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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201909007 du 27 09 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201909007 du 27 09 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-09-007
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
DDFIP 39
39-2019-09-01-017 - DS Sip-e-St-Claude (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-26-004 - Arrêté n° 2019-09-26-003 portant désignation des agents de la DDT
appelés à siéger au sein des commissions de sécurité (4 pages) Page 8
39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant
subdélégation de signature (16 pages) Page 13
39-2019-09-26-003 - Arrêté n°2019-09-26-002 portant désignation des agents de la DDT
appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité (2 pages) Page 30
DSDEN du Jura
39-2019-09-01-018 - ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS n°2 (2 pages) Page 33
Préfecture du Jura
39-2019-09-26-001 - A20190926 Renouvellement agrément ADPC 39 (2 pages) Page 36
39-2019-09-26-005 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé D'un point à l'autre (2 pages) Page 39
39-2019-09-27-001 - Dpt39 subdelegation DIREST 01102019 (4 pages) Page 42
2 DDFIP 39
39-2019-09-01-017
DS Sip-e-St-Claude
Délégation de signature SIP - SIE ST CLAUDE au 01/09/2019
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-017 - DS Sip-e-St-Claude 3 EE = =" À Liberté = petits » Fotterniié RÉFUDLIQUE FRANÇAISE
IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques
7 Ter Rue Reybert - BP 151
39204 SAINT CLAUDE Cedex
Télephone : 03.84.41,52.00
Mél : sip-ie.salnt-
laude@dgflp.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Claude,
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son armexe I et les articles 212 à 217 de son annexe
W';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arfides L. 267 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relalveë à la direction générale
des finances publiques :
Vu ls décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décrat n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à {a gsstlon budgétaire et comptable publique, a
nolammeént son article 16 ;
Article 42°
Délégation de signature est donnés à Madame QUESNE Sandra et à Monsieur PETERSSON Plérrs-Simon,
inspectaurs des finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de Salnt-Claude, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentioux fiscal d'assietts, les décisions d'admlsston btale, d'admission partiels ou
de rejel, de dégrèvement ot restitution d'office, dans la |imlle de 60 000 € ;
2”) en maüère de gracleux fiscal, Iss décisions portant rernlse, modération, transaction ou rejet, dans la
limits de 6Q 000 € :
3°) lés décisions sur ks demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de coniribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les éablisssments sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandès de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvremerit et les mises en demeure de payer :
es
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-017 - DS Sip-e-St-Claude 4 D = À Liberté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant éxcéder 18
mols et porter sur une somme supérieure à 60,000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les acles de poursuites et (es
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
9°) tous actss d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature 8st donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiéllé, lés dédsions d'admlsslon totaie, d'admission partislls ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans k limhe précisée dans le LebleAu ci-dessous ;
2°) en matière de gracleux flscal d'assietls af dé recouvrement, l&s décisions portant remise, modération
ou refet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le Eabléau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensembk des actes relatifs au recouvrement, el notamment les attes dé pouraultss et les
déclarations dé créances ;
aux agents désignés cl-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite prècisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avls dé mise én recouvrement et les mises en demeure d6 payer ;
4") l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et nolamment les actes de pôursultes ét les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée [Somme maximale agents des décisions dés décislonalmaximale des| pour laquelle un contentleuses | graclouses | délais de |délal de palement paiement {peut être accordé
L_ Mmes BUFFARD Contrôlause 10 000 € 5 000 € 3 mois 5000 euros Suzanne
-_ Mme ROUSSEAU] Conléleuse 10.000 € 2000 € 3 mois 5000 euros Anaïs
.__ Mme GINDRE
Corinne Contrôleuse 10.000 € 6000 € 6 mols 15000 euros.
Article 3
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-017 - DS Sip-e-St-Claude 5 DX 5 + à Liberté » Égolité + Frairtnitf RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
aux agenls désignés ü-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée omme maximale agents des décisions maximale des] pour laquelle un gracleuses délais de {délai de paiement palement__/peut être accordé
me ROMAIN Leslie Agent / b mois 10,000 euros
[Mr CHARBONNIER Agent { 5 mols 10,000 euros Dimitri
Mme FERIOT Gasllé Agent Î 5 mois 10,000 euros
Mr DUBRULLE Contrôleur Pdnclpal 5000 € 8 mols 20,000 éuros
Yannick
time BOSDURE Contrôleuse 000 € 8 miols 20,000 euros Christelle
Arilcle 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assielke, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou rastilutian d'office, dans la limits préclsée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assieite, les décisions portant remise, modération ou relst, dans la limite précisés dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés cl-après :
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des déclslons des décisions gracieuses | contentieuses
L Mme MAIZIER Karïine Contréleuse 10 000 € 5 000 €
L - Mrne QUILLOT Contrôleuse 10.000 € 5000 €
Mélanié
- Mme MUSSILLON Contrôleuse 40.000 € 5.000 €
Valérie
mme DUBRULLE
landine. Contréleuse-Principal 10.000 € 5.000 €
Mme BRIEZ Jennlier Agent 2.000 €
- Mmé PARIS |
Véronique Agent 2.000 €
- Mme THEQODORI
Sandtine Agent 2.000 €
- Mr BELLOY Thomas Agent 2,000 €
ts
TT
ECTTENT
ET
=
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-017 - DS Sip-e-St-Claude 6 e = Liberté » Église » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracleuses
confentieuses
Mme GRESSIER Agent 2.000 €
Sañdra /
- Mme PONTES Joëlle Agent 2.000 € /
- Mme RAYMOND Agent 2.000 € Î
Marte-Hélène
- M BERTIN Freddy Agent 2000 € /
- QUILLOT Fablen Agent 2000 € /
Article 5
Le présent arrñlé sera publié au recueil des actes administratif du département du Jura
À Saint-claude, le 1/09/2019
Le comptable, responsabls du SIP-SIE de Saint-
Claude,
Ghislaine RIOM
Inspectrice Divisionnairs Hors Classe.
DDFIP 39 - 39-2019-09-01-017 - DS Sip-e-St-Claude 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-26-004
Arrêté n° 2019-09-26-003 portant désignation des agents
de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de
sécurité
Agents DDT siégeant aux commissions de sécurité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-004 - Arrêté n° 2019-09-26-003 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 8 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2019-09-26-003
PORTANT DESIGNATION DES AGENTS
DE LA DDT APPELES A SIEGER AU
SEIN DES COMMISSIONS DE SECURITE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016-1201
du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Jura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n°DSC-SIDPC-
20170407-002 du 7 avril 2017 et n°DSC-SIDPC-20180201-001 du 1° février 2018 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant pement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité du
ura.
ARRETE
Article 1° :
Sont désignées pour siéger aux commissions de sécurité les personnes ci-après :
1 — Participationaux travaux et groupes de visites de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Marianne BAIELEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
2 — Participation aux travaux et groupes de visite de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (ERP ‘ère catégorie, dérogations, homologation, chapiteaux et gradins recevant du public, utilisations exceptionnelles des locaux prévus à l'article GN6 de l’arrêté du 25 juin 1980, IGH)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-004 - Arrêté n° 2019-09-26-003 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 9 M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Alan CHAUVIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
rs Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
3 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Alan CHAUVIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
eh Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective abitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
4 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Alan CHAUVIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
hr Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective abitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la
forêt,
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques,
Mme Marine PUREN, chargée d'études,
M. Olivier BOLEAT, adjoint au chef du pôle risques.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-004 - Arrêté n° 2019-09-26-003 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 10 5 — Participation aux travaux et aux groupes de visite des commissions
d'arrondissement de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP et IOP 2ème à
5ème catégorie)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Alan CHAUVIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité,
Mme Marie-Laure SERGENT, chargée de mission au service connaissance prospective
habitat,
M. Daniel PETRY, chargé de projets au service connaissance prospective habitat.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à
compter du 1° octobre 2019.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 SEP. 2019
Le directe art mentales territoires,
——
Jean-Luc IEMMOLO
N.B : Le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 applicable au 05 novembre 2014 supprime la
participation des agents des DDT aux visites de réception ou aux visites périodiques des ERP
de 4ème et 5ème catégorie.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-004 - Arrêté n° 2019-09-26-003 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-004 - Arrêté n° 2019-09-26-003 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions de sécurité 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-26-002
Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant
subdélégation de signature
Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 13 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE n° 2019-09-26-001
portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
Vu larrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l'organisation de la
direction départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 de M. Richard VIGNON,
Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur
départemental des territoires du Jura :
ARRETE
Articleer : subdélégation est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes
suivants :
1 — ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel :
Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du
directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et
des congés de longue durée :
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :
f) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
g) l'avertissement et le blâme ;
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 14 i) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
j) l'imputabilité au service des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles, l'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service.
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à Mme Svlvie PISTORESI, responsable du bureau des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
b) responsabilité civile :
Afb1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux :
Aîct : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
d) marchés publics :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du Service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et à M. Bertrand BROHON. chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 25.000€ HT.
2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :
a) gestion et conservation du domaine public routier :
A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles — Code général des propriétés des personnes publiques.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 15 A2a2 : Peer de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à
la DIR-Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes :
A2b1 : réglementation de {a circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et
le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie,
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de
jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches etjours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h.
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé,
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier
national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des
situations d'intempéries,
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux),
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité
routière à l’effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la DDT : à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques environnement et forêt, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef eau, risques, environnement et forêt et à M. Sylvain LAUX chef du pôle eau.
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière :
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension :
A2c2: actes avant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité routière :
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens :
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) : A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) :
A2C£ : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire :
A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour» :
a : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de
conduire.
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
Subdélégation de signature est donnée à Mme Murielle FAYOLLE, déléguée de l'éducation routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques :
A2cf: arrété approuvant les règlements de police particuliers, les règlements
d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques, A2c2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 16 3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
A3a1 : - note de présentation du projet et ses objectifs - modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
Adaf : actes d'administration du domaine public fluvial,
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines,
Ada : convention de superposition d'affectation,
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
+ autorisation d'outillages privés avec obligation de service public, + délimitation du domaine public fluvial,
+ délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, * autorisation d'extraction de matériaux, A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est ASFvh Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer les décisions a a6.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION :
A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques. A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation SAles plans d'eau de Blye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5a1.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision A5a1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux, A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 17 5
A683 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des
articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du fl de l'article L.212-5-1, et
des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations OU ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de réquilariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou
activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles
L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau), A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux
relatifs à l'entretien réqulier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A6a8 : Autorisation environnementale :
+ Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de réquiarisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au péfitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation environnementale
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)
+ Arrêté de transfert du bénéfice d’une autorisation environnementale
+ __ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a9 Autorisation « IOTA unique » :
+ Accusé de réception du dépôt du dossier Demande de compléments ou de réqularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté Arrêté portant autorisation +
[2
ee.
«
»
A6a10 Déclaration :
+ Demande de compléments
+ Récépissé de déclaration
+ Demande de précisions postérieure au récépissé
* Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
+ Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à
déclaration (R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des
installations existantes bénéficiant déjà d'un droit
* Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
A6a11 Déclaration d'intérêt général :
* _ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté * Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une
autorisation environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
A6a13 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
A6a1 excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à A6a12,
A6a13 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 18 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
AGad à A6a12,
A6a13 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à ABa7.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a8 à A6a12.
7 - PÊCHE
A7at : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de fère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans),
A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins Sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7af1 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A7a1 à A7a7,
Je excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a9 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7aî à A7a7,
A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a9 à A7a11.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 19 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a2, A7a5, A7a6, A7aB excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le
cadre de la transaction pénale, A7a9 et A7a11.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de
signer les décisions suivantes
A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8at1 : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de
celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,
A8a2 : fous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement.
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales
autorisées de propriétaires,
A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements
pastoraux,
A84a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du
pastoralisme,
A8a7 : lous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux
groupements pastoraux,
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN),
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier,
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières,
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts.
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes.
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne
dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A8al à A8a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes
ABaî à A8a13.
9 - CHASSE
A9a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat,
du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant
une période de 10 jours, soit à fout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé ;
A9aä : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
A9a6 : plans de chasse :
arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 20 - arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au fonctionnement des À.C.C.A. et A.I.C.A.
. contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
+ tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :
. en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts
*< relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
A9a10 : agrément des piégeurs,
A9aî1 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comptages et captures d'animaux,
de 12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol,
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée,
A9at5 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces gun chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire onné,
A9a16 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,
RL : fous les actes relatifs aux droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public uvial :
« décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
+ décision fixant la liste des droits de chasse mis en location
«< _ établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières
« notification d'attribution des droits de chasse
. permission de chasse au gibier d'eau.
« bail et notification des droits de chasse
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A9a1 à A9a17.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes
A9a1 à A9a17
10 — ENVIRONNEMENT
A10at : Police de l’environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément aux articles L171-6 à 12 du code de l'environnement,
A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,
A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 21 9
A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des
dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,
A10a5 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
A10a6: arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,
A10a7 : autorisations de destruction du grand cormoran,
A10a8 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,
A10a9 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement,
A10a10 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et
FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,
A10a11 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de
pilotage -approuvant le document d'objectif (docob})-, note rendant le docob
opérationnel,
A10a12 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres
de sites et transmission du projet au ministre.
A10a13 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et
de la Loutre,
A10a14 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires
A10a15 : fous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs
d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du
21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation,
A10a16 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
A10a17 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les
plantes invasives,
A10a18 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de
200m des bois, forêts et terrains assimilés,
A10a19 : Autorisation de brûülage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1°" octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la
transaction pénale
A10a2 à A10a19.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la
transaction pénale
A10a2 à A10a19.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les
décisions A10a2 à A10a13, à M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer ue A10a14 et à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer la décision a15.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 22 10
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Alla1 : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces mêmes actes.
12 — CONSTRUCTION/ LOGEMENT
12-a/ Logement
Aî2aî : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI — agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,
A12a2 : décisions relatives au conventionnement,
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,
A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction,
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction),
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation,
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d'accessibilité
A12b1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces commissions,
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procédure d'instruction.
A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adioint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 23 11
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du pôle
accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes
A12b 1 à Af2b3
13 — ÊMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES
S
13 — 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le
31 décembre 2005 exclusivement)
A13a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et
intercommunale d'aménagement foncier,
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier,
AT4a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement
foncier,
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations
foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau,
risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature
est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13b1
c) zones d’aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :
d) Urbanisme de planification :
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut
« Arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT
+ __ Arrêtés d'approbation des cartes communales
+ _ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)
+ _ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
+ Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 24 12
Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'urbanisme.
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A13et : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- de liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa emande,
- la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A1383 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable,
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11d2),
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démoiir
A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
— la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A1383 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11f2),
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents
(article R.422-2)
A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d’un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
g) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,
A1302 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes ef incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,
A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes,
A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de
la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 25 13
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13ï1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques),
A13i2 :délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées
mécaniques,
A135 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin,
A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des)
exemplaire(s) du dossier,
A13:5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite), rhrs : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de ‘urbanisme.
j} droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf
dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de
signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas
LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à l'effet de signer la décision A13c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Jean-Francois TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne, à l'effet de signer la décision A13c1.
La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit
des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A1316.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissa SABATIER, subdélégation de
signature est donnée à M. Yves LE POSTEC, adjoint au chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions suivantes : A13e1 à A13i6
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13e1 à A13h3.
Zones Responsable de Site
Site de Lons Yves LE POSTEC - SACE
Site deDole _ Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD
Site de
Champagnole Cécile GOGNEAU - SACN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 26 14
14 - ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
Atéat : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités agricoles
A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en
agriculture , aux plans de professionnalisafion personnalisés, au Programme pour l'installation des
jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à
l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AÏTA).
A1483 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut de fermage
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation
en Commun (GAEC)
Aî4a4 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et groupements agricoles :
- aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions
animales et aux productions végétales
- aides surfaciques du 2*"* pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales (MAË), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
- aides aux groupements pasforaux et aux surfaces en estives
- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche- Comté -part Etat
- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH -— aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
- Ta relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PD
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté - aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
A14a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place
en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface ».
A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles
‘administratifs et visites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans
le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
Aî4a7 : arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales A14a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission
consultative départementale paritaire des baux ruraux
A14a9 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la
CDPENAF
A14a11 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides
Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à Af4a11.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 27 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
est connée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
estégalement donnée à M.Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a5
et A14a10,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
15 — DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer ces décisions.
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16a1 : titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui
territorial
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale
adjoint assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim à l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à compter du 1° octobre 2019.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 SEP, 2019
Pour le préfet,
et par délégati n,
Le recu tpgene des territoires,
| >
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 28 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-002 - Arrêté n°2019-09-26-001 du 26 septembre 2019 portant subdélégation de signature 29 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-26-003
Arrêté n°2019-09-26-002 portant désignation des agents de
la DDT appelés à siéger au sein des commissions
d'accessibilité
agents DDT siégeant aux commissions d'accessibilité
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-003 - Arrêté n°2019-09-26-002 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité 30 direction
départementale
des territoires
Jura
oo U Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n°2019-09-26-002
PORTANT
DESIGNATION DES AGENTS DE LA DDT APPELES
À SIEGER AU SEIN DES COMMISSIONS
D'ACCESSIBILITE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n°2016-
1201 du 5 septembre 2016 et n°2016-1311 du 4 octobre 2016 relatifs à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30 septembre 2016 portant
srganisation de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du
ura ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°DSC-SIDPC-20161104-001 du 4 novembre 2016, n°’DSC-SIDPC-20170407-002 du 7 avril 2017 et n°DSC-SIDPC-20180201-001 du 1°’ février 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20160930-001 du 30
septembre 2016 portant organisation de la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité du Jura.
ARRETE
ee 4 : Sont désignées pour siéger aux commissions d'accessibilité les personnes
ci-après :
1 — Participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Marianne BAÏLLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme ,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme ,
2 — Participation aux travaux et groupes de visites de la sous-commission
départementale d'accessibilité (ERP 1ère catégorie, dérogations (ERP, IOP,
logements, voirie, espaces publics), Ad’AP, SDA Ad’AP, visites d'ouverture, solutions d'effets équivalents, logements à occupation temporaire ou saisonnière, procédures de constat de carence).
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-003 - Arrêté n°2019-09-26-002 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité 31 2/2
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
M. Alan CHAUVIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
3 — Participation aux travaux et groupes de visites des commissions d'arrondissement de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à 5ème catégorie)
Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
M. Alan CHAUVIN, chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
Mme Zohra BENZAGHOU, chargée d'accessibilité
M. Olivier DECHARRIERE, chargé d'accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 1° octobre 2019.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier le 2 6 SEP. 2919
Le directeu rtemen | des territoires,
=...
ean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-26-003 - Arrêté n°2019-09-26-002 portant désignation des agents de la DDT appelés à siéger au sein des commissions d'accessibilité 32 DSDEN du Jura
39-2019-09-01-018
ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS n°2
DSDEN du Jura - 39-2019-09-01-018 - ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS n°2 33 "4,
académie on me à
Besanç Un à pr. #
Cas1P
direction des services
départementaux EX =
de l'éducation nationale
ES RES Jura
Le directeur académique des services de Péducation nationale du Jura,
Vu la loi n°83 663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat;
Vu le décret n°85 348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de
compétences en matière d'enseignement;
Vu la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 concernant la scolarisation des
enfants de moins de trois ans,
Service Vu l'arrêté du 12 février 2016 relatif à la mise en place de dispositif d'accueil des enfants
Division du 1°' degré de moins de trois ans à la rentrée 2016,
Téléph
03.84.87.27.27 ARRETE Fax 03.84.87.27.04 Ecoles du 1°’ degré public du Jura accueillant des enfants de moins de trois
Mél ans dans le cadre du dispositif prévu par la circulaire ce.ded.ia39 n° 2012-202 du 18 décembre 2012
@ac-besancon.fr
335, Rue Ch. Ragmey
BP 602 - 39021
Lons-le-Saunier ARTICLE 1 : Est renouvelé pour trois ans le dispositif de scolarisation des enfants de moins de Cedex trois ans dans l'école suivante :
+ 039 0651W LA PESSE primaire
Cette mesure prend effet à compter du 1° septembre 2019.
Fait à Lons le Saunier, le 01 septembre 2019
Pour le Recteur,
Et par délégation,
Le directeur académique
ai,
MahdifTAMENE
DSDEN du Jura - 39-2019-09-01-018 - ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS n°2 34 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et aux citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Si vous estimez que la décision prise par l'Administration est contestable, vous pouvez former :
- Soit un recours gracieux qu'il vous appartient d'adresser à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation
nationale en résidence dans le Jura,
- Soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale,
- Soit Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. Etant assimilés à des demandes,
ils doivent donner lieu à un accusé de réception de la part de l'autorité administrative.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux où du recours hiérarchique former un recours contentieux,
ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la
décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois).
Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite -
c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous disposez à nouveau d'un délai de
deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
Par ailleurs, un réseau de médiateurs de l'éducation nationale a été instauré par le décret du 1er décembre 1998.
En vertu de ce texte réglementaire, le médiateur « reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public
de l'éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents ».
Le médiateur académique peut être saisi, après recours gracieux et hiérarchique, de tout litige concernant le 1er et le 211
degré, impliquant les services ou les établissements de sa circonscription, par courrier envoyé à l'adresse suivante :
Monsieur le médiateur académique
Rectorat de Besançon
10 rue de la Convention
25 030 BESANCON cedex
DSDEN du Jura - 39-2019-09-01-018 - ARRETE ACCUEIL ENFANTS MOINS 3 ANS n°2 35 Préfecture du Jura
39-2019-09-26-001
A20190926 Renouvellement agrément ADPC 39
Renouvellement d'agrément de l'Association Départementale de la Protection Civile pour former
aux premiers secours
Préfecture du Jura - 39-2019-09-26-001 - A20190926 Renouvellement agrément ADPC 39 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel Renouvellement d'agrément
de défense et de protection civiles de l'Association Départementale de la Protection Civile pour former aux premiers secours
Arrèté NRC 2ASE GA
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R 725-4 ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours :
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme :
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine
des premiers secours ;
VU larrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » :
VU f'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » :
VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
SECOUrS » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'agrément n° PSC 1 - 1707 B 11 du 5 juillet 2017 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
Prévention et secours civiques de niveau 1 délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises à la Fédération Nationale de Protection Civile ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - : prefecture@jura.gou.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-09-26-001 - A20190926 Renouvellement agrément ADPC 39 37 VU l'agrément n° PSE 1 — 1805 A 12 du 17 mai 2018 relatif à la formation à l'unité d'enseignement Premiers
Secours en équipe de niveau 1 délivré par la direction généraie de la sécurité civile et de la gestion des crises à
la Fédération Nationale de Protection Civile :
VU Fagrément n° PSE 2 — 1805 A 12 du 17 mai 2018 relatif à la formation à l'unité d'enseignement Premiers
secours en équipe de niveau 2 délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à
la Fédération Nationale de Protection Civile L
VU l'agrément n° PAE FPSC — 2208 C 92 du 22 août 2019 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques délivré par la direction générale
de la sécurité civile et de la gestion des crises à la Fédération Nationale de Protection Civile ;
VU l'agrément n° PAE FPS — 1802 B 01 du 13 février 2018 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours délivré par la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises à la Fédération Nationale de Protection Civile
VU la demande de renouvellement d'agrément de l'Association Départementale de Protection Civile du
Jura en date du 4 septembre 2019 :
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1° : L'Association Départementale de Protection Civile du Jura — 1, rue du Grand Villard — 39260
— Villards-d'Héria - est agréée pour assurer dans le département du Jura la formation aux premiers secours
dans les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
. Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
. Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
. Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) :
. Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FSP).
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : L'Association Départementale de Protection Civile du Jura s'engage à signaler sans délai au
préfet toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément à été accordé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. or Dore
n 6;
Fait à Lons-le- Saunier, le 2 6 SEP, £€tû
Le préfet,
Pour le #réfet et par délégation,
Le directeur des services du Cabinet,
Jean-F rançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-09-26-001 - A20190926 Renouvellement agrément ADPC 39 38 Préfecture du Jura
39-2019-09-26-005
Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé D'un point à l'autre
Préfecture du Jura - 39-2019-09-26-005 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé D'un point à l'autre 39 BE = a À Liberté » Égalite * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Lons le Saunier, le 26 septembre 2019
Bureau de la sécurité routière
Arrêté n° DSC-BSR-20190926-001 ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
D'UN POINT A L'AUTRE
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 2134 à L. 213-7, L. 223-6,R.
212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9 :
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-02-002 du 7 février 2019 portant délégation de signature à M. Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
Considérant la demande du 31 juillet 2019, présentée par Monsieur Renaud POMMIER, Président de
l'Association dénommée « D'un Point à l'Autre », en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Renaud POMMIER est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 039 0001 O0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « D'un point à
l'Autre », et dont le siège social est situé 22 cours Aristide Briand — 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante :
CAPEB - 9 avenue du stade — LONS-LE-SAUNIER
8 RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 - INTERNET : WWw.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-09-26-005 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé D'un point à l'autre 40 Article 4 — Madame Edwige TRONCIN, sera en charge de l'encadrement technique et administratif des
stages.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des
stages, l'exploitant adressera au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en
activité de cette personne, les justificatifs prévus à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les
conditions d'exploitation des établissements chargès d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière.
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7 — Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté
du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau de la sécurité routière de la préfecture du Jura.
Article 10 — Le Directeur des services du cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20181023-001 p. 2/2
Préfecture du Jura - 39-2019-09-26-005 - Arrêté portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé D'un point à l'autre 41 Préfecture du Jura
39-2019-09-27-001
Dpt39 subdelegation DIREST 01102019
arrêté portant subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes -Est pour le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2019-09-27-001 - Dpt39 subdelegation DIREST 01102019 42 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction interdépartementale des routes — Est
Secrétariat général — Bureau des Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-05 du ? 7 SEP, 2019
portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 39-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de
Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur
interdépartemental des routes-Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A — Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A. Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de ja voirie rou-
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès
réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu-
blics ou à des entreprises privées.
Signalisation
Préfecture du Jura - 39-2019-09-27-001 - Dpt39 subdelegation DIREST 01102019 43 A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé
par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR
sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR
de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts — Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Ari. R 422-4 du CDR
B — Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
8.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art. L 116-1 et s. du code voirie rou-
pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L. 130-4 code route.
tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C = Gestion du domaine public routier national
C.i Permissions de voirie. Code du domaine de l'État — Article
R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles
— les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11,
— les ouvrages de transport et distribution de gaz, Circ. N° 80 du 24/12/66, Circ. N° 69-
— les ouvrages de télécommunication, 11 du 21/01/69
— la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 — N° 45 du
pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Circ
TP N° 62 du 06/05/54 — N° 5 du 12/01/55 —
N° 66 du 24/08/60 — N° 60 du 27/06/61,
Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
42/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68
niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de ja voirie routière — Article
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du
23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles
L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56, Circ.
une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ.
N°91-01 du 21/01/91, Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- | Art.8 — arrêté du 4 mai 2006
sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil
gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre-
tien et des accidents de la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2019-09-27-001 - Dpt39 subdelegation DIREST 01102019 44 C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application
de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier
national
D - Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des
protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux
missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la
Code de justice administrative
Art. 2044 et s. du Code civil
DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
— Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie,
—- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint Exploitation,
ARTICLE 3: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux
personnes désignées ci-après :
1 - Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 — A.2 — AÀ.3 — A.5 — A.6 — A.7 —A.8 — A.9 —- A.10 —A.11 —-A.12 -A.13-B.1-B.2-C.1-C.3-C.5-C.6
— C.10 - C.13.
2 - Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : ÀA.1 — A3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A9 — A. 10 —-A.11 -A.12-A13-B.2-C1-C2-
C.4-C.7 — C.8 - C.11 — C.12 — C.13, sur le périmètre de la Division d'Exploitation de Besançon.
3 - Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : B.1 - C.12 - D.1 - D.2 - D.3.
4 Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l’article 1 portant les
numéros de référence : C.1 —- C.3 — C.5 — C.6 — C.10 — C.13.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 3 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental
des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 -en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
* par Monsieur Florian STREB, adjoint au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : A.1 —A.2 —A.3 —A.5 —-A.6 —- A.7 —-A.8 —-A.9 —A.10 —A.11 —-A.12-A.13-B.1-B.2-C1-C.3-C.5-C.6-C.10-
C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon :
* par Monsieur Damien DAVID, adjoint du chef de la Division d'Exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant
les numéros de référence : À.1 — À.3 — À.5 —A.6 —A.7 —A.8—-A.9-—A.10-A.11-A12-A13-B.2-C1-C2-C.4-C.7-C.8-
C.11-C.12-C.13.
* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'Exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A9 —- A.10 —-A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-
C.11 —- C.12 —- C.13.
* par Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'Exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.1 — AÀ.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — ÀA.11 —- A.12 —- A.13 — B.2 — C.1 — C.2 —- C.4 — C.7 — C.8 - C.11 - C.12 -
C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général :
Préfecture du Jura - 39-2019-09-27-001 - Dpt39 subdelegation DIREST 01102019 45 “par Madame Marie-Laure DANIEL, responsable du bureau des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : B.1.
* par Madame Véronique DUVAUCHEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de
référence : D.1 — D.2 — D.3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence :
D.1 - D.2 - D.3.
* par Madame Lydie WEBER, cheffe du bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
D.1 - D.2 -D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur
territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental
des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 -en remplacement de Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon :
* par Monsieur Claude COLIRE, adjoint au Chef de District de Besançon, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de
référence : À.3 —- A.6 - C.2 - C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A.3-A6-C.2-C.4-C.7 -C.13.
* par Monsieur Vincent DENARDO, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article ? portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 -C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI Chef du District de Nancy, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : A.3 —
AG6-C2-C.4-C.7-C.13.
* par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 - C.7 — C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1
portant les numéros de référence : A.3-A.6-—C.2-C.4-C.7 -C.13.
* par Monsieur Antoine OSER, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence :
A.3-A.6-C.2-C.4-C.7 - C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-04 du 1er septembre 2019 portant
subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes-Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdéparterperital d outes — Est,
Préfecture du Jura - 39-2019-09-27-001 - Dpt39 subdelegation DIREST 01102019 46