Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2023 04 05 CC Proces Verbal
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2023 04 05 CC Proces Verbal)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Éducation,
SEANCE du 5 AVRIL 2023
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le cinq du mois d’Avril le Conseil
Nombre de Communautaire de la Communauté de Communes Bresse conseillers en Louhannaise Intercom’ s’est réuni à la Salle des fêtes à exercice : Dommartin les Cuiseaux sous la présidence de M. Anthony 48 VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie
GRAVALLON, M. François GUILLEMAUT, Mme Martine
MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis
DESBORDFS, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET,
M. Jean-Luc VILLEMAIÏIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES,
Présents à la Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André séance : BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine
37 +6 pouvoirs BUATOIS, Mme Josette LETOUBLON, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT,
M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
Date de la M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie convocation GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc 29 mars 2023 ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT,
M. Mickaël CHEVREY.
Etaient excusés :
M. Philippe CAUZARD, Mme Anne VARLOT pouvoir donné à
M. Robert CHASSERY,M. Jacques MOUGENOT pouvoir
donné à M. Frédéric BOUCHET, Mme Paule MATHY, Mme
Nelly RODOT pouvoir donné à Mme Josette LETOUBLON,
M. Yann DHEYRIAT, M. Gérald ROY pouvoir donné à
Mme Christine BUATOIS, Mme Marie-Annick BERNARD,
M. Christian CLERC pouvoir donné à M. Patrick LECUELLE,
Mme Aurore MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à
Mme Aurélie GRAVALLON, Mme Marie DIMBERTON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de la sous-préfecture et de Monsieur Raphaël DORME, Conseiller aux décideurs locaux puis remercie Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et les représentants de la presse pour leur présence.
Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte rendu de la séance du 8 mars 2023 transmis le 30 mars 2023.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREY, comme secrétaire de séance. Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants :
5.4 DELEGATION DE FONCTIONS
C2023-34 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 8 mars au 5 avril 2023 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président sur un montant ieur à 1 000 €. M
HYGIENE TES
FORMA
UX CRECHE
ENTRETIEN LOCAUX MIFE MIFE
NALYSEUR JABRESSE
MURET SOUTENEMENT ET CLOTURE PANNEAUX RIGIDES PISCINE CUISEAUX
LECU :CTRICITE JE GE LLES SPORT
ESPACE BUREAU MOBILIER BUREAUX AG
3-44 TRAITEUR MONTRET AS VACANCES HIVER ALSH LSH MONTRE
2023-45 JLEY TP CHERCHE ET . ECOTILLES DOM. ASSAINISSEMENT
TP DE GAULLE AINISSEMENT
AVANT ASSAINISSEMENT
TP BRESSANS EU ROUTE DE PATRAN BRUAILLES ASSAINISSEMENT
THAN
LA MIROIR
51 SAUR N° 2STATION LA
Arrêtés du Président Affaires Générales
2023- | Règlementation de la baignade dans la zone aménagée du plan d'eau sur la base de 08 loisirs de Louvarel
2023- | Nomination mandataire suppléant régie pêche
09
2023- | Nomination mandataire suppléant régie gîte Plissonnier
10
2023- | Nomination mandataire suppléant régie Zone de loisirs des Liaurats 11
Arrêtés du Président Ressources Humaines
n° 148 à 192 soit 45 arrêtés, dont :
- 2 arrêtés attribution régime indemnitaire CIA et régime indemnitaire différentiel - 4 arrêtés d’attribution de régime indemnitaire (IFSE)
- 4 arrêtés d'avancement d’échelon
- 15 arrêtés de mise en congé pour maladie ordinaire
- 3 arrêtés d’autorisation d'utilisation du véhicule personnel
- 1 arrêté autorisant l’exercice des fonctions en télétravail
- 1 arrêté de radiation des effectifs suite à mutation
- 1 arrêté de licenciement suite à inaptitude physique
- 2 arrêtés de congé parental
- 4 arrêtés du tableau des avancements de grade
- 1 arrêté de Nouvelle Bonification Indiciaire - 1 arrêté de réintégration suite à un congé parental
- 2 arrêtés de temps partiel de droit
- 2 arrêtés de mise en congé maternité
- 1 arrêté de grave maladie
- 1 arrêté de réintégration à temps complet après un temps partiel thérapeutique
Décisions du Bureau:
Décision B2023-015 acceptant les termes de la modification en cours d’exécution n°1 des lots n° 1, 3,4 ,6 ,7 9, 10 et 11 comme présentées ci-après pour le marché de travaux pour l’aménagement du Centre départemental de santé et autorisant le Président à les signer et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Lot n°1 : Démolition, maçonnerie, VRD
. . ouveau
Entreprise Ne — nes n°1 montant
en € HT
SAS Robert DESPINARD 50 000 € - 5 209,28 € 44 790,72 €
T.V.A (20%) 10 000 € 1 041,86 € 8 958,14 €
Totaux T.T.C 60 000 € -6251,14€ 53 748,86 €
Lot n°3 : Menuiseries extérieures aluminium
Entreprise Le _— nu yes ni montant
en € HT
DENT 12 805,28 € + 590,55 € 13 395,83 €
T.V.A (20%) 2 561,06 € 118,11 € 2 679,17 €
Totaux T.T.C 15 366,34 € + 708,66 € 16 075 €
Lot n°4 : Menuiseries Intérieures Bois
Entreprise ne + ie n°1 montant
en € HT
A.M.B 82 352,20 € + 9 016,22 € 91 368,42 €
T.V.A (20%) 16 470,44 € 1 803,24 € 18 273,68 €
Totaux T.T.C 98 822,64 € + 10 819,46 € 109 642,10 €
Lot n°6 : Faux-plafonds
| | u
Entreprise ne HT yes n°1 montant
en € HT
M.C.P 8 451,50 € + 1 996,55 € 10 448,05 €
T.V.A (20%) 1 690,30 € 399,31 € 2 089,61 €
Totaux T.T.C 10 141,80 € + 2 395,86 € 12 537,66 € Lot n°7 : Carrelages
| : Nouveau
Entreprise ne DT initinÿ Dem n°1 montant
en € HT
BRULARD 3 240,89 € + 1904,36 € 5 145,25 €
T.V.A (20%) 648,18 € 380,87 € 1 029,05 €
Totaux T.T.C 3 889,07 € + 2 285,23 € 6 174,30 €
Lot n°9: Serrurerie
: « Nouveau
Entreprise Ans er miigtet to ni montant
en € HT
nt 12 805,28 € - 2 640,24 € 10 165,04 €
T.V.A (20%) 2 561,06 € 528,05 € 2 033,01 €
Totaux T.T.C 15 366,34 € - 3 168,29 € 12 198,05 €
Lot n°10: Plomberie — Equipements Sanitaires — Chauffage — Ventilation — Rafraichissement
Entreprise ne HT ee ni montant
en € HT
MOLIN 100 965,60 € + 1 755,43 € 102 721,03 €
T.V.A (20%) 20 193,12 € 351,09 € 20 544,21 €
Totaux T.T.C 121 158,72 € + 2 106,52 € 123 265,24 €
Lot n°11 : Electricité — Courants faibles
. « Nouveau
Entreprise np + ee De montant
en € HT
CANNARD 54 000,31 € + 1 657,49 € 55 657,80 €
T.V.A (20%) 10 800,06 € 331,50 € 11 131,56 €
Totaux T.T.C 64 800,37 € + 1 988,99 € 66 789,36 €
Décision B2023-016 attribuant l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’aménagement des voies d'intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom' et des propriétés communautaires existantes (Zones d'activités, parking...) situées sur ces communes à l’entreprise COLAS France sise à MONTCEAU-LES-MINES (71300).
L'accord-cadre prendra effet à compter de la date de l’accusé de réception de sa notification par l’attributaire et se terminera le 31 décembre 2023.
Il pourra être reconduit pour deux périodes successives de 12 mois, sur décision expresse du représentant du Pouvoir Adjudicateur.
Le montant minimum annuel de commande est fixé à 800 000 € HT et le montant maximum annuel de commande est fixé à 1 750 000 € HT. Et autorisant Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au marché attribué ainsi que ses éventuelles modifications en cours d’exécution et à effectuer toutes les formalités nécessaires.
Décision B2023-017 pour le renouvellement de la convention spéciale de déversement des eaux usées de l’établissement PRODIA-BRESSE au réseau collectif d’assainissement et à la station d’Epuration de la Commune de Cuiseaux pour l’année 2023 et autorisant le Président à signer ladite convention, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, et à accomplir toutes les formalités nécessaires.
Décision B2023-018 d’établir une convention d’occupation pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, pour un local à usage de bureau et d’animations destiné au service Relais Petite Enfance d’une superficie de 81,10 m2 entre la communauté de communes et la commune de Sagy, propriétaire desdits locaux, moyennant un loyer annuel forfaitaire de 600 € net incluant les charges afférentes (eau, chauffage, électricité, tonte...) payable en une échéance à terme échu et autorisant le Président à signer la convention d’occupation.
DONT ACTE
Monsieur Anthony VADOT apporte les précisions suivantes :
« Concernant les avenants pour le marché de travaux pour l’aménagement du Centre départemental de santé, cela représente une plus-value d’un peu plus de 9 000 £ au total. Concernant le point relatif au relais petite enfance, cela fait depuis 5 ans qu’on a un relais à St Martin du Mont. Mais vu que la commune doit récupérer le local pour un autre projet d’aménagement, il est prévu de déplacer le relais à Sagy avec un loyer annuel symbolique permettant de couvrir les charges correspondant aux fluides. Le relais devrait être opérationnel pour septembre. »
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2023-35 Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne : Désignation de délégué
Vu Particle 8 des statuts du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne prévoyant que les groupements peuplés de plus de 27 500 habitants désignent 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants,
Vu la délibération C2022-134 du conseil communautaire en date du 7 décembre 2022, désignant les représentants au Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne comme ci- après :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Anthony VADOT Martine MOREL
Daniel PUTIN Jean-Luc VILLEMAIRE
Françoise JAILLET Elise MYAT
Sylvie DECUIGNIERES Stéphane BALTES
Philippe CAUZARD André BECHE
Christine BUATOIS Géraldine GILLES
Stéphane BESSON Frédéric BOUCHET
Didier LAURENCY Paule MATHY
David COLIN Jacky BONIN
Joël CULAS Jacques GELOT
Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
Mickaël CHEVREY Chantal PETIOT
Vu le décès de Monsieur Daniel PUTIN,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DESIGNE pour la durée du mandat en cours sur le poste vacant pour la communauté de communes au sein du syndicat mixte de la Bresse bourguignonne Monsieur Luc VARROT en tant que représentant titulaire.
Le tableau des représentants de la CC Bresse Louhannaise Intercom” est donc défini comme suivant :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Anthony VADOT Martine MOREL
Luc VARROT Jean-Luc VILLEMAIRE
Françoise JAILLET Elise MYAT
Sylvie DECUIGNIERES Stéphane BALTES
Philippe CAUZARD André BECHE
Christine BUATOIS Géraldine GILLES
Stéphane BESSON Frédéric BOUCHET
Didier LAURENCY Paule MATHY
David COLIN Jacky BONIN
Joël CULAS Jacques GELOT
Jean-Marc ABERLENC Denis PARISOT
Christian CLERC Xavier BARDET
Jean-Michel LONGIN Eric BERNARD
Mickaël CHEVREY Chantal PETIOT
5.3 DESIGNATION DE REPRESENTANTS
C2023-36 SIVOM du Louhannais : Désignation de représentant
Le syndicat mixte intercommunal de collecte et d'élimination des déchets (SIVOM) exerce la compétence ramassage et traitement des ordures ménagères et « Assainissement non collectif ».
La communauté de communes s’est substituée au sein du SIVOM aux Communes membres situées sur son territoire, par le mécanisme de représentation-substitution. Cela concerne les communes de Branges, Bruailles, Champagnat, Condal, Cuiseaux, Dommartin-les- Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Frontenaud, Joudes, La Chapelle-Naude, Le Fay, Le Miroir, Louhans, Montagny-près-Louhans, Montcony, Montret, Ratte, Sagy, Saint-André-en- Bresse, Sainte-Croix-en-Bresse, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en- Bresse, Sornay, Varennes-Saint-Sauveur et Vincelles.
Les délégués sont désignés par le conseil communautaire qui peut opérer son choix parmi tous les conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI, Les communes concernées sont représentées chacune au SIVOM par 2 délégués titulaires, sauf la ville de Louhans qui a 4 délégués titulaires,
Vu la délibération C2020-072 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,
Considérant le décès de Monsieur Daniel PUTIN,
Considérant que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, cela doit avoir lieu à bulletin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT) ;
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée
DESIGNE pour la durée du mandat en cours au sein du SIVOM du Louhannais en tant que représentant titulaire Antoine FERRIER pour la commune de Champagnat en remplacement de Monsieur Daniel PUTIN.
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2023-37 Création du Comité des Partenaires de la CC Bresse Louhannaise
Intercom” au titre de la compétence Mobilité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et notamment l’article L. 1231-5 modifié par la Loi d'Orientation des Mobilités,
Vu les statuts de Bresse Louhannaise Intercom’,
Considérant que Bresse Louhannaise Intercom” est Autorité Organisatrice de Mobilité Locale depuis le 1% juillet 2021 et qu’à ce titre, elle doit créer un Comité des partenaires, présenté à l’article L1231-5 du Code des Transports, dont la composition et le fonctionnement sont déterminés souverainement par le Conseil communautaire
Considérant que la mise en place d’un Comité des Partenaires a pour objet de garantir un dialogue entre les autorités organisatrices de la mobilité, les usagers/habitants et les employeurs et ainsi permettre une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilité,
Considérant qu’un règlement intérieur est proposé afin de définir la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’INSTITUER le Comité des Partenaires de la CC Bresse Louhannaise
Intercom’,
DECIDE DE VALIDER le règlement intérieur définissant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité des Partenaires de la CC Bresse Louhannaise Intercom” tel que présenté en annexe,
DESIGNE en tant que représentant des communes hors Louhans-Châteaurenaud et Cuiseaux Monsieur Jean-Louis DESBORDES
DESIGNE en tant que Président du Comité des Partenaires de la CC Bresse Louhannaise Intercom’ Monsieur Didier LAURENCY AUTORISE le Président à désigner par arrêté les membres des collèges composant le
Comité des Partenaires,
AUTORISE le Président à signer tous documents, à prendre toutes décisions et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Monsieur Didier LAURENCY précise qu’il s’agit d’un comité de proposition et de consultation et qu’il y aura un comité des partenaires au niveau du bassin mis en place par la Région.
8.5 POLITIQUE DE LA VILLE, HABITAT, LOGEMENT
C2023-38 Prolongation de la convention entre la Région Bourgogne Franche-Comté, Bresse Louhannaise Intercom” et Ia Commune de Cuiseaux au titre du dispositif «
Revitalisation Bourg Centre »
Vu la décision de la Commission permanente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-
Comté du 24 février 2023
Le Président présente expose à l’assemblée que le dispositif régional « bourg-centre », dont Cuiseaux est bénéficiaire, a été abrogé dans l’attente de la Décision Modificative n°1 de juin 2023, en cohérence avec les inscriptions du budget primitif régional 2023.
Il poursuit et explique que cette démarche répond à un objectif de suspension, cohérente avec la logique de maîtrise et de régulation des nouveaux investissements.
La Région Bourgogne Franche-Comté est en mesure de poursuivre l’instruction et le vote des dossiers ayant fait l’objet d’un accusé de réception au 31/01/2023 jusqu’à la Décision Modificative de juin 2023. Aussi, elle a décidé lors de la commission permanente du 24 février dernier de prolonger les conventions jusqu’au 1% décembre 2023 pour continuer l'instruction des dossiers en cours, dont celui pour Cuiseaux.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE VALIDER la prolongation de la convention entre la Région Bourgogne Franche-Comté, Bresse Louhannaise Intercom’ et la Commune de Cuiseaux au titre du dispositif « Revitalisation Bourg Centre » jusqu’au ler décembre 2023
AUTORISE le Président à signer tous documents, à prendre toutes décisions et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
1.1 MARCHES PUBLICS
C2023-39 Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat
groupé de gaz naturel sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté en
tant que membre.
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre signé le 22 février 2017 par la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
Vu la délibération initiale d’adhésion au groupement du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ n°2017-059 en date du 9 février 2017,
Vu la délibération n°2021-087 du Conseil Communautaire en date du 7 avril 2021 acceptant le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes au groupement de commandes pour la période 2022-2024 pour le gaz naturel et 2023-2025 pour l'électricité,
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement
La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Il est précisé que la présente délibération concerne uniquement le gaz naturel. La Communauté de Communes ne dispose pas encore des éléments pour le renouvellement de l’adhésion concernant les achats groupés en électricité.
Considérant ce qui précède,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’ACCEPTER le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” sur la période 2025-2027 pour le gaz naturel.
- AUTORISE Monsieur Le Président à réaliser toutes les formalités nécessaires en ce sens,
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
- DÉCIDE DE S’ACQUITTER de la participation financière prévue par l’acte constitutif
- DÉCIDE DE DONNER mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau. 1.1 MARCHES PUBLICS
C2023-40 Marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires - Non reconduction des lots n°3 — Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur. n°9 — Circuit 20754 Branges et n°13 — Circuit 20758 Montret
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n°C2021-164 du Conseil Communautaire en date du 7 juillet 2021 approuvant la signature des marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” tels qu’attribués par la Commission d’Appel
d’Offres, et présentés comme suivant :
N° et intitulé du lot Société retenue Montant en EHT* | Montant en € TIC*
°1 — Circuit ? _ mamartin-les-
Lot n°1 — Circuit 20450 Condal— De ES" LR EOLIS VAL DE SAONE] 140 750,40 € 154 825,44 € Cuiseaux
TRANSARC Lot n°2 — Circuit 20451 F _ iroi 259 600,88 € n irc rontenaud — Le Miroir BOURGOGNE 236 000,80 € ,
Lot n°3 — Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur CTP — PRET À PARTIR 104 160 € 114 576 €
Lot n°4 — Circuit 20453 Cuiseaux KEOLIS MONTS JURA 81 362,40 € 89 498,64 €
Lot n°5 — Circuit 20454 Champagnat — Joudes KEOLIS MONTS JURA 91 336 € 100 469,60 €
Lot n°6 — Circuit 20751 Bruaills / Circuit 20756! LRANSDEV BFC SUD 140 532 € 154 585,20 € Sainte Croix en Bresse
Lot n°7 — Circuit 20752 Saint Usuge — Vincelles TRANSDEV BFC SUD 96 768 € 106 444,80 €
Lot n°8 — Circuit 20753 Le fay—- Montcony TRANSDEV BFC SUD 87 780 € 96 558 €
Lot n°9 — Circuit 20754 Branges CTP — PRET A PARTIR 80 628,80 € 88 691,68 € 91 _ : £ 2 £12 .
Lot n°10 — Circuit 20755 Ecoks ékmentaires do Ney BEC SUD 117 880 € 129 668 € maternelles de Châteaurenaud
Lot n°11 — Circuit 20764 Ecoles élémentaires et maternelles de Loul KEOLIS VAL DE SAONE 110 000,80 € 121 000,88 €
Lot n°12 — Navettes sorties ponctuelles écoles de Louhans et Châteaurenaud TRANSDEV BFC SUD 15 120 € 16 632 €
Lot n°13 — Circuit 20758 Montret CTP — PRET A PARTIR 76 382,64 € 84 020,90 €
Lot n°14 — Circuit 20761 Sornay KEOLIS VAL DE SAONE 119112 € 131 023,20 €
Lot n°15 — Circuit 20763 Sagy TRANSDEV BEC SUD 148 568 € 163 424,80 €
Lot n°16 — Circuit 20766 La Chapelle Naude TRANSDEV BEC SUD 77 672 € 85 439,20 €
Lot n°17 — Circuit 20767 Flacey en Bresse — TRANSARC Cuiseaux BOURGOGNE 80 001,60 € 88 001,76 €
TOTAL 1 804 055,44 € 1 984 460,98 €
* montant global sur la durée prévisionnelle d'exécution maximale (4 ans)
CONSIDERANT que les documents particuliers des marchés de transports scolaires prévoient une durée d’exécution ferme de 12 mois à compter de la date de début de l’année scolaire 2021/2022, soit la date prévisionnelle du 1er septembre 2021 et jusqu’à la fin de ladite année scolaire soit la date prévisionnelle du 7 juillet 2022,
10 CONSIDERANT qu'il a été prévu la possibilité de reconduire les marchés pour trois périodes successives de 12 mois, d’année scolaire en année scolaire, sur décision expresse du pouvoir adjudicateur,
CONSIDERANT que par délibération n°C2022-088, en date du 22 juin 2022, le Conseil Communautaire a approuvé la reconduction des marchés de transports scolaires pour l’année 2022/2023,
CONSIDERANT les difficultés pour le transporteur CTP PRET A PARTIR, titulaire des lots n°3 Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur, n°9 — Circuit 20754 Branges et n°13 — Circuit 20758 Montret à assurer l’exécution des prestations en direct, lequel sous-traite une partie importante de ces marchés, et ce, pour chaque année scolaire.
CONSIDERANT ainsi la nécessité de ne pas reconduire ces lots et de les remettre en concurrence,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DECIDE D’APPROUVER la non reconduction des lots n°3 : Circuit 20452 Varennes Saint Sauveur, n°9: Circuit 20754 Branges et n°13: Circuit 20758 Montret, relatifs à l’exécution de services de transports scolaires.
- AUTORISE une remise en concurrence de ces circuits pour une durée de 12 mois fermes à compter de la date de début de l’année scolaire 2023/2024 soit la date prévisionnelle du 4 septembre 2023 et jusqu’à la fin de ladite année scolaire soit la date prévisionnelle du 6 juillet 2024 avec la possibilité de les reconduire une fois afin que la durée de ces marchés soit calée sur les autres marchés de transports scolaires du 1% degré en vigueur, de la Communauté de Communes.
- AUTORISE le Président à réaliser l’ensemble des formalités nécessaires, en ce sens.
7.5 SUBVENTIONS
C2023-41 Réseau de lecture publique : demande de financement CD 71 dans le cadre
du dispositif TADAM
TADAM, dispositif du Conseil départemental de Saône-et-Loire consiste à offrir une sélection de propositions artistiques à l’ensemble des bibliothèques conventionnées avec la BDSL.
Ainsi, en 2023, le Conseil départemental de Saône-et-Loire et la communauté de communes
Bresse Louhannaise Intercom’ s’unissent pour apporter la culture au plus près des citoyens et ainsi renforcer les pratiques en facilitant l’accès à des moments de partage et de convivialité culturelle.
Le réseau des bibliothèques intercommunal, dans le souci de promouvoir la culture et de rendre les bibliothèques attractives sur le territoire, s’inscrit donc dans le dispositif de subvention de la Bibliothèque départementale de Saône-et-Loire, TADAM, et prévoit de programmer 4 spectacles inscrits au catalogue départemental. Cette programmation ouvre le droit à une subvention départementale.
11 L’étude de faisabilité réalisée par le service de lecture publique de la communauté de communes fait valoir un coût prévisionnel de fonctionnement de 4 400 € TTC (prestations artistiques + frais de déplacement des compagnies)
Vu que ce projet est éligible à un financement au titre de la DGD à un taux de 50%,
Vu le plan de financement prévisionnel ci-après :
DEPENSES prévisionnelles RECETTES
4 Prestations artistiques : CD 71 (TADAM 50%: Histoires pressées / La prestations des compagnies Dieselle Compagnie A quoi tu artistiques + frais de joues ? / Cie Collectif 36 Des déplacement des équipes Contes Finement / Cie La artistiques et techniques) Minoterie En avant la 2 200€ musique ! / Les Dames de
Lune - 4 400 €
Frais de déplacement pour 4
Compagnies artistiques
BLI (50% : prestations des
compagnies artistiques +
frais de déplacement des | 2 200€
équipes artistiques et
techniques)
TOTAL TTC Dre 00 € | TOTAL 4 400€ TTC
Le Président expose que la Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom” dans le cadre d’un partage avec le Département de Saône-et-Loire dispose d’un financement à hauteur de 50% des dépenses prévisionnelles à engager pour les prestations artistiques et les frais de déplacement des 4 compagnies.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER le programme tel qu’exposé ci-dessus,
DECIDE De SOLLICITER le concours financier du Conseil départemental de Saône-et- Loire au titre du dispositif TADAM, au taux le plus élevé,
AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention correspondante à hauteur de 2 200 € auprès du Conseil départemental de Saône-et-Loire et à signer tous les documents s’y rapportant.
Monsieur Anthony VADOT précise que cela correspond au budget voté chaque année. « C’est une action récurrente et on essaie de faire tourner les spectacles sur le territoire. »
9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
C202-42 Modification de la tarification de la piscine à Cuiseaux
Vu la délibération n°2019-025 en date du 10 avril 2019 relative à la tarification comme suivant :
- Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans
12 - Ticket journée 5 — 18 ans : 2 €
- Ticket journée plus de 18 ans : 3,50 €
- Carte 20 entrées 5 — 18 ans : 30 €
- Carte 10 entrées plus de 18 ans : 30 €
- Carte abonnement saison 5 — 18 ans : 40 €
- Carte abonnement saison plus de 18 ans : 60 €
- Activités communautaires adultes/enfants : 9 € la séance
Considérant la nécessité de compléter la grille tarifaire dans le cadre de la mise en place
d’une activité location aqualib et afin de permettre la réservation de lignes d’eau aux
associations locales sportives affiliées (plongée, natation, triathlon) ou affinitaires (en lien
avec les activités aquatiques),
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de compléter la grille tarifaire comme suivant :
Location aqualib 40 mn à l’unité : 8 €
Lignes d’eau aux associations locales sportives affiliées (plongée, natation, triathlon) ou affinitaires (en lien avec les activités aquatiques) sur la période scolaire : gratuité
DECIDE DE CONFIRMER les tarifs suivants :
Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans
- Ticket journée 5 — 18 ans : 2 €
- Ticket journée plus de 18 ans : 3,50 €
- Carte 20 entrées 5 — 18 ans : 30 €
- Carte 10 entrées plus de 18 ans : 30 €
- Carte abonnement saison 5 — 18 ans : 40 €
- Carte abonnement saison plus de 18 ans : 60 €
- Activités communautaires adultes/enfants : 9 € la séance
En réponse à Monsieur Jean-Louis DESBORDES, il est précisé que les activités communautaires correspondent à l’apprentissage natation.
7.5 SUBVENTIONS
C2023-43 Convention d’objectifs et de financement Centre Culturel et Social à Cuiseaux
Considérant la demande de financement de l'association et ses statuts,
Le Président,
RAPPELLE qu'au titre de ses compétences, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' est amenée à participer à la « conduite des actions menées sur le territoire par le centre culturel et social (CCS) situé à Cuiseaux ».
EXPLIQUE que le partenariat entre l’intercommunalité et le CCS fait l’objet d’une convention d’objectifs et de financement qui a notamment pour sujet de définir les objectifs de ce partenariat, d’en préciser les modalités et de fixer les engagements réciproques.
PRECISE qu'au titre des engagements réciproques, l'association s'engage à réaliser les objectifs et actions prévues dans le cadre de son contrat social, conformément aux quatre grandes missions définies par la CNAF.
13 INFORME que les actions qui font l’objet de la convention sont :
- Les actions menées par le CCS dans le cadre d’un accueil de loisirs et qui sont complémentaires de celles menées par la communauté de communes sur le secteur sud du territoire de Bresse Louhannaise Intercom’. Il s’agit de l'accueil de loisirs enfants les mercredis, de l’accueil de loisirs extrascolaire enfants sur la période des vacances de Noël ainsi que de l’accueil de loisirs adolescents.
- Le fonctionnement des ludothèques situées à Cuiseaux et Louhans.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’AUTORISER le Président à signer la convention annuelle d'objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaise Intercom! et le centre culturel et social.
DECIDE D’ATTRIBUER au CCS une subvention de 52 322 € décomposée comme suit : - 45 322 € pour les ludothèques
- 3 000 € pour l’accueil de loisirs des mercredis en période scolaire
- 3 000 € pour l’accueil de loisirs adolescents
- 1 000 € pour l’accueil de loisirs extra-scolaire (Noël)
INSCRIT au budget 2023 les dépenses correspondantes.
7.5 SUBVENTIONS
C2023-44 Convention d’objectifs et de financement Etoile Louhannaïise Le Président,
RAPPELLE qu’une convention d’objectifs et de financement est passée entre la communauté de communes et l’Etoile Louhannaïse pour le financement des actions menées par l’association à savoir la gestion d’un accueil de loisirs 3-11 ans sur les périodes de vacances scolaires et d’un accueil de loisirs extrascolaire pour les adolescents (été). Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2022.
PRECISE que les termes de la convention actuelle prévoient une contribution financière de la communauté de communes pour un montant prévisionnel maximal de 28 000 €.
INFORME que l’association a atteint les objectifs de fréquentation puisqu’elle a réalisé 23 442 heures en 2022 pour l’accueil de loisirs sans hébergement. En 2022, 195 enfants différents ont fréquenté l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires avec 74 jours d’ouverture.
PROPOSE qu'au titre de ses compétences, Bresse Louhannaise Intercom' soutienne les actions menées par l'Etoile Louhannaise pour la gestion d’accueils de loisirs enfants et adolescents pour l’année 2023 à hauteur d’un montant prévisionnel maximal de 19 000 € conditionné au respect des objectifs de fréquentation prévus à la convention et compte-tenu que l’association touche désormais directement le bonus territoire versé par la CAF (à hauteur de 9 977,50 € en 2021 et 9 878,78 € en 2022).
PRECISE que ce soutien fera l’objet d'une convention de partenariat pour définir les objectifs de ce partenariat, en préciser les modalités et fixer les engagements réciproques.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
14 DECIDE d’apporter un soutien financier pour l’année 2023 à l’association l'Etoile Louhannaise à hauteur de 19 000 €.
AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs et de financement à passer entre Bresse Louhannaise Intercom! et l’association l’Etoile Louhannaise au titre de l’année 2023 telle qu’annexée à la présente.
INSCRIT au budget 2023 la dépense correspondante.
Monsieur Anthony VADOT précise que la CAF va verser directement à l'Etoile Louhannaise le bonus territoire avec un montant qui n’est connu que 6 mois après l’année de référence au des objectifs atteints.
7.5 SUBVENTIONS
C2023-45 Subvention au Comité Cuiseaux Pays des Peintres Le Président,
RAPPELLE qu'au titre de ses compétences, la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' est amenée à participer au « soutien aux associations organisant un évènement exceptionnel sportif ou culturel de dimension intercommunale sur le territoire de la communauté de communes ».
FAIT PART de la demande de subvention du Comité Cuiseaux Pays des Peintres pour l’organisation de la manifestation inter-biennale « Art et collages » qui est programmée du 19 août au 17 septembre 2023.
PRECISE que l’évènement sera constitué notamment d’une exposition phare d’artistes reconnus dans l’art du collage et de l’aide à la création des publics « associés » : scolaires, EHPAD, résidences Seniors, associations, groupes d’habitants, sous la conduite de l’artiste collagiste en résidence : Olivier BOUVARD
Le budget prévisionnel de l’opération est de 21 000 € auquel s’ajoute 27 300 € de temps bénévole valorisé.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER l'attribution d’une subvention de 2 500 € au Comité Cuiseaux Pays des Peintres pour l’organisation en 2023 de l’évènement « Art et collages », étant précisé que les crédits seront imputés à l’article 6574 du budget primitif 2023.
7.5 SUBVENTIONS
C2023-46 Subventions à caractère exceptionnel pour projet en lien avec le projet d’école
Le Président,
RAPPELLE la délibération C2020-39 en date du 11 mars 2020, par laquelle le conseil communautaire fixait les montants des différentes dotations scolaires et subventions aux coopératives scolaires.
EXPLIQUE que cette délibération prévoit notamment l’attribution de subvention à caractère exceptionnel aux coopératives scolaires, pour le financement de projet en lien avec le projet d’école.
15 INFORME que pour 2023, cinq projets ont été déposés auprès de la communauté de communes :
Ecole concernée : Condal
Intitulé du projet : classe découverte santé et environnement
Classes concernées : CE1 à CM2
Nombre d’élèves prévus : 44
Description projet: Dans le cadre du projet d’école, découvrir et observer un environnement naturel et le patrimoine en utilisant la marche, la voile et le vélo. Transposition des acquis dans le cadre de vie quotidien.
Dates : 7 au 9 juin 2023
Lieu : Objet :
- Départ en bus le 7/06 pour St Trivier de Courtes
- Départ en vélo par la Voie Verte jusqu’à Montrevel
- Installation sur le site
- Le 8, randonnée pédestre et activités sportives
- Le 9, retour en vélo avec découverte environnement et patrimoine sur le trajet Objectifs :
- Développer sa motricité et construire un langage du corps
- Observer des indices de présence
- Apprendre par essai-erreur en utilisant les effets de son action.
- Apprendre à planifier son action avant de la réaliser
- Observer des paysages, la diversité des organismes vivants
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 434 Coopérative scolaire 3 000
Hébergement 2 197 APE
Restauration 2 188 Autres financements
Frais pédagogiques 1 320 Proposition participation familles | 1 760
Autres BLI (plafond 15 €/élève/jour) 1 379 Total dépenses | 6 139 Total recettes prévisionnelles 6 139 | prévisionnelles
| Reste à financer 0
Ecole concernée : Le Miroir
Intitulé du projet : voyage en Alsace
Classes concernées : CP au CM2
Nombre d’élèves prévus : 57
Description projet : L'Alsace, le Musée des Beaux-Arts, le Musée Historique, le parc du Petit Prince, l’Ecomusée d’Alsace.
Dates : 26 au 28 Juin 2023
Lieu : Mulhouse / Bubhl / Ungersheim
Objet : Visites de lieux emblématiques utilisés comme support à l’initiation ou au développement de compétences.
Objectifs :
Selon les niveaux et selon les visites, travail sur différentes compétences: Français / Education morale et civique / Histoire / Arts plastiques / Histoire des Arts / EPS Budget prévisionnel :
16 Dépenses Recettes
Transport 3 990 Coopérative scolaire
Hébergement 57 APE 6 000 Restauration Autres financements
Frais pédagogiques 1 750 Proposition participation familles
Autres 49.5 BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 2 565
Total dépenses | 11 562.5 | Total recettes prévisionnelles 8 565 prévisionnelles
Reste à financer 2 997.50
Ecole concernée : Ecole primaire Varennes Saint Sauveur
Intitulé du projet : Voyage dans le Doubs
Classes concernées : les 4 classes — TPS/PS/MS + GS/CP + CE1/CE2 + CM1/CM2 Nombre d’élèves prévus : 54 élèves
Description projet :
Jour 1 : trajet en bus jusqu'au centre le matin + activité « visite d'un élevage de chien de traineaux » l'après midi puis repas au centre et temps de vie collective Jour 2 : activité « balade sur les traces de la vie de la forêt » et repas au centre + départ à Besançon pour activité bateau avec passage sous la Citadelle l'après-midi puis retour à l'école en fin de journée
Dates : 6 mars au 7 mars 2023
Lieu : La roche du Trésor, 1 rue du pré, 25510 Pierrefontaine Les Varans Objectifs :
- Renforcer les climats de classe, d'amener les élèves à davantage d'autonomie - Découvrir de nouveaux lieux et de nouveaux paysages et de découvrir des lieux de la région.
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 2 800 Coopérative scolaire 4 000 Hébergement 5 364 APE
Restauration Autres financements 2 500
Frais pédagogiques 472 Propositions participation | 725 familles
Autres … BLI (plafond 15 €/élève/jour) | 1411 Total dépenses prévisionnelles | 8 636 Total recettes prévisionnelles 8 636
Reste à financer 0
Ecole concernée : Nelson MANDELA -— Louhans
Intitulé projet : classe transplantée en Alsace
Classes concernées : CM2
Nombre d’élèves prévus : 25 élèves
Description projet : Organisation d’une classe transplantée en Alsace au mois de mai 2023 sur le thème : Histoire et patrimoine.
Dates : 15 au 17 mai 2023
Lieu : Alsace
Objet : visites Ecomusée d’ Alsace, Cité du Train, Château du Haut Koenigsbourd. Objectifs : Ce séjour permettra à un grand nombre d’enfants de découvrir un milieu méconnu riche en histoire.
Budget prévisionnel :
17 Dépenses Recettes
Transport 2 388 Coopérative scolaire
Hébergement 3 084 APE 1 750
Restauration Autres financements
Frais pédagogiques 1 188.50 Proposition participation | 2 250 familles
Autres BLI (plafond 15 | 1125 €/élève/jour)
Total dépenses | 6 660.50 Total recettes | 5 125 prévisionnelles prévisionnelles
Reste à financer 1 535.50
Ecole concernée : Elémentaire de Simard
Intitulé du projet : classe transplantée à Paris
Classes concernées : CE2, CMI et CM2
Nombre d’élèves prévus : 33
Description projet : classe transplantée à Paris
Dates : 26 au 28 juin 2023
Lieu : Paris
Objet : Découverte des monuments historiques de la ville : Tour Eiffel, Centre Pompidou, Versailles et le Louvre
Budget prévisionnel :
Dépenses Recettes
Transport 1 658.30 Coopérative scolaire 3 987.80
Hébergement 4 518 APE 1 000 Restauration 352 Autres
Frais pédagogiques 677.10 Proposition participation | 1 320 familles
Autres 587.40 BLI (plafond 15 | 1485 €/élève/jour)
Total dépenses | 7 792.80 | Total recettes | 7 792.80 prévisionnelles prévisionnelles
Reste à financer 0
Le Conseil Communautaire ouî l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes :
Coopérative de l’école de : Montant subvention BLI
Condal 1379 €
Le Miroir 2 565 €
Varennes Saint Sauveur 1411€
Nelson Mandela Louhans 1 125 €
Simard 1 485 €
Total 7 965 €
INSCRIT au budget 2023 les dépenses correspondantes.
18 8.1 ENSEIGNEMENT
C2023-47 Contribution 2023 versée à l’'OGEC de l’école privée Stella sous contrat d’association
Vu Particle 442-5-1 du code de l’éducation qui indique que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil »,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et codifié par l’article L.442-13-1 du code de l’éducation, qui précise que «dorsqu’un EPCI est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12. »,
Vu l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui dit que « lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCL le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence ». Le critère de résidence ne s'apprécie donc plus par rapport à la commune mais par rapport au territoire de l'EPCI,
Vu l'extension de l'instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans qui constitue une extension de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution,
Considérant que, de ce fait, la communauté de communes a l’obligation de participer au financement de l’établissement privé sous contrat d’association pour l’ensemble des élèves scolarisés dans l’établissement et qui résident sur le territoire de l’EPCI, soit 106 élèves d’élémentaire et 36 élèves de maternelle au 1° janvier 2023.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré : décision adoptée par : 29 voix POUR, 12 Abstentions : Didier LAURENCY, Jean Marc ABERLENC, Joel CULAS, Denis PARISOT, Jacky BONIN, Sylvie GEOFFROY, Jean- Louis DESBORDES, Sylvie DECUIGNIERES, Stéphane BALTES, Jean-Luc VILLEMATRE, Eric BERNARD et Patrick LECUELLE pour Christian CLERC qui lui a donné pouvoir, 2 voix Contre : Sabine SCHEFFER, Elise MY AT
DECIDE DE DEFINIR à hauteur de 76 380 € le montant de la participation à verser à l’école privée Stella au titre de son fonctionnement pour l’année 2023, soit un coût moyen par élève de 345.30 € pour l’élémentaire et de 1 104.95 € pour la maternelle.
INSCRIT au budget 2023 Ia dépense correspondante.
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
C2023-48 Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
19 Vu le tableau des effectifs,
IL EST EXPOSE :
Suite à la demande de l’agent occupant le poste d’agent technique polyvalent au sein des services patrimoine bâti, espaces verts et sports aquatiques de faire valoir ses droits à la retraite le 1° octobre 2023, une procédure de recrutement est à lancer.
Dans un souci de continuité de service et au vu de l’expertise technique attendue, 1l est envisagé d’organiser une prise de poste en doublon dans un premier temps pour l’agent(e) qui sera recruté(e) A cet effet, un poste devra être créé.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suivant :
Postes permanents :
Au 1% juillet 2023
Pôle Technique :
CREE un poste d’agent(e) technique polyvalent(e) à temps complet dans les cadres d’emplois d’adjoints techniques, d’agents de maîtrise et de techniciens territoriaux pour les mêmes missions incombant au poste de l’agent prochainement radié des cadres pour valorisation du droit à la retraite.
Monsieur Anthony VADOT précise que cette création de poste peut donner lieu à un doublon maximum de 3 mois, selon la date de prise de fonction de l’agent à recruter et que le poste de l’agent qui part en retraire sera ensuite supprimé.
Dans le cadre des différents points budgétaires qui suivent et notamment les débats sur les comptes administratifs 2022 et les budgets prévisionnels 2023, Monsieur Anthony VADOT procède à une présentation sur la base de la note jointe aux convocations dont il reprend l’ensemble des éléments.
Monsieur Anthony VADOT précise que les prévisions budgétaires soumises sont globalement conformes aux orientations budgétaires présentées le 2 mars 2023. « Les modifications apportées portent sur les crédits inscrits pour les fluides avec la prise en compte de l’amortisseur électricité et le réajustement dépenses pour l’éclairage public. Au vu de l’estimation cela devrait ramener le coût de 356 000 € à 190 365 €, soit moins 165 635 € par rapport au DOB. Cela reste une dépense toujours forte. Nous verrons ce qu’il en sera vraiment avec les premières facturations.
Nous avons également reçu la notification de la fiscalité et de la fraction de TVA donnant lieu à des montants plus élevés que ceux estimés pour le DOB.
On a également affiné la définition des besoins permettant une économie de l’ordre de
10 000 €.
Au vu de ces éléments, le besoin de financement du BP est ramené à hauteur de 1 080 110 €, soit une différence de moins 428 003 € par rapport au DOB.
Cela nécessite un emprunt d’équilibre dont l’objectif est de ne pas le réaliser. Il faudra trouver des économies et voir l’impact des éventuels décalages de réalisation des projets. L'objectif sera de dépenser moins. Une réalisation moindre de 4 à 5% sur un budget de cette ampleur représente un montant significatif.
20 Concernant le Budget annexe des ZA, il s’équilibre par une avance remboursable du budget principal de 170 000 €. Cela peut être moindre si de nouvelles ventes ont lieu au cours de l’année. Il suffit de vendre 22 500 m2 pour avoir une recette de 180 000 €.
Concernant le Budget annexe assainissement, se posera la question de revoir la tarification et de prévoir l’avenir. A ce jour, on a une évolution de celle-ci pour rejoindre le tarif cible défini lors de la prise de compétence.
Concernant le budget principal, on est sur des montants maximum pour le mobilier prévu dans le cadre des projets Pôle Enfance Jeunesse et médiathèque à Louhans. Par contre, on a plus d’incertitudes sur les crédits pour la reconstruction des ateliers municipaux qui sont basés sur le montant défini par les assurances et qui dans le cadre de la consultation peuvent être plus élevés de 50 à 100 000 €. »
Monsieur VADOT ouvre le débat qui ne donne pas lieu à des interventions.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-49 Comptes administratifs 2022 de la Communauté de Communes
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Après la présentation des budgets primitifs de l’exercice 2022 et des délibérations modificatives qui s’y rattachent, des titres définitifs des créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux des mandats, des comptes administratifs dressés par l’ordonnateur,
Après que le Président de la CC Bresse Louhannaise Intercom” ait quitté la salle au moment du vote conformément aux articles L2121-14 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Monsieur Anthony VADOT, ordonnateur, a normalement administré pendant le cours de l’exercice 2022 les finances de la Communauté de Communes en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées, procédant au règlement définitif du budget 2022,
Le Conseil Communautaire siégeant sous la Présidence de Mme Christine BUATOIS, ouï l’exposé de Madame la 1ère Vice-Présidente et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget annexe Gestion des Equipements touristiques 2022
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d'administration du Budget annexe des zones d’activités 2022
- DÉCIDE D’APPROUVER la comptabilité d'administration du Budget annexe Adduction eau potable 2022
- DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget annexe Assainissement 2022
-DECIDE D’APPROUVER la comptabilité d’administration du Budget Principal 2022
- DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes et les crédits annulés.
21 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-50 Comptes de gestion 2022 de la Communauté de Communes Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour.
Vu les résultats de clôture des sections de fonctionnement et d’investissement des comptes de gestion de Madame le Comptable public et des comptes administratifs qui sont concordants pour le Budget Principal et les Budgets Annexes 2022 : Gestion des Equipements Touristiques, Zone d’Activités, Adduction eau potable, Assainissement
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE D’APPROUVER les résultats de clôture des comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le comptable public, et de déclarer qu’ils n’appellent ni observation, ni
réserve.
7.1 DÉCISIONS BUDGETAIRES
C2023-51 Bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année
2022 par la Communauté de Communes
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Vu Particle L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à la délibération de l’organe délibérant.
Le bilan de l’ensemble des opérations réalisées en 2022 doit être approuvé par délibération du Conseil de la Communauté de Communes et être annexé au compte administratif de l’année écoulée.
Par ailleurs les cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers réalisés par la Communauté de Communes au cours de la même période doivent également faire l’objet d’une inscription sur un tableau récapitulatif au compte administratif 2022 conformément aux dispositions de l’article L 2241-2 du code précité.
Le Conseil Communautaire oui l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE D’APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
= ÉTAT DES VENTESNNMORBTRER ES (Communes de plus de 3.500 habitants)
ANNÉE 2022
Désignation du bien Références
(terrains-immobiliers-| Localisation cadastrales Surface Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant en Euros
droits réels)
Terrain ZA Mileure Section ZY 168 244 m2 CCBLI APRR 73,20 AD 030€
22 COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM'
ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES
(Communes de plus de 3.500 habitants)
ANNEE 2922
Désignation du bien Réfs
(terrans-immobiliers-| Localisation cadastral Surface Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant en Euros
droits réels)
Néant
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-52 Affectation des résultats 2022
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Vu le Code général des collectivités locales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2022 relative à l’adoption du Budget Primitif du budget principal et de ses budgets annexes ;
Vu les délibérations du Conseil Communautaire en date des 21 septembre et 7 décembre relatives aux adoptions des décisions modificatives du budget principal et de ses budgets annexes ;
Vu les comptes de gestion 2022 présentés par le comptable public,
Vu les délibérations du conseil communautaire de ce jour relative aux comptes de gestion et aux comptes administratifs 2022,
Vu les résultats définis dans les tableaux joints au dossier budget transmis avec la note de synthèse,
Vu qu’il convient de délibérer lorsqu’on a une affectation de résultat au compte 1068,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
- d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du Budget annexe gestion des
équipements touristiques pour un montant de 78 781.97€ ainsi qu’il suit :
Affectation de la somme de 78 781,97€ au compte 1068
- d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du Budget annexe Assainissement pour un montant de 1 980 966.82 € ainsi qu’il suit :
Affectation de la somme de 1 515 687,74 € au financement du fonctionnement 2023 Affectation de la somme de 465 279,08 € au compte 1068
- d’affecter les résultats du compte administratif 2022 du Budget principal pour un
montant de 1 539 940.39 € ainsi qu’il suit :
Affectation de la somme de 454 912,73 € au financement du fonctionnement 2023
Affectation de la somme de 1 085 027,66 € au compte 1068
23 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-53 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 19A « Pôle Multi Accueil » à Louhans
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Monsieur le Président expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2023, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de l’AP 19A « Pôle multi-accueil Louhans » de + 688 549 € TIC.
Rappel du programme modifié par délibération n° CC 2022-158 du 7 décembre 2022 :
Le projet consiste en la création d’un pôle multi-accueil rassemblant les activités et services suivants :
- accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ;
- relais enfants parents assistant(e)s maternel(le)s (REPAM) intégrant le lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) ;
- ludothèque
Le fait de regrouper ces entités sur un même site permettra de bénéficier d’un pôle multi- accueil identifié pour les familles, présentant les capacités d’accueil attendues tout en mutualisant une partie des locaux mais également des espaces extérieurs.
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP révisé : 6 505 418€ TTC
Bilan AP/CP
AP19A : Crédits de paiement réalisés en 2019 : 13 641 €
Crédits de paiement réalisés en 2020 : 85 385,13 €
Crédits de paiements réalisés en 2021 : 134 168,93 €
Crédits de paiements réalisés en 2022 : 1 614 628,33 €
Recettes réalisées en 2022 : 1 614 629 € dont 111 033 € d’autofinancement
CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses TTC 13 641 € 85386€| 134169€| 1659538€| 4612684€
Recettes 13 641 € 85386€| 134169€| 1659538€| 4612684€
FCTVA antérieur 39 961 € 0€
FCTVA 272230€| 756665€
Subvention 472949€| 2382015€
Autofinancement 13 641 € 85386€| 134169€ 148 402 €
Emprunt 874 398€| 1325 602€
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
24 Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu de modifier la répartition prévisionnelle de l’AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19A comme suivant :
AP19A Pôle multi accueil Louhans : montant AP : 6 505 418€ TTC
AP19 A CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
Dépenses TTC 6 505 418 € 13 641 € 85386€| 134169€| 1614629€| 4657 593€
Recettes 6 505 418 € 13 641€ 85386€| 134169€| 1614629€| 4657 593€
FCTVA antérieur 39 961 € 0€ 39 961€
FCTVA 1 028 895 € 141918€| 886977€
Subvention 2 854 964 € 487678€| 2367 286€
Autofinancement 381 598 € 13 641€ 85386€| 134169€| 111033€ 37 369 €
Emprunt 2200 000€ 874000€| 1326000 €
NB : versement à la notification de la subvention du département en 2018 d'une avance de 75 000€
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-54 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements de l’AP 19B « Schéma directeur intercommunal »
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Monsieur le Président expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2023, il est nécessaire de reprendre les crédits ouverts et de modifier l’autorisation de programme et de crédits de paiement de l’AP 19B « Schéma directeur intercommunal ».
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-63 du 6 avril 2022 Les objectifs principaux et obligatoires sont :
- La connaissance précise de l’ensemble du patrimoine sur le volet eaux usées mais également avec une approche eaux pluviales (nécessaire pour obtenir un financement de l’ Agence de l’eau)
- La programmation échelonnée des travaux d’amélioration ou de réhabilitation des ouvrages à court et moyen terme
- La révision des zonages d’assainissement sur chacune des communes - La mise en place d’une géolocalisation et d’un géoréférencement
25 N° AP | Libellé Montant AP |CP 2021 CP2022 |CP2023 |CP 2024
Schéma directeur AP 19B |intercommunal 950 000 € 0€ 50000€ |500000€ |400 000 €
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 0 €
Augmentation de 110 000 euros en AP suite à l’intégration d’un volet pluvial. Au vu de ces éléments, il y a lieu de réviser l’ AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP
19B comme suivant :
N°
AP Libellé Montant AP |CP2021 |CP2022 |CP2023 |CP2024 | CP 2025
AP [Schéma directeur! | éppgpe lo€ 0€ 170 000 € | 570 000€ | 320 000 € 19B intercommunal
Monsieur Anthony VADOT précise que le schéma devra également traiter la partie eaux pluviales urbaines et que des conventions seront à prévoir avec les communes.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-55 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements l’AP 19C
« Travaux extension Montret avant travaux RD »
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Monsieur le Président expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2023, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de l’ AP/CP.
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-63 du 6 avril 2022 Travaux d’extension du réseau d’assainissement eaux usées aux entrées Nord et Sud du centre bourg préalablement à des travaux de rénovation de la chaussée de la RD 978 par le Conseil Départemental et à la réalisation par la commune de cheminement piéton, mise en sécurité, embellissement
26 N° AP | Libellé Montant AP |CP 2021 CP 2022
Travaux extension Montret
AP19C |avant travaux RD 580 000 € 0€ 580 000 €
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 514 347,08 €
Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu de réviser l’AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19C comme suivant :
N° AP | Libellé Montant AP |CP 2021 CP 2022 |CP 2023 Travaux extension
Montret avant travaux | 580 000 € 0€ 514 348 € | 65 652 € AP19C |RD
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-56 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 19D « Passage en séparatif Varennes Saint Sauveur »
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Monsieur le Président expose :
L'article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la communauté de communes nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote des budgets primitifs 2023, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de l’AP 19D « Passage en séparatif Varennes Saint Sauveur ».
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-159 du 7 décembre 2022 Mise en place d’un réseau séparatif permettant d’améliorer et de retrouver un fonctionnement normal de la lagune. Opération qui fait suite aux conclusions du schéma directeur d’assainissement mené dernièrement par la commune.
N° AP | Libellé Montant AP |CP 2021 CP2022 |CP 2023
Passage en séparatif AP19D | Varennes St Sauveur 1150000€ |0€ 475 000 € |675 000 €
27 Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 86 004,77 €
Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu de réviser l’AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré
à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 19D comme suivant :
N° AP | Libellé Montant AP |CP2021 |CP2022 |CP 2023
Passage en séparatif AP19D | Varennes St Sauveur 1150000€ |0€ 86005€ |1 063 995 €
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-57 Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiements AP 214 Maîtrise d’œuvre salle de sport
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Rappel du programme modifié par délibération n° CC-2022-63 du 6 avril 2022 Dans le cadre du projet de construction d’une salle multisports intercommunale à Branges, engagement de la maitrise d’œuvre.
N° Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 2024
AP
AP Maîtrise d'œuvre salle
21 A | de sport 650 000€ TTC | 92472€ TTC | 200 000€ TTC | 280 000€ TTC 77 528€ TTC
Bilan AP/CP
Crédits de paiement réalisés en 2021 : 0 €
Crédits de paiement réalisés en 2022 : 183 346 € TTC
Au vu de l’avancement des travaux, il y a lieu de réviser l’ AP/CP.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE DE MODIFIER l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) AP 21A comme suivant :
N° AP Libellé Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 2024 2025 AP21A | Maîtrise
d'œuvre salle | 650 OO0E€TTC 92472€TTC | 183 346€ TTC | 101 725 TTC | 192457€TTC | 80 OO0ETTC de sport
28 Monsieur Anthony VADOT précise que l’autorisation de programme ne porte que la maitrise d’œuvre et pas sur le projet construction pour lequel la communauté de communes sera appelée à se prononcer au vu des chiffrages.
7.2 FISCALITE
C2023-58 Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts ;
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts ;
Vu l’article 1407 ter du code général des impôts ;
Vu l’article 232-1 du code général des impôts ;
En application de ces dispositions, le conseil communautaire doit fixer, pour 2023, les taux applicables à la CFEu et aux impôts ménages constitués de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
Vu les orientations budgétaires présentées lors de la séance du 8 mars 2023, et vu les prévisions budgétaires 2023 traduisant la volonté de la communauté de communes de proposer:
- Un budget au service de la qualité de vie des habitants et en soutien à l’économie locale.
- Un budget évalué au plus juste et maîtrisé, Bresse Louhannaise Intercom” assumant les compétences exercées en contenant le niveau des dépenses
En conséquence,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 5,75 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,85 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,37 %
- cotisation foncière des entreprises unique : 21,84 %
CHARGE le Président
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
29 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-59 Vote des Budsgets Primitifs 2023 — Budget principal et budgets annexes
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Vu les orientations budgétaires présentées en conseil communautaire le 8 mars 2023,
Vu la présentation par chapitre des budgets primitifs 2023 pour le budget principal et les budgets annexes Zones d’Activités, Gestion des Equipements Touristiques, Adduction Eau Potable et Assainissement dont la synthèse est établie comme ci-après :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
Recettes Recettes
, 15 111 802 € 10 600 061 €
Budget Principal 15111 802€ 10 600 061 €
Du ur ue 1151 524€ 677 996 €
Éones AERvIÉES 1 151 524 € 677 996 €
Gestion des équipements 414 295 € 275 988 € touristiques 414 295 € 275 988 €
Eau potable 985 782 € 1 297 732 € 985 782 € 1 297 732 €
Assainissement 4 624 177 € 3 800 628 €
4 624 177 € 3 800 628 €
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- DÉCIDE D’APPROUVER le Budget Principal 2023
- DECIDE D’APPROUVER le budget annexe des zones d'activités 2023 - DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Gestion des équipements touristiques 2023 - DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Eau potable 2023
- DECIDE D’APPROUVER le budget annexe Assainissement 2023
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2023-60 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Monsieur Jean-Louis DESBORDES était absent pour ce point inscrit à l’ordre du jour
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
30 Un 3ème atelier Google VAN aura lieu le 23 mai place de la Libération à Louhans sur la thématique :
Comment optimiser son site internet ? Comment attirer du trafic en point de vente ? Comment développer une stratégie de référencement naturel ?
Tout au long de la journée un conseiller Chambre de Métiers et de L’artisanat et un conseiller Google seront disponibles sur rendez-vous disponibles.
Forum vers l’emploi de proximité le 1° juin à Cuiseaux de 9h à 12h
Organisé par Bresse Initiative dans le cadre du GPECT (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales) avec le concours de Pôle Emploi et de la Mission locale.
Intervention de Monsieur André BECHE concernant la carte de l’audit voirie qui ne correspond pas à la réalité terrain pour sa commune.
Monsieur Patrick LECUELLE indique que les services se rendront sur la commune afin de voir ce qu’il en est.
Monsieur Anthony VADOT demande que les différences sur le terrain soient communiquées au service technique.
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h19.
Louhans, le 30 mai 2023
Le Secrétaire de Séance Le Président,
Mickaël CHEVREY Anthony VADOT ci |
(à | /
| 7
NE
Publié le : mercredi 31 mai 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
32 DECIDE D’ACCEPTER que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à Flacey en Bresse, Salle des fêtes, 3 Route de Sellières.
Questions diverses
Au titre des questions diverses, sont abordés les points ci-après :
Bulletins communautaires
Remise des bulletins aux communes pour diffusion
Bons cadeaux entrée Aquabresse
Remise aux maires pour distribution des bons cadeaux réservées exclusivement aux associations et aux organismes en lien avec les établissements scolaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”
Programmation des prochaines réunions
10 mai 2023 à 18h30 : Bureau communautaire
24 mai 2023 à 18h30 : Conseil communautaire à Flacey en Bresse
14 juin 2023 : temps convivial avec les agents
28 juin 2023 à 18h30 : Bureau communautaire
12 juillet 2023 à 18h30 : Conseil communautaire à Frontenaud
6 septembre 2023 à 18h30 : Bureau communautaire
20 septembre 2023 à 18h30 : Conseil communautaire
Tour de l'intercommunalité à vélo
Information sur la 3ème édition de « Bresse Louhannaise Intercom” à vélo » qui se lancera cette fois-ci depuis la commune de Varennes-Saint-Sauveur le dimanche 7 mai avec comme partenaire le club de vélo local à savoir l’ Amicale Cycle Varennoïse et l’Office de Tourisme de Louhans.
Comme en 2022, la journée sera organisée toujours sur le même modèle avec le premier départ à 8h00 de la Tuilerie.
* 4 parcours sur route de 15 à 80 km
+ 2 parcours VTT, gravel de 15 à 25 km
* Initiation au vélo pour les enfants
Appui à la digitalisation du commerce de proximité
Bresse Louhannaise Intercom’ en partenariat avec Google et Bresse Initiative, propose des ateliers numériques gratuits et itinérants ouverts à tous les commerçants présents sur le territoire communautaire.
Trois ateliers sont mis en place : les fondamentaux de la présence en ligne, les ateliers numériques Google et l’atelier de consolidation.
Le 1er atelier LES FONDAMENTAUX DE LA PRÉSENCE EN LIGNE : Qu'est-ce que la communication ? Quels sont les outils ? Comment les utiliser ? a eu lieu le 23 mars à Louhans de 13h à 14h avec 13 participants.
Les autres ateliers auront lieu le 13 avril à la mairie de Montret de 13h à 14h et le 27 avril à la mairie de Cuiseaux de 13h à 14h.
Le 2ème atelier en partenariat avec la Chambre de Métiers et de L’artisanat aura lieu le 11 mai de 12h30 à 14h30 à la Maison de l’Emploi à Louhans
Seront abordés les thématiques suivantes
- Créer sa fiche établissement Google, et comment l’optimiser la première heure - Création d’un cahier des charges pour un site internet la deuxième heure
31