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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°29 du 29 décembre 2014
Arrêté - Préfecture - Var - raa no240 du 30 decembre 2022
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no240 du 30 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 240
Publié le 30 décembre 2022
BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 240 publié le 30 décembre 2022
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté n° PREF83/SESR/IDSR/2022-03 du 30 décembre 2022 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « agir pour la sécurité routière » du Var
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/426 du 13 décembre 2022 fixant la liste des
publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l’année 2023.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLE/2022-004 du 19 décembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 modifié accordant à la commune de Saint- Tropez l’agrément pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d’exploitation, des établissements de la plage naturelle de la Bouillabaisse
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Décision portant délégation de signature
- Décision portant délégation de signature
- Décision portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL
- Décision n° 107-2022
- Décision du directeur n°152/2022
BOULEVARD DU 112EME RÉGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TÉLÉCOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Lie Cabinet DU VAR Direction des sécurités
vue Service de l'éducation et
ns de la sécurité routières Fraternité
ARRETE n°PREF83/SESR/IDSR/2022-03 du 3 0 DEC. 2022 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du
programme « agir pour la sécurité routière » du Var
Le Préfet du Var,
Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière,
Vu la lettre du délégué Interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,
Vu les arrêtés PREF83/SESR/IDSR/2022-01 du 20 janvier 2022 et PREF83/SESR/IDSR2022-02 du 17 février 2022 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière » du Var,
Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des IDSR du Var,
Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière,
ARRÊTE :
Article 1°: Les personnes dont les noms figurent en annexe sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) du Var pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 inclus.
Ils participent à ce titre à des actions concrètes de prévention et de sensibilisation, ciblées sur les enjeux spécifiques de sécurité routière du département.
Article 2 : Pour l'exercice de cette fonction, les IDSR sont placés sous l'égide du service de l'éducation et de la sécurité routières et de la Maison de la Sécurité Routière du Var (MSR-Var) à la préfecture.
Ils participent à l'animation des stands et ateliers pédagogiques de la MSR-Var sur les actions de prévention auxquelles elle est associée.
1/2 Article 3: Le calendrier annuel des actions de prévention de la MSR-Var constitue le
programme « AGIR pour la sécurité routière » et le planning d'activité des IDSR, qui sont affectés sur les actions de prévention par la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, le coordinateur de sécurité routière ou le responsable de la MSR-Var.
Article 4 : Lorsqu'ils sont valablement désignés pour intervenir sur une action dans le cadre du programme « AGIR », les IDSR bénéficient du statut de collaborateur occasionnel de l'Etat et sont couverts pour leurs déplacements et leurs interventions avec le public.
Ils sont autorisés à se déplacer pour les besoins du service sur l'ensemble du territoire
géographique du département du Var, pour la période visée à l’article 1°.
À cet effet, un ordre de mission permanent leur est délivré par la cheffe du service de
l'éducation et de la sécurité routières ou son adjoint, coordinateur de sécurité routière.
A ce titre, ils peuvent prétendre aux indemnités de déplacement sur la base des barèmes en vigueur applicables aux fonctionnaires.
Porteurs de la parole de l'Etat, ils sont soumis aux mêmes obligations de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de leurs interventions. Tout manquement à ces principes entraînera la radiation immédiate du statut d'IDSR.
Article 5 : Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions d'un IDSR, soit sur demande
écrite de ce dernier auprès du service de l'éducation et de la sécurité routières ou de la MSR- Var, soit à l'initiative de la préfecture, qui en informera alors l'intéressé par simple lettre. Cette radiation n'ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit, excepté les éventuelles indemnités de déplacement prévues à l'article 4 qui n'auraient pas été soldées.
Article 6 : les arrêtés PREF83/SESR/IDSR/2022-01 du 20 janvier 2022 et
PREF83/SESR/IDSR2022-02 du 17 février 2022 sont abrogés.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet, cheffe de projet sécurité routière, et le
secrétaire général de la préfecture du Var, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulon,
2/2 Annexe à l'arrêté préfectoral PREF83/SESR/IDSR/2022-03 AU su
3 0 DEC. 2022
LISTE DES INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIERE (IDSR) DU DEPARTEMENT DU VAR
Nom, Prénom Adresse de résidence
| ABELLO 75 rue Denis Papin - 83000 TOULON Thierry
ALQUIER 86 impasse Héra - Bât F3 - 83160 LA VALETTE DU VAR
Patrick
AUBER 579 chemin du Carry, Villa 7 - 83310 COGOLIN
Stéphane
AUBINAUD Chemin d'Evenos - 83200 LE REVEST LES EAUX
Philippe
BARRET Villa 23, 109 chemin de Bellevue - 83470 St MAXIMIN LA Ste BAUME
Anthony
BARROIS Impasse Gabriel Péri - 83160 LA VALETTE DU VAR
Thibaut
BATIONO-VALETTE
Wilfrid
Rés. L'Espérance, 567 B rue Maréchal Lyautey - 83220 LE PRADET
Amaury
BENDJEDDOU 2089 quartier Taurelle - 83340 LE CANNET DES MAURES
Tom
BERTHIER 109, chemin de Bellevue - 83470 SAINT MAXIMIN LA Ste BAUME
Nicolas-Xavier
BONSCH Résidence Oxygène, Bât. 2, 29, chemin de l'Escale - 83700 SAINT RAPHAEL Thierry
BOSSU 233 chemin de la Motte - 83300 DRAGUIGNAN
Alain
BOURDEAU 143 boulevard de Lorraine - 83480 PUGET-SUR-ARGENS
Roland
CARREYRE 215 route du Brost - 83420 LA CROIX VALMER
Anthony
CARRION 372, ancien chemin de Sceaux - 83470 St MAXIMIN LA Ste BAUME
Francis
CARRION 372, ancien chemin de Sceaux - 83470 St MAXIMIN LA Ste BAUME
Maguy
CESARI 340 rue de la Font des Fabre, Bât. B, Appt. 208 - 83210 LA FARLEDE Stéphane
CHABAURY 84 rue de la Symphonie Bât B 83400 HYERES
Fabrice
CHAMBELLAND 30 quai Jules Guesde - 83430 SAINT MANDRIER SUR MER Michel
CHAMBELLAND 30 quai Jules Guesde - 83430 SAINT MANDRIER SUR MER Valérie
DEBRIL « La Biscaille », 434 allée des mésanges - 83470 St MAXIMIN LA Ste BAUME
Serge
DELAHAYE « Le Bleuet », Rue Victor Rougier - 83330 LE BEAUSSET
Nicole
DOSOLI 426 chemin de l’ubac - 83260 LA CRAU FONTAINE 86 impasse Héra - Bât A2 - 83160 LA VALETTE DU VAR
Fabian
GAILLET « Le domaine de Manon II », Bât B, Appt. 103, 25 avenue du Contant - 83310
Ingrid COGOLIN
GEHRING 50 chemin du Borie - 83240 CAVALAIRE SUR MER
Valérie
GIRAUD « Clos Jacqueline », 59 boulevard St Henri — 83200 TOULON
Charles
GODARD « 23 Hameau d'Ariane », 191 chemin de la marine - 83110 SANARY SUR MER Christian
GOSSET Caserne Massabiau, 183 avenue Alphonse Daudet - 83300 DRAGUIGNAN David
GOUDOU « Le Noailles » 5A boulevard Matignon - 83400 HYERES
Philippe
GRANGE Caserne Massabiau, 183 avenue Alphonse Daudet - 83300 DRAGUIGNAN Alain
GUIDICELLI 12 rue des Pinsons - 83260 LA CRAU
Grégory
HAYERE 229, boulevard de la Démocratie, Bât. F2, appartement 222 - 83100 TOULON Patrick
JAOUEN Résidence Les vignes, Bât D1, 177 avenue Louis Aragon - 83310 COGOLIN
Gaëtan
LAIGLE 905 avenue Alfred de Musset - 83370 SAINT AYGULF Bernard
LEBONNOIS « Le Sao Paulo » - Boulevard Commandant André Bourges - 83000 TOULON Stéphane
LE GRAND « Villa Ker Amour », 67 avenue Louis Blériot - 83200 TOULON
Thierry
LEMETTRE 143 boulevard de Lorraine - 83480 PUGET SUR ARGENS
Maurice |
LEROY « 9 Les Bartavelles », 30 chemin des Bastidettes - 83990 SAINT TROPEZ
Frédéric
LIBAULT 3 rue des chaudronniers - 83300 DRAGUIGNAN
Joël
MAIGRET Caserne Massabiau, 183 avenue Alphonse Daudet - 83300 DRAGUIGNAN Alexandre |
MORENO « Le Socrate » Bât. C1, 166 avenue Emile Vincent - 83000 TOULON
Robert
MOSBAHI Chemin du pont de Vermichelli - 83590 GONFARON
Hamid
MOULIETS 128 chemin de la clappe - 83136 SAINTE ANASTASIE SUR ISSOLE
Gilles
MOUZON 15 impasse des cèdres - 83260 LA CRAU
Martial
PARENT 493 avenue Maréchal Koenig - 83300 DRAGUIGNAN
Marion
PAYET « Les Iris » Bât.1, 82, avenue Pasteur - 83160 LA VALETTE DU VAR
Bernard
PICARD 33 chemin de Bonne Grâce - 83200 TOULON Oliver PINARD 86 impasse Hera - Bât. C2 - 83160 LA VALETTE DU VAR
Thierry
POINTARD 40, Avenue du 8 mai 1945 - 83340 LE CANNET DES MAURES
Wendy
POLYN 179 rue Pierre Curie - 83700 SAINT RAPHAEL
Valentin
PROVENCAL 126 Avenue Van Gogh -— 83340 LE LUC en PROVENCE
Nicolas
RACHENNE 579 chemin du Carry - 83310 COGOLIN
Rémy
RADISSON « La Providence », 35 avenue Belgarde - 83100 TOULON
Michel
ROSEC Traverse du Boulodrome - 83390 PUGET-VILLE
Jacques
SCHUWER 337 rue du Docteur Barrois - 83000 TOULON
Cyril
SOULIÉ 126 Avenue Van Gogh - 83340 LE LUC en PROVENCE
Cédric
SPANGARO 91 Avenue de la Giscle, Domaine de la grande bleue, N°21 - 83310 COGOLIN Mario PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/426 du A3 Liu toit
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1% de la loi n° 86-897 du 1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Considérant la conformité des demandes des journaux ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Var pour l'année 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE
Article 1: La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour l'ensemble du département, au titre de l’année 2023, est établie comme suit :
1/3 Publications de presse Services de presse en ligne
VAR MATIN
GROUPE NICE MATIN
214, boulevard du Mercantour
06290 Nice Cedex 3
varmatin.com
GROUPE NICE-MATIN
214, bd du Mercantour
06290 Nice Cedex 3
En Pays Varois
PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032
34875 Lattes cedex
actu.fr
PUBLIHEBDOS
13, rue du Breil
ZI Rennes Sud-Est
35051 Rennes Cedex 9
TPBM - SEMAINE PROVENCE
SAS LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille
pressagrimed.fr
PRESSAGRIMED
Mas de Saporta - CS 50032
34875 Lattes cedex
La Marseillaise
SAS MARITIMA PRESSE
15, cours H. Estienne d'Orves
13001 Marseille
lemoniteur.fr
GROUPE MONITEUR SAS
Antony Parc 2
10, place du général de Gaulle - BP 20156
92186 Antony Cedex
Le Var Information
Les PUBLICATIONS COMMERCIALES
32 cours Pierre Puget - CS 20095
13281 Marseille
laprovence.com
LA PROVENCE SA
248, avenue Roger Salengro
CS 40385
13015 Marseille
Article 2 : Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint
petitesaffiches.fr
SOCIETE NOUVELLE DES PETITES AFFICHES
Place du Palais
17, rue Alexandre Mari
06300 Nice
tpbm-presse.com
SAS LES PUBLICATIONS COMMERCIALES
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille
lefigaro.fr
SAS SOCIETE DU FIGARO
14 boulevard Haussmann
75009 PARIS
20Minutes.fr
20 MINUTES FRANCE SAS
Immeuble Carré Champerret
28 rue Jacques-lbert CS 50216
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
—— Ouestfrance.fr SOCIETE OUEST FRANCE
10, rue du Breil
ZI Rennes Sud-Est
35051 RENNES Cedex 9
des ministres chargés de la communication et de l'économie.
2/3 Article 3: La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition et de tout tirage ou supplément spécial contenant seuls l'insertion de ces annonces.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1® janvier 2023, sera passible de sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et pourra éventuellement faire l’objet d'un retrait d'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel d’Aix-en-Provence, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la directrice départementale de la protection des populations ainsi qu'aux directeurs des journaux énumérés à l'article 1.
Toulon, le Aëdiuutu Lot?
par délégation, pour le Préfet et
a edénéral
Lucien GIUDICHLLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
3/3 PRÉFET oo
DU VAR Direction départementale
Liberté | des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/BLE/2022-004 du Î 9 DEC, 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 modifié accordant à la commune de Saint-Tropez l'agrément pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation, des établissements de la plage naturelle de la Bouillabaisse
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-13
et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu le décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Saint-Tropez comme
station de tourisme ;
Vu le décret du 22 avril 2021 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels, les terrains
de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de
tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices de tourisme ;
Vu l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le
maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2009 accordant la concession des plages naturelles de
la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins à la commune de Saint-Tropez;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 accordant l'avenant n° 1 à la concession de la plage
naturelle de la Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 accordant à la commune de Saint-Tropez
l'agrément pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de la Bouillabaisse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2021 accordant l'avenant n° 2 à la concession de la
plage naturelle de la Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n°21/139 du 17 septembre 2021 relatif au classement dans la
Catégorie 1 de l'Office de tourisme de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du
27 novembre 2017 accordant à la commune de Saint-Tropez l'agrément pour autoriser le
maintien en place, au-delà de la période d'exploitation, des établissements de la plage
naturelle de la Bouillabaisse ;
Vu l'arrêté préfectoral nDDTM/SML/BLE/2022-003 du 18 juillet 2022 accordant l'avenant n° 3
à la concession de la plage naturelle de la Bouillabaisse à la commune de Saint-Tropez;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Tropez en date du
11 août 2022 autorisant le maire à solliciter la modification du terme de l'agrément accordé
par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 précité ;
Considérant que le terme de la concession de la plage de la Bouillabaisse a été porté au
31 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Saint-Tropez remplit actuellement les conditions
permettant de lui délivrer l'agrément prévu à l'article R.2124-18 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Considérant que le terme de l'agrément précité doit être cohérent avec celui de la”
concession de plage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les termes de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 modifié accordant à la
‘commune de Saint-Tropez l'agrément pour autoriser le maintien en place, au-delà de la
période d'exploitation, des établissements de la plage naturelle de la Bouillabaisse sont
remplacés par les termes suivants : |
« Article 1”: Un agrément, valable jusqu'au terme de la concession de la plage de
la Bouillabaisse accordée par arrêté préfectoral du 23 juillet 2009, est accordé à la commune de
Saint-Tropez pour lui permettre de délivrer, annuellement, des autorisations de maintien en
place des installations de plage, démontables ou transportables, sur ladite plage, au-delà de la
période d'exploitation fixée par le cahier des charges de cette concession.
Toutefois, si la commune de Saint-Tropez ne répondait plus aux exigences réglementaires permettant de bénéficier de ce dispositif particulier, cet agrément deviendrait, de fait, caduc. »
273 Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d'un mois à compter de sa réception en
mairie, par tout procédé en usage dans la commune de Saint-Tropez. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 3 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Tropez, le directeur
départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1 3 DEC. 2022
4
. Evengé RICHARD
3/3 Direction
ES de l'administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 21/12/2022
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu L'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille en date du 14 décembre 2022 nommant Mme Anne SOUILHAT en qualité de chef d’établissement par intérim à la Maison
d’Arrêt de Draguignan.
Madame Anne SOUILHAT, chef d’établissement par intérim de la M.A.H deDraguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attaché d’Administration et d’Intendance SAF
Monsieur Olivier MARTY, Attaché d'Administration et d’Intendance GD
CSP Thierry HUBERT
CSP Yann TENNIER
Capitaine Yann LE
Capitaine Christine CROUZET
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine David FERRARIS
Capitaine Nathalie GARDE
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric MEHIDI
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Hervé FOURNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO -
Major Jean-Yves LEGRAND
1% Surveillant BASTIN Alexis
1 Surveillant CANIAUX Jean-Paul
1% Surveillante GRIMAUD Myriam
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1° Surveillant PELLERIN Sébastien
1 Surveillant PEREZ Frédéric
1 Surveillant SPLESNIOK Mallory
1® Surveillante THIBAULT Aurélie
1® Surveillant THOREL Nicolas
1 Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Seumaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1 : adjoint au chef d'établissement
2.:" fonctionnaire appartenant à un corps de catégori
(directeurs des services péritentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (ieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et Lers surveillants
|
Décisions concernées Arides_[1[1]2|<
Visites de l'établissement
|Autorisation Les visites de l'établissement pénitentiaire Ex x
(Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
(parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
(moment à leur visite pour des motifs de sécurité
RAI321 |x|x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant Ia visite des parlementaires pour des motifs [tenant au bon ordre et à la sécurité
R1322 |x|x
Vie en détention et PEP
[Elaborer et adapter le règlement intérieur type
RI22+
R112-23
|Elaborer le parcours d'exécution de la peine LS |x|x
|Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
(décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L2114+
D.211-36
|Désigner et convoquer les membres de la CPU D.21134 |[x|x
(Prendre les mesures d'affectation des personnes détetues en cellule (y
(compris CproU)
RU3-66 |x|x
|Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D231 |x|x
(Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D.232 |x|x DE
[AfFecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à ximité de l'Unité sanitaire
D.55s |x|x
|Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R3324 |x|x
(Décider et donner audience en cas de recours gracieux, requêtes ou
laintes des personnes détenues
R3141 |x|x
(S'apposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité (et au bon ordre
R3235 |x|x
[Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime
(spécial
D.2165 |x|x
[Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime
(spécial sauf instructions contraires du II
D.2166 |x|x
Mesures decontrôle e de sécurité
(Donner ous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque
la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D.2155 |x|x
(Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes
(qui serant inscrits sur une liste dressée par le service central des
trasnsfêrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
(dun transfert administratif en désignant nommément ceux des agents
(figurant sur La liste précitée
D.21517 |x|x
(Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité p.212 [x|x
(Autoriser Futilisation des armes dans les ocaux de détention pour une
intervention précisément définie
(Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)
Îles membres du personnel de direction, du corps des chefs de services RDS xx (pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants 3
(Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui Ru3664! |, lxlx lappartenant et pouvait permettre un suicide, une agression ou une évasion! R.221-4
FRetirer d'unepersonne détenue objets et vélements Jui appartenant pour | R113-66+ |, x |x|x
des raisons de sécurité R. 332.44 (Décider que la personne détenue ne parte pas les vêtements qu'elle Rawss [alxlulx
sède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté
(Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour | R.113-66+ |, |, (des raisons d'ordre et de sécurité - R 32-11
(interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
{sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité RA4147 |x|x
linterne par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des {substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
{Retenir un équipement informatique apparteuant à une personne détenue R.332-41 x|x
IDécider de procéder à la fouille des personnes détenues Ro x [xx |x
Demander au procureur de la République une investigation corporelle RAS4 |x|x
Page -1- Décisions concernées Articles 1/21/3514
IDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte À 13:66 xlxlx
(Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des RU1366 ||,lxlx| entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1
Discipline
* [Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
(confinement en cellule individvelle ordinaire LES EE EN Le EI ES
ISuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R242 [xlx|x|x
|Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x|x
|Présider la commission de discipline R. 2342 x|x
|Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 2348 x|x|x
[Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 2346 x|x]x) |
|Prononcer des sanctions disciplinaires R.2343 ° |x|x
mA ; . R234323 lOrdonner etrévoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires | R 23440 |*|*
(Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
laisciplinaire
R23441 |x|x
(Désipner un erprète pourls pertes déleues qu ne comprenant {pas ou ne parlent pas la langue française R2416 |z|21x) |
Isolement |
(Proposer de, Ja mesure d'isolement, et transmetre la proposition) _R 21321 | (à ta DISP lorsque la décisionrelève de la compétence de la DISP ou du R21327 x|x|x
(ministre de la justice L
(Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation A «lle |de la mesure d'isolement R 213.27
Fe rwvbirementà isolement ne personne due en cas Ras [xls
(d'urgence R 232 (Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au R21327 |x|x premier
renouvellement de La mesure R 2331 — R 21329 HLever a mesure d'isolement R1333 |*|*
[Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
ou ne parlent pas Ia langue française
R21321 |x|x
(Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
{activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement
R1318 |x|x
[Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
(d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes où des
(établissements pénitentiaires
R2I321 |x|x
lAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
(offices célébrés en détention
lactivité organisée pour les détenus soumis au régime de détention RAI318 |x|x (ordinaire
(Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux Ra820 [xlx
Gestion du patrimoine des personnes détenues
[Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté où
(bénéficiant d'un placement extérieur, d'unplacement sous surveillance
[électronique ou d’une permission de sortir, st autorisée à détenir
D.4244 |x|x
[Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur
(depuis la part disponible de leur compte nominatif
D.33217 |x|x
(Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes
figurant sur Ia part disponible de son compte nominatif
R3323 |x|x
[Autoriser une personne détenue bospitalisée à détenir une somme
{d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
R32212 |x|x
(Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de
non titulaires d'un permis permanent de visite
R3323 |x|x
(Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
cnse justifiée par un intérêt particulier
(personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en D.33218 |x|x
(détention
torse ne personne condamnée à recevoir des Sue en vue uns R3#23 lxlx
(Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
ones détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
R33238 |xix
(Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne
(détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses
R33228 |x|x
[Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de
peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le |pécule de libération
D.4243 |x|x
(Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
(d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D.33219 |x|x
Achats
(Fixer les prix pratiqués en cantine D.33234 [x|x
(Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
(Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue (d'objets ne figurant pas sur La liste des objets fournis en cantine
R33233 |x|x
IReluser à une personne tem de seprocurer unrécepteur
{radiophonique ou un téléviseur indivic
R3704 |x|x
IRefuser à une personne détenue de se= un équipement informatique R33241 |x|x
Page-2- Décisions concernées Articles 1/2
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
(Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier!
non titulaire d'une babilitation D. 115-18 = *
(Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à ne personne
intervenant dans Je cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D.115419 |x|x
[Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en harge globale des personnes présentant une dépendance à un produit D.us20 |x|x [icite ou illicite
SSuspendre l'habitation d'un personnel hospitalier 'exerçant pas àtemps| D 115.17 |x |x en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur à
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D.4144 x|x
fnstrire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les y He R36 [xx
(Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R4117 [x|x
Suspedre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
ique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle
imotifs graves D.34120 |x|x
(Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément dun mandataire | 3138 |x|x
et proposer Le retrait de l'agrément sur Ia base d'un rapport adressé au DI
Organisation de l'assistance spirituelle
(Déterminer lesjours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R3527 |x|x
(Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes | Re 3528 |x|x
(détenues sanctionnées de cellule disciplinaire :
{Autoriser une personne détenue à recevoir et canserver les objets de Rans xls
lAutoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou préches| D.3525 |x|x
Hisites, correspondance, téléphone
(Délire un permis de comique à un avocat dans es autres cas que eux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14
R31314 |x|x
(Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
(correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire (etles articles R. 1 à R. 25 et R. 8] à R. 85 du code électoral
année, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R3415 |x|x istérel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
(Décider queles visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de R235-11 séparation et informer le magistrat saisi du dossier dela procédure pour | Rens |* |X
Îles prévenus et la CAP pour les condamnés
ISurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
‘exceptionnelles obligent à en référer l'autorité qui a délivré le permis,
(ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, R413 [xx
placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir
hebdomadaire
(Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie R. 341-15 xlx familiale R. 341-16
[Rétenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée RSS [xlx
(Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie R. 345-14 zx (d'une personne détenue condamnée
IRestreindre les horaires accès au éléhone d'une personne détenue |, 34514 (pour! x |x (pour Les condamnés) Îes con és)
Entrée et sortie d'objets
[Autoriser l'entrée ou La sortie de sommes d'argent, correspondances où | p.215 |x|x objets quelconques |
INotifier àl'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé | 33242 [xx de la réception ou del'envoi d'un objet
[Autoriser une personne détenne à recevoir des objets par colis postalon | p 33243 |x|x dépôt à rétablissement pén à
(Autoriser le dépôt à l'établissement pénietisire de publications écris el] a 3702 (x |x laudiovisuelles au profit d'une personne détenue
Activités, enseignement, consultations. vote
[Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le Ras |xlx (règlement intérieur de l'établissement h
(Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que |
eux organisés par l'éducation nationale dans la cadre de la formation R.413-6 x|x fessionnelle
(Donner l'autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que) Re 413.2 |x|x {ceux organisés par l'éducation nationale dans la cadre de l'enseignement :
[Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou Dans Uxlx (orales d'un examen organisé dans l'établissement : E
(Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions h
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par rés al
Travail pénitentiaire
Page Décisions concernées Articles _[1[:
(Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L4124 [x|x
Classement / affectation
IDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une L425 ||,
“détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique _|__R.412-8
(Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
(décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, | D.412-13 |x|x}x (auf pour un motif Lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
(Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de 1426 |, Hravail R412-9
(Suspende l'affectation de Ia personne détenue sur son poste de aval | L.4128 |, |x|x an au sevice général qu'en production) R.412-15
(Statuer sur là demande de la personne détenue souhaitant suspendre son | 1.4128 ‘affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus del R 4124 |*|*|* suspension ({ant en service général qu'en production)
(Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail | R 41217 |x (en cas de cessation de activité de production
Contrat d'emploipénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,lorsque Île donneur d'ordre cst l'administration pénitentiaire Signer la
convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu Lan |x|x|x (entre la personne détenue et Je donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
(Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son Prat R41224 |x|x|x
(Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire dune personne détenue rest
R41233 |*|*]* lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service |sénéral)
(Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression d'un ou
(plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le dommeur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire|
[activité en production)
RA41234 |x|x
IRésilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le!
(donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
(inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
(emant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
(donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral, dun | L.41216 |, |, \commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord R.412-37
amiable
(Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le R.412-38
R41239 |x|x
R 41241
(Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de
10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le
(donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en
tion)
R.41243
R.412-45
de travail Interventions dans le cadrede l'ac
|Agréer les personnes extérieureschargées d'assurer l'encadrement
technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en production)
D.4127 |x|x
[Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le
(donneur d'ordre pour les activités en production
RA412-27 |x|x
(Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne
(détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production
RA41227 |xlx
(Procéder au versement à la personne détenue des rérunérations sur La
(base des éléments transmis par le donneur d'ordreet de la déclaration aux
lorganismes de sécurité sociale, pour les activités en production
RA41227 |xlx
(Solliciter l'intervention des services de l'inspectiondu travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux efectués par
les personnes détenues J
D.42-71 |x|x
lAdresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
(précisant les mesures qui ont fai suite au rapport de l'inspection du
(travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de
réalisation
p.427 |x|x
(Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des persoñnes
(détenues : " - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
(santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir comple du changnement
(des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes;
| Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues ei
(élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
lapplication de l'article R41216- du code du travail:
! Mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à
l'article L. 4121-2 du code du travail;
| Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers.
ladaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation;
|. Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
{earantisse la sécurité des personnes détenues conformément à article L.
(4221-1 du code du travail
[Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
p.422 |x|x
Page -4- Décisions concernées Articles
Informer le préfet du département lorsqu'une personne prévenue est
laffectée sur unposte de travail situé sur le domaine affecté à
établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation
(du magistrat en charge du dossier
|Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur Le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
immédiats, en informer le préfet de département et l'autoritéjudiciaire en (charge de son suivi
D.412-73
Contrat d'implantation
(Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure
(chargée de l'activité en production
R.412-78
(Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production R.41281
{ttre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
(obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortr|
[la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
(d'implant
R.412-83
er
|Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D.214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
(Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
condamnée en détention
L.214-6
(Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
(condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été (accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf
|décision contraire de ce magistrat
L. 4245 +
D.424-22
(Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
(d'établissement ou son délégataire D.424-24
(Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
(d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
(d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement
là l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D.4246
(Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au
(domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous
|ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en
(examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1+
D. 632-5
(Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de
(sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
(placement à l'extérieur, de La semi-liberté ou de Ia DDSE, lorsqu'il s'agit
(de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de le mesure de
(contrôle
L. 424.1
(Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur a
(partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP
laux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
(peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
soire
D.214-21
Gestion des greffes
(Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichierjudiciaire national
lautomatisé des auteurs d'infractions terroristes (FLJAÏT) afin de vérifier
(que la personne détenuea fait l'objet de l'information mentionnée à
l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de Libération ainsi
|que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
HHabiliter spécialement des agents dés greffes pour accéder au fichier
[judiciaire national automatisé des auteurs d'ifractions sexuelles ou
iolentes (FLIAIS) afin de vérifier que la personne détenuc a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6et enregistrer les dates
\d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de Ia personne libérée
L.2128
L. 5124
[Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D.216
[Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis (des médecins responsables de ces structures D.115-7
GENESIS
(Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
(pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
inominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ;
les agents du SPIP ; les agents de la PI] ; les agents de l'éducation
Inationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
(de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
(personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de
leurs missions
R.240-5
Régie des comptes nominatifs
[Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusicurs
(mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
(personnel de l'établissement
R.332-26
(Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
demande des personnes détenues
R.332-28
Anne SO
Chef d'Étab EM L Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
“Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN À Draguignan, le 21/12/2022
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R. 234-1 du code pénitentiaire ;
Vu l’article R. 234-19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les Administrations)
Madame Anne SOUILHAT, chef d'établissement par intérim de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
CSP Thierry HUBERT
CSP Yann TENNIER
Capitaine Yann LE
Capitaine Christine CROUZET
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine David FERRARIS
Capitaine Nathalie GARDE
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric MEHIDI
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Hervé FOURNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
15 Surveillant BASTIN Alexis
1® Surveillant CANIAUX Jean-Paul
1% Surveillant GRIMAUD Myriam
1% Surveillant PELLERIN Sébastien
1% Surveillant PEREZ Frédéric
1* Surveillant SPLESNIOK Mallory
1® Surveillant THIBAULT Aurélie
1% Surveillant THOREL Nicolas
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1% Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Mme A. SOUILHA
Directrice de la M.A.H, de D,
Par intéri
Péréfitérim
Aison gAfrèt DRAGUIGNAN
AT
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83,08.71.19 Direction
En de l’administration pénitentiaire
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 21/12/2022
Décision portant délégation de signature
Vu les articles L221-1 à L223-16 du code pénitentiaire ;
Va le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’Administration Pénitentiaire pris pour l'application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu la circulaire d'application DAP-DACG n°’JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Va le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M. 1e Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Madame Anne SOUILHAT, chef d'établissement par intérim de la M.A.H de Draguignan
DECIDE :
De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :
Pour l’interception, l'enregistrement, la transcription ou l'interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositifde téléphonie publique SAGI) : Le personnel affecté à la gestion globale du dispositifde téléphonie SAGI :
- Mme Cindy MOUTTE
- Mme Sandra PICOT
- Mme Christine CROUZET
- Mme Sabrina DUCRET
- Mr Pierre RENARD
- Agents de la Brigade QID
Pour l'accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que l’enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique :
- Mme Pascale RUIZ
- M. Gilles PHILIPPE
Pour l’accès et l’exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports où systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable; clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire, en son absence l'officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l’infrastructure
- M. HUBERT, Chef de détention
- M. TENNIER, Adjoint au Chefde la Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements
- M. FERRARIS, Officier QID
Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d'une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure pénale qui décide de l'opportunité de saisirjudiciairement l'objet de l'infraction de recel.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 En l’absence dé saisie judiciaire sur décision du Procureur, l’administration pénitentiaire peut conserver ce matériel aux fins d’exploitation.
La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable,
MA Draguignan
330$ avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 DÉCISION n° 107 - 2022
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL
Objet : Décision portant délégation de signature à Madame Sonia VIGNOT, Directrice du Pôle Ressources
Humaines et Politique sociale
Monsieur Frédéric LIMOUZY, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du
Centre Hospitalier de Saint Tropez, de l'EHPAD de Grimaud et de l’EHPAD de Cogolin.
Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, notamment l’article 1°,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code
de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant, à compter du
1er juin 2021, Madame Sonia VIGNOT, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe au sein de la Direction
commune composée du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de
Saint-Tropez et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin (Var),
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant, à compter du 1°
juin, Monsieur Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du
Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de
l'EHPAD «Les Migraniers» à Grimaud et de l’'EHPAD «Peirin» à Cogolin,
DIRECTION/2022/Décisions/107/KB
240, AVENUE DE SAINT-LAMBERT - CS 90110 - 83608 FREJUS CEDEX - TELEPHONE : 04 94 40 21 21 Article 1
DÉCIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Sonia VIGNOT, Directrice du pôle Ressources Humaines et
Politique sociale à l’effet de signer au nom du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus
Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint Tropez, des EHPAD de Grimaud et Cogolin :
1. Tous les actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances concernant les affaires
de sa Direction et notamment :
0
À
Les mesures d'ordre interne ;
La gestion des carrières :
e Les décisions relatives à la mise en stage, titularisation, avancement d’échelon,
avancement de grade, retraite et aux accidents du travail et de maladie professionnelle ;
Les fiches de notation ;
Les notes d'instruction et documents relatifs à la carrière et aux instances (CAPL) ;
Les actes relatifs à la procédure disciplinaires et aux sanctions ;
e Les actes relatifs au temps de travail ;
La signature des contrats et leurs avenants ;
Les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l’organisation et à la gestion du temps
de travail et de la formation et aux instances (CTE, CHSCT) ;
Les assignations ;
Les élections professionnelles ;
L'engagement de la procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux ;
Les documents nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation ;
L'engagement et la liquidation des frais de formation ;
Les conventions de mise à disposition et de formation ;
Les conventions de stage ;
Les bordereaux récapitulatifs des titres et des recettes des mandats et des pièces de dépenses (paie
ou hors paie), en support papier ou dématérialisé.
exception des documents suivants :
L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-II-2è du code des marchés
publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-II-2è du
code des marchés publics ;
Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants
y afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels ;
Les sanctions disciplinaires du deuxième, troisième et quatrième groupe.
2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa direction à l'exception des documents
suivants :
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Conseil de Surveillance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de la CME ;
Des courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d'Université, Doyens de faculté, ou Président
d'UFR.
DIRECTION/2022/Décisions/107/KB Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
- Respecter les procédures règlementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence
et la bonne utilisation des deniers publics ;
- N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Sonia VIGNOT, à l'effet de signer, en lieu et place du Directeur, durant les
seules périodes d’astreintes et d'intérim de direction :
- Tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continuités des soins ;
- Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien de
fonctionnement des installations du CHI Fréjus-Saint Raphael ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’elle effectue dans le cadre de sa délégation
et est chargée d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents quoi interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Saint-Raphael. Elle
sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var. Enfin, elle fera l’objet
d’une information au prochain conseil de surveillance et sera affichée dans un lieu accessible au public. Elle
sera transmise au Comptable de l’établissement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement, la continuité de service est assurée par :
- Madame Severine MARTINET, Attachée d'Administration Hospitalière (AAH) de la Direction du Pôle
Ressources Humaines et Politique sociale pour ce qui concerne le CHI de Fréjus-Saint-Raphael ;
- Mesdames Florence REVEILHAC et Lisa KWIAKWOSKI, Adjointes des Cadres (ACH), pour ce qui
concerne le Centre Hospitalier de Saint -Tropez,
- Monsieur Arnaud DESMARS Adjoint des Cadres (ACH), pour ce qui concerne l’EHPAD de Grimaud.
DIRECTION/2022/Décisions/107/KB Article 7
Cette délégation de signature, qui abroge la décision n° 40-2021 du 04 juin 2021, a pris effet le 02 mai 2022.
DIRECTION/2022/Décisions/107/KB
Fait à Fréjus le 19 septembre 2022,
| Le Directeur,
Frédéric LIMO u
La Directrice du Pôle Ressources Humaines
et Politique sociale,
Sonia VIGNOT
S. VIGNOT
Directrice du Pôle
Ressources Humaines et
Politique Sociale L'Attachée d'Administration
Hospitalière
Au Pôle Ressources Humaines et
Politique sociale du CHIFSR
Séverine MARTINET
ar délégation
Sesenine MARTINET
Be Met nr
DIRECTION/2022/Décisions/107/KB
L’Adjoint des Cadres
EHPAD Grimaud
Arnaud DESMARS
| Les Adjointes des Cadres
CH Saint-Tropez
Florence REVEILHAC
À. Rev
Lisa KWIAKWOSKI CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL
DECISION DU DIRECTEUR
n°152/2022
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël,
Vu l'article D.6143-33 du Code de la santé publique par lequel un Directeur peut sous sa responsabilité
déléguer sa signature,
Vu l’article D.6143-34 du Code de la santé publique qui décrit la forme de la délégation,
Vu l’article D.6143-35 du Code de la santé publique par lequel ces délégations sont notifiées aux
intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables,
Vu l’organisation du tableau de permanence des Cadres Soignants pendant les périodes de garde,
Vu l'organisation du tableau des gardes administratives,
Vu l'arrêté du 19 mai 2021 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur
Frédéric LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre
Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de
l’Établissement d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migraniers » à Grimaud et de
l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Peirin » à Cogolin,
DÉCIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée aux membres du personnel dont les noms suivent aux fins de signer
au nom du Directeur et sous réserve des vérifications réglementant la matière :
- Les décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement pendant la garde et de
s'assurer de leur notification aux patients concernés ;
- Les sorties de corps sans mise en bière (période de 24 heures ou au-delà de 24 heures avec soin
de conservation),
- Les autorisations de sorties de courte durée à titre exceptionnel d’une durée maximale de 48
heures (horaire de retour à préciser et respecter).
240, AVENUE DE SAINT-LAMBERT - CS 90110 - 83608 FREJUS CEDEX - TELEPHONE : 04 94 40 21 21 Article 2
Liste des personnels habilités :
CADRES DE SANTÉ
Mme AIT-OUARASSE Nora (FF)
Mme AYFRE Catherine
M. BASSOUR Kamel
Mme BECHAR Marie
M. BOUKERROU Messaoud
Mme BIANCHI Mélody
Mme CANAVESIO Émilie
Mme CHARLIER Paule
Mme CONSTANT Nathalie
Mme COULON Karine
Mme DAMOUCHE Nathalie
Mme DANIEL Anne-Marie
Mme DUCOURNAU Anne
M. ELOY Olivier
Mme FERNANDES Saoussane
Mme GERACI Gwénaëlle
M. HERNANDEZ François-Jérôme
M. HERONNEAU Gilles
Mme HOUSEAUX Claudine
CADRE COORDONNATEUR EN MAÏEUTIQUE
Mme ESPOSITO-ALARY Sophie
CADRES SUPÉRIEURS DE SANTÉ
Mme BERGONDI Valérie
Mme DUPUIS-GUILLEMAND Valérie
Mme FRAGNAUD Anissa
M. HERVE Christian
CADRES DE DIRECTION
M. BLANC Matthieu
Mme LE NEST Aurélie
Mme NOVELLI Rose
Mme JEAN Virginie
M. KOUBA Pierre (F.F.)
Mme LIBESSART Valérie
Mme LEVRAT Sandrine
Mme LOZE-VIARD Guylène
Mme MASSEBOEUF Nathalie
M. MONDANI Stéphane
Mme MOREAUX Marie-Ange
Mme OUDART Aurélie
Mme PHILIPPOT Agnès
Mme ROUSSELOT Pascale
Mme RUBECHI Christine (IDEC)
Mme SAGOT Lise
Mme SANCHOU Bénédicte
Mme SCAILLET Isabelle
Mme TASCHER Nadège
Mme GALVIN Thérèse
M. LORENZO Michel
Mme MARTINEZ Delphine
Mme TRICHEUX Fébronie
Mme VIGNOT Sonia
ATTACHÉE D'ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE (Garde administrative)
Mme DE TADDEO Sandrine
CADRE SOCIO-ÉDUCATIF (Garde administrative)
Mme NAVELLO Catherine
INGÉNIEURE (Garde administrative)
Mme TRANNOY Laetitia Article 3
La présente décision est communiquée à l’ensemble du personnel via l'intranet de l’Établissement et au
Tribunal de Grande Instance de Draguignan par courriel.
Elle est également publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fréjus le 05 décembre 2022,
Le Directeur,