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Procès Verbal - CM 17 12 11
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 17 12 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire,
688
COMMUNE DE PFAFFENHEIM
Le onze décembre deux mil dix-sept à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.
Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel
ELBLING Annick
RIEFLÉ Christophe,
Mme MOLTES Pascale, M. THOMANN Yannick, M. EHRHART Armand, M.HANAUER Jean-Luc, Mme FRICK Sophie, Mme DUCOMMUN Laurence, M.LEVY Alain, Mme KRETZ Isabelle, M.MARCHAL Raphaël, M.WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.
A donné procuration : -
Absents non excusés : -
Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.
En préalable à l’ordre du jour, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés l’ajout du point suivant :
19. Rénovation du réseau AEP du centre-village – Modalités de financement
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 11 décembre 2017 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
689
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 octobre 2017.
3. Adoption des tarifs communaux 2018.
4. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour
l'exercice 2018 avant l'adoption du Budget Primitif de la commune de Pfaffenheim.
5. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour
l'exercice 2018 avant l'adoption du Budget Primitif Eau-Assainissement.
6. Budget forestier 2018.
7. Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Modalités de répartition
entre les communes membres.
8. Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Approbation du compte
administratif de clôture.
9. Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Répartition de l'actif
restant aux communes membres.
10. Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Dissolution du syndicat
intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier.
11. Décision modificative n°2 – Budget Général.
12. Créances éteintes – Budget Général.
13. Concours des maisons fleuries 2018 – Fixation des prix.
14. Apurement du compte 275 – Citerne de gaz salle multifonctions.
15. Fusion des syndicats Lauch aval et cours d'eau de la région de Soultz-Rouffach et Lauch
supérieure et création de l'EPAGE Lauch.
16. Très Haut Débit – Modalités de financement.
17. Rénovation de l'éclairage public – autorisation de lancer la procédure.
18. Assainissement et alimentation en eau potable du Schauenberg – Modalités de
financement
19. Informations diverses
Manifestations.
Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal
du 14 avril 2014.
Aménagement de l'espace public central : point d'étape.
Aménagement des locaux administratifs de la mairie.
Plan Local d'Urbanisme.
Etude de sécurité.
Contentieux Ateliers Communaux.
O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R R Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
690
P PO OI IN NT T 1 1
Désignation du secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
P PO OI IN NT T 2 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 octobre 2017.
Aucune observation n’a été émise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal du 23 octobre 2017.
P PO OI IN NT T 3 3
Adoption des tarifs communaux 2018
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Chaque année, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux de l’année à suivre.
2017 2018
Redevance eau
Jusqu’à 2000 m³
Au-delà de 2000 m³
1,25 €
1,23 €
1,35 €
1,33 €
Redevance d’assainissement
Participation pour non raccordement à l'assainissement
Part fixe
1,55 €
1,55 €
15 €
1,55 €
1,55 €
15 €
Redevances obligatoires
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
Redevance pour pollution domestique
0,233 €/m³
0,350 €/m³
0,233 €/m³
0,350 €/m³
Redevance viticole
Surcoût d'investissement
Surcoût de fonctionnement
0,40 €/hl
0,08 €/hl
0,40 €/hl
0,08 €/hl Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
691
Location de compteurs
3 m³
5 m³
7 m³
10 à 15 m³
Compteur combiné
20 m³
10 €
12 €
30 €
58 €
120 €
85 €
10 €
12 €
30 €
58 €
120 €
85 €
Droit de branchement au réseau d’eau 1 400 € 1 400 €
Droit de branchement au réseau d’assainissement 1 400 € 1 400 €
Participation à l’assainissement collectif
- maison avec 1 logement
logement supplémentaire
- maison avec 2 logements
- maison avec 3 logements
- maison avec 4 logements
- maison avec 5 logements
- maison avec 6 logements
- maison avec 7 logements
- maison avec 8 logements
- maison avec 9 logements
- maison avec 10 logements
2 200 €
1 000 €
3 200 €
4 200 €
5 200 €
6 200 €
7 200 €
8 200 €
9 200 €
10 200 €
11 200 €
2 200 €
1 000 €
3 200 €
4 200 €
5 200 €
6 200 €
7 200 €
8 200 €
9 200 €
10 200 €
11 200 €
Droit de pesage 10 € 10 €
Droits de place 10 € 10 €
Concession de cimetière pour 15 ans
- tombe de 2 m²
- tombe de 4 m²
- Columbarium
Concession de cimetière pour 30 ans
- tombe de 2 m²
- tombe de 4 m²
- Columbarium
50 €
100 €
500 €
125 €
250 €
1 000 €
50 €
100 €
500 €
125 €
250 €
1 000 €
Mise à disposition de matériel municipal avec personnel 75 €/heure 75 €/heure
Liste électorale 30 € 30 €
Livre "Mémoire de Vies"
Frais de port
37 €
7 €
37 €
7 €
Photocopies
A4 noir & blanc
A4 couleur
A4 couleur (association ayant leur siège à Pfaffenheim)
A4 noir & blanc recto/verso
A4 couleur recto/verso
A3 noir & blanc
A3 couleur
A3 noir & blanc recto/verso
A3 couleur recto/verso
Fax
15 cts
30 cts
10 cts
25 cts
50 cts
30 cts
60 cts
50 cts
1 €
10 cts
15 cts
30 cts
10 cts
25 cts
50 cts
30 cts
60 cts
50 cts
1 €
10 cts
Bois sur pied (le m3) 10 € 10 €
Régie « Aide et Secours » 20 € / heure 20 € / heure
Montage podium (gratuit pour les associations) 150 € 150 €
Mme KRETZ estime que la différence du prix de l’eau des redevables consommant plus et moins de 2 000 m3 est injustifiée. Elle souhaiterait qu’aucune distinction ne soit faite, l’eau étant, à son sens, une ressource de première nécessité pour les familles. Il faudrait au contraire, favoriser les plus petites consommations.
Monsieur le Maire répond que cette différence de 2 centimes est historique et a toujours été proposée lors du vote des tarifs. Il ajoute que le tarif de l’eau n’a pas vocation à revêtir un caractère social. Les frais de fonctionnement et d’entretien ne sont pas moindres pour un consommateur de 20 m3 ou un consommateur de 2 000 m3. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
692
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les tarifs communaux 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P PO OI IN NT T 4 4
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour l'exercice 2018 avant l'adoption du Budget Primitif de la commune de Pfaffenheim
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2018 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.
La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le
début de l’exercice 2018 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le
montant de ces crédits.
Montant des dépenses d'investissement 2018 (BP 2017) : 780 358,56 €
Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 195 089,64 € (25 % x 780 358,56 €) avec l’affectation suivante :
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 25 000,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 30 089,64 € - Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 140 000,00 €
Total : 195 089,64 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE les dépenses d’investissement 2018 dans la limite de 195 089,64 € avec la répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
693
POINT 5
Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour l'exercice 2018 avant l'adoption du Budget Primitif Eau-Assainissement
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Du 1er janvier de l’année au vote du Budget Primitif, la commune est dans l’impossibilité d’engager ou de mandater les dépenses d’investissement.
Pour ce faire, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut autoriser le mandatement des dépenses d’investissement avant que le budget primitif 2018 soit exécutoire, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits nécessaires au remboursement de la dette.
La présente délibération vise à autoriser le paiement des dépenses d’investissement dès le
début de l’exercice 2018 et il appartient au conseil municipal de préciser l’affectation et le
montant de ces crédits.
Montant des dépenses d'investissement 2018 (BP 2017) : 757 375,01 €
Les dépenses d’investissement peuvent être autorisées à hauteur de 189 343,75 € (25 % x 757 375,01 €) avec l’affectation suivante :
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 20 000,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 20 000,00 € - Chapitre 23 – Immobilisations corporelles en cours : 149 343,75 €
Total : 189 343,75 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE les dépenses d’investissement 2018 dans la limite de 189 343,75 € avec la répartition telle que précisée ci-dessus avant le vote du budget primitif 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 6
Budget forestier 2018
Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint
Programme Forestier pour l’année 2018.
L’Office National des Forêts propose le programme des coupes et travaux à exécuter au cours de l’exercice 2018 comme suit : Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
694
Année 2017 Année 2018 Année 2017 Année 2018
Frais de personnel 33 040 21 120
Frais d’abattage et de
façonnage 9 390 11 680 Vente de bois 143 370 84 580
Débardage et câblage 22 390 15 450
Honoraires 6 313 4 377
Assistance à la gestion 1 652 1 056
C3A, équipement de
sécurité 1 652 1 014
TOTAL 74 437 54 697 TOTAL 143 370 84 580
Le bilan prévisionnel forestier 2018 sera excédentaire de 29 883 euros.
Programme d’actions pour l’année 2018 – Forêt communale de Pfaffenheim
Le programme d’actions pour la gestion durable de notre patrimoine forestier est conforme au document d’aménagement de notre forêt, aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 14001. Les prestations seront réalisées conformément aux engagements du Règlement National des Travaux et Services Forestiers (RNTSF).
Récapitulatif avec honoraires
(montants prévisionnels) Total H.T.
Travaux sur limites parcellaires 1 890,00 €
Travaux sylvicoles 4 032,00 €
Travaux de protection contre les dégâts de gibier 956,00 €
Travaux d’infrastructure 8 025,00 €
Travaux divers 770,00 €
Honoraires d’assistance technique 1 937,00 €
Honoraires de gestion de la main d’œuvre +
équipement de protection + cotisation accidents
agricoles
1 140,00 €
Total programme des travaux patrimoniaux 2018 18 750,00 €
Il est précisé qu’il s’agit de prévisions que l’on retrouvera en bilan dans le compte administratif communal approuvé par le Conseil Municipal sur l’année civile et par rapport aux réalisations réelles.
Monsieur THOMANN demande ce qui explique la baisse des frais de personnel.
Monsieur RIEFLE répond que les parcelles sont plus accessibles et par conséquent, plus facilement exploitables, nécessitant ainsi moins de frais.
Le Conseil Municipal, sur proposition de l’Office National des Forêts et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE décider de réaliser le programme de coupes et travaux proposés par l’O.N.F. pour l’exercice comptable 2018 décrit ci-avant, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
695
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer le programme d’actions pour l’année 2018 avec les services de l’O.N.F.,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce programme
POINT 7
Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier : Modalités de répartition entre les communes membres
Rapporteur : Yannick THOMANN, conseiller municipal
La clé de répartition de l’actif et du passif a été arrêtée par le comité syndical lors de sa séance du 31 mars 2016. Il s’agit du pourcentage obtenu au prorata des surfaces de triages forestiers des communes (même base que celle retenue pour fixer les participations aux rôles de cotisations).
Communes Superficies en ha Pourcentage % GUEBERSCHWIHR
HATTSTATT
HERRLISHEIM
OSENBACH
PFAFFENHEIM
ROUFFACH
SOULTZMATT
WASSERBOURG
WESTHALTEN
475,15
131,99
8,67
244,07
607,89
1 432,78
855,02
324,31
431,84
10,53 %
2,93 %
0,19 %
5,41 %
13,47 %
31,76 %
18,95 %
7,19 %
9,57 %
TOTAL 4 511,72 100,00 %
Le montant de la vente est désormais incorporé dans l’actif du syndicat. La répartition des liquidités, actif et passif et résultats se fera par le biais de Mme BLAISON, Trésorière de Rouffach, dès réception de l’arrêté préfectoral de dissolution.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la clé de répartition votée par le comité syndical. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
696
POINT 8
Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Approbation du compte administratif de clôture
Rapporteur : Yannick THOMANN, conseiller municipal
Le tableau ci-dessous résume les résultats par sections.
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2016
Part affectée à
l’investissement
en 2017
Résultat de
l’exercice 2017
Résultat de
clôture de
l’exercice 2017
Investissement 10 046,05 € 0,00 € 160 079,51 € 170 125,56 €
Fonctionnement 24 598,52 € 0,00 € - 897,41 € 23 701,11 €
TOTAL 34 644,57 € 0,00 € 159 182,10 € 193 826,67 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le compte administratif de clôture 2017 du syndicat de la Maison Forestière Ph. Guinier à WINTZFELDEN.
POINT 9
Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Répartition de l'actif restant aux communes membres
Rapporteur : Yannick THOMANN, conseiller municipal
Les comptes d’actif et de passif restant ouverts à la date de la dissolution sont répartis entre les communes membres du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion de la maison forestière Philibert Guinier selon les pourcentages suivants :
Communes Pourcentage % Répartition en euros € GUEBERSCHWIHR
HATTSTATT
HERRLISHEIM
OSENBACH
PFAFFENHEIM
ROUFFACH
SOULTZMATT
WASSERBOURG
WESTHALTEN
10,53 %
2,93 %
0,19 %
5,41 %
13,47 %
31,76 %
18,95 %
7,19 %
9,57 %
20 409,95 €
5 679,12 €
368,27 €
10 486,02 €
26 108,46 €
61 559,35 €
36 730,15 €
13 936,15 €
18 549,20 €
TOTAL 100,00 % 193 826,67 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le tableau de répartition du bilan établi par Madame BLAISON, Trésorière à Rouffach. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
697
POINT 10
Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Dissolution du syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier
Rapporteur : Yannick THOMANN, conseiller municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212- 33, L.5211-25-1 et L.5211-26,
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 1961 portant constitution du syndicat intercommunal pour la construction et l’entretien d’une maison forestière à Soultzmatt-Wintzfelden,
VU l’arrêté préfectoral n°91524 du 18 septembre 1989 portant modification des communes membres du syndicat intercommunal pour la construction et l’entretien d’une maison forestière près de Soultzmatt-Wintzfelden,
VU la délibération du comité syndical du 13 octobre 2017 P.07 décidant de la dissolution du syndicat à compter de ce jour,
CONSIDERANT qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE dissolution du syndicat.
POINT 11
Décision modificative n°2 – Budget Général
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
La rémunération des architectes dans le cadre du concours d’idées, les frais de maîtrise d’œuvre et les différentes études (éclairage public, mesures de comptage) entraînent un dépassement des crédits initialement votés sur le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles ».
Par conséquent, il convient de transférer des crédits du chapitre 23 « Immobilisations en cours » au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles ».
Section Investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Chap. 20
Chap. 23
Article 2031 – Frais d’études
Article 2313 – Constructions
+ 28 000,00 €
- 28 000,00 €
NEANT
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 € Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
698
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la décision modificative n°2 du Budget Général,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 12
Créances éteintes – Budget Général
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Madame la Trésorière de Rouffach propose d’éteindre la créance d’un montant de 120,00 euros pour l’exercice 2017.
Ces créances représentent le produit des loyers d’un garage communal pour la période de juin et juillet 2016.
L’irrécouvrabilité de la créance résulte de la situation du débiteur (insolvabilité).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADMET la présente créance en créance éteinte et d’inscrire à l’article 6542 le crédit
correspondant à l’exercice 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
POINT 13
Concours des maisons fleuries 2018 – Fixation des prix
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
La commune de Pfaffenheim doit fixer par délibération du Conseil Municipal les montants des prix remis aux lauréats des maisons fleuries. Lors de la commission finances-bulletin communal en date du 04 décembre 2017, les conseillers présents ont exprimé leur volonté d’encourager les nouveaux lauréats ainsi que ceux obtenant une distinction plus élevée par rapport à l’année précédente.
Il est proposé de récompenser les candidats selon les critères suivants :
Nouveau lauréat n’ayant eu aucune récompense les années précédentes: 30 euros Lauréat obtenant une distinction plus élevée par rapport à l’année précédente : 30 euros
Catégorie 3 fleurs : 15 euros
Catégorie 4 fleurs : 30 euros Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
699
Mme MOLTES souhaite rendre attentif au fait que dans certains cas, une récompense de 30 euros peut servir à couvrir entièrement voire dépasser le montant effectivement engagé par les habitants. L’exemple donné est celui d’une habitation disposant de trois jardinières qui recevra le même prix qu’une maison de six jardinières malgré le montant engagé plus important par ce dernier.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a, pour l’heure aucune solution idéale. Il constate, par contre que le centre-village manque de cet effort de fleurissement par rapport au pourtour du village. Les nouvelles récompenses permettront, peut-être, de motiver les habitants à fleurir et à créer ainsi une nouvelle dynamique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les montants indiqués ci-dessus pour le concours des maisons fleuries,
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2018, à l’article 6714 « Bourses et Prix »,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 14
Apurement du compte 275 – Citerne de gaz salle multifonctions
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Mme BLAISON, comptable public, informe le Conseil Municipal qu’une fiche est ouverte au compte 275 concernant la consigne d’une citerne à gaz de la salle multifonctions datant de 1997 pour un montant de 1760,79 €.
Ces sommes sont toujours présentes au bilan de la Commune malgré leur ancienneté. Après recherche par les services de la mairie, il apparaît que la salle a été raccordée au gaz de ville en 2008 et que la citerne a depuis, été retirée. Aucune trace de restitution de la consigne de la citerne à gaz n’a été constatée. Par ailleurs, l’entreprise ayant installé cette citerne a déposé le bilan depuis plusieurs années.
Par conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de valider le principe de correction par rapport à cette ancienneté et au fait que ces écritures n'ont plus lieu de figurer au bilan. A préciser que cette correction serait faite en opération non budgétaire au niveau de la trésorerie par un crédit du C/275 pour 1 760,79 € et une diminution du C/1068 "excédents de fonctionnement capitalisés" pour 1 760,79 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l’opération énoncée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
700
POINT 15
Fusion des syndicats Lauch aval et cours d'eau de la région de Soultz-Rouffach et Lauch supérieure et création de l'EPAGE Lauch.
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
A ce titre, le bloc communal devient responsable :
- de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques, - de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès,
- de défense contre les inondations,
- de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces compétences seront transférées automatiquement à la Communauté de Communes le 1er janvier 2018.
Les autres Collectivités (Communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges…).
L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
701
1. La proposition de fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE au 1er janvier 2018 et la transformation concomitante du syndicat issu de la fusion en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
La fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE permettrait au nouveau syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées. En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la problématique d’agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces deux structures. Ceci a conduit les deux syndicats concernés à proposer une procédure de fusion. La création de ce syndicat issu de la fusion précitée pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2018.
De ce fait, et dans la mesure où pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labellisation.
Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance du futur syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement être un syndicat mixte à la carte pour permettre le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres. C’est pourquoi les nouveaux statuts proposés du syndicat issu de la fusion n’ont vocation à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2018, date de transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI.
Dans cette perspective, il importe que chaque membre des syndicats appelés à fusionner se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts du syndicat issu de la fusion, mais également sur sa reconnaissance concomitante en EPAGE.
Par délibérations en date des 23 mars 2017 (LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH) et du 2 mars 2017 (Lauch Supérieure) les comités syndicaux des syndicats mixtes existants précités se sont prononcés en faveur de la fusion envisagée, approuvant le projet de statuts du futur syndicat mixte.
La Commission départementale de la coopération intercommunale a rendu un avis favorable sur ce projet de fusion lors de sa séance du 10 avril 2017.
En application de l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales, la fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu’après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituants.
Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. La fusion des 3 syndicats mixtes est subordonnée à l’accord de tous les organes délibérant des syndicats existants et de leurs membres. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
702
2. La nécessité de modifier immédiatement les statuts actuels des syndicats mixtes pour permettre aux communautés de communes et d’agglomération adhérentes de leur confier, au 1er janvier 2018, l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble de leur territoire compris dans leur périmètre d’intervention
Sans attendre l’effectivité de la fusion proposée ci-dessus envisagée pour le 1er janvier 2018, une adaptation des statuts actuels du syndicat est indispensable.
A cet effet, il est nécessaire de modifier les statuts actuels des syndicats afin de permettre aux Communautés de Communes et d’Agglomération appelées à se substituer à leurs communes membres au 1er janvier 2018 pour l’exercice de la compétence GEMAPI d’habiliter les Syndicats Mixtes actuel à intervenir, pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble de leur territoire inclus dans le périmètre du bassin versant de la Lauch tel que délimité dans le document annexé au projet de statuts de l’EPAGE de la Lauch.
Une telle modification permettra au nouveau syndicat issu de la fusion d’exercer, à compter de sa création au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur l’ensemble de son périmètre, par autorisation expresse et préalable des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Dans cette perspective, les Comité Syndicaux ont approuvé la modification statutaire suivante :
« A l’article 1er des statuts, il est ajouté trois paragraphes ainsi rédigés :
Le syndicat a vocation à exercer ses compétences sur le périmètre du bassin versant de la Lauch délimité sur le document annexé aux statuts.
Les communautés de communes et d’agglomération se substitueront au 1er janvier 2018 à leurs communes membres déjà adhérentes au syndicat en application des articles L. 5214- 16 ou L. 5216-5 et L. 5214-21 ou L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Le syndicat sera habilité, si les conseils communautaires concernés le décident, à exercer les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur la totalité du périmètre des communautés de communes et d’agglomération inclus dans le périmètre du bassin versant ».
VU les statuts du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH ;
VU les statuts du syndicat mixte Lauch Supérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5212-27 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH du 23 mars 2017 approuvant la modification statutaire des statuts actuels de ce syndicat, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
703
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Lauch Supérieure du 2 mars 2017 approuvant la modification statutaire des statuts actuels de ce syndicat,
VU les délibérations des comités syndicaux des syndicats mixtes de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la Lauch Supérieure en date des 23 mars 2017 et 2 mars 2017 approuvant le périmètre du futur syndicat par fusion de ces trois structures et le projet de nouveaux statuts, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018,
CONSIDERANT le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat;
CONSIDERANT le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la modification statutaire à apporter à l’article 1er des statuts des syndicats mixtes de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la Lauch Supérieure, telle qu’elle figure dans le rapport de M./Mme le/la Maire et la délibération du comité syndical susmentionnée,
APPROUVE le projet de périmètre de fusion des syndicats de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ ROUFFACH et de la Lauch Supérieure au sein d’un nouveau syndicat mixte, la fusion prenant effet au 1er janvier 2018,
APPROUVE le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion, tel qu’annexé à la présente délibération, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte issu de la fusion et transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l’Environnement,
APPROUVE la transformation du futur syndicat mixte issu de la fusion en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),
DESIGNE M. Christophe RIEFLE en tant que délégué titulaire et M. Jean-Luc HANAUER en tant que délégué suppléant,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
704
POINT 16
Très Haut Débit – Modalités de financement
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Dans le cadre du raccordement de Pfaffenheim au très haut débit à l’horizon du deuxième semestre 2018, il convient de prévoir les modalités de financement pour cet investissement.
Pour rappel, 128 450 € doivent être pris en charge par la commune de Pfaffenheim. La communauté de communes PAROVIC versera un fonds de concours équivalent à 20 % du montant à prendre en charge par les communes.
Pour Pfaffenheim, ce fonds de concours représente 25 690 € soit une charge d’investissement nette de 102 760 €.
Cet investissement destiné à plusieurs générations a fait l’objet d’une réflexion lors de la dernière commission finances du 4 décembre 2017.
La Caisse de dépôts et de consignation est susceptible de financer ce projet à hauteur de 100 000 € par un prêt sur 30 ans à un taux de 1,75% indexé sur le livret A.
Le montant des annuités est estimé à 4 312,98 € dont 1 369,00 € d’intérêts en moyenne sur les quinze premières années.
Il convient de donner un accord de principe à ce plan de financement et de se positionner sur l’emploi ou non de l’emprunt.
Monsieur THOMANN estime qu’à défaut d’autres offres de prêts sur des durées plus courtes, il est difficile de se prononcer.
Il juge avec Monsieur WALTER que la technologie du très haut débit par la fibre optique sera rapidement obsolète en ce qu’elle sera supplantée par d’autres technologies plus performantes.
Monsieur le Maire répond que ce n’est, loin s’en faut, pas l’analyse des spécialistes en ce domaine. La commune est appelée à supporter 14 % du coût total de l’opération et qu’il serait étonnant que l’Etat, l’Europe, la Région, les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et le délégataire ROSACE investissent 384 millions d’euros pour doter l’Alsace d’une technologie aussi peu durable.
Ces propos sont confirmés par Monsieur STRASBACH qui cite en exemple certains pays d’Asie comme la Corée du Sud ou le Japon, qui connaissent déjà la 6G alors que la 4G n’est qu’à ses débuts en Europe, et pourtant, ces pays utilisent encore la fibre optique.
Messieurs RIEFLE et LEVY approuvent les propos du Maire sur le choix de la durée de l’emprunt. Ils soulignent qu’un emprunt de 100 000 euros avec un taux avantageux sur une durée de 30 ans est indolore et n’obère pas nos capacités de financement pour d’autres projets éventuels qu’il nous serait utile de réaliser à court ou moyen terme. Le Maire conclut qu’il ne veut pas gérer le budget communal à 10 jours, mais avec une vision d’horizon. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
705
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 8 voix pour et 7 abstentions (Mmes MOLTES, KRETZ, KLINGER et MM.THOMANN, HANAUER, MARCHAL, WALTER)
DONNE son accord au plan de financement ci-dessus, à savoir, emprunt d’un montant de 100 000 euros sur 30 ans, à un taux de 1,75 % indexé sur le livret A,
DIT que cet emprunt fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 17
Rénovation de l'éclairage public – autorisation de lancer la procédure
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie de promouvoir les économies d’énergie auprès de clients qualifiés « d’éligibles ». La commune de Pfaffenheim en tant que collectivité territoriale est éligible aux certificats d’économies d’énergie, et porte un projet de rénovation de son éclairage public avec le soutien du pôle d'équilibre des territoires ruraux Rhin-Vignoble-Grand Ballon.
Début 2017, la commune a confié à Vialis, la réalisation d’un diagnostic sur son éclairage public pour déterminer les secteurs énergivores et ainsi, connaître les principaux axes prioritaires à la rénovation de l’éclairage public en vue de réaliser des économies.
Une demande d’aide sur la base d’un montant de 187 950 euros a été validée par le PETR pour un subventionnement à 100 % des dépenses portant sur le remplacement du luminaire (ampoule + carcasse hors mât).
Vialis dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre, accompagnera la commune de Pfaffenheim dans la rédaction du cahier de charges, dans la mise en concurrence des entreprises et dans l’analyse des offres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE son accord au lancement de la procédure de rénovation de l’éclairage public sur la base d’un montant maximum de 187 950 euros.
DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
706
POINT 18
Assainissement et alimentation en eau potable du Schauenberg – Modalités de financement
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur le Maire expose :
- Les travaux d’assainissement du Schauenberg sont en réflexion depuis plus de 3 ans. - Initialement, il était prévu la construction d’une station autonome. - Au terme de réflexions complémentaires, il s’est avéré plus pertinent, au plan technique, de raccorder les eaux usées du pèlerinage au réseau collectif du village. - Ces travaux comprenant le réseau d’assainissement, l’alimentation en eau potable depuis le réservoir et l’enfouissement de la ligne téléphonique ont été inscrits au Budget Primitif 2017.
Le cabinet AMS a été diligenté pour réaliser une étude ainsi qu’un chiffrage sur les travaux à réaliser comprenant le raccordement à l’assainissement collectif, le raccordement au réservoir d’eau potable de Pfaffenheim, ainsi que l’enfouissement des réseaux télécom.
L’estimatif de ces travaux se répartit comme suit :
Travaux préparatoires : 5 000 €
Voirie : 43 000 €
Assainissement : 149 000 €
Eau potable : 62 000 €
Réseaux secs : 40 000 €
Surpression : 35 000 €
Ballon surpresseur : 11 000 €
TOTAL : 345 000 € HT
L’agence de l’eau Rhin-Meuse subventionnera ces travaux sur la base du montant des travaux d’assainissement à 30 % soit 45 300 € ainsi que par une aide complémentaire du fonds de solidarité Urbain/Rural de 30 % soit 45 300 €, pour un total de 90 600 €.
La Caisse de dépôts et de consignation est susceptible de financer ce projet à hauteur de 260 000 € par un prêt sur 40 ans à un taux de 1,50 % indexé sur le livret A.
Le montant des annuités est estimé à 8 691,00 € dont 3 345,00 € d’intérêts en moyenne sur les quinze premières années.
Il convient de donner un accord de principe à ce plan de financement et de se positionner sur l’emploi ou non de l’emprunt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE son accord au plan de financement ci-dessus, à savoir, emprunt d’un montant de 260 000 euros sur 40 ans, à un taux à 1,50 % indexé sur le livret A,
DIT que cet emprunt fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2018, Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
707
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POINT 19
Rénovation du réseau AEP du centre-village – Modalités de financement
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur le Maire expose :
Le réseau d’adduction d’eau potable du village ancien est quasi-centenaire.
Les ruptures de canalisations sont de plus en plus fréquentes et témoignent de la fragilité des conduites en raison de leur corrosion.
Le budget Eau/Assainissement permettrait d’envisager à la fois les travaux de raccordement du Schauenberg et une première tranche de 400 000 euros HT (net de toute aide) dans le village, sans obérer, toute chose égale par ailleurs, la trésorerie.
Il rappelle qu’au titre des quinze premières années de remboursement d’un prêt au taux de 1,50 % sur 40 ans, d’un montant de 260 000 euros + 400 000 euros, la couverture annuelle des frais financiers correspondrait à 0,12 €/m3 sur la base actuelle de consommation annuelle moyenne de 70 000 m3 d’eau.
L’excédent d’investissement reporté à ce jour, permettrait de couvrir le remboursement en capital pendant 12 ans.
La rénovation du réseau AEP est un préalable à l’aménagement ultérieur des rues. Par application des règles de cofinancement actuelles, l’Agence de l’Eau Rhin Meuse cofinancerait ces travaux au taux de 20 % à concurrence d’un plafond de 250 €/ml de coût.
Lors du Congrès des Maires, le Président de la République a exprimé sa volonté de voir se renforcer le cofinancement public des rénovations des réseaux d’approvisionnement en eau potable anciens et vétustes.
Dans cette perspective, il y a lieu d’être prêt le moment venu, aux fins de garantir au mieux la mobilisation à temps des aides concernées (celles-ci étant le plus souvent à enveloppe fermée).
Monsieur le Maire propose de solliciter auprès de la caisse de dépôts et de consignation un accord de principe à un emprunt à 400 000 euros au taux bonifié de 1,50 %, indexé sur le taux du livret A.
Le montant des annuités est estimé à 13 370,84 € dont 5 146,00 € d’intérêts en moyenne sur les quinze premières années.
Il convient de donner un accord de principe à ce plan de financement et de se positionner sur l’emploi ou non de l’emprunt.
Monsieur EHRHART demande si nous avons une idée des rues que nous pouvons réaliser avec ce budget. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
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Monsieur le Maire répond qu’idéalement il conviendrait de commencer par le début du réseau à savoir la rue du Schauenberg mais il faudra diligenter au préalable une étude dont l’objet sera de décrire le réseau, d’établir un état des lieux et un plan d’action. Le coût de cette étude sera pris en charge à 70 % par l’agence de l’Eau Rhin-Meuse. Cette étude est par ailleurs le préalable à l’obtention du cofinancement évoqué plus haut.
Monsieur RIEFLE rajoute que le coût approximatif probable sera d’environ 250 €/ml, hors les raccordements aux propriétés privées. Ce chiffre devra néanmoins être confirmé par un devis estimatif informel avant toute décision de lancement de travaux.
Madame MOLTES demande si le recours à un emprunt indexé sur le livret A est favorable pour la commune ou non.
Monsieur le Maire répond que la Caisse des dépôts et de consignation est le principal financeur des bailleurs sociaux. De ce fait, le gouvernement veillera à ce que l’augmentation éventuelle du taux actuel demeurera, le cas échéant, mesurée. Il s’agit donc d’une garantie pour la commune.
Monsieur THOMANN pose la question du remboursement anticipé éventuel si la conjoncture ou l’évolution des taux devaient le justifier.
Monsieur le Maire attend ces informations qui seront insérées dans le compte-rendu de la séance.
Renseignements communiqués le 14 décembre 2017 : le remboursement anticipé est possible moyennant des pénalités de remboursement anticipé dont le montant est fonction des conditions de replacement du montant concerné sur le marché.
Monsieur le Maire estime d’une manière générale qu’il peut être pertinent de rembourser par anticipation et/ou renégocier un emprunt en période déflationniste des taux. Par contre, en période inflationniste des taux, la renégociation peut s’avérer financièrement inappropriée en ce que les intérêts sont pour l’essentiel payés pendant la première période de remboursement.
Par ailleurs, un financement sur 40 ans au niveau de taux actuel apparait parfaitement logique en ce que l’investissement profitera à plusieurs générations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE le lancement de l’étude portant sur le descriptif de l’état des lieux du réseau d’eau potable,
DONNE son accord de principe au plan de financement ci-dessus, à savoir, emprunt d’un montant de 400 000 euros sur 40 ans, à un taux de 1,50 % indexé sur le livret A,
DIT que cet emprunt fera l’objet d’une inscription au budget primitif 2018,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
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POINT 20
Informations diverses
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Manifestation écoulées :
Samedi 28 octobre: Soirée Potiron – La Ruchette
Vendredi 3 novembre: Conférence des Donneurs de sang
Dimanche 5 novembre: Journée "Bouts de tissus" – La Ruchette Samedi 11 novembre: Cérémonie Armistice
Dimanche 12 novembre: Repas Paroissial
Samedi 11 et dimanche 12 novembre: Concours RCI – Club Canin Samedi 18 et dimanche 19 novembre: 21ème fête de la châtaigne Samedi 25 novembre: Concert Rita & Andreas – Conseil de Fabrique Dimanche 26 novembre: Les Créatives fêtent Noël – Azur 2000 Lundi 27 novembre: Collecte de sang
Dimanche 3 décembre: Assemblée générale de l'Amicale des Mineurs Vendredi 1 décembre: Fête de la St-Nicolas à La Ruchette
Dimanche 10 décembre: Fête de Noël des Aînés
Manifestations à venir :
Dimanche 17 décembre: Concert de Noël du Pfaff Music Band à l'Eglise Jeudi 28 décembre: Montée aux flambeaux au Schauenberg Vendredi 5 janvier 2018 : Vœux du Maire
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014
Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.
Marché inférieur à 10 000 € TTC
- VIALIS – Prestation de comptage automatique: 1 272,60 € - BATIFER – Butoir de sol, poignée de porte pour rénovation mairie: 367 € - LUMINEST – Candélabre rue de la chapelle suite à sinistre: 784,80 € - NUNNINGER – Scie à ruban: 695,46 €
- BIGMAT – Travaux d'assainissement rue du centre: 767,20 € - POINT P. – Poteau d'incendie rue des Vergers: 1 134,60 €
Concession dans le cimetière
- Concession au nom de Monsieur RUNNER Clément pour une durée de 30 ans. - Concession au nom de Madame KAISER née NOLL Marie-Madeleine pour une durée de 30 ans.
- Concession au nom de Monsieur KASTLER Albert pour une durée de 30 ans. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
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Ventes – achats immobiliers
- Habitation sise section 14 parcelles n°389/303, 391/304, 548/305 et 549/305 6, rue du Pinot
- Habitation sise section 1 parcelles n°B/75, C/75, et 79 – 4, rue du Schauenberg - Habitation sise section 1 parcelles n°A/75, C/75, et 79 – 4, rue du Schauenberg
Aménagement de l'espace public central: point d'étape
L’acte d’engagement pour le lot – Désamiantage – Démolition a été signé le 10 novembre 2017. Le début effectif des travaux est prévu mi-décembre avec sécurisation du chantier en premier lieu.
L’avis de marché a été mis en ligne le 21 novembre 2017 avec une réponse demandée pour le 18 décembre 2017. Les lots sont les suivants :
Lot 1 : Gros oeuvre
Lot 2 : VRD
Lot 3 : Espace vert
Lot 4 : Etanchéité
Lot 5 : Métallerie
Lot 6 : Peinture
Lot 7 : Electricité – VMC
Lot 8 : Sanitaire
L’analyse des offres aura lieu la semaine 51 avec une audition des candidats prévue pour le 21 décembre 2017. Il conviendra de tenir un conseil municipal le 22 décembre 2017 pour attribuer les lots et ainsi pouvoir lancer les travaux.
Les aides financières notifiées à la commune sont :
- 75 000 euros au titre du pacte de ruralité
- 123 000 euros au titre du contrat de ruralité
- 6 186 euros au titre de la participation du syndicat d’électricité (en attente de notification)
- 5 000 euros au titre de la réserve parlementaire
Un acompte de 5 % a d’ores et déjà été sollicité par la commune sur l’aide du contrat de ruralité.
Aménagement des locaux administratifs de la mairie
Détail des coûts pour le réaménagement des locaux administratifs de la mairie :
- Création et modification d’ouvertures : 1 800 €
- Travaux de faux plafonds : 10 641,29 €
- Travaux d’enduit : 3 007,80 €
- Fournitures de peinture, tapisserie, etc. : 3 990,39 €
- Porte automatique : 4 257,60 €
- Plinthes et sols : 8 796,32 € Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
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En outre, la mairie a commandé du mobilier (chaises de bureau, armoire) pour un montant de 5 552,00 €. Des travaux de couverture d’anciennes chaises de bureau sont prévus pour 90 – 120 euros selon le type de chaise. Reste encore la facture d’électricité.
Le budget de 50 000 euros initialement prévu devrait être respecté.
A noter que le service technique a réalisé beaucoup de travaux en propre régie (peinture, pose du parquet) et que le gain estimé est proche des 20 000 euros. L’option de l’installation de deux sas (6 900 euros) a été abandonnée.
Plan Local d'Urbanisme
Une réunion en sous-préfecture a eu lieu le 24 octobre 2017 en présence du Sous-Préfet, du Président et de la directrice du SCOT, de la DDT, de l’ADAUHR, du maire et du secrétaire général de la mairie.
Cette réunion a conduit à une reprise de la rédaction du règlement par l’ADHAUR pour se conformer à l’avis de l’Etat. La copie corrigée a été déposé aux services de la DDT le mardi 05 décembre 2017.
L’enquête publique (sous réserve d’un retour de la DDT, avant la fin d’année) devrait intervenir mi-janvier 2018.
Etude de sécurité
A la suite de la mise en place du passage de la vitesse maximale autorisée de 45 km/h à 30 Km/h, les riverains de la rue de la chapelle ont transmis au maire une pétition par laquelle ils demandent la mise en œuvre de mesures plus coercitives.
Des mesures de comptages ont été réalisées en octobre et novembre 2017, Grand’Rue, rue de l’Eglise et rue de la Chapelle. Cette étude portant sur le nombre et le type de véhicules, le sens et la vitesse sera transmise à tous les conseillers municipaux.
En résumé, pour la rue de la Chapelle, les mesures révèlent :
- 63 % des véhicules roulent à une vitesse supérieure à 30 km/h dans le sens entrant de Pfaffenheim (Est-Ouest) dont 8 % au-dessus de 50 km/h. - 84 % des véhicules roulent à une vitesse supérieure à 30 km/h dans le sens sortant de Pfaffenheim (Ouest-Est) dont 8 % au-dessus de 50km/h.
L’ADAUHR et l’Unité routière Départementale en charge de l’étude de sécurité sur l’ensemble du village exploitera ces données et nous proposera un plan d’action.
D’ores et déjà, il est envisagé la pose de coussins berlinois dont le coût est de 2 200 € HT. La pose sera réalisée en propre régie. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
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Contentieux Ateliers Communaux
La commune a obtenu l’autorisation de son assureur de lancer une procédure contentieuse pour les dégâts du vitrage des ateliers municipaux dans le cadre de la garantie décennale.
Maître Vadim HAGER, avocat à Colmar, est chargé de défendre les intérêts de la commune dans ce dossier.
Points divers
Monsieur THOMANN souhaiterait connaître le devenir des trois épaves situées sur l’aire dite « de covoiturage ».
Monsieur le Maire répond que depuis plusieurs semaines, il prend régulièrement contact avec les services de la gendarmerie. Ces derniers lui ont indiqué qu’il n’a pas pouvoir d’intervenir, fût-ce sur son territoire communal, pas plus que le conseil départemental sur l’aire de stationnement lui appartenant. Ces voitures étant immatriculées en Suisse, la gendarmerie est astreinte à respecter une procédure stricte en la matière. Il s’en suit que le délai d’enlèvement de ces carcasses relève de la décision des autorités suisses.
Monsieur HANAUER fait part de son étonnement quant à l’augmentation du coût des travaux de la déchèterie intercommunale.
Monsieur le Maire répond qu’afin de déposer un dossier auprès de l’ADEME, une pré-étude avait été confiée au Cabinet ANETAME. Le coût des travaux prévisionnel était de 409 000 € HT.
Cette étude, validée comme programme le 15 octobre 2015, n’incluait que les travaux liés à l’exploitation du site : quais, voiries…
La maîtrise d’œuvre a été confiée au Groupement KNL/Hagenmuller sur la base de ce programme. Les études, plus fines, ainsi que les contacts avec les Services de l’Etat et l’ADEME sont à l’origine de travaux supplémentaires :
- création de 3 quais supplémentaires pour permettre un meilleur tri, notamment celui des déchets verts et leur broyage.
- sécurisation du local du gardien, souvent dégradé, et mise en place de la vidéo surveillance comme pour toutes les déchèteries de nouvelle génération. - garde-corps pour la prévention des chutes
- stockage des eaux de ruissellement dans des citernes en cas d’incendie, suite à l’intervention des pompiers afin d’éviter la pollution de la nappe.
Estimation des travaux validée au stade de l’avant-projet le 12 octobre 2016 à 548 000 € HT.
Lors de l’instruction du dossier Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), la DREAL a prescrit les travaux supplémentaires suivants :
- fosse d’assainissement toutes eaux ;
- réalisation d’une noue d’infiltration côté Est pour les eaux de ruissellement de pluie, avec acquisition d’une parcelle supplémentaire de 3 ares.
- réservoir d’eau potable. Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
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Le SDIS, quant à lui, a demandé soit un raccordement d’un Poteau d’incendie au réseau public de Pfaffenheim, soit un réservoir d’eau d’incendie de 120 m3 (solution adoptée). Le pompage dans la nappe n’était pas suffisant et pérenne pour garantir la ressource en eau en cas de sinistre.
Le projet ainsi modifié a été validé en conseil communautaire pour 606 000 € HT (à titre informatif : les travaux sont subventionnés comme suit : 164 000 euros au titre du contrat de ruralité, 112 700 euros par l’ADEME, 10 000 euros le Conseil Départemental, 30 000 euros l’Agence de l’eau).
Levée de la séance: 22h45 Commune de Pfaffenheim PV du CM du 11/12/2017
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1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 octobre 2017. 3. Adoption des tarifs communaux 2018.
4. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour l'exercice 2018 avant l'adoption du Budget Primitif de la commune de Pfaffenheim.
5. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour l'exercice 2018 avant l'adoption du Budget Eau-Assainissement.
6. Budget forestier 2018.
7. Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Modalités de répartition entre les communes membres. 8. Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Approbation du compte administratif de clôture. 9. Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Répartition de l'actif restant aux communes membres. 10. Syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier: Dissolution du syndicat intercommunal de la maison forestière Ph. Guinier
11. Décision modificative n°2 – Budget Général
12. Créances éteintes – Budget Général
13. Concours des maisons fleuries 2018 – Fixation des prix 14. Apurement du compte 275 – Citerne de gaz salle multifonctions 15. Fusion des syndicats Lauch aval et cours d'eau de la région de Soultz-Rouffach et Lauch supérieure et création de l'EPAGE Lauch.
16. Très Haut Débit – Modalités de financement
17. Rénovation de l'éclairage public – autorisation de lancer la procédure 18. Assainissement et alimentation en eau potable du Schauenberg – Modalités de financement 19. Rénovation du réseau AEP du centre-village – Modalités de financement. 20. Informations diverses
- Manifestations.
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014. - Aménagement de l'espace public central: point d'étape.
- Aménagement des locaux administratifs de la mairie.
- Plan Local d'Urbanisme.
- Etude de sécurité.
- Contentieux Ateliers Communaux.
Nom-Prénom Qualité Signature Procuration
LICHTENBERGER Aimé Maire
STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint
ELBLING Annick 2ème adjoint
RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint
MOLTES Pascale Conseillère municipale
THOMANN Yannick Conseiller municipal
FRICK Sophie Conseillère municipale
EHRHART Armand Conseiller municipal
HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal
DUCOMMUN Laurence Conseillère municipale
LEVY Alain Conseiller municipal
KRETZ Isabelle Conseillère municipale
MARCHAL Raphaël Conseiller municipal
WALTER Jérémy Conseiller municipal
KLINGER Régine Conseillère municipale
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 11 décembre 2017