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Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2023 01089)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Histoire et mémoire,
PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET DE POLICE U
Liberté
Égatité
Fraternité
ARRETE N° 2023 - 04099
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la visite d’État de leurs majestés le roi Charles III et
la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu les demandes en date du 19 septembre 2023 formées par le directeur de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, ainsi que la prévention d'actes de terrorisme à l’occasion de plusieurs
séquences de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 à Saint-Denis (93) et à Paris;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblernents de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; Considérant que le jeudi 21 septembre 2023, leurs majestés Charles III, roi du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la reine Camilla, dans le cadre de leur visite d'État en France, se rendront notamment à la Basilique de Saint-Denis (93), au marché aux fleurs Reine Elizabeth Il et à la cathédrale Notre-Dame de Paris en présence du Président de la République puis au Muséum national d'Histoire Naturelle; que de nombreux spectateurs ainsi que des personnalités de haut rang seront présents à cette occasion ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés pour assurer la sécurité et le bon déroulement de cette visite; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement éventuel de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la mesure où les secteurs concernés ne disposent pas de moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir la menace terroriste mais également les troubles à l’ordre public liés notamment à des mouvements de foule ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pas disproportionnées;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de manière à garantir la sécurité des rassemblements ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté fera notamment l'objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter Une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles II! et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 au titre de:
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
2042 010 39 b) la sécurité des rassemblements;
c) la prévention d'actes de terrorisme ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée le jeudi 21 septembre 2023 pour l’ensemble des finalités précitées aux horaires suivants :
- de 10h30 à 13h30 pour la Basilique de Saint-Denis;
- de 13h15 à 16h00 pour le marché aux fleurs Reine Elizabeth Il et la cathédrale Notre- Dame de Paris:
- de 14h15 à 19h00 pour le Muséum national d'Histoire Naturelle.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 14 SEP, 2993
(l Laurent NUNEZ
Magali CHARBONNEAU
2013-0109 ? Annexe de l'arrêté n°2013-010$9 du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. POTE
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