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Conseil Municipal - DE 21.03.2024 01
Conseil Municipal - DE 21.03.2024 02
Conseil Municipal - DE 21.03.2024 03
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 21.03.2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REÇU EN PREFECTURE
le 10/84/2624
Applx Mn
99_DE-084-218400885-20240410-DE_21032024
n agréée E-leguite com , N° DE/31/4.2/21.03.2024-03
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
CRE
SEANCE DU 21 MARS 2024
(Date de convocation : 15 Mars 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L’An deux mille vingt-quatre etle vingt et un Mars à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 21 | Conseil Municipal de la Commune de
Absents excusÉs ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement
procuration : 8 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
Absents excusés non représentés : / | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous
Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Laurent
Votants : 29 | COMTAT, Premier Adjoint au Maire.
Etaient_ présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Gisèle GIRARD, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Franck RIMBERT, Monsieur Jean- Claude DANY, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Monsieur Patrick MONTY.
Pouvoirs : Monsieur Fulgencio BERNAL (procuration à Monsieur Gérôme VIAU), Madame Nadège BOISSIN (procuration à Madame Aurélie DEVEZE), Madame Marlène LAUGIER (procuration à Madame Valérie PEYRACHE), Madame Magali PEYRONNET (procuration à Madame Patricia VIVARES), Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Guillaume PASCAL), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Isabelle DESRUT), Monsieur Pascal BREMOND (procuration à Madame Aurélie VERNHES), Madame Sabrina BOHIGUES (procuration à Monsieur Robert IGOULEN).
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Contrat d’Engagement Educatif (CEE).
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée que le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) permet aux accueils collectifs de mineurs de déroger à certains aspects du droit du travail, notamment sur le volet de la durée journalière de travail et des aspects de rémunération. Ce dispositif souple répond aux besoins quotidiens des larges amplitudes horaires des accueils de loisirs notamment.
La rémunération par jour de l’agent ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Si les fonctions supposent une présence continue auprès des enfants, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur. Le contrat ne doit pas dépasser un contingent de 80 jours par personne et par an. De plus, l’agent ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs proposés par la collectivité, le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 Avril 2015, a autorisé Monsieur le Maire à signer les Contrats d’Engagement Educatifs avec les animateurs non titulaires des accueils collectifs de mineurs et fixer les niveaux de rémunérations.
l t REÇU EN PREFECTURE Î
le 16/84/2824
L Application agréée E-legalte com 1
99_DE-054-215400885-20240410-DE 21032024
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à actualiser la rémunération des CEE, diplômés ou en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalent ou non diplômés assurant la fonction d’animateur, conformément aux propositions ci-dessous à compter du 1° Juillet 2024 :
rémunération par jour
Agent d’animation diplômé BAFA/BAFD ou équivalent 80 euros
Agent d'animation BAFA/BAFD stagiaire ou équivalent 60 euros
Agent d’animation BAFA stagiaire ou équivalent mineur 50 euros
Agent d'animation non diplômé 50 euros
plus 10 % de congés payés
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU le Code de Fonction Publique,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE à compter du 1° Juillet 2024 la rémunération des CEE, diplômés ou en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalent ou non diplômés assurant la fonction d’animateur, comme suit :
rémunération par jour
Agent d’animation diplômé BAFA/BAFD ou équivalent 80 euros
Agent d'animation BAFA/BAFD stagiaire ou équivalent 60 euros
Agent d’animation BAFA stagiaire ou équivalent mineur 50 euros
Agent d'animation non diplômé 50 euros
plus 10 % de congés payés
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,
Gérôme VIAU
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 10 Avril 2024
Publiée le : 10 Avril 2024