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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL DADMINISTRATION
Déliberation - actes administratifs deliberations ccas?download=9
Déliberation - Deliberation N°9 lolivier
Déliberation - Liste des deliberations
Compte-Rendu - 69 CR Conseil Municipal du 02 février 2017texte
Déliberation - Deliberation N°02 CACCAS 11072023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°02 CACCAS 11072023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Assurance,
CCAS
de Ce
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CCAS
DE
MONTGERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CODE
POSTAL
91230
SÉANCE
DU
11
JUILLET
2023
OBJET :
CHARTE
DU
TELETRAVAIL
Présents : Absents
ayant
donné procuration
:
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance :
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le mardi
11 juillet
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
convoqué
le
27
juin
2023
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-
Présidente
du
CCAS.
Le
quorum
n'ayant
pas
été
atteint,
le
Conseil
d'administration
à
nouveau
convoqué
le
6
juillet
2023
s'est
réuni,
sans
condition
de
quorum,
le
11
juillet
2023
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Madame
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Madame
GARTENLAUB,
Madame
PLECHOT,
Madame
NADJI,
Madame
BRISTOT,
Madame
HERBINET,
Monsieur
MASROUKI,
Monsieur
LAACHI,
Monsieur
WEIBEL,
Monsieur
HUSSON,
Madame
CARILLON,
ayant
donné
procuration
à
Madame
GARTENLAUB
Madame
BILLEBAULT,
ayant
donné
procuration
à Madame
BRISTOT
Madame
RAUNIER,
Madame
MOISSON,
Madame
DALAIGRE,
Madame
BOURGEOIS,
Monsieur
FERRIER,
Monsieur
GALINAND
Madame
PLECHOT Délibération
N°02-CACCAS11072023
OBJET :
CHARTE
DU
TELETRAVAIL
Vu
le code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature,
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
Vu
l'accord
national
du
13
juillet
2021
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
du
20
décembre
2018
portant
sur
l'organisation
du
télétravail
pour
les
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
formation
spécialisée
en
matière
de
santé
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
en
date
du
20
juin
2023,
Considérant
la
démarche
de
consultation
engagée
par
la
collectivité
auprès
des
agents
municipaux
et
des
organisations
syndicales,
Considérant
la volonté
de
la Commune
de
Montgeron
et son
CCAS
de favoriser
le
développement
du
télétravail,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
préciser
les
modalités
d'application
du
télétravail,
Le
Conseil
d'administration,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
ABROGE
La
délibération
du
20
décembre
2018
relative
au
télétravail.
DECIDE
L'instauration
des
nouvelles
modalités
de
télétravail
auprès
des
agents
à
compter
du
1er
septembre
2023,
telles
que
définies
dans
la
charte
ci-annexée.
DECIDE
De
déployer
le télétravail
au
bénéfice
des
agents
éligibles
et volontaires.
PRECISE
Que
quel
que
soient
les
possibilités
d'organisation
du
travail
(en
présentiel
ou
en
mode
hybride)
déterminées,
la
priorité
sera
toujours
donnée
à
la qualité
et
à
l'efficience
du
service
public
rendu.
La
qualité
des
relations
avec
les
administrés,
la
continuité
de
service
et
la
performance
ne
devront
pas
être
impactées.
CCAS
de
la ville
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 INDIQUE PRECISE PRECISE INDIQUE PRECISE APPROUVE DIT
Délibération
N°02-CACCAS11072023
Que
le
nombre
de
jours
pendant
lesquels
est
exercé
le
télétravail
est
limité
aux
agents
à
temps
complet
(y
compris
les
agents
à temps
partiel)
comme
suit
:
-
2 jours
maximum
de
télétravail
pour
un
agent
qui
travaillent
sur
5 jours.
1,5
jours
maximum
de
télétravail
pour
un
agent
qui
travaillent
sur
4,5
jours
-
1 jour
maximum
de
télétravail
pour
un
agent
qui
travaillent
sur
4 jours.
Les
agents
à temps
non
complet
en
sont
exclus.
Que
l'agent
doit
solliciter
le
recours
au
télétravail
auprès
de
l'autorité
territoriale.
Il
doit
exercer
des
tâches
compatibles
avec
le
télétravail.
Les
aptitudes
individuelles
requises
pour
le
télétravail
doivent
être
appréciées
et
examinées
au
cours
d’un
entretien
entre
l'agent
et
son
supérieur
hiérarchique.
Le
télétravail
s'organise
dans
le
cadre
d’une
convention
individuelle
liant
l'agent
et
son
N+1,
et
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
du
télétravail. Que
la
durée
de
l'autorisation
de
télétravail
est
d’un
an,
renouvelable.
Que
chaque
année,
les
modalités
d'exercice
en
télétravail
sont
évaluées
lors
de
l'entretien
professionnel
et
que
le
télétravail
a
un
caractère
réversible.
Que
conformément
au
principe
de
l'équité
de
traitement,
d’une
part
entre
les
différents
agents
en
télétravail
et
d'autre
part
avec
les
agents
qui
exercent
entièrement
leur
activité
en
présentiel
aucune
indemnité
financière
n’est
versée
par
jour
de
télétravail.
Ladite
charte.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
sas
47
>
Sylvie
ERULLON
Présidente
du
CCAS
de
Montgeron
CCAS
de
la ville
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 a
CCAS
de Ce
MONTGERON
ANNEXE
1
- CONVENTION
TELETRAVAIL
(À
retourner
dans
les
meilleurs
délais
dûment
complétée
au
service
des
ressources
humaines)
Identité
Supérieur
hiérarchi
Nom
Prénom
:
Nom
prénom
:
Fonction
:
Fonction
:
Direction
:
Service
:
Journée
de
travail
obligatoirement
en
présentiel
: Les
XXXX
Télétravail Le
pourcentage
des
missions
du
poste
qui
peuvent
être
télé-travaillées
:
Nombre
de
jours
maximum
de
télétravail
hebdomadaire :
Jours
de
télétravail
:
Lieu(x)
d'exercice
du
télétravail :
Horaires
habituels
de
travail
:
Le
planning
mensuel
doit
être
transmis
au
N+1
au
minimum
1
mois
à
l’avance
et
validé
par
l'encadrant
(Saisie
CIRIL)
Missions
télétravaillables
à
domicile :
ÉLEE
Matériel
mis
à disposition :
Conformément
à la charte
du
télétravail
en
vigueur,
la durée
maximum
de
la présente
convention
est de
1 an.
Le
refus
d'autorisation
de
télétravail
doit
être
motivé,
signifié
par
écrit
et
faire
l'objet
d'un
entretien
préalable
entre
l'agent
et
son
supérieur
hiérarchique.
Date
de
l'entretien
:
Date
de
début
de
la
convention :
Date
de
fin
de
la
convention : L'agent
atteste
sur
l'honneur :
O
D'avoir
pris
connaissance
et
respecter
les
modalités
d'organisation
du
télétravail
telles
que
précisées
dans
la charte
du
télétravail
en
vigueur
©
Disposer
d'un
espace
pouvant
être
dédié
au
télétravail
CO
Que
le
lieu/les
lieux
d'exercice
du
télétravail
est
en
conformité
électrique
©
De
disposer
d'un
accès
internet
à haut
débit
O
D’avoir
souscrit
à
une
assurance
habitation
couvrant
l'exercice
du
télétravail
à domicile
Le
télétravail
revêt
un
caractère
volontaire.
La
participation
au
télétravail
est
acceptée
d'un
commun
accord
entre
les
signataires.
Le
télétravailleur
est joignable
sur
sa
messagerie
électronique
pendant
ses
horaires
de
travail
ou
par téléphone.
Les jours
de
télétravail
peuvent
être
modifiés
si les
nécessités
du
service
le justifient
(rendez-
vous
extérieurs,
réunions
internes...).
Une
journée
de
télétravail
annulée
où
tombant
un jour
férié
ne
sera
pas
reportée.
Visas Le
collaborateur
Le
N+1
DG/DGA
Le
N+2
La
charte
du
télétravail
doit
être
envoyée
par
mail
à l'agent
par
le responsable
hiérarchique. fs s
CCAS
(Ce
MONTGERON
ANNEXE
2
—
MODELE
DEMANDE
DE
TELETRAVAIL
[PRENOM
NOM]
[ADRESSE
RUE]
[ADRESSE
VILLE]
A
l'attention
de
Madame
La
Présidente
112
Avenue
de
la
République
91230
MONTGERON
Le
[DATE
DU
JOUR]
Objet
: Demande
de
recours
au
télétravail
Madame
La
Présidente,
Etant
agent
au
sein
du
CCAS
de
Montgeron,
sur
le
poste
(TITRE),
depuisle
(DATE),
je
vous
adresse
par
la
présente
une
demande
d'autorisation
d'exercer
mes
activités
sous
le
statut
de
télétravailleur
selon
les
modalités
prévues
par
la
charte
de
télétravail,
adoptée
par
la
collectivité,
et
selon
les
modalités
prévues
par
le
décret
n°
2016-
151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
modifié
par
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020.
Ma
demande
est
motivée
par
(INDIQUER
LES
RAISONS
VOUS
MOTIVANT
À
EXERCER
UNE
PARTIE
DE
VOS
ACTIVITES
EN
TELETRAVAIL).
Je
souhaiterais
en
conséquence
exercer
mes
activités
en
télétravail
à
raison
de
(INDIQUER
LE
NOMBRE
DE
JOURS
TELETRAVAILLES
SOUHAITES,
SUIVANT
LES
MODALITES
PRECISEES
PAR
LA
CHARTE
DU
CCAS.
EXEMPLE
:XXXX
JOURS
PAR
SEMAINE,
DE
PREFERENCE
LES
XX
ET
XX)
(en
dehors
de
la/les
journées
obligatoirement
en
présentiel
dans
mon
service
fixées
le/les
XXXX).
Le
lieu
de
télétravail
serait
mon
domicile
(ADRESSE)
(PRECISER
SI
AUTRE
LIEU
PRIVE)
Je
vous
remercie
par
avance
du
temps
accordé
au
traitement
de
ma
demande
et
suis
à
votre
disposition
pour
convenir
d'un
entretien.
Je
vous
prie
d’agréer
Madame
La
Présidente,
mes
salutations
distinguées.
Signature CCAS
de &
MONTGERON
ANNEXE
3 —
LES
PRECONISATIONS
Installation
au poste
de
travail
:
Ajustement
d'un
plan
de travail
réglable
en
hauteur
|
de
travail en
prenant
le coude
=
=
reel.
comme
référence
par
rapport
a
au
clavier
Le
_
À
=
=
|
7
fnù
#
|
|
Régler
la hauteur
du plan
Régler la
hauteur du
siège
Source
: INRS
Là
hauteur
idéale
de
Fassise
est
déterminée
en
posant
les
pieds
à
ET
TI
Re)
ETS
ER enter)
le LISE A
LEA
LaE-TE em
EE
|
©
Mauvaise
posture
Bonne
posture
Bonne
posture ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
Ville de
ds
MONTGERON
CHARTE
DU
TELETRAVAIL
PRÉAMBULE Le
télétravail
s'est
développé
dans
la
fonction
publique
particulièrement
au
cours
des
six
dernières
années,
concomitamment
au
développement
des
outils
numériques
et
de
communication,
de
leurs
impacts
sur
l'organisation
concrète
du
travail
et
des
services
et
dans
le
cadre
du
décret
2016-151
du
11
février
2016,
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature.
Suite
au
décret
susvisé,
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
ont
mis
en
œuvre
une
démarche
de
télétravail
afin
d'améliorer
la
qualité
de
vie
au
travail
de
leurs
agents
en
trouvant
un
meilleur
équilibre
entre
la
vie
personnelle
et
la
vie
professionnelle.
La
délibération
du
Conseil
d'administration
du
20
décembre
2018
a
permis
la
mise
en
œuvre
d’une
période
test
de
télétravail
pour
les
agents
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Avec
la
crise
sanitaire,
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
ont
fait
évoluer
leur
dispositif
de
télétravail
pour
répondre
au
maintien
du
service
public
tout
en
veillant
à
garantir
la
santé
et
la
sécurité
des
agents
dans
un
contexte
de
pandémie
sans
précédent.
La
généralisation
du
télétravail
subi
pendant
les
périodes
de
confinement
a
montré
que
l'extension
du
télétravail
était
possible.
La
crise
sanitaire
aura
été
un
accélérateur
du
télétravail
sous
toutes
ses
formes,
exceptionnel,
régulier
comme
imposé.
Ces
évolutions
transforment
les
modes
d'organisation
individuels,
collectifs
et
de
nombreuses
équipes
travaillent
dorénavant
simultanément
en
présentiel
et
à distance.
Responsables
directs
et
agents
sont
au
cœur
du
dispositif
et
jouent
un
rôle
clé
pour
rendre
ces
modes
de
travail
efficaces.
C'est
pourquoi
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
ont
engagé
depuis
2021
une
démarche
de
consultation
permettant
de
recueillir
les
retours
d'expérience
étayés
et
les
orientations
souhaitées
sur
le
télétravail.
Afin
d'accompagner
au
mieux
managers
et
agents,
des
groupes
de
travail
et
des
formations
ont
été
programmés
au
printemps
2023
pour
échanger
sur
les
notions
clés
et
partager
une
culture
commune.
A
l'issue
de
cette
étape
de
recueil
et
de
consultation
de
chacun
des
acteurs
du
télétravail,
les
enjeux
d'évolution
des
pratiques
managériales,
d'animation
du
collectif,
de
la
performance
individuelle
et
collective,
du
service
rendu
à
l'usager,
de
la
qualité
de
vie
au
travail,
et
de
droit
à
la
déconnexion
se
sont
Vus
réaffirmés.
Ainsi,
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
ont
souhaité
s'engager
dans
un
déploiement
du
télétravail
avec
et
pour
ses
agents
(Dès
lors
que
leurs
missions
sont
compatibles
avec
ce
mode
de
travail). Cette
charte
est
le
fruit
de
la
démarche
de
consultation
menée
depuis
2021
et
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'accord
national
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
du
13
juillet
2021. Quelles
que
soient
les
possibilités
d'organisation
du
travail
(en
présentiel
ou
en
mode
hybride)
déterminées
par
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS,
la
priorité
doit
toujours
être
donnée
à
la
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
qualité
et
à
l'efficience
du
service
public
rendu.
La
qualité
des
relations
avec
les
administrés,
la
continuité
de
service
et
la
performance
ne
doivent
pas
être
impactées.
I
- PRINCIPES
Le
télétravail
repose
sur
les
principes
suivants
:
>Le
volontariat : Le
volontariat
est
un
principe
essentiel
dans
la
mise
en
œuvre
du
télétravail.
Le
télétravail
ne
peut
être
imposé
à l'agent.
Le
télétravail
doit
faire
l’objet
d'une
autorisation
écrite
de
l'employeur.
L'autorisation
de
télétravail
est formalisée
par
une
convention
télétravail
(Annexe
1 — convention
télétravail)
qui
engage
l'agent
et
son
supérieur
hiérarchique.
A
titre
exceptionnel,
le
télétravail
doit
pouvoir
être
mis
en
œuvre
à
la
demande
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
et
la protection
des
agents.
> La
réversibilité
:
Le
télétravail
peut
prendre
fin
à
tout
moment
à
l'initiative
de
l'agent
ou
du
manager.
L'agent
n'a
pas
à justifier
de
sa
décision
de
renoncer
au
télétravail.
En
cas
de
nécessité
ou
de
facilité
pour
l'organisation
de
son
travail,
le
télétravailleur
peut
décider
d'effectuer
ses
activités
sur
son
lieu
de
travail
(après
validation
de
son
chef
de
service).
Lorsque
le
manager
souhaite
mettre
fin
à
une
autorisation
de
télétravail,
sa
décision
doit
être
communiquée
par
écrit,
motivée
au
regard
de
l'intérêt
du
service
et
précédée
d’un
entretien.
Les
nécessités
de
service
peuvent
également
justifier
l'exigence
d’un
retour
sur
site
pendant
un
ou
plusieurs
jours
de
télétravail.
>La
contractualisation Comme
l'indique
l'accord
national,
le
télétravail
s'intègre
dans
un
processus
décisionnel.
La
situation
de
télétravail
doit
faire
l'objet
d'un
texte
écrit.
Afin
de
préciser
les
engagements
mutuels,
une
convention
entre
l’agent
et
son
supérieur
hiérarchique
est
établie
mentionnant
les
modalités
d'organisation
du
télétravail,
les
objectifs
fixés
et
les
moyens
alloués.
>Relation
de
confiance
L'accord
du
13
juillet
2021
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
précise
que
le télétravail
repose
sur
la relation
de
confiance
entre
l'encadrant
et
chaque
agent
en
télétravail,
qui
se
construit
elle-même
sur
l'autonomie
et
le
sens
des
responsabilités
de
l'agent
nécessaires
au
télétravail.
La
relation
de
confiance
se
construit
aussi
sur
une
organisation
de
travail
concertée
dont
les
modalités
font
l'objet
d’un
dialogue
entre
le personnel
encadrant
et
les
agents.
Pendant
les
heures
de
travail
l’agent
doit
être
joignable
par
mail
et
par
téléphone.
La
ligne
fixe
de
l’agent
devra
être
transférée
sur
un
portable.
Ce
mode
de
travail
ne
doit
pas
impacter
le
service
rendu
aux
administrés
ni
le
bon
fonctionnement
du
service.
Il doit
garantir
le même
niveau
de
performance
et d'efficience.
>La
cohésion
d'équipe
Le
télétravail
est
une
modalité
de
l'organisation
au
sein
d'un
collectif
de
travail.
La
préservation
des
collectifs
de
travail
revêt
une
importance
particulière
dans
une
organisation
qui
repose
sur
un
mode
de
travail
mixte,
en
présentiel
et
à
distance.
La
cohésion
sociale
doit
être
renforcée
pour
faciliter
l'adéquation
entre
ces
deux
modalités
d'organisation
du
travail
et
éviter
toute
forme
d'exclusion,
notamment
de
l'agent
qui
ne
souhaite
pas
où
ne
peut
télétravailler. Le
manager
a
une
responsabilité
en
tant
qu'animateur
d'un
collectif
dans
sa
relation
interpersonnelle
avec
ses
collaborateurs.
Aussi,
chaque
agent
a
aussi
un
rôle
à jouer
en
tant
que
membre
de
l’équipe
et acteur
de
ses
propres
pratiques
de
travail.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
La
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
souhaitent
faire
vivre
une
dynamique
d'amélioration
continue
pour
laquelle
agents
et
managers
pourront
prendre
part
à
la
réflexion
notamment
lors
du
bilan
d'entretien
professionnel.
>Le
management Le
télétravail
repose
sur
la
relation
de
confiance
entre
l’encadrant
et
chaque
agent
en
télétravail,
qui
se
construit
elle-même
sur
l'autonomie
et
le
sens
des
responsabilités
nécessaires
au
télétravail.
La
confiance
mutuelle
entre
l'encadrant
et
son
collaborateur
se
construit
notamment
sur
les
bases
de
l'entretien
préalable
à
la
convention
individuelle
de
télétravail.
Plus
l'entretien
est
précis,
particulièrement
sur
les
tâches
concernées
et
sur
les
modalités
concrètes
d'exercice,
plus
l'engagement
entre
les
deux
parties
est
clair
et solide.
La
relation
de
confiance
se
construit
aussi
sur
une
organisation
collective
de
travail
concertée
dont
les
modalités
font
l'objet
d’un
dialogue
entre
l'encadrant
et
l'équipe.
Il
convient
de
partager
avec
l'équipe
comment
les
objectifs
de
chacun
s'intègrent
dans
l'objectif
collectif,
et
de
s'assurer
que
les
moyens
adéquats
sont
à
disposition
pour
mener
les
activités
individuelles
et collectives.
L'équipe
encadrante
s'attachera
à
développer
une
communication
transparente
pour
assurer
l'efficacité
de
l'activité
de
l'équipe
en
s'appuyant
notamment
sur
le
projet
de
service
qui
sera
porté
à
la connaissance
de
l’équipe.
> La
prévention
des
risques
Les
agents
exerçant
en
télétravail
sont
exposés
à
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
leurs
collègues
présents
dans
les
services.
Afin
de
prévenir
les
risques,
le
manager
exercera
Une
vigilance
particulière
sur
le risque
de
mise
à
l'écart
et
d'isolement
des
agents
en
télétravail,
notamment
en
réunissant
régulièrement
l'ensemble
de
l'équipe
physiquement,
en
incitant
les
agents
à
communiquer
entre
eux,
et
en
garantissant
le
même
niveau
d’information
à tous,
facilitant
le sentiment
d'appartenance
au
collectif.
Le
télétravail
ne
doit
pas
s'accompagner
d'une
flexibilité
accrue
et
d'une
dégradation
des
conditions
de
travail
:
le
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
agents
doit
s'appliquer
notamment
s'agissant
de
la charge
de
travail
et des
délais
d'exécution.
> Le
droit
à la déconnexion
C'est
le droit
pour
tout
agent
de
ne
pas
être
connecté
à
un
outil
numérique
professionnel
en
dehors
de
son
temps
de
travail.
Le
droit
à
la
déconnexion
a
pour
objectifs
le
respect
des
temps
de
repos
et de
congé
ainsi
que
la vie
personnelle
de
l'agent.
II
—
PERIMETRE
DE
LA
CHARTE
Conformément
à
l'article
133
de
la
loi
du
12
mars
2012
et
au
décret
du
11
février
2016,
le
télétravail
est
défini
comme
suit
:
«
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laguelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
|
communication
».
Ainsi,
le
télétravail
s'entend
comme
une
organisation
du
travail
en
alternance
par
laquelle
l’activité
de
l'agent
est
réalisée
sur
le
lieu
de
travail
habituel
et
au
domicile
de
celui-ci.
Le
présent
accord
est
applicable
au
périmètre
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS.
Il
concerne
l'ensemble
des
agents,
des
cadres
et
des
encadrants.
1.Nombre
de
jours
Sauf
situations
spécifiques
détaillées
au
point
VIII,
le
nombre
de
jours
pendant
lesquels
est
exercé
le
télétravail
est
limité
aux
agents
à
temps
complet
(y
compris
les
agents
à
temps
partiel).
Les
agents
à
temps
non
complet
en
sont
donc
exclus.
-2 jours
maximum
de
télétravail
pour
un
agent
qui
travaille
sur
5 jours
;
-1,5
jours
maximum
de
télétravail
pour
un
agent
qui
travaille
sur
4,5
jours
:;
-1 jour
maximum
de
télétravail
pour
un
agent
qui
travaille
sur
4 jours.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet 2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
Le
responsable
hiérarchique
sacralise
1
journée
hebdomadaire
identique
obligatoirement
en
présentiel
pour
tous
les
agents
d'un
même
service.
(Par
exemple,
l’ensemble
des
collaborateurs
sera
obligatoirement
en
présentiel
tous
les
lundis).
Afin
de
préserver
l'équilibre
de
l’organisation
du
travail
l'agent
en
télétravail
doit
maintenir
une
présence
de
3
jours
minimum
sur
site.
Cette
règle
s'applique
également
aux
agents
à
temps
partiel.
Le
choix
des
jours
de
télétravail
est
précisé
dans
la convention
individuelle.
Un
agent
absent
dans
la
semaine
en
CA,
RTT,
formation,
arrêt
maladie,
autorisations
d'absences..,
ne
pourra
pas
télétravailler
s'il
n’assure
pas
au
moins
3
ou
4
jours
de
présentiel
(selon
la
convention
individuelle).
À
l'initiative
de
l'administration,
et
notamment
si
une
réunion
oblige
l'agent
à
revenir
sur
le
lieu
de
travail
habituel
un
jour
de
télétravail,
des
modulations
peuvent
être
apportées
ponctuellement
pour
nécessité
de
service.
Ainsi,
le télétravail
ne
peut
constituer
un
motif
acceptable
de
non-participation
à
une
réunion
où
une
formation.
2.Lieux
d'exercice
du
télétravail
Le
ou
les
lieux
d'exercice
du
télétravail
sont
déclarés
par
l'agent
et
précisés
dans
la
convention,
ils
doivent
être
localisés
en
France
métropolitaine.
III
- CONDITIONS
D'ELIGIBILITE
1.Principes Par
principe,
tous
les
agents
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
peuvent
être
éligibles
à
cette
modalité
d'organisation
du
travail.
Par
exception
le
télétravail
ne
peut
être
ouvert
qu'à
des
postes
ou
des
activités
compatibles
avec
cette
forme
d'organisation.
Ainsi,
ne
peuvent
pas
être
éligibles
les
collaborateurs
ayant
une
activité
qui
par
nature
requiert
d'être
exercée
physiquement
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
ou
la nécessité
d’une
présence
physique
en
permanence.
Le
télétravail
est
aujourd'hui
une
opportunité
ouverte
aux
agents,
sur
la
base
du
volontariat,
et
ne
saurait
être
une
obligation.
Il
est
à
l'initiative
de
l'agent
et
sa
mise
en
œuvre
doit
tenir
compte
des
évolutions
de
l’organisation
du
travail
et
répond
à certaines
conditions.
L'agent
souhaitant
bénéficier
de
télétravail
doit
remplir
4 critères
préalables
cumulatifs :
-Être
volontaire
et
être
à
l'initiative
de
la
demande
;
-Disposer
de
l'avis
favorable
du
N+1
:
-Avoir
des
missions
télétravaillables,
au
moins
en
partie
;
-Disposer
d'un
accès
internet
à haut
débit
sur
son
lieu
de
télétravail.
Sauf
circonstances
exceptionnelles,
et
sous
réserve
de
la
compatibilité
avec
le
collectif
de
travail,
l'agent
est
éligible
au
télétravail
dès
lors
que
ses
missions
(tout
ou
partie)
sont
compatibles
avec
le
télétravail
et qu'il
dispose
des
aptitudes
nécessaires.
Il est
raisonnable
de
fixer
un
délai
d'ancienneté
sur
le poste
pour
être
éligible
au
télétravail
qui
pourra
être
comprise
entre
3
mois
et
6
mois
selon
l'autonomie
de
l'agent.
2.
Compatibilité
des
tâches
avec
le télétravail
La
liste
des
missions
réalisées
par
le
télétravailleur
est
détaillée
dans
la
convention
individuelle
de
télétravail. CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet 2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
Les
missions
nécessitant
par
nature,
une
présence
physique
permanente
dans
les
locaux
de
la
collectivité
ainsi
que
celles
soumises
à
des
contraintes
techniques
ou
matérielles
rendent
impossible
le
télétravail. Outre
les
agents
ne
remplissant
pas
l’une
des
conditions
d'éligibilité
précitées,
pourront
être
notamment
refusées,
après
examen,
les
activités
incompatibles
avec
le
télétravail,
telles
que
celles
:
-Exigeant,
par
nature,
une
présence
physique
permanente
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
:;
-Impliquant
l'accès
et
le
traitement
de
certaines
données
à
caractère
confidentiel
qui
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
numérisation
ou
qui
ne
peuvent
être
transportés
sans
risquer
d'en
compromettre
la
confidentialité
;
-Nécessitant
l'utilisation
de
logiciels
ou
d'applications
faisant
l'objet
de
restrictions
d'utilisation
à
distance
ou
l’utilisation
de
matériel
spécifique.
3.
Aptitudes
Les
aptitudes
individuelles
requises
pour
le
télétravail
doivent
être
appréciées
et
examinées
au
cours
d'un
entretien
entre
l'agent
et
son
supérieur
hiérarchique.
Sont
notamment
appréciés
:
-La
capacité
d'autonomie
de
l'agent,
sa
capacité
d'adaptation
et
de
communication,
son
sens
de
l'initiative,
sa
maîtrise
de
la
gestion
du temps,
sa
maîtrise
des
technologies
de l'information,
son
expérience
dans
l'emploi,
sa
capacité
à
rendre
compte,
sa
capacité
à
maintenir
le
lien
avec
sa
communauté
de
travail,
-Pour
devenir
télétravailleur,
l'agent
devra
pouvoir
assurer
normalement
ses
missions
en
télétravail
au
moyen
des
outils
mis
à
sa
disposition
par
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
dans
le cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Compatibilité
avec
l'organisation
de
l’équipe
: Le
télétravail
devra
être
conciliable
avec
le
bon
fonctionnement
du
service.
Si
cette
organisation
s'avère
susceptible
d'affecter
le
bon
fonctionnement
de
l’équipe,
le passage
au
télétravail
pourra
être
refusé.
-Confiance
réciproque :
la
confiance
entre
l'agent
et
sa
hiérarchie
est
le fondement
indispensable
de
la
relation
de
travail
dans
une
organisation
incluant
une
part
de
télétravail,
en
accord
avec
les
principes
édictés.
L'agent
devra
également
s'assurer
que
son
poste
de
travail
ainsi
que
ses
dossiers
soient
en
sécurité
lorsqu'il
s'absente
de
cet
espace.
Les
logiciels
ou technologies
utilisés
par
les
télétravailleurs
devront
pouvoir
être
utilisés
au
domicile
dans
les
mêmes
conditions
que
sur
site.
4,
Proportion
limite
de
télétravailleurs
Le
responsable
hiérarchique
doit
nécessairement
veiller
à
ce
que
le
nombre
de
collaborateurs
bénéficiant
du
télétravail
soit
réellement
compatible
avec
le
bon
fonctionnement
du
service,
ainsi
que
l'organisation
de
l'équipe
et
ce
dans
le
cadre
de
la
continuité
du
service
public.
Le
responsable
de
chaque
service
devra
définir
avec
l'ensemble
des
collaborateurs
de
son
service
un
projet
d'équipe
qui
permettra
de
préciser
les
modalités
de
mise
en
place
du
télétravail
au
sein
du
service
qui
garantisse
le
droit
de
chacun
à
bénéficier
du
télétravail
s'il
le
souhaite
dans
le
maintien,
voire
le
renforcement,
de
l'efficacité
opérationnelle
du
service
et
le
mode
de
fonctionnement
et
d'animation
souhaité
par
le
collectif
(exemple
:
choisir
un
jour
où
tout
le
monde
est
présent
physiquement
pour
la
réunion
d'équipe
hebdomadaire,
partager
la
répartition
des
jours
de
télétravail
de
chacun
pour
maintenir
un
équilibre
présentiel
/distanciel
adapté
à
la
nature
de
l’activité
du
service,
etc...) Il
est
précisé
qu'en
cas
de
forte
absence
dans
le
service
ou
de
nécessité
de
présence
physique
de
l'agent
afin
d'assurer
la
continuité
de
service,
le
jour
prévu
en
télétravail
pourra
être
annulé
par
le
responsable
hiérarchique.
L'agent
devra
en
être
informé
la
veille
du
jour
prévu
en
télétravail
au
maximum.
En
cas
de
circonstances
très
exceptionnelles
et
urgentes,
le
responsable
pourra
solliciter
une
reprise
le
jour
même.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet 2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
Les
jours
de
télétravail
annulés
ne
peuvent
donner
lieu
à
aucun
report
la
semaine
suivante
ou
dans
l’année.
IV
- LES
PHASES
DU
TELETRAVAIL
1.
Les
modalités
de
validation
de
la
candidature
La
convention
individuelle
Le
télétravail
revêt
un
caractère
volontaire.
L'administration
ne
peut
limposer
ni
n'est
tenue
de
l'autoriser.
La
situation
de
télétravail
fait
obligatoirement
l'objet
d'un
accord
expressément
formalisé
dans
la convention.
Le
télétravail
s'organise
dans
le
cadre
d'une
convention
individuelle
liant
l'agent
et
son
N+1,
et
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
du
télétravail.
Ainsi
la
convention
précise
la
forme
de
télétravail
(jours
possibles,
plages
horaires,
pendant
lesquelles
l'agent
en
télétravail
peut
être
contacté
et
les
missions
télétravaillées).
Elle fixe
également
le(s)
lieu(x)
de
télétravail
et
le matériel
mis
à disposition
du
télétravailleur.
Une
évaluation
régulière
des
missions
ainsi
assurées
par
l'agent
pendant
les
jours
télétravaillés
sera
effectuée
par
son
supérieur
hiérarchique.
Elle
devra
également
être
abordée
au
cours
de
l'entretien
professionnel
annuel,
entre
l'agent
et son
supérieur
hiérarchique.
La
durée
de
l'autorisation
de
télétravail
est
d’un
an.
L'autorisation
peut
être
renouvelée,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct.
La
demande
à
l'initiative
de
l'agent
Le
télétravail
est
à
l'initiative
de
l'agent.
Il
est
subordonné
à
l'accord
du
responsable
hiérarchique
de
l'agent,
qui
apprécie
la
demande
en
fonction
des
conditions
d'éligibilité
et
de
la
cohérence
de
la
demande
avec
le
projet
d'équipe
co-construit
avec
l'ensemble
des
collaborateurs
du
service
auquel
appartient
l'agent.
L'agent
désirant
opter
pour
le
télétravail
rédige
un
courrier
(Annexe
2
-
Demande
de
télétravail).
Il
adresse
un
courrier
à
l'attention
de
Madame
le Maire
remis
à son
N+1
puis
transmis
en
RH.
La
demande
de
télétravail
peut
se
faire
à
tout
moment
de
l'année.
Un
entretien
a
lieu
afin
que
le
responsable
hiérarchique
prenne
la décision
d'accéder
ou
non
à
la demande.
Il doit
notamment
consister
à
:
-Rappeler
les
objectifs
du
télétravail
et
ce
qu'il
implique,
tant
pour
l'agent
que
pour
le service
et
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS,
-S'accorder
sur
des
règles
communes
de
fonctionnement,
-Préciser
la
nature
des
tâches
à effectuer,
-Déterminer
les
compétences
pour
assurer
ces
tâches
de
manière
autonome
(planifier
ses
tâches,
gérer
son
temps,
rendre
compte
de
façon
régulière
(comme
lorsque
que
l'agent
est
en
présentiel,
maîtriser
les
techniques
de
l'information...),
-Evaluer
l'impact
sur
le fonctionnement
du
service,
-Identifier
les
outils
à
mettre
à disposition,
-Déterminer
la
quotité
télétravaillée
(nombre
de
jours
en
télétravail
et
nombre
de
jours
sur
site,
en
fonction
de
la
base
retenue
: hebdomadaire
ou
mensuelle)
adaptée
aux
besoins
de
l'agent
et
du
service,
-Déterminer
le
calendrier
et
les
jours
télétravaillés,
en
cohérence
avec
les
nécessités
de
service,
les
besoins
du
collectif
de
travail
et
les
demandes
des
autres
agents
le cas
échéant.
-Définir
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent
peut
être
joint
par
tout
moyen
de
communication.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet 2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
Une
réponse
sera
faite
dans
un
délai
maximum
d’un
mois
(à
compter
de
la
date
de
la
demande)
par
le
responsable
hiérarchique
de
l'agent.
Dans
tous
les
cas
le
responsable
hiérarchique
doit
motiver
sa
réponse
par
écrit
:
° En
cas
d'acceptation,
une
convention
entre
l'agent
et
le
responsable
hiérarchique
est
formalisée.
Elle
précise
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
conditions
d'exécution
du
télétravail
:
°
En
cas
de
réponse
négative
cette
décision
motivée
sera
portée
à
la
connaissance
de
l'agent
par
écrit. L'avis
sur
la
candidature
Le
responsable
hiérarchique
direct
est
chargé
de
formuler
un
avis
sur
la
demande
de
télétravail.
Avis
qu'il
transmet
à
l'agent.
L'avis
du
manager
s'appuie
d'une
part,
sur
l'examen
en
entretien
des
différents
aspects
de
la
demande
de
l'agent
(nature
des
tâches,
autonomie,
motivation...)
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
du
fonctionnement
et
de
l'intérêt
du
service
(capacité
du
service
à
organiser
l’activité
des
collaborateurs
en
télétravail,
disponibilité
des
outils
informatiques,
contraintes
budgétaires). Lorsque
la
demande
de
l'agent
est
acceptée,
l’accord
est
formalisé
pour
une
durée
maximale
d'un
an,
par
la
signature
de
la
convention
entre
les
trois
parties
:l'agent,
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
la
Direction
Générale
(DGS
ou
DGA).
Il
précise
notamment
les
fonctions
exercées
dans
le
cadre
du
télétravail,
le
lieu
d'exercice
du
télétravail,
la
date
de
prise
d'effet
et
sa
durée,
ainsi
que
les
modalités
de
réversibilité
du
dispositif.
La
convention
précise
l'inventaire
des
équipements
mis
à
disposition.
La
charte
devra
être
envoyée
à
l'agent
par
son
supérieur
hiérarchique.
Le
refus
Quel
que
soit
le
cas,
le
refus
d'autorisation
de
télétravail
doit
être
motivé,
signifié
par
écrit
et
faire
l'objet
d'un
entretien
préalable
entre
l'agent
et
le
supérieur
hiérarchique.
Délais
de
prévenance
lors
de
refus :
-Un
mois
lorsqu'il
s'agit
du
refus
du
supérieur
hiérarchique
suite
à
la
demande
de
télétravail
de
l'agent
(un
délai
d'un
mois
qui
suit
la
demande
de
l'agent)
;
-Il
peut
être
mis
fin
au
télétravail
à tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'Autorité
territoriale,
de
l'encadrant
ou
de
l'agent.
L'agent
a
la
possibilité
de
demander
un
entretien
auprès
de
son
autorité
hiérarchique
N+2
après
information
au
N+1.
Le
manager
devra
au
préalable
en
informer
la
Direction
Générale
(DGS/DGA).
Il
peut
engager
un
recours
contentieux
selon
les
voies
habituelles
:il
peut
saisir
la
CAP
ou
la
CCP
et/ou
le
tribunal
administratif
conformément
à
la
règlementation.
La
période
d'adaptation
- suspension
Afin
de
permettre
à
chacune
des
parties
d'expérimenter
le
dispositif
et
de
s'assurer
qu'il
répond
bien
aux
attentes
des
deux
parties,
une
période
d'adaptation
au
télétravail
est
incluse
dans
l'accord
au
télétravail. Dès
la
date
de
décision
de
l'accord,
l'agent
ou
le
responsable
hiérarchique
bénéficiera
d’une
période
d'adaptation
fixée
dans
le cadre
de
cet
accord
télétravail
pour
une
durée
de
3
mois.
Durant
cette
période
d'adaptation,
l'agent
ou
le
responsable
hiérarchique
pourra
demander
la
suspension,
voire
l'arrêt
du
télétravail
moyennant
un
délai
de
prévenance
réciproque
de
1
mois.
En
cas
de
demande
à
l'initiative
du
responsable
hiérarchique,
il
devra
motiver
son
refus
par
écrit
au
collaborateur. Par
la
suite,
le
responsable
hiérarchique
communiquera
les
raisons
de
ce
refus
à son
collaborateur
au
cours
d'un
entretien.
En
cas
de
demande
à
l'initiative
de
l'agent,
la
demande
de
suspension
sera
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
adressée
à
son
supérieur
hiérarchique.
Une
confirmation
sera
alors
adressée
à
l'agent
et
il sera
alors
mis
fin
automatiquement
au
télétravail
sous
un
délai
d'un
mois.
L'agent
reprendra
son
activité
sur
son
site
de
manière
permanente.
> La
planification
des
jours
de
télétravail
et suspension
provisoire
du
télétravail
L'agent
en
télétravail
choisit
ses
jours
de
télétravail
en
accord
avec
son
responsable
hiérarchique
et en
cohérence
avec
le
projet
d'équipe
co-construit
avec
l’ensemble
des
collaborateurs
de
son
service.
Ce
choix
est
inscrit
dans
la convention
individuelle
de
télétravail.
A
la
date
de
décision
le
responsable
hiérarchique
et
l'agent
auront
donc
défini
les
modalités
de
suivi
managérial. La
modification
exceptionnelle
est
possible
par
accord
mutuel.
Le
responsable
hiérarchique
direct
pourra,
en
cas
de
besoin
avéré
pour
la
bonne
gestion
de
l’activité
du
service,
demander
une
suspension
provisoire
d'une
durée
de
1
mois,
renouvelable
2
fois
et
dans
un
maximum
de
3
mois
consécutif.
Le
responsable
hiérarchique
adressera
un
courriel
électronique
avec
accusé
de
réception,
informant
l'agent
de
cette
suspension.
Le
collaborateur
concerné
aura
la
possibilité
de
saisir
la commission
administrative
paritaire
en
cas
de
désaccord
sur
la suspension
provisoire
conformément
à la
règlementation.
En
cas
d’action
de
formation
dans
le
cadre
du
plan
de
formation,
le
télétravail
est
suspendu
de
fait
pendant
la durée
de
la formation.
> La
réversibilité
permanente
À
l'initiative
de
la
hiérarchie
ou
de
l'agent,
il
peut
être
décidé,
de
façon
unilatérale,
de
mettre
fin
au
télétravail
à tout
moment
sous
réserve
d'un
délai
de
prévenance
d’un
mois.
Ce
délai
peut
faire
l'objet
d'adaptation
dans
la
décision
individuelle.
La
demande
d'arrêt
est
formulée
par
écrit.
Lorsqu'elle
émane
de
l'agent,
elle
n'a
pas
à être
motivée.
Lorsqu'il
est
mis
fin
au
télétravail,
l'agent
effectue
à
nouveau
entièrement
son
activité
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS.
> Le
changement
de
fonction
ou
de
domicile
L'accord
de
télétravail
est
valable
et
applicable
uniquement
pour
le poste
que
l'agent
occupe
à
la
date
de
celui-ci.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'accord
devient
automatiquement
caduc.
Une
nouvelle
demande
doit
alors
être
faite
et
examinée
avec
le
nouveau
responsable
hiérarchique
au
regard
des
critères
d'éligibilité
et de
l'organisation
du
service.
Si
un
nouveau
lieu
de
télétravail
est
à
prendre
en
compte,
l'agent
doit
prévenir
son
supérieur
hiérarchique
direct
dans
les
plus
brefs
délais.
Le
changement
de
domicile
ne
remet
toutefois
pas
en
cause
le télétravail,
mais
une
mise
à jour
de
la convention
télétravail
est
alors
nécessaire.
> L'entretien
de
bilan
A
la fin
de
la
période
de
télétravail,
l'agent
et
le supérieur
hiérarchique
direct
réalisent
un
entretien
de
bilan.
Il
a
pour
objectif
de
tirer
les
enseignements
de
cette
organisation
et
définir
les
éventuelles
mesures
correctrices
pour
améliorer
le dispositif.
Il
doit
porter
sur
les
résultats
et
faits
marquants
de
la
période
et
permettre
d'évaluer
:
- L'adaptation
de
l'agent
au
télétravail
;
- L'adéquation
du
mode
d'organisation
et
modalités
pratiques
mis
en
place ;
- L'impact
sur
le service.
Par
ailleurs,
le télétravail
est
également
abordé
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
V
—
ORGANISATION
DU
TELETRAVAIL
ET
DROIT
A
LA
DECONNEXION
1.
Organisation
matérielle
du
poste
de
travail
du
télétravailleur
à domicile
> Conformité
des
installations
et des
lieux
Le
descriptif
de
la
conformité
des
installations
attendues
est
porté
à
la
connaissance
de
l'agent
qui
atteste
respecter
les
conditions
émises
par
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS.
>Mise
à
disposition
de
l'équipement
du
télétravailleur
par
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS. La
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
remettent
à
l'agent
les
outils
informatiques
nécessaires
pour
assurer
ses
missions
à
domicile.
La
convention
individuelle
télétravail
doit
mentionner
le
descriptif
des
outils
mis
à
disposition.
La
configuration
des
matériels,
notamment
l'installation
des
logiciels
et
leur
paramétrage,
est
assurée
par
la
DSI,
dans
ses
locaux.
Les
activités
de
support,
entretien
et
maintenance
doivent
être
réalisées
uniquement
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
.Aucune
intervention
à
domicile
n'est
possible.
La
mise
en
place
de
ces
matériels
et
leur
connexion
au
réseau
sont
assurées
par
l'agent
en
télétravail,
le
cas
échéant
avec
l’aide
de
modes
opératoires
fournis
par
la
DSI.
La
DSI
assure
un
support
à
l'agent,
l'entretien
et
la
maintenance
nécessaire.
La
maintenance
des
équipements
peut
nécessiter
pour
des
raisons
de
sécurité
(mises
à jour)
une
connexion
régulière
de
l'équipement
au
réseau
interne.
Dans
ce
cas,
l’agent
est
tenu
de
ramener
périodiquement
le
matériel
fourni
dans
ses
locaux.
De
façon
générale,
la
DSI
peut
demander
à
l'agent
de
ramener
les
outils
fournis
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
pour
faciliter
ces
interventions.
Lorsqu'il
est
mis
fin
au
télétravail
(à
l'initiative
de
l'agent
ou
du
manager)
l’ensemble
des
équipements
doivent
être
restitués
par
l'agent
à sa
Direction
qui
se
charge
d'en
faire
l'inventaire
et
de
le
remettre
à
la
DSI. >Environnement
de
travail
L'agent
souhaitant
exercer
ses
activités
en
télétravail
doit
s'assurer
qu'il
peut
le faire
dans
de
bonnes
conditions : Le
télétravail
suppose
un
espace
réservé,
qui
permet
de
mieux
se
concentrer
et
de
retrouver
les
conditions
professionnelles
du
bureau.
Cet
espace
de
travail
doit
présenter
les
conditions
nécessaires
à
un
exercice
optimal
du
travail
(habitabilité,
calme,
ergonomie,
hygiène,
environnement,
conditions
électriques,
etc.)
à
savoir :
-Une
surface
minimale
dotée
d’un
mobilier
adapté
pour
installer
le
matériel
mis
à disposition
ainsi
que
les
dossiers
professionnels
;
-Une
surface
de
rangement
des
fournitures
et
documents
professionnels
;
-Un
espace
bien
éclairé
(lumière
naturelle
et éclairage
artificiel
adapté)
et correctement
chauffé
;
-Un
espace
calme,
isolé
des
bruits
extérieurs
et
intérieurs,
et
des
sollicitations
familiales
ou
privées
(attestation
sur
l'honneur
dans
la convention
individuelle).
2.
Conditions
de
travail
:temps
et
charge
de
travail
> Temps
de
travail
et
plage
de
disponibilité
L'agent
doit
être
joignable
sur
ses
plages
horaires
habituelles.
Le
télétravail
ne
génère
pas
d'heures
supplémentaires.
L'agent
doit
veiller
à
respecter
le
cadre
légal
et
réglementaire
encadrant
les
horaires
de
travail
de
la
commune
de
Montgeron
et son
CCAS.
Le
télétravail
induit
souvent
une
interpénétration
entre
vie
professionnelle
et
vie
personnelle.
Ainsi,
il
est
de
la
responsabilité
du
manager
de
garantir
le
respect
des
plages
horaires
telles
que
définies
en
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
concertation
avec
l'agent
dans
la
convention
télétravail
et
durant
lesquelles
il
peut
habituellement
le
contacter.
Il est
également
de
la responsabilité
de
l'agent
de
respecter
ces
plages.
Les
délais
d'exécution
de
la
charge
de
travail
doivent
permettre
à
l'agent
de
respecter
les
temps
de
repos
réglementaires.
Le
télétravail
ne
doit
pas
s'accompagner
d'une
flexibilité
accrue
et d’une
dégradation
des
conditions
de
travail
: le
principe
d'égalité
de
traitement
entre
les
agents
doit
s'appliquer.
La
charge
de
travail
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
doit
ainsi
être
équivalente
à celle
des
agents
en
situation
comparable
travaillant
sur
site.
Aucun
télétravail
ne
peut
être
accompli
de
nuit,
les jours
de
repos
hebdomadaire
ou
un
jour
férié.
Si
le
télétravailleur
se
trouve
dans
l'incapacité
d'exercer
son
activité,
il
doit,
dans
les
mêmes
conditions
qu'un
travailleur
sur
site,
en
avertir
sa
hiérarchie.
> Charge
de
travail
S'agissant
des
modalités
d'exécution
de
l'activité,
les
obligations
du
télétravailleur
(le
régime
de
travail,
le
respect
des
horaires,
l'exécution
des
tâches
qui
lui
sont
confiées,
les
indicateurs
de
suivi
d'activité,
la
charge
de
travail,
l'évaluation
des
résultats.)
sont
strictement
les
mêmes
que
pour
les
agents
travaillant
dans
les
locaux
de
la commune
de
Montgeron
et son
CCAS
.
L'activité
demandée
au
télétravailleur
est
équivalente
à
celle
des
agents
en
situation
comparable
travaillant
sur
site.
Ainsi,
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
s'engagent
à
ce
que
la
charge
de
travail
et
les
délais
d'exécution
soient
évalués
suivant
les
mêmes
méthodes
que
celles
utilisées
pour
les
travaux
réalisés
sur
site.
En
tout
état
de
cause,
les
résultats
attendus
en
situation
de
télétravail
sont
équivalents
à
ceux
qui
auraient
été
obtenus
en
présentiel.
Il
est
également
entendu
que
pendant
les
absences
(maladie,
accident,
RTT,
congés...),
il
ne
peut
être
demandé
à
l'agent
de
télétravailler.
> Évolution
professionnelle
et gestion
de
carrière
Chaque
année,
les
modalités
d'exercice
en
télétravail
sont
évaluées
lors
de
l'entretien
professionnel,
au
cours
duquel
sont
évalués
:
-La
compatibilité
des
missions
avec
le télétravail ;
-Les
difficultés
éventuelles
:
-Le
respect
des
principes
et des
règles
liées
au
télétravail
:
-Les
besoins
en
formations
liées
à
l'exercice
en
télétravail.
Une
attention
particulière
à
bien
décrire
les
missions
et
les
objectifs
devra
être
portée
par
le
responsable
hiérarchique
à
l’occasion
de
cet
entretien.
>Maintien
du
lien
social
Les
parties
conviennent
de
limiter
la
situation
de
télétravail
de
telle
sorte
que
le
télétravailleur
soit
présent
au
moins
3 jours
par
semaine
au
sein
de
l'équipe,
dans
le
lieu
habituel
de
travail
permettant
ainsi
les
rencontres
avec
les
collègues
et
le
responsable
hiérarchique.
Cependant,
il est
convenu
que
pour
certaines
situations
précisées
dans
l’artice
VIII,
cette
règle
peut
être
revue
à
la
baisse
de
manière
concertée
entre
le responsable
hiérarchique
et le télétravailleur.
Le
responsable
hiérarchique
et
l'agent
en
télétravail
organisent
des
réunions
téléphoniques
régulières
afin
de
préserver
le lien
social
et éviter
l'isolement.
Le
télétravailleur
et
son
responsable
hiérarchique
ont
la
possibilité
d'opter
pour
tous
moyens
techniques
qui
visent
à
maintenir
le lien
social
avec
le reste
de
l’équipe
sur
site.
Les
agents
en
télétravail
doivent
assister
aux
réunions
pour
lesquelles
leur
présence
physique
est
requise
par
leur
responsable
hiérarchique.
Dans
la
mesure
du
possible,
ces
réunions
seront
planifiées
suffisamment
à
l'avance
pour
permettre
au
télétravailleur
d'organiser
son
déplacement.
Les
agents
en
télétravail
devront
donner
le
même
niveau
de
visibilité
sur
leur
activité
qu’un
agent
travaillant
sur
site.
> Santé,
sécurité
et suivi
médical
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
L'agent
en
télétravail
est
exposé
aux
mêmes
risques
que
ceux
pesant
sur
les
agents
présents
dans
les
services.
La
prévention
des
risques
professionnels
s'appuie
donc
sur
les
principes
généraux
applicables
dans
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
.
Le
télétravail
est
pris
en
compte
dans
le
document
unique
dans
la
mesure
où
l'éloignement
de
l'agent
en
télétravail
de
son
service
peut
augmenter
la
criticité
de
certains
risques
professionnels.
Chaque
année,
un
bilan
du
dispositif
et
des
risques
est
présenté
aux
instances
représentatives
du
personnel
(CST).
Des
conseils
en
ergonomie
sont
annexés
(Annexe
3 —
Les
préconisations).
Le
télétravailleur
est
tenu
de
respecter
et
d'appliquer
ces
mesures.
Le
non-respect
des
règles
par
l'agent
peut
entrainer
l'arrêt
du
télétravail
dans
le
cadre
du
processus
de
réversibilité.
>
Couverture
sociale,
accident
du
travail
et
arrêt
de
travail
L'agent
en
télétravail
bénéficie
de
la
même
couverture
des
risques
que
lorsqu'il
exerce
ses
missions
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
.Un
accident
peut
notamment
survenir
à
l'occasion
de
l'activité
exercée
en
télétravail.
La
définition
classique
d’un
accident
de
travail
induit
une
présomption
d'imputabilité
à
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
.Dès
lors
que
le
domicile
est
aussi
le
lieu
de
travail,
il convient
de
bien
distinguer
l'accident
domestique
et
l'accident
du
travail.
>Présomption
d'accident
de
travail
Les
accidents
survenus
pendant
la
période
d'activité
de
télétravail
bénéficient
d'une
présomption
d'imputabilité
au
service
dans
les
mêmes
conditions
que
les
accidents
survenus
sur
le
lieu
de
travail
habituel.
En
pratique,
le
télétravailleur
doit,
dans
les
meilleurs
délais,
en
informer
ou
en
faire
informer
l'administration
par
l'intermédiaire
de
son
supérieur
hiérarchique
et
apporter
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'examen
de
son
dossier.
> Arrêt
de
travail
En
cas
d'arrêt
de
travail
lié à
une
maladie
ou
un
accident,
le télétravailleur
bénéficie
du
maintien
de
rémunération
en
application
des
règles
de
couverture
sociale
en vigueur.
Dans
tous
les
cas,
le
télétravailleur
doit
informer
son
responsable
hiérarchique
de
l'accident
ou
de
l'arrêt
de
travail
dans
les
mêmes
délais
que
lorsqu'il
effectue
son
travail
habituellement
dans
les
locaux
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS ,
soit
au
plus
tard
à
l'heure
où
il aurait
dû
prendre
son
poste.
Il
est
également
entendu
que
pendant
les
absences
(maladie,
congé,
…)
l'agent
habituellement
en
télétravail
ne
devra
pas
travailler.
3. Vie
privée
de
l'agent
en
télétravail
L'interpénétration
entre
la
vie
professionnelle
et
la
vie
privée
induite
par
le
télétravail
nécessite
de
garantir
au
télétravailleur
le
respect
de
sa
vie
privée.
Par
principe,
les
plages
horaires
durant
lesquelles
le
télétravailleur
peut
être
contacté
par
l'administration
sont
ses
horaires
habituels.
Elles
seront
rappelées
dans
la
convention
individuelle
de
télétravail. 4,
Conditions
de
travail
et
de
vie
:Droit
à
la
déconnexion
Chaque
agent,
quel
que
soit
son
niveau
hiérarchique,
dispose
du
droit
à
la
déconnexion
en
dehors
de
son
temps
de
travail.
Il
convient
ainsi
de
retenir
les
principes
suivants
:
-Les
collaborateurs
sont
tenus
de
respecter
les
périodes
de
repos
quotidien
et
hebdomadaire
ou
de
congés
et
de
limiter
l’utilisation
des
outils
de
messagerie
à
leur
période
d'activité.
Ils
n’ont
pas
l'obligation
de
répondre
immédiatement
en
cas
de
sollicitation
en
dehors
des
heures
de
travail.
“Ainsi
sauf
cas
exceptionnels
qui
se
doivent
de
rester
rares,
justifiés
par
la
gravité,
l'urgence
et
l'importance
du
sujet
traité,
chaque
agent
doit
veiller
à
se
déconnecter
des
outils
numériques
(emails,
téléphones
portables..),
en
dehors
des
horaires
et
des
jours
de
travail
(jours
de
repos
:
week-ends,
jours
fériés,
congés
divers,
arrêt
maladie,
accident
du
travail
ou
toute
période
de
suspension
du
contrat
de
travail).
Durant
ces
périodes,
il
n'existe
aucune
obligation
de
lire
ou
d'en
prendre
connaissance,
ni
de
répondre
aux
courriels
et
appels
téléphoniques
qui
leur
sont
adressés.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet 2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
5.
Confidentialité
et gestion
des
incidents
informatiques
> Confidentialité
et
protection
des
données
Le
télétravailleur
doit
respecter
les
standards
d'utilisation
du
matériel
d'information
fixés
par
la
collectivité
dans
le cadre
des
règles
en
vigueur.
Il
incombe
à
l'administration
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
protection
des
données
utilisées
et traitées
par
le télétravailleur
à des
fins
professionnelles.
L'agent
doit
se
conformer
à
l’ensemble
des
règles
régissant
la
protection
des
données,
la
confidentialité,
la sécurité
des
systèmes
d'information,
répertoriées
dans
la charte
de
déontologie
et
la
charte
e-tic
de
la commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
.
Il
doit
également
veiller
à
rendre
inaccessible
à
des
tiers
les
données
et
dossiers
qu'il
traite
à
son
domicile
(ou
autre
lieux
privés).
L'agent
s'assure
également
que
son
poste
de
travail
ainsi
que
ses
dossiers
sont
en
sécurité
lorsqu'il
s'absente
de
son
espace
de
travail.
>Gestion
des
pannes
et
incidents
informatiques
Le
télétravailleur
à
domicile
prend
soin
des
équipements
qui
lui
sont
confiés
et
informe
immédiatement
sa
direction
et
la
DSI
en
cas
de
panne,
mauvais
fonctionnement,
détérioration,
perte
ou
vol
du
matériel
mis
à disposition.
6.
Assurance
L'agent
en
télétravail
reste
sous
la
responsabilité
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
et
est
couvert
par
l'assurance
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
dans
le cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions. L'équipement
fournis
par
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
est
assuré
par
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
pour
tous
les
dommages
(vol,
perte,
dommages)
intervenus
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l'agent
ou
lors
d’un
trajet.
L'agent
n'a
pas
besoin
de
souscrire
une
assurance
supplémentaire. VI
-
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIERE
DU
TELETRAVAIL
PAR
L'EMPLOYEUR Le
télétravail
est
une
modalité
de
travail
proposée
par
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
et
sa
mise
en
œuvre
résulte
d’une
demande
exclusive
de
l'agent
qui
s'est
assuré
au
préalable
de
la
conformité
des
installations
de
son
lieu
de
télétravail
(électrique,
connexion..).
Sa
hiérarchie
vérifie
que
l'agent
dispose
des
équipements
nécessaires
fournis
par
la
DSI,
ainsi
que
le VPN.
Conformément
au
principe
de
l'équité
de
traitement,
d’une
part
entre
les
différents
agents
en
télétravail
et
d'autre
part
avec
les
agents
qui
exercent
entièrement
leur
activité
en
présentiel
aucune
indemnité
financière
n'est versée
par jour
de
télétravail.
>Frais
d'installation
Le
coût
de
la
conformité
électrique
de
l'installation
du
poste
de
travail,
est
pris
en
charge
par
l'agent,
de
même
que
les
éventuels
travaux
de
mise
aux
normes.
>Frais
de
connexion
La
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
fournissant
l'équipement
au
VPN,
aucune
prise
en
charge
de
frais
de
connexion
n’est
imputable
à
la commune
de
Montgeron
et son
CCAS .
>Frais
de
transports
Considérant
que
les
titres
de
transports
sont
payés
mensuellement
ou
annuellement,
les
frais
de
transports
en
commun
seront
remboursés
à
50%
comme
le prévoit
la
réglementation
en
vigueur
et ce
quel
que
soit
le nombre
de jours
de
télétravail.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
VII
-
EGALITE
DE
TRAITEMENT
ET
RESPECT
DES
DROITS
ET
AVANTAGES
INDIVIDUELS
ET
COLLECTIFS
1.
Droits
individuels
Le
télétravailleur
bénéficie
des
mêmes
droits
et
est
soumis
aux
mêmes
obligations
que
l'agent
en
situation
comparable
travaillant
sur
site.
L'égalité
de
traitement
s'étend,
par
exemple,
au
déroulement
de
carrière,
à
la
rémunération
indiciaire,
au
remboursement
des
titres
de
transport.
> Formation
et déroulement
de
carrière
Le
télétravail
n'a
aucun
impact
sur
les
droits
en
matière
de
formation
professionnelle
et
de
déroulement
de
carrière.
2.
Droits
collectifs
Le
télétravail
n’a
aucun
impact
sur
les
droits
collectifs,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
relations
avec
les
représentants
du
personnel,
la
participation
et
l'éligibilité
aux
élections
professionnelles,
l'accès
aux
informations
professionnelles
et
sociales.
Le
télétravail
n'a
aucun
impact
sur
les
droits
syndicaux,
relations
avec
les
instances
représentatives
du
personnel
et
élections
professionnelles.
VIII
- SITUATIONS
PARTICULIERES
1.
Liées
à
la
situation
de
l'agent
(Décret
n°2020-524
du
05/05/2020)
Il
peut
être
dérogé
à
la
règle
des
trois
jours
de
présence
pour
des
raisons
spécifiques
de
santé.
2.
Liées
aux
conditions
de
travail
>Situations
imprévisibles
:grèves
des
transports
et
intempéries
L'autorité
territoriale
détermine
le
moment
de
déclenchement
du
dispositif
de
télétravail
de
ces
situations
imprévisibles.
Après
autorisation
du
responsable
hiérarchique,
les
agents
qui
sont
confrontés
à
des
difficultés
particulières
pour
rejoindre
leur
lieu
de
travail
en
raison
d’une
intempérie
ou
d'une
grève
des
transports
occasionnant
des
temps
de
déplacement
très
importants
et
inhabituels,
pourront
être
en
télétravail
pendant
la
durée
de
la
perturbation.
Dans
ce
cadre,
il peut
être
dérogé
à
la
règle
des
trois
jours
de
présence
sur
site.
>Situations
liées
à
des
circonstances
exceptionnelles
En
cas
de
pandémie
ou
de
catastrophe
naturelle,
il peut
être
nécessaire
d'imposer
le
télétravail
pour
concilier
la
protection
de
l'agent
et
la
continuité
du
service
public.
La
liste
des
agents
et
des
missions
concernés
sera
établie
en
correspondance
avec
les
équipements
disponibles
et
le
plan
de
continuité
d'activité
de
la
commune
de
Montgeron
et
son
CCAS
défini
en
cohérence
avec
le
plan
national
de
prévention,
et
après
consultation
impérative
des
instances
représentatives
du
personnel.
Dans
ce
cadre,
il peut
être
dérogé
à
la
règle
des
trois
jours
de
présence
sur
site,
IX
- DURÉE
DE
LA
CHARTE
ET
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
charte
est
conclue
dans
le
cadre
de
l'accord
national
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
du
13
juillet
2021
et
du
décret
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature.
Il
entre
en
vigueur
à
compter
du
1°
septembre
2023.
La
présente
charte
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet
2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°02-CACCAS11072023
Elle
pourra
être
révisée
(notamment
en
cas
d'évolution
réglementaire)
et
dénoncé
selon
les
dispositions
en
vigueur
prévues
par
la
loi
à
la
date
de
révision
ou
de
dénonciation.
Elle
pourra
être
complétée
si
nécessaire
par
avenant
ou
renégociée.
CCAS
de
Montgeron
Conseil
d'administration
du
11
juillet 2023