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Déliberation - Delibs 20240228 part2
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs 20240228 part2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2623
2
99_DE-031-213
€ DE
muetr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE e
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
. DELIBERATION N° 20: Zones d'accélération dela p
n d'énergies renouvelables L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KAKAK
Étaient présents
| Bruno ESPIC Céline MORETTO Ï Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS | Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU | Marie COCHARD | Philippe BRUNO
|_ Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU | Jean-Pierre PEYRI
| Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI | Nicolas TOUZET | Isabelle GUEDJ
| Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
| Isabelle DELIS Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
| Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE |
| Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN |
| Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA
| Quentin USERO | Pouvoir à | Bruno ESPIC
| Séverine PINAUD Pouvoir à_| Jean-Philippe FREZOULS
| Christophe DELPECH Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ |
KKKAK
UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2623
99_DE-03
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'energies renouvelables, Vu l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;
Monsieur le Maire expose :
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 précitée, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et de simplification, d'autre part.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent
d'une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Il est précisé que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),
- L'article L. 314-41, du Code de l'Energie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, - les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent.
À compter du 1° juillet 2023, et jusqu'à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont donc invités à proposer leurs zones d'accélération.
L'objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral. Il sera possible de communiquer des zones d'accélération à l'Etat, au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral.
Ce dernier présentera les zones d'accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d'accélération pour avis au Comité Régional De L'énergie.
L'avis du Comité Régional de L'Energie ou de l'organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise.
Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.
Le Maire certifie saus sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr MTRECÇU EN PREFECTURE 1
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L Apphcnt ion 2 e tepiec CU 1
99 _DE-051-21: 1214-02 2152
Elles pourront notamment identifier des zones d'exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l'implantation de projets d'énergie renouvelable ne sera pas autorisée.
Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants.
Néanmoins, une information dans le bulletin municipal, l'organisation d'un débat citoyen ou une page dédiée sur le site internet de la commune sont des modalités qui peuvent utilement être envisagées.
Ainsi, les modalités de la concertation du public proposées sont les suivantes :
+ Présentation du projet au Comité consultatif municipal de la transition écologique (Article L.2143-2 du CGCT) en date du 22 novembre 2023,
+ À compter du 4 décembre 2023, sur le site de la ville de Saint-Jean https://www.mairie-
saintjean.fr/ pour télécharger et consulter les documents de la consultation. + A compter du 4 décembre 2023, sur la plateforme en ligne : https://jeparticipe.mairie- saintjean.fr/saint-jean/posts/66056-acceleration-de-la-production-des-energies-renouvelables pour consulter et formuler des contributions
La clôture de la concertation interviendra le 31 décembre 2023 à 8h30.
Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d'organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d'accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables.
Le Conseil municipal
DÉCIDE
+ D'APPROUVER pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints, DE FIXER les modalités de concertation ci-dessus exposées,
DE NOTIFIER ces propositions au référent préfectoral du département de la Haute-Garonne en lui transmettant la présente et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale Toulouse Métropole
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
ÿ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr
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Mtion ve E- Me com
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saiNlJean
1 Notice descriptive
2023
CONSULTATION
Définition des zones ZAEnR
CONSULTATION
MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
PROJET
Définition des Zones d’Accélération
des Energies Renouvelables (ZAEnR)
Notice Descriptive
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CONSULTATION
Définition des zones ZAEnR
, RECU EN PREFECTURE 1
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3 Notice descriptive
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CONSULTATION
Définition des zones ZAEnR
1. Les coordonnées
Ville de Saint Jean
33ter Route d’Albi
31240 SAINT JEAN
Fabien Fenestre – Directeur du Pôle Aménagement Cadre de Vie
05 32 09 67 80 (Standard Services Techniques)
@ : travaux@mairie-saintjean.fr
représentée par
M. Bruno ESPIC, Maire
M. Jean-Philippe FREZOULS, Adjoint au Maire en charge du Développement Durable en
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4 Notice descriptive
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CONSULTATION
Définition des zones ZAEnR
2. Contexte
La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi « APER » instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
Dans ce cadre, l’Etat confie aux communes de « planifier le déploiement des énergies renouvelables » et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR.
Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.
La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Tous les territoires peuvent ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives : des projets peuvent être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
3. Les projets en zone d’accélération
Les projets dans une zone d’accélération
Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération indique des potentialités mais ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
Les projets hors zone d’accélération
Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération.
Ainsi, toutes les contraintes et servitudes applicables sur la ville de Saint Jean demeurent opposables aux projets de toute nature au sein des zones d’accélération identifiées (servitudes du Plan de Prévention des Risques ...).
Ces zones d’accélération doivent être entendues comme étant incitatives. Les répercussions et leurs modalités n’ont pas encore été définies par décret.
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CONSULTATION
Définition des zones ZAEnR
4. Planning prévisionnel
La Ville devra délibérer sur les propositions de « zones d’accélération », après la présente mise à disposition du public afin d’intégrer les observations et avis exprimés.
Suite aux propositions de définition formulées par la Ville, Toulouse Métropole devra émettre un avis dit de cohérence sur les propositions des communes membres au cours du premier trimestre 2024. Ces propositions seront transmises au référent préfectoral pour organisation d’une conférence territoriale puis, pour avis au Comité Régional de l’Energie. Après validation par cette instance, les zones seront fixées par arrêté préfectoral. Dans le cas contraire, les référents préfectoraux solliciteront les communes pour l’identification de zones complémentaires.
5. Propositions des zones d’accélération par ENR pour la Ville de
Saint Jean – démarche
L’Etat a mis en place un outil permettant d’identifier le potentiel par énergie renouvelable sur lequel les services de la Ville se sont appuyés.
https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr
Dans un esprit de cohérence, la classification du PLUi-H annulé et des réflexions en cours pour l’élaboration du nouveau PLUi-H ont servi de base aux propositions de zones d’accélération présentées ci-après.
Résumé des propositions
1. Zones d’accélération proposées par EnR
Cf. – fiches dédiées au photovoltaïque, au solaire thermique, à la géothermie et au réseau de chaleur
2. EnR A EXCLURE
- Filière Eolienne : A exclure du fait notamment des contraintes et servitudes aéronautiques et de l’absence de potentiel.
- Géothermie profonde : A exclure sur le territoire de Saint Jean, le potentiel est faible au regard du coût généré
- Hydroélectricité : A exclure du fait de l’absence de cours d’eau présentant un réel potentiel de production
- Méthanisation : A exclure du fait de la trop grande proximité des habitations et de l’absence d’espace suffisamment vaste et isolé pour accueillir les outils de production
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t Application agréée E-egalte com F
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L'énergie photovoltaïque,
comment ça marche ?
Les cellules photovoltaïques intégrées à des panneaux,
pouvant être installés sur des bâtiments ou posés au
sl, transforment le rayonnement solaire en électricité
l'électricité produite peut être utilisée sur place ou injec-
tée dans le réseau de distribution électrique
PE ? Capacité installée (au 31/12/2022) 16,3 GW mation d'électricité en 2022 À Objectifs de capacité 2) (Planification Pluriannuelle de l'Energie - PPE pour la métropole à l'horizon 2028) 35,1 à 44 GW soit plus de 30 % de la puissance totale installée
en énergie renouvelable électrique à cette date
source de 4,2 % de la consom-
Émissions de CO,
Entre 23 er 44 g CO/kWh
Coût du MWh produit
100 €/MWh
pour les installations sur grandes toitures
> 500 KWe (coût complet moyen 2023)
110 € HT/MWh
pour les installations sur ombrières
> 500 KWc (coût complet moyen 2023)
> Emprise au so!
— 1à2ha/MW
pour les centrales au sol
Emplois
12 160
fin 2020 (prévison de
15 610 ETP pour fin 2022)
Zones d’accélération des énergies renouvelables – Ville de Saint Jean (31) Le photovoltaïque
Le solaire photovoltaïque est aujourd’hui l’une des filières de production d’électricité renouvelables les plus compétitives. Il présente l’avantage majeur d’exister sous différentes technologies et de pouvoir être installé sur des terrains ou surfaces variés, y compris à grande échelle. .
Propositions pour Saint Jean (Cf. cartes jointes)
Zones d’accélération au développement de la solarisation des toitures
L’ensemble des zones Urbaines du PLUi-H annulé (U)
Les zones A Urbaniser (AU) du PLUi-H annulé
Le bâti existant en zone A
Zones d’accélération au développement de la solarisation des parcs de stationnement extérieurs :
Les parcs de stationnements conséquents (de plus de 500m² de surface, hors voirie)
Le développement du photovoltaïque au sol n’est par contre pas souhaité. Les impacts sur la biodiversité sont trop importants pour prendre le risque de ce développement (infiltration des eaux, augmentation de la température de l’air ambiant, évolution de la faune et de la flore, etc.).
Pour information, les cartes issues du portail ENR de l’Etat d’identification des toitures et espaces de stationnement sont consultables.
saiNtjean V REÇUENPREFECTURE ! le 18/12/2623
a ation agréée E- te com
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ss
osan
tificialisés de plus de 500m°
tovoltaïque est à évaluer
Légende
L'Union
Saint Geniès
Bellevue
Castelmaurou
Rouffiac Tolosan
Montrabe
Fonciers présentant des espaces ar�ficialisés de plus de 500m²
non couverts dont le poten�el photovoltaïque est à évaluer
Parkings de plus de 500m² non couverts présentant un
poten�el photovoltaïque moyen
Parkings de plus de 500m² non couverts présentant un
poten�el photovoltaïque important
de peu favorable
à
très favorable
Poten�el solaire en toiture par gradient de couleur :
ZAEnr - Carte du poten�el photovoltaïque ou solaire thermique
N
Source : service Aménagement Ville de Saint Jean - geoportail
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ter Lo
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Le réseau de chaleur, 3 D.
comment ça marche ? sur le cycle de vie
: Un réseau de Chaleur est un système de distribution de chaleur : 125 gkWh produite de façon centralisée et desservant une pluralité d'uss- !
: gers. Il comprend une où plusieurs unités de production de cha. ; ss... ! leur, un réseau de distribution primaire dans lequel la chaleur :
! est transportée par un fluide caloporteur, et un ensemble de : Coût du MWh produit | sous-stations d'échange, à partir desquelles les bâtiments sont : 80 € h/!MWh
à desservis par un réseau de distribution secondaire À (prix bc
Te Pt ee EE TTL ee Se CT LL distribuée)
Production 2021 Emplois
30 TWh 3450 de chaleur distribuée (8,7% du mix de production d'énergies ETP ñ s90 POUr travaux,
d'origines renouvelables) 1 À pou. ue e ’ »
Objectifs de consommation Aron a sous approvisionnement
Objectif de la Planification Pluriannuelle Gécererre fx)
de l'Énergie (PPE) pour la métropole à
de 31 à 36 TWh EE EnR&R cistribués Os ftso ex) atrete (A)
et “ Centrale Thermique
a Hôpiai Paztes
Hôtel de Ville
nn. Er [D 0 0]
#01 CE]
4 | CL
Zones d’accélération des énergies renouvelables – Ville de Saint Jean (31)
Réseaux de chaleur et de froid
Les réseaux de chaleur et de froid alimentent des bâtiments à partir d’un ou plusieurs moyens de production de chaleur et/ou de froid centralisés, fonctionnant notamment à l’aide d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R).
Propositions pour Saint Jean (Cf carte jointe) et schéma ci-après du Fonctionnement de la SCCU
A Saint Jean la densité est globalement trop faible pour envisager le développement d’un réseau de chaleur efficace. Les déperditions sur un réseau de chaleur sont importantes, il n’est donc possible de réaliser des réseaux que dans les secteurs qui dépassent les 100 logements par hectares et sur lesquels d’importants équipements publics ou économiques (bureaux) sont présents.
Zones d’accélération au développement du réseau de chaleur :
Sur Saint Jean, la seule zone potentiellement envisageable, mais qui reste peu propice, est le périmètre cœur de ville
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ion ste € - LOLOUL 39 _DE-031-213104888-20231214-020231213 2
PRÉ R ALL L L L LT L L
La géothermie de surface, _: > Émissions de CO,
comment ça marche ?
15gCOJkWh,, La géothermie de surface concerne l'exploitation de la cha- ! en phase d'exploitation
leur contenue dans le sous-sol jusqu'à 200 m. À ces profon- :
deurs, la température relativement stable et autour d'une : FREE
dizaine de degrés Celsius nécessite l'utihsation d'une pompe ; k MWh prod) à chaleur pour valoriser l'énergie thermique du sous-sol : Coût du it (2020) MAT RS Ur SÉr CN.. ns ‘ De 86 et 122 € HT/MWh (coût complet moyen des pompes à
chaleur sur champ de sondes)
95 € HT/MWh
(coût complet moyen des pompes à
# ne. Chaleur sur aquifère superficiel)
u ........
4,77 TWh/an > Emprise au so! (de chaleur renouvelable)
0,01 à 0,02 ha MW, (surface artificialisée)
PR
”, ........ .
ci] Objectifs de consommation €
Objectif de la Planification Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) ;
pour la métropole à horizon 2028 (conmsomemauon fingle 1 470
7 TWh/an le S0 % par rapport à 2020) ETP (2020)
Zones d’accélération des énergies renouvelables – Ville de Saint Jean (31) Géothermie de surface
La géothermie de surface concerne l’exploitation de l’énergie contenue dans le sous-sol jusqu’à 200 m de profondeur. Aujourd’hui, le potentiel de la géothermie est sous- exploité, elle représente moins de 1 % de la consommation finale de chaleur en France métropolitaine. Les territoires gagneraient à accélérer le développement de ce gisement disponible 24h/24 sur plus de 85 % du territoire national. La géothermie de surface est une filière créatrice d’emplois dans des domaines et qualifications variés : forages, génie civil, génie thermique (installation de pompe à chaleur et équipements associés), maintenance, etc.
Propositions pour Saint Jean (Cf. carte jointe)
A Saint Jean, la présence de la nappe phréatique est particulièrement propice au développement de cette EnR. Selon les cartes publiées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), l’ensemble du territoire bénéficie d’un potentiel de géothermie basse - très basse température sur aquifère.
Zones d’accélération au développement de la géothermie surfaces.
- L’ensemble du territoire communal
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ation agréée E- Hecom CE UC
D toul Use 99_DE-051-215104858-20231214-020231213 2
métropOÜte
Toulouse, le 01 de cembre 2023
Proposition de cartes pour l’identification des zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR) - Note d’accompagnement
« La Loi n°2323-175 du 10 mars 2023 relative a l’acc e le ration de la production d’ e nergies renouvelables confie aux communes le soin de d e finir des zones d’acc e le ration de la production des e nergies renouvelables en concertation avec leurs habitants et leur intercommunalite .
(...) Cette planification doit inte grer l’ensemble des enjeux et en particuliers ceux li e s aux risques naturels, a la pr e servation d’agriculture, de la biodiversit e et du cadre de vie. »
Les zones d’acce le ration d’ e nergies renouvelables (ZAENR) arr e3 te es par chaque commune seront soumise a la concertation puis feront l’objet d’une d e lib e ration en Conseil Municipal. Enfin ces e le ments devront e3 tre communiqu e s au r e fe rent Pr e fectoral au travers de la plateforme “de marches-simplifi e es.fr”. Zones d'acce le ration des e nergies renouvelables en Occitanie · demarches-simplifiees.fr
Toulouse Me tropole propose un accompagnement technique aupr e s des communes. Sur la base des objectifs du Plan Climat (PCAET) et du Sche ma directeur des Energies adopte s par Toulouse M e tropole, une m e thodologie de ciblage a e te de clin e e conduisant aux cartes pr e sent e es en annexe. Les e le ments et cartes sont propose s a chaque commune qui peut choisir de les adapter en fonction du contexte local ou des e le ments de concertation.
Un atelier des communes est programme le 15 d e cembre a 10h30 en salle 804 et en visio pour pre senter la m e thode et e changer.
Toulouse Me tropole fournira l’ensemble des cartes sous format SIG adapt e aux plateformes nationales.
Nous vous invitons e galement a nous faire remonter vos remarques ou interrogations a l’adresse suivantes : AOEn@toulouse-metropole.fr
1
Toulouse Métropole
Direction Environnement Energie-01/12/2023
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ation agréée € - ecom
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I) Contexte
Annonce e comme une « loi d’urgence et de simplification », La Loi APER (Acc e le ration de la Production des ED nergies Renouvelables) n°2023-175, promulgu e le 10 mars 2023 invite au recensement par les communes de zones d’acce le ration pouvant accueillir prioritairement des installations de productions d’e nergies renouvelables.
Les zones d'acce le ration d' e nergies renouvelables (ZAENR) se pr e sentent comme un instrument de planification qui a vocation a orienter la localiser des projets d' e nergies renouvelables (ENR) pour en faciliter la mise en œuvre, et atteindre les objectifs fixés par le programme pluriannuel de l’énergie (PPE).
Ces zones, e tablies pour 5 ans, ne doivent pas se limiter au domaine public et doivent e3 tre définies en priorité pour les sources et les énergies renouvelables présen- tant des potentiels prépondérants sur le territoire.
A quelles échelles ?
Les ZAENR peuvent e3 tre e tablies a des niveaux de r e solution diff e renci e s selon les potentiels de de veloppement territorialis e s et les enjeux de pr e servation/protection de l’espace en pre sence. Par exemple, la m e thanisation peut e3 tre d e termin e e a une e chelle de la parcelle, apr e s identification de zones propices a l’implantation, tandis que pour le photovoltaïHque en toiture, la ZAENR identifie e pourrait couvrir tout le territoire communal en incluant des secteurs d’exemption.
A noter que :
Les ZA EnR ne permettent pas de d e roger au droit des sols, Les prescriptions techniques urbanistiques encadrant les projets ENR restent toujours valables,
Ce zonage n’oblige pas l’implantation des e quipements,
Ce zonage n’empe3 chera pas les projets « hors zones » de s’implanter, ne anmoins ceux-ci devront e3 tre soumis a un comite de projet obligatoire,
Les cartes des zones d’acce le ration seront int e gr e es au PCAET et pas dans le PLUi-H, qui doit lui-me3 me e3 tre compatible avec le PCAET,
Il est possible que des dispositifs de modulation tarifaire ou des me canismes de soutien viennent s’appliquer dans l’avenir aux installations de productions si- tu e es sur ces zones.
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ation agréée E- be com
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A Biogaz
189 GWh
{un
1
Déchets production de
chaleur
306 GWh
Production éléctrique
Le Q TT déchets;
Fe 111 GWh
Géothermie
43 GWh
dE Potentiel SDE __ Photovoltaique
1698 268 GWh
Ë e GWh
290 GWh
__Hydroélectricité
35 GWh
ca fatale
industrielle : Solaire thermique | Eolien:
4GWh | 0 GWh 10 SWn
Biomasse-RCU | (AN im
22 GWh Bois énergie + bois SE
chauffage
420 GWh
F &
II) Les priorités de déploiement des filières sur la métropole de Toulouse
a. Le PCAET et le Schéma Directeur des Energies (SDE) comme boussoles
En cohe rence avec la Loi de Transition e nerg e tique pour la croissance verte d’ao u3 t 2015, Toulouse Me tropole a inscrit dans son PCAET l’objectif de doubler la part d’ e nergies renouvelables locales dans la consommation locale d’ e nergie.
Afin de de cliner de mani e re op e rationnelle ses objectifs, Toulouse M e tropole a adopt e en juin 2018 un Sche ma Directeur des ED nergies (SDE). L’exercice a permis d’obtenir une vision claire des grandes orientations ope rationnelles de la production e nerg e tique du territoire a l’horizon 2030.
Figure - Potentiel de de veloppement EnR&R du SDE – Horizon 2030
Ainsi, les e nergies renouvelables dont le d e veloppement doit e3 tre encourag e et acc e le re sur le territoire me tropolitain sont les suivantes :
1. La filière photovoltaïque : Elle est de loin, la principale filie re sur laquelle Tou- louse Me tropole peut compter pour le d e veloppement de la production d’ e lectri- cit e renouvelable. Cet objectif ambitieux de 268 GWh a l’horizon 2030 doit se tra- duire dans les propositions de ZAENR.
2. Le bois énergie : Le bois e nergie est la premi e re source d’ e nergies renouvelables a contribuer aux objectifs du territoire. Cela passe par le d e veloppement de cen- trales biomasse et de chaudie res collectives performantes.
3. La méthanisation : Avec Ginestous, Toulouse Me tropole est dot e e du plus grand site de production de biome thane en France. Ce dernier contribuera a lui seul a 30% de nos objectifs 2030. Cette dynamique de de veloppement doit se pour- suivre au travers notamment de la valorisation des boues de station d’e puration. 4. La géothermie : conscience du potentiel important de de ploiement de cette e nergie renouvelable, Toulouse M e tropole souhaite renforcer sa part dans sa contribution aux objectifs du territoire.
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Toulouse Métropole
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L Apps Mon aquéve k qu te com F
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Un projet de caracte risation de la ressource g e othermique en cours par le BRGM et le projet de ge othermie de Matabiau Quai d’Oc traduisent cette ambition.
b. Focus sur le photovoltaïque
i. La filière toiture photovoltaïque
Pour exploiter au maximum le gisement solaire dans un milieu contraint (objectif « ze ro artificialisation nette », pre servation des zones naturelles, v e ge talisation...) il est proposé de cibler le développement du photovoltaïque en toiture. De plus ces solutions, en plus de contribuer au de veloppement local d’une production e lectrique renouvelables, peuvent souvent e3 tre install e es en autoconsommation permettant ainsi une meilleure maï3trise de la facture e nerg e tique.
Les cartes propose es mentionnent pour information les zonages ABF (Architectes des ba3 timents de France) et DGAC (Direction g e ne rale de l'Aviation civile) sans pour auntant les exclure. Un dossier spe cifique de demande d’autorisation restera n e cessaire pour chaque projet, les ZAENR ne se substituant pas au droit de l’urbanisme existant et plus globalement aux autorisations ne cessaires.
Conséquences ZAENR : Toulouse Me tropole propose d’encourager cette fili e re, la ZAENR correspond a l’ensemble de l’espace urbanis e afin d’inte grer la totalite des toitures du territoire.
Nota – Début 2024, Toulouse Métropole mettra à la disposition des communes et de ses administrés un cadastre solaire actualisé afin d’accompagner les communes, les particuliers et les porteurs de projets dans la précision du potentiel photovoltaïque en toiture.
ii. La filière Ombrière de parking photovoltaïque
Le d e veloppement du photovolta ïHque en ombrie re de parking, comme le photovolta ïH que en toiture, permet d’e viter l’artificialisation suppl e mentaire d’espace et offre un ombrage en pe riode estivale. La loi d’acc e le ration des e nergies renouvelables soumet dor e navant les aires de stationnement de plus de 1 500 m² a une obligation de couverture photovoltaïHque ou ve ge talis e e depuis le 01 juillet 2023.
Pour contribuer aux objectifs territoriaux, Toulouse Me tropole propose donc de mobiliser largement les parkings inse re s au sein du tissu urbanis e , en tenant compte des besoins en ve ge talisation n e cessaire a la lutte contre les ï3 lots de chaleur et a la mise en valeur du cadre de vie.
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Toulouse Métropole
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REÇU EN PREFECTURE
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AD Eic ant ko ré t ke t n
Conséquences ZAENR : La ZAENR correspond a l’ensemble de l’espace urbanis e afin d’int e grer la totalite des parkings existants.
Nota - Il est difficile à l’échelle de la Métropole de connaître l’ensemble des projets de chaque commune, et certains espaces de stationnement peuvent d'ores et déjà être affectés à des programmes d’interventions urbaines. N’hésitez donc pas à revenir vers la métropole si vous souhaitez le retrait d’un site spécifique.
iii. La filière centrale photovoltaïque au sol
La pre sence de centrale photovolta ïHque au sol peut e3 tre en comp e tition avec d’autres usages que le Plan Climat Air Energie pre conise de pr e server, en particulier les espaces agricoles et naturels.
Le SCOT Toulousain pre voit dans son Document d’orientations et d’objectifs que “L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol est interdite dans les espaces agricoles” et que “L’implantation de sites de production d’énergie photovoltaïque au sol est uniquement autorisée sur les zones de friches industrielles et les sites inaptes de façon avérée à la production agricole : anciennes carrières et gravières, anciennes décharges, hors espaces agricoles protégés, sous réserve d’une garantie de réversibilité à l’issue de la période d’exploitation”.
Il a e galement e te retenu d’ e viter :
Les espaces boise s class e s
Les zones humides du fait de la vulne rabilit e de ces habitats et de leur niveau de protection re glementaire,
Les cours d’eau avec une zone tampon de 20 m
Conséquences ZAENR : Les installations photovoltaïH ques au sol ont donc e te propos e es dans des zones o u les autres usages sont impossibles, a savoir les sites cit e s ci-dessus par le SCOT. Ces zones ont e te cibl e es sur la base de donn e es disponibles .
c. Focus sur le bois énergie
En cohe rence avec la strat e gie nationale de mobilisation de la biomasse, Toulouse Me tropole propose de favoriser le d e veloppement d’installations bois- e nergie collectives pr e sentant des niveaux de performance e nerg e tique et environnementale e lev e s.
Ainsi, il est propose une carte de zones d’acc e le ration EnR pour les chaufferies bois- e nergie de puissance sup e rieure a 1MW. Il s’agit des installations qui sont sujettes a des contraintes sur les niveaux d’e missions de polluants atmosph e riques avec un suivi par la DREAL.
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D
Il s’agit e galement des installations les plus performantes sur le plan e nerg e tique, avec un suivi d’exploitation re gulier et encadr e .
Conséquences ZAENR : les installations supe rieures a 1MW d e ja install e es ou en projet ont e te int e gr e es dans les ZAENR
Nota - Il est difficile à l’échelle de la Métropole de connaître l’ensemble des projets de chaque commune, n’hésitez donc pas à revenir vers la métropole si vous souhaitez l'intégration ou le retrait d’un site spécifique.
d. Focus sur la méthanisation
En 2021, le gaz repre sentait 54% des consommations pour le chauffage du secteur re sidentiel et tertiaire du territoire. L'int e gration du gaz vert pourrait donc jouer un r o3 le important dans la de carbonation de notre chaleur.
Ce gaz vert, e galement appel e biom e thane, est produit par la m e thanisation de mati e res organiques telles que les de chets alimentaires, les boues de stations d’ e puration (STEP), les r e sidus agricoles et les d e chets organiques en g e ne ral. Ce processus g e ne re du me thane renouvelable, qui peut e3 tre inject e dans le r e seau de gaz naturel existant et utilis e de la m e3 me mani e re que le gaz naturel classique.
Afin de garantir un de veloppement durable de la fili e re m e thanisation, les installations de m e thanisation sont encadr e es par des r e gles pre cises issues de la re glementation des installations classe es pour la protection de l’environnement (ICPE), qui les soumet a autorisation, enregistrement ou de claration selon les quantit e s de d e chets entrant pour traitement dans l’installation.
Ainsi, la distance minimale entre le me thaniseur et les habitations tierces a e te port e e a 100 me tres pour les installations soumises a d e claration, et a 200 m e tres pour les installations soumises a enregistrement ou autorisation.
Face au de fi de l’acceptabilit e de cette fili e re, et au regard du retour d’expe rience, les principes suivants ont e te d e clin e s :
La distance minimale entre le me thaniseur et les habitations a e te port e e a 500 me tres
Les stations d’e puration (STEP) pr e -identifi e es dans le Schéma Directeur d’Assainissement de Toulouse Métropole – Étude prospective pour la gestion des boues qui propose un sce nario de valorisation des boues de stations d’ e puration global, ont e te identifie es.
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L Ap£ Lu "ion aqrése È qu te com n
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Conséquences ZAENR : Seules les stations d’e puration (STEP) pour lesquelles des projets potentiels ont e te identifi e s dans le Sch e ma Directeur d’Assainissement de Toulouse Me tropole sont propos e es pour cette fili e re
Pour les communes ne pre sentant pas de potentiel identifi e pour cette fili e re, une carte en annexe est fournie pour information indiquant le re seau de gaz GRDF ainsi que les distances minimales autorise es par la r e glementation ICPE.
Nota - Il est difficile à l’échelle de la Métropole de connaître l’ensemble des projets de chaque commune, n’hésitez donc pas à revenir vers la métropole si vous souhaitez l'intégration ou le retrait d’un site spécifique.
e. Focus sur la géothermie
On distingue 2 types de ge othermie :
La g e othermie superficielle ( e nergie des nappes d’eau et du sol a faible profondeur) ;
La ge othermie profonde (e nergie des nappes d’eau souterraines a forte profondeur)
La ge othermie superficielle est globalement mobilisable sur n’importe quel type de terrain. En effet, il n’existe actuellement aucune contre-indication a r e aliser des forages de g e othermie sur nappe ou des champs de sondes g e othermiques verticales selon la typologie du sol. Dans le cadre de la re forme du code minier, l’Etat a souhait e mettre en place une proce dure de d e claration simplifi e e pour les op e rations dites de “g e othermie de minime importance” sur les zones du territoire national ne pre sentant aucun enjeu particulier. Il a souhaite mettre des points d’alerte sur les zones de cavit e s et d’anciennes carrie res, mais cela ne semble concerner a ce jour aucun terrain sur le territoire de Toulouse Me tropole.
Aussi, a ce stade, Toulouse M e tropole a fait le choix de proposer de favoriser l’installation d’e quipements de g e othermie peu profonde (sur nappe superficielle ou sur sondes ge othermiques verticales) sur l’ensemble de son territoire. Un point d’alerte est tout de me3 me port e a l’information des communes et des porteurs de projets potentiels sur le fait que la re alisation de ce type d’ e quipement sur un terrain pollu e (notamment les sites recense s dans la base BASOL de l’Etat), engendrera des travaux de traitement des terres pollue es excav e es a e vacuer du site.
Concernant la ge othermie profonde, il n’existe aucune contre-indication a l’implantation d’un ou de plusieurs puits sur le territoire me tropolitain. Cependant, ces projets sont tr e s co u3 teux (de l’ordre de 10 millions d’€). C’est pourquoi Toulouse M e tropole propose de favoriser l’acce le ration des projets sur les territoires pr e sentant des densit e s de besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) permettant de valider le mode le e conomique.
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A ce stade, cela concerne uniquement les communes de Toulouse et Colomiers, ainsi que Blagnac qui posse dent d e ja une infrastructure de ce type sur son territoire, installation qui pourrait e3 tre e tendue a l’avenir.
Conséquences ZAENR :
Pour la Ge othermie superficielle, tout le territoire est class e en zone d’acc e le ration EnR. Pour la Ge othermie profonde, seuls les territoires de Toulouse, Blagnac et Colomiers sont propose s.
f. Éolien
Le SDE n’a pas identifie de potentiel important de d e ploiement e olien sur le territoire, il n’est donc pas propose de ZAENR e olien.
Conséquences ZAENR : Pas de ZAENR pour l’e olien.
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Direction Environnement Energie-01/12/2023 r REÇU EN PREFECTURE Î
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L Apphc on agréée E-kegaite com 1
CT 031-213104884 0 14-020231213_2 2312
Légende
EM Zone d'accelération
Soumis à autorisation
Monuments historiques et patrimoniaux (ABF)
[] Limites communales
0,5
Source : Toulouse Métropole (2019), DGFIP (2022),Googjle satellite (2023) Réalisation : Toulouse Métropole - Direction Environnement et Energie (11/2023) 1
Annexe – Proposition cartographique – Photovoltaïque en toiture
0
Remarque : La métropole souhaitant fortement encourager cette filière, la ZAENR correspond à l’ensemble de l’espace urbanisé afin d’intégrer la totalité des toitures du territoire.
La carte matérialise pour information les zonages ABF (Architectes des bâtiments de France) sans les exclure, ces périmètres étant soumis à autorisation
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2023
L Application agréée E-legalte com 1
93 _DE-031-213104 214-020251215_2
Légende
EM Zone d'accélération
A titre indicatif
Soumis à autorisation
_ Monuments historiques et patrimoniaux (ABF)
[] Limites communales
Source : Toulouse Métropole (2022) 0 0,5 1 km Réalisation : Toulouse Métropole - Direction Environnement et Energie (11/2023)
2
Annexe – Proposition cartographique – Photovoltaïque en ombrière de parking
0
Remarque : La ZAENR correspond a l’ensemble de l’espace urbanise afin d’inte grer la totalite des parkings existants.
La carte matérialise pour information les zonages ABF (Architectes des bâtiments de France) sans les exclure, ces périmètres étant soumis à autorisation
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2823
L Application agréée E-leqalte com
939 _DE-031-213104 231214-0:
Légende
À titre informatif :
Seuil réglementaire applicable
aux installations de méthanisation
Distance minimale de 100 mètres
des habitations pour les installations
soumises à déclaration
Distance minimale de 200 mètres
des habitations pour les installations
soumises à enregistrement ou autorisation
_— Réseau GRDF en service
CC] Limites communales
Source : Toulouse Métropole (Ortophoto 2022, PLUIH 2019, Cadastre 2022), GRDF (2023) 0 250 500m Réalisation : Toulouse Métropole - Direction Environnement et Energie (11/2023) 3
Annexe – Proposition cartographique – Méthanisation
Remarque : La me tropole n’a pas identifie de zone d’acce le ration pour cette filie re sur le territoire.
La carte matérialise pour information le réseau de gaz GRDF et les parcelles en zone agricole situées à des distances minimales des habitations autorisées par la règlementation ICPE : 100 mètres pour les installations soumises à déclaration, et à 200 mètres pour les installations soumises à enregistrement ou autorisation. Légende
[| Zones d'accélération
[_] Limites communales
Launaguet
Toulouse
Source : Toulouse Métropole (Ortophoto 2022), BRGM (2023)
Réalisation : Toulouse Métropole - Direction Environnement et Energie (11/2023)
500
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ation agréée E- bre com
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— Géothermie de surface
1000 m
4
Annexe – Proposition cartographique – Géothermie de surface
Remarque : La totalité du territoire est classé en zone d’accélération EnR.
Un point d’alerte est tout de même porté à l’information des porteurs de projets potentiels sur le fait que la réalisation de ce type d’équipement sur un terrain pollué engendrera des travaux de traitement des terres polluées excavées à évacuer du site. saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE
L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-031-213
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
_ DELIBERATION N° 20231213 -
Rapport d'activité du Syndicat du Ba
232%
ssin Hers Girou L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
Étaient présents
KKKAK
| Bruno ESPIC _ Céline MORETTO | Chantal ARRAULT | Jean-Philippe FREZOULS
| Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J
Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS
Isabelle DELIS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
Yannick LACOSTE | Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE | Ekavi BRUSETTI | Pouvoir à | Eddy HENIN | Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA | Quentin USERO | Séverine PINAUD Pouvoir à_| Bruno ESPIC Pouvoir à | Jean-Philippe FREZOULS | Christophe DELPECH | Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ KKKKK QUORUM : Nombre de conseillers : 33 En exercice : 53:
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KXKKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2623
99_DE-031-2
Conformément à l'article L5211-39 du CGCT, le rapport d'activité 2022 du Syndicat du Bassin Hers Girou est présenté au conseil municipal. Il a pour objet principal de rendre compte de l'activité générale du syndicat, des actions menées et de retracer les faits marquants de l’année écoulée.
Le Syndicat du Bassin Hers Girou a pour mission de gérer le réseau hydraulique superficiel situé en partie Nord de l'agglomération Toulousaine. Il veille à assurer l'entretien courant du réseau (suppression des embâcles, nettoyage, ...) mais aussi des travaux de restauration de berges, où de reprises d'ouvrages, en partenariat avec différentes collectivités. Le Syndicat a également en charge des études annuelles et prospectives, à l'échelle du bassin versant, sur la qualité des eaux, le schéma directeur pluvial, la gestion des zones humides, etc.
Doté d'un budget total de l'ordre de 3 millions d'euros par an (investissement et fonctionnement
cumulés), le Syndicat dispose, de moyens limités au regard du linéaire de cours d'eau à entretenir, ainsi que de la superficie totale du bassin versant (plus de 1550 km2). La plupart des travaux sont réalisés en régie (12
Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité du Syndicat du Bassin Hers Girou 2022.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication, 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email irie-Saii n.fr - www.mairie-saintjean.fr REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2823
Application agréve E-legalte com
AE F
Per
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
ë REÇU EN PREFECTURE Î
SOMMAIRE le 18/12/2023 L Application agréée E-legalte com n
EDITORIAL P 3
1 LE SAGE HERS-MORT GIROU P 4
2 LES TRAVAUX PS5 à 13
Renaturation
e _ L’Hers à Deyme
e Girou à Gargas
e Dagour à Bourg Saint Bernard et Vendinelle à La Salvetat
e Interventions ponctuelles Sausse à Gauré et Lanta, Le Péren-
cou au Cabanial
Restauration
Reconstitution du cordon de ripisylve
Travaux en Régie
Traitement des espèces invasives
3 LES ETUDES P 14
La Saune et le lac de Sainte Foy d’Aigrefeuille
Etude d’élaboration du futur PPG
4 ANIMATION SCOLAIRE
5 COMPTE ADMINISTRATIF 2022
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
EDITORIAL V REÇUENPREFECTURE !
le 18/12/2823
| Comme l’exige le CGCT dans son article L.5211-39, ce rapport d’activité a poik SE EEE Æs actions menées par le syndicat et d’en retracer les faits marquants pour l’année APT 21 H48SE
1972-2022. 50 ans d’existence, année anniversaire pour le Syndicat.
” Cette longévité mérite d’être soulignée, c’est la preuve de la reconnaissance de son activité globale par l’ensemble des partenaires et de tous les acteurs qui le suivent année après année.
Le syndicat est administré par une assemblée d’élus issus de ses collectivités membres. Il intervient sur un large terri- toire,
À qui s’étend sur 1550 km°?,
qui comprend :
149 communes en Haute-Garonne dont 10 EPCI,
29 communes dans l’ Aude,
: 31 communes dans le Tarn.
qui draine :
un réseau hydrographique de 2000 km composé des cours d’eau et affluents principaux et l’ensemble d’un chevelu important que nous connaissons bien.
Les missions du syndicat sont strictement encadrées par des lois.
C’est donc dans ce cadre bien défini que se déroule son activité globale concernant l’aménagement et la gestion des cours d’eau sous tous leurs aspects.
Au fil des ans, le syndicat a gagné en autonomie et a pu ainsi se structurer de façon optimale. La direction assure principalement des missions d’orientations stratégiques, elle procède aussi à la coordination et au suivi des actions administratives financières et règlementaires en collaboration étroite avec les élus et les partenaires associés.
L’équipe d'encadrement administratif et technique :
Est en charge du suivi administratif de la structure en termes logistique et financier, Est en charge de l’élaboration et du suivi du PPG 2017-2022 (Plan Pluriannuel de Gestion) qui donne une vision globale au niveau de l’ensemble du bassin versant et une approche pluriannuelle, Est en charge de la programmation,
Assure la maîtrise d’œuvre et de la maitrise d’ouvrage des travaux de renaturation. L’équipe des agents de rivière assure les travaux d’entretien au quotidien sur l’ensemble du linéaire de rives. S’agissant de l’année 2022, ce rapport offre une présentation exhaustive de l’ensemble des réalisations clairement ex- plicitées. Ces actions se matérialisent tout au long de l’année en :
Travaux classiques d’entretien et renaturation des lits et des berges,
Études rendues nécessaires pour la programmation ultérieure des travaux, Actions pédagogiques menées en partenariat avec l’association « CPIE Terres Toulousaines ». : Pour ce faire, le SBHG peut compter sur une équipe technique formée et compétente toujours réactive dans les ur- gences.
Ce travail en RÉGIE est complété par l'intervention d’entreprises spécialisées lorsque les chantiers nécessitent du ma- tériel et des équipements plus lourds et adaptés. |
Le SBHG, depuis 2012 continue de porter le SAGE auquel il contribue, avec les compétences d’un ingénieur anima- teur, dans le déroulé des différentes étapes devenues à ce jour des actions opérationnelles. Le SBHG y est consulté pour son expertise sur l’ensemble des composantes liées à la problématique de l’eau qui reste plus que jamais un enjeu primordial à l’échelle de la vie.
« Le changement climatique n'est pas une fatalité, la force et la soudaineté des épisodes météorologiques doivent nous | interroger. »
Cette prise de conscience exige de nous, un investissement collectif, solidaire, anticipateur, celui des élus, et un pro- fessionnalisme affirmé, celui de nos équipes. Nous portons tous en synergie une mission d’intérêt général essentielle, celle d’agir efficacement sur un environnement d’exception pour laisser aux générations futures un patrimoine riche, agréable à vivre, propre et sécurisé.
Les rivières sont un lien permanent entre les territoires, l’eau y coule, libre, sereine, quelques fois capricieuse et indis- | ciplinée.
M Notre mission essentielle est de veiller sur elle aujourd’hui en anticipant l’avenir. Elle est un bien précieux et vital, nous devons la préserver.
La Présidente de la Commission Communication,
Marina DAILLUT,
Déléguée de la CC du Frontonnais
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
Le SAGE Hers-Mort Girou :
l REÇU EN PREFECTURE Î
Activité de la CLE le 18/12/2623
La CLE s’est réunie le 9 mars puis le Bureau le 29 juin pour rendræ ete metal tenant 21 RP-031-2131045 28251214-0202$ PA routes A680 et A69 dans la vallée du Girou. Le Bureau du 30 no
cembre ont eu pour objet l’examen de l’avancement des études et la préparation de l’année 2023, avec notamment la révision du SAGE.
Etude sur la qualité des eaux et des milieux aquatiques
L'étude avait été lancée lors du comité de pilotage du 15 novembre 2021.
Le rapport de diagnostic territorial a été validé par le comité de pilotage le 6 juillet 2022. Des compléments et corrections ont été apportés au fil des réunions.
Deux ateliers ont été organisés les 14 et 19 octobre, respectivement sur les activités agricoles et les pollutions domestiques et industrielles, pour échanger avec les acteurs du territoire sur les pistes d’actions qui seront à prendre en compte pour bâtir les scénarios de restauration du bassin. Cette étude, qui revêt une dimension expérimentale (utilisation du modèle Pégase de l’ Agence de l’Eau), débouchera sur un programme d’actions global. Celui-ci sera mis en œuvre dans le cadre d’un contrat territorial de l’ Agence de l’Eau.
Etude sur les eaux pluviales :
Cette étude engagée fin 2020 s’est achevée au mois de mars 2022. Le fonctionnement hydrolo- gique et hydraulique de 60 sous-bassins sensibles au ruissellement urbain a été analysé. Les résul- tats sont accessibles sur un site internet dédié, avec la cartographie des paramètres qui détermi- nent les écoulements : pentes, talwegs, géologie, occupation du sol, parcellaire agricole, zones de production, de transfert et d’accumulation (https://eaux-pluviales.hersgirou.fr/). La compréhension des eaux pluviales urbaines à l’échelle des sous-bassins versants doit per- mettre aux aménageurs et aux collectivités de mieux anticiper l’impact des aménagements et des urbanisations nouvelles.
Gestion des zones humides
Après la réunion du groupe technique de la CLE sur les zones humides le 14 septembre 2021, le SBHG a lancé une consultation pour la réalisation d’une étude d’inventaire, de cartographie et de caractérisation des zones humides du bassin versant. Après un premier appel d'offre infructueux au mois de mai, une seconde consultation a été lancée à l’automne, elle aussi déclarée infruc- tueuse.
Devant la difficulté de mobiliser les prestataires sur une étude lourde, le SBHG a décidé de passer par une étude de pré-localisation.
Gestion des risques d’inondation à Gardouch et entretien de l’aqueduc du Canal du Midi : Voies Navigables de France avait effectué un curage des voûtes de l’aqueduc durant l’été 2021. De son côté, le SBHG en collaboration avec la Communauté de Communes Terres du Lauragais a poursuivi les travaux d’entretien du Gardijol en amont et en aval du canal pour assurer le bon écoulement des eaux.
VNEF a demandé au Syndicat et à la Communauté de Communes de payer les travaux réalisés en 2021. Devant le refus des collectivités qui considèrent que cet entretien incombe au maître d’ou- vrage du Canal, VNF les a assignées en justice au mois de septembre 2022. Le contentieux admi- nistratif n’est pas réglé à ce jour.
Consultation de la CLE sur les projets soumis à autorisation environnementale : La CLE s’est réunie le 9 mars 2022 pour examiner les projets autoroutiers A69 et A680 pour la
liaison Toulouse — Castres. Une demande d'informations complémentaires a été formulée. Le Bu-
reau du 29 juin a débattu sur la base des données supplémentaires fournies par les pétitionnaires.
Elle a rendu un avis favorable avec réserves sur plusieurs points : risques d’inondations, risques
de pollution par les eaux de ruissellement, niveau insuffisant des mesures compensatoires.
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou LES TRAVAUX UT RECU EN PREFECTURE Î le 18/12/2023 LA RENATURATION k ————— 1 21_RP-051-213104588-20231214-020231213 2 LA RENATURATION CONSISTE À. -__ Stopper l’enfoncement du lit par la création de seuils de fond, - Reconstituer le substrat du fond du lit au moyen d’apports de graviers et galets, - Reconstituer un lit moyen et créer des accès plus aisés au lit du cours d’eau par remodelage des berges et création de bras et chenaux secondaires, - _ Diversifier les écoulements dans le lit par la mise en place d’épis et d’îlots et la création de banquettes à fleur d’eau, - Végétaliser le lit et les berges par plantation d’arbres et arbustes de pays ainsi que d’hélophytes. Ces aménagements sont accompagnés d’un nettoyage du lit par enlèvement des déchets de toute nature et par le traitement de la végétation existante (abattage, recépage, dé- broussaillage). La différence entre le linéaire de travaux mentionné dans le dossier de demande d’aide prévisionnel et le linéaire réalisé s’explique par le fait que le diagnostic n’est pas complet en début d’année. Le tronçon d’intervention est affiné en fonction de l’acceptation des propriétaires riverains pour la réa- lisation des travaux, des accès aux parcelles, du type de culture de l’année n, de l’état du lit et des berges (ripisylve en bon état par exemple) ... Tous les travaux de renaturation prévus ont été réalisés dans l’année. A noter que les travaux sur le Dagour n’ont pas pu être terminés jusqu’à la confluence, la parcelle où se faisait l’accès au cours d’eau était cultivée et des ruches étaient installées sur la bande enherbée. Ces travaux sont reportés à 2023. UT RECTIFIÉ ET RECAUBRÉ FORTEMENT ARTIFICIALISÉ LIT RENATURÉ Riplsylve (baisement de berge) clairsemée Rip cosnens ss CRE . . buste 2 lares . ou Inadaptée avec présence d'espèces exotiques DIdEE es berges Fa mé de l'eau, or —. _ Lt diversifié plus adopté aus 6 RS. Lt conalleë et incisé avec faite PET afférents débrrs de La mère / énenité en terme d'rabitsts, F Eau plus Hrakene en é14 # Sécoulements, d'esphess. /Eause & / frosion de borge réchauffant fortement an été # mere F ; no . pr pente douce et unlisatron de Lechniques L ad véaétaies / verts focus au ire de 13 rivière Berge artfficlallsée Lenrochements} limitant les échanges L à uv Er) Le Important entre la nappe et le F résence d'un substrat alluvial composé ER nee de aatatx gravier, sables ircicpencable à La vi hautes eaux : alrrentallon de la nappe parlarivière { de la rivière e1 de ses habiLants (aulodoursUon basses eux : souben du débit de La rinère pas La de l'eau, repraduenan des passons. | nappe phréatique et augmentant les risques d'érosion 1 d'Inondatlons à l'aval i Fond du lit érodé sans vle syant Lendance à 1 ‘endoncer mec LA quausnenes Déusoue et de hébtsa: sera lgsiets revers | SYNDICAT DU BASSIN Hers Girou
l REÇU EN PREFECTURE
> Renaturation de l’Hers sur la commune de Deyme le 18/12/2623
Prestations : 21 116 EHT Régie : 15 627 EHT) , Application agréée E-legalte. com : 21_RP-051-213104588
Code Masse d'eau : FRFR164
Site inscrit dans un secteur classé « Renaturation_niv2 » dans le PPG 2017-2022 78m de restauration et 324m de renaturation complète
Marché public + régie SBHG
Ce tronçon de l’Hers est bien connu car il se situe à l’aval des travaux réalisés à Donne- ville en 2014. La bande enherbée en rive gauche est communale, ce qui facilite l’accepta- tion des travaux. De plus l’Hers présente un profil rectiligne avec peu de substrat dans le lit et une tendance à l’incision. En revanche, l’Hers présente un fort potentiel d’améliora- tion de l’autoépuration du cours d’eau et donc un fort intérêt pour la réalisation de travaux de renaturation sur ce secteur
En 2021, l’équipe du syndicat est passé sur ce linéaire afin de réaliser un entretien de la végétation de type restauration douce. L’intérêt était d’entretenir un chenal dans la berge où l’eau peut circuler sans obstacle en crue. La végétation de part et d’autre de cette ou- verture a été maintenue.
En 2022, les travaux ont consisté à creuser un chenal en rive gauche à mi-berge permet- tant le passage de l’eau plus fréquemment, créer des rampes d’accès au cours d’eau de- puis la bande enherbée et diversifier le fond du lit avec les apports de blocs, galets et gra- viers. L'équipe en régie est intervenue en amont pour créer des passages dans la ripisylve permettant le passage des engins, débroussailler le bas de berge et tailler quelques arbres sur le site des travaux.
Des îlots, épis et banquettes ont été créées, ils apportent de la sinuosité dans le lit mineur et créent de nouveaux habitats pour la faune et la flore locale.
Des arbres et arbustes adaptés ont également été plantés cet hiver sur les zones mises à
nu.
” (après travaux)
SYNDICAT DU BASSIN Hers Girou
JT AP À l REÇU EN PREFECTURE 1
> Renaturation du Girou sur la commune de Gargas Lu Je mabrphsses mme AD CAMION Apene sb te com 1 (Prestations : 25 614 EHT Régie : 13 171 EHT) TENTE ETIEIDE
Code Masse d’eau : FRFR153
Site inscrit dans les secteurs classés « Renaturation_niv3 » et « Recharge div_niv2 » dans le PPG 2017-2022
209m de restauration et 291m de renaturation complète
Marché public + régie SBHG
Ce site a été choisi après diagnostic du Girou sur les communes de Labastide-Saint- Sernin et Gargas. L’équipe rivière est intervenue l’année dernière pour réaliser l’entre- tien sur ce secteur. Certains embâcles ont été gardés pour apporter de la diversité dans le lit, mais les berges trop abruptes nécessitaient une intervention avec une pelle méca- nique pour diminuer les contraintes. Le lit présentait de fortes incisions dans la marne avec de part et d’autre de longs plats lentiques.
A L’AVAL IMMEDIAT D'UN REJET DE STEP LABASTIDE
Sur un linéaire de 500m de cours d’eau (2 zones distinctes), les travaux ont consisté à redonner de la diversité dans les écoulements en ouvrant le lit du Girou. Certains em- bâcles ont été maintenus et un chenal a été créé afin de faciliter les écoulements et limi- ter les risques d’érosion. Des blocs et galets ont été apportés dans le lit pour créer des zones de radier, des épis ou banquettes. Les limons accumulés sous le pont de la D77a ont été retirés pour permettre le passage de l’eau sous les deux arches lors de crues. Des matériaux alluvionnaires (mélange de cailloux, galets) ont été déposés dans le lit du Girou entre les deux zones de renaturation. Ces matériaux mobiles seront plus ou moins transportés lors de crues et formeront des zones de radier ou des banquettes dans le lit mineur du cours d’eau.
En hiver, des arbres et arbustes ont été plantés sur les berges mises à nu.
(zone aval)
t REÇU EN PREFECTURE 1!
> Renaturation du Dagour sur la commune de Bourg-Saint-Bern lé 15/19 72623 à La Salvetat : Application agréée E-legalite com :
(Prestations : 38 920 EHT Régie : 29 467€HT) FERRER ne
Dagour à Bourg-Saint-Bernard
Code Masse d’eau : FRFR153 7
Site inscrit dans un secteur classé « Recharge div _niv3 » dans le PPG 2017-2022 1874m de restauration et 222m de renaturation complète
Marché public + régie SBHG
\* =
& A 4
w
@ À
A Le Dagour est l’une des seules masses d’eau du PPG qui avait un objectif d’atteinte du bon à état écologique fixé à 2015 dans le précédent SDAGE. Un travail de diagnostic a donc été réalisé sur ce bassin, en particulier à à l’aval du lac de Bourg- Saint-Bernard. Après rencontre M avec les propriétaires riverains et exploitants, nous pouvions intervenir depuis le lieu-dit 4 | Roques jusqu’à la confluence.
j! A noter qu’une station de suivi qualité est présente juste à l’aval du pont de Roques, dans la zone des travaux. Nous pourrons suivre l’impact de notre intervention sur les différents com- partiments mesurés. Toutefois, l’été 2022 a été particulièrement sec et le Dagour était sans eau pendant plusieurs mois, ce qui va surement altérer le résultat des analyses de suivi pour cette année et peut être de prochaines années sèches.
Les objectifs des travaux étaient de redonner de l’espace au cours d’eau en retalutant les berges, stopper l’incision en apportant des matériaux alluvionnaires sur un linéaire de 2 km et adoucir les berges localement où celles-ci s’effondrent.
Travaux au niveau du bras du
moulin — sept 2022
Pont mis en valeur après tra-
vaux — dec 2022
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2823
L Application agréée E-kegalte com 1
21_RP-051-213104588-20231214-020231213 2
La Vendinelle à la Salvetat
Code Masse d’eau : FRFR597
Sites inscrits dans un secteur classé « Recharge div niv3 » dans le PPG 2017-2022 1303 de restauration et 195m de renaturation complète
Marché public + régie SBHG
Le syndicat a été contacté en 2020 par le Maire de la Salvetat-Lauragais, commune à l’aval d’Auriac, concernant une parcelle communale boisée, bordant le cours d’eau, sur laquelle il serait possible d’intervenir pour restaurer le lit ou les berges.
La Vendinelle a subi un recalibrage et rectification dans les années 1960 rendant son tracé plutôt rectiligne. Les berges sont relativement végétalisées, mais des spots d’espèces À envahissantes (Aïlante) sont présents sur certaines portions (dont le linéaire concerné par les | travaux).
Les travaux ont donc consisté à dessoucher les pieds d’ailantes se trouvant en bordure de { cours d’eau. Ils ont permis sur un linéaire de 195 m de reconférer de la sinuosité au cours d’eau en retalutant les berges et en accentuant les méandres se formant principalement en rive droite. Des matériaux alluvionnaires (graviers, galets) ont été déposés dans le lit sur un linéaire de 1500 m de cours d’eau, pour créer de la diversité dans les écoulements et les
habitats. Enfin, deux mares temporaires ont été creusées pour accentuer le caractère humide du bois en rive droite.
À l'hiver, des arbres et arbustes ont été plantés pour maintenir les berges mises à nu et apporter de la diversité au milieu.
Après travaux — oct
2022
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
| Autres sites traités l REÇU EN PREFECTURE Î
(Prestations : 17 732€ HT, Régie : 37 281 € HT) le 18/12/2023
La Sausse sur la commune de Gauré L Appicaion agréée Etegehecom 3
| Code Masse d’eau : FRFR598 FIRE ARS RNASSS
L’équipe rivière est intervenue sur ce linéaire l’année dernière pour réaliser l’entretien de la ripisylve. Un agriculteur concerné par le linéaire entretenu nous a sollicités pour des pro- blèmes d’érosion de berges, nous avions donc convenu une intervention avec une pelle mé- canique pour de la restauration en 2022. Depuis une demande localisée, nous avons pu aboutir à un projet de renaturation sur un tronçon complet de cours d’eau. Après un diagnostic terrain et une concertation avec les agriculteurs, les travaux ont consisté à retaluter les berges en pente douce dans les zones où celles-ci s’effondraient. Certains méandres ont été accentués en rive droite lorsque la ripisylve était peu fournie et la bande enherbée large.
LM De la recharge alluvionnaire a été apportée dans le lit de la Sausse, sur un linéaire de 890m 01 de cours d’eau, pour éviter un enfoncement du lit et créer de la diversité au milieu. "1 Cet hiver des arbres et arbustes adaptés ont été plantés sur tout le linéaire d’intervention.
La Saune sur la commune de Lanta
Code Masse d’eau : FRFRR164-12
Le linéaire concerné par les travaux se situe à l’amont du lac de Sainte Foy d’Aigrefeuille et à l’aval de la D31 dans une zone d’influence d’une retenue liée à un moulin. Le faciès d’écoulement majoritaire est donc un plat lentique et la ripisylve était fortement discontinue. Pour limiter le réchauffement de l’eau en été avec un risque de développement de cyanobac- téries, il a été proposé aux propriétaires riverains de planter des arbres et arbustes adaptés en berge.
Après concertation avec l’exploitant, il a été convenu de venir planter la rive gauche entre la D31 et le moulin. Les berges ont également été travaillées au préalable sur les zones d’éro- sion.
Ce site vient s’inscrire en complément du projet de déconnexion du lac de Sainte-Foy- d’Aigrefeuille.
Le Peyrencou sur la commune de Le Cabanial
Code Masse d’eau : FRFRR153-4
En 2021, un linéaire de 1600m de cours d’eau avait été planté en discontinu. Il restait des zones sans végétation mais qui nécessitaient une intervention de la pelle mécanique au préa- lable. En 2022, les berges ont été retalutées sur les zones d’érosion, un embâcle qui obstruait le lit a aussi été retiré. Cet hiver, des baliveaux ont été plantés principalement en rive gauche en complément des plantations de 2021.
photographiques à des points fixes. Ils retourneront régulièrement sur site pour observer le WW comportement de la rivière suite aux crues (nouvelle érosion, déplacement de matériaux al- M luvionnaires, présence d’embâcles, nouveaux faciès).
N Hormis sur le Dagour (station DCE), il n’est pas prévu de suivi complet de type, IAM,
I2M2, pêche électrique...
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Gir
O6
10
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 18/12/2823
L Application agréée E-legalte com 1
LA RESTAURATION ET TRAVAUX EN REGIE SERRE Re eee
Restauration douce du cours d’eau et de sa ripisylve — Intervention non systématique effectuée après diagnostic
FT (Régie : 67 194 EHT)
x 24 066 ml de berges
A Les travaux de recalibrage, curage et coupes à blanc des années 70-80, les ripisylves d’une grande partie des cours d’eau du BV ont été détruites. Elles se régénèrent doucement depuis » (naturellement et/ou avec l’aide de plantations) mais nécessitent un suivi et un entretien afin qu’elles soient de bonne qualité (stratification, diversité, âge des peuplements, état sanitaire ....) et assurent au mieux leurs diverses fonctions. Un important travail sur les espèces est indispensable avec une régulation des espèces invasives et végétaux pionniers envahissants À 2 (érable négundo, acacias, pyracantha, ailante....). Des coupes sélectives sont également réali- sées pour éviter les peuplements monospécifiques (frênaie avec ensemble des arbres du même âge, peupleraie......) et diversifier les écoulements et le milieu.
{ Concernant ce dernier point (diversification), il est important de prendre en compte les pro- cessus d'évolution hydromorphologique des lits des cours d'eau du BV et le rôle que la ripi- sylve y joue.
Sur les cours d'eau du BV en grande majorité rectifiés et recalibrés, les lits n’ont plus la ca- pacité d’évoluer latéralement. Ils se chenalisent, s’enfoncent en incisant leur fond (en grande majorité dans leur substratum marneux) et évoluent irrémédiablement vers un lit de type ca- nal profond dans sa plaine. La végétation présente dans le lit participe à ce phénomène de « canyonisation ». En effet une ripisylve bien installée sur la totalité des berges et entretenue « classiquement » stabilise celles-ci, limite fortement la mobilité latérale, concentre l'énergie du cours d'eau au milieu / fond du lit et au final accentue la chenalisation. Dans ce cas de figure le lit du cours d'eau se limite à un lit mineur (unique) et un lit majeur (la plaine). ? Les photographies aériennes et coupes ci-dessous illustrent l’évolution du lit et de la ripisylve sur une quin- zaine d'année (Hers à l'aval de Baziège),.
2002
UT APSES TRAVAUX DE
RECALIBRAGE (1985)
Molasse / Mome
LVOLUNON OÙ LIT 12010)
Molosse / Mome LI”
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 18/12/2823
L Application agréée E-legalte com 1
PR EPA FT Limitation du développement des espèces invasives 21-RP-031-213104888-20291214-020231215_2 D AY | (Régie : 15 627€ HT)
AN D . . . : : : .
À y Le bassin versant Hers Girou est peu impacté par les espèces exotiques envahissantes. On [ pi note toutefois la présence de l’Aïlante et de l’Erable Negundo qui pose problème sur certains \YX . secteurs. L’Aïlante colonise les berges et empêche le développement des autres végétaux par
à
la densité de son système racinaire et la sécrétion d’une substance inhibitrice de la crois- sance végétale.
"M À Depuis plusieurs années, le SBHG surveille ces secteurs et réalise des campagnes de coupe MA". et d’arrachage pour supprimer le foyer ou contenir leur développement.
En 2022, l’équipe en régie est intervenue sur des foyers connus sur différents cours d’eau : 21" La Vendinelle, commune de La Salvetat et Albiac
M Le Gouffrense, commune de Maureville
GLEN | Le Girou, commune de Cépet et Villeneuve-lès-Bouloc
À 4 Le Dagour à Bourg-Saint-Bernard
: Reconstitution d’un cordon de ripisylve
à (Prestations : 9 673 EHT, Régie : 102 689 EHT)
di Site inscrit dans un secteur classé « Reconstitution d'un cordon de ripisylve » dans le PPG 2017-2022
NI D Travaux réalisés en 2022-2023
Ke ‘4 2 154 ml de berges
Marché public + régie SBHG
A Le SBHG a réalisé en 2022 une campagne de plantations de 2 154 ml de berges, afin de re- ” constituer un cordon de ripisylve sur les tronçons amont des cours d’eau en lien notamment M avec les sites de renaturation.
# Le Peyrencou à Le Cabanial : 1 045 m de berges
La Saune à Lanta : 545 m de berges
Site de renaturation (La Salvetat, Bourg-Saint-Bernard, Gauré, Gargas et Deyme) : 564 m de = berges
| Complément de plantations sur les anciens sites restaurés/renaturés/plantés
Ces opérations de plantations ont débuté en fin d’année 2022 par le biais de l’équipe en Ré- gie. Il s’agit des secteurs visés par l’étude bassin versant et affluents situés le plus souvent à l’amont du territoire. Lorsque les parcelles concernées ont un statut privé, des conventions d’entretien sont signées avec les différents propriétaires.
... De plus, depuis cette année, un diagnostic a été réalisé sur les anciens sites de renaturation et 4 de plantations de moins de Sans, pour comptabiliser et remplacer tous les plants morts. Avec la sécheresse estivale, nous avons recensé environ 10% de perte sur ces sites. Ces plants ont { été remplacés cet hiver.
| Une campagne d’arrosage a également eu lieu cet été sur les sites restaurés ou plantés en
‘| 2021. Les équipes du SBHG sont passées jusqu’à 3 fois sur certains sites pour éviter une
SYNDICAT DU BASSIN
Hers Girou
12
l RECU EN PREFECTURE 1!
le 18/12/2823
L Applac ant ko
21_RP-0%1-2451048555-20231214-020251213 2
ve E-legalte com 1
En 2022, les travaux d’entretien de cours d’eau après diagnost
SBHG, correspondent à 281 jours / agent de travail soit 62 730 ET.
SYNDICAT DU BASSIN Hers Girou
LES ETUDES , REÇU EN PREFECTURE Î le 18/12/2823
L Application agréée E-k
feuille — Etude de conception des aménagements et des modannes ue 1eur rea- lisation
L'objet du marché est la réalisation des études de conception des travaux de sépa- ration du lit mineur de la Saune et de réaménagement du lac.
Il s’agit de :
Définir les caractéristiques morphologiques et hydrauliques du lit de la Saune et du lac,
Concevoir le fonctionnement hydrologique entre la Saune et le lac et les ou- vrages assOCiés,
Définir les modalités de réalisation des travaux,
Etablir les documents techniques et administratifs nécessaires à l’engagement de l’opération.
L’étude a débuté en septembre 2019. La phase 1 d’état des lieux, diagnostic et pro- positions d’aménagement s’est achevée fin 2020. En 2021, un scénario d’aména- gement a été retenu, le bureau d’études a donc travaillé sur l’avant-projet avec des modélisations hydrauliques (phase 2). En parallèle, une étude géotechnique a été menée pour connaitre la nature du sol sur l’emprise des futurs travaux.
En 2022, suite à une étude géotechnique (G2) et l’achat de parcelles, la phase projet (PRO) a été validée. En parallèle, le SBHG a travaillé à la définition d’un projet de renaturation de la Saune sur 500 m à l’aval immédiat du lac.
Chaque année, un suivi physico-chimique, cyanobactéries et des températures est effectué dans le cadre de l’étude d’impact.
> Etude d’élaboration du futur programme pluriannuel de gestion du SBHG sur l’ensemble du bassin versant de l’Hers-Mort et du Girou
Après consultation, le bureau d’étude CEREG a été retenu pour réaliser cette étude qui a débuté en juin 2022 par la phase 1 d’état des lieux et de diagnostic. Les don- nées existantes ont été transmises au bureau d’étude (PPG actuel du SBHG et du SICOVAL, études en cours sur le BV, données SIG...) et un diagnostic terrain a été réalisé à l’été pour venir compléter les connaissances des deux structures GE- MAP sur des linéaires de cours d’eau ciblés (affluents rive droite du Girou dans le Tarn, BV du Marès, Peyrencou et Vendinelle amont, Olivet, Pichounelle). Cette étude doit se poursuivre et se terminer en 2023 :
Phase 2 : stratégie de gestion (enjeux, ateliers d'échanges, stratégie)
Phase 3 : Elaboration du programme (définition des actions, chiffrage, pluri- annualisation des actions)
Il faudra ensuite rédiger les dossiers réglementaires nécessaires à l’obtention de la DIG.
Hers
Gate com 1
SYNDICAT DU BASSIN = :
LWITOU
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ë REÇU EN PREFECTURE Î
le 18/12/2823
L Application agréée E-legalte com 1
ANIMATIONS SCOLAIRES
Les animations scolaires ont été reconduites dans le cadre du partenariat du SBHG avec l’association CPIE Terres Toulousaines, compétente dans le domaine, afin de sensibiliser les enfants aux problématiques liées à l’eau.
Le programme de la semaine de 4 jours, conçu en concertation avec l’enseignant, est basé sur la découverte de l’eau dans l’environnement proche de l’enfant et dans sa vie quoti- dienne.
. Plusieurs aspects de la thématique « eau » sont abordés afin de permettre aux enfants : d’avoir une vision globale et de comprendre l’importance des enjeux liés à l’eau, l’assainis- sement, l’eau potable ou le milieu naturel.
Ce dernier est mis en avant par une sortie spécifique sur la rivière articulée autour d’activi- tés comme la pêche d’insectes aquatiques, les jeux de découverte de la flore et de la faune ou encore les explications des aménagements du cours d’eau et de la gestion du SBHG.
En plus de s’insérer dans le programme scolaire, ces animations permettent de sensibiliser les enfants et par-delà leurs parents mais surtout permettent de leur faire connaître leur en- vironnement proche qui est souvent méconnu et qui peut réserver de nombreuses surprises.
En 2022, le SBHG est intervenu dans les écoles suivantes :
0 Ecole du Pastel à Lanta (CE2-CM1)
| 0 Ecole Marcel Pagnol à Castelmaurou (CE1)
0 Ecole Buffebiau à Castelginest (CE1)
SYNDICAT DU BASSIN Hers Girou 15
F REÇU EN PREFECTURE 1!
le 18/12/2823
SYNDICAT DU BASSIN L Application agréée E-legalte com 1
Hers Girou 21-RP-051-215104585-20231214-020231213 2
COMPTE ADMINISTRATIF
2022
16 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
VU REÇUEN PREFECTURE 1
/127 | INFORMATIONS GENERALES
a MODALITES DE VOTE DU BUDGET 21-RP-051-215104888-202$1214-020231215 _2
POUR MEMOIRE 6)
| — L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (2) du chapitre pour fa section de fonctionnement.
- Au niveau (2) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (3) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état Ill B 3.
- Sans (4) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Il Les provisions sont (5) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
{f) Rappeler tes modalités relatives au vote du budget (2) À compléter par « du chapitre » ou « de l’article ». (3) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement. {à) Indiquer « avec » au « sans » vote formel. (5) À compléter par un seul des deux choix suivants : - Semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°. du ...........)
Page 1 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
, REÇU EN PREFECTURE 1!
Code INSEE SYNDICAT BASSIN HERS GIROU le 16/12/2023
31555 SYNDICAT HERS L Application tgiééé E-legakte com 1
21_RP-031-213104888-20231214-D20231213_2
1 — INFORMATIONS GENERALES Î
| INFORMATIONS STATISTIQUES. FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques Vaieurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 0
Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) : 0
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
ETES TES)
Potentiel fiscal et financier {1} Moyennes nationales du Valeurs par hab. ‘ . .
Fiscal . : (population DGF) potentiel financier par
Es financier PSE habitants de la strate
0,00 0,00 0,00 0,00
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
1 Dépenses d'exploitation / Dépenses réelles de fonctionnement 98,58 % 0,00 %
2 | Produit d'exploitation domaine / Recettes réelles de fonctionnement 1,99 % 0,00 % 3 | Transferts reçus / Recettes réelles de fonctionnement 80,26 % 0,00 % 4 | Emprunits réalisés / Dépenses d'équipement brut 0,00 % 0,00 %
5 _| Encours de la dette 0.00 0
Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) Il s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territariales qui figurent sur la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires pour les communes de 10 000 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant au moins une commune de 10 000 habitants et plus (cf. articles L. 2313-1, L. 2313-2, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les
EPCI non datés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2313-7, R. 5211-15 et R. 5711-3 du CGCT.
(8) I! convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ...) et les sources d’où sont tirées
les informations (statistiques de {a direction générale des collectivités locales ou de la direction générale de la comptabilité publique). ti s'agit des moyennes de la dernière année connue.
Page 1 SYNUICAI BADDIN MERS GIKUU - DTINLILAI HEKD = LA = £ULe
l REÇU EN PREFECTURE Î
1! —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET le 18/12/2028
VUE D’ENSEMBLE L Application sgrédé Elequise mm | 21_RP-091-213104888-20231214-D20231213_2
EXECUTICN DU BUDGET
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement | A 1 779 956,79 | G 2112 476,04 DE L’EXERCICE
ESS et Section d'investissement | 5 266 782,48 | 4 317 676,05
+ +
Report en section de c 0,00 |! 43 574,50
poe ce fonctionnement (002) {si déficit} {si excédent)
N-i Report en section D 215 267,57 |J 0,00
d'investissement {001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL (réalisations + Arc 2 262 006,84 | Here 2 473 726,59
reports)
RESTES A Section de fonctionnement |E 0,00 | k 0,00
REALISER A
REPORTER EN Section d'investissement F 171 968,00 | L 0,00
N+1 (1) a TOTAL des restes à réaliser à F
Dh En +1 = E+F 171 968,00 | =k+L 0,00
Section de fonctionnement | = A+C+E 1 779 956,79 | = G+1+K 2 156 050,54
RESULTAT
CUMULE Section d'investissement =B+D+F 654 018,05 | = H+J+L 317 676,05
TOTAL CUMULE = A+B+C+D+EÈ+F 2 433 974,84 | = G+H++J+K+L 2 473 726,59
DETAIL DES RESTES A REALISER
Dépenses engagées non Titres restant à émettre Libellé
0 K 0
0,00 un à
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
C2 Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Frais fonctionnement des groupes d'élus LE
Charges financières
Charges exceptionnelles
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
# +
aps = + a pa Tr
AE LR SES
. LT LETeT
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
NT 7
SR Atténuations de charges
Produits financiers EST, SA SENTE
Produits exceptionnels
Stocks
Produits des cessions d'immobilisations
fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
nts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
Immobilisations
Page 1 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement corespondeni en dé,
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant
Les restes à réaliser de la section di
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
{2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes.
Page 2
penses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
nvestissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
Ch Libellé he e * | REÇU ENPREFECTURE) ! ap. ibellé épenses engagées non P
ke ER ne le 18/12/2823
204 | Subventions d'équi = 1 Apphcaion agréde € quite com 3 Lvertions d'équipement versées t-RP-01-216404888-20251214-020251213_2 21 Immobilisations corporelles ; ;
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00
0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00
0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
0,00 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES
REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2628
Application agréde E-legalite com
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de Pour information 6)
21 RP-0351-2135104 20231214-020231213 2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts |___ Crédits emplovés (ou restant à employer) __ |
{BP+DM+RAR N4) Char Restes à Crédits
Mandats émis a réaliser au annulés
31/12
011 Charges à caractère général 226 908,09 141 763,92 0,00 0,00 85 144,17
012 Charges de personnel, frais assimilés 611 900,00 586 260,34 0,00 0,00 25 639,66
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 27 900,00 27 481,04 0,00 0,00 418,96
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 366 708,09 755 505,30 0,00 0.00 111 202,79
66 | Charges financières 24 920,38 24 920,39 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 230 295,49 230 295,49 0,00 ——
68 | Dotations provisions semi-budgétaires (1) 742 353,61 742 353,61 TRE
022 | Dépenses imprévues 200,59 ER t
Total des dépenses réelles de 1 864 478,17
fonctionnement
023 | Virement à la section d'investissement (2) 798 486, 30 | ; ;
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (2) 26 882,00
043 | Opéraf” orüre intérieur de la section (2) 0,00
Total des dépenses d’ordre de 825 368,30
fonctionnement
TOTAL 2 689 846,47
de N-1
N-1
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libehé Crédits emplovés {ou restant à employer)
Crédits ouverts Prod Restes à Crédits
(BP+DM+RAR N<1) Titres émis : réaliser au annulés rattachées
31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 2 261 137,85 1 695 393,84 0,00 0,00 565 744,01
75 Autres produits de gestion courante 10 000,00 41 948,08 0,00 0,00 -31 948,08
Total des recettes de gestion courante 2 271 137,85 1 737 341,92 0,00 0,00 533 795,93
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
: . : Le , LISTE 20 ESS 78 Reprises provisions semi-budgétaires (1) 375 134,12 375 134,12 ]n TE MES RE 0,00
Total des recettes réelles de 2 646 271,97 2 112 476,04 0,00 0,00 533 795,93
fonctionnement
042 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 0,00 0,00 b 0,00
043 Opéra” ordre intérieur de la section (2) 0,00 0,00 ll 0,00
Tofal des recettes d’ordre de 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 2 646 271,97 2 112 476,04 533 795,93
Pour information (3) 43 574,50 à re £ . L à :
R 002 Excédent de fonctionnement reporté 7:
{1} Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (3) Les lignes de report ne font pas l'abjet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
Page i
SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
1 —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
l REÇU E
le
L Ap£ Lan
1 RP-031-2131048
N PREFECTURE
18/12/2823
n agrée E Leu 4e com
Chap. Libellé CES ONE Pandatsiémis A resteséréalier QE (BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 563 553,00 71 959,68 171 968,00 319 625,32
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 65 000,00 2 216,43 0,00 62 783,57
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00
0,00
23 Immobilisations en cours 213 600,00 133 264,59 0,00 80 335,41
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 842 153,00 207 440,70 171 968,00 462 744,30
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 59 341,78 59 341,78 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 ; ’
Total des dépenses financières 59 341,78 59 341,78 0,00 0,00
45... | Total des opé. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 901 494,78 266 782,48 171 968,00 462 744,30
040 Opérat” ordre transfert entre sections (1) 0,00 0,00 FERESRS 0,00
041 Opérations patrimoniales (1} 200,00 0,00 kr > rs 200,00
Tofal des dépenses d'ordre d'investissement 200,00 0,00 ES Pr Penn 200,00
TOTAL 901 694,78 266 782,48 171 968,00 462 944,30
Pour information 2) 215 267,57 | Le : j a BE
+4 Rs D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts _ , Restes à réaliser eu ,
Titres émis Crédits annulés {(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 Stocks (3) 0,00 0,00 0,00
0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00
0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 14 391,28 14 391,28 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 258 106,57 258 106,57 0,00 0,00
138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
0,00 27
Autres immobilisations financières 18 296,20 18 296,20 0,00
0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 600,00 0,00
Total des recettes financières 291 394,05 290 794,05 0,00 600,00
45... | Total des opé. pour le compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 291 394,05 230 794,05 0,00 600,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (1) 798 466,30
040 Opérat* ordre transfert entre sections (1) 26 882,00 26 882,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (1) 200,00 0,00 200,00
Total des receftes d’ordre d'investissement 825 568,30 26 882,00 738 686,30
TOTAL 1116 962,35 317 676,05 0,00 799 286,30
20231214-020231215_2 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
v REÇU EN PREFECTURE 1 Chap. i 6 sdi Re: |
B DIBSIS Crédits ouverts te ne e Le 18/12/2023 (BP+DM+RAR N-1) a Application agrée E-legalte com 1
Pour information @2) 0,00 21_RP-031-2131048
{1) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (2) Les lignes de repor ne fant pas l'objet d'émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté). (3) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels iravaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elte ou qu'il crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
{7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
Page 2 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
1 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
4 REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2023
BALANCE GENERALE DU BUDGET nu aoplcation ahnéée Etlsecom |
21_RP-031-213104888-20231214-D20231213_2
1 —- Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser :::,
FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d’ordre TOTAL
{1} (2)
011 Charges à caractère général 141 763,92 141 763,92
012 Charges de personnel, frais assimilés 586 260,34 586 260,34
014 Atténuations de produits 0,00 0.00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 27 481,04 27 481,04
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 24 920,39 0,00 24 820,39
67 Charges exceptionnelles 230 295,49 0,00 230 295,49
68 Dot. aux amortissements et provisions 742 353,61 26 882,00 769 235,61
71 Production stockée (ou désiockage) (3) 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 1 753 074,79 26 882,00 1 779 956,79
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
INVESTISSEMENT er” réelles OPÉRRQLE d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire} 59 341,78 | 0,00 59 341,78
18 Compte de liaison : affectat° (BA;régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
19 Neutral. ef régul. d'opérations (5) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 71 959,68 0,00 71 959,68
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 2 216,43 0,00 2 216,43
22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 133 264,59 0,00 133 264,59
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45.. Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
< Stocks 0,00 0.00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 266 782,48 0,00 266 782,48
Pour information 215 267,57
L__D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 {1} Ÿ compris les opérations relatives au rattachement des charges ei des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. {2) Voir liste des opérations d'ordre. {3} Permel de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. 4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants (5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres « opérations d'équipement » (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet élai (vair le détail Annexe IV A9) {B) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéani, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur rg o lea SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
ll — PRESENTATION GENERAÏE DU BUDGET
BALANCE GENERALE DU BUDGET
2 — Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
F REÇU EN PREFECTURE
21_RP-051-215104558-
le 18/12/2023
Agile atacurr déjéémre Eheepabte der
20251214-020251215_2
Opérations réelles | Opérations d’ordre
FONCTIONNEMENT (1) 2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 | 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) | _ 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 tr 0.09 Œ - L dé
71 Production stockée {ou déstockage) Fe ; 0,00 0,00
72 Production immobilisée o ê 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 5 US 0,00
74 Dotations et participations 1 695 393,84 |” PUS ne 1 695 393,84
75 Autres produits de gestion courante 41 948,08 0,00 41 948,08
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 375 NAS 0,00 375 134,12
79 Transferts de charges "TE 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 2 112 476, 04 0,00 2 112 476,04
Pour information Es SFR SRE me 43 574,50
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 En no
INVESTISSEMENT Ve réelles rar d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 14 391,28 ___ 0,00 14 391,28
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés 258 106,57 SSSR Les) 258 106,57
13 Subventions d'investissement a 28 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) L s 3 al 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 __0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA.régie) (8) 0,00 +4 4€n 0,00
19 Neutral. et régul. d'opérations RÉPSERSE 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) (9) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 18 296,20 0,00 18 296,20
28 Amortissement des immobilisations = 26 882,00 26 882,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) FE VE) 0,00 0,00
3... Stocks 0.00 0,00 0,00
Recettes d'investissement — Total 290 794, 05 26 882,00 317 676,05
Pour information FREE CE Ta ES RE sl 0,00
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 Le SR 2 0 POOWe Car
(1) Ÿ compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les apérations d'ordre semi-budgétaires.
{2} Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (vair le détail Annexe IV A9).
{7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public nan personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
() En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur
Page 1 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
ill — VOTE DU BUDGET SECTION
DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES 1
21_RP-091-21910488
REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2823
aqtés Apf{ CAMION
5
re E-koalte cor
0251214-020231215_2
Pace 4 è
Chap/ Libellé {1} Crédits Crédits LR term |
art {1) ouverts .-. Charges Fe ; =
Mandats émis « réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1)
rattachées
31/12
011 Charges à caractère général 226 908.09 141 763,92 2,00
0,00 85 144,17 60611 | Eau et
assainissement 400,00 665,23 0,00
0,00 -265,23 60612
| Energie - Electricité 6 000,00 2 942,32 0,00
0,00 3 057,68 60622 | Carburants
20 000,00 17 481,28 0,00 0,00 2 518,72
60628 | Autres fournitures non stockées 5 000,00 3 201,27 0,00
0,00 1 798,73 60632 | Fournitures de petit
équipement 12 000,00 5 542,63 0,00 0,00 6 457,37
60636 | Vêtements de travail 3 500,00 1 855,66
0,00 0,00 1 644,34
6064 Fournitures administratives 8 000,00 4 455,11 0,00
0,00 3 544,89 611 Contrats de
prestations de services 41 000,00 27 423,65 0,00 0,00
13 576,35 6135 Locations
mobilières 6 000,00 1 674,66 0,00 0,00
4 325,34 61551 | Entretien matériel roulant
29 600,00 20 368,34 0,00 0,00 9 231,66
61558 | Entretien autres biens mobiliers 3 000,00 1 084,18
0,00 0,00 1 915,82
6156 Maintenance 2 140,00 1 162,86
0,00 0,00 977,14
6161 Multirisques 27 000,00 18 204,08 0,00
0,00 8 795,92 6162 Assur obligatoire
dommage-construction 0,00 4 346,00 0,00 0,00 —4 346,00
6182 Documentation générale et technique 300,00 262,08 0,00
0,00 37,92 6184 Versements à des organismes
de formation 5 000,00 2 598,00 0,00 0,00 2 402,00
6226 Honoraires 10 000,00 1 585,00
0,00 0,00 8 415,00
6232 Fêtes et cérémonies 0,00 108,50 0,00
0,00 -108,50 6237 Publications
18 000,00 749,00 0,00 0,00 17 251,00
6251 Voyages et déplacements 4 135,00 2 824,20 0,00
0,00 1 310,80 6257 Réceptions
600,00 1 557,80 0,00 0,00 -957,80
6261 Frais d'affranchissement 1 000,00 266,57
0,00 0,00 733,43
6262 Frais de télécommunications 7 000,00 5 658,19
0,00 0,00 1 341,81
627 Services bancaires et assimilés 4 000,00 2 427,22 0,00
0,00 1 572,78 62871 | Remb. frais à la collectivité
de rattach 13 033,09 13 033,09 0,00 0,00 0,00
63512 _| Taxes foncières 200,00 287,00 9,00
0,00 -87,00
012 Charges de onnel, frais assimilés 611 900.00 586 260,34 0,00
0.00 25 639,66 6331 Versement
mobilité 6 000,00 5 907,98 0,00
0,00 92,02 6332 Cotisations
versées au F.N.A.L. 300,00 287,52 0,00 0,00
12,48 6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
6 200,00 6 055,02 6,00 0,00 144,98
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 900,00 885,79 0,00 0,00 14,21 64111 |
Rémunération principale titulaires 300 000,00 291 435,30 0,00 0,00
8 564,70 64112 | NBI, SFT, indemnité résidence
6 000,00 5 458,28 0,00 0,00 541,72
64118 | Autres indemnités titulaires 120 600,00 111 385,12 0,00 0,00 8 614,88 6451 Cotisations
à l'U.R.S.S.A.F. 48 500,00 45 547,43 0,00
0,00 2 952,57 6453
Cotisations aux caisses de retraites 97 000,00 94 461,22 0,00
0,00 2 538,78 6456
Versement au F.N.C. supplément familial 5 000,00 3 503,00 0,00 0,00
1 497,00 6475 Médecine du travail, pharmacie
1 000,00 924,00 0,00 0,00 76,00
6488 __ | Autres charges 21 000.00 20 409,68 0,00 0,00
590,32 | 014 Atténuations de produits
0,00 0,00 2,00 0.00 9,00
65 Autres charges de gestion courante 27 900,00 27 481,04 0,00
0,00 418,96 6531
Indemnités 27 700,00 27 428,76 0,00
0,00 271,24 65888 | Autres
200,00 52,28 0,00 0,00 147,72
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 | _________0.00 0,00 00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 866 708,09 755 505,30 0,00 0,00 111 202,79
=(011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b) 24 920,39 24 920,39
0,00 0,00 0,00
66111 _| Intérêts réglés à l'échéance 24 920,39 24 920,39 9,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c 230 295,49 230 295.49 0.09
0,00 0,00 673 Titres
annulés (sur exercices antérieurs 230 295,49 230 295,49 0,00 0,00
0,00 68 Dotations
provisions semi-budgétaires (d) (3) 742 353.61 742 353,61 0.00 0,00 0,00 _ 6815 Dot. prov. pour risques fonct.
courant 742 353,61 742 353,61 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 200,59
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 864 478,17 1753 074,79 0,00 0,00 111 403,38
= a+b+c+d+e
023 Virement à la section d'investissement 798 486,30 0,00
798 486,30
042 Opéraf° ordre fransfert entre sections (4 (5) 26 882,00 26 882,00 0,00 (6)
6811 Dot. amort. ei prov. Immos incorporelles 26 882,00 26 882,00 0.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 825 366,30 26 882,00 798 486,30
SECTION D'INVESTISSEMENT
0453 Opéraf” ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00
0,00 SYNDICAT BASSIN HERS GIRUU - SYNUILCAI MERD - LA - ULZ
—I RECU EN PREFECTURE ; |
Libellé (1 À édi lové € nr ibellé (1) Crédits Crédits emplovés (ou reste le-18/12/2023
a ouverts . Charges L Application agréée E-leqalte com 1
(BP+DM+RAR N-1} Man dE Sms rattachées21_RP-031-213104888-20231214-020231213_2
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 825 368,30 26 582,00 i- 21:24 798 486,30
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 689 846,47 1 779 956,79 0,00 0,00 909 889,68
DE L’EXERCICE
= Total des opérations réelles et d’ordre)
Pour information 0,00
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1
Détail du caicui des ICNE au compte 66112 (2
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par arliicle conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(3) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
{4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
(5) Dont 675 el 676
(6)Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
Page 2 SYNDICAT BASSIN HERS GIROL - SYNDICAT HERS - CA - 2022
, REÇU EN PREFECTURE
II — VOTE DU BUDGET le 18/12/2823 |
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES £ nee
21_RP-031-213104888-2
Libellé (1)
Chap/
art(1)
Crédits
ouverts
{BP+DM+RAR N1)
Crédits
annulés
Restes à
réaliser au
Produits
rattachés
Titres émis
0,00
12 298,77
28 854,21
472 051,36 459 752,59
Participai® Régions
Participat® Départements 49 143,80 20 289,59
Participat® Communes du GFP 474 830,59 351 010,58
123 820,01 Participat®
GFP de rattachement 499 949,45 499 949,46
-0,01
29 012,05 29 012,05 0,00
Participat® Autres groupements
77
-31 948,08
533 795,93
41
1 737 341,92 2271 137,85 TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
4
1
2112 476,04
533 795,93
2 646 271,97
TOTAL DES RECETTES REELLES
0,00 0,00 9,00 Opérat° ordre transfert entre sections (3) (4)
Opéraf° ordre inférieur de la section (6} 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE
533 795,93 2 646 271,97 2112 476,04
Pour information 43 574,50 R 002 Excédent de fonctionnement reporté de
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler
les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
(2) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(3) CF. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
(4) Dont 776.
(5) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié
Page 1 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
t REÇU EN PREFECTURE 1
li — VOTE DU BUDGET nt A MIO , RE CON n -20231214-020231215 2
| SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DÉPENSES _——"tî#"
Dee Crédits Chap/ Libellé (1) art (1) Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N-i}
560 353,00
Mandats émis
71 425,68
réaliser au
171 968,00
annulés
316 959,32 Frais d'études
Frais d'insertion 144,00 0,00 56,00 200,00
3 000,00
20 000,00
-576,00
40 000,00
20 000,00
0,00
40 000,00
Terrains nus
Réseaux d'adduction d'eau
Matériel de transport
Constructions 9 600,00
de liaison : affectat°
020 Dépenses imprévues
Total des financières
de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 78 266 782,48
0,00 0,00 0,00
Total des
171 968,00 462 744,30
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
Reprises sur autofinancement antérieur (5) 0,00 0,00 9,00
0,0 0,00 0,00
0,00 200,00
Charges transrérées (6)
200,00
200,00 0,00
Opérations patrimoniales (7)
200,00
200,00
Autres immo. en cours
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
200,00 0,00 Pn
901 694,78 266 782,48 171 968,00 462 944,30
Pour information 215 267,57
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. {2) Vair état |1! B3 pour le détail des opérations d'équipement {3) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. {à) Cf. définitions du chapitre d'opérations d'ordre, D/ 040=RF 042. {5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {6) Dont 192 (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D! 041= RI 041.
Page 1 SYNDICAT BASSIN HERS GIROU - SYNDICAT HERS - CA - 2022
, REÇU EN PREFECTURE Î
Ill — VOTE DU BUDGET le 18/12/2093
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES 4 App ation agrée E-legtre com
21_RP-031-213104888-202312 0231213 _2
LE Crédits € Libellé (1) D Titres émis réaliser au art (1) {(BP+DM+RAR
annulés
et dettes
Total des recettes
14 391,28
1
et caufionnements
Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes d’ de tiers
TOTAL DES RECETTES REELLES 290 794,05 600,00
—* Virement d'e la sect° de fonctionnement
26 882,00 ” 0,00 Opérat* ordre transfert entre sections (3) (4) 26
289,00 289,00 0,00
25 510,00 25 510,00 , 0,00
1 083,00 1 083,00 [M : 0,00
26 882,00 798 486,30
1 Concessions ef droits similaires
82 | Maïérie/ de transport
83 | Matériel de bureau et
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 825 368,30 os
200,00 0,00 LP" 200,00
200,00 0,00 fl | . 200,00
Opérations patrimoniales (5)
Frais d'insertion
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 825 568,30 26 882,00 Ju » * . 798 686,30
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE 1116 962,35 317 676,05 799 286,30
L'EXERCICE
Pour information
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Voir annexes IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (8) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042. (4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041= RI 041.
Page ! REÇU EN PREFECTURE
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le 18/12/2823
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20231213 - - 24
Dispositif de CR au repos dominical dans le commerce | de détail ro par _ l'article L3132-26 du code du travail: _
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
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Étaient présents
Bruno ESPIC Céline MORETTO | Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS |
Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO |
| Cathy JOUVENEZ | Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI | Marie-Sol BOUDOU | Philippe COUZI Nicolas TOUZET | Isabelle GUED)J
|.Guy GARCIA | Dominique RITTER | Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS
| Isabelle DELIS | Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE | Patrick DURANDET | | Claude BOESCH-BIAY | Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF _ |
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE | Pouvoir à | Marie-Morgane PORTE ]
|_Ekavi BRUSETTI | Pouvoir à_| Eddy HENIN |
| Hervé FONDS | Pouvoir à | Guy GARCIA |
| Quentin USERO Pouvoir à | Bruno ESPIC |
| Séverine PINAUD Pouvoir à_| Jean-Philippe FREZOULS |
| Christophe DELPECH Pouvoir à_| Cathy JOUVENEZ |
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UORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
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Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2023
99_DE-03
L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activite et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que :
< Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Pour l'année 2024, l'avis de Toulouse Métropole a été sollicité sur ce point par 35 des 37 communes de la Métropole ; les communes de Brax et de l'Union ayant indiqué qu'elles ne souhaitaient pas autoriser plus de 5 dimanches d'ouverture (parmi la liste définie ci-dessous), l'avis du conseil de la Métropole n'est donc pas requis pour celles-ci.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d’une vingtaine d'années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique la même règle.
Il est donc proposé que l'avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité l'ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s'appuie, à nouveau, sur l'accord porté par le CDC,
Cette année encore, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2024 :
Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver) Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été)
Le 1er décembre,
Le 8 décembre,
Le 15 décembre,
Le 22 décembre,
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Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit :
+ Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver) + Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été) s Le 25 février,
Le 24 mars,
Le 4 août,
Les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter dé sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@malrie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2623
Application agréée E-legalte com
214-020231213
99_DE-031-213104
Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organises en Haute-
Garonne, les professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : + Le 14 janvier,
Le 17 mars,
Le 16 juin,
Le 15 septembre,
Le 13 octobre 2024
Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous :
14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)
30 juin (premier dimanche des soldes d'été)
1er décembre
8 décembre
15 décembre
+ 22 décembre
+ 29 décembre 2024
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Vu la délibération DEL 23-0727 du conseil métropolitain en date du 12 octobre 2023 donnant un avis favorable aux communes, et notamment la commune de Saint Jean, ayant sollicité Toulouse Métropole sur l'ouverture dominicale des entreprises de commerce.
Le Conseil municipal
DÉCIDE
. D'EMETTRE un avis favorable, pour l'année 2024, à l'ouverture :
Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants :
+ Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver) Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été)
Le 1 décembre,
Le 8 décembre,
Le 15 décembre,
Le 22 décembre,
Le 29 décembre 2024, CR
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :
+ Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver) Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été)
Le 25 février,
Le 24 mars,
Le 4 août,
Les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
Pour les professionnels du secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, seront autorisés 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs :
+ Le 14 janvier,
e+ Le 17 mars,
Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2623
hication agréée E-kegalte com
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e Le 16 juin,
e Le 15 septembre,
e Le 13 octobre 2023.
Pour les professionnels du secteur de l’ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons
organisés en Haute-Garonne, 7 dimanches pour 2024 :
Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver) Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été)
Le 1er décembre,
Le 8 décembre,
Le 15 décembre,
Le 22 décembre,
Le 29 décembre 2024.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2623
2
99_DE-031-213
5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN
DELIBERATION N° 20231213-25
Désignation d'un nouveau représentant de la commune aux instances de la Société Publique Locale « Réseaux d'Infrastructures Numériques » RIN ZEFIL
L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le sept décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.
KKKAK
Étaient présents
Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS
Monique MEGEMONT |_Philippe FUSEAU | Marie COCHARD Philippe BRUNO
Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE | Céline DILANGU Jean-Pierre PEYRI Marie-Sol BOUDOU |_Philippe COUZI | Nicolas TOUZET |_ Isabelle GUEDJ
| Guy GARCIA | Dominique RITTER | Eddy HENIN |_ Françoise SOURDAIS
| Isabelle DELIS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET
|_Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF
Étaient absents et ayant donné procuration
| Yannick LACOSTE Pouvoir à_| Marie-Morgane PORTE
|_Ekavi BRUSETTI Pouvoir à | Eddy HENIN
| Hervé FONDS Pouvoir à | Guy GARCIA Quentin USERO Pouvoir à_| Bruno ESPIC
| Séverine PINAUD | Pouvoi n-Philippe FREZOULS |.Christophe DELPECH | Pouvoir à | Cathy JOUVENEZ
KKKKX
QUORUM :
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Votants : 33
KXKXKKX
Désignation de la secrétaire de séance : Madame Marie Sol BOUDOU
Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023 étant adopté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-legalte com
99_DE-031-213104
Par délibération N° 20221207-22 du 7 décembre 2022, le conseil municipal a decide de son entrée au capital social de la SPL-RIN, en avait approuvé les nouveaux statuts et désigné le représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN en la personne de Bruno Espic,
Administration et gouvernance
La SPL-RIN est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 sièges. Si le nombre des membres du conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils doivent se réunir en assemblée spéciale conformément à l'article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriale.
L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements les 2 représentants communs qui siégeront au conseil d'administration. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'assemblée spéciale sont détaillées dans les statuts de la SPL-RIN.
Le nombre de sièges est réparti ainsi :
- 6 sièges pour Toulouse Métropole ;
* 1 siège pour la Ville de Toulouse ;
+ 2 sièges pour les représentants de l'assemblée spéciale.
Considérant que par arrêté en date du 20 octobre 2020, Monsieur le Maire a délégué à Monsieur Nicolas TOUZET les fonctions pour intervenir dans le domaine de la transition numérique et notamment le charger du déploiement de la fibre optique et des relations avec les opérateurs,
Considérant que l'objet de la Société Publique Locale est précisément l'exploitation et la commercialisation de son réseau d'infrastructures numériques, et que les fonctions délégués sont en cohérence avec l'objet de la SPL-RIN,
Considérant que le représentant de la collectivité ou de l'EPCI doit être désigné par son assemblée délibérante, et éventuellement relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions,.
Le Conseil municipal
DÉCIDE
+ DE MODIFIER la désignation du représentant de la commune aux instances de la SPL-RIN en relevant Monsieur Bruno Espic de cette fonction, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+ DE DESIGNER Monsieur Nicolas TOUZET, en qualité de représentant de la commune aux
instances de la SPL-RIN en lieu et place,
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus
Pour extrait conforme aux registres
Fait à Saint-Jean, le 14 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Sol BOUDOU b
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un dél/de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.
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Convention Ville de Saint Jean et Association Maison d’Assistantes Maternelles « Le cocon des p’tits curieux »
1
Convention de partenariat de mise à disposition de locaux,
de moyens techniques et matériels, entre la Ville de Saint-Jean et
la Maison d’assistants maternels « Le cocon des p’tits curieux »
La présente convention est conclue entre les soussignés :
La commune de Saint Jean, représentée par Monsieur Bruno ESPIC, Maire, agissant es qualité au
nom et pour la commune de Saint Jean, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 13
décembre 2023,
d'une part,
et
L’association « le cocon des p’tits curieux », déclarée en Sous-Préfecture de Muret, le 2 juillet 2023
et publiée au JORF le 18 juillet 2023, représentée par Madame Helena ATTARDO, Présidente,
agissant en vertu d’une décision du l’assemblée générale en date du 7 mai 2023.
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En application des dispositions législatives et règlementaires, de la jurisprudence du Conseil d’Etat et
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, précisé par décret n°2001-495 du 6 juin 2011, une convention formalise les relations
entre la commune et ses partenaires, en définir les objectifs et les modalités de leur mise en œuvre.
Il est ainsi convenu :
Préambule et rappel du cadre règlementaire :
Afin de promouvoir la diversité et le développement des modes d’accueil de la petite enfance, la loi
n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des Maisons d’Assistants Maternels, confirmée par
l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, a créé les Maisons
d’Assistants Maternels (Mam).
La Mam est une structure d'accueil destinée aux jeunes enfants qui peut regrouper jusqu'à six
assistants maternels agréés par la Pmi pour exercer leur métier ensemble hors domicile et limiter le
sentiment d'isolement. Réunis en ce lieu, chaque assistant maternel peut accueillir jusqu’à six enfants
dont quatre enfants de moins de trois ans.
La Mam représente une modalité d’exercice du métier d’assistant maternel attractive pour les
professionnels (travail en équipe, lutte contre l’isolement, séparation entre vie familiale et vie
professionnelle) mais également un mode d’accueil apprécié des parents, car la prise en charge
individualisée de leur enfant est réalisée dans un cadre collectif.
L’objectif est de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis chez
l’assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
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Convention Ville de Saint Jean et Association Maison d’Assistantes Maternelles « Le cocon des p’tits curieux »
2
Une Mam fonctionne conformément aux textes et dispositions suivants :
Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux
locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant. Ce décret
vient repréciser les conditions d’agrément, de suivi et de contrôle. L’annexe 4-8 fixe le
référentiel de l’assistant maternel ainsi que ses capacités et qualités personnelles pour
l’exercice de la profession d’assistant maternel ;
Articles L424-1 à L424-7 du CASF relatifs aux Maisons d’Assistants Maternels ;
Guide ministériel relatifs aux Maisons d’Assistants Maternels à l’usage des services de Pmi et
des assistants maternels (mars 2016) en cours d’actualisation ;
Charte nationale de qualité, Règlement de fonctionnement dont les termes ont été agréés
par la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne et la Protection Maternelle
Infantile du Conseil Départemental ;
Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une Charte nationale d’accueil du jeune
enfant.
Agrément des Assistants Maternels par le Conseil Départemental
Un à six Assistants maternels (dont quatre simultanément) et vingt enfants simultanément
(art L.424-1 2 du Code de l’Action Sociale et des Familles) ;
local différent du domicile dans le respect des normes d’Etablissement Recevant du Public ;
les assistants maternels sont salariés des parents employeurs (contrat de travail, aides Caf...)
et il n’y a pas de hiérarchie entre eux ;
L’agrément de chaque assistant maternel est régi par le Code d’action sociale et des familles.
Particularité : possibilité de délégation d’un enfant entre assistants maternels ; Chaque
parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un
ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. L'autorisation figure dans
le contrat de travail de l'assistant maternel (art L.424-2 à 4 du CASF).
La ville de Saint Jean met en œuvre une politique petite enfance concertée à travers une
coordination des modes d’accueil des jeunes enfants. Les orientations de la Convention Territoriale
Globale et du Projet Educatif Territorial constituent le fil conducteur des projets de fonctionnement
et pédagogique des structures Petite Enfance de la ville.
En développant les modes d'accueil de la petite enfance, la ville soutient la création d’une maison
d’assistants maternels qui constitue une alternative pour les familles en recherche d’un mode
d’accueil.
Un diagnostic de territoire réalisé dans le cadre de la CTG a mis en évidence les éléments suivants :
une offre d’accueil collective et individuelle insuffisante au regard du nombre de naissances liées à
l’arrivée de jeunes couples sur la commune ; du nombre de demandes enregistrées par le guichet
unique du relais Petite Enfance et de la demande de mode d’accueil diversifiée par les parents.
De plus, au déséquilibre entre les possibilités d’accueil (collectif et individuel) et les besoins des
parents, s’ajoutent : un vieillissement des assistants maternels agréés et le non-renouvellement de
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Convention Ville de Saint Jean et Association Maison d’Assistantes Maternelles « Le cocon des p’tits curieux »
3
certains départs (retraite, santé, déménagement) et particulièrement la difficulté d’accès au foncier
bâti et à la location d’un logement adapté pour exercer le métier d’assistant maternel.
Au regard de ces éléments, la ville a fait l’acquisition d’une maison individuelle et a réalisé des
travaux de rénovation et d’aménagement afin de transformer cette maison en Mam, qu’elle a
souhaité mettre à disposition d’une association d’assistants maternels. La Ville souhaite ainsi
valoriser ce métier et assurer une offre d’accueil individuel pérenne dans un local pensé, aménagé et
sécurisé pour l’accueil des jeunes enfants et de leurs parents en créant de nouvelles places.
Pour cela, un appel à projet a été lancé entre le 6 janvier et le 10 mars 2023 par la ville, pour la
création en janvier 2024 de douze places d’accueil individuel sur la commune pour des enfants âgés
de 10 semaines à 4 ans exclusivement domiciliés à Saint Jean. Le candidat devra être porteur d’un
projet de création d’une Mam de 12 nouvelles places réservées aux enfants de Saint Jean, être
assistant maternel nouvellement agréé ou en cours d’obtention de l’agrément, ne pas avoir la
possibilité d’exercer à son domicile à Saint Jean, et être regroupé en association dont l’objet exclusif
est la création et la gestion d’une Mam.
Le Comité de validation des candidatures, réuni le 3 avril 2023, composé du Maire, de la 1ère Adjointe
en charge de l’Education et la Famille, la Directrice Générale Adjointe, de la Coordinatrice Petite
Enfance a validé au regard des éléments d’information apportés par les candidats, la candidature de
la Mam « le cocon des p’tits curieux » , constituée en association.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs que l’association la Mam « le cocon des
p’tits curieux », s’engage à poursuivre dans le cadre de son projet de fonctionnement et les moyens
que la ville s’engage à lui apporter pour contribuer à sa réalisation.
La convention définit les engagements réciproques des parties fondés sur la reconnaissance par la
ville de la mission d'intérêt général poursuivie par la Mam « Le cocon des p’tits curieux » dont la
vocation et les objectifs sont définis en préambule.
Elle précise le cadre de la mise à disposition d’un local aménagé et de moyens techniques et
matériels par la ville au profit de l’association la Mam « Le cocon des p’tits curieux ».
Aucune modification de la convention ne pourra être considérée comme valable si elle n’a pas fait
l’objet d’un avenant entre les parties.
Pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1, la commune met à disposition de l’association
à titre onéreux, précaire et révocable pour une durée limitée, l’ensemble immobilier désigné ci-après
à l’article 2 de la convention.
L’association s’engage à respecter les termes de la convention mais aussi à ne pas pratiquer des actes
(tarifs horaires, horaires d’accueil notamment) qui porteraient atteinte à la règle de non mise en
concurrence des accueils d’enfants, dans le cadre de structures équivalentes implantées sur la
commune (l’annexe 1 précise les conditions d’accueil en vigueur sur le territoire communal).
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Convention Ville de Saint Jean et Association Maison d’Assistantes Maternelles « Le cocon des p’tits curieux »
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Ainsi, l’association veillera à exercer sa mission dans des conditions similaires à ce qui est pratiqué
sur la commune, la mise à disposition de moyens par la Ville ne pouvant pas justifier des écarts de
pratique.
Afin d’accompagner les parents qui confient leur(s) enfant(s) à la Mam, une charte de
fonctionnement a été rédigée par l’association « Le cocon des p’tits curieux » et validée par le service
de Protection Maternelle Infantile et la Ville. Cette charte est remise à chaque parent lors de la
signature du contrat d’accueil. Ce document permet aux parents de comprendre ce qu’est une Mam,
et ses particularités, car ils sont les employeurs directs d’une assistante maternelle. En aucun cas, il
ne se substitue au contrat de travail. Ce document comprend une présentation de la Mam, les
modalités d’accueil des enfants : les conditions d’arrivée et de départ, les conditions d’accueils
particuliers, les éléments de la tarification, les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence,
les protocoles médicaux et conduites à tenir, la communication entre parents et assistantes
maternelles, les principes de délégation d’accueil, l’organisation des temps de formation continue,
l’organisation d’activités extérieures à la Mam, la prise des repas des enfants...
L’association accepte expressément aux présentes le caractère précaire de la convention et renonce
à se maintenir dans les lieux à la fin de la présente convention. Elle est informée que la commune
pourra mettre fin à celle-ci, du fait du caractère révocable, en cas de non-respect des clauses de la
présente convention.
Article 2. Mise à disposition de locaux, de moyens et de matériels
La commune met à disposition de l’association la Mam « le cocon des p’tits curieux », l’ensemble
immobilier située 4 Rue du 8 mai 1945 à Saint Jean.
2.1 Désignation du local mis à disposition par la ville
Ce local dont la commune est propriétaire, est cadastrée sous le n°0064 section AW pour une
contenance de 600 m². Cette maison de plain-pied d’une surface habitable aménagée de 128 m², est
située dans un quartier pavillonnaire, facilement accessible par les parents avec un parking commun
de quatre places pour leur permettre de déposer les enfants, et à proximité de cheminements
piétonniers pour favoriser les sorties et promenades.
Cette maison comprend un espace d’accueil avec un interphone pour l’ouverture du portail extérieur
et un espace de déshabillage, d’un espace de vie et d’activités, d’une cuisine aménagée et équipée
avec l’électro-ménager, de trois chambres pour quatre lits enfants, d’un espace de change équipé
d’une table de change avec baignoire, de toilette et lavabo adaptés à la taille des enfants, d’un
toilette adulte équipé d’un lave main, d’un espace bureau et buanderie. (Cf. plan en annexe 2)
La maison a un espace extérieur de 450 m² avec une terrasse couverte attenante, d’un jardin clôturé
et d’un cabanon en bois pour ranger le mobilier et jeux extérieurs ainsi que les poussettes.
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Convention Ville de Saint Jean et Association Maison d’Assistantes Maternelles « Le cocon des p’tits curieux »
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La ville met également à disposition des équipements et mobiliers adaptés pour l’exercice de
l’activité et l’accueil des jeunes enfants et des parents. (cf. annexe 3 état des lieux et annexe 4
inventaire des biens mis à disposition).
2.2 Destination du local
Lieu pensé et sécurisé pour l’accueil des enfants et de leur famille, ce local mis à disposition de
l’association est à usage exclusif de l’association pour l’accueil de jeunes enfants exclusivement Saint
Jeannais, dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle de 3 assistantes maternelles
agréées.
Ce local est aménagé conformément aux règles établies par l’arrêté du 31 août 2021, créant un
référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant
défini à l’article R.2324-17 du code de la santé publique.
A ce titre, le local a été validé en date du 12 décembre 2023 par le service de Protection Maternelle
Infantile du Conseil Départemental (aménagement et sécurité). Le nombre maximum d’agréments
est fixé à douze et le nombre d’enfants et d’adultes présents simultanément est fixé à dix-neuf.
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l’accord de la collectivité sous peine de
résiliation de la présente convention. Les assistantes maternelles s’engagent à accueillir douze
enfants tout au long de l’année, tout en étant salariées des parents, particuliers-employeurs.
Les assistantes maternelles ne peuvent utiliser le local à des fins personnelles, politiques,
confessionnelles que ce soit de manière directe ou indirecte ; Elles sont entièrement responsables de
l’utilisation abusive qui pourrait être faite du local.
2.3 Contrôles
Les assistantes maternelles s’engagent à permettre à tout moment l’accès du local aux représentants
de la Ville de Saint-Jean, du Conseil Départemental de Haute-Garonne et de la Caisse d’Allocations
familiales de Haute-Garonne.
Les représentants de la commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en
vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires. L'association devra justifier de toutes les
autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. Si ces autorisations venaient à lui être retirées,
pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la commune par lettre recommandée
avec accusé de réception (L.R.A.R.).
2.4 Conditions d’utilisation
L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter,
soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.
Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité,
la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.
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Convention Ville de Saint Jean et Association Maison d’Assistantes Maternelles « Le cocon des p’tits curieux »
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2.5 Indemnité d’occupation
La présente convention est consentie moyennant une indemnité d’occupation d’un montant de sept
cent cinquante euros (750 euros) mensuels acquittables par l’association gestionnaire de la Mam.
Les conditions de ce loyer modéré seront maintenues sous réserve de l’accessibilité financière des
familles.
L’indemnité d’occupation sera versée mensuellement et d'avance entre les mains du comptable
public, suite à l’émission d’un titre de recettes par le service financier de la ville à compter du début
du 1er mois d’occupation des locaux par virement sur le compte de la commune.
Les locaux étant assimilables à un établissement tertiaire, la variation de la redevance sera calculée
sur la base de l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires avec pour base l’ILAT du 3ème trimestre
2023 - indice 0).
Formule de révision applicable : redevance année N = redevance de départ / base 0 (ILAT 3ème
trimestre 2023) x ILAT 3ème trimestre N-1.
A défaut de paiement d'un seul terme de l’indemnité d’occupation et un mois après commandement
de payer notifié par L.R.A.R. et demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée par L.R.A.R.
sans indemnité de part et d'autre, l'association s'interdisant d'ester en justice.
2.6 Reprise des locaux
La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de
récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le
preneur. La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de 6 mois
par lettre recommandée avec accusé de réception.
2.7 Obligations du preneur liées au local mis à disposition
L'association souscrira directement les abonnements eau, électricité, téléphonie/internet qui
pourront lui être nécessaires. L'association aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son
activité.
L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les
risques liés à l'exercice de sa mission (responsabilité civile) et les risques locatifs liés à l'occupation du
local communal avant l’entrée dans les lieux (incendie, dégât des eaux...) ou à la mise en œuvre de
son activité, aux obligations qui découlent de la présente convention. Elle devra fournir une
attestation à la commune sans délai, puis une nouvelle attestation tous les ans, en début d’année.
Les charges de fluides (électricité, ordures ménagères, eau et assainissement) sont acquittées
directement par l’association.
L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son
activité.
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2.8 Obligations de la Ville de Saint-Jean liées au local mis à disposition
La ville de Saint-Jean prendra à sa charge la taxe foncière et l’assurance du bâtiment en tant que
propriétaire bailleur.
2.9 Entrée en jouissance - Etat des lieux
L'association prendra le local dans l'état où il se trouve à charge pour lui d'assurer à ses frais
exclusifs, sous le contrôle de la commune, les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation.
Avant l’entrée en jouissance, ainsi qu’à la sortie des lieux, les parties établissent contradictoirement
et sur place un état des lieux, qui sera conservé par les deux parties. (Cf. annexe 3).
Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l'association deviendront
automatiquement et sans indemnité, propriété de la commune en cas de résiliation de la présente
convention pour quelque motif que ce soit si la commune les accepte. Il pourra être demandé, si les
aménagements ne sont pas jugés pertinents ou adaptés à l’activité, une remise en état conforme à
l’état des lieux d’entrée.
Article 3. L’entretien des locaux mis à disposition
Les travaux d'entretien et de réparations courantes comprennent toutes les opérations permettant
d'assurer le maintien en état de fonctionnement des installations jusqu'au moment où la vétusté ou
une défaillance rend nécessaire les travaux de remplacement ou de rénovation, ainsi que toutes les
opérations de nettoyage permettant de garantir une stricte hygiène et propreté des installations et
de leurs abords.
Les contrats d'entretien technique et de contrôles obligatoires que la Ville a souscrits sont portés à la
connaissance de l’association à sa demande.
3.1 Obligations du preneur liées à l’entretien du local mis à disposition
L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et nettoyer les locaux mis
à disposition. Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux
inhérents à son activité. Elle s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale
et à les occuper en bon père de famille.
D’une manière générale, l’association doit assurer l’ensemble des obligations (notamment les
travaux d’entretien et les menues réparations) relevant du locataire au sens du décret n°87-712 du
26 août 1987.
L’association répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à
disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté, et en assurera
tous les travaux de menues réparations.
A compter de la demande d’entrée en jouissance, le preneur utilisera les locaux et biens sans souffrir
qu’il y soit commis de dégradations et détériorations, sous peine d’en être responsable.
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Tout matériel détérioré nécessitant une réparation ou un remplacement et toute dégradation
d’ouvrage seront notifiés dans l’état des lieux annuel, à l’aide d’un constat établi par l’agent
municipal constatant les dégradations.
L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et
tous les sinistres qui se produiraient dans le local.
Elle ne peut rendre la Ville responsable des vols, accidents, incidents de toutes natures, sauf faute
avérée imputable à la Commune.
L’association ne doit rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les biens mis à disposition. Elle
doit prévenir immédiatement la ville de toute atteinte qui serait portée à sa propriété, de toute
dégradation ou détérioration qui viendrait à se produire dans les biens immobiliers, gros matériels et
qui rendraient nécessaires des travaux incombant au concédant.
En cas de dégradation, les frais occasionnés par les travaux ou le remplacement de matériel détérioré
par l’association feront l’objet d’un titre administratif de recettes émis à son encontre (au réel des
frais occasionnés).
L’association s’engage à assurer un entretien courant régulier et soigné (système d’aération, sols,
murs) et à mettre en œuvre un nettoyage de fond des locaux deux fois par an (nettoyage vapeur des
sols, murs et mobiliers, et aspiration de toutes les bouches de ventilation).
Un lien vers une application en full web de la Ville sera fourni à l’association et lui permettra de saisir
ses demandes d’intervention au niveau des bâtiments, de déclencher les travaux et de suivre en
temps réel l’état d’avancement de chaque demande. Cet outil permettra à l’association de lister les
interventions des services municipaux et fait office de cahier d’entretien et de liaison.
Toute modification ou transformation du local fera l'objet d'accords conclus entre les parties.
L'immobilisation temporaire du local quelle qu'en soit la cause n'entraînera aucune diminution ou
report de l’indemnité d’occupation due à la commune. Il en sera ainsi par dérogation aux dispositions
de l'article 1724 du code civil, même si le local se trouve hors d'usage pendant plus de quarante
jours.
3.2 Obligations de la Ville de Saint-Jean liées à l’entretien du local mis à disposition
La commune assurera toutes les grosses réparations ainsi que les travaux d’aménagement
correspondant aux normes de la réforme bâtimentaire. La commune prendra en charge les travaux
demandés par la Pmi, liés aux exigences de sécurité.
Tous les ouvrages, équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement de la Mam et mis à
disposition par la Ville sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins de la
Ville, et à ses frais ; sauf en cas de dégradation manifeste causé par l’association ou lié à un défaut
d’entretien courant ou de signalement d’anomalie.
Le tableau suivant précise les responsabilités respectives des parties :
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Les responsabilités respectives Commune Association Mam
Entretien courant du bâtiment (ampoules, réparation
du mobilier, bris de glace...) X
Maintenance des installations de chauffage X
Maintenance des appareils de cuisson et frigorifiques X
Maintenance des ventilations mécaniques contrôlées X
Maintenance des alarmes incendie X
Maintenance des extincteurs X
Maintenance de l’interphone -ouverture du portail X
Contrôles périodiques électricité X
Entretien courant de la toiture X
Entretien des espaces verts X (haies) X (courant)
Gros entretien et grosses réparations X
Article 4. Les biens mis à disposition et leur sort en fin de convention
Le local mis à la disposition de l’association est équipé de mobilier et de gros matériels tels que
décrits en annexe 3 de la présente convention. Ces biens (matériels et équipements) sont mis à
disposition de l’association par la commune.
Le remplacement de l’un ou l’autre de ces équipements en raison de la vétusté, d’un défaut de
conception et/ou de fabrication ou à l’issue de la période d’amortissement est assuré par
l’association.
Le cas échéant, la Ville communiquera des recommandations et interdictions liées à leur utilisation.
Tout mobilier et/ou gros matériel remplacé dans ces conditions constitue un bien de retour qui
revient à la Ville en fin de convention.
L’association est ainsi tenue de procéder à l’entretien et aux réparations courantes de tous les
équipements mis à disposition ; ces réparations sont effectuées immédiatement, sans préjudice des
recours éventuels contre les auteurs de dégâts.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux
dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activités, sont à la charge de
l’association.
4.1 Sort des biens en fin de contrat
Les équipements figurant dans les locaux se distinguent en deux catégories de biens :
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AD Eic ant ko ré t ke t n
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Biens de retour
Biens de reprise
Biens de
remplacement
Biens achetés sur
initiative de
l’association, n’affectant
pas le fonctionnement
de la Mam
Biens propres à
l’association
affectant le
fonctionnement de
la Mam
Biens achetés par la Ville
et mis à disposition de
l’association lors de
l’entrée dans les locaux
avec droit de jouissance
exclusif et affectation
exclusive à la nature de
l’activité ;
A la fin de la convention,
ces biens sont changés par
la Ville ou font l’objet
d’une nouvelle mise à
disposition.
Biens achetés
par l’association,
au cours de la
convention
(identification
par factures) de
biens usagés ou
en fin de vie, mis
à disposition par
la Ville
Biens qui ne
requièrent pas l’avis
de la Ville
Biens achetés par
l’association à son
initiative ;
Biens pouvant être
rachetés par la Ville
à l’échéance de la
convention
4.2 Les biens de retour
Sont appelés « biens de retour » les biens correspondant aux biens matériels (meubles et immeubles)
et immatériels, indispensables à l’exercice de l’activité de la Mam. Ils sont réputés être la propriété
de la Ville dès leur affectation à la gestion de l’activité, ils reviennent de plein droit et gratuitement à
la Ville à l’échéance de la convention.
Sont considérés comme biens de retour, non seulement les biens mobiliers et immobiliers confiés à
l’association lors de la signature de convention, mais aussi les biens mobiliers et immobiliers qui
pourraient être mis à la disposition de l’association par la Ville durant la durée de la convention.
A chaque remise d’un nouveau bien de retour, l’inventaire figurant en annexe 4 de la convention fait
l’objet d’une mise à jour effectuée par la Ville; cet inventaire est également mis à jour à chaque fin
d’exercice.
Lesdits biens font retour à la Ville à la fin de la présente convention, sans versement d’une
quelconque indemnité au profit de l’association.
A l’expiration de la convention et quelle qu’en soit la cause, l’association est tenue de remettre
gratuitement à la Collectivité, en état normal d’entretien, tous les ouvrages, installations, matériels
visés au présent article et aux annexes 3 et 4 ainsi que ceux qui, acquis postérieurement, sont
nécessaires à l’exercice de l’activité Mam.
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4.3 Les biens de reprise
Les biens de reprise sont la propriété de l’association durant toute la durée de la présente
convention et n’entrent dans le patrimoine de la Ville au terme de la présente convention que si
cette dernière en décide la reprise.
4.4 Les biens propres à l’association
Les biens propres de l’association sont les biens non financés par la Ville et ne sont grevés d'aucune
clause de retour obligatoire ou facultatif. Ils appartiennent en pleine propriété à l’association
pendant toute la durée de la présente convention.
Article 5. Engagement des parties
5.1 Engagements de l’association et des assistantes maternelles
Dispositions générales
Chaque assistant maternel de la Mam devra :
Être agréé par le Conseil Départemental et respecter les dispositions du Code de l’Action
Sociale et des Familles (CASF) et certaines règles du Code du Travail ;
S’inscrire sur le sitemonenfant.fr et renseigner les disponibilités d’accueil ;
Respecter le nombre maximum d’agréments au regard de la capacité maximum du local ;
Souscrire les polices d’assurances nécessaires à l’activité d’accueil des enfants (responsabilité
civile individuelle et professionnelle) ;
Respecter la Convention Collective Nationale de la branche des particuliers employeurs et
emploi à domicile du 15 mars 2021, applicable aux assistants maternels ;
Utiliser un modèle de contrat de travail règlementaire (Pajemploi/Dreets) et l’application
gratuite « Mon application Pajemploi au quotidien » ;
Pratiquer des tarifs permettant aux familles de percevoir la Prestation d’Accueil du Jeune
Enfant/Complément de Mode de Garde ;
Être membre de l’association Mam déclarée en Préfecture ;
Avoir élaboré un Projet éducatif, une Charte de fonctionnement, un Règlement interne entre
assistante maternelle ;
Respecter les grands principes de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
Respecter les obligations liées à la jouissance du local mis à disposition et aux assurances
liées.
Dispositions relatives au partenariat avec la Commune
Les assistantes maternelles de la Mam devront :
Etre constituées en association pour proposer douze places d’accueil nouvelles pour les
enfants de Saint Jean ;
Transmettre à la Ville les statuts associatifs, comptes annuels de l’association et
communiquer tout changement liés à la gouvernance de l’association ;
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Harmoniser les tarifs entre les assistantes maternelles
Appliquer des tarifs dans la moyenne pratiquée par les assistantes maternelles, en accueil
individuelle ou constituées en MAM, au sein de la commune
Ne pas accueillir les propres enfants des assistantes maternelles de la Mam ;
Ouvrir la Mam du lundi au vendredi entre 7h30 et 18h30, à minima de 8 h à 18 h pour avoir
une amplitude horaire adaptée aux demandes d’accueil des parents et harmoniser les
amplitudes d’accueil au sein de la commune, pratiquées par les assistantes maternelles, en
accueil individuelle ou constituées en Mam ;
Informer systématiquement le Relais Petite Enfance (Rpe) de la commune de chaque place
qui se libère afin de permettre d’actualiser les disponibilités d’accueil sur la liste remise aux
parents en recherche d’un mode d’accueil ;
Orienter les parents qui recherchent un mode d’accueil vers le guichet unique mis en place
par la Ville pour constituer la demande d’accueil ; la Ville intègrera dans son application
informatique dédiée, les informations relatives aux enfants accueillis dans le respect de
l’article 28 du Règlement de Protection Générale des Données (RGPD) ;
Transmettre au Rpe tout projet modifiant le fonctionnement de la Mam (nom des assistants
maternels, nombre d’agréments, période d’arrêt d’activité...) ;
Avoir élaboré un projet pédagogique : principes du développement de l’enfant et la prise en
compte de ses besoins, l’organisation des accueils, l’aménagement des espaces intérieur et
extérieur, les moyens pour assurer l’éveil et le bien-être des enfants (outils, jeux, activités,
supports pédagogiques), période d’adaptation ou de familiarisation...
S’inscrire dans le projet de service petite enfance de la Ville et participer aux activités
proposées par le Rpe (réunions d’information, formations, régulation et groupes d’analyse de
pratiques) et les services (médiathèque, ludothèque, service culture...) ;
Solliciter l’autorisation de la Ville pour l’organisation d’événements publics (vide grenier,
tombola, kermesse, loto, buvette et ventes de gâteaux) ainsi que la vente permanente ou
occasionnelle de produits dérivés, de services ou prestations entrant dans le cadre de l’objet
de l’association ou susceptible de contribuer à sa réalisation dans les locaux de la Mam ;
Faire apparaitre le soutien apporté par la commune sur tous les documents informatifs ou
promotionnels édités par la Mam ;
Avoir un compte bancaire au nom de l’association pour le paiement des dépenses
communes.
5.2 Engagements de la Ville
La Ville s’engage à :
Mettre en place et animer un Comité Technique : composé de la Directrice Adjointe des
services, du Directeur du service aménagement et qualité de vie, de la Directrice du service
financier et de la Directrice Petite Enfance, chargés du suivi de la convention signée entre la
Ville et l’association.
Mettre en place et animer un Comité de Suivi : composé de la 1ère Adjointe chargée de
l’Education et de la Famille, de la Directrice Petite Enfance, la Responsable du Rpe pour
évaluer le projet de la Mam. De façon ponctuelle des personnes qualifiées peuvent y être
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associées comme un représentant de la Caf de Haute-Garonne et un représentant de la Pmi
du Conseil Départemental.
Faire connaitre la Mam et diffuser les informations sur les supports de communication de la
commune ;
Proposer aux assistantes maternelle de la Mam un accompagnement du service Petite
Enfance (relations avec les services de la collectivité) et du Relais Petite Enfance
(informations, orientation des parents, formations, analyse de pratiques, participations aux
ateliers collectifs et évènements conviviaux et festifs organisés).
Proposer et développer des partenariats avec les structures communales portant des actions
à destination de la petite enfance (Relais Petite Enfance, médiathèque, ludothèque, actions
intergénérationnelles...).
Article 6. Durée de la convention
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2024 et est consentie pour une durée de trente-
six mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de
deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration de cette période, le
comité de suivi annuel évaluera la reconduction ou non de la présente convention. Le délai de
prévenance de l’association est fixé à six mois au minimum avant le terme de la convention.
Afin de faciliter l’installation des professionnels dans leur lieu de travail, l’état des lieux
contradictoire sera réalisé avant l’entrée dans les lieux fixé au 1er janvier 2024 et les locaux mis à
disposition à titre gracieux, sous réserve qu’ils soient assurés par l’association, jusqu’à la mise à
disposition officielle le 1er janvier 2024.
En cas de non reconduction, aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se
réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une demande d'expulsion.
Article 7. Conditions de résiliation de la convention
7.1 Résiliation à l’initiative de la commune
Les motifs de résiliation sont les suivants :
en cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention ;
en cas d’insolvabilité notoire de l’association ;
en cas de force majeure ;
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en cas de besoin par la commune de reprendre les locaux pour un motif d’intérêt général ou par
obligation : la présente convention sera résiliée sur demande écrite en lettre recommandée avec
accusé de réception avec un préavis de trois mois ;
en cas d’inutilisation durable, de plus de six mois, des locaux, leur reprise par la commune se fera
de plein droit.
Pour chacun de ces motifs, la Ville transmettra un courrier en recommandé avec accusé de réception
dans un délai de six mois avant la résiliation. Dans chacun des cas, l’association devra restituer le
matériel et les équipements mis à disposition et tel qu’indiqués dans l’annexe 3.
7.2 Résiliation à l’initiative de l’association Mam
L’association souhaitant une rupture de la convention, transmettra un courrier en recommandé avec
accusé de réception dans un délai de six mois avant la résiliation. L’association devra restituer le
matériel et les équipements mis à disposition et tel qu’indiqués dans l’annexe 2.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrit dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois
mois suivant réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. Evaluation des actions de la Mam
La Mam satisfait au principe de transparence par la transmission à la collectivité d’un bilan global de
l’activité sur l’année avant le 31 mars de chaque année, permettant une analyse de la qualité de
l’activité : modification du statut associatif, nombre d’enfants accueillis, faits particuliers dans les
relations avec les familles, charte de fonctionnement, modifications apportées aux projets d’accueil
et pédagogique, toute information nécessaire à la mise à jour du site Internet de la collectivité.
Le Comité de suivi se réunira deux fois par an (mars et septembre) à l’initiative de la collectivité pour
étudier le rapport annuel d’activité, les adaptations à envisager au regard de l’obligation de respecter
de nouvelles normes, le listing des travaux d’entretien réalisés et prévisionnel pour l’année suivante,
le listing des contrôles et maintenances obligatoires (accompagné des justificatifs), l’inventaire à jour
avec le détail du matériel renouvelé...
Le Comité technique se réunira autant que de besoin, soit sur l’initiative de la Ville que de
l’association.
Article 9. Mesures Transitoires
Afin de favoriser le démarrage de l’activité, deux mesures transitoires et temporaires peuvent être
accordées aux assistantes maternelles.
Par dérogation à l’article 2.5, un bilan du nombre d’enfants accueillis effectué au 15 de chaque mois
(à compter du 15 janvier 2024) permettra de procéder ou non à une réduction d’un montant
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forfaitaire de l’indemnité d’occupation (1/2 du loyer appliqué, soit 375€) pour le deuxième mois
(février 2024) et le troisième mois (mars 2024), si le nombre d’enfants accueillis est inférieur à six
enfants.
Par dérogation à l’article 5.1, la ville autorise les assistantes maternelles à accueillir des enfants non
résidants à Saint Jean dont, en priorité, un des parents travaille à Saint-Jean. Les contrats d’accueil
ainsi conclus seront de durées limitées et ne se prolongeront pas au-delà du 31 aout 2024.
Article 10. Règlement des litiges
La ville et l’association conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation ou l’interprétation de
cette convention.
Si toutefois un litige ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera soumis au
tribunal administratif de Toulouse, seul compétent pour juger de tout litige lié à l’exécution de la
présente convention.
Article 11. Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des
lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée
infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque
indemnité que ce soit. La mise en demeure et la résiliation se feront L.R.A.R.
Article 12. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, la commune et l’association font élection de domicile à l’adresse de leur siège respectif ci-après :
La ville de Saint Jean en son Hôtel de Ville 33 Ter route d’Albi 31 240 Saint Jean
L’association la Mam « le cocon des p’tits curieux » 4 Rue du 8 Mai 1945 31 240 Saint Jean
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Jean, le ........................................
La Présidente de l’association Le Maire de Saint Jean
« Le cocon des p’tits curieux »
Madame Helena ATTARDO Monsieur Bruno ESPIC