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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 298 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 298 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-298
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A L-OUVERTURE DES
TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE
MELLECEY (1 page) Page 3
71-2025-11-25-00002 - 20251125 ARRETE RELATIF A LA CLOTURE DES
TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE
CHAUDENAY (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de
la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah (6
pages) Page 7
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan /
71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC (2 pages) Page 14
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-25-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A L-OUVERTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MELLECEY 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
| Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAÔNE-ET-LOIRE : Mâcon,le ? 5 NOV 2025 29 rue Lamartine 71000 MACON | Tél : 03.85.39.65.65
Mel : ddfip/71@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à l'ouverture des travaux
de remaniement du cadastre de la commune de Mellecey
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux ‘géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
de Mellecey à partir du 10 décembre 2025.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront effectués par la Brigade
Nationale d'intervention Cadastrale de Dijon relevant du Service de la Documentation Nationale
du Cadastre.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés
à pénétrer dans les ISDEE" publiques et DAIRÈES situées sur le territoire de la commune de
Mellecey.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstruction des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune de Mellecey.
Le Préfet,
EE
Dominique DUFOUR
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-25-00003 - 20251125 ARRETE RELATIF A L-OUVERTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE MELLECEY 4 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-25-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-25-00002 - 20251125 ARRETE RELATIF A LA CLOTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CHAUDENAY 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté,
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DE SAÔNE-ET-LOIRE Mâcon, le ? 5 NOV, 2025 29 rue Lamartine 71000 MÂCON | Tél : 03.85.39.65.65
Mel : ddfip71@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la clôture des travaux
de remaniement du cadastre de la commune de Chaudenay
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2018 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de Chaudenay ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de Chaudenay est fixée au 7 novembre 202E.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Chaudenay. Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des
Finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Maire de la commune de
Chaudenay.
Le Préfet,
mt mere
Dominique DUFOUR
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-25-00002 - 20251125 ARRETE RELATIF A LA CLOTURE DES TRAVAUX DE REMANIEMENT DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CHAUDENAY 6 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-11-17-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 7 E . Direction Départementale PREFET des Territoires
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté #3 Égalité
Fraternité A gence
nationale Anah
de l'habitat
DÉCISION N°
portant sur la subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence
en Saône-et-Loire à plusieurs de ses collaborateurs
Mme Bénédicte CRETIN, déléguée adjointe de l’Anah dans le département de Saône-et-
Loire, en vertu de la décision 71-2025-08-25-00014 du 25 août 2025,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitat
construction à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de
signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux il
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
—- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
37 boulevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 8 — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ', et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— là notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de
l'article R. 3217-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Anne-
Emmanuelle DELACOURT, cheffe du service habitat construction à la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
1 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’ Agence
2/6
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 9 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre):
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-171
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unité amélioration du parc privé
et renouvellement urbain à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 10 l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l’article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du Code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du Code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions.
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR ?, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II
de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme
« Habiter mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1:
du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre):
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.
321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
2 OIR : Opération importante de réhabilitation au sens de l’article 7 du règlement général de l’ Agence
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 11 — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de
l'article R. 32112 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du Code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Alice MAITRE
chef de l'unité Amélioration du Parc Privé et Renouvellement Urbain à la direction
départementale des territoires de Saône-et-Loire, aux fins de signer :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-111 du Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conciu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l’objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du Code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les
conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que
celles relatives à la convention s'y rapportant.
37 boutevard Henri Dunant — CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 12 2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Evelyne BADONNEL, Marion PESLIN, Jessica LOY,
Marie-Line CHAUVIN, Ophélie REUMONT, Anthinéa PRABEL, Stéphanie DUSSAUGE,
Valérie DUBAND-PERRIN et Messieurs Laïd BELKORCHIA et Pascal ROUCHON,
instructeurs, aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet le 17 novembre 2025.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires Saône-et-Loire ;
- à M. le Président du Grand Chalon ayant signé une convention de gestion des aides à
l'habitat privé conformément à l'article L. 3211-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- à Mme la directrice générale de l’Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable* de l'Anah ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aUX intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Mâcon,
le 17 novembre 2025
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-11-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature de la déléguée adjointe de l'Agence en Saône-et-Loire de l'Anah 13 Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2025-10-14-00005
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC 14 fougerolles
1
nr. _
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et d'Epinac,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;
le décret n°2010-259 du 1 1 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE- CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d'Epinac (Saône-et- Loire) ;
la Convention de Direction Commune signée le 5 juillet 2022 entre Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d’Epinac,
l'arrêté du CNG en date du 8 décembre 2023, affectant Monsieur Pascal MOKZAN en qualité de directeur
adjoint aux centres hospitaliers Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La
Guiche-Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d’Epinac,
le procès-verbal en date du 13 mai 2024, installant Monsieur Pascal MOKZAN dans ses fonctions de Directeur Délégué
par intérim de l'EHPAD Fougerolles d'Epinac,
la décision du Directeur Général en date du 14 octobre 2025 nommant Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur Délégué
par intérim de l'EHPAD Fougerolles d'Epinac durant la période d'absence de Monsieur Pascal MOKZAN,
DECIDE
ARTICLE | : DELEGATION GENERALE :
Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur Délégué par intérim, bénéficie de la délégation permanente de signature au nom du
Directeur Général, pour tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes de l'EHPAD d'Epinac.
A ce titre Monsieur Sylvain ROLLOT exerce une autorité déléguée sur l'ensemble des personnels dans le respect de la
déontologie.
Relève de la signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, sans possibilité de délégation, les actes suivants :
- La représentation de l'établissement en justice,
- Les sanctions disciplinaires pouvant relever d'un contentieux devant le tribunal administratif, - La souscription d'emprunts,
- Les conventions avec le Département,
- Le CPOM,
- Les achats non couverts par un marché public et correspondant à un besoin ponctuel supérieur à 25 000 euros HT.
13 rue Grillot - 71360 EPINAC- & 03.85.82.10.83 = 03.85.82.90.28 #7 mr.fougerolles@wandoo.fr 1
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2025-10-14-00005 - DS DD INTERIM EHPAD EPINAC 15 ARTICLE 2 : DELEGATION PONCTUELLE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain ROLLOT, une délégation de signature est donnée à Madame Caroline KOCANOVIC, Adjoint des Cadres - Service Administration- Ressources Humaines,
ARTICLE 3 : DELEGATION EN QUALITE D’ORDONNATEUR
Monsieur Sylvain ROLLOT est nommé premier suppléant de l’ordonnateur à l'effet de signer, au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes relevant des domaines suivants :
- Mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur,
- Gestion et conduite générale de l'Etablissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur Délégué par Intérim, et de Madame Caroline KOCANOVIC, Adjoint des Cadres - Service Administration — Ressources Humaines, Madame Corinne BIZOUARD, Attachée d'Administration Hospitalière est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres relevant des attributions de l'ordonnateur.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique,
; De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisée.
ARTICLE 5 : DISPOSITION DIVERSES
Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les différents articles supra sont indiqués en suivant de la présente délégation.
La décision s'applique à compter du 14 octobre 2025 et annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
— Président du Conseil d'Administration,
. Comptable public,
— De l’'EHPAD d’Epinac, avec les modèles des signatures des délégataires.
Elle sera également :
- Consultable sur le tableau d'affichage idoine de l’'EHPAD d'Epinac,
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinac, le 14 octobrg 2025
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général, |
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