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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0010 2025 slow Echange entre CCPAVR et Pont Audemer d’une partie de la parcelle AH 26 en vue de la réhabilitation du Clos Normand avec une partie de la parcelle AH 28
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0010 2025 slow Echange entre CCPAVR et Pont Audemer d’une partie de la parcelle AH 26 en vue de la réhabilitation du Clos Normand avec une partie de la parcelle AH 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
Publié
le
11.03.25
SL
ID
: 027-200065787-20250310-DEL
0010 2025-DE
€
p
At» @” 4
PONT-AUDEMER
gd"
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
3
Présents
43
Votants
par
procuration
12
Absents
26
Total
des
votes
49
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
mars
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
04
mars
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M
BARRE,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
CHARPENTIER,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
DUCLOS,
Mme
GLEMOT,
M.
FOUCOURT
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
M.ME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
M.
TIHY
À
MME
DUHAMEL,
M.
BEAUDOUIN
À
MME
LOUVEL,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
BURET
A
M.TIMON,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
ANFRAY
À
MME
MOUCHEL,
M.
MORDANT
À
M.
DUCLOS
E.
, M.
SENINCK
A
MME
GLEMOT,
M.
PLATEL
À
M.
CHARPENTIER,
M.
BLAS
A
MME
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
TIMON
N°DEL
0010
2025
Echange
entre
la
CCPAVR
et la
Commune
de
Pont-Audemer
d’une
partie
de
la
parcelle
AH
26
sur
la
commune
de
PONT-AUDEMER
en
vue
de
la réhabilitation
du
«
Clos
Normand
»
avec
une
partie
de
la parcelle
AH
28
Par
délibération
en
date
25
mars
2019,
il
avait
été
décidé
d’entamer
les
démarches
nécessaires
à
la
réhabilitation
du
site
« Le
Clos
Normand
»
situé
sur
la commune
de
PONT-AUDEMER
comprenant :
- Un
relais
petite
enfance
- Une
structure
multi-accueil
(crèche
et halte-garderie)
- Un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
Ce
centre
est
actuellement
bâti
sur
une
parcelle
cadastrée
section
AH
n°26
appartenant
à la
Commune
de
Pont-Audemer.
Afin
d’envisager
ces
travaux
et
la
réalisation
de
ce
projet
d’agrandissement
et
de
réhabilitation
des
bâtiments,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
régularisation
foncière
en
procédant
à
la
division
de
ladite
parcelle
afin
de
déterminer
l’emprise
du
terrain
utilisée
par
le Clos
Normand.
Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
de
Risle
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
AH
n°28
sur
laquelle
sont
édifiés
et
aménagés
le
COSEC
(gymnase
communautaire),
un
terrain
de
pétanque
et un
skate-park
dont
l’entretien
est
actuellement
assuré
par
la Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2085
Reçu
en
orétecture
le
11/08/2085
Publié
le
ID:
627-200065787-20250310-DEL 0910
2025-DE
commune
de
Pont-Audemer.
Il est
envisagé
de
procéder
au
découpage
de
cette
parcelle
afin
d’en
ressortir
un
terrain
d’une
surface
à
peu
près
équivalente
à l’emprise
du
Clos
Normand.
Après
division
de
ces
2 parcelles
dont
les
limites
seront
à définir
en
accord
avec
les
différentes
parties,
il est
envisagé
de
procéder
à
la régularisation
d’un
acte
prévoyant
que
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
devienne
propriétaire
du
non-bâti
et du
bâti
de
l’ensemble
dénommé
«
Clos
Normand
»
en
échange
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
28
incluant
tout
au
moins
le terrain
de
pétanque
et
idéalement
le skate-park.
Cette
régularisation
foncière
permettra
à
la
CCPAVR
de
procéder
aux
travaux
nécessaires
au
réaménagement
global
du
site
«
Le
Clos
Normand
»
(bâtiments
et
extérieurs)
afin
de
lui
donner
de
nouvelles
fonctions
pédagogiques
et de
loisirs,
de
le
sécuriser
et d’en
faciliter
l’accès
pour
les
familles
et
professionnels
de
la
petite
enfance
et
de
l’enfance,
de
répondre
aux
différentes
réglementations
en
vigueur
(Etablissement
Recevant
du
Public,
Accueil
Collectif
de
Mineurs,
Protection
Maternelle
Infantile..….)
et
à permettre
l'éligibilité
des
travaux
au
fond
de
compensation
de
la
TVA
qui
n'est
plus
possible
depuis
quelques
années
sur
des
travaux
réalisés
sur
terrain
d'autrui.
La
division
envisagée
sera
présentée
dans
un
projet
de
découpage
établi
par
le
Cabinet
EUCLYD-
EUROTOP,
géomètre
expert,
pour
validation.
L’ensemble
des
frais
tels
que
frais
de
géomètre
et
frais
de
notaires
seront
répartis
entre
les
deux
collectivités. Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
Particle
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
Particle
1591
du
code
civil
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
du
25
mars
2019 ;
VU
Ia délibération
du
conseil
communautaire
du
8 mars
2021 ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
que
représente
l’agrandissement
et
la
réhabilitation
du
site
«
Le
Clos
Normand
»
et
la nécessité
de
régulariser
la propriété
des
infrastructures
entretenues
par
la commune,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
* __ D’AUTORISER
léchange
d’une
partie
de
la
parcelle
située
sur
la
commune
de
Pont-
Audemer
cadastrée
section
AH
n°26
avec
une
partie
de
la
parcelle
située
sur
la
commune
de
Pont-Audemer
cadastrée
section
AH
n°28.
* __ D’'AUTORISER
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
PONT-AUDEMER
VAL
DE
RISLE,
ou
son
Vice-Président,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
en
ce
compris
Pacte
d’échange
et les
plans
de
découpage. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20250310-DEL
0010 2025-DE
D’AUTORISER
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
à
désigner
Maître
Quentin
FOUREZ,
notaire
à Pont-Audemer,
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d’aboutir
à la concrétisation
de
cette
transaction
foncière
et notamment
la purge
de
tous
droits
de
préemption.
DECIDE
d’inscrire
à
son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
à
cette
acquisition.
Pont-Audemer,
le
10
mars
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL