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Arrêté - DEC2023 69 autorisation ester recours excès de pouvoir 3F SUD
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2023 69 autorisation ester recours excès de pouvoir 3F SUD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Mise en ligne le 04/12/2023
Publiée du 04/12/2023 au 04/02/2024
DEC2023-69
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Autorisation d’ester en justice, Recours pour excès de pouvoir — Affaire 3F SUD c/ Commune de Peymeinade — Arrêté du 02/02/2023 portant refus du permis de
construire PC n°006095220031
Vu l’article L.2122-22 alinéa 16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et
autorisant en son alinéa 16 Monsieur le Maire à ester en justice,
Vu le recours pour excès de pouvoir déposé par la société 3F SUD pardevant le tribunal administratif de Nice le 26/07/2023 sous le n° 2303739-4 à l’encontre de l’arrêté du 02 février 2023 portant refus de la demande de permis de construire n°00609522E0031,
Considérant que le projet de construction refusé porte sur la construction d’une résidence de 28 logements avec démolition d’un cabanon agricole et d’une réserve d’eau d’arrosage sur un terrain situé Chemin de la montagne - 06 530 PEYMEINADE d’une superficie totale de 3746 m° ;
Considérant que la société requérante sollicite du tribunal l’annulation de l’arrêté du 3 février 2022, qu’il soit fait injonction au Maire de Peymeinade de délivrer«un permis de construire à la société 3F SUD pour le projet susvisé dans un délai d’un mois sous astreitte de 100 euros par jour de retard et de
mettre à la charge de la Commune une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du CJA ;
Considérant que la société requérante a refusé la proposition de médiation du tribunal administratif de Nice ;
Considérant que la Commune entend donc recourir à un conseil extérieur pour défendre et représenter
ses intérêts dans la présente affaire,
DÉCIDE
Article 1 : DE DÉSIGNER Maître Fabrice BARBARO dont le cabinet se situe 9 rue Alfred Mortier -
06 000 NICE pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans l’affaire: 3F SUD / Commune de Peymeinade — n° 2303739-4 (recours pour excès de pouvoir) - pardevant le Tribunal Administratif de Nice.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231130-DEC2023-69-AR
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département soit par
voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 30/11/2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHI
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231130-DEC2023-69-AR
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023