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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2023 03 08 CC Proces Verbal
Document publié le Mercredi 8 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - 2023 03 08 CC Proces Verbal)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement,
SEANCE du 8 MARS 2023
PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
L’an deux mille vingt-trois et le huit du mois de Mars le Conseil Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise en exercice : Intercom” s’est réuni à la Salle Polyvalente à Cuiseaux sous la présidence 48 de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON,
Mme Martine MOREL, Mme Fabienne BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE, Mme Françoise JAILLET, M. Jean- Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. Stéphane BALTES, M. André BECHE, M. Daniel PIRAT Présents à la séance : (Suppléant), M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme Christine BUATOIS, M. Jacques MOUGENOT, 40 +3 pouvoirs Mme Paule MATHY, Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON,
M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, Date de la convocation M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, 1 mars 2023 M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC,
Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Etaient _excusés: M. François GUILLEMAUT pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Sébastien GUIGUE excusé, Mme GILLES Géraldine représentée par son suppléant M. Daniel PIRAT, Mme Anne VARLOT excusée, M. Yann DHEYRIAT excusé, Mme Sabine SCHEFFER pouvoir donné à Monsieur Denis PARISOT, Mme Marie- Annick BERNARD excusé, M. Christian CLERC excusé, Mme Aurore MARECHAL DE JESUS pouvoir donné à Mme Aurélie GRAVALLON.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
Il est procédé à l’installation pour la commune de Champagnat de Madame Fabienne BUISSON en tant que conseillère communautaire titulaire en tant que maire par intérim jusqu’aux prochaines élections et de Denis VURBIER, 2°% adjoint en tant que conseiller communautaire suppléant, suite au décès de Monsieur Daniel PUTIN, maire de la commune de Champagnat.
Monsieur Anthony VADOT, Président, procède à l’appel nominal des membres du Conseil Communautaire et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.
Monsieur Anthony VADOT présente les excuses de Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur Raphaël DORME, Conseiller aux décideurs locaux puis remercie Monsieur Denis JUHE, Président du Conseil de Développement du Pays de la Bresse bourguignonne et les représentants de la presse pour leur présence.
Monsieur Anthony VADOT soumet à l’approbation du Conseil Communautaire le compte rendu de la séance du 1° février 2023 transmis le 7 mars 2023.
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Sur proposition du Président, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité Monsieur Mickaël CHEVREY, comme secrétaire de séance. Après avoir rappelé l’ordre du jour, Monsieur Anthony VADOT aborde les points suivants : 7.10 DIVERS
C2023-20 Financement Association Champagnat Patrimoine
En hommage à Daniel PUTIN, maire de la commune de Champagnat subitement décédé le 14 février 2023 et vu que les fleurs n’étaient pas autorisées dans le cadre des obsèques mais qu’il était proposé la possibilité de dons à l’association Champagnat patrimoine qui vise à préserver et mettre en valeur l’église de la commune et son tableau, véritable chef d’œuvre de la peinture du XIXe siècle, toile de près de 2 mètres, signée Pierre Puvis de Chavannes,
Vu les compétences de la communauté de communes,
Le Conseil Communautaire oui l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE D’APPROUVER le don d’un montant de 100 € à l’association Champagnat patrimoine afin de participer au projet de restauration.
Monsieur Anthony VADOT indique qu’une collecte a été faite lors du Bureau communautaire du 22 février 2023 et a donné lieu à un montant de 364 € au profit de l’association.
5.4 DELEGATION DE FONCTIONS
C2023-21 Décisions prises par le Président et le Bureau dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil Communautaire
Conformément à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le Conseil Communautaire a accordé au Président et au Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” par délibération du 15 juillet 2020, Monsieur le Président rend compte des décisions prises pour la période du 17 février au 8 mars 2023 :
Décisions du Président :
Suite à une décision du conseil communautaire du 16 septembre 2020, ne sont reprises que les décisions du Président portant sur un montant supérieur à 1 000 €.
DECISIONS | TIERS OBJETS SERVICES MONTANTS HT
2023-09 FCH PRODUITS ENTRETIEN AQUABRESSE 1 005,67 € |
2023-10 CMV REMPLACEMENT POMPE CIRCULATION | SALLES SPORT 2 293,00 € | SYSTÈME SOLAIRE SMA
2023-11 COULON CHRISTOPHE | REMPLACEMENT PANNEAU DOUCHE VESTIAIRE | SALLES SPORT 1 484,00 € JO
2023-12 AJ3M REPARATION JEUX ECOLE DELAUNAY ECOLES 3 909,50 €
2023-13 AJ3M REPARATION JEUX ECOLE SAGY ECOLES 1011,00 €
2023-14 AJ3M REMPLACEMENT PIECES SUR STRUCTURE JEUX | ECOLES 1 784,00 € ECOLE ST USUGE
2023-15 COPAS SYSTÈME REMPLACEMENT MOTORISATION PORTAIL | GENDARMERIE 1 643,00 € COULISSANT
2023-16 DAVID SOULAGE RELEVE DETAILLE COSEC LIE AU DIAGNOSTIC | SALLES SPORT 4 000,00 € ENERGETIQUE
2023-17 DAVID SOULAGE RELEVE DETAILLE JO LIE AU DIAGNOSTIC | SALLES SPORT 5 400,00 € ENERGETIQUE
2023-18 MEGARD YANNIS REFECTION DES PEINTURES POSE TOILE VERRE | ACLOISVA 5 567,00 € ALSH LOUVAREL
2023-19 FORUM LIVRES ET DOCUMENTAIRES ENFANTS | BIBLIOTHEQUE 1 145,25 € BIBLIOTHEQUE FRONTENAUD
2023-20 GALLET MARIUS ET | REFECTION OUVRAGE BETON RUE DES RIPETTES | VOIRIE 3 780,00 € FILS LOUHANS
2023-21 NET ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX ECOLE HENRI VINCENT | ECOLES 1 020,00 € JANVIER 2023-22 NET ECLAIR ENTRETIEN DES LOCAUX ECOLE ST VINCENT EN | ECOLES 1 092,25 €
BRESSE JANVIER
2023-23 NEW DEAL ASSISTANCE À MO REALISATION DU PROJET | AG 3 800,00 €
TERRITOIRE
2023-24 PHAR-EAUX REPARATION POMPE DOSEUSE ET EASYFLO AQUABRESSE 2 694,01 €
2023-25 AJ3M REPARATION JEUX ECOLE MONTRET ECOLES 1 147,00 €
2023-26 ATELIER 71 ET CO- | HONORAIRES MOE CENTRE DE SANTE | SANTE LOUHANS 31 980,00 €
TRAITANTS DEPARTEMENTAL
2023-27 CHAMBRE MISE À JOUR PLAN EPANDAGE BOUES STEP | ASSAINISSEMENT 4 294,00 €
AGRICULTURE CUISEAUX
2023-28 CTC CONTRÔLE AUTOSURVEILLANCE STEP LOUHANS | ASSAINISSEMENT 1 375,00 €
2023-29 AECI POSE SONDE PIEZOMETRIQUE PR ENTREE STEP | ASSAINISSEMENT 1 350,00 €
CUISEAUX
2023-30 PACCAUT PAYSAGE ENTRETIEN DES LAGUNES DE MONTRET ET LE | ASSAINISSEMENT 4 600,00 €
FAY
2023-31 FOURNAND ET FILS ABATTAGE ARBRES ET BUISSON VARENNES St | ASSAINISSEMENT 1 156,25 €
SAUVEUR
2023-32 AECI REMPLACEMENT AUTOMATE PR LA CHAPELLE | ASSAINISSEMENT 5 515,00 €
NAUDE
2023-33 2AGE HONORAIRES RELEVE BATHYMETRIE BASSINS | ASSAINISSEMENT 2 170,00 €
JOUDES
2023-34 AIDES SERVICES | MATERIEL ESPACES VERTS PLAN EAU LOUVAREL | PLE 1 561,35 €
BONDON
Arrêtés du Président Affaires Générales
2023-04 | Règlement de pêche à la truite — Zone de Loisirs des Liaurats à Saint Vincent en Bresse — saison 2023
2023-05 | Règlement de pêche — Zone de Loisirs des Liaurats à Saint Vincent en Bresse et Plan d’eau de Louvarel à Champagnat — saison 2023
2023-06 | Nomination régisseur régie Pêche
2023-07 | Nomination régisseur régie Liaurats
Arrêtés du Président Ressources Humaines
n° 31 à 147 soit 117 arrêtés, dont :
- 21 arrêtés d’attribution de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) - 24 arrêtés attribution régime indemnitaire CIA et régime indemnitaire différentiel - 1 arrêté d’attribution du complément de traitement indiciaire
- 3 arrêtés d’attribution de régime indemnitaire (IFSE)
- 7 arrêtés d’avancement d’échelon
- 1 arrêté de titularisation
- 2 arrêtés de mutation
- 1 arrêté de mise en détachement suite à réussite à concours
- 17 arrêtés de mise en congé pour maladie ordinaire
- 2 arrêtés de mise en congé pour accident de travail
- 2 arrêtés de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
- 1 arrêté de reprise suite à disponibilité d’office pour raison de santé
- 1 arrêté de mise en temps partiel thérapeutique
- 28 arrêtés d’autorisation d’utilisation du véhicule personnel
- 1 arrêté autorisant l’exercice des fonctions en télétravail
- 1 arrêté de radiation des effectifs suite à mutation
- 1 arrêté de radiation des cadres pour faire valoir les droits à la retraite - 1 arrêté de radiation des cadres suite à démission
- 1 arrêté de licenciement suite à inaptitude physique
- 1 arrêté composition Comité Social Territorial
Décisions du Bureau : Décision B2023-013 attribuant le marché relatif à la mise en place de mesures compensatoires « Zone Humide » pour l’aménagement de site de l’Aire de Grand Passage à Louhans (71500) à l’entreprise FAMY TP - MARMONT sise route de Branges à Louhans (71) pour un montant estimatif de travaux fixé à 96 678,45 € HT soit 116 014,14 € TTC et autorisant le Président à signer le marché ainsi attribué et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
Décision B2023-014 approuvant la convention de mise à disposition de l’agent Madame FB auprès de l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne à raison d’un temps de travail de 3/35ème pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 et autorisant le Président à signer la convention de mise à disposition.
DECISION DONT ACTE
3.3 LOCATIONS
C2023-22 Centre de santé territorial - Convention de mise à disposition de locaux avec le
Conseil Départemental de Saône-et-Loire
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L6323-1 relatif aux centres de santé,
Vu le décret N° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public,
Vu les décrets N° 2010-895 du 30 juillet 2010 et N° 2018-143 du 27 février 2018 relatifs aux centres de santé,
Vu la délibération du 21 septembre 2017 aux termes de laquelle 1’ Assemblée départementale a adopté la création d’un centre de santé départemental multi-sites sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, la création de 4 centres de santé territoriaux et de 45 antennes associées,
Vu la délibération du 16 septembre 2022 aux termes de laquelle l’ Assemblée départementale a adopté la création d’un 7% centre de santé territorial à Louhans,
Vu la compétence de la communauté de communes « Création et gestion d'un centre de santé médical territorial dans le cadre du dispositif du Conseil Départemental de Saône et Loire »
Considérant la volonté du Département de poursuivre le déploiement du Centre départemental de santé avec de nouvelles actions pour répondre à la problématique de la démographie médicale dans toute la diversité de l’offre de soins,
Considérant que le déploiement du Centre de santé se poursuivra dans l’objectif de renforcer l’offre de soins, avec la consolidation de l’existant, et la poursuite du déploiement,
Considérant la nécessité de créer un Centre de santé territorial à Louhans pour pallier le besoin de présence médicale sur ce territoire,
Considérant que pour mettre en œuvre ce projet, le Département de Saône-et-Loire, qui met à disposition les équipes médicales et administratives salariées au sein des centres de santé territoriaux et des antennes associées, s’appuie sur les collectivités locales qui sont engagées à soutenir et à participer financièrement à l’initiative notamment par la mise à disposition de locaux et de moyens de fonctionnement,
Considérant que la communauté de communes s’est engagée dans cette démarche et a ainsi procédé à l’acquisition et aménagement de locaux sis 39 avenue Fernand Point à Louhans pour mise à disposition au Département, pour le centre départemental de santé et plus particulièrement pour le centre de santé territorial,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité, -DECIDE D’APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux avec le Conseil
Départemental de Saône-et-Loire
-AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention correspondante
Monsieur Anthony VADOT rappelle l’engagement du projet sur le territoire avec la prise de compétence, l’achat, l'aménagement des locaux pour accueillir un centre de santé territorial.
« Demain, c’est l’inauguration du centre de santé et ensuite ouverture le 14 mars 2023. On est dans un timing très serré. »
Monsieur Anthony VADOT donne lecture des engagements définis dans la convention tant pour la communauté de communes que pour le Département, en l’occurrence :
« La mise à disposition est consentie à titre gratuit eu égard à la mission d’intérêt général assurée par
le Département. La redevance annuelle est valorisée à hauteur de 53 288 €.
La gratuité comprend l’occupation et l’utilisation des locaux.
La Communauté de communes assume la totalité des charges des coûts relatifs aux fluides :
chauffage, électricité, eau.
Les coûts relatifs aux frais de nettoyage, consommables hygiène et contrats de maintenance ainsi qu'aux réparations sont à la charge de la Communauté de communes.
Sont notamment compris dans les frais de nettoyage : l’entretien courant et l’entretien spécifique aux
activités médicales incluant des dispositions spécifiques (désinfection, etc.).
Seul, l’enlèvement des déchets d’activité des soins à risque infectieux est à la charge du Département.
Selon le bilan annuel de l’équilibre financier du Centre départemental de santé, la clé de répartition entre la Communauté de communes et le Département des coûts liés aux charges des locaux pourrait
être modifiée pour l’année suivante par voie d’avenant.
C’est ce qui se passe dans l’ensemble des centres de santé mis en place par le Département.
Concernant l’équilibre financier, ce n’est pas encore tout à fait le cas à ce jour.
Concemant le nombre de médecins salariés, ce sera le Département qui communiquera lors de l'inauguration pour laquelle vous avez tous reçu une invitation. Une visite du site sera organisée pour
ceux qui ne pourront pas venir à l’inauguration.»
1.1 MARCHES PUBLICS
C2023-23 Accord-cadre à bons de commande relatif à l’aménagement des voies d'intérêt
communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
Intercom' et des propriétés communautaires existantes (Zones d'activités. parking...) situées sur ces Communes
VU l’accord-cadre à bons de commande relatif à l’aménagement des voies d'intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom! et des propriétés
communautaires existantes (Zones d'activités, parking...) situées sur ces communes, arrivé à échéance le 31 décembre 2022,
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2023 sur le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (Avis BOAMP n°23-11628) relatif à la consultation pour l’aménagement des voies d'intérêt communautaire des 30 communes de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom' et des propriétés communautaires existantes (Zones d'activités, parking...) situées sur ces communes avec une date limite de remise des offres fixée au 15 février 2023 à 12h00,
VU les offres des candidats, VU les résultats de la consultation,
VU les demandes de précisions envoyées aux candidats concernés, le 27 février 2023, VU Les invitations à négocier envoyées à l’ensemble des candidats, le 1% mars 2023,
CONSIDERANT que les résultats de la négociation sont toujours en cours d’analyse par les services compétents,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- PREND ACTE que l’analyse de la négociation avec l’ensemble des candidats est toujours en cours,
- DIT que les crédits afférents au marché seront, a minima, inscrits au Budget Principal 2023 à hauteur
du montant minimum annuel de l’accord-cadre soit 800 000 € HT.
Monsieur Anthony VADOT précise que « dans le cadre du DOB, on est sur une proposition d'inscription budgétaire qui va au-delà du montant minimal du marché. La modification du rapport telle que présentée a pour objectif de permettre d’attribuer le marché lors du prochain bureau communautaire programmé dans 15 jours afin de ne pas perdre trop de temps pour l’engagement des travaux. »
Monsieur Patrick LECUELLE précise que l’analyse des offres est en cours avec des négociations plus techniques.
Monsieur Patrick LECUELLE rappelle la présentation de l’audit voirie à Sornay avec 25 communes représentées. « Il en ressort qu’en maintenant le budget alloué, on est en capacité de maintenir l’état de la voirie, voire même de faire progresser l’état de la voirie. »
Monsieur Anthony VADOT ajoute « La carte de la voirie de la commune sera adressée à chaque commune concernée, ce d’ici quelques semaines. Le retour de cet audit conforte le budget. Pour 2022, on a inscrit les mêmes crédits au budget mais avec moins de linéaire traité au vu du contexte et de la forte révision applicable, avec près de 300 000 € de révision. On verra avec les prix du marché à venir ce qui pourra être réalisé. On devrait être supérieur à 2021 mais moins élevé que 2022.
En réponse à Madame Françoise JAILLET, Monsieur Patrick LECUELLE confirme que les communes auront toujours la possibilité de proposer les voiries à traiter. Monsieur Anthony VADOT précise que « les services de BLI vont définir un programme de voirie au vu de l’audit. Il sera ensuite demandé les souhaits des communes qui seront recoupés avec les éléments de l’audit. C’est l’outil qui va définir les priorités mais on s’adaptera toujours par rapport aux enjeux d'aménagement. »
Monsieur Patrick LECUELLE ajoute « il faudra faire des prévisions de programme de travaux voirie sur 2 ans mais pas au-delà car on ne sait pas ce qu’il peut se passer selon les dégradations liées au gel ou à la sécheresse. »
8.5 POLITIQUE DE LA VILLE LOGEMENT HABITAT
C2023-24 Autorisation du lancement d’une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de Bresse Louhannaïise Intercom”
Considérant l’'OPAH communautaire en cours
Monsieur le Président indique que l’'OPAH en cours à l’échelle communautaire rencontre un grand succès auprès des habitants, à l’exception des centres historiques de Cuiseaux et Louhans- Châteaurenaud, dans chacun desquels peu de dossiers ont abouti depuis 2020.
La rénovation des immeubles vacants et dégradés de ces communes figurait au nombre des enjeux identifiés à l’issue de l’étude pré-opérationnelle d’'OPAH, sans pour autant prescrire un volet Renouvellement-Urbain (dit « RU ») dans l’'OPAH conventionnée. Le volet « Renouvellement Urbain » est coercitif. Il consiste à inciter les propriétaires à « faire ou à se défaire » :
°+ en mobilisant des dispositifs qui permettent de subventionner des travaux (comme le prévoit l’OPAH à ce jour, par exemple)
ou
e en mobilisant d’autres dispositifs, qui se traduisent généralement par des injonctions ou des prescriptions de travaux aux propriétaires, soit en application d’une procédure de police au titre de la santé ou de la sécurité (arrêtés d’insalubrité ou de péril), soit par des actions de transformation immobilière et d'aménagement (opérations de Restauration de l’Habitat Insalubre, des opérations de restauration immobilière, ou DUP d’aménagement classique, notamment)
Le Président indique qu’après concertation avec les services de l’Etat et de SOLIHA Jura Saône-et- Loire, une étude spécifique sur les actions de renouvellement urbain possibles sur ces deux centres historiques s’avère nécessaire. Il est donc proposé de mettre en œuvre une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU pour pouvoir analyser ces actions possibles y compris le volet coercitif. Cette étude sera menée sans préjuger de l’outil qui sera mis en œuvre par la suite et qui pourrait donc être différent d’une OPAH-RU pour être le plus adapté au contexte de nos deux centres historiques.
Toutefois, une analyse précise du bâti, des copropriétés, et de l’habitat des centres de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud permettra d’identifier les raisons qui ont jusque-là limité le nombre de projets abouti dans le cadre de l'OPAH, et permettra de proposer des outils juridiques et financiers qui offriront aux porteurs la possibilité de mener à bien leurs projets.
Aïnsi, le Président propose de lancer une consultation pour missionner un prestataire spécialisé, pour une étude qui s’échelonnera vraisemblablement sur une année à compter du printemps 2023, et pour laquelle l’appui technique et/ou financier de l’ANAH, de la Banque des Territoires et des deux communes concernées sera sollicité.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses Montant Recettes Montant TTC
Etude pré-opérationnelle | 72 000 € ANAH 30 000 € d’'OPAH-RU
Banque des Territoires 15 000 €
Fonds de concours des | 13 500 €
communes PVD
Bresse Louhannaise Intercom’ | 13 500 €
Total 72 000 € Total 72 000 €
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE DE VALIDER la démarche telle que présentée ci-dessus
-AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant, à solliciter les cofinanceurs identifiés, à prendre toutes décisions et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération Monsieur Didier LAURENCY rappelle que « lors de l’engagement de l’OPAH, le dispositif d'OPAH RU n’avait pas été retenu en partant du fait qu’on devait avoir les retours attendus n’ayant pas eu depuis longtemps d’OPAH sur le territoire. Mais cela n’a pas été le cas pour les centres-villes de Louhans et Cuiseaux. C’est trop spécifique d’où le besoin d’engager une étude qui permettra d’identifier les raisons pour lesquelles on n’a pas abouti. Parallèlement, il faudra s’interroger pour prévoir une année supplémentaire sur l’animation du dispositif OPAH pour être dans la continuité jusqu’au retour des résultats de l’étude pré OPAH RU. »
Il précise également que le coût annoncé est le coût maximum pour mobiliser les subventions, mais
que la dépense devrait être moindre.
7.4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES
2023-25 Interventions économiques - Convention d’autorisation en matière d’immobilier
d’entreprise entre le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et la Communauté de
Communes Bresse Louhannaise Intercom”
VU le Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017, et par le règlement (UE) n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juillet 2021, publié au JOUE du 29 juillet 2021
VU Règlement (UE) 2020/9072 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l’application de la loi NOTRe,
VU le règlement budgétaire et financier adopté lors de l’assemblée plénière du 21 octobre 2022,
VU la délibération du Conseil régional en date du 15 décembre 2022,
CONSIDERANT qu’au terme termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »,
CONSIDERANT que le troisième alinéa de l’article L .1511-3 du CGCT prévoit que la Région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
CONSIDERANT qu’une première convention d’autorisation couvrant la période 2017/2021 avait déjà été proposée en déclinaison du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEIT) de la même période par la Région Bourgogne Franche Comté aux intercommunalités,
CONSIDERANT le nouveau SRDEII 2022-2028, adopté lors de l’assemblée plénière du 23 juin 2022, déterminant les modalités du partenariat et des contractualisations à venir entre la Région et les EPCIT et la nécessité de conclure une nouvelle convention pour la période 2023/2028, autorisant la région à participer, dans le cadre de ses dispositifs, au financement des aides à l’immobilier d'entreprises, en complément des EPCI,
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE D’AUTORISER le Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d’aides mis en place par la Communauté de Communes en matière d’investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d’immeubles.
-APPROUVE en ce sens les termes de la convention d’autorisation à conclure entre la Communauté de Communes et la Région Bourgogne Franche Comté, laquelle vient préciser les modalités d'intervention de la Région.
Cette autorisation est valable uniquement sur le périmètre de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’.
-AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Madame Christine BUATOIS informe les élus sur le fait que la Région a abrogé de nombreuses aides dont les aides à l’immobilier. « On verra par la suite si elles sont revotées. Je participerai à la prochaine réunion du SRDEII et je vais voir ce qu’il peut être fait car il y a beaucoup d’enjeu pour les entreprises. »
Monsieur Anthony VADOT rappelle que pour l’instant on exécute ce qui a été voté par la Région en décembre 2022.
7,5 SUBVENTIONS
C2023-26 Subvention Initiative Saône et Loire
Il est exposé ce qui suit :
INITIATIVE SAÔNE ET LOIRE est une association affiliée à FRANCE INITIATIVE, réseau
associatif de financement et d’accompagnement de la création/reprise d’entreprises en France.
Créée en octobre 2001, à l'initiative de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat de Saône et Loire (CCI et CMA), INITIATIVE SAÔNE ET LOIRE participe à l’accompagnement avec un suivi des premières années de l’entreprise et au financement des créateurs et repreneurs d’entreprises par l’octroi de Prêts d'Honneur, Avances Remboursables et subventions.
Elle intervient sur toute la Saône et Loire.
INITIATIVE SAÔNE ET LOIRE sollicite un soutien de Bresse Louhannaise Intercom” à hauteur de 1 000 € pour l’année 2023 au titre de l’abondement au fonds d’accompagnement de leur plateforme pour un budget de l’association à hauteur de 60 000 €.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE de soutenir l’association « Initiative Saône et Loire » à hauteur de 500 € -INSCRIT au budget 2023 les dépenses correspondantes. 8.2 AIDE SOCIALE
C2023-27 Financement Association Mission Mobilité
Vu la compétence « Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et d'insertion professionnelle »
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE de soutenir annuellement l’association « Mission Mobilité » à hauteur de 0,50 € par
habitant.
Pour 2023, cela représente un montant de 14 145,50 €.
-INSCRIT au budget 2023 les dépenses correspondantes.
Monsieur Anthony VADOT précise qu’on est sur le même montant par habitant, mais les crédits sont légèrement moins élevés en raison d’une baisse du nombre d’habitants.
8.2 AIDE SOCIALE
C2023-28 Financement Association Mission Locale
Vu la compétence « Participation au financement des actions des structures d’accompagnement et d'insertion professionnelle »
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE de soutenir annuellement l’association « Mission Locale » à hauteur de 0,50 € par habitant. Pour 2023, cela représente un montant de 14 145,50 €.
-INSCRIT au budget 2023 les dépenses correspondantes.
Monsieur Anthony VADOT précise qu’on est sur le même montant par habitant, mais les crédits sont légèrement moins élevés en raison d’une baisse du nombre d’habitants.
7.5 SUBVENTION
C2023-29 Pôle Enfance Jeunesse Familles : demande de financement CAF71 Le Président,
RAPPELLE
Le Pôle Enfance Jeunesse Familles rassemblera, sur un site unique, un accueil de loisirs, un relais petite enfance (RPE) dont les locaux seront également utilisés pour le lieu d’accueil enfants parents (LAEP) et une ludothèque.
Ainsi, le futur accueil de loisirs permettra l’accueil des enfants dès 3 ans. Ses périodes d’ouverture seront étendues à l’ensemble des vacances scolaires et aux mercredis. Sa capacité d’accueil sera augmentée à 130 enfants. Il disposera notamment de différentes salles d’activité ainsi que d’un espace de restauration pour les enfants.
Le RPE s’adressera aux assistantes maternelles du secteur de Louhans, Branges, Bruailles, La Chapelle-Naude, Sornay. Il sera ouvert les lundis, mardis et jeudis matin pour des temps d’animation collectifs. La salle est dimensionnée pour accueillir 36 personnes simultanément (16 adultes et 20 enfants). Le RPE sera ouvert toute l’année.
Le LAEP sera ouvert les vendredis matin pendant les périodes scolaires. La ludothèque (gérée actuellement par le CCS) sera ouverte au public le mercredi, le vendredi soir et le samedi après-midi. La ludothèque proposera un service de prêt de jeu et également, grâce aux nouveaux locaux, du jeu sur place. Des soirées à thèmes et des événements hors les murs seront organisés. La ludothèque sera ouverte toute l’année.
Les espaces extérieurs et certaines salles seront mutualisés entre les services.
DIT qu’il convient d’équiper le PEFJ en mobilier, matériel pédagogique et jeux extérieurs. L’acquisition de ces nouveaux mobiliers et matériels permettra : - D’équiper l’ALSH en mobilier, le mobilier actuel étant quasiment inexistant puisque l’ALSH fonctionne actuellement dans les locaux de l’école de Montret mis à disposition ; - De répondre à l’augmentation de la capacité d’accueil de l’ALSH ;
- De permettre l’accueil de nouveaux publics grâce à des espaces en nombre supérieur et plus adaptés ;
- De disposer de matériel adapté aux plus petits (3 ans) qui ne peuvent pas être actuellement accueillis à |’ ALSH ;
- De permettre le développement des services proposés aux usagers : jeux extérieurs mutualisés, espace de motricité pour le RPE, salles d’activité dédiées selon les tranches d’âges pour l’ALSH...
INDIQUE que le mobilier intérieur, le matériel pédagogique et les jeux extérieurs peuvent faire l’objet d’une demande de financement de la part de la Caisse d’Allocations Familiales au taux maximum de 50% du montant HT des dépenses.
PRESENTE le plan de financement correspondant :
Dépenses HT Recettes
Mobilier intérieur 80 065 € CAF71 (50%) 99 680.50 €
Matériel pédagogique | 14 803 € BLI (50%) 99 680.50 € Jeux extérieurs 104 493 €
TOTAL 199 361.00 € | TOTAL 199 361.00 €
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l'unanimité,
-DECIDE D’APPROUVER le programme d’investissement tel qu’exposé ci-dessus, -DECIDE DE SOLLICITER le concours financier de la CAF71 au taux le plus élevé, -AUTORISE le Président à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tous les documents s’y rapportant.
Monsieur Anthony VADOT précise qu’il sera étudié s’il est possible de prévoir une dépense moindre, en référence à l’observation faite par Monsieur Joël CULAS quant à la vigilance de ne pas trop aller sur le luxueux, lors du précédent conseil communautaire.
4.1 PERSONNE TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
C2023-30 Modification du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du CST en date du 23 février 2023,
Il est exposé ce qui suit :
Suite à la création de l’établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) entraînant de ce fait la dissolution du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement des bassins versants des Sânes, le personnel a été transféré de plein droit à compter du 1er janvier 2023 pour une partie de son temps de travail (1.08/35ème) à Bresse Louhannaise Intercom’. L’agente concernée n’a pas souhaité intégrer le poste créé. Elle a donc démissionné et a été radiée des cadres au 31 décembre 2022 au sein de sa structure d’origine. L’agente occupant les fonctions de secrétaire des assemblées et aux affaires générales ainsi que secrétaire remplaçante aux communes membres signataires de la convention de mise à disposition à titre individuel a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2022. Pour rappel, son poste d’une quotité de 7/35ème avait été créé lors du transfert de la compétence scolaire et de la dissolution de fait du SIVOS Saint Usuge-Vincelles au 1er janvier 2019. La mission de secrétaire de mairie en remplacement est actuellement assurée par un nouvel agent.
L’agente occupant le poste d’agent(e) de propreté des locaux à l’école de Vincelles pour un temps de travail de 4.03/35ème dont 2.03 remis à disposition de la commune de Vincelles a fait part de son souhait de mettre fin à sa mise à disposition à titre individuel à compter du ler janvier 2023. Parallèlement elle a demandé à bénéficier de son droit à mutation à la commune de Vincelles à la même date.
Ses missions pour Bresse Louhannaise Intercom” sont reprises par un agent déjà en poste sur l’école.
L’agente occupant des fonctions d’ATSEM à l’école privée Stella de Louhans dans le cadre d’une mise à disposition à titre individuel a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2022.
L’association signataire de la convention et gestionnaire de l’école a décidé de recruter directement son personnel.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suivant :
Au 13 mars 2023
Pôle Technique :
SUPPRIME un poste d’agent(e) administratif (ve) à temps non complet dans le cadre d’emplois d’adjoints administratifs pour un temps de travail de 1.08/35°"° pour les missions de secrétariat.
Pôle Ressources. Service Finances :
SUPPRIME un poste d’agent(e) administratif (ve) à temps non complet dans le cadre d’emplois d’adjoints administratifs et rédacteurs territoriaux pour un temps de travail de 7/35°% pour les missions de secrétariat.
Pôle vie scolaire :
SUPPRIME un poste à temps non complet d’agent(e) de propreté des locaux à l’école de Vincelles dans le cadre d’emplois d’adjoint(e) d’animation pour un temps de travail de 4.03/35%%.
SUPPRIME un poste à temps complet d’assistant(e) d’éducation à l’école privée Stella à Louhans au grade d’agent(e) territorial(e) spécialisé(e) des écoles maternelles principal(e) 1% classe.
8.6 EMPLOI FORMATION PROFESSIONNELLE
C2023-31 Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Le Président,
RAPPELLE que l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a ajouté deux articles au code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces articles disposent qu’il appartient aux collectivités de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de l’administration, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
PRECISE que ces dispositions sont applicables aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants en application de l’article L 3611-3 du CGCT. DIT que le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport. Celui-ci fait état de la politique de ressources humaines en matière d’égalité professionnelle. Il fixe les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser cette égalité. Il comporte les actions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques et présente, notamment, le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité dans les marchés publics.
EXPLIQUE qu’une politique de ressources humaines en matière d’égalité professionnelle a été établie.
En ce qui concerne les marchés publics, la première démarche vise à exiger des candidats la production d’une déclaration sur l’honneur par laquelle l’entreprise s’engage à :
- ne pas avoir fait l’objet d’infractions mentionnées à l’article L 146-1 du code du travail,
- avoir mis en œuvre, avoir réalisé ou engagé la régularisation en matière d’égalité hommes-femmes (article L 2242-5 du code du travail).
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-PREND ACTE des éléments du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes établi sur la base des données disponibles et de la démarche en ce qui concerne les marchés publics.
Madame Françoise JAILLET donne lecture du rapport joint aux convocations. Elle précise que la collectivité veille à la parité mais peu d’hommes candidatent sur certains postes.
Monsieur Anthony VADOT précise que les enjeux sont de déconstruire les stéréotypes dès la naissance.
Intervention de Madame Paule MATHY pour rendre hommage aux femmes qui s’impliquent et précise qu’il y a des efforts à faire par rapport aux clichés et qu’elle a bon espoir que les choses évolueront dans les années qui viennent.
7.1 DECISIONS BUDGETAIRES
C2023-32 Débat des orientations budgétaires 2023
Monsieur le Président expose ce qui suit :
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB), obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants en vertu des articles L2312-1; L3312- 1; L4311-1 et L5211-26 du CGCT (code général des collectivités territoriales), constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif. Il n’emporte aucun caractère décisionnel.
Il n’a aucun caractère décisionnel mais doit faire l’objet d’une délibération pour que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de débattre des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels.
Le rapport est transmis aux communes membres et est mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté de communes et au siège social de la collectivité dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents
par tout moyen. Ce débat est établi au vu du rapport ci-après.
La préparation budgétaire se fait dans un contexte de contrainte financière avec la conjugaison de l’explosion des prix de l’énergie, d’une inflation sans précédent, des mesures financières externes sur la masse salariale, d’une hausse importante des taux d’intérêts.
Les orientations budgétaires qui vous seront présentées sont basées sur la fin ou la poursuite des opérations d’investissement engagées auxquelles se rajoutent des dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement des services.
I°) LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Selon les perspectives économiques de l'OCDE, l’économie mondiale paie au prix fort la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Conjuguée aux effets encore persistants de la pandémie de COVID-19, la guerre vient ralentir la croissance et ajoute aux tensions sur les prix, surtout ceux de l’alimentation et de l’énergie. Le PIB mondial a stagné au deuxième trimestre 2022 et la production a reculé dans les économies du G20. L’inflation perdure plus longtemps que prévu à un niveau élevé. Dans de nombreuses économies, l’inflation a atteint, au premier semestre 2022, un pic inédit depuis les années 1980. Au vu de la dégradation des indicateurs récents, les perspectives économiques mondiales s’assombrissent.
Les tensions inflationnistes se propagent au-delà de l’alimentation et de l’énergie, les entreprises de tous les secteurs de l’économie répercutant le renchérissement des coûts de l’énergie, des transports et de la main-d'œuvre.
A) PERSPECTIVES ECONOMIQUES 2023
(sources: données caisse d’épargne)
1) Monde : ralentissement de la croissance sur fond d'inflation record Dans le monde entier, l'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Cette situation a conduit les banques centrales à durcir fortement les conditions financières tout au long de l’année. L'inflation, résultant en grande partie de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques, les banques centrales visent, via ces durcissements, à rééquilibrer l’offre et la demande, en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court-terme dès lors que sa faiblesse résulte de pénuries énergétiques. Jusqu’ici de multiples facteurs (épargne, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques...) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement de sorte que l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent.
En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à +0,3 % T/T au T3 après +0,8 % au T2. Du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre en Ukraine.
En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de s’infléchir fin 2022 terminant à 9,2 % en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie.
Au Royaume-Uni, l’inflation a atteint un pic de 11,1 % en octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations des prix énergétiques.
Aux Etats-Unis, où la Réserve fédérale a relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022, l’inflation s’est infléchie en juillet, refluant de 9,1 % en juin à 6,5 % en décembre.
Mais jusqu'ici, les prix des composantes sous-jacentes n’ont toujours pas montré de signe de ralentissement.
En conséquence, l'inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours en hausse atteignant 5,7 % aux Etats-Unis et 6,9 % en zone Euro en décembre ou encore 6,3 % au Royaume-Uni en novembre. Conjugué à un environnement macro-financier mondial incertain, le durcissement de la politique monétaire de la Réserve fédérale a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022.
Enfin, la Chine termine l’année avec l'abandon de sa stratégie « zéro covid » début décembre.
D'autant qu’après un T2 moribond (0,4 % en GA), le rebond de croissance enregistré au T3 (3,6 % en GÀ) reposait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté.
2) La situation en zone euro
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire que de façon limitée et particulièrement couteuse. Confrontée à l’envolée de l’inflation conjuguée au durcissement des conditions monétaires, l’activité économique de la zone Euro a ralenti de 0,8 % T/T au T2 à 0,3 % au T3. Toutefois, le dynamisme des investissements a créé la surprise au T3 tandis que la consommation des ménages s’est révélée relativement résiliente. En dépit d’indices de confiance très dégradés en lien avec l’enlisement de la guerre en Ukraine, les ménages ont pu puiser dans leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel, leur taux d’épargne revenant à leur niveau prépandémique de 13,2 % au T3. Depuis, l’évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l’activité attendue fin 2022. Jugeant durable la hausse de l’inflation suite au déclenchement de la guerre en Ukraine, la BCE a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de 75pb en septembre et octobre et une quatrième hausse de 50pb en décembre. Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE s’établissaient ainsi dans la fourchette 2 % - 2,75 %. Jusqu'ici la détérioration des capacités de financement en zone Euro a été particulièrement visible au niveau des pays périphériques, notamment en Grèce et en Italie où le spread sur l'obligation souveraine à 10 ans avec l'Allemagne s’est tendu vers 250pb au T3 avant de se replier vers 21 Spb. Fin 2022, suite aux révisions haussières de ses prévisions d’inflation, le ton de la BCE s’est durci avec l’annonce de probables prolongements tant du cycle haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire. Enfin, côté bilan, la BCE débutera son Quantitative Tightening (resserrement quantitatif) en mars 2023 en ne réinvestissant pas l’équivalent de 15 milliards € par mois de titres arrivant à maturité jusqu’à la fin du T2.
3) Le contexte national
3.a) France : une croissance jusqu’ici résiliente
Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. Après un recul de 0,2 % T/T au T1, l’activité économique a rebondi à 0,5 % au T2 avant de ralentir au T3 à 0,2 % T/T. La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française, qui avait rebondi au T2 (+0,4 T/T après une chute de 1,2 % au T1) a fini par légèrement reculer au T3 (-0,1 % T/T) dans un contexte d’inflation élevée. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 % en rythme annualisé), l’inflation est en effet repartie à la hausse en octobre à 6,2 % dans un contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5,9 %) en lien avec la baisse des prix de l’énergie. En moyenne, l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après 1,6 % en 2021. Mais grâce aux mesures de lutte contre l’inflation (boucliers tarifaires, remise carburants...) adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l'inflation française s’est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8,9 % enregistrée en moyenne en zone Euro. Au T3, la croissance française a été portée par l’investissement qui a nettement accéléré pour atteindre 1,7 % T/T après deux trimestres à 0,5 %. Cette dynamique est largement due aux investissements d’entreprises non financières qui ont bondi de 0,9 % au T2 à 3,1 % au T3 sous l’effet d’un rebond d’achats de véhicules. Les investissements des ménages, immédiatement affectés par le durcissement des conditions financières, ont, eux, reculé de 0,7 % après avoir été atones au T2. La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été négative (-0,5 point après -0,2 pt au T2) tandis que celle des variations de stock s’est révélée à nouveau positive (+0,3 pt après +0,4 pt au T2). Jusqu'ici, l’activité française s’est révélée relativement résiliente face à l’envolée de l’inflation et devrait, malgré le ralentissement attendu fin 2022, croître de 2,5 % en moyenne en 2022.
3.b) France : plus faible poussée inflationniste de la zone Euro
A l’instar de nombreux pays développés, la France a assisté à une hausse progressive de l’inflation depuis janvier 2021. Face au rebond de la demande mondiale post-covid associé aux goulots d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et à des facteurs climatiques défavorables de sécheresse, l’inflation française a dépassé le seuil de 2 % dès le T3 2021. La crise énergétique induite par le déclenchement de la guerre en Ukraine fin février 2022 a propulsé depuis l’inflation à des niveaux records qui n’avaient plus été atteints depuis le milieu des années 1980. Si cette inflation est initialement imputable à l’augmentation spectaculaire des prix de l’énergie, elle se diffuse depuis progressivement à l’ensemble des biens et services, entrainant l’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) dans son sillage. Progressant régulièrement depuis janvier, celle-ci atteignait 5,3 % en novembre 2022. Elle devrait être proche de 3,8 % en moyenne en 2022 après 1,1 % en 2021. Bien qu’impressionnante, l’envolée de l’inflation a été atténuée en France par de nombreuses mesures de soutien gouvernementales, de sorte que son niveau est le plus faible au sein de la zone Euro, où l'inflation totale et sous-jacente ont atteint respectivement 8,4 % et 6,9 % en moyenne en 2022. Confronté à la hausse de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages français s’est replié de 1,8 % T/T au T1 et 1 % au T2 2022 avant de rebondir à 0,8 % au T3 sous l’effet conjugué des renégociations d’accords salariaux, de la revalorisation du Smic (+2,01 %) en août et d’autres mesures gouvernementales telles que la prime de partage de la valeur mise en place en juillet ou encore la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique. La revalorisation des retraites complémentaires associée à de nouvelles mesures de soutien introduites au T4 (suppression de la redevance audiovisuelle, poursuite de la réduction de la taxe d’habitation, chèque énergie exceptionnel...) devrait à nouveau soutenir le pouvoir d’achat au T4, de sorte que la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année devrait rester relativement limitée (inférieure à 1 % en 2022).
3.c) France : un marché du travail sous tension
Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail ne cesse pas de surprendre, sa vigueur étant plus soutenue que celle de l’activité économique. L’emploi a en effet progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le T3 2022 tandis que le PIB ne progressait que de 1,1 %. Si le rythme des créations d’emplois en 2022 a décéléré de moitié, en moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré stable à 0,4 % T/T sur les trois premiers trimestres de 2022. Fin septembre 2022, tous les secteurs d’activité, industrie inclue, avaient dépassé leur niveau d’avant pandémie et plus d’un million d’emplois avaient été créés depuis fin 2019, dont près d’un tiers (315K) en raison de l’essor des contrats d'apprentissage. Au sein des services marchands à l’origine de 73 % des créations d'emplois, le secteur des services aux entreprises a été le plus créateur d’emplois (324K), largement devant le secteur du commerce (151K) ou celui de l’information et la communication (110K). Profitant des fortes créations d’emploi dans un contexte de hausse de la population active, le taux de chômage recule globalement depuis le T4 2020. Il est passé en France métropolitaine de 8,8% au T2 2020 à 7,1 % au T3 2022, niveau où il est quasi stable depuis un an. Selon les dernières données publiées par Eurostat, il serait en baisse au T4 2022, atteignant 7 % en novembre. Au T3 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT s’élevait à 2,2 millions contre 2,4 fin 2019, soit une baisse de 200K chômeurs en France métropolitaine. En dépit du ralentissement de l’activité économique à l’œuvre, les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne faiblissent pas selon les enquêtes de conjoncture, signe du maintien des tensions sur le marché du travail. Au contraire, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement atteint des niveaux records dans les grands secteurs de l’économie fin 2022. Aïnsi, 83 % des entreprises de la construction étaient concernées en octobre 2022, 65 % dans l’industrie manufacturière et 62 % dans les services.
3.d) France : la crise énergétique ralentit le redressement des finances publiques
Marqué, ces trois dernières années, par des interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire puis de celle énergétique induite par la guerre en Ukraine, le déficit public, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020, devrait poursuivre son redressement. Il est attendu à 5 % en 2022,
après 6,5 % en 2021. La dette publique au sens de Maastricht devrait s’élever à 111,6 % du PIB contre 112,8 % en 2021 selon la loi de finances pour 2023. Pour 2023, le gouvernement prévoit une stabilisation du déficit public à 5 % du PIB et une dette publique également quasi-stable à 111,2 % du PIB. Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023 pour s’établir à 56,9 %. La hausse progressive des taux directeurs de la Banque centrale européenne associée au ralentissement économique à l’œuvre devrait peser sur les finances publiques. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans est reparti nettement à la hausse.
B) LA LOI DE FINANCES POUR 2023
Sont exposées ci-après les principales mesures relatives au bloc communal et plus particulièrement les EPCIT qui se rapportent à la loi de finances initiale (LFT) pour 2023 publiée au journal officiel le 31 décembre 2022.
1) Les aides de l’Etat face à la progression des des prix d’électricité
Le filet de sécurité
Il est prévu pour 2023 le maintien du filet de sécurité devant permettre de lutter contre les effets de l'inflation avec cependant quelques aménagements.
Pour y être éligibles, les collectivités devront:
- Subir une perte de plus de 15% de leur épargne brute,
- Disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur au double du niveau moyen de la strate pour les communes et d’un potentiel fiscal inférieur au double de la catégorie pour les EPCI. Le montant de la dotation allouée sera égal à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Le bouclier tarifaire
Il s’agit d’un dispositif de limitation du prix de l’approvisionnement électrique. Il s’applique aux plus petites collectivités de moins de 10 employés avec moins de 2ME de recettes et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Cela se traduit par un plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés de vente, limité à 15% d’augmentation avec une compensation versée directement par l’État au fournisseur d’énergie.
L’amortisseur électrique
le dispositif dit « amortisseur » de la progression des prix de l'électricité prévoit, pour les collectivités non éligibles au tarif réglementé une prise en charge par l'Etat de la moitié des surcoûts d'électricité effectués sur le marché au-delà de 180 €/MWH et dans la limite d'un plafond fixé à 500 €/ MWH.
2) Les mesures fiscales
Une revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH).
En l'absence d'augmentation des taux, les bases fiscales devraient donc connaître une valorisation nominale des bases de TF (hors locaux professionnels et commerciaux), de TH sur les résidences secondaires et de TFNB de 7,1 % sur la base de l’ICPH de novembre 2022. Les locaux professionnels et commerciaux sont soumis à une revalorisation fondée sur l’évolution des loyers.
Révision des valeurs locatives
La mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation prévue en 2023 est repoussée à 2025. Les résultats de la révision seront intégrés dans les bases d'imposition de 2028 au lieu du ler janvier 2026.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux Pour bénéficier d’une exonération de 20 ans au lieu de 15 ans, les critères ne sont plus uniquement des critères de qualité environnementale mais s’élargissent pour devenir des critères de performance énergétique et environnementale du bâtiment.
Il existe des exonérations plus longues (25 ans) si le projet fait l’objet d’une subvention ou d’un prêt aidé.
Ce mécanisme devait s’arrêter à la fin de l’année 2022, il est prolongé pour les décisions de subvention ou de prêt aidé prises avant le 31 décembre 2026.
Ces exonérations restent compensées par l’État.
Le retour de la possibilité de fixer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires En 2023, les EPCI et les communes pourront de nouveau faire varier leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Cependant, les collectivités devront respecter un certain nombre de règles de lien, qui diffèreront selon leur régime fiscal.
Ainsi, il sera possible pour toutes les communes, quel que soit leur régime fiscal, et pour tous les EPCI à fiscalité additionnelle de faire varier leurs taux de THRS, taxes foncières et CFE dans les mêmes proportions. Cette méthode de variation dite « proportionnelle » restera en revanche interdite pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Dans le cas d’une variation différenciée, deux principales règles de lien devront être respectées :
1. La taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2. Le taux de CFE et le taux de THRS ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition. Par parallélisme des formes, la même règle s’imposera en cas de baisse de ces taux.
Elargissement du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants L'article 73 étend le zonage de tension (article 232 CGD) à de nouvelles communes : - des communes dans des unités urbaines de moins de 50 000 habitants peuvent désormais être dans ce zonage, selon la situation du marché local (proportion de résidences secondaires, niveau élevé des prix des loyers et des acquisitions)
- Un décret doit fixer la liste des communes nouvellement entrantes. La bascule dans le zonage et ses conséquences se feront à la parution du décret (dont la perte de la THLV pour les communes et EPCI et le gain de la possibilité de majorer la THRS).
- Le taux de la taxe sur les logements vacants (TLV) est porté à 17 % la première année et 34 % la deuxième année, contre, respectivement, 12,5 % et 25 % dans le droit existant, soit une augmentation de chacun de ces deux taux de 36 %.
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour moitié au 1°" janvier 2023 et pour moitié au 1er janvier 2024
L'article 55 de la loi de finances supprime la CVAE en deux temps pour les entreprises : - Une réduction de moitié du produit de CVAE levé sur les entreprises au titre de l’imposition 2023
- Une suppression totale de la CVAE à compter de 2024
Cela entraine la disparition de la contribution économique territoriale. Seule perdurera la CFE. Pour les collectivités, la perte de CVAE sera effective dès 2023. Ainsi, la part de CVAE perçue en 2023 sera affectée au budget de l’État.
Les collectivités bénéficiaires seront compensées par l’attribution d’une fraction de TVA (bloc communal et départements).
Cette compensation devrait être égale à la moyenne des produits de CVAE de 2020, 2021, 2022 et 2023 et de la moyenne des exonérations sur la même période. Le bloc communal percevra également une part dynamique en fonction de l’évolution de la TVA affectée au Fonds national de l’attractivité économique des territoires. Pour 2023, la dynamique attendue de TVA est de 5,1 %. L’affectation de ce fonds devra être définie par un décret à venir.
3) Les concours financiers de l'Etat
La Dotation Globale de Fonctionnement
Les dotations de péréquation dans la DGF sont en progression de 320 ME£:
- +290 ME pour les communes
- +30 ME pour les EPCI
Cette hausse correspond à la progression de la DSR, de la DSU et de la dotation d’intercommunalité en 2023.
Cette hausse n’impliquera pas de prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes. Par contre s’agissant des EPCI, le mécanisme d’écrêtement sur la dotation de compensation est maintenu mais allégé par rapport aux années précédentes.
Le FPIC
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC), mis en œuvre à partir de 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et Communes pour la reverser à des intercommunalités et Communes moins favorisées. Il met à contribution les territoires intercommunaux et les Communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne nationale. Le montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du territoire. Les sommes ainsi collectées sont reversées aux territoires considérés comme les plus défavorisés, au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l’effort fiscal.
Les données relatives au FPIC sont habituellement notifiées au cours du mois de juin avec la possibilité de modifier par délibération la répartition au sein du bloc communal. Trois modes de répartition sont possibles :
1°) Conserver la répartition dite de « droit commun » conformément aux données de la fiche d’information transmise
2°) Opter pour une répartition à la majorité des deux tiers du conseil communautaire ne pouvant minorer ou majorer de plus de 30% le reversement à une commune dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
3°) Opter pour une répartition dérogatoire dite libre. Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du reversement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’étant prescrite.
DETR/DSIL
Les montants sont maintenus au niveau de 2022.
En 2023, il sera pris en compte le caractère écologique des projets dans la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL.
Le Fonds vert
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) est déployé depuis début janvier 2023. Ce fonds est destiné aux collectivités territoriales et vise à subventionner des investissements locaux favorisant notamment l'adaptation au changement climatique.
4) les autres dispositifs La taxe d’aménagement
L’article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l'obligation de partage de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité. Toutefois, les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II) LE CONTEXTE LOCAL
A) La mutualisation
Afin de maîtriser à terme les dépenses publiques, de réduire les coûts, réaliser des économies d'échelle tout en optimisant l’organisation des services, une démarche de mutualisation est poursuivie.
Les groupements de commandes
Les groupements de commande facilitent la mutualisation des procédures de marchés et contribuent à la réalisation d'économies sur les achats.
Les groupements de commandes mis en place :
- fourniture de papier, avec un marché qui court jusqu’au 4 octobre 2024 - vérification légionnelle, avec un marché qui court jusqu’au 30 novembre 2024 - contrôle bornes et poteaux incendie, avec un marché qui court jusqu’au 14 novembre 2024 - location et maintenance de matériel de reprographie, avec un marché qui court jusqu’au 10 juillet 2028
Une mutualisation avec les prestations de services
Les communautés et leurs communes peuvent conclure des conventions pour la réalisation de prestations de services. La convention fixe les conditions d'exécution et de rémunération du coût du service.
La communauté de communes a ainsi mis en œuvre des prestations de services avec les communes : viabilité hivernale, interventions techniques sur équipements.
Le partage des ressources humaines par la mise à disposition à titre individuel d’agents La durée maximale de mise à disposition est de trois ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucun texte ne prévoit de limite dans le nombre de renouvellements. La mise à disposition individuelle n’est possible que pour les agents titulaires et contractuels en CDI.
Pour la communauté de communes, cela se traduit par la mise à disposition d’agents comme suivant : - Mise à disposition d'un agent à la ville de Louhans à raison d'un 7/35" sur la fonction d'assistant de prévention
- Mise à disposition d'agents intercommunaux des écoles pour une partie de leur temps de travail sur temps méridien
- Mise à disposition ponctuelle d’un agent pour pouvoir à des remplacements Au regard des difficultés rencontrées par les communes pour faire face à une absence imprévue ou au départ de leur secrétaire de mairie à une surcharge de travail, la communauté de communes a mis en place un conventionnement avec les communes qui le souhaitent la mise à disposition à titre individuel d’un agent afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible.
Sur l’année 2022, cela a donné lieu à des remplacements auprès des communes de Bruailles, La Chapelle Naude, Frontenaud, Montcony, Ratte et Saint Vincent en Bresse.
- Organisation de cycles de formation communs en intra soit par Bresse Louhannaise Intercom” ou par la Ville de Louhans : Formation aux différentes habilitations (électrique, chariot élévateur, nacelle, certiphyto) ; sauveteur-secouriste au travail ; risque feu et extincteur ; utilisation des produits d’entretien — dosage et protocole ; méthode de nettoyage par impression ; faire face aux troubles de l’enfant ; gestion du stress pour le personnel des écoles
B) Evolution de la population (- 0.09%)
POPULATION POPULATION
COMMUNES MUNICIPALE MUNICIPALE er AU 01-01-2022 AU 01-01-2023 —
LOUHANS 6433 6451 0,28%
BRANGES 2354 2350 -0,17%
SORNAY 2001 1990 -0,55%
CUISEAUX 1829 1825 -0,22%
SAINT USUGE 1282 1256 -2,03%
SAGY 1233 1231 -0,16%
SIMARD 1188 1184 -0,34% VARENNES SAINT
SAUVEUR 1132 1131 -0,09%
BRUAILLES 985 980 -0,51% SAINT ETIENNE EN
BRESSE 794 791 -0,38%
MONTRET 779 768 -1,41% DOMMARTIN LES
CUISEAUX 802 806 0,50%
FRONTENAUD 728 726 -0,27%
LE FAY 634 629 -0,79%
SAINTE CROIX 629 638 1,43%
LE MIROIR 621 626 0,81%
LA CHAPELLE NAUDE 504 498 -1,19% SAINT VINCENT EN
BRESSE 570 576 1,05%
CHAMPAGNAT 463 470 1,51% MONTAGNY PRES
LOUHANS 485 491 1,24%
CONDAL 459 459 0,00%
VINCELLES 418 429 2,63%
JOUDES 371 368 -0,81%
RATTE 366 369 0,82%
FLACEY EN BRESSE 412 411 -0,24%
MONTCONY 256 250 -2,34%
JUIF 250 245 -2,00% SAINT MARTIN DU
MONT 187 180 -3,74% SAINT ANDRE EN
BRESSE 94 105 11,70%
VERISSEY 57 58 1,75%
TOTAL 28 316 28 291 -0,09%
I) STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE Obiectif : permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Tous contrats confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) sur le budget principal s’élève à 856 256,41€ pour l’année 2023.
La structure de la dette du budget principal se compose de 23 prêts dont 2 à taux variable au 1° janvier 2023.
Tous budgets confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) s’élève à 1 195 424,72 € pour l’année 2023.
La structure de la dette tous budgets confondus se compose de 56 prêts dont 4 à taux variable au 1% janvier 2023.
Profil d’extinction du remboursement de la dette annuelle du budget principal
Evolution du remboursement de la dette du budget principal
900000 {capital + intérêts}
806000 f
700000
600000
£ 506000
Ë 400800
= Zone de traçage
300000
200600
190006
e
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2025 2020 2031 2032 2023 2034 2935 3056 2027 2038 2039 2040 2041 2042 2042 2044 2045 2046 2647
Tableau de l'annuité de la dette (capital + intérêts)
Sous-total . Evolut
Budget Budget Gestion BRÉMESS Budget ; a Années . ë Zones 1 annexes avec | Budget AEP Le : TOTAL P s
Principal DR ut ee équipements ” Assainissement rapport à d'Activités ne sub. Equilibre touristiques A n-1
possible
2022 751020.21€ | 21014.88 € | 91814.75 € | 863 849,84€ | 69 399.00 € | 152073.82€ | 1085 322.66 €
2023 856256.41€ | 36 686.26 € | 91 810.73 € | 984 753.40€ | 69 399.01 € | 141272.31€ | 1195424.72€ 10.14%
2024 783 397.73€ | 33242.14€ | 61943.11€ | 878582.98€ | 56172.64€ | 130535./0€ | 1065291.32€ | _10.89%
2025 779 580.16€ | 23 446.72€ | 345142€ | 837541.30€ | 42941.76€ | 120 701.01€ | 1001 184.07€ 6.02%
2026 770 662.16€ | 20181.87 € | 34510.05€ | 82535408€ | 42941.76€| 84827.13 € 953 122.97 € 4.80%
2027 739 202.44€ | 20181.03 € | 34505.58€ | 793 889.05€ | 42941.76€ | 63972.71€ 900 803.52 € -5.49%
2028 719273.82€ | 20180.71€ | 34 509.22 € | 773963.75€ | 42941.76€ | 59299,97€ 876 205.48 € -2.73%
2029 691377.57€ | 20179.29£ | 34496.29€ | 746053.15€ | 4294186€ | 49 267.00 € 838 262.01 € 4.33%
2030 690061.16€ | 20178.31 € | 34 491.47 € | 744730.94€ | 10450.44€ | 42 680.58 € 797 861.96 € -4,82% 2031 | 62189450€ | 17457.44€ | 34486.53€ | 673838.47€ | 10450.44€| 30298.32€ | 714587.23€ | _10.44%
2032 | 540226.50€ | 17457.44€ | 34 485.77 € | 592 169.71€ | 10450.44€| 15110.80€ | 617730.95€ | _1355%
2033 | 473696.51€ | 17457.44€ | 34 476.39 € | 525630.34€ | 10450.44€| 10554.60€ | 546635.38€ | -1151%
2034 | 472366.24€ | 17457.44€ | 34470.94€ | 524294.62€ | 10450.44€| 10554.60€ | 545299.66€ -0.24%
2035 | 44772179€ | 17457.44€ | 34465.29€ | 49964452€ | 10 450.44€| 7 449.92€ 517 544.88 € -5.09%
2036 | 421415.35€ | 17457.44€ | 903167€ | 447904.46€ | 5224.97€ 453 129.43€ | 12.45%
2037 366925.28€ | 17457.44€ 384 382.72 € 384 382.72 € -15.17%
2038 188 209.95€ | 17 457.44 € 205 667.39 € 205 667.39 € -46,49%
2039 164 869.64€ | 17 457.44€ 182 327.08 € 182 327.08 € -11.35%
2040 | 164869.64€ | 17457.44€ 182 327.08 € 182 327.08 € 0.00%
2041 | 164869.64€ | 17 457.44€ 182 327.08 € 182 327.08 € 0.00%
2042 | 164869.64€ | 13 093.49 € 177 963.13 € 177 963.13 € -2.39%
2043 | 164 869.90 € 164 869.90 € 164 869.90 € 7.36%
2044 | 121981.24€ 121 981.24 € 121981.24€ | 26.01%
2045 | 121981.24€ 121 981.24 € 121 981.24 € 0.00%
2046 | 121 981.24 € 121 981.24 € 121 981.24 € 0.00%
2047 | 91485.86€ 91 485.86 € 91485.86€ | -25.00% Total
depuis | 10844 045.61 € | 399 401.66 € | 542197.46€ | 11 785 644.73 € | 408208.16€ | 766524.65€ | 12960 377.54€ 2023
Situation financière prévisionnelle de la Communauté de Communes
Indicateurs financiers prévisionnels du budget principal — Ratios de niveau
| 2018 | 2019 2020 2021 Prévisions | a | 2022 Taux d'épargne | |
brute au 31 16,05% 16,47% | 14,12% 9,29% 15,40%
décembre .- : |
Montant | d’épargne | 1 294 708,99 € 1 428 669,03 € 1 161 926,82 € 577 078,43 € 1 587 346,93 €
nette | _ | | |
Fonds de | roulement en 111,49 | 115,45 118,33 64,17 128,27
jours de |
dépenses au |
31 décembre |
L’épargne nette mesure la capacité de la collectivité à financer des dépenses d’investissement après avoir intégré l’amortissement du capital de la dette. Elle est assimilée à la capacité d’autofinancement nette.
En 2021, le montant d’épargne nette s’était fortement dégradé avec une situation fragilisée par les crises successives.
Dans le contexte économique et sanitaire depuis 2020, on a constaté en 2021 par rapport à 2020 une perte de recettes fiscales à hauteur de 680 365 € compensée en grande partie au titre des allocations compensatrices et ramenée de ce fait à une perte de 134 916 €.
L'impact sanitaire cumulé sur ces deux dernières années est venu affecter la capacité financière de la collectivité avec un coût net hors charges salariales évalué à 678 910 € (321 095 € en 2020 et 357 815 € en 2021).
Parallèlement à cette baisse, on a constaté une réalisation des dépenses de fonctionnement proche des prévisions budgétaires (91% de réalisation en 2021 pour 78,69% en 2020). L’atterrissage de l’exercice 2022 confirme les efforts de gestion mis en oeuvre avec un montant prévisionnel d’épargne nette à hauteur de 1 587 346,93 €, mais qui reste trop juste pour financer les investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique, mobilier.
Pour continuer à investir, il faudra travailler à conforter la capacité d’autofinancement nette par une gestion rigoureuse et contenue des dépenses de fonctionnement ces prochaines années, sachant qu’une baisse de la dette en cours aura lieu en 2024 (- 119 588 €) et avec un deuxième pallier de baisse en 2027 (- 206 000 €) et ceci venant se cumuler avec une hausse prévisionnelle de la recette fiscale entreprise dès 2023 (liée à l’implantation de l’entreprise Lacroix) et en 2026 (liée au développement de l’entreprise Intex).
Ratio de capacité de désendettement prévisionnelle au vu de la CAF brute au 31/12/2022
Dans l’attente des fiches financières établies après validation des comptes de gestion, la capacité de désendettement est évaluée à 4,88 années.
La capacité de désendettement est directement liée à la capacité d’autofinancement qui se resserre. En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années.
Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
Avec prise en compte de l’emprunt de 1 508 113 € nécessaire à l’équilibre du budget 2023, la capacité de désendettement serait de 5,43 années.
IV) STRUCTURE DU PERSONNEL
Au 31 décembre 2022, le personnel en poste sur des emplois permanents et non permanents se compose de 180 agents (90 à temps complet et 90 à temps non complet) représentant 140.43 ETP (équivalents temps plein).
46 agents sur 180 sont non titulaires (emplois permanents et non permanents) dont 4 en CDI et 41 en CDD.
Arrivée en cours d’année 2022 :
21 personnes ont intégré la communauté de communes en 2022 dont 13 sur des postes existants suite au départ d’agents et 8 suite à une création de poste (3 PEC dans la petite enfance, 1 PEC administratif, 2 contrats d’apprentissage MNS, 1 CDD pour accroissement d’activité pour le pôle vie scolaire et pour le pôle ressources, 1 technicien d’exploitation assainissement). Sur ces 21 personnes, 13 sont non titulaires (4 PEC, 2 contrats d’apprentissage, 1 CDD pour accroissement temporaire d’activité, 6 CDD dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire).
Répartition du nombre d’ETP par catégorie et par pôle :
Pôle / ETP par catégorie ETP A ETP B ETP C TOTAL
Direction générale 2.00 0 0 2.00
Pôle ressources 2.00 4,91 8.18 15.09
Pôle attractivité et sport 3.00 7.00 9.13 19.13
Pôle service à la population | 9.00 10.93 26.89 46.82
Pôle scolaire 0 2.00 42.39 44.39
Pôle technique 1.00 3.00 9.00 13
TOTAL 17 27.84 95.59 140.43 Répartition du nombre par filière :
Filière total
administrative 22
animation 10
culturelle 9 médico-sociale 51
sportive 9
technique 79
total 180
Répartition du nombre par catégorie :
Catégorie À B C Total Total 17 28 135 180
Evolution des dépenses de personnel
Les dépensent intègrent les agents salariés par la communauté de commune ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité (54 agents).
nu S 604 626,00 € 192 000,00 € 5 796 626,00 € 5 788 824,15 € 6 194 616,00 €
Une augmentation des charges liées :
- à la revalorisation du point d’indice de 3,5% sur une année complète : 200 000€ (soit + 100 000€/2022)
- à la revalorisation du SMIC sur une année pleine et avec une nouvelle augmentation au 1° janvier 2023 de 1,81%
- au glissement vieillesse technicité issu du déroulement de carrière des agents (1,5%): 87 201 €
Nouveaux recrutements :
Au service assainissement, un agent supplémentaire avec prise de fonction au 1° janvier 2023 et recrutement d’un technicien (en cours) : + 56 000€
Au service enfance-jeunesse, un poste chargé de coopération CTG (poste avec financement CAF) avec une prise de fonction prévisionnelle en avril 2023 : + 28 800 €
VI) RETROSPECTIVE
Après des exercices 2020, 2021 impactés par la crise sanitaire, avec les conséquences du contexte de pandémie cumulée sur 2020-2021 représentant un montant net total de 678 910 € hors prise en compte de l’impact sur les charges de personnel, l’année 2022 aura, quant à elle, été impactée - par la crise sur le gaz avec un surcoût de 121 240 €
- par les mesures de rémunération décidées par l’Etat avec un surcoût de 160 000 € avec la revalorisation du point d’indice de 3,5% et le reclassement indiciaire
- par une actualisation des prix des marchés en cours fortement impactée par le contexte géopolitique et l’évolution de la situation économique et sociale du pays et de notre territoire
Dans l’attente de l’établissement des comptes de gestion, le compte administratif du budget principal 2022 prévisionnel est établi comme ci-après.
Cette synthèse reprend l’ensemble des écritures réelles et d’ordre de l’année 2022, y compris les restes à réaliser 2022 et la reprise du résultat 2021.
SYNTHESE BP 2022 ET REALISE 2022
Fonctionnement
TOTAL DEPENSES 14 585 146,00 € 12952 715,18 €
TOTAL RECETTES 14 585 146,00 € 14 484 629,83 €
Investissement
TOTAL DEPENSES 10 951 926,00 € 9 599 169,25 €
TOTAL RECETTES 10 951 926,00 € 8514214,75 €
Prévision résultat CA 2022 du budget principal dans l’attente de l’établissement des comptes
de gestion
En fonctionnement : 1 531 915 €
En investissement : - 1 084 954 €
Cela donne un solde prévisionnel d’exécution 2022 de 447 134 €.
Il convient de noter que sur ce résultat prévisionnel d’exécution, 253 000 € correspondent au versement d’un acompte par anticipation de l’assurance pour la reconstruction des ateliers techniques de Louvarel. Sans la prise en compte de ce versement, le résultat prévisionnel serait de 194 134 €.
Evolution prévisionnelle de la CAF Brute
2021 pour mémoire : 1 147 883,43 €
Prévision 2022 : 2 126 033,64 € Rétrospective 2019-2022
Budget principal - section de fonctionnement
Foie fixcaké suopfémensie 451459
$022 745.85 | Chapitre 73 Impôts et
Chapitre 74 Dotations subventions. 323 013.89 307 075.33
Chapitre 70 Preduits des services et venies 79776123 924 573.53
306 281.56 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 291 767.48
187 | Chapitre 77 Produits exceptionnels {dont remboursement
126 Chapitre 013 Aténuation de chasges {dont ASP -C
Chaptre 031 Chargesä caractère 2 210 589.76 2553 650.43 2857 076.16
51060413 546952 5788 82415 Chapitre 012 Charges de personnel
2109 786.45 Chapitre 014 Aténuations de 2102 88594 2 096 260.18
Chapitre 022 Dépenses
vratetss Ps Sat fes sine FÉES Mate Besse Laon none 1324237
sers
si55 62
#2 6853"
esters
EEE" [smGaE Eseses
Chapitre 65 Autres charges de gestion
«<
189€
341 501.47
l& des cages cerfs SOLE DEEE
(ToRsav Mesraercicesa prete
| Chapitre 67 Charges
| Chapitre 68 Dotations aux
415723
60 060
1S18 17
257 918.11
eû
nest {CAF Brute) 4 020 843 À 742 188.19 723 948 1147 833,43 4789 250 2 126 033.64
LE nette! CAF brute - remboursement du capital) 434 706 4161 526.82 150 948 577 078,38 1 244 250 1587 346.93 VII) SITUATION ET LIGNES DIRECTRICES DU PROJET DE BUDGET 2023 ET DES EXERCICES SUIVANTS
A) LES GRANDS AXES DU BUDGET 2023
Pour 2023, la projection des évolutions à prendre en compte, c’est :
Un contexte empreint d’incertitudes et de tensions
- Incertitudes quant à l’évolution du contexte géopolitique
- Tensions quant à l’évolution de la situation économique et sociale du pays et de notre territoire - Impacts exceptionnels de l’inflation, du coût énergétique
Le choc inflationniste sur les dépenses d’achats
- Energie : essentiellement sur le gaz en 2022 et pour 2023 l’impact sera essentiellement sur l’électricité
- Alimentation : forte hausse des prix
- Produits : inflation sur de nombreux achats, tels que la ouate, les fournitures, le papier - Impacts sur le transport scolaire et les dépenses de carburant
Les mesures de rémunération décidées par l'Etat
- Impact de la revalorisation du point d’indice de 3,5% sur une année pleine - Revalorisation du SMIC sur une année pleine et avec une nouvelle augmentation au 1% janvier 2023 de 1,81%
Cette forte contrainte imposée sur les dépenses ne pourra être récupérée sur les recettes du bloc local qui ne suivent pas l’évolution de l’inflation.
Il faudra s’inscrire dans une perspective de recherche de nouveaux équilibres : Poursuite du plan de sobriété mis en place,
La poursuite de la hausse des tarifs publics locaux, rendue nécessaire par l’inflation, Le recours à l’emprunt pour financement des investissements d’avenir, Afin de compenser à court terme les effets de l’inflation et de maintenir sur le long terme les équilibres financiers, le recours aux différents leviers identifiés dans le cadre de l’étude pour une solidarité financière et fiscale avec les communes membres, à défaut de levier fiscal direct.
Le budget de l’exercice 2023 s’articulera autour des grands axes suivants afin de préserver le niveau de service et assurer la poursuite des projets engagés :
- Renforcer l’attractivité économique pour l’implantation et le développement des
entreprises et la création d’emplois
Une enveloppe annuelle de 21 500 € sera consacrée aux aides directes aux entreprises et devrait permettre de faire levier sur les aides régionales pour les investissements immobiliers des entreprises et pour l’hébergement touristique.
Depuis la mise en place de ces dispositifs en 2018, 134 500 € d’aides ont été accordées pour accompagner le développement des entreprises générant un complément d’aides à l’immobilier de la Région et/ou du Programme FEADER. Ce sont 16 entreprises qui ont ainsi pu bénéficier d’un financement de la communauté de communes.
Pour l’année 2023, il convient de noter que le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise de la Région a été abrogé.
Les opérations d'aménagement sur les ZA seront poursuivies afin d’assurer la production, à moyen et long terme, d’une offre foncière conforme aux besoins des entreprises adaptée au territoire pour un montant prévisionnel de 633 500 € avec notamment - la finalisation des travaux d'aménagement et de viabilisation de la dernière tranche de la ZA de l’Aupretin qui permettront de disposer de 4 ha de terrains à bâtir
- la réalisation de travaux d'aménagement sur la ZA Milleure afin de permettre l’accueil de projets d’implantation à l’étude
Les actions pour favoriser un retour à l'emploi seront maintenues
- par le soutien financier de la Mission Mobilité dans le cadre de son accompagnement à la mobilité
- par le soutien financier de la Mission Locale dans le cadre de son accompagnement social et professionnel des jeunes et le co-financement de l’action « un jeune, un logement, un avenir » (étude sur les besoins en logement des jeunes en insertion professionnelle)
- par le soutien financier de la Mission d’Information Professionnelle
- par les dispositifs mis en œuvre dans le cadre d’un contrat de coopération public-public avec le Département de Saône et Loire pour la levée des freins aux bénéficiaires du RSA.
La poursuite de la mise en place des actions identifiées dans le cadre de la mise en place de l'observatoire du commerce pour créer les conditions du maintien d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans l’ensemble des centralités du territoire (maillage): accompagnement, modernisation, identification des linéaires marchands... et desservir dans la mesure du possible de manière optimale les habitants actuels et futurs du territoire sur les différentes catégories de besoins. En 2023, cela se traduira notamment par la mise en place de réunions de sensibilisation, d’ateliers, de formations pour permettre aux commerces et TPE la mise en oeuvre de solutions numériques visant à leur permettre notamment de développer une stratégie de référencement local Google pour optimiser leur fiche Google My Business pour obtenir une meilleure visibilité locale.
- Opération de revitalisation du territoire avec le programme Petites Villes de Demain «Petites Villes de Demain » est un programme qui vise à accompagner la revitalisation de communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, exerçant des fonctions de centralité, offrant un niveau d’équipement et de services à leurs habitants et également aux territoires alentours.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et concourt à la revitalisation des deux centralités de la communauté de communes, que sont Louhans et Cuiseaux. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation de Louhans et Cuiseaux pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Le contenu de l’ORT portera sur différentes thématiques :
* Intervention sur l’habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne, lutte contre la vacance, production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés pour les personnes âgées.
* Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements
+ Valorisation du patrimoine et des espaces publics
+ Développement des mobilités
- Poursuite de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et engagement
d’une étude pré OPAH RU
L’'OPAMI, dispositif national, est un outil de mobilisation d’une ingénierie spécialisée et de moyens financiers au profit des propriétaires pour la rénovation énergétique, la résorption de l’habitat indécent, la mise en autonomie des logements et la réduction de la vacance.
Ce dispositif, mis en œuvre en juillet 2020 pour une durée de 3 ans, permettra de revaloriser le parc de logements anciens sur l’ensemble du territoire et remettre sur le marché des logements locatifs dans les centres-bourgs des communes armatures du SCOT ; répondant ainsi aux besoins des salariés, des apprentis et des personnes âgées.
L'objectif prévisionnel de logements à améliorer a été arrêté à 285.
A ce jour, on comptabilise 248 dossiers accompagnés donnant lieu à
- 5 322 023 € de travaux engagés sur le territoire de la communauté de communes - 2755 299 € d’aides directes accordées dont 93 346 € d’aides directes de Bresse Louhannaise Intercom”
Bresse Louhannaise Intercom’ finance également le dispositif de suivi — animation de l'OPAH pour accompagnement des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur habitat dans le cadre d’un marché de prestations de services avec SOLIHA pour un montant de 271 100 € HT au titre de la tranche ferme.
L’OPAH rencontre un grand succès auprès des habitants, à l’exception des centres historiques de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud, dans chacun desquels peu de dossiers ont abouti depuis 2020.
Afin de bénéficier d’une analyse précise du bâti, des copropriétés, et de l’habitat des centres de Cuiseaux et Louhans-Châteaurenaud permettant d’identifier les raisons qui ont jusque-là limité le nombre de projets et de disposer des outils juridiques et financiers qui offriront aux porteurs la possibilité de mener à bien leurs projets, il est prévu d’engager une étude pré-opérationnelle d’OPAH- RU.
- Mise en place d’un plan de mobilité simplifié
Bresse Louhannaise est devenue « Autorité Organisatrice de Mobilité Locale » depuis le ler juillet 2021, en délibérant en faveur de cette prise de compétence.
Sur un champ aussi vaste que celui de la mobilité, il est nécessaire de prendre le temps de la réflexion et du dialogue pour aboutir à une vision commune sur la place que devrait avoir notre communauté de communes.
A ce jour, la communauté de communes est organisatrice de transport de second rang sur délégation de la Région d’un service de Transport à la Demande et du transport scolaire des élèves du premier degré.
Plusieurs des partenaires de Bresse Louhannaise Intercom’ sont également spécialistes d’une thématique : la mobilité sociale et solidaire, la mobilité douce, touristique, la mobilité au service du développement économique, par exemple.
Les communes, également, pensent et réalisent des aménagements pour faciliter les déplacements de leurs habitants, et bien entendu la Région Bourgogne Franche-Comté est le « chef de file » pour la mobilité.
La mise en place d’un Plan de Mobilité Simplifié permettra de dresser le portrait du territoire sous l’angle de la mobilité : cartographie des services, des infrastructures, connaissance des acteurs, et ensuite diagnostic des atouts et des faiblesses, dans le but de proposer une feuille de route sur le long terme à l’échelle du territoire communautaire, pas uniquement pour la communauté de communes elle-même.
Ce sera un outil partenarial et participatif pour l’élaboration d’une stratégie locale de mobilité qui permettra de planifier les actions, d'organiser leur cohérence et ainsi leur efficience.
Ce travail de synthèse et de rédaction sera achevé avant l’été, puis soumis à des relectures et des présentations réglementées par la loi et le document devra être définitivement adopté en décembre 2023.
Aïnsi, dès 2024, le plan d’actions pourra se concrétiser. - Disposer de services à la population de qualité
Création et gestion d’un centre de santé médical territorial, un nouveau service en partenariat avec le département de Saône et Loire
Face aux difficultés pour remplacer les médecins localement, une réflexion a été engagée avec le Bureau communautaire pour la création et gestion d’un centre de santé médical territorial à Louhans dans le cadre du dispositif du Conseil Départemental de Saône et Loire. Cela permettra de faciliter le recrutement de professionnels de santé au bénéfice de la Bresse bourguignonne et de dynamiser les antennes locales associées au centre de santé central départemental et mises en place sur les communes de Sagy, Branges, Simard, Montpont en Bresse, Simandre.
Bresse Louhannaise Intercom” a assuré sur 2022 et début 2023 l’acquisition et l’aménagement de locaux existants et adaptés sur la commune de Louhans en vue de les mettre à disposition du Département pour la mise en place d'un centre de santé territorial.
Bresse Louhannaise Intercom” aura à charge la gestion des locaux en ce qui concerne l’équipement mobilier, les fluides, le ménage et le Département assurera le recrutement et la gestion du personnel et des équipes administrative et médicale.
Répondre aux besoins en terme d'accueil pour l'enfance et les familles avec l’ouverture fin 2023 du Pôle Enfance Jeunesse Famille à Louhans. Ce pôle va permettre de réunir les divers services et activités dédiés au domaine de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, dans un seul et même site, répondant ainsi aux besoins identifiés auprès des familles du secteur qui disposeront là d’un véritable lieu d’épanouissement et d'échange.
Ainsi, le futur accueil de loisirs permettra l’accueil des enfants dès 3 ans. Ses périodes d’ouverture seront étendues à l’ensemble des vacances scolaires et aux mercredis. Sa capacité d’accueil sera augmentée à 130 enfants. Il disposera notamment de différentes salles d’activité ainsi que d’un espace de restauration pour les enfants.
Le RPE s’adressera aux assistantes maternelles du secteur de Louhans, Branges, Bruailles, La Chapelle-Naude, Sornay. Il sera ouvert les lundis, mardis et jeudis matin pour des temps d’animation collectifs. La salle est dimensionnée pour accueillir 36 personnes simultanément (16 adultes et 20 enfants). Le RPE sera ouvert toute l’année.
Le LAEP sera ouvert les vendredis matin pendant les périodes scolaires.
La ludothèque (gérée actuellement par le CCS) sera ouverte au public le mercredi, le vendredi soir et le samedi après-midi. La ludothèque proposera un service de prêt de jeu et également, grâce aux nouveaux locaux, du jeu sur place. Des soirées à thèmes et des événements hors les murs seront organisés. La ludothèque sera ouverte toute l’année.
Les espaces extérieurs et certaines salles seront mutualisés entre les services.
Au titre du budget 2023, des crédits sont prévus pour l’équipement en mobilier, matériel pédagogique et jeux extérieurs pour un montant prévisionnel de près de 200 000 € avec un financement CAF à hauteur de 50%.
Favoriser la pratique sportive
- En assurant l’entretien et la gestion des équipements sportifs intercommunaux
- En répondant aux besoins en terme d’équipement avec le projet de construction d’un équipement multisport à Branges. Le projet est en phase de finalisation de l’ Avant Projet Définitif avec étude pour la mise en œuvre d’une chaufferie bois réseau de chaleur afin d’alimenter 2 sites, la salle de sport et la salle du Marais, avec pour objectif un dépôt de permis de construire fin 2023. L’année 2023 sera également consacrée à la finalisation des phases de recherche de financements. Des crédits sont inscrits à hauteur de 101 725 € TTC au titre des frais de maîtrise d’œuvre pour l’année 2023. - En garantissant le « savoir nager » et le « savoir rouler » en collaboration avec l’Education nationale avec la poursuite d’une action partenariale d’une journée sportive avec des classes qui valideront l’acquisition de leurs compétences à la suite de leur cycle d’apprentissage à l’école.
- Avec le dispositif coupons sport
L’objectif du dispositif coupons sports est de favoriser l’accession des enfants et des jeunes de 18 ans maximum du territoire à la pratique d’une activité sportive par une aide financière permettant d’alléger le montant de la cotisation annuelle.
Ce dispositif s’applique dans les associations sportives du territoire partenaires de la communauté de communes et dans le cadre de l’école de nage Aquabresse.
En 2022, ce sont 1 139 enfants et jeunes qui ont bénéficié de coupons sport pour un montant total à hauteur de 31 030 €. Pour 2023, une progression est prévue avec des crédits à hauteur de 35 000 €.
Poursuite de l'équipement informatique des écoles et de la mise en place de classes tablettes et d'équipements interactifs dans le cadre du plan de relance et du programme pluriannuel 2021-2023. A partir de l’état des lieux du matériel, l’intercommunalité investit pour :
- Permettre l’équipement de base de chaque école
- Disposer d’un pool équipements mobiles mutualisés (type classes robots et tablettes)
- _ Procéder à l’équipement numérique spécifique des classes sur la base d’un appel à projet annuel.
Un plan pluriannuel d’intervention est établi sur la base de 50 000 € à 55 000 € TTC par an pour
2021-2023, subventionnés dans le cadre du plan de relance numérique et de la DETR.
L'équipement de la future médiathèque de Louhans et de la bibliothèque de Simard et poursuite de la politique de gestion du fonds d'ouvrage
Dans le cadre de sa compétence « service de la bibliothèque intercommunale », Bresse Louhannaise Intercom” a en charge le fonctionnement du service et les investissement en terme d’ouvrages et de mobilier.
Les communes quant à elles ont en charge les locaux et les fluides.
Dans le cadre des projets de Simard et Louhans pour de nouveaux locaux affectés à la bibliothèque qui seront opérationnels courant 2023, Bresse Louhannaise Intercom’ a prévu de rééquiper lesdits locaux en mobiliers adaptés.
Cela représente un investissement prévisionnel à hauteur de :
- 240 000 € TTC pour la future médiathèque à Louhans avec des subventions à hauteur de 121 950 €
- 23 000 € TTC pour la bibliothèque de Simard avec des subventions à hauteur de 13 350 €
Dans le cadre l’investissement annuel en terme d’ouvrage pour disposer d’un fonds de qualité, des crédits sont prévus pour un montant de près de 56 000 € avec une subvention de 3 675 €.
- Finalisation du projet de territoire et de l’étude pour une solidarité financière et fiscale pour une solidarité financière avec les communes membres
La communauté de communes a lancé deux études pour la mise en œuvre d’une politique de solidarité au service du projet de territoire qui doit être perçu comme un outil de réponse face aux contraintes et moyens du territoire : il s’agit de mettre en adéquation le projet politique et les moyens alloués.
Cela se traduit par une démarche de mise en œuvre d’une politique de solidarité financière et fiscale avec la réalisation d’un diagnostic territorial complet du territoire qui associe étroitement les élus et la définition d’axes qui permettent de répondre aux enjeux du territoire. Au vu des avancées des travaux, il apparaît que le projet de territoire devra répondre à 4 grandes questions avec les enjeux à considérer :
> Comment le territoire se saisit-il de la double trajectoire Zéro Emission Nette (ZEN) et Zéro
Artificialisation Nette (ZAN)?
4 enjeux sont à considérer.
La mise en œuvre d'une politique de préservation des ressources
La mise en œuvre d'une politique énergétique
La mise en œuvre d’une approche renouvelée de l'aménagement du territoire - Une maîtrise publique de la politique foncière
- Une planification au service du ZEN et du ZAN
- Une protection des paysages et du patrimoine à organiser
- De nouvelles formes urbaines à promouvoir
- Une nouvelle approche du développement économique et commercial
La question centrale de l’agriculture
> En quoi cette double trajectoire questionne telle l’ambition d’attractivité exprimée par les élus
?
3 enjeux sont à considérer.
Où se joue l'attractivité du territoire ? : Une hiérarchie territoriale à respecter - L'unité urbaine de Louhans, le moteur du territoire
- Cuiseaux, un pôle d’équilibre
- Des bassins de services de proximité
Des leviers à activer pour améliorer l'attractivité du territoire
- Un renforcement de l’offre de formation
- La diversification de l’offre de logement
- L’enrichissement de l’offre de service (services aux familles, éducation, sport, culture...) - La diversification de l’offre de mobilité
Le renforcement de la capacité du territoire à protéger ses habitants ? - Le renforcement de l’autonomie sanitaire
- Le renforcement de l’autonomie alimentaire
- Le renforcement de l’autonomie politique
> Comment dans ce contexte, le territoire maintient-il son équilibre social et générationnel ?
2 enjeux sont à considérer.
Faire du territoire un territoire attractif pour les jeunes :
- Un renforcement de l’offre de formation
- Le développement d’une offre de logement adaptée et abordable - Une diversification des opportunités d'emploi
Accompagner le vieillissement de la population :
- Le développement d’une offre de logements adaptés
- L'adaptation des espaces publics au vieillissement
- La pérennisation des services de maintien à domicile
> Quelle organisation de l’action publique au service de cette triple question ?
3 enjeux sont à considérer.
Une construction intercommunale dans une logique de bloc local
- Une intercommunalité qui fait (préservation et aménagement du territoire, régulation, organisation des solidarités humaines et territoriales...) - Une intercommunalité qui « fait avec les communes »
- Une intercommunalité qui « aide à faire »
Des communes qui s'organisent dans une logique de bassin de services
Un développement des coopérations territoriales sur un certain nombre de politiques clés - La mobilité
- Le tourisme
B) LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET LES ORIENTATIONS ENVISAGEES EN MATIERE DE PROGRAMMATION D'INVESTISSEMENT
Sur le budget principal, un programme d’investissement avec un volume global des dépenses d’équipement (hors subventions aux entreprises et dans le cadre de l’'OPAH) à hauteur de 7 987
795 € en 2023.
L'investissement sera financé de la manière suivante :
- Les subventions d’investissement pour 2 761 229 € ( 34,56 %);
- Le FCTVA : 1 311 089 € (16,71 %);
- L’emprunt : 2 834 113 € (35,48 %) ;
(nouvel emprunt et 2°" tirage du prêt pour le Pôle Enfance jeunesse famille)
- L’autofinancement avec reprise du résultat prévisionnel 2022 et restes à réaliser : 1 081 364 € (13,53 %).
Les principaux programmes récurrents d'investissement avec une prévision budgétaire 2023 définie ci-après :
- Les travaux d’aménagement et d’entretien de la voirie: 1 700 000 € TTC dont 120 000 € en fonctionnement ;
- L’acquisition de livres pour les bibliothèques : 56 016 € TTC avec une subvention de 3 675 €
- Le mobilier de bureau et matériel informatique hors projets équipements des nouvelles structures et écoles : 16 400 € TTC.
- les aires de jeux des écoles : 12 100 € TTC
- Equipements des classes (mobilier et équipement informatique) : 88060 € TTC avec des subventions attendues à hauteur de 14 460 € pour le matériel informatique.
- les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti : 113 950 € TTC
- Investissements pour les sentiers de randonnée à hauteur de 45 600 € TTC avec une subvention à hauteur de 7 600€ ( signalétique et aménagement touristique de la passerelle du circuit du Coucou)
- Un volet communication à hauteur de 35 300 € TTC pour la signalétique sur les différents sites intercommunaux.
Les prévisions en terme d’études en investissement
2023
Etudes pour réhabilitation énergétique
salles de sport | 11 000 € Les principaux investissements en TTC pour le budget principal :
Politique du logement et de l'habitat 2020 2021 2022 2023 |Total
Aides aux propriétaires 2000 € 27 000 € 37 500€| 36605€ 103 105 €
Pôle Enfance Jeunesse Famille 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total
Construction PEIF 10410,00€| 1364100€| 85385,12€| 13416893€| 1614628,33€| 4538072,76€ 6 396 306,14€ subventions 75 000,00 € 487 677,80€| 2367 286,20€ 2 854 964,00 € FCTVA 246333,00€| 802925,46€ 1 049 258,46€ Emprunt 874 000,00 €| 1326 000,00 € 2 200 000,00 € Mobilier et jeux 269 679,00 € 119 659,00 € Recettes et subventions 150 020,00 €
Centre de santé territorial 2022 2023|total
Acquisition et Travaux 719 486,00€| 10110,00€| 729 596,00 €
Mobilier 34 729,00 € 2 400,00€| 37 129,00€
Total 754 215,00€| 12510,00€| 766 725,00€
Subventions et FCTVA 336435,00€| 98000,00€| 434 435,00 €
Reste à charge BLI 332 290,00 €
Salle de sport Branges 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total
Etude de faisabilité et
programmatique 8 160 € 14 283 € 22 443 €
Maîtrise d'œuvre 92472€| 183346€| 101725€| 192 457€ 80 000 € 650 000 €
Les principaux investissements en HT sur les budgets annexes sont définis comme suivant :
Prévision des investissements
Budget annexe ZA 2023
Etude 10 000,00
Aménagement ZA 623 500,00
Total 633 500,00
Recettes et subventions 488 520,00
Reste à charge BLI 144 980,00
Prévision des investissements
budget annexe assainissement 2022 2023 2024 2025 total opération |Total net opération
Etude - Schéma directeur (AP/CP) 170 000 € 570 000 € 320 000 € 1 060 000 € 530 000 € Mise en séparatif Varennes et
Montret (AP/CP) 600 351,85 € 1 108 9% € 1709 348 € 1217 348 €
Extension réseaux 579 000 €
Travaux STEP 1 250 000 €.
Ouvrages à équiper en
télésurveitlance 120 000 €
Equipement (dont véhicule.) 27 000 €
Total 3 254 996 €
Recettes et subventions 677 000 €
Reste à charge BLI 2577 996 € Prévision des investissements Budget
annexe AEP 2023
Schéma directeur 100 000 €
Travaux sur réseaux 750 000 €
Total 850 000 €
Recettes et subventions 87 600 €
Reste à charge BLI 762 400 €
C) LES ORIENTATIONS PREVISIONNELLES 2022 DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET PRINCIPAL EN FONCTIONNEMENT
1) DEPENSES
Chapitre 011
Ce chapitre budgétaire rassemble les achats et les services extérieurs, les contributions et études.
Il représente 26,17 % des dépenses réelles de fonctionnement. (pour mémoire : 21,84 % lors des orientations budgétaires 2018, 30,67% en 2019, 23,83% en 2020 / 23,66% en 2021, 25,94% en 2022)
Ce poste de dépenses de 3 385 817 € est en augmentation de 8,95 % par rapport aux inscriptions budgétaires 2022 (pour mémoire : 2 130 530 € en 2017, 2 064 124 € en 2018, 2 493 172 € en 2019, 2 809 832€ en 2020, 2 753 253 en 2021, 3 107 472 € en 2022).
Cela est essentiellement dû à :
- La prise en compte de l’augmentation du coût des fluides en 2023, avec notamment plus 356 000 € évalués pour la seule augmentation de l’électricité hors prise en compte de l’amortisseur, le montant prévisionnel pris en charge par l’Etat étant en cours d’évaluation. - La compétence GEMAPI avec une contribution en année pleine (6 mois en 2022).
Détail des contributions
Les 2019 2020 2021 2022 2023 contributions
Syndicat mixte 157 590,84 € 158 137,87 € | 167 477,58 € | 172 161,28 € 172 010 €
Bresse Initiative 45 513,60 € 45 425,60 € | 45340,80€ | 45 305,60 € | 45 265,60 €
Mission 14 223 € 14 195,50 € 14 169 € 14158€ | 14 145,60 € Mobilité
Mission Locale 14223 € 14 195,50 € 14 169 € 14158€| 14145,60€
AMF/AMSL 1918,18 € 1 940,92 € 1 939,78 € 1 939,11 € 1 937,51 €
ADCF 3075,77€ | 3 065,58 € 3 039,96 € 3 038,91 € 2 970,56 €
Territoire 18 200 € 20 000 € 20000€ | 20111,60€ | 20 556,80 € numérique
ADIL 6 542,58 € 6 529,93 € 6 517,74 € 6 513,00€ 6 506,93 €
Radio Bresse 1 137,84 € 1 137,84 € 1 137,84 € 1 137,84 € 1 137,84 €
Route 2 500€ 2 500€ 2 500 € 2 500 € 2 500 € Européenne
d’Artagnan Les Chemins 630€ 630 € 630€ 630€ 630 € clunisiens
Syndicats de 70 494€ 64223,52€ | 60 144,66€ | 32981,37 € 3 920 € rivière
EPAGE - 3 348€ 2525 € 103 500 € 216 080 € /GEMAPI
Détail des études
Politique du logement et de l'habitat 2020 2021 2022 2023 |Total
Etude pré-OPAH RU TTC 72 000 €
398 693
Animation OPAH TFC 64 754€| 142267€| 89672€ | 102 000€ €
Total 64754€| 142267€| 89672€ | 174 000€
subventions et fonds de concours sur
étude et animation 27 800€| 85360€| 53803€| 88250€
Reste à charge BLI 36954€| 56907€| 35869€| 85750€
Mobilité 2022
Etude Plan de mobilité simplifié en TTC 42252€
Total 42252 €
Subventions 18 086 €
Reste à charge BLI 24 166 €
Chapitre 012
Les rémunérations des agents de la collectivité évoluent selon les facteurs suivants :
1. L'évolution des effectifs :
- Des postes vacants pourvus en 2023 et 2 créations de poste tels que définis dans la partie relative à la structure du personnel.
2. Les augmentations structurelles et règlementaires telles que définies dans la partie relative à la structure du personnel.
Les dépenses de personnel brutes prévisionnelles sont évaluées à 6 194 616 € (5 796 626 au budget 2022, 5 519 390 € au budget 2021, 5 347 400 € au budget 2020, 4 970 000 € au budget 2019, 3 047 400 € au budget 2018, 3 001 245 € au budget 2017) tous budgets confondus, ce qui représente 48,02 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Compte tenu des recettes affectées aux charges de personnel (remboursements au titre de la mutualisation, participations d’organismes, remboursement des budgets annexes et subventions), les charges de personnel s’élèvent en valeur nette à 5 601 470 €, ce qui représente 43,31 % des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal.
Chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
Les dépenses correspondent essentiellement au reversement des Attributions de Compensation (AC) aux Communes membres de la communauté de communes et au reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 103 810 €. Les attributions de compensation (AC) ont été définies en 2017 dans le cadre du passage à la fiscalité professionnelle unique.
Les AC visaient alors à assurer la neutralité budgétaire pour BLI et les communes suite au changement de fiscalité opéré.
Les AC ont ensuite évolué au gré des transferts de charges ayant été réalisés depuis pour connaitre leur niveau actuel.
En 2023, le montant des AC reversées aux communes (1 655 100 €) est stable par rapport à 2022. II représente 12,83 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 065
Ces charges concernent les subventions aux associations, les indemnités des élus et sont évaluées à hauteur de 776 552 € (377 264 € au BP 2017, 445 864 € au BP 2018, 529 884 € au BP 2019, 577 814 € au BP 2020, 671 699€ au BP 2021, 681 961€ au BP 2022), soit 5,94 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Ceci a été établi sur la base des subventions prévisionnelles au titre de l’année 2023.
2 ) RECETTES
1) La ressource fiscale
Sur la base des informations fournies par les services de la DDFTP, la fraction de TVA pour compensation de la CVAE est évaluée à 1 480 000 €.
Sont prises en compte la revalorisation des bases annoncée à + 7,1% et l’augmentation de la fraction TVA annoncée à 5,1%.
Pour la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), les données macroéconomiques anticipant une reprise de l’activité commerciale, nous prenons l’hypothèse d’une stabilité de ce produit pour 2023. La projection reste néanmoins difficile sur ce poste.
Le produit de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) est indépendant des fluctuations économiques. L’hypothèse retenue est celle d’une progression de 1,5%.
Avec les réformes relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur Les résidences principales et de la CVAE, la recette fiscale représente désormais 34,81 % des recettes réelles de fonctionnement ; lesdites suppressions de taxe étant compensées par de la fraction de TVA.
L'augmentation des produits de la taxe sur le foncier bâti perçue par les communes au titre des entreprises liée à la réforme de la TH et la suppression de la CVAE perçue par les EPCI engendrent un renversement de la logique qui avait prévalu à l’instauration de la taxe professionnelle unique. Désormais les communes représenteront l’acteur communal qui percevra le plus de recettes fiscales lors de l’implantation de nouveaux établissements. BP 2022 Prévisions
BP P2 BP 2 2018 BP 2019 BP 2020 021 projeté 2023
Taxe d'habitation 1762002 1836 223 1 845 032
Taxe d’habitation résidences secondaires (prévision +7% en
2023)
Fraction de TVA
{compensation TH) prévision +5,1% en 2023
224 857 214 872 229 913
- - - 1910113 2098 606 2250635
Taxe sur le foncier bâti (prévision +6% en 2023) 1459 676 1530611 1567 799 1460 581 1704 410 1 806 675
Taxe sur le foncier non bâti (prévision +6 % en 2023) 262971 272 196 276 267 277 970 319 772 338 958
CFE (sur base simulation établissements dominants / +1,88%
surles bases)
Taxe additionnelle sur foncier non bâti (prévision +6 % en
2232778 2407 398 2457955 1745 731 1929 828 2012555
2023) 39 820 42 020 44019 45 832 49 280 52 239
CVAE 1489 627 1391 808 1527 263 1355192 1 446 586 -
Fraction TVA sur CVAE - - - - - 1 480 000
IFER 1,5% 114 801 126 251 145 776 157583 176 031 178 671
TASCOM 264457 278 022 282 533 281 492 317 034 317 034
Rôles supplémentaires - 24 261 13 735 7536 151159 -
Sous total 7 626 132 7 908 790 8160379 7466 887 8407578 8 666 680
Allocations compensatrices (CET, TF) 267 867 318 788 338 835 884 314 1 003 429 1116 107
Versement attribution de compensation par les communes 156 220 317 590 317 590 319 950 317 034 317 034
TOTAL 8050 219 8 545 168 8 816 804 8671151 9728 041 10 099 821
Reversements de fiscalité (FNGIR) 448 710 448 710 448 710 448 710 448 710 448 710
Reversement Attributions de compensation aux communes 3176460 1654 103 1654 103 1655 100 1655 100 1655 100
Produit net 4425 049 6442 355 6713991 6567 341 7624 231 7996011
2) Les dotations
Le deuxième poste de recettes du budget principal est constitué des dotations et des attributions de compensation reversées par les communes à la communauté de communes. Au total, cela représente 9,44 % des recettes réelles de fonctionnement.
La DGF
La dotation de compensation devrait être en baisse de 1,7%.
La dotation d’intercommunalité devrait être en augmentation par pallier jusqu’en 2028 dans le cadre de la réforme des indicateurs financiers.
DGF BP2018 |BP2019 | BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023
DGF (Dotation
d’intercommunali | 1011 038€ | 1 021 153€ | 1 036 206 € | 1 055 718 € | 1 077 024€ | 1 080 000€
té + Dotation de
compensation) 3) Le FPIC
Au vu de la réforme des indicateurs financiers avec un aboutissement en 2028, cela ne devrait pas donner lieu à de gros bouleversements. On devrait être sur une certaine stabilité.
Le budget 2023 reprend le montant 2022 de 293 897 € défini dans le cadre de la répartition dérogatoire dite libre. Cette approche est toutefois soumise à délibération du conseil communautaire prise à l’unanimité ou à la majorité des 2/3 avec l’approbation des conseils municipaux.
4) Produits financiers
Dans le cadre du sinistre des ateliers techniques de Louvarel et du versement d’un premier acompte de l’indemnité par l’assurance à hauteur de 253 000 €, un compte à terme de placement a été ouvert avec un taux de rémunération de 2,77 %.
Un placement de l’ordre de 12 mois est possible vu le temps nécessaire pour les démarches administratives et règlementaires avant l’engagement de la dépense. Une recette de l’ordre de 6 500 € est à prévoir sur 2024.
5) Les autres ressources
Les loyers générés par le patrimoine : 315 000€
Les recettes des services : 652 547 €
Les diverses subventions de fonctionnement des services (CAF, MSA …) : 910 560 € Au total, cela représente 13,24 % des recettes réelles de fonctionnement.
D) LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, la communauté de communes gère 4 budgets annexes : Assainissement, Eau, Zones d’activités économiques, Gestion des équipements touristiques.
1) LE BUDGET ASSAINISSEMENT
Pour rappel, l’assainissement collectif concerne environ 8 835 abonnés (1 035 028 de m° facturés).
Les prévisions budgétaires 2023 hors opérations d’ordre s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 043 810 € HT (1 826 400 € HT en 2022, 1 902 010 € HT en 2021, 2 397 536 € en 2020, 1 721 554€ en 2019) en fonctionnement.
Le remboursement des charges de personnel communautaire au budget principal est intégré pour un montant de 150 000 €).
Le montant de la redevance s’élève pour 2023 à un montant prévisionnel de 2 085 000 €. Un travail d’harmonisation de la redevance a été réalisé avec une nouvelle tarification mise en œuvre progressivement sur une période de 6 années (de 2020 à 2025).
Le programme d’investissement 2023 portera sur :
- L'engagement des études dans le cadre de la programmation ZRR pour la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages et d’études préalables à divers travaux à hauteur de 170 000€
- La réalisation de travaux pour extension de réseaux, travaux STEP et équipements d'ouvrages en télésurveillance à hauteur de 2 984 996 €
Au programme d’investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de 122 000 €.
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2023, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera financé par une reprise sur provision. 2) LE BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le programme d’investissement 2023 portera sur :
- la réalisation d’études dans le cadre de la programmation ZRR pour la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages pour un montant évalué à 100 000 € - La réalisation de travaux pour améliorer le rendement des réseaux d’eau potable pour un montant évalué à 675 000 € HT
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2023, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera financé par une reprise sur provision.
3) LE BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITES
Le budget annexe rassemble la gestion de 12 zones d’activités économiques.
Les dépenses nouvelles d’investissement pour 2023 sont évaluées à 637 160 € et correspondent notamment à 10 000€ de dépenses d’études et bornage et 623 500 € d’aménagement- viabilisation des terrains à vendre à des entreprises désireuses de s’installer sur notre territoire.
Les ventes de terrain sont évaluées à 443 020€ et les subventions à 35 500€.
Au vu des dépenses et recettes d’investissement pour 2023, cela nécessite un besoin de financement de 170 000 € qui sera couvert par une avance remboursable du budget principal.
4) LE BUDGET ANNEXE GESTION DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
Le budget annexe gestion des équipements touristiques consiste en la gestion des zones de loisirs des Liaurats à Saint Vincent en Bresse, de Louvarel à Champagnat et du gîte Plissonnier à Saint André en Bresse.
Au vu des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour 2023, cela nécessite un besoin de financement de 258 685 € qui sera couvert par une subvention du budget principal.
Les projets d’investissements portent essentiellement sur des travaux divers sur le patrimoine équipement touristique.
Il convient de noter que la reconstruction des ateliers techniques (travaux bâtiments plus maîtrise d’œuvre) sur le site de Louvarel suite au sinistre d’avril 2021 relèvent du budget principal.
CONCLUSION
A la crise sanitaire mondiale depuis 2020, s’est ajoutée une crise de l’énergie, dont on sait qu’elle a d’ores et déjà des conséquences immédiates et concrètes.
On est dans un contexte empreint d’incertitudes et de tensions avec un choc inflationniste qui impacte fortement les dépenses de la collectivité.
Pour l’année 2023, l’impact sur les fluides est évalué à 356 000 € pour le seul budget principal. A cela s’ajoutent l’inflation sur de nombreux achats (papier, ouate, alimentation) et une actualisation significative de certains marchés, tel que le transport scolaire avec une actualisation de plus de 13% à fin 2022 et estimé à 20% dans le cadre de ces préparations budgétaires et induisant une dépense supplémentaire de l’ordre de 52 000 € par rapport à 2022.
Cette forte contrainte imposée sur les dépenses ne pourra être récupérée sur les recettes qui ne suivent pas l’évolution de l’inflation.
De plus au vu des projets engagés, tels que le centre de santé, le Pôle Enfance Jeunesse Famille, l’adhésion à l’'EPAGE, les dépenses de fonctionnement sont amenées à évoluer. Après une chute du montant d’épargne nette au 31 décembre 2021 à 577 078 €, la situation de la collectivité est redevenue plus saine avec une épargne nette de 1 587 346 € au 31 décembre 2022. Mais il convient de noter que cette épargne nette est insuffisante pour financer les investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique et mobilier et que cela devrait s’accentuer en 2024 avec la prise en compte de l’ouverture du futur Pôle Enfance Jeunesse Famille.
Il faudra s’inscrire dans une perspective de recherche de nouveaux équilibres : Poursuite du plan de sobriété mis en place,
La poursuite de la hausse des tarifs publics locaux, rendue nécessaire par l’inflation, Afin de compenser à court terme les effets de l’inflation et de maintenir sur le long terme les équilibres financiers, le recours aux différents leviers identifiés dans le cadre de l’étude pour une solidarité financière et fiscale avec les communes membres, à défaut du levier fiscal direct.
En ce qui concerne la préparation budgétaire 2023, au vu des dépenses et recettes prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement avec prise en compte des restes à réaliser et des résultats 2022, le financement du budget principal 2023 nécessitera de recourir à un emprunt de 2732388 € correspondant à
- 2% tirage du prêt souscrit en 2022 pour le Pôle Enfance jeunesse famille pour 1 326 000 € - Emprunt d’équilibre à hauteur de 1 508 113 €
Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de Budget Primitif qui sera soumis au Conseil Communautaire le 5 avril prochain.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président,
-DONNE acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2023 -DONNE ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2023 tant pour le budget général que pour les budgets annexes assainissement, eau potable, zone d’activités et gestions des équipements touristiques.
DECISION DONT ACTE
5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
C2023-33 Fixation du lieu du prochain Conseil Communautaire
Vu les termes de l’article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire est appelé à fixer le lieu du prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DECIDE D’ACCEPTER que le prochain Conseil Communautaire ait lieu à Dommartin Les Cuiseaux, salle des fêtes, place du 19 mars 1962.
Questions diverses
Transports scolaires
Monsieur Anthony VADOT fait part du courrier de la Région en date du 24 février 2023 proposant de prolonger d’un an la convention de délégation de compétences pour l’organisation du transport scolaire des élèves du 1° degré en vigueur à ce jour. « Les modalités techniques et financières définies telles qu’à ce jour seront maintenues en l’état pour l’année scolaire 2023-2024. On avait un doute sur le financement pour la prochaine rentrée scolaire, mais là on constate un statu quo dans l’attente de l’harmonisation du règlement avec la question du financement et des arrêts de ramassage. A ce jour, on a toujours beaucoup de mal à avoir un retour de la Région quant à l’exercice de la compétence. Dans l’attente, il convient de donner un avis sur le renouvellement de la convention de délégation à donner à la Région avant le 15 mars 2023. »
Les élus présents donnent un avis favorable.
Contes givrés
Monsieur Jean-Marc ABERLENC rappelle que dans le cadre des contes givrés, 5 spectacles sont prévus dans 5 communes. L'objectif est de les prévoir dans les communes qui ne l’ont pas encore accueilli afin d’avoir une égalité culturelle sur le territoire. Cela pourrait ainsi avoir lieu sur les communes de Flacey en Bresse, Joudes, Frontenaud, Champagnat, le Miroir, Montcony, saint Vincent en Bresse.
Il est demandé un positionnement des communes quant à l’accueil d’un des spectacles des contes givrés en octobre 2023.
Monsieur Jean-Marc ABERLENC rappelle les conditions d’accueil qui consiste notamment en la mise à disposition de la salle, tenir la régie des entrées, la prise en charge du repas des artistes et un verre de l’amitié à l’issue du spectacle avec le public et les artistes.
M. André BECHE précise que cela implique également la prise en charge du paiement de l’entrée au spectacle des bénévoles assurant la tenue des entrées.
Kirchheimbolanden
Monsieur Anthony VADOT rappelle le déplacement du 14 au 16 avril à Kirchheimbolanden dans le cadre des échanges instaurés.
Il rappelle le programme prévu et fait part que la délégation est à ce jour de 22 personnes. Si des élus sont intéressés, il faut prendre contact très rapidement avec les services de BLI.
Monsieur Anthony VADOT et Madame Christine BUATOIS rappellent que le vote est ouvert pour le concours du plus beau marché et appelle chacun à voter pour soutenir le marché de Louhans.
Monsieur Anthony VADOT remercie l’assemblée et clôture la séance à 20h15.
Louhans, le 11 avril 2023
Le Secrétaire de Séance /
Mickaël CHEVREY
Publié le : mercredi 12 avril 2023
Sur le site internet
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