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Compte-Rendu - 2066
Déliberation - 1185
Conseil Municipal - 1004
Arrêté - 2042
unknown - 1004
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Saint-Juéry.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Aïfiché le 07/07/2022 se
Se à br ; ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR Reglémentintérieundu système devidéoprotection de la ville dérureyeer 37
_h RÈGLEMENT INTERIEUR
D > RELATIF AU FONCTIONNEMENT
Lui uv) DU SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION
ET DU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN
Sommaire :
Principes régissant l'installation des caméras
Autorisation d'installation
Lieux d'installation / durée / information
Les conditions d'exploitation des caméras
L'information du public
Installation du système dans les locaux de la police nationale
Charte et collège d'éthique de la vidéo protection
Conditions de fonctionnement du système de vidéo protection
Les personnes responsables de la vidéo protection
Protocole d'utilisation de l'outil : conditions d'intervention
Les conditions d'accès à la salle d'exploitation
Locaux
Sécurisation des accès
Matériels
Organisation des activités
Obligations s'imposant aux agents d'exploitation chargés de visionner les images
Le traitement des images enregistrées
Les règles de conservation et de destruction des images
Les règles de communication des enregistrements
L'exercice du droit d'accès aux images
Évaluation du système de vidéo protection
Conclusion Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
EEE Feria intérieur du spstème de vidéoprotection ever SE
Préambule
Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux
demandes sociales de sécurité et de prévention, et lutter contre le sentiment d'insécurité, la
ville de Saint-Juéry a décidé de s'investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéo
protection urbaine. Cette démarche vient s'inscrire en complément du souci de renforcer la
prévention de la délinquance dans les communes et du cadre partenarial à bâtir dans le futur
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance rendu obligatoire par la loi de
sécurité globale du 25 mai 2021. La ville et ses partenaires, dans le cadre de la politique de
gestion de l'espace public, de gestion des flux routiers et de la prévention de la délinquance,
entendent ainsi lutter plus efficacement contre certains lieux particulièrement exposés à de
tels phénomènes. L‘installation d’un système de vidéo protection apparaît comme un outil
de compréhension des phénomènes, d'analyse et de maîtrise des territoires, ainsi que
d'intervention et de réactivité de ses services et de ceux de ses partenaires.
Cette politique doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et
individuelles. Les lieux d'implantation des caméras de vidéosurveillance, tels qu'ils figurent en
annexe 6, répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les
impératifs législatifs fixés. Les principaux objectifs sont :
- la sécurité des personnes et des biens,
- la protection des bâtiments publics et de leurs abords,
- la gestion de l’espace public,
- la régulation du trafic routier et la sécurité routière.
La ville de Saint-Juéry s'engage à aller au-delà des obligations législatives et réglementaires
qui encadrent le régime de la vidéo protection afin de veiller au bon usage de ce système et
garantir les libertés individuelles et collectives. La mise en œuvre du système de vidéo
protection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et
privées :
- l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance ;
- l’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d'association ;
- la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le système de vidéo protection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui
sont applicables : l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi Informatique et libertés du
6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996. La ville applique également les dispositions
issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.
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1-218102572-20220704-2022DEL29-AR Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR
CTTNTS TAN Règlementintérieur du système de vidéoprotection de la ville de
Article 1 : Principes régissant l'installation des caméras
1.1. L'autorisation d'installation
La procédure d'installation des caméras est soumise à une autorisation de M. le Préfet du Tarn
après avis de la commission départementale des systèmes de vidéo protection créée par la loi
du 21 janvier 1995.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
dont l’absence peut justifier le retrait de l'autorisation.
1.2. Lieux d'installation, durée d'autorisation, modalités d’information.
Le système de vidéo protection de la ville de Saint-Juéry sera déployé à l'intérieur des 8
périmètres autorisés par la préfecture du Tarn.
Ces sites seront déployés progressivement sur les emplacements identifiés.
1.2.1. Durée
Sur les secteurs 1 à 7, l’autorisation pour ces systèmes est accordée par la commission
départementale pour une durée de 5 ans, à compter du 27 novembre 2019.
Sur le secteur 8 (les Avalats), l’autorisation pour ces systèmes est accordée par la commission
départementale de vidéoprotection pour une durée de 5 ans.
1.2.2. Information
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence
d'un système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable de ce
système.
L'information du public se fait par panonceaux d’information situés aux entrées et sorties de
ville mentionnant l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne à contacter. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 07/07/2022 se
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR
a Réglement intérieur du système de vidéoprotection de la ville di
1.3. Les conditions d'exploitation des caméras
La loi ainsi que les arrêtés préfectoraux précisent qu'il est interdit de filmer certains lieux :
l'interdiction est relative pour les entrées d'immeubles, c'est-à-dire qu’elles ne doivent pas
être filmées de façon spécifique. L'interdiction est totale pour l'intérieur des habitations. Il y
a infraction à cette réglementation lorsqu'on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le
consentement de l'intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette
infraction est punie de peines d'amende et d'emprisonnement prévues par le Code pénal.
Une demande d'autorisation au préfet doit également être formulée avant toute nouvelle
installation de caméras non reprise par les autorisations préfectorales en cours.
Elle tient à disposition du public la liste des lieux placés sous vidéo protection.
1.4, Raccordement du système dans les locaux du commissariat d’Albi
Un dépôt des images est prévu au sein même de la ville et dans les locaux du commissariat
d'Albi. Ce renvoi d'images se fait sur un ordinateur situé au centre d’information et de
commandement.
1.5. Charte et collège d'éthique de la vidéo protection
La ville de Saint-Juéry tient à concilier l’objectif de protection des biens et des personnes avec
l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles. Ainsi, le conseil municipal a
décidé de créer un comité d'éthique. Une charte d’éthique est rédigée. Cette charte
s'applique aux espaces publics placés sous vidéo protection par la ville de Saint-Juéry
conformément aux autorisations préfectorales. Elle concerne l'ensemble des citoyens.
Le comité d'éthique a pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre de la charte d'éthique.
Article 2 : Conditions de fonctionnement du système de vidéo protection
2.1. Les personnes responsables de la vidéo protection
Le Maire de Saint-Juéry, en tant qu’autorité représentant la commune, est le responsable du
système de vidéo protection.
Le responsable de l’exploitation du système de vidéo protection est le Directeur Général des
Services de la ville de Saint-Juéry.
Le responsable d'exploitation devra veiller à la destruction des enregistrements des images
au-delà des 30 jours prévus par l’arrêté du préfet. Cependant, en cas d'absence de celui-ci,
les personnes ayant reçu la délégation de la gestion du service de police municipale pourront
remplacer le responsable d'exploitation dans ses fonctions et attributions. Ces personnes
seront nominativement habilitées par le Maire de la ville de Saint-Juéry. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
lire te encre Vidéoprotection de la ville de DITS TEST
Responsable de l’exploitation du système :
Nom du service :
Direction Générale des Services
Adresse : Place de la mairie, 81160 Saint-Juéry
Téléphone : 05-63-76-07-00
Responsable de la maintenance du système :
Nom de la société :
Eiffage Énergie Systèmes - Ipérion
Adresse : Parc d'activités la Peyrière, PI. de la Méditerranée, 34430 Saint-Jean-de-Védas
Téléphone : 0-67-07-93-70
La maintenance de l'installation est confiée à un prestataire extérieur sous le contrôle de la
ville de Saint-Juéry. Au début de son contrat, il fournira la liste de son personnel habilité à
intervenir. Cette liste sera mise à jour régulièrement.
Toutes les interventions de l’entreprise seront encadrées par le responsable du système
d'exploitation.
2.2. Organisation des activités
La durée moyenne hebdomadaire de travail du personnel de la direction de la sécurité et du
domaine public est fixée à 37 heures en semaine. Il n’y a pas de personnel affecté au quotidien
devant les écrans.
Cycle de travail des agents habilités pouvant intervenir devant les écrans si besoin :
La planification du travail s’établira par périodes de 5 jours/semaine.
Affiché le 07/07/2022 Ses
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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d ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR
Réglementintérieur du système de rer Cu AE
Horaires de travail des opérateurs :
Lundi, mardi et jeudi : 8 heures - 12 heures et 13 heures 30 — 17 heures 30
Mercredi : 9 heures — 12 heures et 13 heures 30 — 17 heures 30
Vendredi : 8 heures 30 — 12 heures et 13 heures 30- 17 heures
Modalités :
Les opérateurs pourront intervenir si besoin devant l'écran.
2.3. Les conditions d’accès à la salle d'exploitation
La ville assure la confidentialité de la salle d'opération grâce à des règles de protection
spécifiques.
Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans
la salle. Ce registre peut être consulté par les membres du comité d'éthique.
L'accès à la salle d'exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité.
Pour les personnes extérieures au service, il est interdit d'accéder à la salle sans une
autorisation expresse.
Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu'après une demande écrite
adressée au Maire de Saint-Juéry. La demande doit être motivée et la personne autorisée
s'engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.
Les membres du comité d'éthique peuvent être autorisés à procéder à des visites de courte
durée de la salle d'exploitation, après une demande préalablement formulée auprès du maire.
Locaux :
Le local de la salle de visualisation est situé à proximité du bureau du responsable
d'exploitation.
Sécurisation des accès :
L'accès au local de visualisation se fait de la manière suivante :
Demande auprès des personnes habilitées (Maire et Directeur général des Services) à défaut
auprès du 1° Adjoint au Maire.
Matériels :
La salle d'exploitation est équipée de :
- 1 poste opérateur qui permet la gestion des caméras et autres équipements de vidéo
protection ;
_ 1 station de relecture donnant accès aux images enregistrées ;
- 1 station d'administration des réseaux. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR
ELITE TES Ù CT sy. LC eo de n ville de
L'accès à la salle d'exploitation et de ses annexes est placé sous le contrôle du responsable
d'exploitation et des opérateurs en fonction.
En conséquence, il leur appartient de s'assurer de la qualité des personnes qui accèdent et de
vérifier les équipements auxquels celles-ci accèdent en fonction de leurs missions. Il est
notamment interdit de filmer ou de photographier en salle d'exploitation, sans autorisation
expresse du responsable d'exploitation.
Les agents sont garants de la sécurité des locaux et des équipements placés sous leur contrôle.
Le responsable d'exploitation est tenu de s'assurer du respect des procédures.
Il lui appartient d'informer la hiérarchie des difficultés rencontrées et des dispositions prises
pour y faire face, tout en faisant état sur la main courante.
Il'est donc demandé aux agents de s'assurer que l’ensemble des ouvrants du service (portes
et fenêtres) ne soit pas laissé ouvert sans surveillance.
2.4. Obligations s'imposant aux agents d'exploitation (opérateurs) chargés de visionner les
images
La loi prévoit que l'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la
qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéo protection.
Les agents du système d'exploitation sont soumis au respect du secret professionnel et à
l'obligation de discrétion des agents territoriaux rappelée par l’article 26 de la loi du 13 juillet
1983, ainsi qu'aux dispositions sur la violation du secret professionnel fixées aux articles 226-
13 et 226-14 du Code pénal.
La ville veille à ce que la formation de chaque agent comporte un enseignement de la
réglementation existante. Les agents sont tenus périodiquement informés des évolutions de
la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéo protection.
Le responsable d'exploitation signe un document par lequel il s'engage à respecter les
dispositions du présent règlement et la confidentialité des images visionnées.
Il'est interdit aux agents d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles
sont autorisées, c'est-à-dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publiques. Il est en
particulier interdit aux opérateurs de visualiser l’intérieur des immeubles d'habitation et de
façon spécifique leurs entrées.
Le fait de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les
détruire dans le délai prévu de 30 jours, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission
départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces
images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions de l’article
226-1 du Code pénal (article 10, chapitre XI de la loi Vidéosurveillance n° 95-73 du 21 janvier
1995).
Le responsable de la salle d'exploitation porte par écrit, à la connaissance du président du
comité d'éthique, les incidents qui entrent dans le cadre du champ d'application de la charte.
7 Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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Sue Pre oi Pr LD: 081218102572 20220704 2022DEL29-AR
Chaque personne habilitée à pénétrer dans la salle d'exposition (soit officier de police
judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, soit agent de police judiciaire
(APJ 20 et APJ 21), militaires sous-officiers de la gendarmerie nationale ou agent de la police
municipale, soit agents de la ville dûment habilités par le maire) sera informée de l'obligation
de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par
l'intermédiaire du système de vidéo protection, ainsi que des peines encourues en cas de
manquement à la loi du 21 janvier 1995.
Article 3 : Le traitement des images enregistrées
3.1. Les règles de conservation et de destruction des images
Le délai de conservation des images tel que stipulé dans l'autorisation préfectorale est de
30 jours.
Trois types d’enregistrements ayant vocation à intervenir en cas de constatations d’infractions
sont à distinguer :
- les enregistrements sur détection de mouvements. C'est la possibilité pour l'opérateur de
visualiser des séquences enregistrées sur détection de mouvements. En effet, toutes les
caméras sont équipées de détecteurs qui permettent un enregistrement en amont de la
détection ;
- l'enregistrement commandé par l'opérateur. L'opérateur aura également la possibilité de
lancer l'enregistrement d'images d’une caméra sélectionnée. L'enregistrement prendra place
sur le disque dur dédié du poste de l'opérateur. Il sera soumis aux mêmes prescriptions que
la sauvegarde de la dernière heure d'images, à savoir que l'accès et sa conservation ne
pourront excéder plus de 4 heures. De même, à la demande de l’opérateur, la séquence
enregistrée pourra être archivée pour être visualisée par le responsable d'exploitation (ou une
personne ayant reçu délégation de la gestion du service de police municipale et dûment
habilitée par le maire) en différé, et éventuellement sauvegardée sur support amovible par le
responsable d'exploitation ;
- l'enregistrement automatique continu. indépendamment des autres enregistrements, une
sauvegarde de l’ensemble des images se fera par enregistrement numérique sur disque dur
d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des données (images, informations...). Le
délai de conservation de cet enregistrement ne pourra en aucun cas dépasser le délai de
conservation fixé par arrêté préfectoral, à savoir 30 jours. La lecture des images enregistrées
automatiquement se fera sur un poste informatique spécifique et dédié au seul responsable
d'exploitation sans empêcher le stockage en continu des images des caméras. L'utilisation de
ce poste informatique ainsi que l’accès aux enregistrements en continu seront sécurisés par
un code d’authentification. Passé ce délai, les fichiers seront automatiquement effacés et Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
2 A D A de r Dr over
écrasés par une nouvelle période d'enregistrement.
Le service d'exploitation tient à jour un registre mentionnant la visualisation (date, heure...)
de l’enregistrement de courte durée (sauvegarde de la dernière heure des images) ainsi que
la réalisation d’enregistrements commandés par l'opérateur. Devront y figurer
impérativement les motifs de déclenchement de ces enregistrements ainsi que leur date de
destruction. La destruction des enregistrements en continu devra également figurer sur ces
registres, ainsi que la réalisation de copies sur support amovible avec leur date de remise aux
autorités compétentes ou de leur destruction, les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
À la suite d’une infraction (dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une commission
rogatoire...), le commissaire de police chargé de la circonscription publique de Saint-Juéry ainsi
que le capitaine commandant la compagnie de gendarmerie du Tarn et le procureur de la
République du Tarn sont habilités à saisir la sauvegarde de l'enregistrement vidéo (sur support
amovible) après en avoir fait la demande écrite auprès de monsieur le maire de Saint-Juéry.
Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.
3.2. Les règles de communication des enregistrements
Seuls un officier de police judiciaire territorialement compétent ou un agent de police
judiciaire dûment désigné par son autorité (OPJ) sont habilités à se saisir du support
comportant des enregistrements d'images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. || mentionne le nom de l'officier de police
judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est
signé par la personne à qui a été remise la copie.
3.3. L'exercice du droit d'accès aux images
Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s'adresser au
responsable d’un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements
qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le
délai maximum des 30 jours durant lesquels les images sont conservées. Cette demande est
adressée au maire et à l'intention du Directeur Général des Services, ou en son absence, à la
personne ayant reçu par délégation la gestion du service de police municipale. La personne
demandeuse devra remplir une fiche (voir annexe 3), disponible à l'accueil de la mairie de
Saint-Juéry précisant le lieu, la date et l'heure des images qu’elle désire visionner.
Le responsable d'exploitation sera chargé de traiter la demande et donc, soit dejustifier de la
destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par l'arrêté préfectoral
9
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À 1D :081-218102572-20220704-2022DEL29-AR Envoyé en préfecture le 07/07/2022
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À ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR
É Rue re à CU DACuC de vi
expiré, par la présentation des registres (informatisée et/ou manuelle) précisant les dates de
destruction des enregistrements, soit de rechercher les images concernant la personne
intéressée. Dans ce dernier cas, il devra vérifier préalablement à l’accès de la personne aux
enregistrements :
- si celle-ci a un intérêt à agir, c’est-à-dire de s'assurer que la personne qui demande à accéder
à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci ;
-et si cet accès, qui est de droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l’État, à la défense,
à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou des
opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers (respect de la vie privée).
Seulement dans ces cas, un refus d’accès pourra être opposé par le responsable. Dans tous
les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images
peut être déféré au tribunal administratif par l'intéressé.
Après ces vérifications préalables, l'intéressé bénéficiant du droit d'accès pourra visionner les
images le concernant. La personne autorisée à visionner les images la concernant peut être
accompagnée d'un membre du comité d'éthique.
3.4. Évaluation du système de la vidéo protection
Une enquête d'évaluation est inscrite dans la durée et permet une analyse qui rend compte
de l’évolution de la problématique.
Article 4 : Conclusion
Le présent règlement intérieur prendra effet dès la délibération rendue exécutoire.
Ce règlement intérieur pourra être modifié en fonction de circonstances particulières
(évolution de l'effectif, missions particulières, etc.). Toute modification ainsi envisagée au
présent règlement devra être portée à la connaissance des opérateurs. Toutefois, de façon
exceptionnelle et en fonction des impératifs de service, il pourra être dérogé aux présentes
modalités concernant l’organisation du travail, après avis du Comité Social Territorial.
10 Le droit d’accès aux informations enregistrées
L'accès est de droit.
ere PC nn système de vidéoprotection de la ville de
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
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ID : 081-218102572-20220704-2022DEL29-AR
ETS T1 72
En vertu de la loi du 21 janvier 1995, le demandeur n’est pas tenu d’invoquer un préjudice
quelconque ni de motiver sa demande. Toute personne peut s'adresser au responsable d’un
système de vidéosurveillance afin d'accéder aux enregistrements qui la concernent ou de
s'assurer que les enregistrements la concernant ont bien été détruits à l'expiration du délai
légal.
La ville assure la confidentialité de la salle d'opération grâce à des règles de protection p 8 p
spécifiques.
Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans
la salle. Ce registre peut être consulté par les membres du comité d'éthique.
Nom/Prénom
du demandeur
Date Observations Émargement
Responsable de
l'exploitation du
système de vidéo
protection
Enregistrements réalisés
Destruction des images et
(ou) transmission au
parquet
Transmissions réalisées au
profit de services agissant
dans le cadre de missions
de police administrative
L'accès à la salle d'exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité.
Responsable du système de vidéoprotection : Monsieur le Maire, David DONNEZ ;
Responsable d’exploitation: Monsieur le
BALLANT.
Directeur Général des Services, Sébastien
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Racine odeur [OR OONEE OT EcrC SC DE 28 AR
Liste des personnes habilitées à consulter les enregistrements à piloter les caméras et
visualiser les images en direct (Fonction d’Administrateur)
- Monsieur le Maire, David DONNEZ, ou s’il en est empêché le 1er adjoint, Monsieur Didier
BUONGIORNO ;
- Monsieur le Directeur Général des Services, Sébastien BALLANT
- Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leur service administratif.
Liste des personnes habilitées à visualiser les images en direct (Fonction d’opérateur)
- Les agents du service de Police municipale :
Hugues SEGONNE
Nicolas AMBAYRAC
M. David DONNEZ
Maire
12