Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 269 BIS recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 269 BIS recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2025 Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 269 BIS recueil des actes administratifs special du 11 septembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports, E

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Eparété

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2025-269 BIS

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 11 septembre 2025

Page 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfète de police déléguée

Arrêté autorisant la captation et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 11 septembre 2025

La préfète de police déléguée,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M. Georges-François LECLERC ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police

déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret en date du 2 mars 2023 portant nomination du directeur de cabinet adjoint

de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon,

préfète de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de

la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 8 septembre 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 18, boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, du 11 septembre 2025 à 18h00 au 12 septembre 2025 à 02h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et deleurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l’établissement ; qu’il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d’enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d’autres objets pouvant servir d’armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à chaque fouille de l’établissement des objets interdits ; qu’ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l’enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l’ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;

Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs, de dégradation par incendie, provoqués par des retenus en 2024 ; qu’en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;

Considérant que les tentatives d’évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu’ainsi 21 tentatives d’évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont 7 ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l’entrée principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d’enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative d’évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par drone a permis l’interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ; que le 21 janvier 2025, un individu était interpellé après avoir tenté de jeter un colis depuis la rue de l’usine ; que le 20 février 2025, un autre individu , en scooter, était également interpellé après avoir jeté plusieurs ballotins dans l’enceinte du CRA depuis la rue de l’usine ; qu’enfin le 3 avril 2025 à 00h50, un colis a été projeté par dessus le mur d’enceinte contenant deux tournevis, une tenaille, vingt-quatre morceaux de lame de scie à métaux, deux téléphones portables et un coupe-ongle.

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n’a pas permis de prévenir l’ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d’amélioration ont déjà été effectués et que d’autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l’établissement sont programmés ; que dans l’attente de leur réalisation, l’appui d’un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que l’utilisation d’un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d’individus jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l’interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d’escalader le mur d’enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l’usine ; que le 20 février 2025 qu’un individu en scooter a été interpellé suite aux jets de plusieurs ballotins ;Considérant que la fouille des lieux de vie le 14 août 2025 menait à la découverte d’une lame de cutter, une lame de tondeuse, trente-et-un briquets, huit rasoirs jetables, huit smartphones avec caméra et trois bidons de détergents ; que la fouille des lieux de vie le 6 septembre 2025 menait à la découverte de trois smartphones avec caméra et un chargeur de téléphone ; que la découverte de ces objets résulte vraisemblablement de projections dans les cours de promenades à destinations de personnes retenues ;

Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s’effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de décollage ; qu’il n’est pas davantage possible de filmer l’intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l’autoroute depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à huit heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;

Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée du 11 septembre 2025 à 18h00 au 12 septembre 2025 à 02h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;

 La Traverse de la Mère de Dieu ;

 La rue Lavie ;

 La rue de l’Usine ;

 L’autoroute A7 ;

 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps ;

et figurant en annexe.

Article 4 - L’aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.

Article 5 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de 3eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 10 septembre 2025

La préfète de police déléguée,

Signé

Corinne SIMONLa Plume: Verte. = | EL LS Crèche Cart Sa De

Le — | | —

Direction dela. Police Municipale etc

Annexe