unknown - ARR 2023 53 Zone de Rencontre Quartier Corbets

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unknown - ARR 2023 53 Zone de Rencontre Quartier Corbets Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (unknown - ARR 2023 53 Zone de Rencontre Quartier Corbets)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, y VILLE DE CRUSEILLES (HAUTE-SAVOIE)

ARR-2023/53

Mise en place d’une zone de rencontre et sens prioritaire

dans le quartier du Corbet

dans l'agglomération de Cruseilles

LE MAIRE DE CRUSEILLES

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités

locales ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre

les communes, les départements, les régions et l’état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213.1 à L2213-6 ;

VU le code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2,R 411.5,R 4118,etR

411.25 à

R 411.28 ;

VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n°2014-1090du 26 septembre

2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les personnes

handicapées.

VU la loin°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour

l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU le décret 2006 -1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des

espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions

techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des

routes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, {livre 1-quatrième partie-

signalisation de prescription absolue- approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977

modifié)

VU l'avis du Maire de CRUSEILLES ;

Mairie - 35 place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES - Tél. : 04 50 32 10 33 - Fax : 04 50 44 07 36

mairie@cruseilles.frVILLE DE CRUSEILLES

(HAUTE-SAVOIE)

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et de prendre des mesures

propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique.

Considérant l'intérêt général,

ARRETE

ARTICLE 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l’article R 110-2 du code de la

route

est crée dans le quartier du Corbet :

- Rue de l’Eglise

- Rue du Corbet

- Rue des Fours

- Rue des Remparts (au niveau du n° 160 et 166)

- Rue de la Charrière

- Rue des Prêtres

ARTICLE 2 : Les piétons bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement. Le

double sens des vélos est appliqué tout en restant vigilant. La vitesse des véhicules est

limitée à 20 km/h.

ARTICLE 3 : En raison de l’étroitesse de la voie sous l’arcade à hauteur du numéro 166 rue

des Remparts, il convient d'établir un sens prioritaire avec panneaux type C18/ B15.

Le sens prioritaire est pour les usagers venant de la rue de la place de l’église

ARTICLE 4: La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction

interministérielle quatrième partie signalisation de prescription absolue est mise en place à

la charge de la commune de Cruseilles avec des panneaux de type C18/ B15, B52/B53.

ARTICLE 5 : les dispositions définies par l’article 1° et 3 prendront effet le jour de la mise en

place de la signalisation prévue à l’article 2 et 4 ci-dessus.

ARTICLE 6 : L'arrêt et le stationnement des véhicules, en dehors des emplacements

matérialisés, seront considérés comme gênants dans les voies visées à l’article 1°", au sens

du code de la route. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière aux frais du

contrevenant. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Mairie - 35 place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES - Tél. : 04 50 32 10 33 - Fax : 04 50 44 07 36

mairie@cruseilles.frVILLE DE CRUSEILLES

(HAUTE-SAVOIE)

ARTICLE 7 : Les rues suivantes seront à sens unique :

Place de l'Eglise : De la jonction de la place de la Mairie jusqu’à la jonction de la rue des

remparts excepté pour les services de secours et de collecte des ordures ménagères.

Rue du Corbet : sauf la section, allant du 78 au 83 Rue du Corbet, qui reste en double sens.

Rue de Fours : À partir du numéro 60, rue des Fours jusqu’à la jonction rue des Prêtres

Rue des Prêtres : À partir du numéro 40 jusqu’à la jonction de la rue de la Charrière

Place de la Halle

Rue de la Charrière : de la jonction de la place de l'Eglise jusqu’à la RD 1201

Article 8 : Dérogation

À la vue de l’étroitesse du quartier du Corbet, et la nécessité de maintenir un point de

collecte ordures ménagères près de l'Eglise, la rue à sens unique est utilisée à double sens

par les véhicules poids lourds des services de collecte d’ordures ménagères. Un panonceau

est posé sous les sens interdit avec inscrit sauf service.

D'une manière générale sur ce secteur, et dans la perspective d'assurer le meilleur service

qu’il soit vis-à-vis de la sécurité incendie, les services de secours sont autorisés à circuler

selon les besoins et les possibilités du moment.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur dans la commune de Cruseilles.

ARTICLE 10 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal de GRENOBLE 2 place

de Verdun BP 1135- 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa

date de notification ou de publication.

ARTICLE 11: Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Madame le Maire de Cruseilles

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CRUSEILLES,

_ Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-pompiers de CRUSEILLES,

- Monsieur l’'ASVP de Cruseilles,

- Monsieur le directeur des services techniques de Cruseilles,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Mairie - 35 place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES -Tél. : 04 50 32 10 33 - Fax : 04 50 44 07 36 mairie@cruseilles.frVILLE DE CRUSEILLES

(HAUTE-SAVOIE)

Fait à Cruseilles, le 27 mars 2023

Le Maire KL

Sylvie MERMILLOD {4},

Affiché le :

D:

Emprise de la Zone de partage limitée à 20 km/h >

* Sections limitées à 20 km/h qui sont en sens unique pour les

véhicules motorisés.

Sens de circulation unique,

=" Sections limitées à 20 km/h qui sont en double sens pour les

véhicules motorisés.

PF”

= = = Sections en sens unique exceptée pour les services de secours

et les services de collecte des Ordures Ménagères.

a 3

PE w

=PLACE

DE

L

Mairie - 35 place de la Mairie - 74350 CRUSEILLES - Tél. : 04 50 32 10 33 - Fax : 04 50 44 07 36

mairie@cruseilles.fr