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Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2023 01328 interdiction carburant Halloween 31 oct 23)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Eu PREFECTURE ap
DE POLICE w CABINET DU PREFET Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 20023-01328
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la fête d'Halloween du mardi 31 octobre au mercredi 1° novembre 2023
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la fête d'Halloween ; qu'une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs;
Vu l'urgence, ARRETE :
Art. 1° — Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mardi 31 octobre 2023 à partir de 19h00 jusqu'au mercredi 1* novembre 2023 à
06h00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4- Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le ‘4 { CT, 023
dt
Laurent NUNEZ Bones puy
3 1 OCT. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former Un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.