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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 août 2016
Document publié le Lundi 8 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 août 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
| y:
Er
Liberté » Égatté + Fraternhf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 8 AOÛT 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : grefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 8 Août 2016
Préfecture de Police
Arrêté n° 2016-01026 en date du 2 août 2016 relatif aux missions et à
L° organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance.
Ministère des Finances et des Comptes Publics |
Direction Départementale des Finances Publiques de la
Seine-Saint-Denis
Trésorerie de Gagny
Arrêté en date du 3 août 2016 portant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Stéphane MOYEN, comptable par intérim, responsable de la trésorerie de Gagny.
Services de la préfecture
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2016-2430 en date du 4 août 2016 portant créationdu bureau de la commission de suivi de site (CSS) relative à l'exploitation! des installations de traitement des ordures ménagères par la société TIRU' sise 22-26, rue Ardoin à Saint-Ouen.
Direction de la Réglementation
Arrêté n° 2016-2426 en date du 5 août 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement charger d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "IDSTAGES".
Arrêté n° 2016-2427 en date du 5 août 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement charger d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé “ACTION RECUPERATION POINTS (Sigle ARP}".
Ausé n° 2016-2428 en date du 5 août 2016 portant modificatif de l'arrêté °2014/2864 du 24/10/2014, portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé,
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14 "AUTO ECOLE NOUVELLE VISION ROUTIERE" (Sigle NVR) sud |
32, rue Paul Eluard à Saint-Denis. |l
‘Arrêté n° 2016-2429 en date du 5 août 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle dénommée "SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (Sigle SIT)" située 1-13 rue Benoît Frachon à Bobigny.
Arrêté n° 2016-2433 en date du 8 août 2016 fixant la liste partielle des;
personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury délivrant les diplômes dans le secteur funéraire.
|l r
Services déconcentrés de l'État
lÂgence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 1400 en date du 5 août 2016 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée! commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de AMP VIALA.
Décision tarifaire n° 1423 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix! dej journée pour l'année 2016 de C.M.P.P. ROMAIN VILLE.
Décision tarifaire n° 1580 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de C.M.P.P. LUCIEN MADRAS.
Décision tarifaire n° 1583 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix! de journée pour l'année 2016 de C.M.PP.
|
Décision tarifaire n° 1585 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de C.M.P.P. MUNICIPAL PANTIN.
Décision tarifaire n° 1589 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de C.M.P.P. BAGNOLET.
Décision tarifaire n° 1624 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS LE JARDIN DE SESAME.
Décision tarifaire n° 1688 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD SELIA 93.
Décision tarifaire n° 1690 en date du 4 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de SESSAD LA
ROSELIERE.
Décision tarifaire n° 1691 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix Fe journée pour l'année 2016 de IME CENTRE JEAN RICHEPIN.
Décision tarifaire n° 1692 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix
de jjournée pour l'année 2016 de IME ADAM SHELTON.
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si Décision tarifaire n° 1693 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de MAS PLAISANCE.
Décision tarifaire n° 1694 en date du 4 août 2016 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' ASSOCIATION DE VILLEPINTE pour les établissements et service suivants: MAS SAINT LOUIS — IME SOUBIRAN - IME L'EXCELSIOR et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile SESSAD DENISIEN.
Décision tarifaire n° 1697 en date du 4 août 2016 portant fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2016 de ITEP LE PETIT PRINCE.
Décision tarifaire n° 1722 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME AMBROISE CROIZAT.
Décision tarifaire n° 1725 en date du 5 août 2016 portant fixation pour: l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CESAP pour les établissements et services suivants : IME DU CESAP LE CAP VERT et le SESAD DU CESAP LE CAP VERT. Î
Décision tarifaire n° 1726 en date du 5 août 2016 portant fixation de ta dotation globale de soins pour l'année 2016 du SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL.
Décision tarifaire n° 1727 en date du 5 août 2016 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 de FAM TOULOUSE LAUTREC- HEBERGEMENT.
Décision tarifaire n° 1728 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix: de journée pour l'année 2016 de IME TOULOUSE LAUTREC. |
Décision tarifaire n° 1737 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de MAS TOULOUSE LAUTREC.
Décision tarifaire n° 1738 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de EMP HENRI WALLON STAINS.
Décision tarifaire n° 1739 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix|
de journée pour l'année 2016 du CENTRE MAURICE COUTROT. |
Décision tarifaire n° 1741 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de S.A.S.A.LS. ||
Dion tarifaire n° 1742 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix
de journée pour l'année 2016 de IME ROMAIN ROLLAND.
Décision tarifaire n° 1744 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD GEIST 3 SECTION JEUNES ENFANTS. |
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77 77 Décision tarifaire n° 1746 en date du 5 août 2016 portant fixation du prix de journée pour l'année 2016 de IME LOUISE MICHEL.
Décision tarifaire n° 1751 en date du 5 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du CAMSP APF. î|l
Décision tarifaire n° 1773 en date du 5 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de SSIAD LIVRY-GARGAN. |!
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et
de l'aménagement l
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1144 en date du 5 août 2016 instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Brément: (RD116) entre le carrefour du Général de Gaulle et la rue de Pologne dans le sens Romainville-Rosny-sous-Bois à Noisy-le-Sec. Travaux de réfection du réseau d’assainissement départemental. |
Arrêté inter-préfectoral DRIEA IdF n°2016-1145 en date du 5 août 2016 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est. |
Axrêté DRIEA IdF n°2016-1146 en date du 8 août 2016 instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur l’avenue de Rosny (ex- RN186) entre la rue des Deux Gares et l’avenue de Strasbourg dans les, deux sens à Noisy-le-Sec. Travaux de réfection du passage à niveau. |
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112 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2016 - OÂO 26 relatif aux missions et à Porganisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu Je code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ; :
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs de la préfecture de police en date du 30 juin 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration ;
Arrête :
Art. 1%. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance, rattachée au secrétariat général pour l’administration, est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.
A et Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le sous- directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d’adjoint au directeur et coordonne à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de piloter et de conduire l’action financière de la préfecture de police.
Elle assure la programmation et l'exécution de l’ensemble des crédits mis à disposition du préfet de police par l’Etat et l’ensemble des contributeurs du budget spécial et, à ce titre, vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle assure la mise en œuvre des
actions de maîtrise des risques comptables.
Art. 3. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations
intellectuelles associées.
Art. 4. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance assure la conduite de la politique de l’achat des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, en liaison avec le responsable ministériel des achats et les
responsables de programmes du ministère de l’intérieur.
Art. 5. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Art. 6. - Dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction des finances, de la commande publique et de la performance est chargée de la répartition des crédits de fonctionnement et d’équipement des services de police et des unités de gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sein de la conférence de sécurité intérieure prévue par l’article R. 122-5 du code de la sécurité intérieure.
TITRE
ORGANISATION
Art, 7. - La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :
- fa sous-direction des affaires financières composée :
e du bureau du budget de l’Etat ;
e du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- la mission contrôle de gestion ;
- la cellule des systèmes d'information. Art. 8. Le bureau du budget de l’Etat a pour missions le pilotage des crédits Etat dévolus au préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales afférentes.
A ce titre, il comprend :
- le pôle programmation, qui assure le pilotage budgétaire des crédits Etat dont dispose le préfet de police et la programmation des crédits de la mission « sécurités » qui lui sont alloués d’une part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Police nationale », et d’autre part dans son rôle de responsable du budget opérationnel du programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’Ile-de- France, responsable du budget opérationnel de programme délégué ;
- le pôle exécution en charge, au travers du centre de service partagé CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la régie, de l’ordonnancement des dépenses et des recettes non fiscales sur tous les programmes au titre desquels des crédits sont délégués, à l'exception de celles relevant des régies de
la région de gendarmerie zonale d'Ile-de-France.
Le bureau du budget de l’Etat est l’interlocuteur des services financiers centraux. Il conduit directement ou participe à tous les dialogues de gestion avec les responsables de programme allouant des ressources au préfet de police. Il organise et coordonne les contributions en vue de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police. À ce titre, il anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine Les crédits de l’Etat.
Il a également pour mission de développer les dispositifs de contrôle interne financier, notamment par l'animation du réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs.
H est l'interlocuteur unique de l’autorité chargée du contrôle financier, représentée par le contrôleur financier près la Préfecture de police, des crédits Etat dont la gestion est déléguée au préfet de police. Il exerce cette compétence en liaison directe avec le général commandant la région de gendarmerie d’[le-de-France, responsable du budget opérationnel de programme délégué.
Art. 9. - Le bureau du budget spécial a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police.
À ce titre, il :
- prépare l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- assure la préparation budgétaire, en lien notamment avec les contributeurs du budget spécial et anime le comité des engagements de la préfecture de police, lorsque ce dernier examine les crédits
du budget spécial ;
- est responsable du bon déroulement de l'exécution budgétaire, en lien direct avec l'ensemble des services gestionnaires et dépensiers de la préfecture de police et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France ;
- assure la programmation et l’exécution des recettes et dépenses des services communs d’intérêt local et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
20916-01026 3 Il est l’interlocuteur unique des services relevant du conseil de Paris pour l’ensemble des projets
de délibérations relatives au budget spécial soumis à son vote.
Art. 10. - Le bureau de commande publique et de l'achat a pour mission la passation des contrats relevant de la commande publique de la préfecture de police supérieurs au seuil défini à l'article 30- I-8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, à l'exclusion des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées. Il assure également la conduite de ia politique de l'achat de la préfecture de police. Au titre de ses missions, il est en charge :
- de l’analyse juridique et du respect de la réglementation applicable aux contrats de la commande publique ;
- de l’établissement du dossier de consultation des entreprises adapté aux besoins et préalable au lancement de la procédure de passation ;
- de la gestion de la procédure de passation jusqu’à la notification du marché ;
- du contrôle du rapport d’analyse des offres au regard des règles de sélection préétablies et de la passation des contrats de la commande publique :
- des actes juridiques d’exécution des contrats ;
- des fonctions transversales à la commande publique de la préfecture de police (commission internes, expertise juridique, gestion des systèmes automatisés liés à l’activité de passation des marchés) :
- de la mutualisation des prestations de même nature des pouvoirs adjudicateurs de la préfecture de police.
- du développement et de coordination de la mise en œuvre de la politique de l'achat au sein de la préfecture de police. A ce titre, il est en charge de l’animation du réseau des acheteurs de la préfecture de police pour le budget de l’Etat et le budget spécial.
Art. 12. - La mission contrôle de gestion assure le pilotage de la performance pour le budget de l'Etat et le budget spécial de la préfecture de police.
A ce titre, elle anime le réseau des contrôleurs de gestion présents dans les directions et services de la préfecture de police et évalue les moyens dévolus aux activités et structures.
Dans ces domaines, elle peut se voir confier toute étude ou audit interne par le préfet de police.
Art. 13. - La cellule des systèmes d’information est chargée de proposer et de mettre en œuvre la stratégie informatique de la direction et d’accompagner l’évolution des systèmes d’information budgétaires et comptables.
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Art. 14. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission contrôle de gestion et de la
cellule des systèmes d’information de la direction des finances, de la commande publique et de la performance sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques du préfet, secrétaire général pour l’administration, prises après avis des comités techniques du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
2:16-01026 l Art. 15. - L'arrêté n°2015-776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance est abrogé.
Art. 16. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 0 2 AOÛT 2016
Michel CABOT
, S nAag RAR. 5916-0100 EE © A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de la Seine Saint Denis
Trésorerie de GAGNY
21, rue du Général LECLERC
BP 88
93221 GAGNY
DÉLEGATION DE SIGNATURE
Le Comptable par intérim, responsable de la Trésorerie de GAGNY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe iV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
1°) Délégation de signature est donnée à :
- Mme Caroline LEGRAND, Inspecteur des Finances Publiques
- Mme Joséphine TRAN VAN THAN, Contrôleur des finances Publiques
- Mme Lié KESSI, Contrôleur des finances Publiques
adjointes au comptable chargé de la Trésorerie de GAGNY. à l'effet de signer :
4°) Les décisions gracieuses relatives aux majorations pour retard de paiement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 7 500€;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 750 000€ et sans limite de paiement en mon absence :
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DES COMPTES PUBLICS
6 d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Grade Somme maximale pour Agent Limite des Durée maximale décisions laquelle un délai de pour laquelle un
; gracieuses paiement peut-être délai de paiement | accordé peut-être accordé
Rémi GUIMET | Contrôleur des 300€ 3 000€ 6 mois Finances Publiques
à Contrôleur des : Souceradj PAUL Finances Publiques 300€ 3 000€ 6 mois
Mérédith ZARKA | Contrôleur des 300€ 3 000€ 6 mois Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 juin 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Saint-Denis.
À GAGNY, le 3 août 2016
Le Comptable par Intérim
Stéphane M EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-2430 Aa ia ANT "208
portant création du bureau de la commission de suivi de site (CSS)" " ” relative à l'exploitation des installations de traitement des ordures ménagères par la société TIRU sise 22-26, rue Ardoin à Saint-Ouen
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Ie code de l’environnement ;
VU le code du travail ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 portant création des commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1168 du 27 avril 2016 portant création de la commission de suivi de site (CSS) relative à l'exploitation des installations de traitement des ordures ménagères par la société TIRU sise 22-26, rue Ardoin à Saint-Ouen ;
CONSIDÉRANT que la commission de suivi de site doit comporter un bureau composé du président de la commission et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges, conformément à l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la composition de ce bureau a été actée lors de la réunion d'instailation de la commission de suivi de site qui s'est tenue à la sous-préfecture de Saint- Denis le 19 mai 2016 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Création du bureau
Le bureau de la commission de suivi de site est composé comme suit :
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex 1 Téléphone : O1 4i 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : prefecture{@scine-saint-denis.pref.souv.fr
5 La sous-préfète de Saint-Denis ou son représentant,
Coliège « administration de L'État » :
M. Xavier PROST, unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de
l'énergie et de l'environnement
Collège « collectivités territoriales » :
M. Francis VARY, commune de Saint-Ouen
Collège « associations de protection de l'environnement » :
M. Jean-Yves MARSOUIN, ASSOCIATION ENVIRONNEMENT 93
Collège « exploitant » :
Mme Carole BADENCHINI, directrice de l'usine Tiru
Collège « salariés protégés » :
M. Philippe DAVY
ARTICLE 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur de la
direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement et les maires de Saint-Ouen, de Clichy et le président de l'établissement public territorial de Plaine Commune sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Saint-Denis
tole ISNARD
— 1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cédex 2 Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail: prefecture@seine-saint-denis.pref gouv.fr Liberté « Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE Bobigny, le 5 AQÛI 2016 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2016/2426
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de Ia route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hichem BEN ALI, représentant légal de la société « IDSTAGES » en date du 13 avril 2016, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Hichem BEN ALI, représentant [égal de la société « IDSTAGES » dont le siège social est domicilié au 41, chemin du Grand Logis à MIRABEAU (84120), est autorisé à exploiter l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé &«IDSTAGES » sous le numéro d’agrément :
R 16 093 0004 0
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
À 0 Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située aux quatre adresses suivantes :
HÔTEL IBIS
1-3, avenue du 18 juin 1940
EPINAY-SUR-SEINE (93800)
HÔTEL CAMPANILE
219, avenue Descartes
LE BLANC-MESNIL (93150)
HÔTEL PARK & SUITES LE BOURGET
158-164, avenue du 8 mai 1945
LE BLANC-MESNIL (93150)
HÔTEL CAMPANILE
2, quai de Saint-Ouen
SAINT-DENIS (93200)
Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l’agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Hichem BEN ALI.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulatiof routière
1% Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE Bobigny,le 5 AQUI 2016 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
ARRETE N°2016/2411
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de POrdre national du mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223<6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Madame Aïcha BANNA (Épouse VENTADOUR), représentant légal de la société « ACTION RECUPERATION POINTS (Sigle ARP) », en date du 4 août 2016, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler: Madame Aïcha BANNA (Épouse VENTADOUR), représentant légal de la société « ACTION RECUPERATION POINTS (Sigle ARP) » dont le siège social est domicilié au 15, route de Saïnt-Leu à MONTMAGNY (95360), est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTION RECUPERATION POINTS (Sigle ARP) », sous Le numéro d’agrément :
R 16 093 0005 0
1% 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation située à l’adresse suivante :
HÔTEL IBIS STYLES
212, avenue du Président Wilson
93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS
Article 4: L'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages seront assurés par le titulaire de l'agrément ou toute autre personne qu’il aura désignée et déclarée au préalable à la préfecture dans les conditions prévues à l'article 2-3° de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé,
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de Farrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Atticle 7: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par Parrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Aïcha BANNA (Épouse VENTADOUR).
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulatiof EE =
Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 5 AQUT 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2016/?2U2k
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2014/2864 DU 24/10/2014
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/2864 du 24 octobre 2014 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE NOUVELLE VISION ROUTIERE » (Sigle NVR) » et situé au 32, rue Paul Eluard à SAINT-DENIS (93200), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant la demande transmise en date du 1% août 2016 par Monsieur Jean Willy JEAN-LOUIS, gérant de l’établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories A2 et À du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
A4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1‘ : L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2014/2864 du 28 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Jean Willy JEAN-LOUIS est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE NOUVELLE VISION ROUTIERE » (Sigle NVR) », situé au 32, rue Paul Eluard à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d'agrément :
E 14 093 0026 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 - À - B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de Parrêté préfectoral N° 2014/2864 du 28 octobre 2014 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soït d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Jean Willy JEAN-LOUIS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulatiof routière
7 EE 5
Liberté « Égatieé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny,le — BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE en; 3 AOÛT 206
ARRETE N°2016/2Hû
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D’UNE ASSOCIATION QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION A LA CONDUITE ET À LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L’INSERTION SOCIALE OÙ PROFESSIONNELLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
.. Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et R.213-7 à R. 213-9;
Vu l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCEE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’agrément préfectoral transmise par Monsieur Jean-Michel BELORGEY en vue d'être autorisé à utiliser, pour l'association dénommée « SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (Sigle SJT) » dont le siège social est domicilié au 7, rue de la République à MONTREUIL (93100), la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Michel BELORGEY est autorisé, pour une durée de cinq ans, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle, pour l'association dénommée « SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL (Sigle SIT)» située au 1-13, rue Benoît Frachon à BOBIGNY (93000), sous le numéro d'agrément :
116 093 0001 0
16 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 19 personnes.
ARTICLE 3 : L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d'activité
concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l'année antérieure, comportant les rubriques prévues à l'annexe du présent arrêté. Passé cette date, l'association est mise en demeure par le
préfet de transmettre Le rapport d'activité dans un délai de deux mois. Au-delà de cette date, l'agrément est retiré sans autre formalité.
Chaque année, avant le 31 mars, l'association doit adresser au préfet copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours. En l'absence de notification de convention ou de décision d'attribution de subvention, l'agrément est suspendu jusqu'à production de celle-ci.
ARTICLE À : Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d'enseignement de la conduite, présentée au moins deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En application des articles 7 et 8 de larrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé, l’agrément pourra être à tout moment suspendu ou retiré.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, Le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Jean-Michel BELORGEY.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la circulatioxroutière
Yvonne VÉLASQUES
#4 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENDITE
ET DE VOYAGE Bobigny. le 8 AU 2016
ARRETEN Ÿ916 - 2u3
FIXANT LA LISTE PARTIELLE DES PERSONNES HABILITEES DUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DE JURY DÉLIVRANT LES DIPLÔMES
DANS LE SECTEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-25-1 et suivants et D.2223-55-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 ;
CONSIDERANT qu'à compter du ler janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaire d'un diplôme spécifique ;
CONSIDERANT qu'il appartient à chaque préfet de département d'établir une liste de personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury ;
CONSIDERANT les consultations prévues à l'article D.2223-55-10 et réalisées les 28 novembre 2012, 28 février et 22 avril 2013 ;
CONSIDERANT les courriers de désignations de membres de jury provenant du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Île-de-France, du Tribunal Administratif de Montreuil, de l'Université Paris VIIL de la Direction Départementale de la Protection des Populations, reçus respectivement les 24 mai 2016, 30 mai 2016, 31 mai 2016, ;
CONSIDERANT les courriels de désignations de membres de jury provenant de l'Union des Maires de la Seine-Saint-Denis, de la Fédération des Associations de Conjoints Survivants et Parents d'Orphelins (FAVEC), de l'Union Départementale des Associations Familiales de Seine- Saint-Denis, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, de l'Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains (UDESR 93), reçus respectivement les 23 mai 2016, 31 mai 2016, 03 juin 2016, 08 juin 2016, 4 juillet 2016;
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
AR 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.souv.fr 13 ARRETE
ARTICLE 1% : Les personnes dont les noms suivent sont habilitées pour remplir les fonctions de membres de jury d'examen aux diplômes du secteur funéraire :
Collèges des représentants dés associations départementales des maires
Union des Maires de la Seine-Saint-Denis (UMO 93)
Mme Pascale LE DUVEHAT, Adjointe au Maire de Villemomble - tél : 01 49 35 25 55 / 06 68 36 01 96 — mél : pleduvehat@mairie-villemomble.fr / pleduvehat@gmail.com
Union départementale des élus socialistes et républicains de la Seine-Saint-Denis (UDESR 93)
M. Jean-Paul LEFEBVRE (Noisy-le-Sec) : jeanpaul.lefebvre@club-internet.fr M. Félix ASSOHOUN (Pantin) : assoho.fefe@orange.fr
Mme Dalila MAAZAOUT (Bondy) : d.maazaoui@ville-bondy.fr
Mme Hassina AMBOLET (Bondy) : nina93(@free.fr / L.Parize@ville-bondy.fr Mme Latifa BEZZAOUYA COTRIE (Aulnay-sous-Bois) : lcotrie@gmail.com M. Amine SAHA (La Courneuve) : amine.saha@ville-la-courneuve.fr M. Bernard GRINFELD (Bobigny) : bernard.grinfeld@bbox.fr
Mme Sanah HAMROUNI (Noisy-le-Grand) : hyamdridi@yahoo.fr
M. Patrice CALSAT (Romainville) : pcalsat@ville-romainville.fr / smazetier@cg93.fr Mme Anne LE MOAL (Pierrefitte-sur-Seine) : anne.le-moal@@education.gouv.fr
Collège des magistrats de l'ordre administratif
Mme Marie-Christine MEHL-SCHOUDER, Vice-Présidente — tél : 01 49 20 20 82
Mme Catherine GOSSELIN, Vice-Présidente — tél : 01 49 20 20 12
M. Andréas LÔNS, Premier Conseiller - à compter du 01/07/16
M. Marc-Antoine QUENETTE, Conseiller — tél : 01 49 20 20 78
M. Arnaud ISS, Conseiller — tél : 01 49 20 20 87
Collège des représentants des chambres comsulaires
M. FOURRIER (CMA 93) : fourrier.jean-charles@campus93.fr
M. DISTRIBUE (CMA 93) : vincent.distribue@gmail.com
Collège des enseignants des universités
Mme Corinna DUPERRY-KOHLER, Maître de conférences en psychologie — tél : 06 01 95 06 48 - mél : corinna.duperry-kohler@univ-paris8.fr
Monsieur Samuel DEMARCHI, Maître de conférences en psychologie sociale — tél : 06 63 01 91 69 — mél : samuel.demarchi@univ-paris8.fr
Collège des agents des services de l'État
M. Nicolas JANNIARD, Contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — tél : 01 75 34 34 82 / 06 74 58 14 60
M. Julien AUBRY, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes — tél : 01 75 34 34 89 / 06 88 30 79 59
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cédex - tél : 01.41.60.60.60 - fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr 313 Collège des fonctionnaires territoriaux de catégorie « À »
M. Abdel ASSOUANE, Attaché territorial principal — tél : 06 10 10 00 55 / O1 47 60 80 47 — mél : abdel.assouane(@mairie-colombes.fr
M. Didier GUILLOU, Attaché territorial principal — tél : 06 11 41 46 62 / 01 45 83 82 96 — mél : d.guillou@pold.fr
Mme Christine IZARD LEGENDRE, Directeur territorial — tél : 06 26 82 33 53 / 01 49 74 75 80 — mél : etat-civil(@fontenay-sous-bois.fr
M. Martial MEURICE-TERNUS, Attaché territorial principal — tél : 06 64 00 18 53 / 01 53 43 84 07 - mél : martial.meurice(@csfpt.org
Mme Florence SAADOUN, Attaché territorial principal en disponibilité — tél : 06 63 78 31 57 — mél : flo.saadoun(@laposte.net
Collège des représentants des usagers
Mme Christiane POIRIER, FAVEC — tél : 01 42 85 18 30
Mme Nacéra AMROUCHE, UDAF 93, Directrice — tél : 06 03 37 20 67 M. Maurice MENDES DA COSTA, UDAF 93 — tél : 06 84 49 78 04
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.2223-55-9 du code général des collectivités territoriales, cette liste devra être actualisée tous les trois ans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.
Pour le préfet et Par délégation,
Le secrétaire général
JeaNs bhannnodndes
>.
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : G1.41.60.60.69 - fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - fhittp://www.seine-saint-denis.souv.fr 3/3 AT © D Agence Régicntie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1406 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA RLPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AMPP VIALA - 750830275
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - C.M.P.P. LES TROIS RIVIERES" - 930817077
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 16/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
f’arrêté en date du 02/09/1991 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée C.M.P.P. "LES TROIS RIVIERES" (930817077) sise 1, R PLOUICH, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée AMPP VIALA (750830275) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2010 entre l’entité dénommée AMPP VIALA - 750830275 et les services de l'Agence Régionale de Santé :
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
À sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée AMPP VIALA (750830275) dont le siège est situé 29, R DU DOCTEUR FINLAY, 75015, PARIS I15EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 440 937.44 € et se répartit comme sui :
- Personnes handicapées : 440 937.44 €
Centre médica-psycho-pédagogique (CMPP)} : 440 937.44 €
DOTATION IMPUTABLE A DOTATION IMPUTABLE
FITNESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
9360817077 C.M.P.P. "LES TROIS RIVIERES" 440 937.44 0.00
ARTICLE 2 La dotation globaliséc commune est versée par douzième dans les conditions prévues à Particle R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 36 744.79 €;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER EN.EUROS
CMPP
Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ARTICLE 5
ARTICLE 6
Ea présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AMPP VIALA » (750830275) et à la structure dénommée C.M.P.P. "LES TROIS RIVIERES" (930817077).
Faità Bobigny, le 05 AOUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial AT O2 agree Méga de Sarre Îte-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°1423 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNEE 2016 DE
C.M.P.P. ROMAINVILLE - 930680079
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 03/09/1969 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.P.P. ROMAINVILLE (930680079) sise 8, R DE LA RESISTANCE, 93230, ROMAINVILLE et géréc par l'entité dénommée ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) ;
A Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.P.P. ROMAINVILLE (930680079) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, 95/07/2016, 21/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C.M.P.P. ROMAIN VILLE (930680079) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I x Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 993.19
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 544 643.38
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 33 382.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 594 019.27
Groupe I
Produits de la tarification 594 019.27
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe LH
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 594 019.27
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
as ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée C.M.P.P. ROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL NET NES
Iniernat 109.14
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-l'rance est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE » (0930712906) et à la structure dénomméc C.M.P.P. ROMAINVILLE (930680079).
Fait à Bobigny, le 05 PU 2016
Par délégation, le Délégué territorial AT @ 2 Age Régicraie de Sarts le-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1580 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
C.M.P.P. LUCIEN MADRAS - 0930680137
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des l‘amilles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article 1314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et lc montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médica-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 01/03/1974 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.P.P. LUCIEN MADRAS (9360680137) sise 5, R PAUL LAFARGUE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PAUL LANGEVIN (930712880) : Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/201$ par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.P.P. LUCIEN MADRAS (930680137) pour l’excreice 2016 :
Considérant les propositions de medifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 23/06/2016, 28/07/2016, par la délégation terriloriale de SEINE-S AINT-DENIS ;
Considérant la réponse à [a procédure contradictoire en date du 28/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionneiles de la structure dénommée
DECIDE
C.M.P.P. LUCTEN MADRAS (930680137) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 258.15
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 749 725.75
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 33 372.56
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 64 567.00
TOTAL Dépenses 874 923.46
Groupe 1 2 Produits de la tarification 874 923.46
- dont CNR 0.00
Groupe If 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 00 Produits financiers et produits non encaissables 0.
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 874 923.46
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée C.M.P.P. LUCTEN MADRAS (930680137) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL LRO TE
Internat 126.81
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PAUL LANGEVIN » (2930712880) et à la structure dénommée C.M.P.P. LUCIEN MADRAS (930680137).
Faità Bobigny, le 0 5 ART 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar © D Agen Régicraie Ge Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1583 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
CMPP -930021852
Le Directeur Général de l’ARS He-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 ct 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l'article L312-1 du Code de l'Action Saciale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article 1314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totai de dépenses médica-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R3i4-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du [er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [ie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 09/04/2008 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP (930021852)
sise 6, ALL LA PEROUSE, 93270, SEVRAN et gérée par l'entité dénommée AGAPPES (930021845) : Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP (930021852) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, 28/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisalion budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECTDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP (930021852) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 188.87
- dont CNR 0.00
Groupe Il ,
Dépenses afférentes au personnel 720 782.35
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 78 437.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 827 408.26
Groupe [ ) ) Produits de la tarification 682 234.26
- dont CNR 0.00
Groupe I! 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II}
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 145 174.00
TOTAL Recettes 827 408.26
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP (930021852) sl fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL TRS NP
Internat 12.50
Semi internat 0.00
Externat 9.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGAPPES » (930021845) et à la structure dénommée CMPP (9300218572).
Fait à Bobigny, le ( 5 AQUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial AfF OS» herroe Régie de Same Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1585 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L’ANNEE 2016 DE
C.M.P.P. MUNICIPAL PANTIN - 9390680111
Le Directeur Général de L'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Saciale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, L&, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 04/04/1970 autorisant la création de la structure CMPP dénommée C.M.P.P. MUNICIPAL PANTIN (930680111) sise 5, R VAUCANSON, 93500, PANTIN ct gérée par l'entité dénommée APSI (9409715170) ;
ms) Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée C.M.P.P. MUNICIPAL PANTIN (930680111) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, 28/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2016 adresséc par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes el les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée C.M.P.P. MUNICIPALE PANTIN (9306801 11} sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 9 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 798.95
- dont CNR 0.00
Groupe Il 345 Dépenses afférentes au personnel 428 248.47
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe NI
Dépenses afférentes à la structure 99 097.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 13 437.00
TOTAL Dépenses 564 582.39
Groupe Î 4 597
Produits de la tarification 364 582.39
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe [I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 564 582.39
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
34 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée C.M.P.P. MUNICIPAL PANTIN (93068011 1) est lixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL A LRO
Internat 108.65
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ‘Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiéc au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APSI » (940715170) et à la structure dénommée C.M.P.P. MUNICIPAL PANTIN (93068011 1).
Failà Bobigny, le 0 5 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar 9 2 Age Résine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1589 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
CMPP BAGNOLET - 930680160
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-l'rance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des l'amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journai Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiei du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 04/04/1971 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
BAGNOLET (930680160) sise 3, R ADELAIDE LAHAYE, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée COMMUNE DE BAGNOLET (930812888) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP BAGNOLET (930680160) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2016, 28/07/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prêvisionnelles de ia structure dénommée CMPP BAGNOLET (930680160) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 074.69
- dont CNR 0.00
Groupe fl x
Dépenses afférentes au personnel 332 164.66
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 29 357.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 400 597.24
Groupe I ‘ Produits de la tarification 371 879-24
- dont CNR 0.00
Groupe il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ©
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 28 718.00
TOTAL Recettes 400 597.24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP BAGNOLET (930680 160) est fixéc comme suit, à compter du 01/09/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL LRO
Internat 78.99
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE DE BAGNOLET » (930812888} et à la structure dénommée CMPP BAGNOLET (930680160).
Fait à Bobigny, le Q 5 AGUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar © } Acces Régiraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1624 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LE JARDIN DE SESAME - 930021027
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des l'amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de L’Action Sociale et des Familles ;
Farrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 28/02/2007 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE JARDIN DE
SESAME (930021027) sise 24, R GIOVANELLI, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) ;
3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1"
la transmission des propositions budgétaires el de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE JARDIN DE SESAME (9300210927) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LE JARDIN DE SESAME (930021027) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 262 032.90
- dont CNR 0.00
Groupe IE |
Dépenses afférentes au personnel 1955 699.02
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe [IT :
Dépenses afférentes à la structure 408 559.32
- dont CNKR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 626 291.24
Groupe I >
Produits de la tarification 2522 816.48
- dont CNR 0.00
Groupe H 103 474.76 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe ITI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 626 291.24
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE JARDIN DE SESAME (930021027) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
. ae PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 349.45
Semi internat 224.17
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES » (770019776) et à la structure dénommée MAS LE JARDIN DE SESAME (930021027).
FAIT A BOBIGNY , LE
Par délégation, le Délégué territorial
agence Régiofhlegde Genié dE LEA Le détéqué terilo
0 & AOÛT 2016 Ar © D Agence Régionsie de Santé Îie-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1688 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
SESSAD SELIA 93 - 930019575
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de | Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et scrvices médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles 1.314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2616 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 10/04/2000 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD SELIA
93 (930019575) sise 42, AV DU MARECHAL LECLERC, 93190, LIVRY-GARGAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (7708123352):
kè/ Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomniée SESSAD SELIA 93 (930019575) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DÉCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 642 196.03 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ter janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD SELIA 93 (930019575)} sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 880.59
- dont CNR 0.00
Groupe IT ;
Dépenses afférentes au personnel 525 653.38
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 138 469.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 700 003.15
Groupe I
Produits de la tarification 642 196.03
- dont CNR 0.00
Groupe II 12846
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIE 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 51 678.66
TOTAL Recettes 700 003.15
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 516.34 €;
Soit un tarif journalier de soins de 145.19 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION IPSIS» (770812352) et à la structure dénommée SESSAD SELIA 93 (930019575).
FAIT À BOBIGNY LE © 4 AGUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar D Lerce Régionate de Santé lede-France
DECISION TARIFAIRE N°1690 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LA ROSELIERE - 930022835
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SÉINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 04/01/2006 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD LA ROSELIERE (930022835) sise 26, R ROGER SALENGRO, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352),
kS Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA ROSELIERE (930022835} pour l'excreice 2016:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS:
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DLCIDE
La dotation globale de soins s'élève à 677 382.02 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA ROSELIFRE (930022835) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 032.92
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 849 717.04
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ili
Dépenses afférentes à la structure 164 694.15
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 080 444.11
Groupe I 5m
Produits de la tarification 677 382.02
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 226.03
Groupe III 000
Produits financiers ot produits non encaissables °
Reprise d’excédents 399 836.06
TOTAL Recettes 1 080 444.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
hé ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire. en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 448.40 €;
Soit un tarif journalier de soins de 99.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION IPSIS» (770812352) et à La structure dénommée SESSAD LA ROSELIERE (930022835).
FAIT A BOBIGNY
0 4 AOÛT 2916
Par délégation, le Délégué territorial AT SD Ageroe Régicraie de Santé lie-de-Fraxce
DECISION TARIFAIRE N°1691 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME CENTRE JEAN RICHEPIN - 930800362
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’articie
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 16/04/1997 autorisant la création de la structure IME dénommée [ME CENTRE JEAN RICHEPIN (930800362) sise 6, R JEAN RICHEPIN, 93160, NOISY-LE-GRAND et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) :
b3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE JEAN RICHEPIN (930800362) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME CENTRE JEAN RICHEPIN (930800362) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 706.16
- dont CNR 6 526.80
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 046 080.65
DÉPENSES - dont CNR 81 378.20
Groupe IT _ Dépenses afférentes à la structure 285 684.86
- dont CNR 49 600.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1533 471.67
Groupe I :
Produits de la tarification 1 528 950.61
- dont CNR 137 505.00
Groupe 4 521.06 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 533 471.67
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE JEAN RICFIEPIN (930800362) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS UE
internat 578.51
Semi internat 365.87
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0,00
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Intorrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de Ja
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES » (770019776} et à la structure dénommée IME CENTRE JEAN RICILEPIN (930800362).
FAIT A BOBIGNY LE 04 AOÛT 2016
Par délégation, ic Délégué territorial Ar © Digrrce Pégiorsie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1692 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2016 DE
IME ADAM SHELTON - 9300061631
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du fer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENTIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 18/10/1995 autorisant la création de ia structure IME dénommée IME ADAM
SHELTON (930001631) sise 14, R LANNE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) ;
S1- Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ADAM SHELTON (9530001631) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINÉE-SAINT-DENIS :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recottes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ADAM SHEL'TON (930001631) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ) Dépenses afférentes à l'exploitation courante 215 464.02
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 978 385.40
DEPENSES - dont CNR 40 250.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 043.22
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 23 266.01
TOTAL Dépenses 1 403 158.65
Groupe L 3 Produits de la tarification 1 385 042.65
- dont CNR 40 250.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 13 116.00
Groupe IT
Produits financiers el produits non encaissables 5 000.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 403 158.65
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénammée IME ADAM SHELLTON (930001631) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Enternat 0.00
Semi internat 348.51
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administralifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « SESAML AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES » (770019776) et à la structure dénommée IME ADAM SHELTON (930001631).
FAIT À BOBIGNY LE 0% AOÛT 2016 n
Par délégation, le Délégué territorial Ar ©» Ageros Régicrute de Sarrs Îe-de-Frence
DECISION TARIFAIRE N°1693 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS PLAISANCE - 930021332
Le Directeur Général de l’ARS Iie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à La gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 28/03/2008 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS PLAISANCE (9030021332) sise 104, AV DU MARECHAL FOCH, 93360, NEUILLY-PLAISANCE, et gérée par l'entité FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;
5h Considérant
ARTICLE 1°
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016.
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
DECIDE
MAS PLAISANCE (930021332} sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I >
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 992 802.77
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 233 306.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 973 847.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 199 957.00
Groupe I
Produits de la tarification 5 599 957.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 599 957.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
SS ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée MAS PLAISANCE (930021332) s'élève à un montant lotal de 5 599 957.00 € :
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 466 663.08 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 369.41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «& FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER » (9220001419) et à la structure dénommée MAS PLAISANCE (930021332).
FAIT A BOBIGNY LE O5 AOÛT 2056
Par délégation, le Délégué territorial Ar © D Agerce Régionale de Sarté Île-de-Frante
DECISION TARIFAIRE N°1694 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DE VILLEPINTE - 750720534
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS SAINT LOUIS - 930007869
Institut médico-éducatif (IME) - IME SOUBIRAN - 930025507
Institut médico-éducatif (IME) - IME L'EXCELSIOR - 9306901 77
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DENISIEN - 930026166
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l’abjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 18/12/2003 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS SAINT LOUIS (930007869) sise 28, R DE L'EGLISE, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) ;
l'arrêté en date du 11/02/2014 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME SOUBIRAN (930025507) sise 33, R DE L'EGLISE, 93420, VILLEPINTE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) ;
S VU
ARTICLE 1#*
Parrêté en date du 04/11/1938 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME} dénommée
IME L'EXCELSIOR (930690177) sise 7, BD DU NORD, 93340, LE RAINCY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) ;
l'arrêté en date du 12/06/2015 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD}) dénommée SESSAD DENISIEN {930026166) sise 187, BD ANATOLE FRANCE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (7500720534) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu Le 01/01/2015 entre l'entité dénommée ASSOCTATION DE VILLEPINTE - 750720534 et les services de l'Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DE VILLEPINTE (750720534) dont le siège est situé 40, R DU PARADIS, 75010, PARIS 10EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 10 462 172.60 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 10 462 172.60 €
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 4 609 982.87 €
DOTATION IMPUTABLE A} DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
930007869 MAS SAINT LOUIS 4 699 982.87 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 128 535.70 €
DOTATION IMPUTABLE A| DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS
930026166 SESSAD DENISIEN 1 128 535.70 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 4 633 654.03 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
EN EUROS EUROS
930025507 IME SOUBIRAN 1110277.16 0.00
930690177 IME L'EXCELSIOR 3 523 376.87 9.00
ARTICLE2 La dotation globaliséc commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-] du CASF et s'établit à : Personnes handicapées : 871 847.72 €:
sf ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DE VILLEPINTE » (7507208534) et à la structure dénommée MAS SAINT LOUIS (930007869).
FAIT À BOBIGNY LE 04 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régionale
Le déléçué terrih Ar © D Agnes Régoraie de Santé Te de-France
DECISION TARIFAIRE N°1697 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
ITÉP LE PETIT PRINCE - 930021605
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de [Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
{arrêté en date du 10/06/2009 autorisant la création de la structure ÎTEP dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605) sise 34, R PASTEUR, 93430, VILLETANEUSE et gérée par l'entité dénommée SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (7500445123) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (93002160$) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'aulorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 285 981.33
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 033 038.55
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure 952 986.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 46 032.93
TOTAL Dépenses 3 318 039.79
Groupe I
Produits de la tarification 3318 039.79
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0-00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 318 039.79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
o1 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL RO NE
Internat 380.62
Semi intemat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SOS INSERTION ET ALTERNATIVES » (7500445 13) et à la structure dénommée ITEP LE PETIT PRINCE (930021605).
FAIT À BOBIGNY LE 04 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
62/ Ar © > Agence Régionaa de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1722 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME AMBROISE CROIZAT - 9306900342
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de !’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 15/09/1975 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AMBROISE
CROIZAT (930690342) sise 41, BD BIRON, 93400, SAINT-OUEN et gérée par l'entité dénommée AGIME (930021399) ;
83 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 265 053.20
- dont CNR 0.00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 400 190.27
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe fl _
Dépenses afférentes à la structure 380 890.05
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 6001327
TOTAL Dépenses 2 106 146.79
Groupe ! |
Produits de la tarification 2 067 585.79
- dont CNR 0.00
nr 38 561.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe [Il
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 106 146.79
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
él ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénomméc IME AMBROISE CROIZAT (930690342) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL NP SN
Internat 0.00
Semi intermat 173.01
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.060
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE S Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présenté décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AGÎME » (930021399) et à la structure dénommée IME AMBROISE CROIZAT (930690342).
Fara Don çau LE 05 AOUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar © D Agence Régrcraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1725 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 26016
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP -750815821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IME DU CESAP LE CAP VERT - 930003322
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)} - SESAD DU CESAP LE CAP VERT -930019666
Le Directeur Général de ARS [le-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médica-saciaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ei des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 05/04/1996 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée IME DU CESAP LE CAP VERT (9300033212) sise 1, ALL DE BRAGANCE, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821);
l'arrêté en date du 18/06/1986 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESAD DU CESAP LE CAP VERT (930019666) sise 1, ALL DE BRAGANCE, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821)
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2013 entre l'entité dénommée CESAP - 750815821 et Les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
ce DÉCIDE
ARTICLE i'* Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par [assurance maladie, gérés par l'entité dénomméc CL:SAP (750815821) dont le
siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 2 304 261.36 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 2 304 261.36 €
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 1 404 266.92 €
DOTATION IMPUTABLE A! DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DÉPARTEMENTS EN EN EUROS EUROS.
930003322 IME DU CESAP LE CAP VERT 1 404 266.92 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à dornicile (SESSAD) : 899 994.44 €
DOTATION IMPUTABLE A] DOTATION IMPUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
ENEUROS EUROS
930019666 SESAD DU CESAP LE CAP VERT 899 994.44 0.00
ARTICLEZ La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 192 021.78 €;
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF
MODALITES D'ACCUEIL JOURNALIER EN EUROS
EEAP
Externat 379.94
Semi-internat
Intetnat ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres |
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Externat 168.13
Semi-internat
Internat
Autres |
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CESAP » (750815821) et à la structure dénommée IME DU CESAP LE CAP VERT (930003322).
rarrA ol gny ce O5 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar © D agree Rigongie de Santé le-de France
DECISION TARIFAIRE N°1726 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale,
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 17/06/2003 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD DE
L'IME BERNADETTE COURSOL (930005129) sise 5, R DE LA BEAUNE, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563);
63 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL (930005129} pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS:
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016,
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 426 416.26 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL (9300095129) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 002.42
- dont CNR 0.00
Groupe II 5»
Dépenses afférentes au personnel 391 122.08
DEPENSES | - dont CNR 5 326.40
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 64 813.52
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 500 938.02
Groupe I n Produits de la tarification 426 416.26
- dont CNR 5 326.40
Groupe IT 138.80
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe IT o Produits financiers et produits non encaissables -00
Reprise d'excédents 74 382.96
TOTAL Recettes 500 938.02
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
40 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF', égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 35 534.69 €;
Soit un tarif journalier de soins de 131.41 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS APEÏ PAPILEONS BLANCS- VINCENNES» (940807563) et à la structure dénommée SESSAD DE L'IME BERNADETTE COURSOL (9300051293.
Don : aa (oln fou ur 0 5 AOUT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
J
Agence Régichale
Le déoue ide) Ar @ Here hurreu de far der Face
DECISION TARIFAIRE N°1727 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2016 DE
FAM TOULOUSE LAUTREC - HEBERGEMENT - 930817382
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la oi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 22/03/1993 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM TOULOUSE LAUTREC - HEBERGEMENT (930817382) sis 1, AV DUPUIS, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415); Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM TOULOUSE LAUTREC - HEBERGEMENT (9308177382) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2016 s'élève à 636 117.06 €;
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-I[11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 009.76 €;
Soit un forfait journalier de soins de 77.36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AGESTL » (930813415) et
à la structure dénommée FAM TOULOUSE LAUTREC - HEBERGEMENT (930817382).
FAIT À Gèsln pri LE 0 R APUT one
Par délégation, le Délégué territorial AT @ D hgesce Réicnalé de Sans die-ce-Feance
DECISION TARIFAIRE N°1728 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
IME TOULOUSE LAUTREC - 9306900359
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 01/09/1976 autorisant la création de la structure IME dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (930690359} sise 0, R MICHEL ANGE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°*
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (9306903590) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 36/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (930690359) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 138 348.31
- dont CNR 0.00
Groupe Il & Dépenses afférentes au personnel 2357433253
DÉPENSES - dont CNR 2457.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 398 103.36
- dont CNR 13 234.20
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 493 889.90
Groupe I
- dont CNR 15 691.20
Groupe TN : . ou 14 398.
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 4398.00
Groupe I 39
Produits financiers et produits non encaissables 23 322.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 493 889.90
Û
Produits de la tarification 3 456 169.90
Dépenses exclues des tarifs : O.U0 €
# ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (9306490359) est fixée comme suit. à compter du 01/09/2016 ;
re ar PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIE EN EUROS
Internat 24 Simple 222.57
Externat 24 simple 190.86
0.00
Internat 24 ter 211.23
Externat 24 ter 385.15
0.00
ARTICLE 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entilé gestionnaire « ASSOCIATION AGESTL » (930813415) et à la structure dénommée IME TOULOUSE LAUTREC (930690359).
FAIT A ln gry ce 05 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar © D Agerce Régrraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1737 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
lc Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312-1 du Code de Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA cn date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 10/03/2005 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) sise 29, R PAUL CEZANNE, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGESTL (930813415) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679)
pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la
délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adresséc par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (9300112679) sant autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 54 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1335 458.77
- dont CNR 0.00
Groupe II 2
Dépenses afférentes au personnel 2 260 974.54
DEPENSES - dont CNR 9 504.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 623 871.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 220 304.71
Groupe I U
Produits de la tarification 3 999 776.00
- dont CNR 9 504.00
Groupe IE )
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 220 528.71
Groupe [lt
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 220 304.71
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la siructure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL DR ES NÉE
Internat 255.80
Accueil de jour 168.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal iterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AGESTL » (930813415) et à la structure dénommée MAS TOULOUSE LAUTREC (930012679).
ratra Do nqnu LE 05 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar © } Agence Rhyioraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1738 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE
POUR L'ANNEE 2016 DE
EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 03/07/1995 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) sise 8, AV LOUIS BORDES, 93240, STAINS et gérée par l'entité dénommée LES ENFANTS INADAPTES ET LEURS AMIS (930712815); Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENTS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 247 104.54
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 272 407.42
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III < Dépenses afférentes à la structure 85 545.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 605 057.32
Groupe I
Produits de la tarification 1345 601.04
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe [I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 59 456.28
TOTAL Reccties 1 605 057.32
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
$2 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 :
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS
Lnternat 0.00
Semi internat 146.18
Exlernat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES ENFANTS INADAPTES ET LEURS AMIS » (930712815) et à la structure dénommée EMP [TENRI WALLON STAINS (9308 14439),
FAIT À Gehn va ce O5 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial Ar © > Agerce Régicnaïe de Saré Ne-de-France
DÉCISION TARITAIRE N°1739 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2016 DE
CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Cade de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article 1314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 21/02/1991 autorisant la création de la structure TEM dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (9308169054) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (9230001888) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 14
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SLINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 9
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 793 612.35
- dont CNR 0.00
Groupe II >
Dépenses afférentes au personnel 1677 254.17
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 357 510.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 29 611.73
TOTAL Dépenses 2 857 988.36
Groupe I
Produits de la tarification 2 855 588.36
- dont CNR 0.00
Groupe 11 2 400.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation E °
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 857 988.36
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (930816954) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL LR DE OURNÉE
Internat 0.00
Semi internat 172.98
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAJH DE BONDY » (2930001888) et à la structure dénommée CENTRE MAURICE COUTROT (9308160954).
FAIT À Bota ay me 05 AOUT 2016
Par délégation, lé Délégué territorial
à.até-de-France
dé Seine-Baint-Deis
«tar ÉARD
Agence Régioyhe e
Le délégué tephork
Lo
gs Ar © DAgerce Régirate de Santé Île-de-Fra nca
DECISION TARIFAIRE N°1741 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
S.A.S.A.ES - 930818299
Le Directeur Général de l'ARS le-de-France
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 13, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2093 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 07/09/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.A.S.A.LS
(930818299) sise 15, AV DE VERDUN, 93140, BONDY et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH DE BONDY (930001888), Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/10/2015 par la personne avant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.S.A.LS (930818299) nour l'exercice 2016;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par La délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de sains s'élève à 155 387.53 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2016,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.A.S.A.LS (930818299) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante à 499.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 149 238.84
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 3 970.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 157 709.18
Groupe I
Produits de Ia tarification 155 387.53
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 2321.65
TOTAL Recettes 157 709.18
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
8+ ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 12 948.96 €:
Soit un tarif journalier de soins de 97.85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «COMITE LOCAL APAJH DE BONDY» (2930001888) et à la structure dénommée S.A.S.A.LS (930818299).
LE 0 5 AOÛT 2015 FAIT À Ron gr
Par délégation, Le Délégué territorial Af © D Ages Migros de Santé Ve-de-Frasoe
DECISION TARIFAIRE N°1742 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME ROMAIN ROLLAND - 9306900711
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VÜ
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l'article L312-F du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de {’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 02/10/1967 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ROMAIN
ROLLAND (93069001 1} sise 18, R ELISEE RECLUS, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l'entité dénommée COMITE LOCAL APAJH D'AUBERVILLIERS (930001979) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016
DÉCIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME ROMAIN ROLLAND (93069001 1) sant autorisées comme suil :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! 3 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 341 071.22
- dont CNR 0.00
Groupe Il ; Dépenses afférentes au personnel 1732 814.89
DÉPENSES - dont CNR 38 800.00
Groupe li
Dépenses afférentes à la structure 224 870.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 148 668.48
TOTAL Dépenses 2 447 424.87
Groupe I
Produits de la tarification 2 441 834.87
- dont CNR 38 800.00
Groupe Il
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 5 520.00
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 447 424.87
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
_30 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (93069001 1) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS
internat 0.00
Semi internat 154.81
Extemat 0.00
Autres | 0,00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adninistratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE LOCAL APAIH D'AUBERVILLIERS » (9300019790) et à la structure dénommée IME ROMAIN ROLLAND (930690011).
rar A Gokn \Y LE O5 AOÛT 20f6
Par délégation, Le Délégué territorial
3% AfF @ D hgsrce Régionaie de San Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1744 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS - 930817200
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des l'amilles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 01/01/1992 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS (930817200) sise 64, R LENINE, 93170, BAGNOLET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION TRISOMIE 21 (930817192); Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE TER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS (9308177200) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS,
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 650 995.87 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECTDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES ENFANTS (93081 7200) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î c Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 459.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 515 507.04
DÉPENSES | - dont CNR 32 500.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 95 179.47
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 673 146.16
Groupe I
Produits de la tarification 650 995.87
- dont CNR 32 500.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe [11 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 22 150.29
TOTAL Reccttes 673 146.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
33 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 54 249.66 €;
Soit un tarif journalier de soins de 128.17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION TRISOMIE 21» (9030817192) et à la structure dénommée SESSAD GEIST 93 SECTION JEUNES LNFANTS (930817200).
FAIT A Blast LE 05 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
ë D
doué, de Seine-Sént-poni
: gta ?
CLASS FORRERD
3 AT © D Arr Régeras de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1746 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2016 DE
IME LOUISE MICHEL - 9306090284
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312-[ du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'annéc 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signdture du directeur général de l'ARS vers le délégué terntortal de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016
l'arrêté en date du 15/09/1972 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LOUISE
MICHEL (930690284) sise 64, R CHARLES AURAY, 93500, PANTIN et gérée par l'entité dénommée
APAJH COMITE LOCAL (930712971) ;
gs Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE LÀ
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée {ME LOUISE MICTIEL (9308690284) pour l’exercicc 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SÉINE-SAINT-DINIS ;
{a réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2016
DÉCIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LOUISE MICHEL (930690284) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I _
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 403 698.57
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 647 831.37
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HT
Dépenses afférentes à la structure 200 349.84
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2251 879,78
Groupe I J
Produits de la tarification 2240 467.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation 3 000.00
Groupe Il] ,
Produits financiers et produits non encaissabies 8 412.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2251 879.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LOUISE MICHEL (930690284) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2016 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat 0.00
Semi internat 136.57
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH COMITE LOCAL » (930712971) et à la structure dénommée IME LOUISE MICHET. (930690284).
FAIT A Ben pay LE 05 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué territorial
9+ Afr OX Agence Mégaraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1751 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DU
CAMSP APF -930003298
Le Directeur Général de I’ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Départemental SEINE-SAINT-DENIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2093-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant lotal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [e-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016;
l'arrêté en date du 03/09/2002 autorisant la création d'un CAMSP dénommé CAMSP APF (930003298) sis 13, AV DE ROSNY, 93130, NOISY-LE-SEC et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (75079239);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP APF (930003298) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2016, par la délégation territoriale de SEINE-SAINT-DENIS;
3% Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2016.
DECIDENT
La dotation globale de soins s'élève à 1 138 543.10 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du Ler janvier au 31 décembre 2616, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP APF (930003298) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 852.18
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 964 973.29
- dont CNR
DÉPENSES 0.00 Groupe [TT
Dépenses afférentes à la structure 113 821.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 141 646.67
Groupe I
Produits de la tarification 1138 543.10
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 Autres produits relatifs à l’exploitation l RECETTES
Groupe ITT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 3 103.57
TOTAL Recettes | 141 646.67
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 € ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 du CASE : - par le département d'implantation, soit un montant de 227 708,62 €
- par l'assurance maladie, soit un montant de 910 834.48 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 902.87€ :
Soit un tarif journalier de soins de 130.40€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France et le président du conseil départemental sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée CAMSP APF (930003298).
FAIT À Bahnqny ,LE OS AOUT 20%
Par délégation, le Délégué territorial
Agence Régiongle
Le délégué terfitos
A €@ Ar 92 Acc Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1773 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
SSIAD LIVRY GARGAN - 9308166099
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1! de l'article L312,1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissenents et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 ei R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Famitles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-S AINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 22/06/1990 autorisant la création d’un SSLAD dénommé SSLAD LIVRY GARGAN
(9308166099) sis 36, R SAINT-CLAUDE, 93190, LIVRY-GARGAN et géré par l'entité dénommée COMMUNE DE LIVRY GARGAN (9360813035) ;
107 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LIVRY GARGAN (930816699) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par La délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 552 024.02 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 521 026.73 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 30 997.29 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LIVRY GARGAN (930816699) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe [
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 43 007.52
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 513 074.37
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 47272.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 603 354.12
Groupe 1 -
Produits de la tarification 552 024.02
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 51 330.10
‘TOTAL Recettes 603 354.12
A0 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 43 418,89 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 583.11 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.85 € pour les personnes âgées et de 44.60 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Kecucil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMMUNE DE LIVRY GARGAN » (930813035) et à la structure dénommée SSTAD LIVRY GARGAN (930816699).
FAIT À BOBIGNY ,LE 0 5 ADUT 2016
Par délégation,
le Délégué départemental
agerce Régiongl
Franc,
46 da8g edf
L } PE EE 5
Libercé o Égalité » Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépariementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1144
instituant des restrictions de circulation et de stationnements sur la rue de Brément (RD116) entre le
carrefour du Général de Gaulle et la rue de Pologne dans le sens Romainville-Rosny-sous-Bois à Noisy-le-Sec.
Travaux de réfection du réseau d'assainissement départemental.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
A0 Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’arrêté municipal n° 16-1249 du maire de Noïsy-le-Sec en date du 25 juillet 2016 autorisant les travaux de nuits ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de Ia RATP ;
CONSIDERANT que la RD116 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de réfection du réseau d’assainissement départemental;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
1AOS ARTICLE ler
Des travaux de réparation du réseau assainissement se déroulent de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 12 août 2016, jours et nuits (sauf week-end, jours fériés et jours « hors chantier »).
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
ARTICLE 2
La RD116 comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
- fermeture de la voie allant vers la rue de Neuilly, les usagers sont déviés après l’îlot puis fermeture de la rue Brément, les usagers sont déviés par la rue de Neuilly puis la rue du Progrès,
- fermeture du tourne-à-gauche en venant de Rosny pour aller sur la rue de Neuilly, à l'avancement des travaux,
- les sorties venant des rues Parmentier et de la rue Pierre Feuillère, allant vers Rosny sont interdites,
les usagers sont déviés par la rue Brément vers Romainville, la rue de Neuilly puis la rue du Progrès,
- la circulation des poids lourds et des bus est interdite à partir du rond point du Général de Gaulle, pour aller sur la rue de Neuilly, les poids lourds et les bus sont déviés par la rue Michelet (RD41), le boulevard de la République, lavenue du Général Leclerc, rue de Montreuil à Claye (RD30) puis la rue Brément (RD116).
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté des véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Ces zones seront préaiablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge des entreprises de ja Direction de l'Eau et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (fax : 01.48.45.88.68) sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan) conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques proiongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
6 3 ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
le président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Noisy-le-Sec,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, aînsi qu'en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris,le (5 AOÛT 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional
Le chef du département
et circulation rouff
par délégation :
jté, éducation
Jean- LIVE
10} Liberté« Égaltsé » Prareruiié
AÉPUELIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2016-1145
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le cade de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLIT, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de }’ Aménagement d'Ile-de-France ;
A Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis du Commandant de la CRS Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementaie de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1"
1.1 - L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l'échangeur de
Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant les nuits des : - 29 au 30 août 2016,
- 30 au 31 août 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 extérieure,
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun.
.A109 Déviation: les usagers provenant de l'A3, sens province-Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L'A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits des :
- 29 au 30 août 2016,
- 30 au 31 août 2016.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis !’ A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - Odh45 pour les bretelles, - 05h15 pour l'axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLES
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
14 compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de- France,
le Directeur régional et interdépartemental de l” Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est
publié au bulletin d'informations administratives dés services de !” État.
Une copie est adressée pour information au Général, Commandant de la brigade de Sapeurs
Pompiers de Paris et au Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le gs AgyT 2616 Les Préfets
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis, par délégation,
Pour le Préfet du Val-de-Marne, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et par délégation :
Le chef du département séci no jté, éducation
et circulation routiÿfe Antérim
A17 Lütwreé o Épaltes + Frateraits
RÉFURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-1146
instituant des restrictions de circulation ét de stationnements sur l'avenue de Rosny (ex-RN186) entre la rue des Deux Gares et l'avenue de Strasbourg dans les deux sens à Noisy-le-Sec.
Travaux de réfection du passage à niveau.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’He-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
MAT Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de [a Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l’arrêté municipal n° 16-1248 du maire de Noisy-le-Sec en date du 25 juillet 2016 autorisant les travaux de nuits ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que l'ex-RN186 à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de réfection de voie ferrée ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR la proposition du Directeur régional et interdépattemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La mise en place et le retrait de la signalisation se déroulent du jeudi 11 août 2016 au vendredi 26 août 2016 de 09h00 à 16h00 dans les deux sens, la signalisation est masquée. Les opérations de fermeture et travaux du passage à niveau sont :
- du mardi 16 août 2016 à 08h30 au vendredi 19 août 2016 à 17h00 dans les deux sens. Pendant ces périodes de fermetures, le trafic piétons sera maintenu tous les jours entre 06h00 et
1173 Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes d'exploitation.
ARTICLE 2
L’ex-RN186 comporte une voie de circulation dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, conformément au dossier d’exploitation ci-joint, sous fermeture totale et sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
= Dans ie sens Rosny vers l’ex-RN3, un pré-barrage pour les poids lourds est mis en place sur le carrefour de lex-RN186/rue des Carrouges et l’ex-RN186 est déviée par l’avenue du Général Leclerc, le boulevard de la République, l’avenue Gallieni (RD117) puis la rue de Paris (ex-RN3). L'ex-RN186 est fermée au droit de l'avenue de Strasbourg et est déviée par l’avenue de Strasbourg, l'avenue Gallieni (RD117) puis la rue de Paris (ex RN3).
- Dans le sens ex-RN3 vers Rosny, l’ex-RN186 est fermée au droit de la rue des Deux Gares. Un pré- barrage est installé au droit de l’avenue d’Alsace Lorraine, les usagers allant vers Rosny et ceux venant de la rue des deux Gares sont déviés par l'avenue d'Alsace Lorraine, l’avenue Gallieni (RD117), le boulevard de la République puis l’avenue du Général Leclerc,
ARTICLE 3
Les piétons allant vers Rosny et ceux venant de ja rue des Deux Gares sont déviés par l'avenue d'Alsace Lorraine, l’avenue Gallieni (RD117) puis l’avenue de Strasbourg. Les piétons allant vers l’ex-RN3 sont déviés par l’avenue de Strasbourg, l'avenue Gallieni (RD117) puis l'avenue d’ Alsace Lorraine.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise Pichenot (fax : 01.34.,82.76.30) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux moïs à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
AT ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis
le président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
le maire de Noisy-le-Sec,
la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris,le O8 ADUT 2016 Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation :
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Pour le Directeur régional et ar délégation :
Le chef du département séchrité, éducation
et circulation routifré: intérim
Jean-Pi LIVE