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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 25 09 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 25 09 24)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT
1 ALLEE DU LANGUEDOC
34620 PUISSERGUIER
CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 25 septembre 2024 à 18h00
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 28
Votants 28
Pour 28
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 18/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, PONS Marie-Pierre (procuration Bosc), BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy, HENRY Olivier (procuration Badenas), TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis (procuration Obiols), DAUZAT Elisabeth (procuration Polard), ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents excusés : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, ANDRIEU Laëtitia, AFFRE Gérard, BOUZAC Marie-Rose, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.
Mr le Président demande au conseil l’autorisation de retirer le point suivant à l’ordre du jour :
- Demande subvention CD34 2025 – Action forum des métiers
Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
1 - AFFAIRES GENERALES
Rapport d’Activité 2023
Compte-rendu des Décisions du Président
2 - FINANCES
FPIC : dénonciation délibération 2023
FPIC : répartition 2024 du fonds de péréquation des ressources intercommunales & communales TASCOM : modulation du coefficient multiplicateur
Bases minimum CFE
Admission des créances en non-valeur
DM n°2 BP 2024
Reprise de provisions pour dépréciation de créances douteuses 2
Avance de trésorerie BP au B annexe Tiers-lieux
3 – ECONOMIE
Modification de la tarification Tiers-lieux Sud-Hérault
4 – ACTION SOCIALE
Demande de subvention 2024 au CD34 : action prévention des conduites à risques collèges Demandes de subvention 2025 au CD34 :
- LAEP
- Action Forum des métiers
- PASS BAFA 2025
5- ENVIRONNEMENT
Rapport annuel SPL OEKOMED
2024-098 - Rapport d’activité 2023 :
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions de la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président d’un EPCI doit établir un rapport d’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci et les adresser aux maires des communes membres. A ce titre Monsieur le Président de la Communauté de Communes soumet au conseil le rapport d'activité accompagné du Compte Administratif 2023.
Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,
Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport d'activité dans son intégralité.
Compte-rendu des décisions du Président :
Décisions FINANCES
• Décisions n° 2024-218 Réalisation d’un emprunt de 1 500 000,00 euros pour financer les investissements de l’exercice 2024.
Prêteur : La Banque Postale
Désignation du prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 euros
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/09/2049
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 1 500 000,00 euros
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/08/2024, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,71 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle 3
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Commission
Commission d’engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
• Décision n° 2024-227 Virement de crédits de chapitre à chapitre à l’intérieur de la même section n°2 – Budget annexe GEMAPI (fongibilité des crédits)
Motif : augmentation de la participation du SMVOL
Budget GEMAPI - SECTION FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM
Dépenses
011 61521 Charges à caractère général 144 938,57 € -500,00 € 144 438,57 € 65 6561 Autres charges de gestion courante 185 317,36 € 500,00 € 185 817,36 €
Total Dépenses 330 255,93 € 0,00 € 330 255,93 €
Motif : avenant Réfection digue du Martinet - travaux complémentaires
Budget GEMAPI - SECTION INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM
Dépenses
21 2138-006 Immobilisation corporelles 285 000,00 € -20 500,00 € 264 500,00 € 23 2313-004 Immobilisations en cours 530 212,00 € 20 500,00 € 550 712,00 €
Total Dépenses 815 212,00 € 0,00 € 815 212,00 €
Décisions - COMMANDE PUBLIQUE
-MARCHE PUBLIC : Maîtrise d'œuvre pour la construction d’un multi-accueil de 24 places à Puisserguier
Lot unique
Décision n° 2024-179 - Modification de marché n°1
Motif : fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre des travaux pour l’EAJE suite validation APD
Titulaire : SCOP ECOSTUDIO (mandataire)
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 24 746,90 € HT
Nouveau montant du marché : 95 126,90 € HT (+35,16%)
-MARCHE PUBLIC : Réfection de l'ouvrage de la digue du Martinet
Lot unique
Décision n° 2024-204 – Modification de marché n°1
Motif : modification de quantités prévues à la DPGF (plus-values et moins-values) suite à des travaux complémentaires
Titulaire : Eon Génie Civil
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 22 670,70 € HT
Nouveau montant du marché : 145 950,70 € HT (+18,39%) 4
-MARCHE PUBLIC : Valorisation de la voie verte « Camin’Arts » à travers la réalisation et l’implantation de mobilier et d’une signalétique
Lot unique
Décision n°2024-209 - Modification du marché n°2
Motif : achat d’une bâche supplémentaire
Titulaire : ALLIANCE CONSULTANTS SARL
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 1 249,50 € HT
Nouveau montant du marché : 84 950,27 € HT (+1,49%)
Décision n°2024-287 - Modification du marché n°3
Motif : achat d’une bâche supplémentaire
Titulaire : ALLIANCE CONSULTANTS SARL
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 1 249,50 € HT
Nouveau montant du marché : 86 199,77 € HT (+1,47%)
-MARCHE PUBLIC : Travaux de réhabilitation du domaine de Roueire en centre d’Arts et du Patrimoine
Lot 7 - PLATRERIE
Décision n°2024-225 – Modification de marché n°2
Motif : Modification de destination de certaines pièces du projet entraînant une modification dans la répartition des issues de secours.
Titulaire : SOCIETE NARBONNAISE DE PLATRERIE
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 8 197,00 € HT
Nouveau montant du marché : 200 790,47 € HT (+4,26%)
Lot 9 - Revêtements de sol et revêtements muraux
Décision n°2024-226 – Modification de marché n°1
Motif : Remplacement de l’isolant 15 cm sous chape par un isolant de 8 cm / dimension du carrelage 90 x 90 remplacé par 80 x 80 et 30 x 30 / Ajout d’une pièce à traiter en revêtement de sol Titulaire : PAYA Peinture
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 1 822,20 € HT
Nouveau montant du marché : 76 767,60 € HT (+2,7%)
Lot 8 - MENUISERIES INTERIEURES
Décision n°2024-257– Modification de marché n°2
Motif : Déplacement de certains blocs portes et suppression du stratifié sur la porte à galandage Titulaire : MEDITRAG
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 485,23 € HT
Nouveau montant du marché : 62 750,27 € HT (+0,78%)
Lot 10 - Peinture
Décision n°2024-258 – Modification de marché n°2
Motif : ajout de la salle de médiation / modification du niveau du plafond du sas du centre de documentation / suppression des signalétiques sur les portes et de la mise en peinture des gaines de ventilation / mise en peinture de la porte à galandage de la salle d’exposition en remplacement de la finition stratifiée
Titulaire : PAYA Peinture
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 1 760,45€ HT
Nouveau montant du marché : 75 870,20€ HT (+2,38%) 5
Lot 5 - MENUISERIES EXTERIEURES - FERMETURES
Décision n°2024-264 – Modification de marché n°2
Motif : Suppression des stores screen
Titulaire : SARL PONS ABELLA ALUMINIUM
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : -8 796,00 € HT
Nouveau montant du marché : 26 248,00 € (-25,1%)
Lot 14 - CVC
Décision n°2024-265 – Modification de marché n°2
Motif : Ajout d’un point d’eau et d’une évacuation dans la salle de médiation / Ajout d’un point d’eau à l’extérieur
Titulaire : THERMATIC SAS
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 1 938,54 € HT
Nouveau montant du marché : 282 601,01 € HT (+0,69%)
Lot 2 - VRD
Décision n°2024-266 – Modification de marché n°2
Motif : réalisation d’une pénétration en vide sanitaire et réalisation réservation 20x20 en plancher suite aux demandes ENEDIS pour le réseau de raccordement + mise en place de bordure pour maintien du stabilisé
Titulaire : SARL FRANCES
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : 5 030,40 € HT
Nouveau montant du marché : 47 827,20 € HT (+9,3%)
Lot 6 - Serrurerie
Décision n°2024-275 – Modification de marché n°1
Motif : Suppression d’un grand nombre de prestation suivant modifications apportées au projet Titulaire : CASTAN SAS
Procédure : adaptée
Montant de l’avenant : -22 329,30€ HT
Nouveau montant du marché : 39 550,70 € HT (-36,08%)
-MARCHE PUBLIC : Construction d’un EAJE à Puisserguier (34)
Mode de passation : Procédure adaptée
Technique d’achat : sans objet
Durée estimative des travaux :13 mois (période préparation comprise)
Composition du marché : 11 lots
Date envoi à la publication : vendredi 17 mai 2024
Date et heure limites de réception des offres : lundi 10 juin 2024 à 10h
LOT 1- FONDATIONS - GROS OEUVRE – FAÇADE – VRD
Décision n°2024-238 – Attribution
Titulaire : ABELLO Bâtiment
Montant attribué : 317 521,10€ HT
LOT 2 - CHARPENTE
Décision n°2024-239 – Attribution
Titulaire : CELESTIN CHARPENTES
Montant attribué : 81 101,00€ HT
LOT 3 - ETANCHEITE
Décision n°2024-240 – Attribution 6
Titulaire : SARL MEDITERRANEE ISOLATION ETANCHEITE
Montant attribué : 65 992,00€ HT
LOT 4 - MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM - OCCULTATIONS
Décision n°2024-241 – Attribution
Titulaire : SARL MECASOUD
Montant attribué : 53 149,00€ HT
LOT 5- CLOISONS / DOUBLAGE / FAUX-PLAFONDS
Décision n°2024-242 – Attribution
Titulaire : SOCIETE NARBONNAISE PLATRERIE
Montant attribué : 81 860,00€ HT
LOT 6 - MENUISERIES INTERIEURES BOIS
Décision n°2024-243 – Attribution
Titulaire : MEDITRAG
Montant attribué : 84 000,00€ HT
LOT 7 - SERRURERIE
Décision n°2024-244 – Attribution
Titulaire : Etablissement LOUVIER
Montant attribué : 48 963,75€ HT
LOT 8 - REVETEMENTS SOLS DURS ET FAÏENCES
Décision n°2024-245 – Attribution
Titulaire : ANDREO CARRELAGE
Montant attribué : 24 475,99€ HT
LOT 9 - PEINTURE – SOL SOUPLE
Décision n°2024-246 – Attribution
Titulaire : HOME DECO
Montant attribué : 46 999,56€ HT
LOT 10 - CHAUFFAGE, PLOMBERIE, VENTILATION, GTC
Décision n°2024-247 – Attribution
Titulaire : AGTHERM
Montant attribué : 138 781,60€ HT
LOT 11 - COURANTS FORTS, COURANTS FAIBLES, V.D.I., YCOMPRIS ECLAIRAGE EXTERIEUR Décision n°2024-248 – Attribution
Titulaire : SARL VERNUS
Montant attribué : 96 092,69€ HT
-MARCHE PUBLIC : Entretien régulier et mécanique des stades du territoire communautaire Sud- Hérault
LOT unique
Décision n°2024-249– Attribution
Titulaire : BRUN
Montant attribué : montant minimum = 50 000,00€ HT / montant maximum = 160 000,00€ HT Mode de passation : Procédure adaptée
Technique d’achat : accord-cadre à bon de commande
Durée du marché : 12 mois
Composition du marché : pas de lots
Date envoi à la publication : mercredi 22 mai 2024
Date et heure limites de réception des offres : mardi 11 juin 2024 à 12h
-MARCHE PUBLIC : MISE EN PEINTURE DES GARDE-CORPS DE LA VOIE VERTE CAPESTANG-CRUZY 7
LOT unique
Décision n°2024-289– Attribution
Titulaire : SAS ANTHODECO
Montant attribué : 24 990,60€ HT (tranche ferme)
Mode de passation : Procédure adaptée
Technique d’achat : sans objet
Durée des travaux : 60 jours (tranche ferme)
Composition du marché : pas de lots
Date envoi à la publication : mardi 02 juillet 2024
Date et heure limites de réception des offres : jeudi 18 juillet à 12h
2024-099 –FPIC : Dénonciation de la délibération prise en 2023 :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et
R2336-1 à R2336-6 ;
Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation
horizontale pour le secteur communal dénommé « Fonds National des Ressources Intercommunales
et Communales » FPIC ;
Vu l’article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 conférant une valeur pluriannuelle aux
délibérations de répartition dérogatoire du FPIC prises à compter de 2023 ;
Vu la délibération n° 2022-013 adoptée le 16 mars 2022 relative au Pacte financier et fiscal 2022-
2026 ;
Vu la délibération n°2023-095 relative à la répartition du FPIC au titre de 2023 ;
CONSIDERANT que le caractère pluriannuel attribué aux délibérations dérogatoires consiste à
proroger chaque année les poids de chaque collectivité tels que constatés dans la répartition dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2023 ;
CONSIDERANT que la prorogation des poids revient à annihiler l’impact de toute évolution des
critères de répartition retenus ;
CONSIDERANT qu’il est désormais nécessaire, afin de pouvoir procéder en 2024 à une nouvelle répartition dérogatoire qui tienne compte de l’actualisation de la valeur des critères de répartition,
de dénoncer la répartition dérogatoire mise en œuvre en 2023 ;
Monsieur le Président propose au conseil de dénoncer la délibération relative à la répartition du FPIC au titre de l’année 2023 afin que celle-ci cesse de produire ses effets et invite le conseil à
délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
DECIDE que la délibération 2023-095 adoptée le 27/09/2023 cesse de produire ses effets. 8
2024-100 – Répartition 2024 du Fonds National de Péréquation des Ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et
R2336-1 à R2336-6 ;
Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation
horizontale pour le secteur communal dénommé « Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales » FPIC ;
Vu la délibération n° 2022-013 adoptée le 16 mars 2022 relative au Pacte financier et fiscal 2022-
2026 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir la répartition du FPIC entre l’établissement de coopération
intercommunale et les communes membres.
Monsieur le Président propose au conseil d’instaurer une répartition « dérogatoire libre » selon les
modalités suivantes :
1- Répartition Communauté / Communes membres :
- Part EPCI : montant de droit commun, fonction du coefficient d’intégration fiscale,
minoré en 2024 de 4 313 € (solde d’une minoration récurrente à hauteur de 18 040 € et d’une majoration exceptionnelle à hauteur de 13 727 €)
- Part Communes : montant de droit commun majoré en 2024 de 4 313 € (solde d’une
majoration récurrente à hauteur de 18 040 € et d’une minoration exceptionnelle à hauteur de 13 727 €).
2- Répartition entre communes :
- L’enveloppe revenant aux communes dans le cadre du droit commun est répartie
selon les critères et pondérations suivants :
• Base CFE (20% de l’enveloppe)
• Population DGF (20% de l’enveloppe)
• Potentiel fiscal (20% de l’enveloppe)
• Kms voirie (20% de l’enveloppe)
• Enfants scolarisés (20% de l’enveloppe)
- La majoration de 18 040 € est attribuée à certaines communes conformément aux dispositions du Pacte financier et fiscal 2022-2026.
- La minoration de 13 727 € est imputée à certaines communes afin d’intégrer leur
participation financière au surcoût supporté par la communauté en 2023 en matière
d’éclairage public en cas de non-extinction nocturne et d’absence d’investissements supplémentaires.
Monsieur le Président présente les montants issus de cette répartition :
Répartition de l’enveloppe 2024
Part EPCI 239 322
Part Communes 323 182
Total Ensemble intercommunal 562 504 9
Répartition entre communes
ASSIGNAN 9 141
BABEAU-BOULDOUX 9 616
CAPESTANG 60 628
CAZEDARNES 11 795
CEBAZAN 12 576
CESSENON-SUR-ORB 36 963
CREISSAN 18 334
CRUZY 15 582
MONTELS 10 889
MONTOULIERS 8 810
PIERRERUE 9 323
POILHES 12 696
PRADES-SUR-VERNAZOBRE 9 226
PUISSERGUIER 46 296
QUARANTE 17 029
SAINT-CHINIAN 27 001
VILLESPASSANS 7 277
Total Communes 323 182
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la répartition « dérogatoire libre » conformément au tableau ci-dessus.
2024-101 - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : modulation du coefficient
multiplicateur :
Monsieur le Président expose au conseil les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, permettant aux
communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13
juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur.
La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme
juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :
- La date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ; - L’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
- La surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ou quelle que
soit la surface de vente si l’établissement est contrôlé et exploité sous une même enseigne commerciale par une entreprise « tête de réseau »;
- Le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.
Le montant de la taxe est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction :
- du chiffre d’affaires annuel au m², 10
- de la superficie
- et de l’activité.
Depuis 2012, les EPCI ou communes bénéficiaires de la taxe peuvent appliquer au montant de la
taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, ne comportant que 2 décimales, et ne
pouvant varier de plus de 0,05 chaque année avant d’atteindre les limites plancher et plafond. La
délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de
l’année suivante.
Monsieur le Président rappelle que :
- le tarif de la TASCOM n'est pas réévalué chaque année en Loi de finances et n'est donc pas
indexé sur l'inflation comme l'est la valeur locative foncière ou l’imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux,
- le coefficient de la Tascom est resté figé à 1,05 pour la taxe due au titre des années 2015 à
2022,
- le coefficient Tascom a été porté à 1,1 pour la taxe due au titre de l’année 2023,
- le coefficient Tascom a été porté à 1,15 pour la taxe due au titre de l’année 2024, - le Pacte financier et fiscal 2022-2026, adopté par le conseil communautaire le 16/03/2022
prévoit de moduler progressivement la Tascom jusqu’à atteindre le coefficient de 1,2 à
compter de l’année 2025.
Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009- 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la délibération 2014-101 du 01/10/2014 fixant le coefficient multiplicateur à 1,05 pour la taxe due à compter de l’année 2015 ;
Vu la délibération 2022-013 du 16/03/2022 adoptant le Pacte financier et fiscal pour les années 2022-
2026 ;
Vu la délibération 2022-087 du 28/09/2022 fixant le coefficient multiplicateur à 1,1 pour la taxe due à
compter de l’année 2023 ;
Vu la délibération 2023-096 du 27/09/2023 fixant le coefficient multiplicateur à 1,15 pour la taxe due
à compter de l’année 2024 ;
Monsieur le Président propose au Conseil :
- de finaliser la trajectoire définie dans le cadre du Pacte financier et fiscal adopté le 16/03/2022 ;
- de porter à 1,2 le coefficient multiplicateur applicable à la taxe due au titre de l’année 2025 ;
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
FIXE le coefficient multiplicateur à 1.2 au titre de la taxe due à compter du 01/01/2025 ;
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
2024-102 - -Montant des bases minimum de CFE permettant d’établir une cotisation
minimum : 11
Monsieur le Président expose au conseil les dispositions de l’article 1647 D du code général
des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à
l’établissement de la cotisation minimum.
Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches
établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes des entreprises :
Il rappelle que les bases minimums fixées par la Communauté de Communes présentent une
progressivité entre la 1ère et la 2e tranche de chiffre d'affaires mais restent identiques dans les quatre
tranches supérieures conduisant à un seul et même montant de cotisation minimum de CFE que le
chiffre d'affaires de l’établissement soit de 35 000 € ou de 550 000 €.
Afin de différencier la charge fiscale supportée par des contribuables manifestement différents et introduire une plus grande équité fiscale, notion qui implique non seulement un « traitement égal des égaux » mais aussi un « traitement différencié des inégaux », il est proposé de relever la base minimum de CFE des 4 tranches supérieures.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
Vu l’article 1647 D du code général des impôts ;
DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.
FIXE le montant de cette base à 574 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre
d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
FIXE le montant de cette base à 994 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.
FIXE le montant de cette base à 1 400 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.
FIXE le montant de cette base à 2 300 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre
d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.
FIXE le montant de cette base à 2 600 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre
d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €.
FIXE le montant de cette base à 3 200 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 12
2024-103- Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et/ou éteintes -
Budget Principal - Exercice 2024 :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des créances irrécouvrables et des créances éteintes transmis par le comptable public du Service de Gestion Comptable du Biterrois qui a épuisé toutes les procédures de recouvrement et pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,
Pour l’ensemble de ces demandes, le comptable public a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Les admissions en non-valeur s’élèvent à 1 633,48 euros pour les créances irrécouvrables et 560,70 € pour les créances éteintes, pour le budget Principal.
Il est précisé que les créances irrécouvrables correspondent, en majorité, à des impayés relatifs à des inscriptions aux centres de loisirs, à des redevances spéciales d’enlèvement des ordures ou encore des dissolutions d’activité (liquidation judiciaire).
Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables suivantes au compte 6541 :
Budget Exercice N° Titre Nom - Prénom ou Dénomination sociale Montant Motif recouvrement
30200 2021 289 DEPRET QUENTIN 196,30 € Poursuite sans effet
30200 2021 290 DEPRET QUENTIN 256,70 € Poursuite sans effet
30200 2021 427 DURANT DAMIEN 75,60 € Poursuite sans effet
30200 2021 293 GONNOT ROMARIC 120,00 € Poursuite sans effet
30200 2022 391 GRONDIN JEAN 16,40 € Poursuite sans effet
30200 2022 656 GRONDIN JEAN 16,40 € Poursuite sans effet
30200 2021 430 LEDENT PASCAL 23,96 € Poursuite sans effet
30200 2022 395 MARTIN ERIC 12,30 € Poursuite sans effet
30200 2022 511 MARTIN ERIC 28,70 € Poursuite sans effet
30200 2015 R-4-44-1 MINI FERME 218,79 € Poursuite sans effet
30200 2015 R-1-41-1 MINI FERME 218,79 € Poursuite sans effet
30200 2016 R-1-44-1 MINI FERME 218,79 € Poursuite sans effet
30200 2016 R-2-44-1 MINI FERME 218,79 € Poursuite sans effet
30200 2022 60 MORIN LISE 11,96 € Poursuite sans effet
1 633,48 € Total
ADMET en non-valeur les créances éteintes suivantes, au compte 6542 :
Budget Exercice N° Titre Nom - Prénom ou Dénomination sociale Montant Motif recouvrement
30200 2023 R-2-39-1 RESTAURANT LA TOUR SARRAZINE 232,85 € Liquidation judiciaire (extinction passif)
30200 2023 R-1-39-1 RESTAURANT LA TOUR SARRAZINE 232,85 € Liquidation judiciaire (extinction passif)
30200 2023 689 SOLARIS 95,00 € Liquidation judiciaire (extinction passif)
560,70 € Total 13
PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2024.
2024-104 - Décision modificative n°2 – Budget Principal 2024 :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable aux communes, EPL, EPCI de plus de 3 500 habitants, aux métropoles, départements, SDIS, régions, collectivités territoriales uniques et aux centres de gestion,
Vu la délibération communautaire n°2023-115 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024, pour le budget principal, le budget annexe ZAE et le budget annexe GEMAPI,
Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,
Vu la délibération communautaire n°2024-049 du 27 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget Principal relatif à l’exercice 2024,
Vu la délibération communautaire n°2024-066 du 26 juin 2024 relative à la décision modificative n°1 pour le budget primitif du budget Principal relatif à l’exercice 2024,
Vu la nécessité d’inscrire de nouvelles prévisions budgétaires,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le mercredi 18 septembre 2024,
Monsieur le Président propose au conseil les décisions modificatives suivantes et invite le Conseil à se prononcer.
SECTION INVESTISSEMENT - Exercice 2024
Chapitre Article- Opération Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM
041 2317 Opérations patrimoniales 67 263,59 € 1 000,00 € 68 263,59 €
67 263,59 € 1 000,00 € 68 263,59 €
041 2033 Opérations patrimoniales 67 263,59 € 1 000,00 € 68 263,59 €
67 263,59 € 1 000,00 € 68 263,59 €
Recettes
Total Recettes
Dépenses
Total Dépenses
Chapitre Article- Opération Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM
041 2313 Opérations patrimoniales 68 263,59 € 51 000,00 € 119 263,59 €
68 263,59 € 51 000,00 € 119 263,59 €
041 2031 Opérations patrimoniales 68 263,59 € 51 000,00 € 119 263,59 €
68 263,59 € 51 000,00 € 119 263,59 €
Recettes
Total Recettes
Dépenses
Total Dépenses 14
Chapitre Article- Opération Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM
20 2031-100 Immobilisations incorporelles 239 665,00 € 15 000,00 € 254 665,00 €
239 665,00 € 15 000,00 € 254 665,00 €
13 1322-100 Subvention d'investissement 2 127 228,02 € 7 500,00 € 2 134 728,02 €
13 1323-100 Subvention d'investissement 2 134 728,02 € 7 500,00 € 2 142 228,02 €
4 261 956,04 € 15 000,00 € 4 276 956,04 €
Dépenses
Total Dépenses
Recettes
Total Recettes
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.
2024-105 - Reprise de provision pour dépréciation de créances douteuses :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2321-2 et R.2321-1 à R.2321-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération communautaire n°2023-117 du 15 novembre 2023 statuant du caractère semi-budgétaire des provisions ;
Vu la délibération communautaire n°2022-068 du 22 juin 2022 relative à la constitution d’une provision pour dépréciation de créances douteuses pour un montant de 140,04 € ;
Monsieur le Président apporte au conseil des précisions sur l’aspect obligatoire de constituer une provision sur les créances douteuses et/ou contentieuses.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Par ailleurs, les provisions pour risques et charges doivent être reprises dans leur totalité dès lors que leur constatation dans les comptes annuels n’est plus justifiée. Cela s’explique par : - Des créances admises en non-valeur,
- La provision est devenue sans objet, le débiteur ayant réglé, tout ou partie de sa dette.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » pour constituer la dotation et en recettes du compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » pour la reprise.
A l’ordre du jour du même conseil, la Communauté de Communes a admis en non-valeur et/ou en créances éteintes la somme globale de 2 194,18 € TTC portant sur des recettes non perçues.
En 2022, la Communauté de Communes a constitué une provision de 140,04 €, qui est reprise par la présente délibération suite aux admissions en non-valeur. 15
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la reprise de provision à hauteur de 140,04 €.
PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2024.
2024-106 - Avance de trésorerie du budget Principal au budget annexe Tiers-lieux :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R2221-70, et ses dispositions relatives aux SPIC,
Vu la délibération n°2019-116 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant création du budget annexe « Tiers-lieux » à compter de l’exercice 2020,
Considérant que ce budget annexe correspond à un service public industriel et commercial (SPIC) et est doté de la seule autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie ;
Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de trésorerie peuvent être consenties par la communauté de communes lorsque les besoins sont réels. Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour la bonne gestion financière des régies autonomes compte tenu des besoins de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au mandatement :
- des dépenses obligatoires notamment des frais de personnels et des annuités d’emprunt, - des dépenses d’investissement liées aux projets de travaux et d’équipement, - des variations des recettes de la régie au cours de l’exercice comptable.
Dans le cadre de son action et de ses compétences, la Communauté de communes Sud-Hérault dispose d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’activité des tiers-lieux disposant de compte de trésorerie affecté.
Il est proposé que la CCSH consente une avance de trésorerie non budgétaire de son budget principal au budget annexe « Tiers-lieux » pour faire face aux dépenses d’investissement notamment pour les travaux d’aménagement du tiers-lieu de Capestang mais aussi pour compenser le décalage de la perception des recettes, en particulier les subventions d’équipement reçues.
Cette avance de trésorerie temporaire sera imputée en dépense au compte 553 « Avances à des régies dotées de la seule autonomie financière » du budget Principal 30200 et en recette au compte 51921 « Avances de la collectivité de rattachement » du budget annexe Tiers-lieux 30205.
La date de remboursement des avances doit être fixée.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ 16
APPROUVE le versement d’avances de trésorerie au budget annexe « Tiers-lieux » créé sous forme de SPIC avec autonomie financière.
FIXE le montant de cette avance à hauteur de 50 000 euros.
FIXE la date de remboursement de cette avance de trésorerie au plus tard au 31 décembre de l’exercice 2024.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
2024-107 – Modification de la tarification des tiers-lieux «Relais d’entreprises SUD-
HERAULT» :
Monsieur le Président informe le conseil qu’en prévision de l’ouverture prochaine du nouveau
Relais d’Entreprises – Site de Puisserguier, et afin de compenser les augmentations des charges de
gestion des tiers-lieux, notamment en ce qui concerne l’électricité, il est proposé de réviser les tarifs
des espaces de travail, initialement approuvés par la délibération 2019-111 du 11 décembre 2019.
Cette révision, visant à atteindre l’équilibre financier, a été effectuée sur les
recommandations du réseau Relais d’Entreprises et en conformité avec les conditions du marché.
Il est prévu de proposer des PASS pour 1 jour, 5 jours ou 10 jours pour chaque espace de
travail, ainsi que la possibilité d'une occupation illimitée au mois. Voici la nouvelle grille tarifaire
proposée :
1 JOUR PASS 5J PASS 10J MOIS HT TVA TTC HT TVA TTC HT TVA TTC HT TVA TTC Poste de
travail en
coworking
8,34€ 20% 10€ 37,50€ 20% 45€ 66,67€ 20% 80€ 116,67€ 20% 140€
Bureau
simple 16,67€ 20% 20€ 75€ 20% 90€ 133,34€ 20% 160€ 233,34€ 20% 280€ Bureau
double
(NB : Tarifs à
diviser par 2
pour 1
poste)
25€
12,5€ 20%
30€
15€
116,67€
58,34€ 20%
140€
70€
216,67€
108,34€ 20%
260€
130€
333,34€
166,67€ 20%
400€
200€
Salle de
réunion (4-6
personnes)
16,67€ 20% 20€
Salle de
conférence
(10-15
personnes)
66,67€ 20% 80€
Ces tarifs incluent les différentes charges : ménage, eau, électricité, connexion internet, taxes,
assurances…
Ces tarifs incluent également des services aux résidents : café, thé, wifi, reprographie,
documentation, coin cuisine… 17
Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la grille tarifaire telle que présentée.
2024-108 – Demande de subvention auprès du Conseil départemental 34 pour le
projet « Action Prévention conduite à risques dans les collèges du territoire » :
Monsieur le Président informe le conseil que la CCSH en partenariat avec la MSA met en place
un projet de prévention sur les comportements à risque en direction des élèves de 3ème des 5
collèges du territoire. Ce projet aura lieu du lundi 2 au lundi 9 décembre 2024 avec une journée
dédiée par établissement. Plus de 350 élèves participeront à des ateliers de prévention et un théâtre
forum.
Ce projet d’un montant de 30 000 € est subventionné par la MSA. Il est proposé au conseil de
demander au Conseil Départemental 34, l’octroi d’une aide financière à hauteur de 3 000 € pour
l’organisation de cette action.
Il invite le Conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Président dûment habilité à engager la collectivité.
SOLLICITE une aide financière de 3 000 € auprès du Conseil Départemental 34.
2024- 109 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le
fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents CANAL JEU 2025 :
Monsieur le Président informe le conseil que le Lieu d ’accueil Enfants Parents CANAL JEU sur le territoire, s’inscrit dans les objectifs de soutien à la parentalité portés par le département et la CAF et propose de demander au Conseil Départemental l’octroi d’une aide financière de 4 500 € pour le fonctionnement de ce lieu sur l’année 2025.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité
SOLLICITE une aide financière de 4 500 € auprès du Conseil Départemental pour l’année 2025.
2024-110 – Demande de subvention 2025 CD34 : Mise en œuvre du dispositif
d’accompagnement vers le BAFA (PASS BAFA 2025) :
Monsieur le Président expose au conseil que pour les jeunes de 16 à 25 ans du territoire, trouver un premier emploi s’avère difficile. Le BAFA étant un diplôme accessible dès l’âge de 16 ans 18
et sans aucun prérequis, il constitue un excellent moyen de s’insérer professionnellement, de trouver plus facilement un premier emploi, de développer son expérience et d’enrichir son CV, voir pour
certains de déboucher sur une carrière professionnelle. Cependant, le coût élevé de la formation limite son accès. L’attribution d’une bourse par la Communauté de Communes Sud-Hérault permet de lever ce frein.
La formation BAFA 2025 se déroule en trois parties :
1) Du 22 février au 1er mars 2025 : la formation générale organisée en internat sur le territoire Sud-Hérault avec la prestation d’un organisme de formation
2) Un stage pratique réalisé en centre de loisirs
3) Une formation d’approfondissement avec l’organisme sur la thématique de leur choix.
Le dispositif d’accompagnement vers le BAFA « PASS BAFA » s’adresse aux jeunes de 16-25 ans résidant ou scolarisés sur le territoire. L’effectif est limité à 15 jeunes maximum. La CCSH participe au financement de la formation générale BAFA et de la formation d’approfondissement pour des montants de 50 € à 250 € par jeune et par session selon les revenus de la famille.
Dans le cadre de sa politique jeunesse, le Conseil départemental de l’Hérault soutient les partenaires relais dans la l’organisation de formation au BAFA.
À ce titre, il est proposé de solliciter le Conseil Départemental de l’Hérault pour l’octroi d’une aide financière de 3 000 € pour la mise en œuvre de cette action en 2025.
Monsieur le Président demande au conseil de délibérer sur la demande de subvention.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Président dûment habilité à engager la collectivité.
SOLLICITE une aide financière de 3 000€ auprès du Conseil Départemental de l’Hérault.
2024-111 – Rapport d’activités 2023 Société Publique Locale OEKOMED :
Monsieur le Président indique au conseil que l’article 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les représentants des collectivités locales au sein des instances dirigeantes de la SPL OEKOMED doivent établir annuellement un rapport écrit au comité syndical qui les a désignés.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
- de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; - pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
- de renforcer le contrôle analogue ;
- de s'assurer que la SPL OEKOMED agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.
Il est donc porté à la connaissance du Conseil, le rapport annuel des représentants de la collectivité territoriale à l'assemblée délibérante concernant l’exercice 2023 de la Société Publique Locale SPL OEKOMED dont le siège social est : 27 avenue de Pézenas 34 120 Nézignan-l’Evêque, ainsi 19
que ses annexes (rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée général de la SPL, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, bilan financier et comptes annuels).
Concernant le bilan financier et économique :
Au cours de cet exercice social, la SPL OEKOMED a réalisé un chiffre d'affaires net de 6.605.076,65 € contre 3.061.964,49 € au titre de l'exercice précédent.
Les charges d'exploitation se sont élevées globalement à 6.298.689,81 € pour l'exercice, contre 3.123.950,44 € pour l'exercice précédent.
Compte tenu de la structure des activités de la SPL, les postes de charges les plus importants sont les suivants :
• Les autres achats et charges externes ressortent à 4.121.592,14 € au 31/12/2023 contre 1.567.200,10 € pour l'exercice précédent.
• Les impôts et taxes ressortent à 8.758,35 € au 31/12/2023 contre 927,57 € pour l'exercice précédent.
• Les salaires et traitements ressortent à 252.994,82 € au 31/12/2023, contre 214.063,03 € pour l'exercice précédent, et les charges sociales correspondantes à 132.222,80 € au 31/12/2023et 115.857,49 € pour l'exercice précédent.
• Les dotations aux amortissements et provisions, quant à elles, ressortent à 1.801.887,17 € au 31/12/2023 contre 1.202.623,18 € pour l'exercice précédent.
Le résultat financier de l'exercice s'élève à -202.669,18 €, contre -139.049,62 € pour l'exercice précédent.
Enfin, le résultat exceptionnel s'établit à 105.735,49 € au 31/12/2023, contre -1.313,48 € au titre de l'exercice précédent.
En conséquence, et après déduction de toutes charges, impôts, et amortissements, le résultat net se solde par un bénéfice de 173.217,88 €, contre un bénéfice de 62 493,75 € au titre du précédent exercice.
Les faits marquants de l'exercice 2023
- Unité de traitement et de valorisation de VALOHE :
Les tonnages traités en 2023 sont inférieurs à ceux des deux années précédentes, ils s’établissent à 45 940 tonnes en 2023 contre 48 901 tonnes en 2022 soit -6%.
- Centre de tri OEKOTRI :
Le centre de tri remplit ses fonctions essentielles en traitant tous les flux provenant des collectivités avec une qualité validée par les filières et un taux de refus global acceptable. La capacité de traitement constatée devrait lui permettre de faire face aux fluctuations saisonnières.
Données SPL OEKOMED 2020 2021 2022 2023
Capital versé fin d'exercice 4 730 850 4 730 850 4 730 850 4 730 850
Chiffres d'affaires HT 2 758 546 3 219 408 3 061 964 6 605 077
Le résultat net 99 118 86 474 62 494 173 128
Résultat distribué --- --- --- ---
Coûts salariaux 333 380 343 992 329 920 385 218
Endettement financier net 5 037 916 4 520 603 14 657 391 20 489 088 20
Le centre de tri n’a pu être réceptionné en 2023 en raison des écarts identifiés et du manque de visibilité sur le planning.
Des points d'amélioration restent indispensables notamment sur la trémie d'alimentation, le nombre de gestes de tri et certains taux de valorisation.
Une nouvelle campagne d'essais va être réalisée. Les évolutions des caractérisations, dues à l'extension des consignes de tri, le changement des habitudes de consommation et l'hétérogénéité des flux doivent être pris en compte sur certaines performances. Le site conserve des capacités d'évolution.
L'objectif est d'atteindre une réception probablement accompagnée d'un protocole. Sur le plan de l’exploitation OEKOTRI a traité 15 693 tonnes de papiers et emballages depuis sa mise en service au début du mois de mai 2023.
- Projets en développement :
La SPL OEKOMED développe deux projets pour le compte de ses collectivités actionnaires, une chaufferie CSR et un appel à manifestation d'intérêt pour faire émerger une méthanisation territoriale.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer sur le rapport annuel des représentants de la collectivité territoriale à l'assemblée délibérante concernant l’exercice 2023 de la Société Publique Locale SPL OEKOMED.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L’UNANIMITÉ
APPROUVE le rapport annuel 2023 de la Société Publique Locale SPL OEKOMED.
Mr le président propose aux élus d’organiser une visite du centre de tri OEKOMED.
Informations diverses :
Monsieur le Président aborde la question de la prise de compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026.
La loi NOTRe prévoyait le transfert des compétences Eau potable et Assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018, instaurant le principe de la minorité de blocage, a permis un report du transfert de compétence jusqu’en 2026.
La loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, a assouplit à nouveau les dispositions originelles de la loi NOTRe.
Nous avions démarré une étude en ce sens en 2016 laquelle a été interrompue à l’issue de la phase « diagnostic ».
Aujourd’hui, nous devons travailler au transfert de cette compétence qui sera effectif dans moins de 18 mois. C’est la raison pour laquelle nous devons relancer une étude complète au préalable.
Cette étude sera subventionnée par l’agence de l’eau et menée en concertation avec l’ensemble des acteurs (Agence de l’eau, ARS, DDTM, Département, Région…). Elle nous permettra de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques du transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la Communauté de Communes Sud-Hérault. 21
Si vous en êtes d’accord, nous allons lancer la consultation pour désigner un bureau d’étude dans les prochaines semaines, après validation du CCTP par l’Agence de l’Eau. Nous attendons le retour d’Anne Courseille à ce sujet.
En parallèle, nous vous proposons de recruter un chargé de mission « Eau et Assainissement » qui suivra l’étude, participera à la coordination des différentes parties en présence et, in fine, et si le recrutement est concluant, dirigera le service au sein de la CCSH. Ce poste est primordial tant le travail à mener est considérable et spécifique techniquement parlant.
Les membres du conseil valident le lancement de l’étude et le recrutement proposé.
Mr GUIRAUD JP : que deviendra le SIVOM DU VERNAZOBRES ?
Mr BADENAS JN : il subsistera, s’appliquera alors le mécanisme de la représentation substitution.
Ce qui permet à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des compétences dont elles s’étaient déjà dessaisies au profit de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, et ce, sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats concernés.
En ce qui concerne les communautés de communes, elles sont automatiquement substituées à leurs communes membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants (article L. 5214-21 du CGCT). Le syndicat reste compétent et devient syndicat mixte puisque l’EPCI y adhère au lieu et place de ses communes membres.
Mme COMBES C : quelle est la fréquentation du Tiers-Lieu de St-Chinian ? a-t-on des retours ? Mr BADENAS JN : site pas très utilisé – réflexion en cours sur le renouvellement des Tiers-Lieux – problème du changement du chargé économie.
Mr SARDA B : quand le domaine ROUEIRE sera-t-il opérationnel ?
Mr BADENAS JN : ouverture au public vers septembre 2025.
Mme LEROY M : où en sont les travaux de la crèche à Puisserguier ?
Mr BADENAS JN : les travaux ont débuté début septembre.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 19h.
Le Président de la Le secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault
BADENAS Jean-Noël PETIT Jean-Christophe