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unknown - recueil des délibérations conseil 9 09 2024
Déliberation - Recueil des délibérations 14 09 2026
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Déliberation - Recueil des délibérations 14 09 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
20: publ 1e À Ë 202 EM ÿ % LA ID : 079-21790 4032-20 )914-2026_DCM075-DE A où pour te ES par délégation
la D.GS.
Commune de COURLAY Maryise F b
(Deux-Sèvres) F |
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 08/09/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY Mr Michel FUZEAU, Mr Albert DA SILVA, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT ,Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER Mr Maxime GRANDEAU
Absents excusés : Mme Jennifer LETELLIER procuration à Nathalie ROUSSELOT le 14/09/2026
Mme Emilie PORTRAIT a été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-075 : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Madame la Maire signale au Conseil municipal que la loi de finances pour 2026, applicable à compter du 01/01/2027 instaure la taxe sur La vacance des locaux d’habitation
Selon les termes de cette loi, une différenciation est faite entre Les collectivités selon que celle-ci appartient à « une zone tendue » ou « une zone non tendue »
« La zone tendue » correspond à une collectivité où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement, ce qui entraîne de sérieuses difficultés d’accès au logement dans la collectivité
La commune de COURLAY entre dans la « zone non tendue ». Dans cette zone, la taxe est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1° janvier de l’année d’imposition, sous réserve d’avoir été instituée. La collectivité peut donc instituer la taxe et fixer son taux sans toutefois excéder Le taux de 50%.
Sont concernés par cette taxe :
- Les locaux à usage d'habitation qui sont habitables c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (électricité, eau courante et équipement sanitaire)
Pour être considéré comme vacant un logement doit être libre de toute occupation pendant au moins deux années consécutives. La vacance est considérée Lorsque le logement est occupé moins de 90 jours consécutifs par an.
Elle précise que le taux de ladite taxe doit être établi chaque année avant le 15 avril de l'année pour être applicable au titre de cette même année. À défaut de modification du taux avant Le 15 avril, les impôts sont recouvrés selon les décisions prises l’année précédente.
Elle signale également qu'en cas d'imposition erronée, Les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Pubié le À 097 tot£ es ] ID : 079-21790032-20260914-2026_DCMO76-DE
Pour le Maire
par délégation
la D.G.S.
Marylise FRADI
Commune de COURLAY °
Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIO
Présents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neufheures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 08/09/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY Mr Michel FUZEAU, Mr Albert DA SILVA, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT ,Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER Mr Maxime GRANDEAU
Absents excusés : Mme Jennifer LETELLIER procuration à Nathalie ROUSSELOT le 14/09/2026
Mme Emilie PORTRAITa été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-076 : Choix du référent déontologue pour les élus pour la durée du présent mandat
Vu l'article L 1111-14 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,
Considérant que Le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants - soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au seindes collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le Àjes 20 t £ En ID : 079-217901032-20260914-2026_DCMO77-DE
Pour le Maire
par délégation
la D.GS.
Marylise FRADI
Commune de COURLAY n\ (Deux-Sèvres) à
Nombre de conseillers : À En exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL Votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neufheures trente, le Conseil municipal de la communc de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 08/09/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY Mr Michel FUZEAU, Mr Albert DA SILVA, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT ,Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER Mr Maxime GRANDEAU
Absents excusés : Mme Jennifer LETELLIER procuration à Nathalie ROUSSELOT le 14/09/2026
Mme Emilie PORTRAITa été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-077 : Renouvellement de la convention ciné-ados pour l’année scolaire 2026-2027
Madame la Maire signale au Conseil Municipal que La saison ciné-ados 2026-2027 va commencer et qu'il convient de procéder au renouvellement de la convention de partenariat entre la SARL SCIC Cinémas du Bocage et La commune de COURLAY
Elle donne connaissance au Conseil municipal du compte-rendu de l’année précédente et signale que Les conditions de fonctionnement pour cette convention pour l’année 2026-2027 restent inchangées.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à Lunanimité :
+ __ de procéder au renouvellement de la convention ciné ados pour l’année scolaire 2026-2027
+ Les crédits seront prévus au budget de la collectivité
+ Madame La Maire ou son représentant est autorisée à signer La convention et tous autres documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire de séance
Nathalie ROUSSELOT Emilie PORTRAIT Envoyé en préfecture le 18/08/2026
Reçu en préfectyre le 18/09/2026
Pubié le AR[S Jet Em
. . ID : 079-21790 1032-20260914-2028_DCMO7E-DE
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Pour le Maire
Commune de COURLAY par en
(Deux-Sèvres) RÉ DIN Maryise FRA
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 08/09/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY Mr Michel FUZEAU, Mr Albert DA SILVA, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT ,Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER Mr Maxime GRANDEAU
Absents excusés : Mme Jennifer LETELLIER procuration à Nathalie ROUSSELOT le 14/09/2026
Mme Emilie PORTRAITa été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-078 : Ouverture d’un poste d’agent de maîtrise pour le service restauration scolaire
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Elle expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent pour La raison suivante :
Madame la Maire signale au Conseil Municipal que Le responsable de la restauration scolaire vient de lui signaler qu’il souhaite quitter la collectivité. ILest actuellement sur Le grade d’adjoint technique principal de 2è classe.
Elle précise aux élus que ce poste nécessite des compétences particulières car il s’agit de La gestion d'un service avec un encadrement sur Les agents de production des repas mais aussi de service des repas ce qui peut rassembler jusqu'à 9 agents. La gestion de ce service nécessite des connaissances en matière d’approvisionnement, gestion des stocks, de savoir-faire en matière de cuisine en restauration collective, de responsabilité en matière de gestion d'équipe.
Elle propose par conséquent aux élus de créer un emploi permanent sur Le grade d’agent de maîtrise et sur un temps complet
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
+ De procéder à la création d'un emploi permanent sur un poste d’agent de maîtrise à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 01/11/2026 pour Le service restauration scolaire. Les heures seront annualisées s'agissant d’un service lié à La scolarité. Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
Publié le A [282 02€ ER ID : 079-217901032-20260914-2026_DCMO79-DE
pour le Maire
par délégation
la D.GS-
Commune de COURLAY Maryiise FRADIN
(Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Présents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL Votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 08/09/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY Mr Michel FUZEAU, Mr Albert DA SILVA, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT ,Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER Mr Maxime GRANDEAU
Absents excusés : Mme Jennifer LETELLIER procuration à Nathalie ROUSSELOT le 14/09/2026
Mme Emilie PORTRAITa été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-079 : Désignation du représentant de la collectivité à la C.L.E.T.C. de l'agglo2B
Madame la Maire signale au conseil municipal que la CA2B demande à la collectivité de désigner un membre du conseil municipal pour représenter la collectivité auprès de la CLETC (commission locale d'évaluation des charges transférées)
Elle rappelle la mission principale de cette structure qui est d’évaluer les charges transférées par chaque commune à l’agglo2B pour pouvoir ensuite déterminer la dotation de compensation qui sera versée annuellement à chaque collectivité.
Pour que celle-ci puisse travailler il faut que chaque commune désigne un représentant au sein de la structure. Elle demande donc au Conseil Municipal de désigner le représentant pour la commune de COURLAY
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de choisir Mme Nathalie ROUSSELOT pour assurer la mission de représentant de la commune de COURLAY à la C.L.E.T.C. de l’agglo 2B pour la durée du présent mandat
- Madame la Maire est autorisée à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Auregistre sont Les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, È La secrétaire de séance
Nathalie ROUSSELOT Emilie PORTRAIT
28 Te Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026
112026 "M Publié le [es ID : 079-21790#032-20260914-2026_DCMOBO-DE
pour le Maire
par délégation
la D.GS-
Commune de COURLAY Maryise FRADIN
Deux-Sèvres)
Nombre de conseillers :
+ exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
résents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL Votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neufheures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 08/09/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY Mr Michel FUZEAU, Mr Albert DA SILVA, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT ,Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER Mr Maxime GRANDEAU
Absents excusés : Mme Jennifer LETELLIER procuration à Nathalie ROUSSELOT le 14/09/2026
Mme Emilie PORTRAITa été désignée secrétaire de séance
DCM2026-080 : Modalités de remboursement des frais du PFM (plan de formations mutualisées) pour l’année 2026
Vu Le plan de formation mutualisé avec Le CNFPT et la convention « mutualisation plan de formation 2023- 2025 » conclue avec les communes, actant les modalités de remboursement de frais supportés par La CA2B, adoptés par délibération du conseil communautaire DEL-CC-2022-185 du 04/12/2022 ; Vu Le nouveau schéma de mutualisation 2025-2029 adopté par délibération du conseil communautaire DEL- CC-2024-11 du 02/07/2024, prévoyant l'élaboration en interne par la CA2B d’un nouveau dispositif intégrant l'ensemble des formations dans une seule convention de mutualisation, à savoir Le plan de formation mutualisée du CNFPT, les formations mutualisées hors CNFPT et les formations mutualisées sécurité ; Vu la nouvelle convention « mutualisation plan de formation» en vigueur à compter du 1° janvier 2026 adoptée par délibération du conseil communautaire DEL-CC-2025-101 du 24/06/2025, prévoyant les modalités notamment financières, de gestion de l’ensemble des formations par la CA2B pour Le compte de ses communes membres ;
Vu la DCM 2025-049 du 07/07/2025 du conseil municipal de COURLAY adoptant La nouvelle convention «mutualisation plan de formation » applicable à compter du 01/01/2026 Vu Les décisions du Président prises par délégation D-2025-350 et D-2025-371 relatives à l'attribution de l'accord-cadre « Formations liées à la sécurité et à la prévention des risques professionnels » ; Vu la décision D-2026-007 du Président prise par délégation, relative à la prestation de service confiée à La Maison de l'emploi pour la coordination du plan de formation mutualisé ; Vu Les délibérations du conseil communautaire DEL-CC-2026-023 du 03/02/2026 et DEL-CC-2026-211 du 07/07/2026 modifiant les modalités d'organisation et de remboursement des formations mutualisées pour l’année 2026 ;
Considérant que pour des raisons d'organisation interne, la CA2B n’est pas en mesure d’assurer La gestion du nouveau dispositif de formations pour Le compte de ses communes membres pour l’année 2026 ; pour le Maire Envoyé en préfecture le 18/09/2026 Aégation Reçu en préfecture le 18/09/2026 par délég eu :
la D.G.S- Publié le À jo 5024 VER Marvise FRADIN ID : 079-217901032-20260914-2026_ DCMOB0-DE
Coût de facturation à la collectivité
= nombre d’agents inscrits par la collectivité x coût par agent inscrit
+ Conditions d'annulation
Les causes d’annulation de participation à La formation prises en considération sont Les suivantes : - _ Evènements familiaux (naissance et décès)
-__ Arrêt de travail de plus de 5 jours
Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalé par écrit au coordinateur au plus tard 15 jours avant le début de la formation, en indiquant Le motif d'absence. Les justificatifs d’absence pourront être transmis la semaine suivant la formation. En dehors des causes d’annulation mentionnées ci-dessus, ou en cas de non-respect des modalités d'annulation, l'agent sera considéré comme inscrit et la formation sera due intégralement.
« »i
e Financement de la prestation de coordination
La communauté d'agglomération réalise La prestation de coordination à titre gratuit. À ités fi
Les communes prennent en charge les coûts de formation de leurs agents.
Afin de pouvoir proposer les formations à ses agents et à ses communes membres, la collectivité a passé un marché public. L'accord-cadre « Formations liées à La sécurité et à La prévention des risques professionnels » a été attribué à diverses entreprises en fin d'année 2025 pour un début des formations au 1° janvier 2026.
Les tarifs applicables pour ces formations sont présentés en annexes.
Pour la location de matériel : louer du matériel pour des formations peut être nécessaire. Le prix sera celui facturé par la société de location. Ce montant « location matériel » calculé au prorata du nombre d'agents présents à la formation sera appliqué en plus du montant demandé par agent pour un session de formation.
e Conditions d'annulation
Les conditions d'annulation sont similaires à celles fixées pour Les formations du plan de formation mutualisé.
L'inscription de l'agent à la session de formation organisée par l’agglo2B est subordonnée à l'acceptation de l’ensemble des conditions présentées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D'accepter ces modalités de financement du PFM pour 2026
= D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire de séance Nathalie ROU OT; = Emilie PORTRAIT __ ou JSSETO É il TRAIT —>
L É s Envoyé en préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026 Em
Pubs le #e 2024 ID : 079-217901032-20260914-2026_DCMOB1-DE
pour le Maire
par délégation
GS.
Commune de COURLAY Mie FRADIN
(Deux-Sèvres) Ma :
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Nombre de conseillers : —
En exercice : 19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présents : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL
Votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la commune de COURLAY, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie de COURLAY, salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Nathalie ROUSSELOT, Maire
Date de convocation du Conseil municipal : 08/09/2026
Présents : Mme Nathalie ROUSSELOT, Mr Olivier DOYEN, Mr Jean-François VIOLLEAU, Mme Cécile VIOLLEAU, Mr France TOURRAINE, Mme Véronique CHABAUTY Mr Michel FUZEAU, Mr Albert DA SILVA, Mr Ludovic BAILLARJAUD, Mr Théophane MICHENEAU, Mme Lucie DENIS, Mr Julien MIGEON, Mme Linda BAUDOUIN, Mme Emilie PORTRAIT ,Mme Elise GUITTON, Mme Emilie BEREAUD, Mme Elodie PELISSIER Mr Maxime GRANDEAU
Absents excusés : Mme Jennifer LETELLIER procuration à Nathalie ROUSSELOT le 14/09/2026
Mme Emilie PORTRAITa été désignée secrétaire de séance
DCM 2026-08 : Modalités de répartition du loyer en relation avec les baux de la supérette
Vu la DCM 2026-073 du Conseil municipal de COURLAY du 23 juillet 2026 décidant de faire un avenant au bail pour modifier la superficie de la supérette et conclure un nouveau bail pour les nouvelles activités de La structure sans extension de surface au total
S'agissant de deux identités différentes, il convient de répartir Le Loyer sur Les deux baux
Après avoir évoqué Le sujet avec la gérante de La supérette, Madame La Maire signale qu’un accord a été conclu pour partager le loyer actuel en deux : 50% sur l’activité supérette et 50% sur Les nouvelles activités : tabac, jeux, bar
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter ladite proposition en gardant Le montant du loyer initial actualisé annuellement en le répartissant à 50% pour la supérette et 50% pour les activités bar, tabac, jeux
- _ Madame la Maire ou son représentant est autorisé à signer tous documents nécessaires
Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
La Maire, La secrétaire de séance Nathalie ROUSSELOT / Emilie PORTRAIT
D) 12e —