Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2023 01329 interdiction artifices et pyrotechniques Halloween 31 oct 23

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2023 01329 interdiction artifices et pyrotechniques Halloween 31 oct 23 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2023 01329 interdiction artifices et pyrotechniques Halloween 31 oct 23)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, DES - U CABINET DU PREFET

Liberté

Égalité

Fraternité

. 2023-01329 Arrêté n°

réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la

petite couronne à l'occasion de la fête d'Halloween du mardi 31 octobre au

mercredi 1° novembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1:

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.

742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

notamment ses article 72 et 73; 2

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention

et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la

sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a

la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la

multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement,

notamment à l'encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont

particulièrement importants à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween :

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes

d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour

être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste

mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau «urgence attentat» le 13 octobre 2023 et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l'occasion de la fête d'Halloween répond à ces objectifs ;

Vu l'urgence,

ARRETE

Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2,

sont interdites du mardi 31 octobre 2023 à partir de 19h00 jusqu'au mercredi 1°

novembre 2023 à 06h00.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.

Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Art. 4- Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

3 1 OCT. 2023 Fait à Paris, le

Laurent NUNEZ

2023-013292023-01329 Annexe de l'arrêté n° du 31çti,

003

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans

un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente

décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou

HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre

recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à

compter de la date de la décision de rejet.