Déliberation - Liste des deliberations 07 11 22

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Déliberation - Liste des deliberations 07 11 22 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Montfort-sur-Meu. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 07 11 22)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2022

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

AFFICHÉE LE 14 NOVEMBRE 2022

Le sept novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Fabrice DALINO, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date d'envoi de la convocation : 31 octobre 2022

PRESENTS :

Les Adjoints au Maire :

Mesdames FAUCHOUX – HERITAGE – LE GUELLEC

Messieurs BERTRAND – BOURGOGNON – GUILLOUET.

Les Conseillers municipaux :

Mesdames BIRLOUET – CHAUVIN – DAVID – HUET – LE PALLEC (arrivée à 20h15 – avant vote 22-107) – METENS – PELLETIER – SAUVÉE.

Messieurs DESSAUGE – DUFFE – FIERDEHAICHE – LE BRAS – NEDELEC – PARTHENAY – TILLARD.

PROCURATIONS :

MME LE BAIL POUTREL a donné procuration à Mme LE GUELLEC MME CANOVAS a donné procuration à Mme. BIRLOUET,

M. ANDRIAMANDIMBY a donné procuration à M. LE BRAS

M.THIRION a donné procuration à M. TILLARD

ABSENTS :

Mme ANDRIAMANDIMBY, Mme RICHOUX, M. GAUTHIER

SECRETAIRE: M. TILLARD

N° RAPPORTEUR OBJET VOTES

22-102 M. LE MAIRE

APPROBATION DU PROCES –

VERBAL DE LA SEANCE DU 26

SEPTEMBRE 2022

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal :

ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 26

septembre 2022.

VIE DES ASSEMBLES

22-103 M. LE MAIRE

REGULARISATION DES

DELIBERATIONS DU 26

SEPTEMBRE 2022 – ABROGATIONS

DES DELIBERATIONS – RETRAIT

DE LA DELIBERATION 22-98

22-104 M. LE MAIRE

APPROBATION DU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU 4 JUILLET 2022

/ REGULARISATION

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 4 juillet

2022.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ABROGE par la présente les délibérations du 26 septembre 2022 suivantes : 22-86 Adoption du PV du 4 juillet 22

22-87 Démission de Candide Richoux de ses fonctions d'adjointe 22-88 Fixation du nombre d'adjoints à sept

22-89 Modification du tableau des indemnités des élus

22-90 Modification de la composition des commissions municipales 22-91 Désignation de représentant dans les structures extérieures 22-92 Modification du règlement intérieur du conseil municipal 22-93 Bail pour installation d'une antenne relais à la cotelais 22-94 Rapport annuel du délégataire - assainissement - véolia 2021 22-95 Décision sur les coupes de bois 2023

22-96 Raccordement électrique temporaire piste d’athlétisme – conventions avec Montfort Communauté

22-97 Mouvements au tableau des effectifs

22-99 Ouverture postes non permanents

22-100 Budget participatif 2023

22-101 projet patrimoine composite tour papegaut – subvention à la Région - RETIRE par la présente la délibération du 26 septembre 2022 : n°22-98 – Décision modificative n°1 – budget assainissement collectif.22-105 M. LE MAIRE

DEMISSION DE MME CANDIDE

RICHOUX DE SES FONCTIONS

D'ADJOINTE AU MAIRE /

REGULARISATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la démission de Madame Candide

RICHOUX de son siège d’adjointe.

22-106 M. LE MAIRE

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

AU MAIRE A SEPT /

REGULARISATION

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

FIXE à sept (7) le nombre d’adjoints au Maire au sein

du Conseil Municipal,

- RAPPELLE que du fait du non remplacement de Madame Candide RICHOUX, les 6e adjoint, 7e adjointe et

8e adjoint au Maire remontent d’un niveau dans le

tableau du conseil municipal devenant

respectivement 5e adjoint, 6e adjointe et 7e adjoint.

22-107 M. LE MAIRE

MODIFICATION DU TABLEAU DES

INDEMNITES DES ELUS /

REGULARISATION

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RETIENT les bases d’indemnisation telles que

présentées dans le tableau annexé à la présente

délibération ;

- IMPUTE la dépense au chapitre 065, article 6531 ;

22-108 M. LE MAIRE

MODIFICATION DE LA

COMPOSITION DES COMMISSIONS

MUNICIPALES / REGULARISATION

22-109 M. LE MAIRE

DESIGNATION DE NOUVEAUX

REPRESENTANTS DU CONSEIL

DANS LES STRUCTURES

EXTERIEURES / REGULARISATION

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal :

- DÉSIGNE Christine FAUCHOUX déléguée de la

commune au sein des organismes suivants :

le comité de gestion des effectifs scolaires

les conseils d’école

les OGEC école Notre Dame et collège Saint-Louis-Marie

- DÉSIGNE Michel BERTRAND délégué à l’ARIC.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE la composition des 6 commissions municipales comme suit :

COMMISSION 1 COMMISSION 2

Stéphane GAUTHIER Gaëlle PELLETIER

Nicolas LE BRAS Pierre GUILLOUET

Violette BIRLOUET Christine FAUCHOUX

Jean-Luc BOURGOGNON Leïla CANOVAS

Marie METENS Philippe DUFFE

Michel BERTRAND Candide RICHOUX

Renan PARTHENAY Renan PARTHENAY

Véronique HUET Mathilde CHAUVIN

COMMISSION 3 COMMISSION 4

Marcelle LE GUELLEC Zoë HERITAGE

Wilfried FIERDEHAICHE Frédéric DESSAUGE

Patricia ANDRIAMANDIMBY Violette BIRLOUET

Déborah LE BAIL-POUTREL Eric NEDELEC

Thierry TILLARD Morgane LE PALLEC

Mathilde CHAUVIN Véronique SAUVÉE

Delphine DAVID

Dominique THIRION

COMMISSION 5 COMMISSION 6

Véronique HUET Frédéric DESSAUGE

Nicolas LE BRAS Jean-Luc BOURGOGNON

Philippe DUFFE Christine FAUCHOUX

Michel BERTRAND Marie METENS

Christine FAUCHOUX Nicolas ANDRIAMANDIMBY

Delphine DAVID Véronique SAUVÉE

Mathilde CHAUVIN

Véronique HUET22-110 M. LE MAIRE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR / REGULARISATION

22-111 M. LE MAIRE

SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

DELEGATION DE SERVICE

PUBLICS- RAPPORT ANNUEL DU

DELEGATAIRE – EXERVICE 2021 /

REGULARISATION

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal :

PREND ACTE du rapport relatif à la délégation de

service public de l’assainissement pour l’exercice 2021

22-112 M. LE MAIRE

OFFICE NATIONALE DES FORETS-

PROPOSITION DE COUPES POUR

L’EXERCICE 2023 /

REGULARISATION

22-113 M. LE MAIRE

CONVENTION D’AUTORISATION DE

RACCORDEMENT ELECTRIQUE

TEMPORAIRE SUR LE COMPTAGE

DE LA PISTE D’ATHLETISME AVEC

MONTFORT COMMUNAUTE /

REGULARISATION

22-114 M. LE MAIRE MOUVEMENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS / REGULARISATION

22-115 M. LE MAIRE

DECISION MODIFICATIVE N°1 –

BUDGET ASSAINISSEMENT

COLLECTIF / REGULARISATION

22-116 M. LE MAIRE

CREATION DE POSTE (S) NON

PERMANENT (S) POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET

SAISONNIER D’ACTIVITE /

REGULARISATION

22-117 M. LE MAIRE

MISE EN PLACE D’UN BUDGET

PARTICIPATIF 2023 /

REGULARISATION

22-118 M. LE MAIRE

DEMANDE DE SUBVENTION

REGION BRETAGNE – PROJET «

PATRIMOINE COMPOSITE : ART ET

CREATIVITE A LA TOUR DU

PAPEGAUT » / REGULARISATION

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la nouvelle rédaction suivante des articles 26 et 27 du règlement intérieur du conseil municipal.

Article 26. Procès-verbaux

Le procès-verbal d'une séance est établi à partir de la transcription des débats sous forme synthétique. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l'appréciation du Conseil Municipal lors d'une séance ultérieure. Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le Conseil décide, à la majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le procès-verbal est signé par le Président et le ou la secrétaire de séance. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.

Les procès-verbaux font l’objet des mesures de publicité légale.

Article 27. Liste de délibérations

Sous huit jours suivant la tenue du Conseil, la liste des délibérations est affichée à la mairie et accessible sur le site Internet de la Ville.

Après approbation du procès-verbal par la Conseil Municipal et contrôle de légalité par la Préfecture, le procès-verbal est disponible à la mairie et accessible sur le site de la Ville.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-dessus ; DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-dessus ; PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ;

DONNE pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à signer la convention 2022 d’autorisation de raccordement électrique

temporaire sur le comptage de la piste d’athlétisme, dans le cadre de l’installation des forains de

la Saint Nicolas, entre la ville de Montfort-sur-Meu et Montfort Communauté, ainsi que tous les

documents y afférent.

AUTORISE le Maire à signer les conventions et/ou avenants à venir, relatifs à la refacturation

temporaire par Montfort Communauté de la consommation électrique du compteur de la piste

d’athlétisme, en lien avec l’organisation de manifestations communales.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE la suppression et la création de poste ainsi présentée :

POSTE

SUPPRESSION DATE CREATION DATE

1 Agent de maîtrise à TC Application immédiate 1 Adjoint technique à TC Application immédiate

1 Chef de service de Police

Municipale à TC

Application

immédiate

1 Brigadier-Chef Principal à

TC

Application

immédiate

1 Adjoint administratif

principal 1ère cl à TC

Application

immédiate

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence

PREVOIT les crédits nécessaires au budget

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la Décision Modificative N°01 du Budget Assainissement Collectif afin d’abonder le chapitre 65 et ainsi permettre le versement de la participation communale pour l’étude portée par Montfort Communauté.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

CRÉE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :

NB GRADE TEMPS DE TRAVAIL POSTE

immédiat AU 31/12/2022

1 ADJOINT TECHNIQUE 35/35 Agent technique polyvalent

immédiat AU 31/08/2023

1 ADJOINT TECHNIQUE 35/35 Agent de Surveillance de la Voie Publique

DU 10/10 AU 04/11/2022

1

ASSISTANT DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL

35/35 Archiviste

AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents

PREVOIT les crédits au budget

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE la mise en place du budget participatif montfortais dans les conditions

du règlement tel qu’annexé ;

MET EN PLACE pour l’année 2023 une enveloppe budgétaire de 25 000€ TTC dont

les crédits seront inscrits au budget primitif 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le règlement du budget

participatif de la commune, ainsi que tout autre document afférent à la présente

délibération.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

VALIDE le principe de résidence d’artiste telle que décrite ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, étant entendu

qu’une décision du Maire dans le cadre des délégations L2122-22 du CGCT sera prise

dans un second temps pour demander la subvention à la Région Bretagne.22-119 M. LE MAIRE

IMPLANTATION D’UNE ANTENNE

RELAIS- BOUYGUES TELECOM/ SFR

– LA COTELAIS- CONTRAT DE BAIL

/ REGULARISATION

URBANISME ET CADRE DE VIE

22-120 M. BOURGOGNON

PRÉPARATION DE LA

RÉPARTITION DE LA DOTATION

GLOBALE DE

FONCTIONNEMENT POUR 2024

- RECENSEMENT DE LA

LONGUEUR DE VOIRIE

CLASSÉE DANS LE DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL

22-121 M. BOURGOGNON

ORT- OPERATION DE

REVITALISATION DE

TERRITOIRE – PETITE VILLE DE

DEMAIN – SIGNATURE DE LA

CONVENTION CADRE

FINANCES ADMINISTRATION GENERALE- RESSOURCES HUMAINES

22-122 M. BERTRAND

SURTAXE ASSAINISSEMENT

COLLECTIF - REDEVANCE

COMMUNALE 2023

22-123 M. BERTRAND

SURTAXE ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF - REDEVANCE

COMMUNALE 2023

22-124 M. BERTRAND

DISSOLUTION DU BUDGET

ANNEXE « SPANC » AU

BÉNÉFICE D’UN BUDGET

ANNEXE UNIQUE

« ASSAINISSEMENT COLLECTIF

& NON COLLECTIF » A

COMPTER DE 2023

22-125 M. LE BRAS

ÉVALUATION DES TRANSFERTS

DE CHARGES A OPÉRER AU

PROFIT DE MONTFORT

COMMUNAUTÉ

22-126 M. BERTRAND

RAPPORT D’OBSERVATIONS

DEFENITIVES CRC- MONTFORT

COMMUNAUTE

22-127 M. BERTRAND

BUDGET ASSAINISSEMENT

2022 - DECISION

MODIFICATIVE N°2

22-128 M. BERTRAND

BUDGET COMMUNAL 2022 -

DECISION MODIFICATIVE N°03

Après avoir délibéré, à 20 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID

et MM. PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à signer le contrat de bail pour l’implantation d’une antenne-

relais BOUYGUES TELECOM/SFR sur le site de La Cotelais et tout autre document

afférent.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le tableau de classement unique des voies communales ; - FIXE la longueur des voies communales à :

• 35 311 m de voies communales en agglomération ;

• 12 563 m de voies communales hors-agglomération ;

• 1 011 m de chemins ruraux goudronnés ;

• 7 036 m de chemins ruraux empierrés.

Après avoir délibéré, à 20 voix pour et 5 abstentions (Mmes CHAUVIN, DAVID et MM.

PARTHENAY, THIRION et TILLARD), le Conseil Municipal :

- APPROUVE les principes établis dans la convention cadre du programme ORT-PVD telle

qu’annexée, et notamment la stratégie partagée, le programme d’actions et les périmètres des

secteurs d’intervention ;

- AUTORISE le Maire ou ses représentants à finaliser et signer, conjointement avec Montfort

Communauté et les communes de Bédée et Pleumeleuc, la convention d’opération de

revitalisation de territoire et ses éventuels avenants, ainsi que tout document afférent ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter tout financement nécessaire à la mise en

œuvre de la présente convention, et à signer tout document afférent.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE le prix de la redevance Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023 selon le détail présenté dans le tableau reproduit ci-avant,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette tarification.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE les prix des redevances Assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2023 tel que définis dans les tableaux proposés ci-avant, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette tarification.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la dissolution du budget annexe « Assainissement Non Collectif » (Référence TP 20001) à compter de 2023, à l’issue du vote des compte de gestion et compte administratif 2022 ;

- VALIDE le budget annexe Assainissement (Référence TP 20002) comme budget unique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

PREND CONNAISSANCE du rapport quinquennal de la CLECT joint en annexe ;

VALIDE les conclusions du compte rendu établi par la CLECT dans le cadre du service commun

ADS joint en annexe ;

VALIDE la diminution de l’attribution de compensation ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la transmission du rapport définitif 2022 relatif à Montfort

communauté et du débat qui s’en est suivi au sein du Conseil Municipal.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la Décision Modificative N°02 telle que présentée en annexe afin d’abonder le chapitre 67 et ainsi permettre de régulariser les écritures relatives aux surtaxes non réglées.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la Décision Modificative N°03 telle que décrite en annexe ; - AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.22-129 M. DUFFE

CRÉATION DE POSTE(S) NON

PERMANENT(S) POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

ET SAISONNIER D’ACTIVITÉ –

FOIRE ST NICOLAS

22-130 M. LE MAIRE

VŒU A L’INITIATIVE DE

L’ASSOCIATION DES MAIRES ET

PRESIDENTS

D’INTERCOMMUNALITE D’ILLE &

VILAINE DANS LE CADRE LA CRISE

ENERGETIQUE ET DE L’EVOLUTION

DU COUT DES MATIERES

PREMIERES

EDUCATION, JEUNESSE, SOLIDARITE, SANTE, FAMILLE ET SPORT

22-131 MME FAUCHOUX

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE MONTFORT

COMMUNAUTE ET LA COMMUNE

DE MONTFORT- SUR- MEU

CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, SPORT, PATRIMOINE, COOPERATION INTERNATIONALE

22-132 MME LE GUELLEC

DELIBERATION GRATUITE DE

LA MEDIATHEQUE

22-133 MME LE GUELLEC

CONVENTION AVEC LES AMIS

DE L’ORGUE – AVENANT _

MODIFICATION L’ARTICLE 5

22-134 MME LE GUELLEC

ENGAGEMENT DE SIGNATURE

DE DEUX CHARTES

REGIONALES AUPRES DE

L’OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- CRÉE les postes non permanents, tels que présentés ci-dessous :

NB GRADE TEMPS DE TRAVAIL POSTE

LE 03/12/2022

2 ADJOINT ADMINISTRATIF 10h Placiers-Encaisseurs Foire St Nicolas

- AUTORISE le Maire à signer les contrats afférents

- PREVOIT les crédits au budget

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le vœu suivant :

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.

Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes. Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population. Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires. Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.

A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l’Etat :

1. Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales ;

2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières

premières et de l’énergie.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée établie entre Montfort Communauté et la Commune de Montfort Sur Meu pour l’année en cours et jusqu’au 31 décembre 2025. Elle prend effet à partir du 12 septembre 2022, et après signature des deux parties.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent complémentaire.

Après avoir délibéré, à 24 voix pour et 2 abstentions (MM. BERTRAND et

PARTHENAY), le Conseil Municipal :

- ADOPTE la gratuité des inscriptions à la médiathèque de la commune de

Montfort sur Meu à partir du 1er janvier 2023 ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document y afférent.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer un renouvellement de cette convention, complétée

à la fin de l’article 5 (« Usage culturel et pédagogique ») de la mention

suivante :

« Soucieuse de développer la formation initiale et le perfectionnement de la pratique de l’orgue et d’assurer le rayonnement de l’instrument, l’association des Amis de l’orgue organise des cours d’orgue dans le cadre de son activité associative. Les modalités pratiques des cours tiennent compte des obligations cultuelles.

L’accès à l’orgue étant nécessaire à la progression des élèves de la classe d’orgue, ceux-ci peuvent être autorisés à venir répéter sur l’instrument aux conditions suivantes :

- L’autorisation d’accès est donnée par l’association des Amis de l’orgue sur proposition du professeur de la classe d’orgue.

- Deux clés (une permettant l’accès à l’escalier, l’autre à la tribune) sont remises aux élèves autorisés à accéder seuls à la tribune. La remise des clés est conditionnée par l’approbation de la charte d’utilisation par l’élève et, s’il est mineur, par un de ses parents. »

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Après avoir délibéré, à 24 voix pour, 1 contre (M. BOURGOGNON) et 1

abstention (Mme HERITAGE), le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à signer un engagement au niveau I des chartes des langues

régionales, impliquant pour la charte bretonne la réalisation de 5 actions ciblées ;

pour la charte de la langue Gallèse la réalisation de 3 actions ciblées ;

PRECISE que les démarches choisies seront réalisées dans un délai de 3 ans ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à la présente décision.BRETONNE ET DE L’INSTITUT

DE LA LANGUE GALLESE

TRANSITION ECOLOGIQUE, MOBILITES, GESTION DES RISQUES

22-135 M. NEDELEC

PLAN D’AMENAGEMENT DE LA

FORET COMMUNALES 2022-

2041- ONF

22-136 M. NEDELEC

CONVENTION MYTREE :

PARTENARIAT POUR LE

RENFORCEMENT DES BERGES

22-137

MME HERITAGE

MME SAUVEE

CREATION D’UN COMITE

CONSULTATIF CITOYEN SUR

LES MOBILITES

Fabrice DALINO,

Maire.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le programme d’aménagement de la forêt communale de Montfort-sur-Meu d'une surface gérée de 41,56 ha, proposé par les services de l’O.N.F. pour les années 2022 à 2041 ; - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - AUTORISE le conventionnement avec la société MyTree pour 15 ans afin de réaliser un

chantier de renforcement des berges du Garun et du Meu tel qu’annexé ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la présentation du bilan de l’expérimentation sur les mobilités menée de juillet à fin octobre 2022,

- INSTITUE, pour la durée du présent mandat, un comité consultatif des mobilités ; - FIXE la composition du comité consultatif de la manière suivante : - 4 commerçant.e.s,

- Jusqu’à 6 habitant.e.s de la commune,

- 3 élus représentant la commune,

- Le Maire en tant que Président.

- AUTORISE le Maire à fixer par arrêté la liste nominative des membres du comité, en précisant que des membres suppléants peuvent être désignés en plus de la répartition susvisée.