Procès Verbal - 20240228 PV de seance

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU AFFICHAGE

Procès Verbal - 20240228 PV de seance Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240228 PV de seance)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Aménagement du territoire,

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L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

*****

Étaient absents sans procuration

Nicolas TOUZET - Séverine PINAUD

*****

QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 22

Procurations : 9

Votants : 31

*****

Désignation de la secrétaire de séance : Cathy JOUVENEZ

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 DECEMBRE 2023

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Yannick LACOSTE pouvoir à P Fuseau

Chantal ARRAULT pouvoir à S. Husson

Marie COCHARD pouvoir à JP. Frezouls

Philippe BRUNO pouvoir à JP. Peyri

Céline DILANGU pouvoir à C. Moretto

Ekavi BRUSETTI pouvoir à E. Henin

Christophe DELPECH pouvoir à M. Megemont

Isabelle DELIS pouvoir à C. Jouvenez

Quentin USERO pouvoir à I. Guedj

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DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

 DM 20231201 - Convention de partenariat pour les manifestations organisées dans le cadre du Téléthon 2023 à Saint-Jean

 DM20231202 - Rétrocession d'une concession funéraire à la commune  DM20231203 - Acceptation d’un don de 10 000€ au profit de la commune de Saint-Jean  DM20231204 - Décision d'ester en justice

 DM20231205 - Demande de subvention DSIL 2024 Boulodrome  DM20231206 - Contrat de prêt au titre de l’action culturelle territoriale pour une présentation au public, dans le cadre des dispositifs itinérants du Quai des Petits

 DM20231207 - Contrat d’action culturelle territoriale

 DM20240101 - Convention Vacances-Loisirs 2024 (n°24-35) passée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne

 DM20240102 - Rétrocession d'une concession funéraire à la commune  DM20240103 - Fourniture, pose et maintenance d'équipements de vidéosurveillance-Arrêt de la procédure de passation

 DM20240104 - Demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie, dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation (DGD), concours particulier pour les Bibliothèques municipales, intercommunales et les Bibliothèques départementales  DM20240108 - Convention de services avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne, pour le fonctionnement de la Médiathèque municipale

 DM20240201 - Convention annuelle d’aide au fonctionnement Fonds « Publics et Territoires »  DM20240202 - Convention de mise à disposition de moyens dans le cadre d’un partenariat entre la Ville de Saint-Jean et l’association « Accueil et Famille »

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DELIBERATIONS

FINANCES

D20240228 – 1 Règlement budgétaire et financier

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°20230927-01 du 27 septembre 2023, la Ville de Saint-Jean a approuvé le passage à la norme comptable M57 à compter du 1 er janvier 2024.

Cette norme, rendue obligatoire en 2024, est la plus récente du secteur public local puisqu’elle a été instaurée le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles.

Ces nouvelles normes réinterrogent les pratiques actuelles de la gestion budgétaire et comptable et doivent être formalisées dans un règlement budgétaire et financier (RBF). Le RBF est valable pour la durée d’un mandat, il doit donc être renouvelé au début de chaque mandat et plus particulièrement avant le vote de la première délibération budgétaire suivant le renouvellement.

Le RBF, obligatoire à compter du 1er janvier 2024, permet de :

- Rappeler le fonctionnement d’un budget communal

- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

- Créer un référentiel commun pour mettre en place et renforcer une culture de gestion commune à tous les acteurs de la collectivité (élus et services)

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - Définir des règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

Le Règlement Budgétaire et Financier comporte les 4 parties suivantes : I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE

II. L’EXECUTION BUDGETAIRE

III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE IV. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE

Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Adeline Sander, Directrice financière, qui explique que le RBF a pour objectifs :

- d’expliciter les procédures internes

- qu’en matière de gestion politique, le Conseil Municipal votera moins de décisions modificatives

Le Conseil Municipal,

DECIDE

• D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de l’exercice 2024.

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

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D20240228 – 2 Débat d’Orientation Budgétaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et qui précise les orientations souhaitées dans le cadre des budgets à venir.

Depuis le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, un Rapport d’Orientation Budgétaire, support du débat du même nom, doit être présenté dans les communes de plus de 10 000 habitants.

De ce fait, le présent rapport fournit des éléments utiles à la réflexion en vue de l’élaboration du budget primitif 2024 de la commune.

Intervention de Monsieur le Maire

L’exécution budgétaire 2023 est effectuée dans le climat économique inédit décrit en première partie du rapport d’orientation budgétaire.

L’année 2023 reste dans la continuité de 2022 avec une hausse ou un maintien à haut niveau des charges à caractère générale et de la masse salariale dans un contexte de forte inflation. Les marges de manœuvres se sont réduites par rapport à la période pré-Covid : croissance des frais financiers, ressources humaines en tension, effet prix sur l’investissement Des ruptures significatives sont apparues avec la chute accélérée des droits de mutations représentant 250 000 Euros de manque à gagner pour la commune et une dépendance accrue au contexte économique national.

 En matière de dépenses : Une série d’articles budgétaires, tant en Fonctionnement qu’en Investissement, a fortement été impacté par :

 Les pénuries de matières premières engendrant des défauts d’approvisionnements,  Les variations des index catégoriels de prix (avec de nombreux retards de mise à jour constatés),

 La flambée des coûts de l’énergie et des fluides,

 Les nouvelles défaillances d’entreprises dans le cadre de nos marchés de travaux. Je tiens toutefois à saluer le professionnalisme de nos agents municipaux et les efforts d’optimisation que nos services mettent en œuvre au quotidien pour maintenir la qualité de services publics que nous devons aux Saint-Jeannaises et aux Saint-Jeannais. Ces efforts nous permettent de maitriser autant que possible nos budgets malgré les contraintes que nous venons d’évoquer.

 En matière de recettes :

Les effets de l’augmentation de la fiscalité locale décidée en mars 2023 se sont trouvés amoindris du fait de la baisse des recettes liées aux droits de mutations avec – 32.70% sur les rentrées 2022. Je vous rappelle que ces droits sont directement liés au marché de l’immobilier, en crise actuellement.

Certains observateurs des Finances Locales ont fait état « d’une fin d’époque » dans la mesure où la proportion des dépenses incontournables ou subies progresse de façon importante tandis que nos leviers de recettes restent limités.

Une présentation est faite par Monsieur Florian AUTRET, Directeur Général des Services.

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Monsieur DURANDET fait plusieurs observations d’ordre général : - Au début du ROB, sont évoquées les ambitions pour la France, la Région, le Département et la Métropole,

- il est inscrit, page 6 : l’ambition de TM est d’être un acteur de l’aviation décarbonnée avec l’arrivée de plusieurs entreprises et notamment des Start up américaines. Il y a plusieurs années, TM avait accueilli la Start up Hyperloop avec des installations importantes. Cette société a fait faillite et a couté cher aux différents contributeurs. Il espère que désormais nos dirigeants métropolitains, départementaux et régionaux seront plus vigilants sur leurs investissements

- il est inscrit, page 7 que notre gouvernement prévoit une augmentation de croissance en 2024 de 1,4% contre 1 % en 2023. Nous sommes déjà entre 0,9% et 1,1%. De plus, il est également écrit que le déficit public sera stabilisé à 4,9% en 2023 et réduit à 4,4% en 2024 grâce à la poursuite de la maitrise des dépenses publiques. Monsieur Durandet rappelle que le budget de l’Etat est dépassé de plusieurs milliards d’euros.

En matière de recettes du budget de fonctionnement, ces dernières ont effectivement augmentées et ce pour plusieurs raisons dont une pour laquelle Monsieur Durandet rend directement responsable Monsieur le Maire : l’augmentation des taux de la taxe foncière. « Merci Mesdames et Messieurs les élus d’avoir pris 300 000 euros dans la poche de nos concitoyens et après, on s’étonne qu’on arrive à un excédent de fonctionnement brut et net positif.... Je n’aurais pas fait mieux ».

Monsieur le Maire rappelle à l’ordre Monsieur Durandet, lui demandant de rester courtois. Monsieur Durandet rappelle qu’il n’a injurié personne, qu’il a simplement dit que grâce à l’action municipale, la commune a empoché, avec un vote qui a eu lieu en mars 2023, 300 000 euros de nos concitoyens.

Monsieur le Maire est très satisfait de l’avoir fait car la commune a perdu 250 000 euros de recettes en droits de mutation. La masse salariale, par ce qui a été demandé par l’Etat, et c’est très bien pour nos agents, a augmenté de 300 000 euros. Heureusement que nous avons eu cette démarche.

Monsieur Durandet répond que ce n’est pas leur façon de voir les choses. Il souhaiterait également savoir si les chiffres présentés dans le ROB prennent en compte le transfert des emplois au CCAS (tableau page 20).

Monsieur le Maire explique que les chiffres présentés sont arrêtés au 31 décembre 2023, donc ces transferts effectués avant cette date ont bien été pris en compte dans les chiffres de ce tableau.

Monsieur DURANDET conclue : « donc le 31 décembre 2023, les chiffres présentés dans le tableau n’incluent pas les effectifs détachés au CCAS »

Monsieur le Maire acquiesce.

Avec les mesures compensatoires de l’inflation actées par l’Etat, Saint-Jean a bénéficié en 2022 de 145 000 euros. Suite au vote de mars 2023 relatif à l’augmentation des taux fiscaux, nous avons donc une recette supplémentaire qui nous empêche désormais de percevoir cette mesure compensatoire de l’inflation. Donc « grâce » à ce vote nous perdons 145 000 euros de dotations supplémentaires car notre épargne brute de 2023 ayant augmenté, nous perdons cette dotation.

Monsieur Autret, DGS, explique que nous ne rentrons pas dans les conditions car nous n’avons pas perdu d’épargne nette donc notre commune est bien gérée. Les établissements bancaires sont plus favorables à une commune dont l’épargne nette n’est pas dégradée. Il s’agit de la réputation financière de la commune

Monsieur le maire expose les résultats de la comparaison de la situation de notre commune par rapport à celles de même strate. Tous les chiffres sont favorables à Saint-Jean : -Dépenses réelles de fonctionnement par habitant :

Moyenne nationale : 1277 euros

Saint-Jean : 995 euros

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-Produit des impositions directes

Moyenne nationale : 597 euros

Saint-Jean : 339 euros

-Recettes réelle de fonctionnement

Moyenne nationale : 1410 euros

Saint-Jean : 988 euros

-Dépenses d’équipement brutes

Moyenne nationale : 361 euros

Saint-Jean : 308 euros, car moins d’équipements ont été réalisés -Encours de la dette

Moyenne nationale : 800 euros

Saint-Jean : 212 euros

-DGF

Moyenne nationale : 176 euros

Saint-Jean : 46 euros

-Dépenses de personnel

Moyenne nationale : 59%

Saint-Jean : 65% car nous avons intégré les services peri-scolaires -Dépenses d’équipement brutes réelles de fonctionnement

Moyenne nationale : 22,8%

Saint-Jean : 31%

-Encours de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement Moyenne nationale : 58,42%

Saint-Jean : 21,53 %

A l’issue de la lecture de ces chiffres, Monsieur le Maire confirme et assume les choix politiques qui ont été faits. « Ils nous permettent de travailler en toute sérénité à nos futurs investissements car nous apportons des chiffres crédibles pour la commune aux établissements bancaires qui répondent plus aisément parce qu’à ce jour, avec une épargne nette de 600 000 euros on a une marge de progression importante pour nos prochains gros investissements. »

Monsieur le Maire rejoint monsieur le DGS : amener une épargne dégradée n’est pas bon. C’est actuellement ce qui se passe à Toulouse Métropole et beaucoup d’élus ne sont pas favorables à cette situation car cela n’est pas le signe d’une gestion saine. « Il était normal de rétablir ces dépenses supplémentaires par des recettes supplémentaires. Nous ne le ferons pas en 2024, il n’y aura pas d’augmentation fiscale. Mais en 2024, si la situation perdure comme en 2023, nous aurons une épargne nette qui sera, je l’espère, que légèrement dégradée. »

Madame MORETTO, Première Adjointe ajoute qu’il est facile de faire un état des lieux sur l’année écoulée, cependant, il y a eu beaucoup d’inconnus. Car même au niveau de l’Etat les promesses de dotations sont un chèque en blanc car il n’y a pas d’équilibre budgétaire. Le déficit s’agrandit. On a aussi une perte au niveau de la fiscalité car ce sont les propriétaires qui sont les plus touchés et cela pose question par rapport au service public et à la démocratie. C’est un exercice très compliqué, car on nous confie l’argent du contribuable il y a de moins en moins de contribuables. Cependant, il y a beaucoup de financement de la CAF notamment. Si on veut maintenir un service public de qualité et répondre aux besoins de la population, si on ferme des services et on sait que ce sont eux qui maintiennent le lien, ce n’est pas simple. Ce qui pose question c’est la volonté de l’Etat de vouloir baisser les impôts, car ils sont le garant des services publics, le fondement de notre pays. L’Etat exige beaucoup des communes avec des moyens constants ou en baisse.

Monsieur Durandet n’a jamais pensé que c’était simple et a juste rappelé des délibérations et des constats passés et il sait que l’Etat n’est pas un bon gestionnaire et que lui-même n’est pas contre l’impôt. Il est pour un impôt juste. Il pense que faire porter la totalité de la fiscalité sur les propriétaires est injuste. Il ne comprend pas pourquoi le propriétaire paierait à la place des locataires pour les services communaux. Soit on met en place un impôt individuel

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représentatif des situations personnelles de chacun, soit on ne lève pas d’impôt et les communes sont administrées par une dotation globale en fonction du nombre d’habitants. Il fait le constat (p12) que toutes les communes ont subi des baisses d’épargne brute et nette en moyenne de 20%.

Monsieur le Maire ajoute que toutes les communes ont subi aussi une baisse de leurs investissements alors que nous, nous avons maintenu notre budget.

P21 : Monsieur Durandet demande quels sont les moyens mis en place par la commune pour atteindre les 1607h de travail, moyens qui devraient figurer dans le ROB et qui n’y a pas. Monsieur Autret répond que le tableau du dispositif a été présenté lors du dernier DOB et qu’il est resté inchangé. Il sera reproduit dans l’actuel DOB.

Monsieur Durandet demande quelle est l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs. Madame Sander répond qu’il n’y a pas d’évolution prévue et que le prochain départ à la retraite est en 2025.

P22 Section investissements : depuis 2017 la commune a réalisé près de 19 millions d’euros de dépenses d’équipement cumulés hors remboursement du capital. Pourquoi 2017 ?

Monsieur Autret répond qu’à partir de 2017 il s’est produit une forte reprise des investissements (Les Granges). Cette date a donc été prise comme référentiel

Vu la commission des Finances en date du 5 février 2024,

Le Conseil Municipal,

 PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire et de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour le budget 2024.

Ce constat pose la question de notre liberté d’action en tant qu’élus et notre capacité à développer de l’action publique aux services des citoyens.

Pour 2024 et dans un contexte d’incertitude persistante, du fait du contexte international, de la crise agricole et de la révision à la baisse de la croissance par le Ministre des Finances, nous élaborerons un budget préservant les 4 axes stratégiques auxquelles nous sommes attachés : 1. Maintenir les services à la population en maîtrisant les dépenses de fonctionnement 2. Continuer à investir pour la qualité de vie d’aujourd’hui et de demain ainsi que l’attractivité de la ville

3. Stabiliser les taux d’imposition locaux afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages 4. Maîtriser le recours à l’emprunt pour préserver l’avenir

D20240228 – 3 Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne pour la Maison de l’Enfance et de la Famille Rapporteur : Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

Par délibération en date du 13 décembre 2023, le Conseil municipal a approuvé les axes de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute- Garonne, pour la période 2024-2028.

Un axe vise à « investir la petite enfance pour donner à Saint-Jean une identité de territoire accélérateur de la nouvelle politique d’accueil du jeune enfant et de contribuer à la mise en place d’un service public de la Petite Enfance ».

Dans le cadre de la structuration du Service Public Petite Enfance, la Ville envisage aujourd’hui de mener des travaux d’agrandissement de la Maison de l’Enfance et de la Famille, située chemin de Lapeyière à Saint-Jean, afin :

- d’étendre les plages d’accueil du Relais Petite Enfance,

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- de mener des actions en partenariat avec les Établissements d’accueil du jeune enfant, les écoles maternelles, le Lieu d’accueil Parent-Enfant, mais aussi différents partenaires de la petite enfance.

Ces travaux d’amélioration du bâti existant consistent en la rénovation et le réaménagement du 1er étage, aujourd’hui inoccupé. Les travaux envisagés concernent la mise en place d’un ascenseur pour desservir aisément l’étage, puis la création de sanitaires, d’une salle de change, d’une salle de pause (kitchenette), d’un espace modulaire (sieste-salle d’atelier), d’une salle d’activités et d’un espace de rangement. Ce plateau représente une surface de 90m², augmentant ainsi l’espace disponible en rez-de- chaussée (120m²). Le coût des travaux est estimé à 400 000€ TTC, hors équipements. La Ville souhaite, dans ce cadre, déposer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne, qui accompagne financièrement le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance de Saint-Jean, une demande d’aide à l’Investissement pour la réalisation de ces travaux. Ceux-ci devraient avoir lieu au cours du second semestre 2024 et du premier semestre 2025, pour une ouverture dans sa nouvelle forme à la rentrée 2025.

Madame Mikhaïloff souhaite connaitre la composition de la nouvelle équipe du LAEP qui rouvrira en mars. Elle veut également connaitre les raisons pour lesquelles il y a eu un dysfonctionnement avec l’ancienne équipe.

Madame MORETTO explique que la psychologue a quitté le LAEP pour rejoindre le CCAS afin d’exercer d’autres fonctions relatives à la santé publique. Dans le cadre de la CTG et en partenariat avec la CAF, nous avons procédé à un état des lieux concernant le LAEP et notamment sur les nouvelles attentes des utilisateurs pour pouvoir proposer un service différent et innovant.

Le conseil municipal,

DECIDE

• D’APPROUVER le principe de réalisation des travaux,

• D’AUTORISER le maire à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de Haute Garonne, au titre d’une subvention d’investissement,

• D’AUTORISER le maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant, • D’AUTORISER le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20240228 – 4 Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne pour « le Module »

Rapporteur : Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

Par délibération en date du 13 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé les axes de la nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute- Garonne, pour la période 2024-2028.

Un axe vise à « accompagner la jeunesse en poursuivant et structurant les coopérations entre acteurs, en s’appuyant sur l’équipe pluridisciplinaire déjà en place ».

La Ville envisage aujourd’hui de structurer la 2ème étape de son projet Plateforme Jeunesses, en direction des jeunes de plus de 14 ans, au travers de travaux de rénovation du lieu « Le Module », afin de :

• Etablir la feuille de route du Module avec les partenaires (Mission Locale de Haute-Garonne notamment)

• Rendre visibles les actions portées par le Module

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• Développer les actions hors les murs pour aller vers les publics empêchés • Penser les questions spécifiques de recherches de stages, d’emploi

Ces travaux d’amélioration du bâti existant (bâtiment dit Belbèze) consistent en la rénovation et le réaménagement des espaces existants (espace ERP accueillant jusqu’à 49 personnes : enlèvement de cloisons, délocalisation de l’accueil et de l’entrée principale). Le coût des travaux est estimé à 80 000€, hors équipements.

Signataire d’une Convention Prestation Jeunesse dans le cadre de ce projet avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne, la Ville souhaite, dans ce cadre, déposer auprès d’elle une demande d’aide à l’Investissement pour cet espace Jeunesse en direction des plus de 14 ans. L’ouverture dans sa nouvelle forme serait programmée après les vacances de Toussaint 2024 ou janvier 2025 (sauf retards de chantier).

Ceux-ci devraient avoir lieu au cours du second semestre 2024 et du premier semestre 2025, pour une ouverture dans sa nouvelle forme à la rentrée 2025.

Monsieur Durandet demande si à terme le bâtiment Belbeze serait condamné avec l’opération Cœur de Ville.

Monsieur le Maire répond que l’opération Cœur de Ville est un programme qui va s’étaler sur environ 20 ans. Donc, avec le peu d’investissement qui va être réalisé sur cette opération, si on veut réaliser le Module, soit on construit un bâtiment neuf qui va coûter beaucoup plus cher, soit on utilise ce qui est actuellement à notre disposition. C’est ce que nous avons choisi par souci d’économie. Ce bâtiment disparaitra quand le groupe scolaire sera sur un autre site. Madame Moretto précise que les besoins existent déjà. Cela nous permet également de voir de quelle façon va évoluer ce service. En effet, lors de la réflexion qui avait eu lieu sur ce projet, il avait été également envisagé que le Module soit un lieu mobile.

Le conseil municipal,

DECIDE

• D’APPROUVER le principe de réalisation des travaux,

• D’AUTORISER le maire à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne, au titre d’une subvention d’investissement,

• D’AUTORISER le maire à solliciter d’autres co-financements le cas-échéant, • D’AUTORISER le maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20240228 – 5 Répartition de la subvention de Toulouse Métropole pour l’organisation du forum « Ensemble pour l’Emploi »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis six ans, un forum intercommunal « Ensemble, pour l’Emploi » est co-organisé par les communes d’Aucamville, Fonbeauzard, Launaguet, L’Union et Saint Jean.

Le Forum a été organisé sur la commune d’Aucamville en 2023.

Le coût de l’organisation de cet évènement s’élève à XX €uros. Toulouse Métropole a accordé lors du Conseil Métropolitain en date XX une subvention de cinq mille €uros. Il convient donc de répartir cette subvention entre les communes concernées en fonction de leurs dépenses réelles respectives conformément au tableau ci-dessous :

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Commune % répartition de la subvention Montant de la subvention

Mairie d’Aucamville 46.71% 2 335.46 €

Mairie de Fonbeauzard 12.30 % 615.12 €

Mairie de Launaguet 12.90 % 644.94 €

Mairie de L’Union 10.16 % 507.80 €

Mairie de Saint-Jean 17.93 % 896.68 €

Le Conseil Municipal,

DECIDE

• D’APPROUVER la répartition de la subvention entre les communes ci-dessus définie, • D’HABILITER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents afférents à la présente délibération.

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20240228 – 6 Création de postes d’agents contractuels dans le cadre de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), du club ados, des Accueils de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et des intervenants en temps scolaire pour les vacances d’été 2024 ainsi que pour l’année scolaire 2024-2025

Rapporteur : Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

Chaque année, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’agents contractuels intervenant dans le cadre de l’accueil de loisirs sans hébergement et des accueils de loisirs associés à l’école. Ces recrutements se font sur la base de l’article L332-23 du code général de la fonction publique. Les postes ainsi créés sont des nombres maxima permettant de répondre tant aux besoins réels de la collectivité qu’aux exigences de la législation.

Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et Club Ados

Création sur la base de l’article L332-23.2° du code général de la fonction publique (accroissement saisonnier d’activité) d’au maximum 70 postes d’agents d’animation contractuels à temps complet et non complet pour les petites vacances et les vacances d’été, sur le grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

- non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

- diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1

- diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de l’échelle C1

- remplacement direction : 5ème échelon de l’échelle C1

Accueils de loisirs associés à l’école (ALAE), Club Ados et Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)

En vue de constituer un noyau d’animateurs intervenant dans chaque ALAE et à l’ALSH, création sur la base de l’article L332-23.1° du code général de la fonction publique (accroissement temporaire d’activité): - de 18 postes d’agents d’animation contractuels annualisés (animateurs référents) intervenant tant

sur les ALAE que sur l’ALSH ou sur le Club Ados, en fonction des besoins, à temps complet

annualisé, classés au 4ème échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint d’animation

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- de 12 postes d’agents d’animation contractuels annualisés à temps non complet (durée

hebdomadaire de 25h) qui interviendront au sein des ALAE, de l’ALSH ou du Club Ados, sur la base

du grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

o non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

o diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1,

o diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des

sports pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème

échelon de l’échelle C1

Ils seront éventuellement amenés à intervenir lors de la mise en place du Service Minimum d’Accueil dans les écoles ou à effectuer des interventions sur temps scolaires (hors ATSEM, exemple : encadrement lors des rencontres sportives). Ils seront rémunérés, selon leurs diplômes, de façon identique à la rémunération perçue en ALAE.

Accueils de loisirs associés à l’école (ALAE)

Création d’un maximum de 40 postes d’agents d’animation contractuels annualisés à temps non complet (durée hebdomadaire de 16h00) sur la base de l’article L332-23.2° du code général de la fonction publique, qui interviendront au sein des ALAE, sur la base du grade d’adjoint d’animation, rémunérés de la façon suivante :

- non diplômé : classé au 1er échelon de l’échelle C1,

- diplômé BAFA : classé au 3ème échelon de l’échelle C1,

- diplômé brevet d’État et universitaire (reconnu par le ministère de la santé, jeunesse et des sports

pour l’encadrement des accueils de mineurs) et/ou directeur adjoint : classé au 4ème échelon de

l’échelle C1

Monsieur Durandet demande si comparativement aux autres années on a une amélioration, une stabilité ou une dégradation du recrutement. Il se souvient des difficultés que la collectivité avait rencontrées pour recruter l’an dernier ; Il souhaite savoir si la situation s’est améliorée.

Madame Moretto répond que la situation est identique. Néanmoins, une réflexion s’est établie avec Toulouse Métropole afin de mutualiser les recrutements. A ce jour, nous n’avons pas de solution, mais nous essayons de pérenniser les animateurs que nous recrutons.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 DE CREER les postes non permanents sus-énoncés ;

 DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

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D20240228 – 7 Création de postes d’agents contractuels dans le cadre des Accueils de Loisirs Associés à l’École (ALAE) pour l’encadrement d’enfants en situation de handicap, à compter du 1er avril 2024

Rapporteur : Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

L’article L. 917-1 du Code de l’Education prévoit que des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves. Ils sont recrutés par l'Etat, sur le fondement d’une décision d’une CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au sein de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui décide des droits de la personne handicapée), après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.

La décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 (cassant ainsi 2 décisions de la CAA de Nantes de 2018, après saisie du Ministère de l’Education nationale) indique qu’il revient aux Collectivités territoriales d’assurer la charge financière de la mise à disposition des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap), sur le fondement d’une convention conclue entre la Collectivité intéressée et l’employeur. Les AESH peuvent être directement employés par la Collectivité pour ces heures accomplies en dehors du temps scolaire ou être recrutés conjointement par l’Etat et la Collectivité.

Ce décret précise que l'Éducation nationale est dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire et renvoit ainsi la charge du financement des AESH sur le temps péri et extrascolaire aux collectivités locales.

Il est donc nécessaire de prévoir, à compter du 1er avril 2024, le recrutement de 10 agents contractuels maximum (AESH déjà en poste) pour faire face à l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire, hors période de congés scolaires.

Afin de favoriser l'inclusion scolaire et la continuité éducative des enfants en situation de handicap, des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été recrutés et affectés, sur le temps scolaire, auprès des élèves des écoles de Saint-Jean. Par son implication dans une relation spécifique auprès des enfants en situation de handicap, I'AESH apporte son aide pour favoriser l'inclusion scolaire des enfants et contribuer au développement de leurs capacités de scolarisation, d'autonomie et d'apprentissage. Sur temps périscolaire, il assure un accompagnement des enfants, tant sur le plan de l’assistance éducative que sur celui de l’accompagnement.

Dans la continuité de cet accompagnement, pour compenser les difficultés rencontrées par les enfants, et compte tenu de la fonction éducative que représente également le temps périscolaire,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 DE PREVOIR le recrutement de 10 agents contractuels, à temps non complet, à hauteur de 18 heures hebdomadaires au maximum, pour accompagner les enfants sur les temps périscolaires (matins, midis et soirs). Ces recrutements d’effectueront sur la base de l’article L332-23.2° du code général de la fonction publique (accroissement saisonnier d’activité), sur le grade d’adjoint d’animation, rémunéré de la façon suivante : classé au 3ème échelon de l’échelle C1.  DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

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D20240228-8 Signature d’une convention de partenariat dans le cadre d’accueil réciproque d’enfants entre structures d’accueil de loisirs (ACCEM) des villes de L’UNION et de SAINT-JEAN

Rapporteur : Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education

Dans l’objectif d’assurer une continuité de l’accueil d’enfants sur les centres de loisirs (ALSH) durant les périodes de fermeture d’été de chacune des structures d’accueil de loisirs de l’Union et de Saint-Jean, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire de Saint-Jean à signer une convention de partenariat avec la Commune de L’Union.

Les périodes de fermeture des structures d’accueil de loisirs pour l’été 2023 sont les suivantes : - Commune de Saint Jean : du 12 aout au 21 août et le 30 aout 2024, - Commune de l’Union : le 16 aout et du 22 aout au 30 aout 2024,

Les modalités d’accueil sont définies comme suit :

 La Commune de Saint-Jean accueille les enfants de l’Union dont les familles le souhaitent, exclusivement durant la période du 22 au 29 août 2024, selon la grille tarifaire appliquée à Saint- Jean,

 La Commune de L’Union accueille les enfants de Saint Jean dont les familles le souhaitent, exclusivement durant la période du 12 au 14 aout et du 19 au 21 août 2024, selon la grille tarifaire appliquée à l’Union,

 Les Communes s’engagent à accueillir les enfants dès lors qu’ils se sont inscrits durant la période d’inscription, dans la limite des places disponibles et dans le respect des taux d’encadrement des enfants.

 En dehors de ces périodes de fermeture, les enfants d’une Commune sont accueillis par l’autre Commune sur la base des tarifs extérieurs et en fonction des places disponibles, aucune priorité n’étant accordée aux extérieurs.

Monsieur Durandet demande si les échanges sont équilibrés entre les deux ALSH. Madame Moretto donne la parole à Marie-Laure Dejean qui répond qu’il y a un peu plus d’enfants de L’Union accueillis à Saint-Jean. Elle ajoute que ce partenariat est désormais bien connu et répond à un véritable besoin.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec la Commune de L’Union.

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

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D20240228-9 Opération SDEHG 11at315 : mise en place d'un éclairage autonome sur le piétonnier qui relie l'impasse Clément Ader au chemin de Bessayre Rapporteur : Philippe FUSEAU, Adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la demande de la commune du 09 mai 2023 concernant l’avant-projet sommaire de la mise en place d'un éclairage autonome sur le piétonnier qui relie l'impasse Clément Ader au chemin de Bessayre, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11AT315) :

- Fourniture et pose de 9 ensembles d'éclairage public composés d'un candélabre de 5,5 mètres de hauteur en acier thermo laqué et supportant une lanterne routière LED 9 W équipée d'un panneau solaire avec détection de présence.

Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 4 505€

Part SDEHG 11 444€

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *) Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 12 724 € Total 28 673 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Madame Mikhaïloff revient sur la notion « d’éclairage autonome » et indique que dans le texte de la délibération proposée, ce matériel ne semble pas inclure de batterie et il est relié au réseau électrique avec un comptage, donc pourquoi est-il précisé qu’il est autonome ? Monsieur Fuseau confirme qu’il s’agit d’un éclairage autonome qui n’est pas relié au réseau ENEDIS (donc sans point de comptage). Il n’est, certes, pas précisé qu’il y a une batterie, mais, il y en a nécessairement une car ce sont des panneaux solaires qui alimentent une batterie via un chargeur et qui diffuse l’électricité. Il n’y a pas de branchement sur le réseau, ni sur l’horloge astronomique

Madame Mikhaïloff insiste car la présence d’une batterie n’est pas précisée. Monsieur Fuseau affirme qu’il y en a bien une. La batterie charge la journée avec l’énergie solaire et est distribuée la nuit.

Madame Mikhaïloff souhaite qu’il soit précisé qu’il y a une batterie, ce que Monsieur Fuseau accepte.

Monsieur Fuseau confirme qu’il s’agit d’une opération autonome. Et que la batterie est intégrée

Monsieur Fenestre, Directeur des Services Techniques, précise qu’à l’origine, on s’était orienté sur une opération filaire reliée au réseau mais il s’agit d’une impasse où il n’y a pas de réseau. Relier cette impasse au réseau occasionnerait un coût plus important. Monsieur Fuseau précise que cette délibération avait déjà été envoyée au mois de juin mais il en a demandé la renégociation car le prix était trop élevé.

Il explique que si on programme des travaux d’éclairage solaire, on économise des travaux de tranchée et d’électricité, car on n’est pas branché sur le réseau. En revanche, il n’y a a pas que des économies : la batterie a une durée de vie de 7 à 10 ans. On économise environ 4 700

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euros, mais le cout supplémentaire lié au changement de la batterie est de 3 700 euros ce qui fait une économie sur 10 ans de 1 100 euros.

Monsieur Durandet demande si cette installation est entièrement autonome : pas de raccordement avec le réseau Enedis, pas de point de comptage, avec batterie et respect des horaires d'extinction de l'éclairage public de notre commune.

Monsieur Fuseau répond qu’il y aura un éclairage en début de nuit, puis une baisse de 80% avec détection de présence, ensuite une période d’extinction totale calquée sur les horaires habituels de la commune avec également une détection de présence et une reprise de l’éclairage le matin.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 APPROUVER le projet présenté.

 DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre

rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1 234 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l’emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

POUR : 31 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

D20240228-10 Opération SDEHG (11bu598) : raccordement de deux abris bus Rapporteur : Philippe FUSEAU, Adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 26/01/23 concernant le raccordement de 2 abribus chemin Montrabé et devant la Mairie, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (11BU598) :

Alimentation électrique de deux arrêts de bus réalisés par TISSEO au chemin Montrabé (face au parking) et devant la Mairie.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 424 €

 Part SDEHG 1 078 € (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 198 €

Total 2 700 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 APPROUVER le projet présenté.

 DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. (1)

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POUR : 31 - CONTRE : 0 – ABSTENTION

D20240228-11 Enveloppe annuelle prévisionnelle pour petits travaux relevant de la compétence du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEGH) Rapporteur : Philippe FUSEAU, Adjoint en charge de l’aménagement des espaces publics, des bâtiments et de la voirie

Afin de pouvoir réaliser dans les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10 000 € maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 COUVRIR la part restant à la charge de la commune dans la limite de 10 000 € sur ses fonds propres,

 CHARGER Monsieur le Maire :

- d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;

- de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;

- de valider la participation de la commune ;

- d’assurer le suivi des participations communales engagées.

 PRECISER que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.  AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants.

POUR : 31 - CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0

D20240228-12 Zones d’Accélération de la production d'Energies Renouvelables - bilan de la concertation et arrêt de la cartographie des ZAENR Rapporteur : Jean-Philippe FREZOULS, adjoint en charge de l’environnement, du développement durable et de la transition écologique.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 13 décembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

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Conformément à cette délibération :

 un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 4 au 31 décembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, une consultation par voie électronique a été organisée du 4 au 31 décembre 2023.  A compter du 4 décembre 2023, sur le site de la ville de Saint-Jean https://www.mairie-saintjean.fr/ pour télécharger et consulter les documents de la consultation.

 A compter du 4 décembre 2023, sur la plateforme en ligne : https://jeparticipe.mairie- saintjean.fr/saint-jean/posts/66056-acceleration-de-la-production-des-energies-renouvelables pour consulter et formuler des contributions

 une réunion du Comité consultatif municipal de la transition écologique (Article L.2143-2 du CGCT) publique présentant le projet s’est tenue le 22 novembre 2023, ,

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe (cf annexe 1 : Bilan de la concertation du public) :

 11 personnes présentes en réunion de Comité Consultatif Municipal  38 votes et 5 contributions reçues via la consultation électronique.

qu’à l’issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 13 décembre 2023 sont validées et joint en annexe 2.

Monsieur Durandet rappelle que cette ZAENR est devenu un sujet prégnant en 2023 avec des restitutions prévues dans un premier temps fin 2023 et repoussées en mars. Il y a des modalités de consultation et d’intervention qui ont été définies et mises en œuvre pour nos concitoyens. Il estime que la mairie en a très peu parlé et qu’il y a eu une faible participation : soit que nos concitoyens s’estiment peu concernés ou ils n’ont pas eu l’information. Monsieur Frézouls explique que l’application relative aux ZAENR était téléchargeable sur le site de la mairie, que ce sujet a été travaillé lors des comités consultatifs qui malheureusement n’ont pas suscité beaucoup d’engouement. Il s’agit plus d’un problème d’absence de participation et non d’un défaut d’information

Monsieur Autret précise que cette situation est la même dans les communes de la Métropole. Monsieur Durandet demande ensuite quelles sont les orientations retenues par la commune. Monsieur Frézouls répond qu’il s’agit essentiellement du solaire. Monsieur Durandet estime que le peu d’implication de nos concitoyens fait que son groupe s’abstiendra de voter malgré le soutien qu’il y apporte.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 D’approuver le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette

concertation,

 D’arrêter les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la

présente,

 De préciser que la présente délibération sera transmise, à Toulouse Métropole en plus de sa

transmission au référent préfectoral dans le Département,

 De préciser que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones

d’accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département.

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Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie

d’Occitanie.

POUR : 27 - CONTRE : 0 – ABSTENTIONS : 4

D20240228-13 PLUIH : avis de la commune relatif au dossier minute Toulouse Métropole

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après l’annulation du Plan local d’urbanisme intercommunal et de l’habitat (PLUiH) approuvé le 11 avril

2019, par décision du tribunal administratif le 30 mars et du 20 mai 2021, confirmée par la cour

administrative d'appel de Bordeaux le 18 févier 2022, Toulouse Métropole s’est engagée dans

l’élaboration d’un nouveau document de planification. Ce nouveau PLUiH devrait voit le jour courant

2025.

L’annulation du PLUiH a eu pour effet de remettre en application 30 Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et 7

Plans d’Occupation des Sols (POS) pour une durée de 24 mois avant un passage au Règlement National

d’Urbanisme (RNU), comme sur la commune de Saint-Jean.

Le nouveau PLUiH comme celui annulé, couvre l’intégralité du territoire de Toulouse Métropole soit 37

communes et a pour objectif de déterminer le projet du territoire pour les 10 prochaines années sur la

base des principaux enjeux identifiés. Il définit les grandes orientations sur les questions d’urbanisation,

d’habitat, de paysage, d’espaces publics, de commerce, d’agriculture, de développement des zones

industrielles et artisanales, de tourisme, de transports, etc.

Le nouveau PLUiH de Toulouse Métropole, qui couvrira les 37 communes de la Métropole, sera le premier

PLUiH en France à prendre en compte la loi Climat & Résilience adoptée à l’été 2021 comportant de

nombreuses dispositions en matière d’urbanisme. L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de

serre de 40 % d’ici 2030 et l’atteinte du « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 sont les mesures

ambitieuses de la loi qui vont nécessiter de faire évoluer les pratiques actuelles en matière d’urbanisme et

d’aménagement urbain.

Voici les grandes étapes de l’élaboration du PLUiH :

Le 6 avril 2023, les 3 grands enjeux identifiés pour élaborer le Projet d’Aménagement et de

Développement Durables (PADD) ont été débattus en Conseil Métropolitain :

• répondre localement aux défis environnementaux ;

Nous sommes

ici

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• s’engager vers la sobriété foncière, pour préserver aujourd’hui et demain, l’attractivité de la

métropole ;

• répondre aux aspirations et aux besoins quotidiens des habitants par l’amélioration du cadre de

vie.

Dans ce contexte, le scénario retenu dans le PADD prévoit une croissance de 9000 habitants/an, 7200

logements/an et 5100 emplois/an. Toulouse Métropole devrait accueillir entre 75% et 78% des nouveaux

habitants du périmètre du SCOT à horizon 2044. Après le débat sur le PADD, le PLUi-H est entré dans la

phase de traduction règlementaire du projet.

Le 17 Octobre 2023, se sont réunis les élus du comité de pilotage PLUi-H afin d’examiner les propositions

relatives à la répartition de l’accueil et à la spatialisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles

et forestiers (ENAF) pour le logement, l’activité économique, les équipements publics et les

infrastructures. A la suite de cette réunion, il a été transmis à la commune un document graphique

faisant part des ENAF pouvant être consommés sur la commune de Saint-Jean.

Enfin, le 2 octobre 2023 il a été transmis à la commune le dossier minute du futur PLUiH. Ce dossier

décline les arbitrages rendus en matière de production de logements et de consommation d’ENAF, ainsi

que les traductions graphiques des dispositions du règlement.

Dans un premier temps, Monsieur le Maire tient à remercier le travail de la commission d’urbanisme ainsi que celui des associations de quartiers.

Puis, il rappelle les principaux points (ci-dessous).

Monsieur Durandet explique que PLUiH 2 est non seulement légitime, mais qu’il était attendu par toute les communes et notamment la nôtre car cela va nous sécuriser sur notre urbanisme. De plus, il rappelle que la commune avait une obligation de 120 logements sociaux par an ce qui pour lui était disproportionné. Or il est avéré que depuis le COVID, sont apparues des difficultés sur l’immobilier : augmentation du coût des emprunts et effondrement des transactions. 40 logements par an lui parait être un objectif plus adapté et raisonnable. Il subsiste cependant un problème de fond : ce PLUiH n’intègre pas les mobilités (dessertes bus de type Linéo) à part le Réseau Express Vélos. Dans le PLUiH proposé, il n’existe pas de parcelles réservées à un éventuel terminus Linéo. Monsieur le Maire ignore si ce Linéo 9 sera prolongé. Monsieur Durandet ne veut pas que Saint-Jean rate le train du terminus Linéo et laisse passer une opportunité de transport en commun adapté à sa population. Comme il n’y a pas cette visibilité dans le PLUiH, ils s’abstiendront. Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, trois terrains ont été proposés par Rouffiac et Castelmaurou. Il trouve que c’est une bonne chose car il considère qu’il est inesthétique d’avoir un parking en entrée de ville. La baisse des logements sociaux est le résultat d’une politique assumée de ne pas donner suite aux demandes des promoteurs. Nous avons refusé de nombreux projets qui ont dissuadé les promoteurs en raison d’une faisabilité impossible.

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 DE VALIDER les modifications, proposées par Monsieur le Maire, des pièces suivantes :

- 3_A Le règlement écrit :

Demande de modification de certaines dispositions n’étant pas en cohérence avec les besoins de

notre territoire,

- 3_B_1 Le lexique :

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Demande d’apport de précisions sur certains termes afin d’empêcher toute erreur

d’interprétation,

- 3_B_3 Les tableaux des clôtures/ retraits/piscines :

Demande de modification des implantations des piscines et clôtures, modification des hauteurs et

aspect des clôtures et mur de soutènement.

- 3C1 Les emplacements réservés pour les infrastructures de déplacement, y compris le réseau

express vélo :

Demande de suppression d’anciens emplacements réservés instaurés sous le document

d’urbanisme antérieur et demande d’instauration de nouveaux.

- 3C1_DGR Zonage :

Demande de modification du zonage sur certains secteurs (liée notamment à la préservation des

ENAF)

- 5B OAP Cœur de Ville :

Traduction du plan de référence réalisé dans le cadre du projet cœur de ville,

- 5B OAP Fontpeyre :

En continuité du projet cœur de ville

POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 4

D20240228-14 Autorisation de signer l’avenant général aux conventions de portage et conventions d’opération conclues avec l’EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date du 1er juillet 2023. Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération N° DEL-2021-524 du 14 décembre 2021, le Conseil d'Administration de l'EPFL approuvait la seconde modification du règlement d'intervention applicable à partir du 1er janvier 2022. L’évolution majeure portait sur le modèle économique de l’EPFL et a défini : - l’abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté jusqu’alors à 3 fois la TSE perçue par l’EPFL

- la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,

- le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.

Le Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d’intervention par délibération N° DEL-2023-758 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d’application de la dernière version, afin d’améliorer l’efficacité d’intervention de l’EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent.

La présente modification du règlement est notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopération intercommunale membres de l’EPFL et chaque commune. Ce nouveau règlement d’intervention s’applique à partir du 1er juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d’opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d’intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.

Le règlement modifié est augmenté de plusieurs articles pour :

- La détermination des capacités de portage

- La durée et le transfert des portages

- Les modalités financières des portages

- Des précisions quant au traitement de la TVA

- Les modalités de calcul et de gestion des minorations

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Il est donc proposé d’autoriser la signature d’un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d’opération en cours, conjointement à l’approbation du Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu’annexé à la présente.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2006, portant sur la création de l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, et les arrêtés préfectoraux du 24 mars 2015, 5 mai 2017 et 12 décembre 2019, portant modification de son périmètre,

Vu les statuts de l’Établissement Public Foncier Local du Grand Toulouse,

Vu le règlement d’intervention de l’EPFL approuvé en date du 26 juin 2015, modifié le 25 juin 2018, rectifié le 15 octobre 2018,

Vu la seconde modification du règlement d’intervention, approuvée le 14 décembre 2021,

Vu la troisième modification du règlement d’intervention approuvée par l’'EPFL du Grand Toulouse le 29 juin 2023, ci annexé,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

 D’AUTORISER la signature de l’avenant général aux conventions de portage et conventions d’opération conclues avec l’EPFL du Grand Toulouse signées ou approuvées par délibérations en cours de validité à la date de la présente délibération.

 DE PRECISER que les dispositions des conventions de portage et d’opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d’intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier,  DE NOTIFIER la présente délibération à l’EPFL du Grand Toulouse.

POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D20240228-15 Logement Social : nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la métropole et la mairie de Saint-Jean

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.

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Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduira plus par l’identification de logements mais par un taux du volume global d’attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.

Dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation actuelle. La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l’atteinte de ces objectifs. La gestion en flux offrira plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.

Le flux de logements proposé dépend alors de l’offre nouvelle ou qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.

Enfin cette réforme est l’occasion de redéfinir le fonctionnement des réservations avec les bailleurs et d’améliorer les échanges d’information pour réduire les délais d’attribution. De plus, en élargissant l’offre disponible pour chaque demandeur, cette évolution devrait permettre de faire baisser le taux de refus relativement important

Cette évolution fait l’objet d’une convention entre chaque bailleur et Toulouse Métropole afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillent le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devront être faits. Elles sont le résultat d’un travail fort de concertation avec les bailleurs, les réservataires et les services de l’État de mai à novembre 2023.

Ces conventions se déclinent ensuite en accords de gestion signés par les communes de la métropole, permettant également de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillent les droits de réservation par commune et rappellent leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.

Ces accords de gestion sont d’une durée d’un an, et prévoient des bilans trimestriels permettant des ajustements avant de valider le principe d’accords de gestion triennaux.

Pour la Mairie de Saint-Jean, cet accord concerne 12 droits théoriques de réservation, répartis entre 7 bailleurs.

Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement d’attribution des logements sociaux : Jusqu’à présent il existait trois contingents de logements sociaux : l’Etat, le Département et la Commune. Quand un appartement se libérait sur le contingent de l’Etat, c’est l’Etat qui, à la commission d’attribution, présentait ses candidats. Le contingent de la commune de Saint- Jean est de 22%.

Actuellement, il manque beaucoup de logements sociaux et l’Etat et le Département sont très demandeurs. Désormais, dès la vacance d’un appartement, quel que soit le contingent auquel il appartient, la commune pourra présenter des dossiers. Un bilan sera réalisé en fin d’année et si la commune n’a pas son quota de dossiers validé, elle serait prioritaire sur les autres contingents et inversement.

Monsieur Durandet suppose qu’une fois que les logements auront été attribués à l’Etat ou au Département en 2024, ils ne seront plus disponibles en 2025.

Monsieur le Maire acquiesce et précise que le turn-over est plus réduit. En effet, les locataires de logements sociaux n’ont pas toujours les moyens de devenir primo-accédant ni de se loger dans le privé. Résultat, ces personnes restent dans les logements sociaux. Monsieur Durandet demande si, finalement, tout n’est pas déjà fixé. Monsieur le Maire répond qu’effectivement, l’Etat étant prioritaire, la commune aura peu d’attributions et notamment en début d’année et devrait pouvoir se rattraper en fin d’année ou les années suivantes.

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Le Conseil Municipal,

DECIDE

 D’APPROUVER les termes de l’accord de gestion type, tels qu’annexés à la présente délibération.  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.

POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 4

D20240228-16 Vœu en faveur du déplafonnement du versement mobilités Rapporteur : Jean Pierre PEYRI, Conseiller Délégué en charge des Transports

L’Union européenne, l’Etat français ainsi que la société civile, nous appellent à atteindre la neutralité carbone à horizon de 2050.

Nous, élus du Conseil Municipal de Toulouse, sommes pleinement engagés dans cet objectif, dans l’ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.

Nous sommes, également, pleinement conscients que le développement des transports en commun constitue l’une des principales solutions pour relever le défi de la transition écologique en milieu urbain, donc dans notre agglomération.

Pour améliorer et renforcer en continu l’offre de transports en commun, des efforts ont été consentis par les usagers à travers l’évolution modérée et progressive - votée à l’unanimité des élus du conseil syndical de l’autorité organisatrice de nos transports urbains, toutes tendances politiques confondues - de la grille tarifaire du réseau Tisséo. De son côté, Toulouse Métropole a augmenté de 39,1% en 10 années sa contribution financière à Tisséo.

Une autre source de financement, importante, de notre réseau de transports, voulue par la Loi, repose sur les entreprises, à travers le versement mobilités (VM). Or, situation singulière pour une imposition locale, le taux du VM est plafonné par le législateur, et ce plafond n’a pas évolué depuis 2010. Il se situe, sur notre territoire, bien en-deçà de ce qui est pratiqué en Île-de-France (2,95 % et bientôt 3,20 contre 2% ici). Une inégalité de traitement entre la région parisienne et tout le reste de la France, étrangement aggravée par la loi de finances pour 2024 en cours d’adoption par le Parlement.

Monsieur Durandet est dubitatif. Il entend bien l’argument financier et le besoin de mobilité, qui sont justifiés. Néanmoins, on entend aussi que le coût du travail en France est trop élevé. Monsieur Peyri explique que le financement nécessaire à la réalisation de tous ces projets nécessite l’aide de l’Etat, la Commune et le Département n’ayant pas les financements suffisants. De plus, tous les projets vont avoir un coût plus élevé.

Au nom du principe de libre administration des collectivités et de l’impératif d’accélérer la transition écologique, le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1 : de demander aux instances nationales (Etat, parlementaires) de déplafonner le Versement Mobilités, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l’offre et l’attractivité des transports en commun.

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Article 2 : de solliciter Tisséo-Collectivités pour qu’elle ouvre la réflexion sur une plus grande implication des entreprises - au-delà de la question du financement (augmentation du Versement Mobilités - dans la gouvernance des transports urbains (participation à des instances de Tisséo).

POUR : 31 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0