Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2023 68 Autorisation ester outrage à agent
Déliberation - DEC2023 04 Ester SOULET
Déliberation - DEC2023 04 Ester SOULET
Arrêté - DEC2023 69 autorisation ester recours excès de pou
Arrêté - DEC2023 69 autorisation ester recours excès de pou
Arrêté - DEC2023 05 Ester J CHAIX division terrain
Arrêté - DEC2023 05 Ester J CHAIX division terrain
Déliberation - DEC2023 03 Ester TIXIER modif simpl PLU
Déliberation - DEC2023 03 Ester TIXIER modif simpl PLU
Arrêté - DEC2023 38 Autorisation ester en justice Référé su
Déliberation - DEC2023 68 Autorisation ester outrage à agent
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 68 Autorisation ester outrage à agent)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mise en ligne le 28/11/2023
Publiée du 28/11/2023 au 28/01/2024
DEC2023-68
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Autorisation d’ester en justice, constitution de partie civile — outrage à agent
dépositaire de l’autorité publique
Vu l’article L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et
autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à ester en justice,
Vu la convocation pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et portant audience au
tribunal correctionnel — tribunal judiciaire de grasse.
Considérant que la Commune a octroyé la protection fonctionnelle à un agent et qu’elle est, dans ce
cadre, légitime à se constituer partie civile ;
Considérant que l’audience s’est tenue le 26 octobre 2023 ;
Considérant qu’un avocat a été désigné pour défendre et représenter la Commune dans le cadre de la
présente procédure ;
Considérant qu’en vertu de la délibération susvisée, le Maire peut, par décision, ester en justice mais
qu’il doit en référer au conseil municipal.
DÉCIDE
Article 1 : DE DESIGNER, par régularisation, la Société d’avocats PLENOT-SUARES-BLANCO- ORLANDINI sise 8 rue de Russie — 06 000 NICE pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans sa constitution de partie civile à l’audience correctionnelle devant le président du
tribunal judiciaire de Grasse qui s’est tenue le 26 octobre 2023.
Article 2 : La présente décision est exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la
Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231127-DEC2023-68-AR
Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023 Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la Commune (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 27 novembre 2023
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231127-DEC2023-68-AR
Date de télétransmission : 28/11/2023
Date de réception préfecture : 28/11/2023