Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°393 du 24 novembre 2025
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n°95 du 26 mai 2023 (2)
Arrêté - Préfecture - Var - raa no93 du 20 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no89 du 16 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no124 du 05 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no30 du 14 fevrier 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no181 du 29 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no94 du 23 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no97 du 30 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no81 du 04 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no95 du 24 mai 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no95 du 24 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 95
Publié le 24 mai 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°95 Publié le 24 mai 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-48 du 24 mai 2022 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté n°DCL/BERG/2022/179 du 23 mai 2022 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin de chaque circonscription législative du département du Var pour l’élection des députés à l’assemblée nationale. Scrutin des 12 et 19 juin 2022.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM/202202 du 16 mai 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, du projet de réparation de la digue de protection et de remplacement de l’émissaire de la station d’épuration AmphitriA sur la commune de La Seyne-sur-Mer ;
- Ordre de chasse particulière n°015/2022 en vue de la destruction de sangliers ; - Ordre de chasse particulière n°016/2022 en vue de la destruction de sangliers ; - Ordre de chasse particulière n°017/2022 en vue de la destruction de sangliers ; - Ordre de chasse particulière n°018/2022 en vue de la destruction de sangliers ; - Ordre de chasse particulière n°019/2022 en vue de la destruction de sangliers.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°9 du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l’issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
- Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°24 du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var ;
- Arrêté modifiant l’arrêté n°2020/027 du 12 mars 2020 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÈFET . . on vec DU VAR Direction des sécurités
Er Service de l’éducation et
RS de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-48 du 2 4 MAI 2022
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme la
Directrice de cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande de Madame Gwendoline MARGUET, reçue en préfecture du Var le 1° février
2022, par laquelle elle sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé auto-école « MG CONDUITE », situé 458, rue de La Libération, 83390 PUGET-VILLE ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/3 ARRÊTÉ
ARTICLE er : Madame Gwendoline MARGUET est autorisée à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé auto-école « MG CONDUITE », situé 458, rue de La Libération, 83390 PUGET-VILLE
sous le numéro d'agrément E 22 083 0009 O0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
la formation de catégorie AAC, B/ B1/ AM- Quadri léger.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant
que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégatio
Le Délégué à l'Educati Utière
ominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent |
arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |
— dun recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du |
| ministre de l'intérieur) |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
| par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/3 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°DCL/BERG/2022/179 du 23 mai 2022
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS POUR LE 1° TOUR DE SCRUTIN
DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION LÉGISLATIVE DU DÉPARTEMENT DU VAR POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE
SCRUTIN DES 12 ET 19 JUIN 2022
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/169 du 05 mai 2022 fixant les lieux et horaires pour le dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale — Scrutin des 12 et 19 juin 2022 ;
VU les déclarations de candidatures enregistrées à la Préfecture, en vue du 1* tour de scrutin, dans les 8 circonscriptions du département du Var ;
VU les résultats du tirage au sort effectué le vendredi 20 mai 2022 à la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La liste des candidats enregistrés à la préfecture pour le 1° tour de scrutin pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale le 12 juin 2022, est fixée, pour chaque circonscription, selon l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans chaque circonscription, les panneaux réservés à l'affichage électoral seront attribués selon l'ordre figurant dans la même annexe.
V2 ARTICLE 3: Conformément à l'article R. 28 du code électoral et de l'arrêté n°DCL/BERG/2022/169 du 05 mai 2022, l'ordre retenu pour le premier tour à l'issue du tirage au sort du 20 mai 2022 à 18h30 sera conservé dans l'éventualité d'un second tour de scrutin. *
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Lucien GIUDICELEI
Dans un délai de deux mois à compter de In date de Ia notation eo de le publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de le préfecture, les recours suivants peuvent être inroduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice Administrative
recours gracieux, adressé à: M. le Préfet du Var — Bd du 112% régiment d'infanterie 82070 TOULON CEDEX L'un recours hiérarchique, adressé auf) ministre(s) concernés):
Dans ces deux cs, le llnce de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un déla de deux mois. (Après un recours gracieux ou Mérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces recours Un recours contentieux, en saisissant le Thbunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -8P 40510 83 041 TOULON CEDEX 9
22 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/179 du 23 mai 2022
ELECTIONS LÉGISLATIVES
ler tour du 12 Juin 2022 Elections Législatives Ler tour du 12 Juin 2022
83 - VAR
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ÈRE CIRCONSCRIPTION
N° des
panneaux
d'affichage
Liste des candidats Liste des remplaçants
Mme BENOIT-LIZON Françoise Mme ROGIER Alice
M. NA VARRANNE Amaury Mme DE VITA Camille
_| M. CHENEVARD Yannick Mme LEVY Geneviève
M-HABOUZIT Eric Mme JEZEQUEL Gwennaelle
M. VITEL Philippe Mme HUBERT Aline
M. BOULANGER Carol Mme NADEAU Aline
M.HENO Philippe E M. GREMARE Benoît
Mme BALTY Marie-Renée Mme CAVAZZA Corinne
Mnie DUPONCHEL Deborah M. PEYRAUD Richard
| MmeGIANOLZO Marie M. SANTONI Antoine Elections Législatives ler tour du 12 Juin 2022
83 - VAR
LISTE DES CANDIDATS DE LA 2ÈME CIRCONSCRIPTION
[ Ndes Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
| d'affichage
[ 1 Mme LAVALETTE Laure | M.CHEVROT Régis 2 Mme CORNIL Isaline | M.SERVEL Franck 3 M. JUVING-BRUNET Alexandre | Mme DUSSOL Josephine 1
4 Mme PERRETO Alexandra | M.ROURE Daniel 5 | Mme GAGO-CHIDAINE Claire | Mme BONIFAY Manon __]
6 Mme FOURNIER Myriam M.ENGRAND Xavier |
7 | Mme BERTRAND Aline = M. PIERRE Roger _ il
] M.ARGENTO Julien M. CASTEL Roger ne 9 M. MUSSO Ange | Mme MONDONE Valérie En
10 GONI Jean-Claude ne Mme BERVILLER Isabelle
il . BOISSIN Laurent |] M.GUARINO Alain _]
mn M. BLANC Pierre M. BARACCO Jean |
E | M. GHIOTTO Jean-Michel M. JEMIAI Medhi Elections Législatives Ler tour du 12 Juin 2022
83 - VAR
LISTE DES CANDIDATS DE LA 3ÈME CIRCONSCRIPTION
N°des Liste des candidats Liste des remplaçants | panneaux
d'affichage _|
Mme ROLLAND Delphine M. COSTA Pèire
M. DOMINIAK Alexis Mme SIRI Sant
M. DENIZART Geoffrey Mme CHANTELOUP Karoline
M. FIMBEL Florian Mme MORETEAUD Isabelle
Mme BENYAMIN Salomé | MmeCHANTEPIE Mahée
Mme MONFORT Isabelle M. STASSINOS Hervé
M.CALABRO Olivier M. VACCARO Pascal
M. DEIDON Pierre M. BASTIDE Yves
Mme STORTZ Magali
Mme RIALLAND Valérie
RAMBAUD Stephane
_ M. GUERIN Benoit
| Mme BAUME Michelle
| Mme FUZEAU Milva
Î M. DIAMANT Julien _ 7
| M. EYNARD-TOMATIS Jean-Michel Elections Législatives Ler tour du 12 Juin 2022
83 - VAR
LISTE DES CANDIDATS DE LA 4ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux | |
d'affichage | _
1 Mme MAUBORGNE Sereine __ | M: PARLANTI Alain =
2 Mme RIBEIRO TEIXEIRA Sabrina Mme RINGOT Cindy U
3 Mme CRISTOFANI-VIGLIONE Sabine M. DHORNEBernard =
4 | Mme HAMEL Marie-Christine Mme CERATO Elisabeth _
5 Mme MOREL Pascale Mme DELAGE Hélène _
ü Mme TERRAZZONI Valérie M. GRAVEREAUX Jules LT Mme SARRUT Chantal __| Mme QUIN Suzanne ]
es: M.ZEMMOUR Eric | M.LANSADE Marc-Etienne
9 [M.LOTTIAUX Philippe | Mme HOUSSAYS Coline Elections Législatives Ler tour du 12 Juin 2022
83 - VAR
LISTE DES CANDIDATS DE LA 5ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
| panneaux
|_ d'affichage J
1 | Mme HOLLENDER Nathalie Mme BOTELLA Joëlle | 2 | M. LAROCHE Baptiste [Mme CHICHE Laureen 3 [ M. HERVE Joël = Mme MOUSSA Macha 4 | M. CARAGUEL Robert| Mme KHATTAR Fatiha
5: [ M. MAURIN Jean-Marc | Mme LOMBARD Danièle
6 Mme DES ACCORDS Anne M. CRISTIANO Bernard
7 | Mme AULOY Brigitte _— M. LIO Francesco En
8 | M. KRANZER Rémi Mme RIZZO Jeannine
9 Mme LECHANTEUX Julie ÎM.CURTI Fabrice En
10 | M.MALOT Charles Mme HOUZE Émilie
TM. MICHEL-KLEISBAUER Philippe Mme BORNE Chantal Elections Législatives 1er tour du 12 Juin 2022
83 - VAR
LISTE DES CANDIDATS DE LA 6ÈME CIRCONSCRIPTION
Liste des candidats Liste des remplaçants
_ [Mme LALESART Elisabeth
N° des
panneaux
d'affichage :
1 | M.BOLLA Alain __ | Mme VINCENEUX Sylvie
2. . GUEYRARD Louis Mme COEN Sabrina 3 | M. THIERY Jean-Christophe Mme BERNARD Sophie
4 Mme LUCCIONI Laurence __[ M: GUERINI Jean S | Mme LOPEZ Chantal [Mme BENITO Alexandra
6 M.ROGIER Daniel Mme TEISSIER Solange 7 |MmeGOMEZ-BASSAC Valérie M. VALLOT Philippe :
8 VIRRIAT Joël Mme PAULET-PUCCINI Stéphanie
9 | M. CADE Didier EE Mme MORIAZ Stéphanie
10 | M.RIGAUD Hervé | Mme FÉVRIER Frédérique u ! M. GILETTI Frank M. CHEVET Julien 12 M. CONSTANS Jean-Michel | Mme CINQUINI Laëtitia
Î M. CAMILLI Julien Elections Législatives ler tour du 12 Juin 2022
83 - VAR
LISTE DES CANDIDATS DE LA 7ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
affichage | : :
Mme PERRU Marie-Eve Mme COTTINI Laetitia
2 | MmeKOSCIELSKILaurile | M. BERENGUIER Jean-Michel
M. VINCENT Romain __|Mme ONTENIENTE Lydie
M. TANNESSI Charles Mme JURY Céline
Mme MUSCHOTTI Cécile | M.JOSEPH Jean-Paul
Mme BOUCHKARA Basma __] M.BONIFACCINO Enzo
M. CANDIDO DA SILVA Ricardo M. CIUTI Patrice
REls
0e slalulelulo|e
M. MONNIER Loui | Mme LECLAIRE Elisa”
Mme CLANET Régine M. VIGNAL Hervé
Mme REANO Bouchra : M.CHOUKAR Lahcen|
Mme BERMUDEZ Magali M. GUILLAUME Loïc
M. BOCCALETTI Frédéric _ | Mme DELYON Isabelle Elections Législatives ler tour du 12 Juin 2022
83 - VAR
LISTE DES CANDIDATS DE LA 8ÈME CIRCONSCRIPTION
N° des Liste des candidats Liste des remplaçants
panneaux
d'affichage | | 17 M.JUBLOT Guillaume M. PANIZZI Frank |
2 [M:REZK Michel M. BACCI Baptiste
3 M. MARTINLudovic ___ | M.KOZAK Guy 4 M. LE LOSTEC Emmanuel Mme BARON Martine |
5 | Mme CARBONNEL Marie-Claire | M. BERRUS Estève |
_6 M. SIMON Stéphane POMMIER Laurent |
7 Mme RAZEAU Claudine | Mme ROBIONY Viviane |
E M.SCHRECK Philippe ÎM. PELERIN Eric = |
9 | Mme JOUANNEAU Catherine [M.BOUYÉ Alexandre |
10 M. MATRAS Fabien GIBAUD François |
il Mme LUCIDO Vanessa M. BOUSQUIERES Christian |
2 Ï Mme BOURREAU Virginie | Mme MOILIER Catherine | AE Direction départementale er des territoires et de la mer du Var Égalité Service mer et littoral Fraternité Bureau environnement marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2022-02 du 1 6 MAI 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
du projet de réparation de la digue de protection et de remplacement de l'émissaire
de la station d'épuration AmphitriA sur la commune de la Seyne-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur
de bassin du 21 mars 2022;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu le dossier déposé par la Métropole Toulon Provence Méditerranée le 17 septembre 2020,
relatif au projet de réparation de la digue de protection et de remplacement de l'émissaire de
la station d'épuration AmphitriA sur la commune de la Seyne-sur-Mer ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 6 novembre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ - 2021/18 du 31 janvier 2022 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles R. 181-36 et R. 123-5 du code de
l’environnement relatif au projet de réparation de la digue de protection et de remplacement
de l'émissaire de la station d'épuration AmphitriA sur la commune de la Seyne-sur-Mer ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 février au 25 mars 2022;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 25 avril 2022;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été
communiqué le XXXX 2022, ou Vu les observations formulées le XXXX 2022 sur le projet
d'arrêté d'autorisation qui lui a été communiqué le XXXXXXXXXXXXXXXXX 2022;
1/9 Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou
prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser
autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation
des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise Un niveau de
protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de
l'action préventive et de l'information et la participation du citoyen ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux Rhône-Méditerranée et le document stratégique de façade Méditerranée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°°* Nature de l'autorisation et réglementation
La Métropole Toulon Provence Méditerranée, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au
titre du code de l'environnement, à réaliser l'opération de réparation de la digue de
protection et de remplacement de l'émissaire de la station d'épuration AmphitriA sur la
commune de la Seyne-sur-Mer.
Selon l'article R. 2141 du code de l'environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
4120 marin ayant une incidence directe sur le aitorisation
milieu :
1° d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
L'opération, objet du présent arrêté, est réalisée conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont
été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la
réglementation en vigueur.
2/9 Article 2 : Nature des opérations
L'objectif du projet est de réaliser des travaux qui consisteront à assurer :
+ La réparation de la digue de protection de la station d'épuration, avec notamment
le remplacement des acropodes ;
+ La reprise de la butée de pied sur l'intégralité du linéaire (251 ml);
+ La réalisation d'un nouvel émissaire en parallèle de l'existant (avec la confection
d'une nouvelle chambre de raccordement comprenant un by-pass) ;
+ La dépose de l’ancien émissaire.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVI
Article 3 : Préparation de chantier
Dès qu'il en a connaissance, et au plus tard sept jours avant le démarrage des travaux, le
titulaire informe le service en charge de la police des eaux littorales de la DDTM du Var, de la
date de démarrage, du planning précis d'exécution des travaux, ainsi que du nom et des
coordonnées de l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux.
Le service en charge de la police des eaux littorales est convié à la réunion de préparation de
chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l’entreprise retenue pour la
réalisation des travaux.
Article 4 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
41. Mesures à terre
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux
de surface et des eaux souterraines :
+ les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution,
pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et le tri des déchets ;
+ une attention particulière est portée sur les huiles de décoffrage utilisées sur le site
des travaux. Les huiles utilisées sont biodégradables et hypoallergéniques ;
+ le personnel du chantier est formé afin de limiter les quantités d'huiles utilisées ;
- un bac de récupération est installé sous les füts d'huile en cours d'utilisation, afin de
récupérer l’huile en cas d'incident ;
+ une attention est également portée sur la bonne pulvérisation des huiles de
décoffrage, notamment en veillant au bon entretien des pulvérisateurs et en prenant
en compte le sens du vent lors de la pulvérisation, ou bien en utilisant Un rouleau à
huiler les coffrages qui permet d'éliminer toute émission atmosphérique.
4.2. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :
- les engins de chantier sont propres, entretenus et en bon état de fonctionnement. Ils
répondent aux normes en vigueur ;
+ les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau,
produits super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en
cas de pollution accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté ;
3/9 + la présence d'équipements et de produits absorbants sur le chantier permet de pallier
un éventuel accident et de contenir le risque de pollution ;
+ une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont mises en place afin de limiter l'effet de
ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise.
En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de
la police des eaux littorales (permanence DDTM: 06.85.6739.57) et au centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED - numéro d'urgence :
196).
4.3 Filet anti-MES (matières en suspension)
Afin de prévenir toute dissipation d'un panache de turbidité, le confinement des zones de
travaux en contact avec le milieu marin s'effectue grâce au déploiement d'un filet anti-MES. II
est prévu un déplacement du rideau anti-MES au fur et à mesure de l'avancement des
travaux. L'intégrité de ce filet doit être maintenue. Il est remplacé en cas de détérioration. Il
est maintenu à la verticale à l'aide de flotteurs en surface et de corps morts et d'une chaîne
de lest au fond. La hauteur du rideau est plus importante que la hauteur d'eau d'environ 1 m
afin d'éviter le soulèvement du bas du rideau en cas de variation du niveau de la mer. II
conviendra de privilégier la pose d'un pan de rideau en une pièce. Toutefois, si plusieurs pans
de rideau sont nécessaires, ces derniers doivent être superposés sur environ 3 m linéaires et
maintenus l’un contre l’autre.
En cas d'intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de
pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont
redéployés (si nécessaire) dès le retour à la normale.
4.4. Gestion des déchets
Les déchets de chantier sont gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans
le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont responsables du bon état du
chantier et doivent :
+ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et
de leur toxicité ;
+ conditionner hermétiquement ces déchets, prendre les dispositions nécessaires contre
l'envol des déchets et emballages ;
+ pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un
bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets, le
collecteur; le transporteur et le destinataire ;
+ à l'issue des travaux, il est réalisé un nettoyage des fonds en plongée sur l'emprise du
chantier pour collecter et évacuer les éventuels macro-déchets.
4.5. Gestion des engins de chantier
Le stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier.
Les engins de chantier sont révisés avant leur utilisation et leur système hydraulique est
inspecté régulièrement.
4/9 L'entretien des véhicules de chantier est effectué en dehors de la zone de travaux, dans des
aires spécialement réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées
et exploitées de manière à ne pas générer de pollution du milieu marin.
Article 5 : Mesures de suivi
51. Suivi de la qualité des eaux en phase travaux
Pendant les travaux, 3 mesures en MES sont effectuées par jour, sur 3 zones à proximité de la
zone de travaux (une station au Sud, une à l'Est et une à l'Ouest) à l’aide d'un turbidimètre.
Deux stations de référence seront positionnées dans les zones de présence de cystoseires
situées à 100 m des extrémités Est et Ouest de la digue. Elles sont comparées aux valeurs de
référence.
Le seuil d'alerte correspond à 1,3 fois les valeurs de références mesurées le matin sur chaque
station. En cas de dépassement du seuil d'alerte sur une des stations et si l'augmentation de
la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures ( modification des conditions
météo, etc.) les mesures suivantes sont appliquées :
+ le nombre des opérations en contact avec le milieu marin est diminué, le
positionnement du filet anti-MES est vérifié,
+ le maître d'ouvrage et la DDTM sont informés,
- une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution,
-__ l'incident est noté dans le registre journalier.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois les valeurs de références mesurées le matin sur chaque
station. En cas de dépassement du seuil d'arrêt sur une des stations et si l'augmentation de la
turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures (modification des conditions
météo, etc.) les mesures suivantes seront appliquées :
+ les travaux sont immédiatement interrompus,
+ la cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier,
+ le maître d'ouvrage et la DDTM sont informés,
- une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution,
-__ l'incident est noté dans le registre journalier.
Une surveillance visuelle sera également assurée afin de permettre d'effectuer à tout moment
des mesures de turbidité supplémentaires en cas de suspicion d'un dépassement de seuil.
5.2. Protection des mammifères marins et tortues marines
Afin d'éviter toute perturbation liée à l’activité et aux bruits du chantier des éventuels
mammifères marins et tortues marines en transit sur le secteur, les mesures suivantes sont
mises en place :
+ démarrage progressif des émissions sismiques ;
+ tournée de reconnaissance avec une embarcation avant chaque intervention.
En cas de présence d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus jusqu'à
éloignement de celui-ci.
5/9 Article 6 : Registre de chantier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier
du chantier précisant notamment :
+ les principales phases du chantier ;
+ les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci
sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
+ l'état d'avancement du chantier;
+ tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une
incidence sur le milieu marin;
+ le suivi de la qualité de l'eau.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux
littorales.
Article 7 : Bilan de fin de travaux
À l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales,
dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan
global du chantier qui contient, notamment :
+ le déroulement des travaux ;
+ les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier ;
+ les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation ;
+ les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter
les prescriptions du présent arrêté ;
+ le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi
notamment) ;
+ les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés ;
+ le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au long de l'opération ;
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux
littorales.
Article 8 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
|Échéance Article [Objet
Un mois avant leur 12 Modifications notables apportées aux travaux (la
réalisation transmission de ces éléments ne vaut pas
| | autorisation)
Dès connaissance de41. Dépassements des seuils d'alerte et décision d'arrêt
l'événement du chantier |
Dans un délai d'un mois à [6 Bilan de fin de travaux
(compter de la fin des
travaux |
6/9 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément
aux dispositions de l’article L. 1181-22 du code de l'environnement.
Article 11 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le titulaire laisse libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et
aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du même code.
Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour constater l'application des
prescriptions du présent arrêté.
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du
présent arrêté. || peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Les agents chargés
de la police de l'eau peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire.
Article 12 : Infractions - Rappel des sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12, sans préjudice des
condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le
service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d'interrompre le
chantier.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14, R181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement. Le préfet
fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
719 Article 14 : Modification - Suspension - Retrait
Si le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut
décision de rejet.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents
dans le délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire,
tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au code de l'environnement.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de la Seyne-sur-Mer, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins 6 mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans un
délai de quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie,
en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
8/9 Article 19 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés
du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour
diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur
entretien ultérieur.
Article 20 : Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans
un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-
14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire de la
commune de la Seyne-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
dl
Évehce RICHARD
[
9/9 PRÉFET . | ÿ DU VAR Direction départementale
TEA des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 015/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. SAVATIER Mathieu en date du 28/04/22, exploitant
agricole sur la commune de Le Muy, Bagnols en forêt ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SAVATIER Mathieu en date du 20/05/2022;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. SAVATIER Mathieu le 23/05/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes du Muy,
Bagnols en forêt, lieux dits : domaine du Rouët ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SAVATIER Mathieu, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M SAVATIER Mathieu aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
*__Le tireur sera M. CANTON Thierry - permis de chasser n°83315485 Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*___Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 24 Ma, 2022
Le directe mental adjoint
ki £ À des HÉrritoirgs Et de la Mer, Destinataires : Délégué à la M et au Littoral Copie pour information à : - le maire du Muy, Bagnols en forêt
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var
Eric LEFÉBVRE E
PRÉFET , Direction départementale DU VAR es Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 016/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var;
VU la demande adressée par M. TOURREL Roger en date du 19/05/2022, exploitant
agricole sur les communes de Sainte-Anastasie, Besse-sur-Issole, Forcalqueiret ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. TOURREL Roger en date du 20/05/2022;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. TOURREL Roger le 23/05/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de Sainte- Anastasie, Besse-sur-Issole, Forcalqueiret ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. TOURREL Roger, tels que déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M TOURREL Roger aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. TOURREL Roger - permis de chasser n°833292 Le permis de chasser doit
être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière. ‘
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*___ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que l'opération de destruction est décidée.
+ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 24 MA: 2022
L Le directe déphiemental adjoint
y des Tfritoirgit de la Mer, Destinataires : Délég£ à la Mr et au Littoral
Copie pour information à : Eric LEFÉBVRE
- le maire de Sainte-Anastasie, Besse-sur-Issole, Forcalqueiret
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET Lu A DU VAR Direction départementale
bit des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 017/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var;
VU la demande adressée par M. TRANCHECOSTE Olivier en date du 14/05/2022,
exploitant agricole sur la commune de Sain-Maximin ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. TRANCHECOSTE Olivier en date du 20/05/2022 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. TRANCHECOSTE Olivier le 23/05/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Saint-
Maximin, lieux dits : Recours ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. TRANCHECOSTE Olivier, tels que
déclarés auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M TRANCHECOSTE Olivier aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affôt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. MOUQUIN Olivier - permis de chasser n°83314210 Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_L'utilisation d'appâts est interdite.
- L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ _ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 24 MAI 2022
des Territoir e la Mer,
f Le directeur départemental adjoint
Délégué à [A MF £t au Littoral Destinataires :
Copie pour information à: Erid LEFASVRE
- le maire de Saint-Maximin
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET
DU VAR Direction départementale rlègres des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 018/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. SAUZEDE Gérard en date du 18/05/2022, exploitant
agricole sur les communes de Besse, Sainte-Anastasie, Forcalqueiret ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SAUZEDE Gérard en date du 20/05/2022;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. SAUZEDE Gérard le 23/05/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Besse,
Sainte-Anastasie, Forcalqueiret ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SAUZEDE Gérard, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M SAUZEDE Gérard aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affüt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette où baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. + L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. SAUZEDE Gérard - permis de chasser n°8337867 Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ _ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
+ _ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*__ Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le ? & MA: 2022
® als Le directeur départemental adjoint
À et & de la Mer, et au Littoral Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Besse, Sainte-Anastasie, Forcalqueiret
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
- le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET : ; -
Direction départementale DU VAR Sue osé des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 019/2022
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 encadrant les opérations de destruction
administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le
département du Var ;
VU la demande adressée par M. SAUZEDE Cédric en date du 18/05/2022, exploitant
agricole sur les communes de Besse, Sainte-Anastasie, Forcalqueiret ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération départementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. SAUZEDE Cédric en date du 20/05/2022 ;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. SAUZEDE Cédric le 23/05/2022 ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Besse,
Sainte-Anastasie, Forcalqueiret ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. SAUZEDE Cédric, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M SAUZEDE Cédric aux conditions suivantes :
+ Le présent ordre de chasse particulière est valable pour une durée de 6 mois, ne
pouvant aller au-delà du 30 novembre 2022, à compter de la date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
+ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle
obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élément vestimentaire fluorescent rouge orangé
{gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire. * L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ _Le tireur sera M. SAUZEDE Gérard - permis de chasser n°8337867 Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
-*__L'utilisation d'appâts est interdite.
+ _ L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation
ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l'Union nationale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-
chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux |
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
*_Préalablement à chaque intervention, l'office français de la biodiversité sera avisé au:
04.94.68.76.59, ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente dès que
l'opération de destruction est décidée.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 24 MA: 7022
Destinataires :
Copie pour information à :
- le maire de Besse, Sainte-Anastasie, Forcalqueiret
- le président de la fédération départementale des chasseurs
- le commandant du groupement de gendarmerie
- le chef du service départemental de l'OFB
-le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du Var PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAR départemental Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 9 du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1%juin 2018 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
1/3 Vu l'arrêté préfectoral n° 07/2020 du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 11
janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des
élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 013/2020 du 6 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 11
janvier 2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des
élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019
portant composition du comité technique de la préfecture du Var à l'issue des élections
professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du
personnel au comité technique de la préfecture du Var en date du 6 décembre 2018 ;
Vu les courriels des 20 et 27 avril 2022 de FO;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
Arrête:
Article 1°
La liste des membres représentant FO, établie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier
2019 portant composition du comité technique de la préfecture du Var, est modifiée de la
manière suivante :
Au lieu de :
membre titulaire membre suppléant
M. Jean-François HOSPITAL Mme Madeleine VAUDRAY
Lire :
membre titulaire membre suppléant
M. Jean-François HOSPITAL M. Fabrice LECLAIR
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité technique de la préfecture du Var.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
213 Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
2 4 MAI 2022
Eveñce’R] ARD
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
3/3 PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAR départemental Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 24 du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création des comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de services déconcentrés dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2014 portant création du CHSCT de la préfecture du Var;
VÜ l'arrêté préfectoral du 1* juin 2018 portant composition du CHSCT de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au'sein du CHSCT de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 fixant la liste nominative des représentants du
personnel au CHSCT de la préfecture du Var ;
Vu la liste des représentants désignés par l'organisation syndicale SAPACMI le 5 février 2019 ;
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
1/2 Vu l'affectation du membre suppléant à la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var ;
Vu le courriel du 15 avril 2022 par lequel l'organisation syndicale SAPACMI désigne un
nouveau membre suppléant ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
Arrête:
Article 1°
La liste des membres représentant le SAPACMI, établie à l'article 1° de l'arrêté du 12 février
2019 fixant la liste nominative des représentants du personnel au CHSCT de la préfecture du
Var, est modifiée de la manière suivante :
Au lieu de :
membre titulaire membre suppléant
Mme Christiane FLICK Mme Estelle LE FOL
Lire :
membre titulaire membre suppléant
Mme Christiane FLICK Mme Nicole VIEL-SORGUS
Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux membres du CHSCT de la préfecture du Var.
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
| 24 MAI 2022
l W
Evence/RICHARD
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et s. du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
2/2 PRÉFET Secrétariat général commun
DU VAR départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020/027 du 12 mars 2020 portant composition nominative de la
commission locale d'action sociale du Var
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut
général de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des
personnels de l'État ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action sociale du
ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de
service déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 portant création de comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de
la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale et
au réseau local du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9 du 11 janvier 2019 portant nomination des membres au comité technique départemental de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-BSP-PN-03 du 26 mars 2019 portant désignation des membres
du comité technique départemental des services de police du Var;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations
syndicales représentatives au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
1/3 travail placé auprès du commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 005/2020 du 22 janvier 2020 instituant la commission locale
d'action sociale du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 006/2020 du 22 janvier 2020 portant répartition et attribution des
sièges des représentants du personnel au sein de la commission locale d'action sociale du
département du Var ;
Vu la circulaire du 8 février 2019 relative à la recomposition des commissions locales à la suite
des élections professionnelles demandant de surseoir à la procédure de recomposition de la
commission locale d'action sociale en raison de la décision n° 411765 du Conseil d'État du 12 décembre 2018 ;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions
locales d'action sociale à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6
décembre 2018 ;
Vu les désignations de la FSMI-FO du 28 février 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020/027 du 12 mars 2020 portant composition nominative de la commission
locale d'action sociale du Var ;
Vu la demande de modification de composition de la CLAS formulée le 19 mai 2022 par la
FSMI-FO,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Arrête :
Article 1°’
La liste des membres représentant la FSMI-FO, établie à l'article 1° de l'arrêté n° 2020/027 du
12 mars 2020 portant composition nominative de la commission locale d'action sociale du Var, est modifiée de la manière suivante :
AU lieu de :
membre titulaire membre suppléant
Mme Madeleine VAUDRAY M. Michel LE ROY
Lire :
membre titulaire membre suppléant
Mme Stéphanie RAMIREZ M. Michel LE ROY
Bd du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
2/3 Article 2
Le présent arrêté sera notifié aux membres de la CLAS du Var.
Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 MA 2022
Lucien GIUDICELLI
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et s. du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail internet : www.var.gouv.fr
3/3