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Arrêté - Préfecture - Var - raa no97 du 30 mai 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no97 du 30 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 97
Publié le 30 mai 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°97 Publié le 30 mai 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- CREPS Provence-Alpes-Côte d’Azur / site de Boulouris. Examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Procès-verbal d’examen session du 28 mai 2022 ;
- CREPS Provence-Alpes-Côte d’Azur / site de Boulouris. Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Procès-verbal d’examen session du 28 mai 2022 ; - Arrêté préfectoral n°2022-05-004 ESC du 30 mai 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
- Arrêté préfectoral n°2022-05-005 ESC du 30 mai 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire de la commune de Brignoles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal ; - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers de Brignoles le 3 juin 2022 ;
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers de Brignoles le 23 juin 2022 ;
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires ; - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien ; - Liste des responsables de service au 1er juin 2022 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-AUT-142. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP300758109. N°SIRET300758109 00031 ; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-145. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913333431. N°SIRET913333431 00017 ; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-149. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP511438616. N°SIRET511438616 00043 ; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-150. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898206701. N°SIRET898206701 00028.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 25/05/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnelles de
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM) ; - Arrêté portant approbation du projet d’ouvrage et autorisation d’exécution des travaux pour la mise en conformité de la liaison aérienne à 63 KV Pont d’Aran – Six- Fours.
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2022/05/76 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique ;
- Décision N°2022/05/77 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique ;
- Décision N°2022/05/78 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ES
CRI E P 6 Prouence-filpes PRÉFET Cûte d'Azur ‘ DU VAR diberté
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt deux, le 28/05/2022 à 18 HEURE
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de SAMUEL TOUMII-représentant creps paca site de Boulouris s'est réuni au creps paca site de Boulouris de [a commune de Saint Raphaël pour procéder aux délibérations. .
Participait aux travaux du jury : :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
SAMUELTOUMI _. BEESAN Creps paca
Henri Humbert Moniteur secourisme FFSS
Michel Perard BPAAN prestataire
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de ta mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à ‘examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SAMUELTOUMI
Les membres du jury,
Henri Humbert Michel Perard Nom Prénom Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 28/05/2022 à CREPS PACA SITE DE BOULOURIS
NOM . PRÉNOM {ADMIS, bnADM, ABSENT) BOURAGHDA BORIS ; À DAS
MIRTAIN . LAURENT A0fil
NGAKOUTOU MALCOM AD MS
Le président,
SAMUEL TOUMI »
Les membres du jury,
Henri Humbert Michel Perard Nom Prénom
CT sc - | Ex CREPS donna PRÉFET
ed
: Liberté
: Épalité : Fraternité
| BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt deux, le 28/05/2022 à 18 HEURE 35
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de SAMUEL TOUMiI-représentant creps paca site de Boulouris s'est réuni au creps paca site de Boulouris de la commune de Saint Raphaël pour
procéder aux délibérations. :
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
SAMUEL TOUMI BEESAN Creps paca
Henri Humbert Moniteur secourisme FFSS
Michel Perard BPAAN prestataire
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de Ja mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
SAMUEL TOUMI
Les membres du jury,
Michel Perard
ST
Nom Prénom : Annexe 1- Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE Session du 28/05/2022 au creps paca site de Boulouris
|
NOM PRÉNOM (ADMIS, RON ROME ABSENT) | ALLAIN THEO tOomMS |
AZAM Alexis À Dr
BARNIET Lou-Anne Ann
BRUNELLE Sébastien AOIS
DIZIEN Charlotte CNINA
DUCCI Mathis À DAS
DUPART BAPTISTE HE
GIROUD Stéphanie Wov A0MLS
LEGER - Camille ADS
MENDEZ Elodie Wow HDnUS
POISSON Sabine WVau AOMS
TONY Gregory ADMAL : :
Les membres du jury,
Henri Humbert
Le président,
SAMUEL TOUMI
Michel Perard
»
Nom Prénom PRÉFET Direction des sécurités DU VAR . | Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Liberté Pôle études et ingénierie
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-05-004 ESC du 3 0 MAI 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du
département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la :
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2021; :
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 11 mai 2022;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-00 en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 23 mai 2022;
Arrêté préfectoral n° 2022-05-004 ESC Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer le contrôle sur un ouvrage d'art à la sortie du diffuseur
n° 34 « Saint-Maximin-la-Sainte-Baume » au PR 57700, il convient de réglementer la circulation
dans le sens Aix-en-Provence vers l'Italie, sur l'autoroute A8, sur le territoire du département
du Var, de la semaine n° 24 à la semaine n° 26 / 2022 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°”: En raison d'un contrôle sur un ouvrage d'art, à la sortie du diffuseur n° 34
« Saint-Maximin-la-Sainte-Baume » au PR 57700, il convient de réglementer la circulation de
tous les véhicules dans le sens Aix-en-Provence vers l'Italie sur l'autoroute A8, les semaines
n° 24 à n° 26 / 2022, du lundi 13 juin au mardi 14 juin 2022, la fin de la semaine n° 24, les
semaines 25 et 26 / 2022, constituent des semaines de réserve.
Article 2 : Les travaux se déroulent de nuit, à raison de 4 nuits par semaine, de 23h00 à 02h00
du matin, entre le lundi soir et le vendredi matin, hors jours fériés et jours hors chantiers,
comme suit : :
Dans le sens Aix-en-Provence vers l'Italie :
Diffuseur n° 84 « Saint-Maximin-la-Sainte-Baume » au PR 57.700
Fermeture de la bretelle de sortie
La semaine n° 24 / 2022 (lundi 13 juin au mardi 14 juin 2022)
La fin de la semaine n° 24, les semaines 25 et 26 / 2022,
constituent des semaines de réserve
Itinéraires de déviations :
Les usagers circulant sur l'A8 en provenance d’Aix-en-Provence ou d'Aubagne et qui veulent
sortir au diffuseur n° 34 « Saint-Maximin-la-Sainte-Baume » au PR 57700, dans le sens Aix-en-
Provence vers l'Italie sont avertis en amont qu'ils ne peuvent pas sortir au niveau du diffuseur
n° 34 « Saint-Maximin-la-Sainte-Baume », et qu'ils doivent sortir au niveau du diffuseur n° 35
« Brignoles » au PR 73.800.
Les usagers doivent prendre la première sortie à droite sur le giratoire en aval de la gare de
péage, pour emprunter la RDN7 en suivant la direction Aix-en-Provence / Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume.
Arrivés à Tourves, au carrefour dénivelé avec la RD1:
Les véhicules présentant un gabarit de moins de 4,30 m, poursuivent leur chemin sur la RDN7
jusqu'à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Les véhicules présentant un gabarit de plus de 4,30 m, sont déviés vers la RD1; ils se rendent
jusqu'au carrefour giratoire au croisement de la RD1 et de la RD560, puis empruntent la
première sortie à droite ; ils remontent alors la RD560 vers le nord jusqu'à l'entrée de ville de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Arrêté préfectoral n° 2022-05-004 ESC . Page 2/3 Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme
suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Article 4: Une information concernant l'avancement. des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures de bretelles est transmise hebdomadairement le vendredi,
avant 09h00, aux destinataires suivants :
e Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
e Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
e _ Direction départementale des territoires et de la mer du Var
e Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont
conformes à l'ISR 8" partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et ia
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (1077).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Gérald GAMBA
Conformément aux ix dispositions de l'article R. 421.1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique | « Télérecours citoyens » » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-05-004 ESC Page 3/3 E
PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR : ° Service de l'éducation et de a sécurité routières
Liberté Pôle études et ingénierie
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-05-005 ESC du 3 Q MAI 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire de la commune de Brignoles
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu lé décret n° 20151045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du
département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MC1 du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 12 mai 2022;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-101 en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 23 mai 2022;
Arrêté préfectoral n° 2022-05-005 ESC Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargées d'effectuer les travaux d'investigation de chaussées entre le PR 73.000 et
le PR 74.000 dans le sens Aix-en-Provence vers Nice, et entre le PR 74.000 et le PR 73.500 de
l'autoroute A8 dans le sens Nice vers Aix-en Provence, il convient de réglementer dans les
deux sens la circulation sur le territoire du département du Var sur l'autoroute A8 de la
semaine n° 25 à la semaine n° 27 / 2022 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux d'investigation de chaussées, la circulation de tous les
véhicules est réglementée dans les deux sens de circulation sur l'autoroute A8, au droit du
diffuseur n° 35 « Brignoles » au PR 73.800, de la semaine n° 25 à la semaine n° 27 / 2022.
Article 2 : Les travaux se déroulent, à raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00 du
matin, entre le lundi soir et le vendredi matin, hors week-ends, hors jours fériés et jours hors
chantier, de la semaine n° 25 à la semaine n° 27 / 2022, du 20 juin au O8 juillet 2022, les
semaines n° 26 et n° 27 /2022, constituent des semaines de réserve.
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice :
L'autoroute A8 - Diffuseur n° 35 « Brignoles »
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 35 « Brignoles » au PR 73.800
La semaine n° 25 / 2022
Les semaines n° 26 et n° 27 / 2022, constituent des semaines de réserve
Itinéraire de déviation :
Les usagers ne pouvant sortir sur l'A8 au diffuseur n° 35 « Brignoles » au PR 73.800 sont
informés en amont, une sortie est conseillée au diffuseur n° 34 « Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume » au PR 57700, puis doivent emprunter la RDN7 en direction de Brignoles, pour
rejoindre l'A8 au diffuseur n° 35 « Brignoles »
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence :
L'autoroute A8 - Diffuseur n° 35 « Brignoles »
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur-n° 35 « Brignoles » au PR 73.800
La semaine n° 25 / 2022
Les semaines n° 26 et n° 27 / 2022, constituent des semaines de réserve
Itinéraire de déviation :
Les usagers ne pouvant entrer sur l'A8 au diffuseur n° 35 sont déviés sur la RDN7 en
direction de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, pour rejoindre l'autoroute A8 au diffuseur n° 34 « Saint-Maximin-la-Sainte-Baume »
Arrêté préfectoral n° 2022-05-005 ESC Page 2/3 Article 3 : AU regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme
suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Article 4: Au droit de la neutralisation de voie permettant la fermeture des bretelles
mentionnées, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 90 km/h.
Article 5: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
e Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
e Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
+ Direction départementale des territoires et de la mer du Var
e Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Article 6: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont
conformes à l'IISR BŸ" partie — signalisation temporaire. Elles sont mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le maire de la commune de Brignoles, le directeur de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Géraid GAMBA
F
deux mois à compter de sa parution :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) |
Î - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique | | « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
‘Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de ||
Arrêté préfectoral n° 2022-05-005 ESC Page 3/3 Ts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
in DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
LA SEYNE-SUR-MER
76, Allée de Paris
ZAC des Playes
CS 82210
83506 LA SEYNE SUR MER CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. William PUGI et Mme Sophie GIRAUD, Inspecteurs, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de la Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ; 4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
| Somme maximale Nom et prénom des Grade {Limites des Limite des Durée maximale pour laquelle un
agents décisions décisions de délais de délai de : |contentieuses gracieuses paiement paiement peut ! être accordé
Elisabeth PHILIPPE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Pascale SAMY Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000 € principale
Monique ALEXANDRE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
Aude CERDAN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
Sylvie ALINAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
Hervé DURANDEU Contrôleur 10 600€ 10 000€ 6 mois 10 000€ principal
: Céline CALCAGNO Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
‘Agnès COURTONNE Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
Jean-Michel CANAL Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€ Patrick ESCRIVA Contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
Nicole GUARDIOLA Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandra ROYERE Contrôleuse 10000€ 10000€ 6mois 10 000 €
Marie-France NIVERT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Céline ROMAN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie LLINARES Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Thierry LLINARES Contrôleur 10 000€ 10 000€ Gmois 10000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A La Seyne sur Mer, le 20 mai 2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de la Seyne-sur-Mer
Martine ROUX
L
/ EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté | Éealité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers de Brignoles
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : Le Service des Impôts des Particuliers de Brignoles sis Parc des Augustins 83177 Brignoles
sera fermé au public à titre exceptionnel le 3 juin 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1°’.
Fait à Toulon, le 24 mai 2022
LL LL
Pour le Préfet,
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Pascal ROTHÉ EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service des Impôts des Particuliers de Brignoles
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/38/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publique du Var;
Arrête :
Article 1° : Le Service des Impôts des Particuliers de Brignoles sis Parc des Augustins 83177 Brignoles sera fermé au public à titre exceptionnel le 23 juin 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans le local visé à l’article 1”.
Fait à Toulon, le 24 mai 2022
Pour le Préfet,
L'Adrninistrateur Général des Finances Publiques,
\
Pascal ROTHÉ EN
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayoi
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
1” novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division du Budget Logistique et Immobilier
Olivier PARISOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Diane DUTECH, inspectrice des finances publiques ;
Nadia EL BERREK, inspectrice des finances publiques ;
Germain COUPAYE, inspecteur des finances publiques ;
Monique CALCAGNO, contrôleuse principale des finances publiques ;
Martine PELLAT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Philippe PELLESI, contrôleur principal des finances publiques ;
Aude RIBEAUCOURT, contrôleuse des finances publiques ;
Delphine MOUYER, contrôleuse des finances publiques. 2. Pour la Division des Affaires Economiques : expertise économique et financière, CCSF, CODEFI
Romain SCIFO, inspecteur principal, responsable de la division ;
3. Pour la Division Secteur Public Local et Activités Bancaires
Franck CAZENAVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Isabelle GANNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ;
Jacqueline CHABERT, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques ;
Pascale LOUARN, inspectrice des finances publiques ;
Damien RIUDAVETS, inspecteur des finances publiques ;
Christelle PAQUIN, inspectrice des finances publiques.
4. Pour la Division de l’Assiette de l‘Impôt, des Missions Foncières
Ondine ACQUAVIVA, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division ;
Pascale SEVERAC, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable ;
Annie DELGORGUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au
responsable ;
+ Animation et pilotage de la fiscalité des particuliers
+ Animation et pilotage de la fiscalité des professionnels
+ Animation et pilotage des missions foncières
Carole SALAUN, inspectrice des finances publiques ;
Claudine AUBRIET, inspectrice des finances publiques ;
Stéphane GIRARD, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1* juin 2022. il sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
A Toulon, le 23 mai 2022
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
Pascal ROTHÉ Ex
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Épalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
généraie des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général
des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
1“ novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques du VAR ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Laurent CROMPAGNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
Ressources humaines ;
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ;
Elisa DUVOIR, inspectrice des finances publiques ;
Estelle BERTHE, inspectrice des finances publiques ;
Faïza BOUACHIR, contrôleuse des finances publiques ; Séverine LETULLIER, contrôleuse des finances publiques ;
Christophe DETIER, contrôleuse des finances publiques :
Karine JULIEN, contrôleuse des finances publiques ;
Lucie GEORGELIN, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle :
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ;
Valérie DUPONT, contrôleuse des finances publiques ;
Laurent SCHLUPP, contrôleur des finances publiques.
2. Pour la Division des Opérations et Comptes de l'Etat
Audrey MICHAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division et
Alexandre KNOBLOCH, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint de la division
disposent notamment d'une délégation de signature en matière de recouvrement des titres de
perception, pour accorder des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de
poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 10 000 €.
Sont en outre autorisés à signer en mon nom:
Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces :
les inspecteurs des finances publiques|Én cas d'empéchement des inspecteurs, leurs
suivants : __ adjoints contrôleurs des finances publiques
Nathalie TOURET Jean-Paul CLEMENT, Véronique SEBBAH
Alexandra PIRLOT : Frédéric LASNIER, André GAUVIN
Valérie SCHWEISS Fabienne AUDIFFREN
Les déclarations de recettes :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, Nathalie TOURET et, uniquement en cas d'empêchement, leurs
adjoints respectifs.
Les endos de chèques :
Alexandra PIRLOT, Nathalie TOURET et, uniquement en cas d'empêchement, leurs adjoints.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu’à 15 000€, ordonnances de taxes, états de saisie et
de poursuites extérieures :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d'empêchement Frédéric LASNIER.
Les décisions d'octroi de délais de paiement jusqu'à 2 500 € (pour les titres restants à recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites) :
Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX.
Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement des frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 1 500 € :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d'empêchement Frédéric LASNIER. Les décisions d'octroi de remise gracieuse incluant uniquement les frais de majoration et de
poursuites jusqu'à 250 € :
Frédéric LASNIER, Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX.
Les accusés de réception des prises en charge :
Nathalie TOURET, Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS chacun pour ce qui concerne son propre
service, et, en cas d'empêchement Frédéric LASNIER, Jean-Paul CLEMENT et Véronique SEBBAH.
Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, et, en cas d'empêchement, Frédéric LASNIER.
Les déclarations de créances aux représentants des créanciers :
Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, et, en cas d'empêchement, Frédéric LASNIER.
Les reçus de dépôts ou de valeurs :
Nathalie TOURET, Alexandra PIRLOT, chacun pour ce qui concerne son propre service, et, uniquement
en cas d'empêchement Véronique SEBBAH.
Les visas d'exploits d’huissiers :
Alexandra PIRLOT, Nathalie TOURET, Valérie SCHWEISS et, Uniquement en cas d'empêchement
Véronique SEBBAH, André GAUVIN, Frédéric LASNIER.
Les visas de prorogations de vali de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans
d’autres départements :
Nathalie TOURET, André GAUVIN et, uniquement en cas d'empêchement, Véronique SEBBAH et
Jean-Paul CLEMENT.
Les certificats de règlements sur mandats et documents comptables :
Nathalie TOURET, Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS, André GAUVIN, et, uniquement en cas
d'empêchement, Frédéric LASNIER, Véronique SEBBAH.
E 3. Pour la Division du Recouvrement
Katy ORVAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Myriam TALEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
. Animation et pilotage du recouvrement amiable
. Animation du recouvrement forcé
. Pilotage et animation de la mission Amendes
e Gestion des huissiers des finances publiques Inspecteurs des finances publiques :
Denis GIRARD
Régine MILLEQUAND
Emilie FIORE
Hayet BENHADDOU
Catherine SANCERNE
Estelle BERTHE
Emmanuelle KRINER
Daniel CREMADES
A compter du 07 octobre 2020 et jusqu'à nouvel ordre, Romain TORAILLES, huissier des finances
publiques, peut valider les non valeurs collectives des professionnels jusqu'à 15 000 €.
4. Pour la Division du Contrôle Fiscal et des Missions Patrimoniales
Natacha KOEHIL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ;
Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable ;
Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la recherche, contrôle sur pièces d'initiative
des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière
Liaisons avec le Parquet pour l’action pénale, ainsi que pour le Comité Départemental Anti Fraudes
(CODAF), les Etats Majors Sécurité (EMS) et Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD).
Inspecteur divisionnaire des finances publiques :
Frédéric SUCHANEK
Inspecteurs des finances publiques :
Christine BORELLI
Mira BOURGUET
Sabrina CONTI
Jean-Baptiste MARCHAL
Frédérique LAURO
Nathalie LLACER
Ariane LAPEYSSONNIE
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieuses
Christophe AMALRIC, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ;
Catherine BARAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ; Contentieux administratif et juridictionnel d'assiette, affaires particulières
Inspecteurs des finances publiques :
Nathalie BOURGUET Benoît DENIS-CHAUSSARD
Céline ROPTIN Anne-Marie PECQUEUX
Véronique WALINE Danielle D'ARCO
Salah DHAOUADI Régis NIOULON
Anne MAURICE Frédérique GAUTHIER
Martine MORALES
Article 2: Le présent arrêté prend effet au 1° juin 202. Il sera publié au recueil des actes
administratifs.
A Toulon, le 23 mai 2022
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
À
Pascal ROTHÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Liste des responsables de service au 1° juin 2022 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
Services concernés Nom et prénom du chef de service
de l’article 408 de l'annexe 11 du CGI
Services des impôts des
particuliers
Services des impôts des
entreprises
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var
Centres des impôts fonciers
Services de publicité foncière
et de l'enregistrement
Draguignan
E Fréjus
La Seyne-sur Mer
Brignoles
Draguignan
Fréjus
Hyères
Corinne LOUVAT
Jean-Louis ROUFFILANGE
Patrick DESBIOLLES
Pierre-André SORIA
Toulon
La Seyne-sur Mer
Brignoles
Martine BEN GUIGUI
Didier BETTONI
José SCHIAVO (par intérim)
José SCHIAVO
Hyères
Toulon
Toulon
Philippe FAURE
Laurent-Claude CHAUVET — Nathalie PIRAUBE
Martine ROUX
Draguignan
Toulon
Draguignan 2
Toulon 2
Fabienne ARLAUD
Yves MAHÉ (par intérim)
Yves MAHÉ (par intérim)
Denis ARNAUD
Françoise PETITPE L Services concernés Nomet prénom du chef de service
ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Joëlle SCHLOSSER
Brigades de vérification 3ème brigade Philippe LIONS
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Sandrine AUREILLE
Est Var Marie-Josephe MERCIER PCRP a Ouest Var Christine REIF
Est Var Emmanuel CAFFIER PCE
Ouest Var Jocelyne DAVEAU
A Toulon, le 23 mai 2022
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
Administrateur général des finances publiques
=
Pascal ROTHÉ Ex PREFET DU
VAR
Liberté Egalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-AUT-142
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP300758109
N° SIRET 300758109 00031
Vu
le code du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 11 juillet 2008; Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
01/03/2022
par Monsieur PATRICK DEBIEUVRE
en
qualité
de Président,
pour
l'organisme ENTR'AIDE
SOCIALE DU VAR dont l'établissement principal est situé 2, Rue Gimelli 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP300758109, avec un effet à compter du 14/03/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
°__
Travaux de petit bricolage
°__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__
Assistance administrative à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : *
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) +
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) .*_
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83) *__
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces
articles. Les-effets-de-la-déclaration-courent-à-compter-du-jour-du-dépôt-de-la-déclaration-sous-réserve-des
dispositions —
de l'article R.7232-18 du code du travail. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
:
|
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 9 mai 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
et
par délégation 6
Directeur
Départemental
Le
at
D
Alain
—
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
: Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-145
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913333431
N° SIRET 913333431 00017
Vu
le
code du travail
et notamment les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée
auprès de la DDETS du Var le
11
mai
2022
par
Madame
Sandrine
VANDENHAUTTE
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
VANDENHAUTTE
Sandrine dont l'établissement principal est situé
186 rue Louis
CORPORANDY
83210
LA FARLEDE et enregistré sous le N° SAP913333431 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : * _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°__
Travaux de petit bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être
exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées de
cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code
du travail et L.241-10
du code
de
la sécurité sociale dans
les conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration
courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de
la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 mai 2022 Pour le Préfet et par délégation, PLe
Préfet
et
par
détégation
Pile
Dirécteur
Départemental
|
Le
Directeur
Adjoint
Ÿ
Alain
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours
Jr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par
‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
.
Masse
|
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-N
OU-149
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L "EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511438616
N° SIRET 511438616 00043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Recours gracieux du 14/04/2022 : Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le
14 avril
2022 par Madame Aurélia BURET en qualité de Micro entrepreneur, pour l'organisme BURET Aurélia dont l'établissement principal est situé 36 bd de l'esplanade 83680 LA GARDE FREINET et enregistré sous le N° SAP511438616 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Soutien scolaire ou cours à domicile
+
Assistance informatique à domicile
+
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
°
Assistance administrative à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exércées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R. 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ag
R.7232-
2) du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
13
mai
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Ls
Di clou
{ Département
Te Rreneh
dan
—
}
|
Alain TESYOT
LL
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé aû ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. ._Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex _PRÉFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-150
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP898206701
N°
SIRET
898206701
00028
*
Vu
le code du travail
et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 12 mai 2022 par Madame Valerie LECLERCQ en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LECLERCQ
Valérie
dont l'établissement principal
est situé
10 rue
de
la treille
83330 LE BEAUSSET et enregistré sous
le N°
SAP898206701 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présént récépissé n'est pas limité dans le temps.
ES =
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
13
mai
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
présente décision peut, à compter de sa
publication, fire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale
des entreprises
- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans ün délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Sen:
» masiele
sur
le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut
épalerent
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
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7
7 PRÉFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
APPROBATION DE PROJET D’OUVRAGE
Département du Var
Commune d’Ollioules (83190)
Commune de Sanary-sur-Mer (83110)
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET
AUTORISATION D'EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LA:
MISE EN CONFORMITE DE LA LIAISON
AERIENNE A 63 KV PONT D’ARAN - SIX-FOURS
Dossier présenté par RTE:
Réseau de transport d'électricité
113
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :.04 88 22 61
00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331
Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/www.paca.developperment-durable.gouv.fr Le Préfet du Var Vu
le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R.323-25 à R.323-29 ;
Vu
le Code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu
le Code de l'urbanisme ;
Vu
la
Loi
n°2004-803
du,9
août 2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 9 et 10 ; Vu
la
Loi
n°
2018-727 du
10
août 2018
pour un
État au
service d'une société de
confiance et
notamment son article 59 ; Vu
l'arrêté du 7 mars 1980 de déclaration d'utilité publique dans le département du Var de la ligne
électrique à 63 kV Pont d’Aran — six Fours ; Vu l'Arrêté interministériel du 17 mai 2001
(dernière modification par arrêté du 9
juillet 2019) fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques ; Vu
l'Arrêté
ministériel
du
1°
mars
2016
portant
nomination
de
Madame
Corinne
TOURASSE
en
qualité de Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2020/47/MCI
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature,
pour
le
département du Var,
à
Madame
Corinne TOURASSE,
Directrice
Régionale de l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu l'Arrêté Préfectoral du 09 mars 2022 (RAA 83 spécial n°46 du 10/03/2022)
portant subdélégation
de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL
PACA
;
Vu
la Circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité ; Vu
la note de la direction générale de l'énergie et du climat du 17 février 2014 relative aux possibilités
d'exonération
d'approbation
préalable
de
travaux
concernant
le
réseau
public
de
transport
d'électricité ;
|
Vu
la demande du 21/03/2022 présentée par RTE à la DREAL PACA relatif à l'approbation du projet
d'ouvrage pour la mise en conformité de la liaison aérienne à 63 KV Pont d'Aran - Six-Fours ; Vu la consultation
des communes et des services concernés,
en date du 23 mars 2022 au 23 avril
2022;
2111 Vu
les avis recueillis aux dates suivantes :
Collectivités et Services Consultés
Date de réponse
Mairie de Sanary-sur-mer
-
Mairie d’Ollioules
-
Conseil Départemental Du Var
20/04/22
Préfecture
Du
Var
=.
Orange
-
SFR
m
Escota-Vinci-Autoroute
28/04/22
Enedis
=
Grtgaz
14/04/22
Office Français De La Biodiversité (OFB)
14/04/22
Direction Régionale Des Affaires Culturelles
19/04/22
(DRAC)
Unité Départementale De L'architecture Et Du
-
Patrimoine (UDAP)
Service Départemental D'incendie Et De Secours
08/04/22
Du Var (SDIS83)
Communauté D'agglomération Sud Sainte-
-
beaume
Agence Régionale De Santé Du Var/Délégation
22/04/22
Territoriale Du Var
DDTM83
11/04/22
Toulon Provence Mediterranée
-
Etat- major zone de défense de marseille (emzd)
08/04/22
Vu les réponses de RTE en date du 10/05/22 (voir tableau de RTE en Annexe) aux avis des maires et services enregistrés lors de leur consultation initiée le 23 mars 2022 dans le cadre de la conformité à l'AT 2001
;
Vu l'envoie par mail en date du 11/05/22 des réponses de RTE aux entités ayant émis un avis lors de la consultation des maires et des services initiée par la DREAL PACA le 22 mars 2022 ; Vu l'avis favorable en date du 25/05/22 de RTE consulté sur le projet d'arrêté portant approbation du projet
d'ouvrage
et
autorisation
d'éxécution
des
travaux
pour
la
mise
en
conformité
de
la
liaison
aérienne à 63 000 volts pont d'Aran — Six-fours ; Considérant que les avis dans le cadre de la consultation ne mettent pas en cause le projet et que Réseau
de transport d'électricité
(RTE)
s'est engagé à
prendre en
considération
les
remarques
et
recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
3/11 Considérant que les travaux prévus pour la mise en conformité de la liaison aérienne à 63 KV Pont d'Aran - Six-Fours sont nécessaires
en vu d'effectuer les travaux concernant la mise en conformité de
la liaison aérienne à 63 kKV Pont d’Aran - Six-Fours
(voir plan de situation en annexe 1).
Consistance des travaux faisant l'objet de cet APO : Canton du pylône n°20 au n°24 :
+
__ Support N° 20: travaux de renforcement des fondations +
Support N° 21: travaux de renforcement des fondations/ travaux de renforcement sur les supports
+ __ Support N° 22: suppression des fondations/ suppression des supports + __ Support
N° 22
BisN:
création
des
fondations/
création
des
supports
(construction
d'un
nouveau
support
22bisN
sur
une
autre
parcelle
que
celle
où
se trouvent
les
supports n°22 et n°23)
+
Support N° 23: suppression des fondations/ suppression des supports
Canton du pylône n°26 :
+
Support N° 26: travaux de renforcement des fondations
Canton du pylône n°27 au n°28 :
+
__ Support N° 27: suppression des fondations/ suppression des supports + __ Support N° 27N: création des fondations/ création des supports (le support n°27 est
remplacé
et
déplacé
sur
la
même
parcelle
-
représente
50%
de
modification
du
canton)
°__
Support N° 28: travaux de renforcement des fondations/ travaux de renforcement sur les supports
Des
plateformes de travail
seront créées
directement au
niveau
des supports dans
le
cadre de
la
création ou du renforcement des fondations des supports N°20, N°21
N°22bisN, N°26 et N°28.
Une courte piste d'accès provisoire devra également être créée pour l'accès au support N°26. Pour le
déroulage des
câbles
neufs,
des plateformes
de déroulage seront créées
à
proximité
des
supports N°20, N°24 et N°28. Sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et : — du respect des engagements formulés par RTE dans le mémoire de réponse (annexe 2), — que la mise en conformité de la liaison aérienne à 63 KV Pont d'Aran - Six-Fours
sera conforme à la
méthode décrite par RTE dans son dossier, —
que la
gestion
des déchets du chantier sera
conforme à la méthode décrite par RTE
dans son
dossier,
.
— de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de ne pas porter atteinte aux sols et aux eaux en général et aux captages d'alimentation en eau potable en particulier, —
de respecter le planning prévisionnel,
— de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de tenir compte du risque incendie, — de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de limiter les effets potentiels du chantier sur le milieu naturel, — de respecter les mesures pour éviter, réduire ou compenser mentionnées dans le dossier, — de tenir compte des périodes d'accès autorisées aux massifs forestiers, — de respecter l'arrêté technique du
17 mai 2001
fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électriques, — de respecter le coût estimatif des travaux — de respecter les prescriptions édictées dans l'avis de l'ARS PACA 83 du 21 avril 2022 et relatives à la préservation de la ressource en eau, à savoir :
°
En aucun cas les intervenants ne devront perforer le manteau argileux de recouvrement de la nappe d'eau sous-jacente.
4/11 +
__ De plus RTE devra s'assurer de la mise en œuvre des mesures annoncées dans le dossier
pour éviter de porter atteinte à la ressource d'eau :
L'ancrage physique des micropieux dans le sol ne génère aucune utilisation de produits chimiques. Seule la foreuse et son moteur ou le groupe électrogène sont susceptibles de contenir des huiles et des
hydrocarbures.
Afin
d'éviter toute
pollution
venant de
ces
engins,
ils
seront
placés
sur
bac
de
rétention étanche. Un plan d'intervention en cas de fuite où de déversement de polluants est préalablement élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité. Le risque de fuite ou de déversement de polluants
est
lié
aux
engins
mécaniques
utilisés.
En
cas
de
pollution,
la
zone
souillée
est
immédiatement
recouverte
de
matériaux à très fort taux d'absorption.
Elle
est
ensuite
décapée
et
évacuée vers un centre de traitement agrée. Cette procédure est détaillée par consigne écrite. L'approvisionnement prévisionnel sur le site des matériaux absorbants permettant de fixer le volume total des hydrocarbures présents est obligatoire. Les effluents domestiques sont contrôlés par la mise en place de bases de vie dédiées aux équipes de chantier avec sanitaires à récupération d'eaux usées et toilettes chimiques. En cas de pollution accidentelle, la procédure prévoit de prévenir les responsables et exploitant de la ressource AEP ainsi que l'ARS. La
présente
autorisation
est
adressée
à
monsieur
le
Délégué
régional
de
RTE
—
Centre
de
développement ingénierie de Marseille, 46 avenue Elsa Triolet - CS 20022-13417 Marseille Cedex 08. Article
1
Conformément
à
l'article
R.323-29
du
code
de
l'énergie,
RTE
enregistrera
dans
un
système
d'information géographique les informations relatives aux ouvrages. Article 2 Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des ouvrages lors de leur mise en service. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 3 Le présent arrêté sera affiché, pendant au moins un mois, en mairie d'Ollioules et de Sanary/mer aux lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence des maires concernés. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Article
4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Article 5 Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
maire
d’Ollioules,
le
maire de Sanary/mer et le délégué régional de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille le 30 mai 2022, Pour le Préfet, par délégation Pour la Directrice Régionale, par délégation Le chef de l'unité réseaux et énergies renouvelables
S'
Signature numérique
e
de
Laurent
P
fl
DELEERSNYDER
s/11
laurent.deleersnyder
12
Date :
2022.05.30
11:54:01 +02'00" Localisation
des
pylônes
À
0
500
1000
m
Xsce
Tosoz/2021 | etude
: 210188 |
|
Source
: IGN Scan 25
MISE EN CONFORMITE DE LA LIAISON
AERIENNE A 63 KV PONT D'ARAN — SIX-FOURS
Travaux
à
Pylônes existants
— Surplomb initial
4
Création pylône
—— Surplom projsté
&
Suppression
pylône CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/05/76
CENTRE] HOSPITALIER
HENFI GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
D 206 Con DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins. psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
ll est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) - Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame SEMELLE Johanna, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) —- Madame le Docteur STAHL ROUSSEAU Geneviève, Praticien Hospitalier.
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 27 Mai 2025
Pour le Directeur et P.O.
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL, 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/05/77
CENTRE HOSPITALIER
HENRI GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
Trek DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
IL est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) — Madame le Docteur STAHL ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame SEMELLE Johanna, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 27 Mai 2025
Pour le Directeur et P.O.
Ingénieur,
MONGAMEFLORA
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - 7 CHSP404753 F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/05/78
CENTRE!) HOSPITALIER
HENRI GUERIN PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
Gerets DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) = Madame le Docteur STAHL ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du
patient dont la situation sera examinée,
2°) - Madame SEMELLE Johanna, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) — Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 27 Mai 2022
Pour le Directeur et P.O.
Ingénieur
MONCAI
QUARTIER SARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doi être adressée impersonnellement au Directeur