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Conseil Municipal - DE 21.03.2024 11
Conseil Municipal - DE 21.03.2024 02
Conseil Municipal - DE 21.03.2024 05
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 21.03.2024 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REÇU EN PREFECTURE !Î
le 16/84/2824
Application agrée
99_DE-054-215400885-20240410-DE 21032024
Etegaite com 1 N° DE/31/7.1/21.03.2024-05
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL HR me
SEANCE DU 21 MARS 2024
(Date de convocation : 15 Mars 2024)
L’An deux mille vingt-quatre et le vingt et
un Mars à dix-huit heures trente minutes, le
Présenté: 21 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement
Conseillers Municipaux en exercice : | 29
procuration : 8 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Laurent Votants : 29 COMTAT, Premier Adjoint au Maire.
Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean- Claude DANY, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Monsieur Patrick MONTY.
Pouvoirs : Monsieur Fulgencio BERNAL (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame Magali PEYRONNET (procuration à Madame Patricia VIVARES), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Monsieur Pascal BREMOND (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Délibération annuelle relative aux acquisitions et cessions
opérées en 2023 par l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune et l’Etablissement Public Foncier PACA ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de projets sur la Commune en procédant à des acquisitions foncières au travers d’une convention d'intervention foncière « multi sites » conclue avec la Communauté d'Agglomération "les Sorgues du Comtat".
Dans ce contexte le Code Général des Collectivités Territoriales demande que le bilan des acquisitions et des cessions, opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci pour par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
L'action de l’'EPF PACA s'inscrivant dans un tel cadre, ce bilan doit permettre à la Commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour son compte en lui adressant annuellement un récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées.
56 lle l REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/84/2824
2 Application agréée E-legalte com 1
99_DE-064-215400885-20240410-DE_ 21032024
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du tableau qui a été adressé aux conseillers municipaux rendant compte des acquisitions et cessions et du stock foncier détenu par l’'EPF PACA pour le compte de la Commune au 31 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
Après avoir pris connaissance du tableau qui a été adressé aux conseillers municipaux rendant compte des acquisitions et cessions et du stock foncier détenu par l’EPF PACA pour le compte de la Commune au 31 décembre 2023,
A l’unanimité
PREND ACTE de la transmission de l’état du stock foncier détenu au 31 décembre 2023 par l’'EPF PACA pour le compte de la Commune, situé 302, Grande Route de Carpentras pour un montant de 408 455,42 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Gérôme VIAU Didier
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 10 Avril 2024
Publiée le : 10 Avril 2024