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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL du 10 AVRIL 2025
BARBAIRA Sous la présidence de Jacques FABRE, Maire Boon tous !
Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, Claudine DIEL-GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SAN DOVAL, Ma- rie-Christine ARDOUIN, Nathalie ROBERT, André FALCOU, Carmen LUZ.
Absents excusés: François GONZALEZ (S. GOMARIZ)
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la no- mination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme ARDOUIN est désignée pour remplir cette fonc- tion qu’elle accepte.
Le compte rendu du conseil municipal du 13 mars 2025 est approuvé à l'unanimité.
# Taux d'imposition des taxes directes locales 2025 :
Présentation de l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose pour 2025 de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux :
taux du Foncier Bâti : 44,66 , taux du Foncier Non Bâti : 51,95 % et taxe d’habitation : 14,44 %.
Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
s Budget primitif 2025 :
Monsieur le Maire propose d'approuver le budget primitif 2025 qui s'équilibre en
section de Fonctionnement à 1 544 666,46 € et en section d’Investissement à 946 709,23 €.
Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
# Subventions associations 2025 :
Monsieur le Maire, donne lecture des propositions de subventions aux associations pour l’année 2025.
Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
= Commission d’Evaluation des Charges Transférées :
Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission des Charges Transférées de Carcassonne Agglo et des attributions de compensation 2025.
Approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
# Motion du Syndicat Audois d'Energies et du Numérique :
Monsieur le Maire fait part des inquiétudes du SYADEN concernant la réforme du financement des tra- vaux électriques dans les territoires ruraux qui pourrait compromettre l'efficacité du service public de dis- tribution de l’électricité. Aussi, une motion portée par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergie en région -Territoire d'Energie d'Occitanie-— est soumise à l'approbation de l'assemblée.
Approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
A Barbaira le 10 avril 2025.
Le Maire,
J. FABRE. 2
S République Française
Département de PAude
Atrondissement
de Catcassonne
Nombre de membres en
exercice : 14
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants :
14 voix pour
voix contre
abstention
Objet :
TAUX DES IMPOTS
DIRECTS LOCAUX
2025
Date de convocation :
04 avril 2025
Date d’affichage :
14 avril 2025
Date de transmission :
14 avril 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
N° D2025-09
Commune de BARBAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix avril à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire salle André LABORIE, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, maire,
Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, Claudine DIEL-GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUIN, Nathalie ROBERT, André FALCOU, Carmen LUZ.
Absents excusés: François GONZALEZ (S. GOMARIZ)
Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine ARDOUIN.
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comprenant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose pour 2025 de maintenir les taux prévus sur l’état 1259.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à lunanimité des
membres présents et représentés,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
DECIDE de fixer les taux communaux pour Pannée 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les proptiétés bâties : 44,66 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,95 %
- taxe d’habitation : 14,44 %
CHARGE Monsieut le Maire
. de notifier cette décision aux services préfectoraux,
. de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques accompagné d’une copie de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire.
O1 1-211100276-20250410-D2025-09-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 14/04/2025] République Française
Département de PAude
Arrondissement
de Carcassonne
Nombre de membres en
exercice : 14
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants :
14 voix pour
voix contre
abstention
Objet :
BUDGET PRIMITIF
2025
Date de convocation :
O4 avril 2025
Date d’affichage :
14 avril 2025
Date de transmission :
14 avril 2025
N° D2025-10
Commune de BARBAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq le dix avril à 19h00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire salle André LABORIE, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, maire,
Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, Claudine DIEL-GETTO, Alain
SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUIN, Nathalie ROBERT, André FALCOU, Carmen LUZ.
Absents excusés: François GONZALEZ (S. GOMARIZ)
Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine ARDOUIN.
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet du budget général M57 pour lexercice 2025.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à :
1 544 666,46 €
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et recettes à :
946 709,23 €
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sut ce budget primitif 2025.
Le Conseil Municipal, ouï Pexposé de son président, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le budget primitif M57 exercice 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(01 1-211100276-2025041 0-D2025-10-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 14/04/2025 République Française
Département de PAude
Arrondissement
de Carcassonne
Nombre de membres en
exercice : 14
Nombre de membres
présents : 13
N° D2025-11
Commune de BARBAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
Séance du 10 avril 2025
Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, Claudine DIEL-GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUIN, Nathalie ROBERT, André FALCOU, Carmen LUZ.
Absents excusés: François GONZALEZ ($S. GOMARIZ)
Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine ARDOUIN.
Nombre de votants :
14 voix pour
voix contre
Monsieur le Maire, donne lecture de la liste concernant les propositions de subventions aux associations
abstention
Objet :
SUBVENTIONS
ASSOCIATIONS
2025.
Date de convocation :
04 avril 2025
Date d’affichage :
14 avril 2025
Date de transmission :
14 avril 2025
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
pour 2025.
| ASSOCIATIONS | SUBVENTIONS 2025
[RECHERCHE CANCER | 300
UNICEF oo ans LES 100
CHAMBRE DES METIERS 20 |
CFA EE 50
LUTTE CONTRE L'EXCLUSION POLE LOGEMENT 500 |
RUGBY CLUB ALARIC 1 500
FOOTBALL CLUB ALARIC 400
AICA DE L’ALARIC _ 550
SCETE PECHE SCION BARBAIRANAIS-FLOUREEN | 1 000
SCETE PECHE FOUNT DE MOUNEL 400 |
PETANQUE CLUB 400
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE LA BARBAIRANAISE 400 |
FACS 400
HBCB EL 1 500
ACCA a | 1 000
ANCIENS COMBATTANTS . D En 40 |
COOPERATIVE SCOLAIRE 5 000
| COMITE D'ANIMATION BARBAIRA CU 200
| GENERATIONS MOUVEMENT a 500
AMICALE SAPEURS POMPIERS CAPENDU 100
EPICERIE SOLIDAIRE En En 250
LES RESTOS DU CŒUR ne 200 |
PREVENTION ROUTIERE de 100 |
À
Le Maire,
Jacques FABRE
1011-211100276-20250410-D2025-1 1-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par te préfet : 14/04/2025] République Française N° D2025-
Département de l'Aude 025-12
Arrondissement
de Carcassonne Commune de BARBAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, Claudine DIEL-GETTO, Alain
SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien Nombre de membres en GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUIN, Nathalie ROBERT, exercice : 14 André FALCOU, Carmen LUZ.
Absents excusés: François GONZALEZ (S. GOMARIZ)
Secrétaire de séance: Mme Marie-Christine ARDOUIN. Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants :
14 voix pour
voix contre . , ,
abstention Monsieur le Maire présente,
Vu Particle 1609 nonies C du code général des impôts (CGT),
Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT),
Obiet : Vu le rapport de la CLECT du 25 mars 2025,
“EL: La CLECT s’est réunie le 25 mars 2025 et a approuvé le rapport relatif à la modification des APPROBATION attributions de compensation dans le cadre de :
DE LA . la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l'adoption COMMISSION du Pacte Fiscal et Financier ;
D'EVALUATION + La participation des communes aux investissements portés en 2024 par Carcassonne Agglo DES CHARGES sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines. TRANSFEREES Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « le montant de l'attribution de compensation DU 25 MARS 2025 et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du ET DES conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membre intéressées, en tenant compte du fapport de la commission locale
ATTRIBUTIONS Yévaluation des transferts de charges. »
DE Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des COMPENSATION transferts de charges.
2025. Il vous est proposé de valider l'attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :
|ACF 2025
385136€ ——
Date de convocation :
O4 avril 2025 Après en avoir délibéré, à lPunanimité des membres présents et représentés,
Date d'affichage : Le Conseil Municipal décide :
14 avril 2025 . d’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de lPexercice
2025 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation
des transferts de charges (CLECT) du 25 mars 2025 ;
Date de transmission : de fixer le montant de lattribution de compensation 2025 à 385 136,00 € ; 14 avril 2025
e de charger Monsieur le Maire de exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en oeuvre.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits. (1 1-211100276-2025041 0-D2025-12-DE| Le Maire, Accusé certifié exécutoire Jac ques FABRE (Réception par le préfet : 14/04/2025] République Française
Département de l'Aude
Arrondissement
de Carcassonne
Nombre de membres en
exercice : 14
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants :
14 voix pour
voix contre
abstention
Objet :
ADOPTION DE LA
MOTION
RELATIVE À LA
REFORME DU CAS
FACE PORTEE PAR
LE SYADEN ET
L'ENTENTE DES
SYNDICATS
D’ENERGIE EN
REGION-
TERRITOIRE
D'ENERGIE
OCCITANIE (TEO).
Date de convocation :
04 avtil 2025
Date d'affichage :
14 avril 2025
Date de transmission :
14 avril 2025
N° D2025-13
Commune de BARBAIRA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
Présents : Mesdames et Messieurs Bérangère DUCLOS, Claudine DIEL-GETTO, Alain SENESSE, Geneviève TAILLEEFER, Tommy TOLEDO, Céline ROMAN, Sébastien GOMARIZ, Jean Sébastien SANDOVAL, Marie-Christine ARDOUIN, Nathalie ROBERT, André FALCOU, Carmen LUZ.
Absents excusés; François GONZALEZ (S. GOMARIZ)
Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine ARDOUIN.
Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2025 à introduit, dans ses articles 20 et 129
la réforme du financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du
compte d’affectation spéciale (CAS) Facè,
L’enveloppe du CAS Facè est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des téseaux publics d'électricité
(TURPE).
Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de
l'entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d’emploi provenant de l’utilisation des réseaux et assurait une péréquation entre Les zones urbaines et rurales. Dans le
département de PAude, le Syndicat Audois d’Energie et du Numérique (SYADEN) est Pautorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en charge notamment de réaliser les
investissements sur le réseau d'électricité au sein des zones d’électrification rurale au sens du
classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de
l'Aude qui sont bénéficiaires de ce financement pour téaliser des travaux en matière
d’électrification rurale. Ces investissements s'élèvent annuellement à environ 10ME injectés dans l’économie locale par le SYADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides-à l’électrification soit en pattie
financée par un prélèvement sur le produit national de l’accise sur Pélectricité (TICFE). De
nombreux syndicats départementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution d'électricité.
Les craintes sont de plusieurs ordres :
, l'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de FEtat (d'autant que l'augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d’électrification, a été rejetée par les parlementaires).
. La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à la TIFCE) répercutent la
charge sur les consommateuts.
e Une complexification du schéma de financement qui est alimenté pat 2 sources (la TICFE
pour 5/12ème de l’enveloppe, et le TURPE pour 7/12ème), et donc une difficulté accrue
pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président{e)s qui s’est tenue le 13/02/2025
à Rivesaltes, l'Entente des syndicats départementaux d'énergie, Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO) à décidé d’approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au
sein de son territoire, en vue d’une adoption par chacune des communes pour potter celle-ci auprès des instances de FEtat. N° D2025-13
Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électtification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SY A DEN réuni en date du 04 mars 2025, a adopté la motion portée par l'Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de P'Aude dans Foptique d’interpeler les instances de l'Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Le Conseil Municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
I d’adoptet la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergie en région Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO),
° d’autoriser le Maire à porter cette motion auprès des instances de Etat et en particulier solliciter le Préfet du département de PAude sur ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Jacques FABRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(011-211100276-20250410-D2025-13-DE)
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 14/04/2025]