" continue à soutenir les actions menées par l’Etoile Louhannaise pour la gestion d’accueils de loisirs enfants et adolescents pour l’année 2024 à hauteur d’un montant prévisionnel maximal de 13 000 € conditionné au respect des objectifs d’accueil et fréquentation prévus à la convention.
PRECISE que ce soutien fera l’objet d'une convention de partenariat pour définir les objectifs de ce partenariat, en préciser les modalités et fixer les engagements réciproques.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’apporter un soutien financier pour l’année 2024 à l’association l’Etoile Louhannaise à hauteur de 13 000 €.
AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaise Intercom' et l’association l’Etoile Louhannaise au titre de l’année 2024,
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 la dépense correspondante.
11 Madame Sabine SCHEFFER précise que la subvention est maintenue à l’Etoile Louhannaise mais à un moindre niveau du fait de l’ouverture prochaine de l’accueil de loisirs intercommunal à Louhans. Monsieur Anthony VADOT ajoute : «On les a rencontrés pour leur faire part du financement proposé afin qu’ils puissent prévoir leur prévisionnel annuel. On se reverra en cours d’année pour redéfinir si
besoin le financement. »
7.5 Subventions
C2024-41 Subventions à caractère exceptionnel pour projet en lien avec le projet d’école
Le Président,
RAPPELLE la délibération C2020-39 en date du 11 mars 2020, par laquelle le conseil communautaire fixait les montants des différentes dotations scolaires et subventions aux coopératives scolaires.
EXPLIQUE que cette délibération prévoit notamment l’attribution de subvention à caractère exceptionnel aux coopératives scolaires, pour le financement de projet en lien avec le projet d’école.
INFORME que pour 2024, cinq projets ont été déposés auprès de la communauté de communes :
Ecole concernée : RPI Bruaïlles-Sainte-Croix-en Bresse
Description projet : Lamoura - Les enfants bénéficieront de trois activités différentes autour du centre (selon les classes : découverte de la faune, de la flore, de l’habitat, du lac et des tourbières, course d’orientation) et visiteront une fromagerie au fort des Rousses.
Classes concernées : GS à CM2 avec (GS/CP Sainte-Croix-en-Bresse et CE1 à CM2 Bruailles)
Nombre d’élèves prévus : 81
Date : Mars 2024 (1 nuitées soit 2 jours)
Lieu: Lamoura
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 2 714€ Coopérative scolaire 8 000 €
Nuitées APE 968 €
| Restauration 8 829€ Coop pour accompagnateurs 954 €
| Frais pédagogique 1836 € Participation accompagnateurs 135 €
Intervenants Propositions participation | 1 790 € Autres parents 25€ 1 enfant / 15€ 2 et TT 5€ 3ème
| BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1 532 €
Total | dépenses 13 379 € Total recettes prévisionnelles 13 379 €
| prévisionnelles
Reste à financer 0
Ecole concernée : RPI Montpont en Bresse La Chapelle-Naude
Description projet : Découvrir les volcans d'Auvergne
Classes concernées : CM1-CE2/CM2
Nombre d’élèves prévus : 37
12 Dates : 6 et 7 mai 2024
Lieu : Auberge de Jeunesse 63100 Clermont-Ferrand
Obiectifs :
e découvrir et comprendre le paysage volcanique auvergnat
e développer son autonomie et sa responsabilité
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 1 520€ Coopérative scolaire 2 220 €
Nuitées 1511€ APE 666 €
Restauration 1139€ Coop /
Frais pédagogique / Propositions participation | 1 295 € parents
Intervenants 1411€ BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1 110 €
Autres … 50€
Total dépenses | 5 631 € Total recettes prévisionnelles | 5 291 € prévisionnelles
Reste à financer 340 €
Ecole concernée : RPI Montagny-près-Louhans Ratte
Description projet : L'école de Montagny-près-Louhans s’est engagée dans une démarche sportive depuis deux ans et en fait une priorité au sein de son projet d’école. Les élèves pratiquent, chaque jour, trente minutes d’activités sportives. Avec la tenue des jeux olympiques, à Paris, en 2024, c'était l’occasion de proposer aux élèves de travailler, toute l’année, sur l’univers des jeux olympiques et paralympiques. Ils vont également découvrir de nombreux sports tout au long de leur année scolaire, mais également des valeurs essentielles de respect, de solidarité, d’amitié... Les enseignantes souhaiteraient proposer une classe découverte aux élèves de l’école orientée sur le sport, principalement, et la nature. Ce sera la première fois que les élèves de cette école partent plusieurs jours. Le nouveau bulletin officiel relatif aux sorties scolaires encourage, d’ailleurs, vivement ces sorties.
Classes concernées : GS-CP-CEI et CE2-CM1-CM2
Nombre d’élèves prévus : 38
Dates : 1 au 3 juillet 2024 (soit 3 jours)
Lieu : Longevilles-Mont-d’Or (25)
Obiectifs :
° Acquérir plus d’autonomie, développer la curiosité et la créativité, donner le goût et le sens des responsabilités, apprendre à gérer la vie quotidienne.
e Découvrir de nouveaux sports qui ne sont pas pratiqués à l’école : tir à l’arc, kayak.
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 056 € Coopérative scolaire 4 000 €
Nuitées 8 630€ APE /
13 Restauration Conseil régional /
Frais pédagogique Autres financements 650 €
Intervenants Participations parents (70€) 2 660 €
Autres … BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1 710 €
evistonnelles dépenses 9 586 € Total recettes prévisionnelles | 8 370 €
Reste à financer 1216€
Ecole concernée : RPI Montret Savigny-sur-Seille
Description projet : L’école a été tirée au sort pour assister aux Jeux Paralympiques à Paris en septembre 2024. Ils assisteront à une épreuve de tennis fauteuil à Roland Garros le mardi 3 septembre 2024. 3 classes du RPI partiront donc à Paris ce jour.
Classes concernées : CP/CE1 (Montret)
Nombre d’élèves prévus : 21
Dates : 3 septembre 2024 (soit 1 jour)
Lieu: Roland Garros (Paris)
Objectifs :
e Assister à un évènement sportif unique
e Sensibiliser au handicap
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 2 786€ Coopérative scolaire /
Nuitées / APE 500 €
Restauration 70 € Conseil régional /
Frais pédagogique / Autres financements /
Intervenants / Participations parents (30€) 630 €
Autres … / BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 315 €
evistonnelles dépenses 2 856€ Total recettes prévisionnelles | 1 445 €
Reste à financer 1411€
Ecole concernée : RPI Vincelles Saint-Usuge
Description projet :
Visite de 4 châteaux de la Loire (Chambord, le clos Lucé, Chenonceau et Cheverny) en lien avec le programme d'histoire en cycle 3 et la découverte d’œuvres d'art.
Classes concernées : CM1 / CMI1-CM2
Nombre d'élèves prévus : 38
14 Dates : Entre avril et juin (dates à définir) 3 jours
Lieu : Châteaux de la Loire
Objectifs :
e Découverte culturelle dans le cadre du projet d'école en cours.
e Découverte de châteaux en lien avec le programme d'histoire en cycle 3.
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport Coopérative scolaire 2 000 €
Nuitées APE 6000 €
Restauration Conseil régional / - 12 680 €
Frais pédagogique Autres financements * /
Intervenants Participations parents (50€) 1 900 €
Autres … BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1 710 €
Tot al - dépenses 12 680 € Total recettes prévisionnelles | 11 610 € prévisionnelles
Reste à financer 1 070 €
*Des actions sont actuellement menées (vente d'objets de Noël, vente de chocolats de Pâques, vente de gâteaux, …)
Le Conseil Communautaire oui l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes :
Coopérative de l’école Montant subvention BLI
RPI Bruailles-Ste Croix-en-Bresse 1 532€
RPI Montpont en Bresse -La Chapelle Naude 1110€
RPI Montagny-près-Louhans Ratte 1710 €
RPI Montret Savigny-sur-Seille 315 €
RPI Vincelles St Usuge 1710€
Total 6377€
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 les dépenses correspondantes.
Madame Françoise JAILLET précise que « ce sont des budgets prévisionnels qui sont présentés. Un bilan financier sera demandé par la suite. Ce sont des projets qui sont importants et qui permettent à des enfants de partir ».
15 Monsieur Anthony VADOT rappelle que « ce financement n’est pas obligatoire, mais il s’agit d’inciter les écoles à proposer des sorties. »
8.1 Enseignement
C2024-42 Contribution 2024 versée à l’'OGEC de l’école privée Stella sous contrat d’association Vu l’article 442-5-1 du code de l’éducation qui indique que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil »,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et codifié par l’article L.442-13-1 du code de l’éducation, qui précise que «lorsqu'un EPCI est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et
L. 442-172. »,
Vu l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui dit que « lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence ». Le critère de résidence ne s'apprécie donc plus par rapport à la commune mais par rapport au territoire de l'EPCI,
Vu l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans qui constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution,
Considérant que, de ce fait, la communauté de communes a l’obligation de participer au financement de l'établissement privé sous contrat d’association pour l’ensemble des élèves scolarisés dans l'établissement et qui résident sur le territoire de l’EPCI, soit 107 élèves d’élémentaire et 37 élèves
de maternelle au 1° janvier 2024.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré avec 17 voix pour, 12 voix contre (Mme Sabine SCHEFFER, M. Jean-Marc ABERLENC, M. Didier LAURENCY, M. Denis PARISOT, M. Jean-Luc VILLEMAIRE (avec pouvoir M. Stéphane BALTES), M. Jacky BONNIN, M. Sébastien GUIGUE, Mme Sylvie GEOFFROY, M. Joël CULAS, Mme Elise MYAT, M. Xavier BARDET) et 15 abstentions (Mme Sylvie DECUIGNIERES, M. David COLIN, M. Jean-Michel LONGIN, M. Gilles MAITRE, M. Jacques GELOT, M. François GUILLEMAUT (avec pouvoir Mme Aurélie GRAVALLON), M. Jean-Louis DESBORDES, Mme Chantal PETIOT, M. André BECHE, Mme Christine LOUROT, Mme Yvelise FERRAND), M. Philippe CAUZARD, M. Patrick LECUELLE, M. Mickaël CHEVREY).
DECIDE DE DEFINIR à hauteur de 77 830.25 € le montant de la participation à verser à l’école privée Stella au titre de son fonctionnement pour l’année 2024, soit un coût moyen par élève de
345.30 € pour l’élémentaire et de 1 104.95 € pour la maternelle.
DECIDE D’INSCRIRE au budget 2024 la dépense correspondante.
Monsieur Anthony VADOT rappelle : « Il s’agit d’un point soumis chaque année et qui a pour habitude de donner lieu à débat. La compétence est scindée entre le fonctionnement qui relève de l’intercommunalité et le bâtiment qui relève des communes. La participation à verser à l’école privée Stella est établie sur le coût moyen de l’ensemble des charges pour les écoles publiques du territoire de la communauté de communes. En l’absence d’accord du conseil communautaire, la participation
16 sera établie par décision du Préfet sur la base de la moyenne départementale qui n‘est pas connue à ce jour. »
En réponse à Monsieur Joël CULAS qui s’interroge sur le fait d’attendre de connaître le coût moyen départemental pour délibérer, Monsieur Anthony VADOT indique qu’il est logique de se prononcer dans l’année scolaire et propose de maintenir la délibération.
Monsieur Didier LAURENCY s'interroge sur le fait que la communauté de communes doit financer à la fois le fonctionnement et les bâtiments alors qu’elle ne le fait pas pour le financement des
bâtiments des écoles publiques dont le financement relève des communes.
Madame Sylvie GEOFFROY demande d’étudier pourquoi les enfants partent en école privée.
Monsieur Frédéric BOUCHET expose : « On a l’impression que c’est notre participation à l’école privée qui fait fermer nos classes, mais ce n’est pas le cas. C’est plus un problème de l’académie avec une surcharge des effectifs dans le public avec les difficultés que cela implique. Dans le privé, on a des classes avec moins d’effectif. »
Madame Sabine SHEFFER expose que le problème, c’est que la collectivité n’a pas le choix des effectifs par classe dans le public.
Monsieur Patrick LECUELLE expose qu’il est gêné par le fait qu’on ne connaisse pas la quote part de l’entretien des bâtiments de l’école privée et ne comprend pas que cela soit à financer par
l’intercommunalité.
Monsieur Denis JUHE indique que la demande de transparence pour séparer les frais des bâtiments du fonctionnement est une bonne question.
Monsieur Anthony VADOT rappelle que la participation n’est pas calculée pour couvrir pas les dépenses réelles de l’école privée Stella mais il s’agit, au vu de la législation, de donner l’équivalent de la charge dans le public.
Monsieur Joël CULAS demande à connaitre le coût à charge de l’école privée avec une répartition des dépenses liées aux bâtiments et à l’enseignement.
4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
C2024-43 Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs,
EXPOSE :
17 L’ouverture du Pôle Enfance Jeunesse Famille étant prévue pour cette année 2024, il convient de créer les emplois d’agents polyvalents en charge de l’entretien des locaux, la restauration et la garderie ALSH (sur les mercredis et vacances scolaires). Le besoin total sur le futur pôle est estimé à 1.66 ETP, tout en sachant que 0.34 ETP sont actuellement pourvus par l’agente en charge de l’entretien du RPE. Le besoin réel est donc de 1.32 ETP. Au regard des contraintes horaires (planning et amplitude), ce besoin sera pourvu par plusieurs agents.
Le service assainissement compte actuellement quatre agents (un responsable, deux techniciens et un agent d’exploitation) et est de plus en plus sollicité suite à des diagnostics de vente non concluants et/ou raccordements non-conformes. Afin de répondre à la demande des usagers et de soulager le service assainissement, il devient nécessaire de recruter un technicien supplémentaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE DE CREER trois postes permanents à savoir :
- sur le pôle technique, CREATION d’un poste de technicien assainissement à temps complet (soit 35/35°%%) dans les cadres d’emplois des techniciens ou agents de maîtrise ou adjoints techniques à compter du 2 septembre 2024. Cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient (L.332-8 2° du Code Général de la Fonction publique) ou dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (L.332-14 du CGFP).
- sur le pôle Enfance Jeunesse, CREATION d’un poste d’agent polyvalent à temps complet (soit 35/35°"%) et d’un poste d’agent polyvalent à temps non complet pour un temps de travail annualisé à 11.20/35°% dans les cadres d'emplois d’adjoints techniques ou d’adjoints d’animation à compter du 3 juin 2024. Ces emplois sont susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient (L.332-8 2° du CGFP) ou dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
(L.332-14 du CGFP).
DECIDE De MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe ;
DECIDE D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
4.2 Personnels contractuels
C2024-44 Personnels non titulaires — revalorisation rémunération - avenants à contrats à durée indéterminée
Vu le contrat à durée indéterminée au 2 mars 2012 établi en application des dispositions de l’article 3 alinéas 5 et 8 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, par délibération en date du 27 février 2012,
Vu le contrat à durée indéterminée au 1er décembre 2007 établi en application des dispositions de l’article 3 alinéas 5 et 8 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, par délibération en date du 27 septembre
2007,
18 Vu l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 modifié par le décret du 24 décembre 2007 qui introduit
le principe du réexamen périodique de la rémunération des agents en contrat à durée indéterminée,
Vu le réexamen périodique de rémunération par avenants en date du 16 mars 2021,
Le Président,
EXPOSE qu’il convient de faire évoluer la rémunération mensuelle des agents en CDI et occupant respectivement les postes de Directrice Générale des Services et d’agent d’entretien de locaux (sportifs et RPE).
Le Conseil Communautaire ouï l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE FIXER la rémunération mensuelle de l’agent actuellement au 8ème échelon du grade d’adjoint technique territorial (indice brut 387, indice majoré 373) au 9e échelon du grade d’adjoint technique territorial (indice brut 401, indice majoré 376) à compter du 10 avril 2024.
DECIDE DE FIXER la rémunération mensuelle de lPagent actuellement au 7ème échelon du grade d’attaché principal (indice brut 896, indice majoré 735) au 8° échelon du grade d’attaché principal (indice brut 946, indice majoré 773) à compter du 10 avril 2024.
AUTORISE le Président à signer tous les actes se référant à la présente délibération
4,5 Régime indemnitaire
C2024-45 Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 mars 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu’il appartient également au conseil communautaire de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE :
19 Article 1° : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la communauté de communes qui remplissent les
conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au
1% janvier 2023 ;
Etre employés et rémunérés par la communauté de communes à la date du 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droit privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1% de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la communauté de communes qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 350.00 €
20 : Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 306.50 €
mn Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 262.50 €
JV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 219.00 €
Y Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 175.00 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 153.50 €
vil Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 131.50 €
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la communauté de communes calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La communauté de communes proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes par
application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la communauté de communes ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La communauté de communes proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes par
application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la communauté de communes calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
21 La communauté de communes proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la communauté de communes, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5: Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la communauté de communes appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de
l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la communauté de communes aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la communauté de communes, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 10 avril 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Dans le cadre des différents points budgétaires qui suivent et notamment les débats sur les comptes administratifs 2023 et les budgets prévisionnels 2024, Monsieur Anthony VADOT procède à une présentation sur la base de la note jointe aux convocations dont il reprend l’ensemble des éléments.
Monsieur Anthony VADOT précise que les prévisions budgétaires soumises sont globalement conformes aux orientations budgétaires présentées le 6 mars 2024.
« Les budgets présentés représentent une dépense totale de près de 24 millions. L’emprunt d'équilibre nécessaire est un peu moins élevé que prévu aux orientations budgétaires. Il est de 948 720 € au vu
22 des notifications fiscales, du versement du solde de la subvention CAF sur les dépenses de
fonctionnement 2023 qui s’avère plus élevée que les prévisions.
Il convient de noter au niveau de la ressource fiscale une perte de la dynamique avec la suppression de la CVAE.
Concernant la TASCOM, en réponse à David COLIN lors des orientations budgétaires, les montants notifiés ont été vérifiés et il s’avère qu’ils vont donner lieu à des régularisations en cours pour le versement. Il convient de noter que le chiffre d’affaires des entreprises a également un impact sur le montant de la TASCOM.
On constate une augmentation des charges de personnel notamment pour prise en compte de la prime pouvoir d’achat liée aux décisions de ce soir.
Le coût d’aménagement de la médiathèque à Louhans a été revue à la hausse pour prise en compte de la TVA.
Le budget annexe Zones d’activités est présenté à l’équilibre sans avance du budget principal, ceci par rapport aux prévisions de ventes de terrain.
L’emprunt réalisé en 2022 pour la construction du Pôle Enfance Jeunesse Famille a été débloqué progressivement. Il a été réalisé à un taux de 1,30 sur 25 ans. Le coût de l’intérêt est de 375 000 €.
S’il avait été réalisé en fin d’opération avec des taux nettement plus élevé à ce jour et qui
commençaient de monter à 4%, le coût de l'intérêt serait de 908 000 € de plus. Des demandes de subventions complémentaires sont à déposer tout prochainement, avant le 15 avril, en souhaitant que cela puisse aboutir.
Monsieur VADOT ouvre le débat qui ne donne pas lieu à des interventions.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-46 Comptes administratifs 2023 de la Communauté de Communes
Après la présentation des budgets primitifs de l’exercice 2023 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des mandats, des comptes administratifs dressés par l’ordonnateur,
Après que le Président de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ ait quitté la salle au moment du vote conformément aux articles L 2121-14 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Monsieur Anthony VADOT, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2023 les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le
recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées, procédant au règlement définitif du budget 2023,
Le Conseil Communautaire siégeant sous la Présidence de Mme Christine BUATOIS, lère Vice- Présidente, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget annexe Gestion des Equipements touristiques 2023
23 - DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget annexe des zones d’activités
2023
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget annexe Adduction eau
potable 2023
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d'administration du Budget annexe Assainissement 2023
- DÉCIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget Principal 2023
-DECIDE de DECLARER toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits
annulés.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-47 Comptes de gestion 2023 de la Communauté de Communes Vu les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d'investissement des comptes de gestion de Madame le Comptable public et des comptes administratifs qui sont concordants pour le Budget Principal et les Budgets Annexes 2023 : Gestion des Equipements Touristiques, Zone d’Activités,
Adduction eau potable, Assainissement
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE D'APPROUVER les résultats de clôture des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le comptable public, et de déclarer qu’ils n’appellent ni observation, ni réserve.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-48 Bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2023 par la Communauté de Communes
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque
année à la délibération de l’organe délibérant.
Le bilan de l’ensemble des opérations réalisées en 2022 doit être approuvé par délibération du Conseil de la Communauté de Communes et être annexé au compte administratif de l’année écoulée.
Par ailleurs les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers réalisés par la Communauté de Communes au cours de la même période doivent également faire l’objet d’une inscription sur un tableau récapitulatif au compte administratif 2023 conformément aux dispositions de l’article L 2241-2 du code précité.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
- DÉCIDE D’APPROUVER le bilan ci-après des acquisitions et cessions immobilières opérées au
cours de l’année 2023
24 COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
ETAT DES VENTES IMMOBILIERES
(Communes de plus de 3.500 habitants)
ANNEE 2023
Désignation du bien LE : Le Références 2 A ti De =.
{terrains-immobiliers- Localisation cadastrales Surface Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant en Euros
droits réels)
Néant
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILTERES
(Communes de plus de 3.500 habitants)
ANNEE 2023
Désignation du bien ne
(terrains-immobiliers- Localisation Surface Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant en Euros nos cadastrales
droits réels)
, ZA Bois de . Le 12 946,50 € + frais notariés Terrain Chize Section C472 7 398 m2 GUILLOT Christiane CCBLI de 1 034,14€
7.1 Décisions budgétaires
C2024-49 Affectation des résultats 2023
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 5 avril 2023 relative à l’adoption du Budget Primitif du budget principal et de ses budgets annexes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2023 relative aux adoptions des décisions modificatives du budget principal et de ses budgets annexes ;
Vu les comptes de gestion 2023 présentés par le comptable public,
Vu les délibérations du conseil communautaire de ce jour relative aux comptes de gestion et aux comptes administratifs 2023,
Vu les résultats définis dans les tableaux joints au dossier budget transmis avec la note de synthèse,
Vu qu’il convient de délibérer lorsqu’on a une affectation de résultat au compte 1068,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
25 - d’affecter les résultats du compte administratif 2023 du Budget annexe gestion des
équipements touristiques pour un montant de 116 672,51€ ainsi qu’il suit :
Affectation de la somme de 2 741,14 € au financement du fonctionnement 2024 Affectation de la somme de 113 931,37 € au compte 1068
- _ d’affecter les résultats du compte administratif 2023 du Budget annexe Assainissement pour un montant de 2 269 180,46 € ainsi qu’il suit :
Affectation de la somme de 482 875,30 € au financement du fonctionnement 2024 Affectation de la somme de 1 786 305,16 € au compte 1068
- _d’affecter les résultats du compte administratif 2023 du Budget principal pour un montant de 1 535 392.45 € ainsi qu’il suit :
Affectation de la somme de 382 911,49 € au financement du fonctionnement 2024 Affectation de la somme de 1 152 480,96 € au compte 1068
7.1 Décisions budgétaires
C2024-50 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 19A « Pôle
Multi Accueil » à Louhans
Monsieur le Président expose :
L'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs
crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements
nécessaires à l’année considérée.
Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2023-53 du 5 avril 2023 : Le projet consiste en la création d’un pôle multi-accueil rassemblant les activités et services suivants : accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)) ; relais petite enfance (RPE) intégrant le lieu d’accueil
enfants-parents (LAËEP) ; ludothèque
Le fait de regrouper ces entités sur un même site permettra de bénéficier d’un pôle multi-accueil identifié pour les familles, présentant les capacités d’accueil attendues tout en mutualisant une partie des locaux mais également des espaces extérieurs.
26 Bilan AP/CP
AP19A : Crédits de paiement réalisés en 2019 : 13 641 €
Crédits de paiement réalisés en 2020 : 85 385,13 €
Crédits de paiements réalisés en 2021 : 134 168,93 €
Crédits de paiements réalisés en 2022 : 1 614 628,33 €
Recettes réalisées en 2022 : 1 614 629 € dont 111 033 € d’autofinancement
Crédits de paiements réalisés en 2023 : 2 658 069,92 €
AP19 A CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses TIC 6505 418€ 13 641 € 85386€ 134169€ 1614629€ 4657593€
Recettes 6505418 € 13641€ 85386€ 134169€ 1614629€ 4657593€
ECTVA antérieur 39 961 € 0€ 39 961 €
FCTVA 1028 895 € 1419184 886977€
Subvention 2 854 964 € 487678€ 2367286€
Autofinancement 381 598 € 13 641 € 853864 134 169 € 111 033 € 37369 €
Emprunt 2 200 000 € 874000€ 1326000€
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
Au vu de l’avancement des travaux avec une réception prévisionnelle courant avril 2024, il y a lieu de modifier la répartition prévisionnelle de l’ AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme suivant :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP : 6 505 418€ TTC
AP19 A CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Dépenses TIC 6505 418 € 13 641 € 85386€ 134169€ 1614629€ 2658070€ 1999523€
Recettes 6 505 418 € 13 641€ 85386€ 134169€ 1614629€ 2658070€ 1999523€
FCTVA antérieur 39 961 € 0€ 0€ 39 961 €
FCTVA 1056 935 € 246333€ 4360304 374572€
Subvention 2 836 964 € 487678€ 8960404 1453 246€
Autofinancement 371558 € 13641 € 85386€4 134169€ 6618£€ 131 744€
Emprunt 2 200 000 € 874000€ 1326000€
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
27 7.1 Décisions budgétaires
C2024-51 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements de l’AP 19B « Schéma directeur intercommunal »
Monsieur le Président expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs
crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements
nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2024, il est nécessaire de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et de crédits de paiement de l'AP 19B « Schéma directeur intercommunal ».
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-63 du 5 avril 2023
Les objectifs principaux et obligatoires sont :
- La connaissance précise de l’ensemble du patrimoine sur le volet eaux usées - La programmation échelonnée des travaux d’amélioration ou de réhabilitation des ouvrages à
court et moyen terme
- La révision des zonages d’assainissement sur chacune des communes - La mise en place d’une géolocalisation et d’un géoréférencement
N° CP 2023 |CP 2024 |CP 2025 AP | Libellé Montant AP | CP 2021 | CP 2022
AP Schéma directeur| | pg00e |0€ DE 170 000 € | 570 000 € | 320 000 € 19B intercommunal |
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2023 : 0 €
Au vu de la maitrise d’œuvre notifiée le 15 décembre 2023 pour une mission d'accompagnement à la maitrise d’ouvrage, du réajustement de la dépense estimée par le maitre d’œuvre à un montant total de 1 270 000 € HT et du décalage de paiement induit, il y a lieu de réviser l’ AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l'unanimité,
28 DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19B comme suivant :
AP19B Schéma directeur intercommunal : 1 270 000 € HT
N° CP CP CP CP 2024 | CP 2025 | CP 2026
AP Libellé Montant AP | 2021 2022 2023 |
AP | Schéma directeur | 1 270 000€ | 0€ 0€ 0€ | 340 000€ | 615 000€ | 315 000€
19B | intercommunal | |
7.1 Décisions budgétaires
C2024-52 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements l’AP 19C « Travaux extension Montret avant travaux RD »
Monsieur le Président expose :
L'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2024, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de l’ AP/CP.
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-55 du 5 avril 2023
Travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées aux entrées Nord et Sud du centre bourg préalablement à des travaux de rénovation de la chaussée de la RD 978 par le Conseil Départemental et à la réalisation par la commune de cheminement piéton, mise en sécurité, embellissement
N° AP | Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
Travaux extension Montret | 580 000 € 0€ 514348€ |65652€ AP19C avant travaux RD
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 514 347,08 €
Crédits de paiement réalisés en 2023 : 73 170,42 €
Au vu de l’établissement du Décompte Général Définitif sur le 2% semestre 2023 et en attendant de pouvoir clôturer le programme, il y a lieu de réviser l’AP/CP en portant le montant du programme à 587 619 € HT et en prévoyant des crédits de paiement sur l’année 2024 comme ci-après.
29 Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19C
comme suivant :
N° AP | Libellé Montant AP |CP 2021 |CP2022 | CP2023 |CP 2024 Travaux extension
Montret avant travaux | 587 619€ 0€ 514348€ | 73171€ |100€
AP190C | RD |
7.1 Décisions budgétaires
C2024-53 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 19D « Passage
en séparatif Varennes Saint Sauveur »
Monsieur le Président expose :
L'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs
crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables. Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements
nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2024, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de l’AP 19D « Passage en séparatif Varennes Saint Sauveur ».
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-56 du 5 avril 2023 Mise en place d’un réseau séparatif permettant d’améliorer et de retrouver un fonctionnement normal de la lagune. Opération qui fait suite aux conclusions du schéma directeur d’assainissement mené
dernièrement par la commune.
N° AP | Libellé Montant AP |CP2021 |CP2022 [CP2023
Passage en séparatif AP1oD | Varne St Sauveur 1150000€ |0€ 86005€ |1063995€
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 86 004,77 €
Crédits de paiement réalisés en 2023 : 968 799,95 €
Compte tenu du déroulement des travaux sur 2023, du décalage des paiements restants sur l’exercice 2024 et en attendant de pouvoir clôturer le programme, il y a lieu de réviser l’ AP/CP en réduisant le montant total du programme à 1 082 305 € HT et en prévoyant des crédits de paiement sur l’année
2024 comme ci-après.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
30 DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19D
comme suivant :
AP19D Passage en séparatif Varennes Saint Sauveur : 1 082 305 € HT
N° AP | Libellé Montant AP | CP 2021 CP 2022 |CP2023 |CP 2024
Passage en séparatif
AP19D | Varennes St Sauveur |1082305€ |0€ 86005€ |968 800€ |27 500€
7.1 Décisions budgétaires
C2024-54 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 21A Maîtrise
d’œuvre salle de sport
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-57 du 5 avril 2023
Dans le cadre du projet de construction d’une salle multisports intercommunale à Branges, engagement de la maitrise d’œuvre.
N° AP Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 2024 2025
AP21A | Maîtrise
d'œuvre salle | 650 O0O0ETTC 92 472€TTC | 183 346ETTC | 101 725 TIC | 192 457€TIC 80 OOOETTC de sport
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 183 346 € TTC
Crédits de paiement réalisés en 2023 : 1 286,40 € TTC
Au vu de l’avancement du projet de création d’une salle de sport intercommunale, de l’arrêt du coût définitif de la maitrise d’œuvre au vu de l’ Avant Projet Définitif, de la mobilisation des financements, la maitrise d'œuvre est à engager dans la totalité pour un montant de 1 047 105 € TTC, ceci donnant lieu à révision de l’AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 21A comme suivant :
AP21A maitrise d’œuvre salle de sport : 1 047 105 € TTC
N° AP Libellé Montant CP CP CP CP 2024 | CP 2025 | CP 2026
AP 2021 2022 2023
AP21A Maîtrise
d'œuvre 1 047 105€ | 92 472€ | 183 346 | 1 287€ | 270 000€ | 250 000€ | 250 000 €
salle de sport
31 7.2 Fiscalité
C2024-55 Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes
fiscales.
Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts ;
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts ;
Vu l’article 232-1 du code général des impôts ;
En application de ces dispositions, le conseil communautaire doit fixer, pour 2024, les taux applicables à la CFEu et aux impôts ménages constitués de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et sur les Propriétés Non Bâties
(TFPNB).
Vu les orientations budgétaires présentées lors de la séance du 6 mars 2024, et vu les prévisions budgétaires 2024 traduisant la volonté de la communauté de communes de proposer : - Un budget au service de la qualité de vie des habitants et en soutien à l’économie locale. - Un budget évalué au plus juste et maîtrisé, Bresse Louhannaïse Intercom” assumant les compétences exercées en contenant le niveau des dépenses
En conséquence,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation sur résidence secondaire: 5,75 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,85 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,37 %
- cotisation foncière des entreprises unique : 21,84 %
CHARGE le Président
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
7.1 Décisions budgétaires
C2024-56 Vote des Budgets Primitifs 2024 — Budget principal et budgets annexes Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57, Vu les orientations budgétaires présentées en conseil communautaire le 6 mars 2024, Vu la présentation des budgets primitifs 2024 transmise le 27 mars 2024 aux conseillers communautaires conformément à l’article L.5217-10.4 du CGCT avec une présentation par chapitre
et une présentation détaillée par comptes,
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
32 Considérant que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections,
Considérant que Monsieur le Président informera de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l’article L 2122-23 du CGCT,
Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget principal et des budgets annexes primitifs 2024,
Considérant l’équilibre global ci-après du budget principal et des budgets annexes primitifs 2024,
| Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
Recettes Recettes
Budvet Principal 15 424 121 € 8 417 921 € uoget :rincipa 15 424 121 € 8417 921 €
Ju une 1411316€ 806 204 €
Zones d'Activités 1 411 316€ 806 204 €
Gestion des équipements | 428 697 € 301 009 €
| touristiques 428 697 € 301 009 €
Eau potable 1315773 € 1210 683 € 1315773 € 1 210 683 €
Assainissement 3 406 158 € 4 379 606 €
3 406 158 € 4 379 606 €
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le Budget Principal 2024
DECIDE D’APPROUVER le budget annexe des zones d’activités 2024
DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Gestion des équipements touristiques 2024
DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Eau potable 2024
DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Assainissement 2024
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
DECIDE De DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
33 5.2 Fonctionnement des assemblées
C2024-57 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à
l’unanimité,
DECIDE D’ACCEPTER que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à Louhans, au Palace Pierre Provence, 10 Place de la Libération.
Obijet : Questions diverses
Au titre des questions diverses sont abordés les points suivants :
Projet de territoire
Monsieur Anthony VADOT rappelle que les conseillers communautaires ont jusqu’au 22 avril pour répondre au questionnaire transmis.
Bulletin communautaire
Madame Christine BUATOIS informe que le bulletin communautaire du 1° semestre est en cours de finalisation et qu’il sera établi dans le cadre d’un nouveau format.
Programmation des prochaines réunions
Monsieur Anthony VADOT fait part des prochaines dates de réunions comme suivant : 22 mai : Bureau communautaire qui sera suivi d’une conférence des maires
5 juin : Groupes de travail
12 juin : Moment convivial avec les agents
19 juin : CLECT suivie d’un Bureau communautaire
3 juillet : Conseil communautaire
11 Septembre : Bureau communautaire
25 septembre : Conseil communautaire à Montcony
Accueil délégation Kirchheimbolanden : 13 au 15 Septembre
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h22.
Louhans, le 11 juin 2024
Le Secrétaire de Séance Ja \ Le Président, Mickaël CHEVREY \ Anthony VADOT
IP Publié le : mercredi 12 juin 2024 A
PE
Sur le site internet PE
www.bresselouhannaiseintercom.fr —
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