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Déliberation - D 16 06 2017 Aprobation du Renouvellement de la Convention Occupation du Domaine Public Grdf
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Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°16/2017
Conseillers
en
exercice
: 23
OBJET
: APPROBATION
DU
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
Présents
:
18
D’'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
GRDF.
Excusés
:
5
Pouvoirs
:
1
Votants
:
19
SÉANCE
DU
1° JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
jeudi
1° juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
dix-neuf
mai
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Syivie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Jean-Marie
BELLONE,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI,
Virginie
CHABERT,
Annie
BARBIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
La
Commune
de
CHATEAUNEUF,
collectivité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
publique
de
gaz
naturel,
a
délégué
sous
forme
de
concession
l'exploitation
de
ce
service
à
GRDF
(Gaz
réseau
Distribution
France).
Le
contrat
de
concession
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
rendu
exécutoire
le
31
octobre
1990,
arrive
prochainement
à
échéance
(2020).
La
Commune
a
rencontré
GRDF
récemment,
en
vue
de
renouveler
le
contrat
concession.
Monsieur
le
Maire
soumet
le
projet
de
contrat
qui
a
été
proposé
par
GRDF
et
demande
de
l'autoriser
à
le
signer,
sur
la
base
des
éléments
suivants
:
La
Commune
est
autorité
concédante
pour
la
distribution
du
gaz
naturel.
L'ordonnance
n°2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
et
son
décret
d'application
n°
2016-86
du
ter
février
2016
dispensent
la
Commune
des
dispositions
prévues
pour
les
délégations
de
service
public
aux
articles
«
lorsque
la
loi
institue
un
monopole
au
profit
d'une
entreprise
».
GRDF
(Gaz
réseau
Distribution
France),
Société
Anonyme,
a
le
monopole
de
la
distribution
de
gaz
naturel
sur
la
Commune
de
Châteauneuf,
desservie
par
GRDF,
en
vertu
de
la
loi
n°
46-628
du
8
avril
1946.!
Le
contrat
de
concession
proposé,
selon
un
modèle
négocié
avec
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR),
présente
des
engagements
accrus
de
GRDF
et
des
avantages
pour
la
Commune,
notamment,
le
paiement
d'une
redevance
de
concession
destinée
à
financer
les
frais
supportés
par
la
Commune
pour
le
contrôle
du
concessionnaire,
estimée
à
2
018,16
euros
(estimation
en
année
pleine),
un
compte-rendu
annuel
d'activités,
des
modalités
de
décisions
d'extension
du
réseau
facilitées,
Le
contrat
proposé
a
une
durée
de
30
ans,
Selon
les
termes
du
contrat,
les
travaux
d'extension
se
poursuivront
sur
les
trente
prochaines
années
au
rythme
des
demandes
d'alimentation
en
gaz
naturel
et
rien
d'indique
aujourd'hui
que
ces
demandes
pourraient
être
amenées
à
fléchir
dans
le
futur. Les
ouvrages
immobilisés
suite
aux
investissements
de
GRDF
font
l'objet
d’un
amortissement
comptable
sur
45
ans
depuis
le
1er
janvier
2005.
Par
ailleurs,
c'est
sur
une
durée
de
vie
estimée
de
45
ans
pour
les
conduites
et
branchements
et
40
ans
pour
les
postes
de
détente
que
la
Commission
de
régulation
de
l'énergie
a
précisé
avoir
calculé
les
amortissements
futurs
des
réseaux
pour
proposer
les
nouveaux
tarifs
d'utilisation
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
naturel
applicables
depuis
le
1er
juillet
2016.
! Les
lois
sectorielles
successives
(lois
n°
2003-8
du
3 janvier
2003,
n°
2004-803
du
9
août
2004,
n°2005-781
du
13
juillet
2005
et n°
2006-1537
du
7 décembre
2006)
n’ont
pas
remis
en
cause
ce
monopole.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
pour
une
durée
de
30
années.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le