unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 09 22

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 09 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 09 22)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 28 septembre 2022 à 18h00

Membres Communautaires

En exercice 37

Présents ou représentés 34

Votants 34

Pour 34

Contre 0

Abstention 0

Date de la convocation : 20/09/22

L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle du Conseil au siège de la Communauté, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme (procuration Soulié), POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques (procuration Polard), ANDRIEU Laëtitia, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, AFFRE Gérard (procuration Fidel), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe, BRUNET Laurent, SECQ Fanny, AFFRE Rémy, HENRY Olivier (procuration Badenas), TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe. Absents excusés : AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

RAPPORT D’ACTIVITE 2021

Marchés publics : lancement de la consultation opération de valorisation et requalification de la voie verte CR des Décisions du Président

Finances : DM n°3

Mise en œuvre comptable du Pacte Financier et Fiscal 2022-2026

- TASCOM : modulation du coefficient modulateur

- FPIC répartition 2022

- Convention financière de refacturation aux communes de 75% du coût de l’instruction RH : Intégration de l’indemnité régisseur dans l’IFSE

ECONOMIE

Achat à la commune de Capestang du bâtiment destiné au projet tiers-lieu Convention et subvention IBOH

Convention annuelle CCI (prix de la TPE)

ACTION SOCIALE

Demande de subvention départementale BAFA 2023

Demande de subvention départementale fonctionnement LEAP

Mise à disposition de personnel à la mairie de Puisserguier2

ENVIRONNEMENT

Suppression de l’exonération TEOM pour immeubles non desservis

Appel à projet ADEME/REGION pour investissements concernant la gestion à la source des bio-déchets Convention CCSH/Sté Hérault THD

PATRIMOINE

Achat parcelle assainissement autonome Roueïre

Tarifs 2022/2023 pour les activités artistiques à Roueïre

REGIE DU PORT

DM

OTI

Désignation d’un délégué suppléant et d’un délégué titulaire

2022-084 - Rapport d’activité 2021 :

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions de la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Président d’un EPCI doit établir un rapport d’activité de l’établissement accompagné du compte administratif de celui-ci et les adresser aux maires des communes membres.

A ce titre le Président de la Communauté de Communes soumet au conseil le rapport d'activité accompagné du Compte Administratif 2021, ci-annexé.

Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,

Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le rapport d'activité ci-annexé dans son intégralité.

2022-085 - Lancement de la consultation en procédure formalisée du marché pour la

Requalification et la valorisation de la voie verte intercommunale : réalisation et implantation de mobilier d’interprétation et de signalétique :

Vu le code de la commande publique relatif aux dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions ;

Vu l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 9 décembre 2021 fixant les seuils de procédure européens des marchés publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ;

Monsieur le Président fait part au conseil du lancement de la consultation du marché de prestations de services et fournitures concernant la Requalification et la valorisation de la voie verte intercommunale : réalisation et implantation de mobilier d’interprétation et de signalétique.

Les modalités de passation de ce marché sont les suivantes :

- Procédure de passation : Appel d’offres ouvert

- Technique d’achat : Sans objet

- Montant estimatif : 248 000,00 euros HT

- Décomposition du marché :3

- Date de publication prévisionnelle : octobre 2022

- Date de début d’exécution prévisionnelle : 01/02/2023

- Durée d’exécution : 4 mois

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DECIDE de lancer le marché concernant la Requalification et la valorisation de la voie verte intercommunale : réalisation et implantation de mobilier d’interprétation et de signalétique.

AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation en procédure formalisée.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

Report décision du Président :

REGIE

2022-206 Décision - Création Régie d'avances "MENUES DEPENSES CULTURE ET PATRIMOINE" Montant de l’avance maximum accordée : 1 000,00 euros

Mode de règlement : carte bancaire

Dépenses autorisées : Dépenses de fonctionnement ne pouvant être réglées par mandat administratif

MARCHES PUBLICS

2022-203 Décision - Attribution du marché passé en procédure adaptée « ENTRETIEN REGULIER ET MECANIQUE DES STADES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE »

• Montant annuel estimatif (BPU/DQE) : 112 701,24 €HT

• Titulaire : SARL BRUN CHLOROPHYLLE

• Date de début d’exécution : 01/07/2022

• Mode de passation : Procédure adaptée

• Technique d’achat : Accord-cadre avec minimum (50 000,00 €HT) et maximum 160 000,00 €HT)

• Durée du marché : Un an non renouvelable

• Composition du marché : lot unique

Attribution Extension salle du conseil – 9 lots

• Mode de passation : Procédure adaptée

• Durée estimative des travaux : 10 mois

• Composition du marché : 9 lots techniques

2022-226 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 1 - DEMOLITION - GROS- OEUVRE

Titulaire : LE MARCORY

Montant : 69 000.00 € HT

Lot(s) Désignation

1 Définition, amélioration et instauration d’une signalétique

2 Aménagement et Installation des équipements et services liés à la pratique du vélo

3 Outils de valorisation et de communication des pauses artistiques et patrimoniales4

2022-227 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 2 - CHARPENTE METALLIQUE

Titulaire : NOVABOIS

Montant : 36 360.00 € HT

2022-228 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 3 - ETANCHEITE Titulaire : SME FRANCE

Montant : 12 109.70 € HT

2022-229 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 6 - PLATRERIE - FAUX- PLAFONDS

Titulaire : ANTHODECO

Montant : 23 800.00 € HT

2022-230 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 7 - ELECTRICITE - PAC Titulaire : FABRE ELECTRICITE CLIMATISATION

Montant : 10 761.05 € HT

2022-231 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 8 - CARRELAGE Titulaire : ANDREO CARRELAGE

Montant : 8 645.92 € HT

2022-232 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 9 - PEINTURE Titulaire : ANTHODECO

Montant : 17 950.00 € HT

2022-233 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 4 - MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES

Titulaire : France ouvertures et fermetures

Montant : 10.141,98 € HT

2022-234 Décision - Attribution marché "Extension salle du conseil" lot n° 5 - BARDAGE Titulaire : NOVABOIS

Montant : 27.382 € HT

EMPRUNTS

2022-223 Décision - Réalisation d’un emprunt de 231 210,00 euros auprès de La Banque Postale pour le financement d’un camion benne à ordures ménagères, d’un camion plateau et d’un utilitaire.

Désignation du prêt

Montant du contrat de prêt : 231 210,00 euros

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Nature du taux : : Fixe

Taux d'intérêt annuel : 2,55 %

Objet du contrat de prêt : Financement de trois véhicules

Versement des fonds : en 1 fois avant le 22 septembre 2022

Frais de dossier : 0,10 % du montant du contrat de prêt Conditions de remboursement

Périodicité : Trimestrielle

Nombre d’échéances : 405

Mode d'amortissement : Constant

Montant des échéances : 7 401,61 euros (première échéance) Remboursement anticipé

Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

2022-224 Décision - Réalisation d’un emprunt de 133 170,00 euros auprès de La Banque Postale pour le financement des travaux de l’extension de la salle du conseil.

Désignation du prêt

Montant du contrat de prêt : 133 170,00 euros

Score Gissler : 1A

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Nature du taux : : Fixe

Taux d'intérêt annuel : 2,96 %

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Versement des fonds : en 1 fois avant le 22 septembre 2022 Frais de dossier : 200,00 euros

Conditions de remboursement

Périodicité : Trimestrielle

Nombre d’échéances : 80

Mode d'amortissement : Constant

Montant des échéances : 2 748,63 euros (première échéance) Remboursement anticipé

Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

2022-225 Décision - Réalisation d’un emprunt de 312 845,00 euros auprès de La Banque Postale pour le financement des travaux du Domaine de Roueïre et de la valorisation de la voie verte.

Désignation du prêt

Montant du contrat de prêt : 312 845,00 euros

Score Gissler : 1A

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Nature du taux : : Fixe

Taux d'intérêt annuel : 2,96 %

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Versement des fonds : en 1 fois avant le 22 septembre 2022 Frais de dossier : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Conditions de remboursement

Périodicité : Trimestrielle

Nombre d’échéances : 80

Mode d'amortissement : Constant

Montant des échéances : 6 457,12 euros (première échéance)

Remboursement anticipé

Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle6

2022-086 - Décisions modificatives n°3 – Budget Principal 2022 :

Monsieur le Président propose au conseil les décisions modificatives suivantes et invite le Conseil à se prononcer.

BUDGET PRINCIPAL - Exercice 2022

Section Fonctionnement

Sens Chapitre Article Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative Montant des crédits ouverts après DM

Dépenses 011 6232 35 887,39 € -4 356,76 € 31 530,63 €

Dépenses 66 661121 18 717,75 € 4 356,76 € 23 074,51 €

Sens Chapitre Article Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative Montant des crédits ouverts après DM

Dépenses 011 6232 31 530,63 € -5 888,51 € 25 642,12 €

Dépenses 66 66111 49 605,42 € 5 888,51 € 55 493,93 €

Section Investissement

Sens Chapitre Article Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative Montant des crédits ouverts après DM

Dépenses 21 2181 305 353,79 € -11 355,45 € 293 998,34 €

Dépenses 16 1641 291 226,43 € 11 355,45 € 302 581,88 €

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

2022-087 - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : modulation du coefficient

multiplicateur :

Monsieur le Président expose au conseil les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1. de l’article

77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces

commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur.

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :

- La date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;

- L’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ; - La surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m2 ou quelle que soit la surface de vente si l’établissement est contrôlé et exploité sous une même enseigne commerciale par

une entreprise « tête de réseau » ;

- Le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

Le montant de la taxe est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction :

- du chiffre d’affaires annuel au m²,

- de la superficie

- et de l’activité.7

Depuis 2012, les EPCI ou communes bénéficiaires de la taxe peuvent appliquer au montant de la taxe un

coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2, ne comportant que 2 décimales, et ne pouvant varier de plus de 0.05 chaque année avant d’atteindre les limites plancher et plafond. La délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

Monsieur le Président rappelle au conseil que :

- depuis le 1er janvier 2015, la communauté de communes Sud-Hérault applique un coefficient multiplicateur de 1.05 aux montants de la taxe sur les surfaces commerciales, - le tarif de la TASCOM n'est pas réévalué chaque année en Loi de finances et n'est donc pas indexé sur

l'inflation comme l'est la valeur locative foncière ou l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux,

- le Pacte financier et fiscal 2022-2026, adopté par le conseil communautaire le 16/03/2022 prévoit de moduler progressivement la TASCOM jusqu’à atteindre le coefficient de 1.2 à compter de l’année 2025.

Monsieur le Président propose au conseil l’adoption d’un coefficient multiplicateur de 1.1 applicable à compter du 1er janvier 2023 et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

FIXE le coefficient multiplicateur à 1.1 au titre de la taxe due à compter du 01/01/2023 ;

CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

2022-088 - Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources

Intercommunales et Communales (FPIC) 2022 :

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et R2336-1 à R2336-6,

Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal dénommé « Fonds National des Ressources Intercommunales et Communales » FPIC.

Vu la délibération n° 2022-013 adoptée le 16 mars 2022 relative au Pacte financier et fiscal 2022-

2026 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir la répartition du FPIC entre l’établissement de coopération intercommunale et les communes membres.

Monsieur le Président propose au conseil d’instaurer une répartition « dérogatoire libre » selon les modalités suivantes :

1- Répartition Communauté / Communes membres :

- Part EPCI : montant de droit commun, fonction du coefficient d’intégration fiscale, minoré de

18 040 €

- Part Communes : montant de droit commun majoré de 18 040 €.

2- Répartition entre communes :8

- Le montant de droit commun revenant aux communes est réparti selon les critères et

pondérations suivants :

• Base CFE/commune (20% de l’enveloppe)

• Population DGF (20% de l’enveloppe)

• Potentiel fiscal (20% de l’enveloppe)

• Kms voirie (20% de l’enveloppe)

• Enfants scolarisés (20% de l’enveloppe)

- La majoration de 18 040 € est attribuée à certaines communes conformément aux

dispositions du Pacte financier et fiscal 2022-2026.

Monsieur le Président présente les montants issus de cette répartition :

Répartition de l’enveloppe 2022

Part EPCI 252 347

Part Communes 354 656

Total Ensemble intercommunal 607 003

Répartition entre communes

ASSIGNAN 9 987

BABEAU-BOULDOUX 9 979

CAPESTANG 63 871

CAZEDARNES 12 061

CEBAZAN 12 865

CESSENON-SUR-ORB 37 443

CREISSAN 19 197

CRUZY 16 329

MONTELS 11 940

MONTOULIERS 8 896

PIERRERUE 9 786

POILHES 12 566

PRADES-SUR-VERNAZOBRE 8 872

PUISSERGUIER 47 041

QUARANTE 36 105

SAINT-CHINIAN 28 546

VILLESPASSANS 9 172

Total Communes 354 656

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la répartition « dérogatoire libre » conformément au tableau ci-dessus.

2022-089 - Convention financière relative à la refacturation aux communes de 75%

des charges de fonctionnement relatives à l’instruction des dossiers d’urbanisme :

Monsieur le Président rappelle au conseil que :9

• Les communes ont confié aux services communautaires, l’instruction des autorisations et

actes relatifs à l’occupation des sols. A ce titre, des conventions particulières ont été établies

afin de préciser le fonctionnement du service.

• La convention prévoyait en son article 10 que : « La Communauté de Communes Sud-Hérault

met gratuitement à disposition l’ensemble des autorisations et actes dont le service urbanisme

de la Communauté de Communes assure l’instruction »

• Le Pacte financier et fiscal 2022-2026 adopté par la délibération n° 2022-013 du 16 mars 2022

revient sur cette disposition et instaure à compter du 01/01/2022 une refacturation aux

communes à hauteur de 75% des charges de fonctionnement supportées par la communauté

au titre du service instructeur.

Monsieur le Président propose au conseil de modifier l’article 10 de la convention existante

afin de retranscrire les dispositions financières validées dans le cadre du Pacte financier et fiscal

2022-2026.

Il donne ensuite lecture de la nouvelle rédaction de l’article 10 et demande au conseil de lui

donner autorisation de signer les conventions ainsi modifiées.

Après avoir précisé que ces conventions devront être présentées et approuvées par les Conseils Municipaux des communes concernées,

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le nouveau projet de convention tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions avec les communes concernées.

2022-090 - RIFSEEP - Intégration de l’indemnité régisseur dans l’IFSE par la mise en

place d’une part supplémentaire « IFSE Régie » :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;10

VU la délibération n° 2016-116 du conseil communautaire du 7 décembre 2016 visant à mettre en place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP ;

Vu les délibérations n° 2020-065 du 23 juillet 2020 et n° 2021-087 du 30 juin 2021 visant à intégrer de nouveaux cadres d’emplois dans le RIFSEEP et préciser leurs groupes de fonctions

Vu l’avis du comité technique en date du 20/09/2022 ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Monsieur le Président rappelle au conseil :

1/Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

2/Les montants de la part « IFSE régie »

Ces montants sont définis par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité modifié par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 portant conversion en euros.

RÉGISSEUR D'AVANCES

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

RÉGISSEUR DE

RECETTES

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

RÉGISSEUR D'AVANCES

ET DE RECETTES

Montant total du

maximum de l'avance

et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT

annuel de la

part « IFSE

régie » en

euros

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 64011

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 Au delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1,5 millions

supplémentaires

46 par tranche

de 1,5 millions

supplémentaires

Les agents régisseurs recensés au sein de l’établissement perçoivent les parts IFSE « régie » suivantes :

Cadres d’emplois Groupe de fonctions

d’appartenance du

régisseur

Régie MONTANT annuel

de la part « IFSE

régie » en euros

Adjoint administratif C2 Régisseur de recettes 140

Adjoint d’animation C2 Régisseur de recettes 110

Adjoint d’animation C2 Régisseur de recettes 110

Adjoint administratif C2 Régisseur de recettes 120

Adjoint d’animation C1 Régisseur d’avances 110

Au sein du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), la part IFSE « régie » s’ajoute à la part fonction, prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur et sans dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.

L’ensemble des cadres d’emplois et des groupes sont potentiellement concernés par la part supplémentaire d’IFSE « régie ».

La part supplémentaire de l’IFSE « régie » est versée sur la base de l’arrêté de nomination de régisseur.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DECIDE d’instaurer la part supplémentaire d’IFSE « régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 01/10/2022.

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents en application de la présente délibération.

2022-091 - Achat à la commune de Capestang du bâtiment destiné au projet tiers-

lieu :

Lors de la présentation du projet des questions ont été posées :12

- Quel taux de remplissage pour le Tiers-Lieu de Saint-Chinian ?

Des acteurs sont présents mais faible remplissage, un travail de communication est demandé - Le Tiers-Lieu de Puisserguier ouvrira quand ?

Monsieur le Président présente l’historique du projet et les difficultés rencontrées avec Bâtiments de France et la DRAC notamment pour le montage juridique du projet en co- maitrise d’ouvrage

- Quelle est la superficie du projet Tiers-Lieu de Capestang ?

La superficie est de 124 m² et ce projet est subventionné à 80%

Monsieur le Président rappelle au conseil que le projet de création de Tiers-lieu d’activités multisites pour l’accueil d’entrepreneurs, TPE et télétravailleurs en cœur de village sur le territoire de la communauté de communes a identifié trois sites selon la délibération n°2015-125 en date du 08/12/2015, approuvant le schéma de développement économique de la communauté de communes et son plan d’actions :

• Site de Saint-Chinian (8 allée Gaubert)

• Site de Puisserguier (place de la République)

• Site de Capestang (place de la Révolution)

Le site pressenti sur la commune de Capestang pour ce projet, est le bâtiment situé sur la parcelle k1714 – 7, place Jean Jaurès – 34310 Capestang, dans sa partie située au rez-de-chaussée. Cet équipement sera réalisé dans le cadre de la compétence économie de la communauté de communes.

A ce titre, et afin de mener à bien ce projet, la commune de Capestang a délibéré en faveur de la vente d’une partie de ce bâtiment à la communauté de communes pour la somme de 52 200€, selon délibération en date du 27-09-2022.

L’objet de la vente, pour une surface totale de 124m², se compose :

- D’un seul lot directement desservi par la Place de la Révolution.

L’accès par la place de la République et sa cour ne faisant plus partie du projet. La communauté de communes prendra en charge la création et l’aménagement de l’accessibilité au site pour les Personnes à Mobilité Réduite, sur l’espace public type rampe d’accès et zone de contournement (suite accord avec la municipalité et préconisation d’un expert). La municipalité de Capestang s’est engagée à transformer une place de parking en place de parking PMR.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’achat de 124m² au sein du bâtiment sis 7 place Jean Jaurès pour 52 200€.

APPROUVE le projet présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cet achat.

2022-092 - Convention et subvention IBOH :

Monsieur le Président présente au conseil « Initiative France » qui est le premier réseau associatif de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises en France.13

Initiative Béziers Ouest Hérault (IBOH) est une association loi 1901, créée en 1995, membre du réseau national « Initiative France ». Son action repose sur les partenariats noués avec les acteurs publics et privés partageant l’esprit d’entreprendre et des valeurs fortes, déclinées dans une charte éthique et une démarche qualité.

A travers une palette d’outils de financement, une équipe de permanents et des bénévoles experts, l’association accueille, accompagne, finance et suit des porteurs de projet sur le territoire de l'Ouest Hérault. Par l'octroi de prêt à 0% sans intérêt et sans garantie, IBOH intervient en complément de prêts bancaires et participe ainsi au développement économique local. IBOH accompagnement régulièrement des entreprises de la communauté de communes sud- Hérault (2 actuellement par exemple).

Soucieuses de répondre aux problématiques d’attractivité et de développement économique de son territoire, Sud-Hérault et IBOH souhaitent poursuivre ce partenariat inscrit dans la compétence économie de la communauté de communes, renforcée par la loi NOTRe du 7 août 2015. La poursuite de ce partenariat inclurait l’octroi par Sud-Hérault d’une subvention annuelle de 4 000 € afin d’aider IBOH à poursuivre son action, notamment auprès des porteurs de projets issus du territoire ou désirant s’y installer.

Les termes du partenariat seraient formalisés par une convention pluriannuelle (1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction).

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE le montant de la subvention annuelle de 4 000 €

APPROUVE le projet de poursuite de convention formalisant le partenariat avec IBOH

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

2022-093 - Convention annuelle relative au soutien économique dans le cadre du

prix de la TPE :

Monsieur le Président informe le conseil que le comité d’organisation du Prix de la TPE représenté par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault organise chaque année le Prix de la TPE. Cette année, il s’agit de la 20ème édition. Présent sur 3 bassins du Département de l’Hérault et sur le département du Gard, ce prix s’est élargi en 2018 à la Haute-Garonne et à l’Aude et a donc désormais une résonnance régionale.

Le tissu économique régional étant composé de plus de 95% d’entreprises de moins de 10 salariés, ce concours récompense tout le travail et l’investissement de la TPE qui participe au développement de l’économie et de l’emploi.

Le Prix de la TPE a pour vocation de mettre en lumière cette richesse entrepreneuriale. Dans ce cadre, la CCI propose aux intercommunalités de rejoindre le cercle des partenaires de cet évènement, en apportant un soutien financier de 1600 € net par an.

Ce dispositif étant en corrélation avec la politique économique de la communauté de communes Sud-Hérault, territoire où la part des TPE est par ailleurs plus élevée qu’à l’échelon départemental, il est proposé de répondre favorablement à cette demande de partenariat. Cela nous permettra par ailleurs d’encourager encore plus largement nos TPE à candidater et de prendre part à l’organisation de ce concours.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE14

APPROUVE le partenariat avec le Prix de la TPE

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de

cette délibération

2022-084 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour la mise

en place du BAFA en 2023 pour les jeunes de 17 à 25 ans :

Monsieur le Président rappelle au conseil que depuis 2007, la Communauté de communes SUD-HERAULT organise un BAFA sur le territoire en direction des jeunes de 17 à 25 ans pour qu’ils puissent accéder à leur premier job été.

Cette formation se décompose en trois parties : un stage de base organisé sur le territoire Sud-Hérault avec la prestation d’un organisme de formation, un stage en centre de loisirs et un stage d‘approfondissement à passer avec l’organisme de leur choix sur la thématique de leur choix. La Communauté de communes apporte une subvention aux jeunes en fonction de leur Quotient familial pour les 2 stages payants, et les accueille dans les centres de loisirs pour le stage pratique.

Monsieur le Président propose au conseil de demander au Conseil Départemental l’octroi d’une aide financière de 3 000€ pour la mise en place de ces stages.

Il est demandé au conseil de délibérer sur la demande de subvention.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité

SOLLICITE une aide financière de 3 000€ auprès du Conseil Départemental.

2022-095 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le

fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents CANAL JEU 2023 :

Monsieur le Président informe le conseil que le Lieu d ’accueil Enfants Parents CANAL JEU sur le territoire, s’inscrit dans les objectifs de soutien à la parentalité portés par le département et la CAF et propose de demander au Conseil Départemental l’octroi d’une aide financière de 4 500 € pour le fonctionnement de ce lieu.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité

SOLLICITE une aide financière de 4 500 € auprès du Conseil Départemental.

2022-096 - Conventions mise à disposition de 3 agents à la mairie de Puisserguier sur

les temps cantine :15

Monsieur le Président propose au Conseil d’établir trois conventions de mise à disposition

avec la commune de PUISSERGUIER afin d’assurer le fonctionnement de la cantine scolaire pour les

agents ci-dessous :

- Marine HASSELOT – Contrat à Durée Déterminée – à compter du 01/09/2022 pour une durée

de 36 semaines pour assurer les fonctions d’agent de cantine à raison de 9h/semaine.

- Adrien AHACHE – Contrat à Durée Déterminée – à compter du 01/10/2022 pour une durée de

36 semaines pour assurer les fonctions d’agent de cantine à raison de 9h/semaine.

- Alexis BONS – Contrat à Durée Déterminée – à compter du 01/11/2022 pour une durée de 36

semaines pour assurer les fonctions d’agent de cantine à raison de 9h/semaine.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition des agents précités.

2022-097 - Suppression de l’exonération de TEOM pour les immeubles non desservis

par le service d’enlèvement des déchets :

Monsieur le Président rappelle au conseil que la TEOM est une taxe à la charge des propriétaires, au

1er janvier de l’année d’imposition, d’un bien imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils peuvent

éventuellement, en cas de location de leur bien, mettre à la charge de leur/s locataire/s cette taxe,

conformément aux dispositions légales.

La cotisation de TEOM est un impôt et non pas une redevance pour service rendu. Ainsi son

application et son montant ne dépendent pas de l’utilisation du service d’enlèvement et de traitement des

ordures ménagères.

Le produit de la TEOM sert à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.

(Ordures ménagères résiduelles, emballages et recyclables, déchets déposés en déchèteries et autres points

d’apport volontaire).

Les redevables de la TEOM sont les propriétaires de tous les locaux à l’exception :

- des locaux industriels;

- des locaux exonérés de façon permanente de taxe foncière.

La législation a prévu d’autres exonérations et notamment, en vertu du 4 du III de l’article 1521 du

Code Général des Impôts, pour les locaux situés dans la partie de territoire où ne fonctionne pas le service

d'enlèvement des ordures ménagères.

Selon la jurisprudence, la notion de « partie de territoire où ne fonctionne pas le service » correspond

aux zones dans lesquelles les entrées des propriétés sont situées à plus de 200 à 500 mètres du passage d’une

benne à ordures.

Sur le plan juridique l’assujettissement de la TEOM n’a donc pas de lien avec l’utilisation du service.

Ainsi lorsqu’un territoire maintient l’exonération de droit commun pour les locaux situés dans la partie de

territoire où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères, la situation de certains

contribuables au regard de la TEOM illustre cette déconnexion :16

- les propriétaires qui utilisent le service d’enlèvement des ordures ménagères (c’est-à-dire qu’ils

déposent leurs déchets ménagers dans les conteneurs mis à disposition par la collectivité laquelle

assure ensuite leur collecte et leur traitement) mais dont l’entrée de leur propriété se situe à plus de

200 à 500 mètres du passage d’une benne à ordure peuvent ne pas être redevables de la TEOM ;

- a contrario les propriétaires qui n’utilisent pas le service d’enlèvement des ordures ménagères mais

dont les locaux sont à moins de 200 à 500 mètres du passage d’une benne à ordure sont redevables de

la TEOM.

L’article 1521 du Code général des impôts prévoit en outre que les collectivités locales peuvent

délibérer avant le 15 octobre pour supprimer cette possibilité d’exonération à compter de l’année suivante.

A ce titre, les communautés de communes Canal-Lirou et Saint-Chinianais avaient adopté une

délibération pour supprimer ce dispositif d’exonération.

Le maintien de l’exonération de droit commun des locaux et immeubles considérés comme non

desservis par la jurisprudence entrainerait d’une part un surcout financier significatif pour la CCSH et d’autre

part de lourdes procédures administratives.

L’exonération de droit commun représente une charge de travail supplémentaire importante pour le

service environnement qui doit instruire les demandes d’exonération des contribuables. Pour chaque

demande d’exonération, un agent doit se rendre sur place, afin de calculer la distance qui sépare son

habitation ou son local professionnel des conteneurs réservés aux déchets ménagers. Cette distance sera

ensuite comparée à celle définie par la jurisprudence.

Par ailleurs, les usagers des habitations concernées continuent d’utiliser le service, ainsi que celui de la

collecte sélective et de l’accès en déchèterie.

Considérant que la régularité juridique de la suppression de l’exonération des locaux non desservis est

établie et que les impacts financiers et organisationnels du maintien de cette exonération seraient importants,

il est proposé au Conseil Communautaire de supprimer l’exonération de la TEOM pour les locaux non

desservis.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DECIDE de supprimer l’exonération de la TEOM pour les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets.

2022-098 - Autorisation de participation à l’appel à projet ADEME/REGION pour

investissements concernant la gestion à la source des bio-déchets :

Avant la présentation au conseil, Monsieur le Président précise que nous avons obligation à partir de 2024 de traiter les bio-déchets.

Monsieur le Président expose au conseil que dans le cadre des obligations de gestion des bio déchets et de leur séparation à la source à compter du 1er janvier 2024, la CCSH doit faire l’acquisition d’équipements et matériels permettant d’être en conformité réglementaire. Aussi, l’ADEME et la Région Occitanie participent au travers d’un appel à projet, au financement de ces équipements. Il s’agit de soutiens pour l’investissement des équipements de collecte séparée des biodéchets des ménages, nécessaires à la pré-collecte, à la collecte et à la communication associée.

Sont pris en compte dans les dépenses éligibles :17

• les dispositifs de pré-collecte (bioseaux, sacs biodégradables, la fourniture de matériel de tri

séparé pour les activités non soumises à une obligation réglementaire et entrant dans le cadre

du service public),

• la fourniture de bacs et contenants,

• la distribution et le marquage des contenants,

• les dépenses d’information et sensibilisation des usagers

Il s’agit également des investissements liés à la gestion de proximité des bio déchets par la mise en place d’aire de compostage partagé.

Monsieur le Président présente au conseil le plan de financement pour ces équipements :

DEPENSES en € H.T. RECETTES

EQUIPEMENTS 164 815.00 €

Subvention ADEME

(35%) 57 685.25 €

Subvention REGION

(35%) 57 685.25 €

Autofinancement

CCSH (30%) 49 444.50 €

TOTAL DEPENSES 164 815.00 € TOTAL RECETTES 164 815.00 €

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la participation de la CC SUD-HERAULT à l’appel à projet ADEME/REGION pour

investissements concernant la gestion à la source des bio-déchets.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.

2022-099 - Modification substantielle de convention de mise à disposition et

d’occupation de poteaux d’éclairage public –Chemin Saint Julien – 34620 Puisserguier pour le passage d’un câble de télécommunication :

Vu l’article L.45-9 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE)

Vu les articles L.46 et L.47 et R.20.52 du Code des postes et des communications électroniques

Vu la délibération n°2021-124 du 20/10/21

Monsieur le Président informe le conseil que la Société HERAULT THD – 3-5-7, avenue de la

Cristallerie, Immeuble Crisco Uno,92310 SEVRES, souhaite après relecture de la convention

apportées des modifications. Il précise que celles-ci ne modifient pas les modalités techniques et

financières.

Elle abroge :

- l’article 5 : « Accord délivré par la collectivité »,18

- l’article 6 alinéa 8 : « La Collectivité s’engage également à ne rien faire qui puisse porter atteinte à

la sécurité des Équipements dudit réseau et notamment à ne pas entreposer des matières

inflammables à proximité. »,

- l’article 6.4 : « Raccordements en énergie et autorisations administratives et réglementaires - Frais

d’exploitation, impôts et taxes »,

Et rallonge les délais de préavis, en cas d’intervention, d’Hérault THD à 6 mois (auparavant 3mois),

Monsieur le Président propose au conseil d’approuver la convention et invite le conseil à

délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Achat parcelle assainissement autonome Roueïre :

Monsieur le Président rappelle la nécessité de doter le bâtiment d’une mini station d’épuration autonome qui soit aux normes. Les services d’Hérault Ingénierie (P BEZIAT) après visite sur site ont validé la pertinence d’une implantation sur une parcelle appartenant à M RIVAYRAND. Monsieur Le Président propose d’acquérir cette parcelle évaluée à 10.000 €, de la rétrocéder au Département, propriétaire du Domaine, à l’euro symbolique. Le Département dans un 2ème temps réalisera lui-même la station ou apportera une aide financière à sa réalisation. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE donne à l’unanimité un avis de principe favorable à cette proposition.

2022-100 - Tarifs 2022/2023 Activités artistiques Domaine de Roueïre :

Monsieur le Président présente au conseil les nouveaux tarifs du service éducatif pour l’année 2022/2023 :

Les cours d’art 2022-2023 au Domaine de Roueïre (Quarante)

Centre d’Arts et du patrimoine

Le Centre d’Arts et du patrimoine du Domaine de Roueï re propose des cours d’art en compagnie d’une artiste-plasticienne. Ces cours développent la créativité de chacun, que ce soit par des cours d’éveil, d’approfondissement ou de perfectionnement. Tout au long de l’année, ces leçons permettent de découvrir diverses techniques comme le dessin, la peinture en atelier ou en plein air, le modelage… afin de progresser au fil des cours, jusqu’à une exposition collective finale.

Tarifs spécifiques au trimestre ou à l’année

Hors vacances scolaires et jours fériés

1 cours / semaine par élève

Tous niveaux - Dés 5 ans

Enfants

A l’année : 180 €

Par trimestre :

1er : 58€

2ème : 64€

3ème : 58€19

À partir de deux enfants de la même famille

À l’année : 150 €

Par trimestre :

1er : 48€

2ème : 54€

3ème : 48€

Adultes

À l’année : 230 €

Par trimestre :

1er : 74€

2ème : 82€

3ème : 74€

Tarifs

Résidents hors Communauté de communes

Supplément : 20€ par an

Les ateliers d’éveil parents - enfants

Chaque mois, le Centre d'Arts et du Patrimoine de Roueïre propose un atelier pour initier et

expérimenter en famille les arts plastiques. Ces ateliers parents-enfants sont conçus pour offrir un espace afin d'explorer à quatre mains différentes approches plastiques et techniques.

Dès 4 ans

Un mercredi par mois

De 10h à 11h15

Tarifs : 9€ l’atelier ou 70€ par an / par famille

Les ateliers d’art 2022-2023 au Domaine de Roueïre (Quarante)

Centre d’Arts et du patrimoine

Le Centre d’Arts et du patrimoine du Domaine de Roueï re accueille sous la forme d’atelier un public diversifié présentant des difficultés d’ordre psychiatrique, physique, éducative, mal-voyants, non- voyants, en réinsertion, personnes âgées... Ils sont menés par une artiste-plasticienne et/ou une art thérapeute. Focalisé sur le bien-être des participants, ces ateliers développent la créativité de chacun et permettent d’expérimenter diverses techniques artistiques mêlant la peinture, le dessin, la couleur à la relaxation, la médiation.

Les mercredis ou jeudis (hors vacances scolaires et jours fériés)

1 cours/ mois par groupe

Tarifs spécifiques par atelier

Pour les groupes : 90€/atelier jusqu’à 12 personnes

Pour les groupes : 180€/atelier de 12 à 24 personnes max

Les ateliers des vacances et /ou stages 2022-2023 au Domaine de Roueïre (Quarante) Centre d’Arts et du patrimoine

Le Centre d’Arts et du patrimoine du Domaine de Roueï re organise des ateliers pendant les vacances scolaires pour s’initier ou se perfectionner dans une pratique artistique avec des professionnels et artistes invités. Il s’agit d’ateliers sur 1,2,3,4 ou 5 jours se déroulant de 10h à 12h pour les groupes et20

centres de loisirs, et de 14h à 16h pour les enfants et familles. Proposés à partir de 5 ans, nous mélangeons les âges, et les niveaux de chacun afin de vivre une expérience artistique des plus enrichissante.

Pour les individuels : 12 euros l’atelier ou 55 euros la semaine

Pour les groupes : 90€ l’atelier jusqu’à 12 personnes ou 180€ l’atelier de 12 à 24 personnes max

Monsieur le Président propose au conseil d’approuver ces tarifs et l’invite à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

FIXE les tarifs 2022/2023 activités artistiques au Domaine de Roueïre comme désignés ci-dessus.

2022-101 - PLAN OBJET Inventaire 2023 – Demande de subventions :

Monsieur le Président expose au conseil que dans le cadre de la convention culturelle avec le

Département et de notre partenariat avec la DRAC, la Communauté de Communes poursuit le plan-objet lancé

sur le territoire.

Cette démarche patrimoniale, conduite sous la responsabilité scientifique de la DRAC, consiste au : • Recensement des objets mobiliers

• Opérations de conservation préventive in-situ

• Interventions de restauration et de valorisation auprès du public

Ce dispositif a déjà bénéficié de quatres campagnes dans les églises de Sud-Hérault :

1ère campagne en 2017-2018 :

• La Collégiale Saint-Etienne de Capestang

• L’Abbatiale Sainte-Marie de Quarante

• L’Eglise Notre-Dame-de-l ’Assomption de Babeau-Bouldoux

2nd campagne en 2019 :

• L’Eglise Notre-Dame-de-la-Barthe de Saint-Chinian

• L’Eglise Sainte-Eulalie-de-Mérida de Cruzy

• L’Eglise Sainte-Marguerite de Prades-sur-Vernazobre

3éme campagne en 2020 :

• L’Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul de Cessenon-sur-Orb

• L’église Saint-Martin de Creissan

4éme campagne en 2021-2022 :

• L’Eglise Saint-André de Montels

• L’Eglise Saint-Martin de Poilhes

• L’Eglise Saint-André de Pierrerue et l’Eglise Saint-Abdon et Sennen de Combejean

En 2023, la 5éme campagne du Plan-Objet portera sur 4 nouvelles communes et 2 chapelles : • L’Eglise Saint-Martin de Solosan de Cébazan

• L’Eglise Notre dame de l’Assomption de Villespassans

• L’Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul d’Assignan

• L’église Saint Baudile de Montouliers

• La Chapelle Saint-Christophe de Puisserguier

• La Chapelle Notre dame de Nazareth à Saint-Chinian21

Il intégrera également le suivi des actions, des formations et une veille sanitaire dans les églises du Plan Objet 1, 2, 3, 4.

L’enveloppe annuelle serait reconduite 50.000 € HT (soit 60.000 €TTC), avec une participation financière de la DRAC et du Département comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous :

BUDGET PREVISIONNEL

EXERCICE 2023

DEPENSES RECETTES / FINANCEMENT

50 000 SUBVENTION DRAC 20 000 SUBVENTION CD34 15 000

AUTOFINANCEMENT 15 000

50 000 50 000

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

VALIDE l’action qui lui a été présenté en partenariat avec la DRAC et le département.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes conventions avec les deux partenaires.

DEMANDE un soutien financier auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de l’Hérault pour la réalisation de l’action.

2022-102 - Régie du Port : Décision modificative n°1 – Exercice 2022 :

Monsieur le Président propose au conseil les décisions modificatives suivantes pour le budget REGIE DU PORT et invite le conseil à se prononcer.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Articles

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

6061 10 000

7087 10 000

SECTION D’INVESTISSEMENT

Articles

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

2188 600

2031 60022

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

2022-103 - Désignation d’un délégué suppléant et d’un délégué titulaire au Comité

de Direction de l’EPIC Office de Tourisme du Canal du Midi au St Chinian :

Monsieur le Président rappelle au conseil que :

Conformément à l’article L133-3 du Code du tourisme qui prévoit que la composition du comité de direction de l’office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du Conseil communautaire,

Il rappelle la délibération n°2020-105 du 30/09/2020 et précise qu’il convient de procéder à des ajustements en raison de l’indisponibilité de deux membres au comité de direction, afin de pallier:

- l’indisponibilité de Mme Fanny Secq titulaire, il convient de désigner un autre titulaire - l’absence momentanée de Mr Daniel Roger suppléant de Mme Dauzat Elisabeth , il convient de procéder à la désignation d’un nouveau suppléant

Monsieur le Président lance un appel à candidature pour la place de titulaire : - Mr Jérôme ROGER, absent aujourd’hui mais représenté par procuration, a fait acte de candidature.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

ELIT Mr Jérôme ROGER comme membre titulaire au sein du comité de direction de l’OTI

Monsieur le Président lance un appel à candidature pour le poste de suppléant : - Mr Jean Pierre GUIRAUD se porte candidat.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

ELIT Mr Jean-Pierre GUIRAUD comme membre suppléant au sein du comité de direction de l’OTI

Informations diverses :

Infos :

- COPIL Etang de Capestang et de la zone Natura 2022 :

Des RDV en préfecture sont programmés. La préfecture souhaite que Natura 2000 soit gérée par une collectivité et non pas par un syndicat mixte comme actuellement.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth