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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201905001 du 02 05 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201905001 du 02 05 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-05-001
PUBLIÉ LE 2 MAI 2019 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2019-05-02-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG
directeur interdépartemental des routes Est par intérim (5 pages) Page 3
39-2019-05-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. François BAUVOIS
directeur des services du cabinet et à certains de ses agents (5 pages) Page 9
2 Préfecture du Jura
39-2019-05-02-002
arrêté portant délégation de signature à M. Antoine
VOGRIG directeur interdépartemental des routes Est par
intérim
arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des
routes Est par intérim
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes Est par intérim 3 DE © 7 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Antoine VOGRIG,
directeur interdépartemental des routes — Est par intérim,
relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation
du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
N°
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, portant nomination
de Monsieur Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes — Est par intérim à compter du
îer mai 2019 ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes Est par intérim 4 Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979
relative à l'occupation du domaine public routier national.
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur
Fensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du
domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier
national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu’il importe d’organiser la représentation de l’Etat devant les juridictions dans le
cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes :
Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une
habilitation administrative ;
Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives
impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de
moyens nouveaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : En ce qui concerne le département du Jura, délégation de signature est donnée à
Monsieur Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes — Est par intérim, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux Art. R 411-5 et R 411-9 du
routiers. CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) {hors travaux).
ÀA.3 |Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en/|voirie routière
agglomération.
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes {hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
À.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. FArt. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire où permanente, délivrée sous formelArt R 432-7 du CDR
d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non
concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains
matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou des
entreprises privées
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes Est par intérim 5 Signalisation
A.7 {Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules | Art. R 411-7 du CDR
est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une
signalisation spécifique.
À.8 }Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations | Art. R 418-3 du CDR
et organisme sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de | Art. R 418-5 du CDR
service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 {Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande! Art. R 411-4 du CDR
circulation.
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R {Art R 411-8 du CDR
411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à
grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 {Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes | Art. R 411-20 du CDR nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 {Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser {'Art. L 116-1 et s. du code
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de {voirie routière, et L.130-4
conservation du domaine public routier et certaines contraventions au {code route.
code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 |Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -
Article R53
C2 |Permission de voirie : cas particuliers pour : ; Gode de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique Articles L113.2 à L113.7 et
- les ouvrages de transport et distribution de gaz R1132 à R113 11 Cire N°
- les ouvrages de télécommunication 80 du 24/12/86 Girc N° 69-
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. 11 du 21/01/69
Cire. N° 51 du 09/10/68
C.3 {Pour les autorisations concernant limplantation de distributeurs de |Circ. TP N° 46 du 05/06/56 -
carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public
et sur terrain privé.
N° 45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27106/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Cire. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes Est par intérim 6 C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de
traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
a ë $ IONgIUGNaES. Laticle R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté
du 23/12/70
C.7 Délurance des alignements et reconnaissance des limites des routes Code de la voirie routière —
| Articles L112.1 à L 112.7 et
R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non | Décret N°56.1425 du
concédé par une ligne électrique aérienne. 27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Cire. N°78-108 du 23/08/78,
Cire. N°91-01 du 21/01/91,
Circ. N°2001-17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et |Art.8 arr. 4 mai 2006
pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C.12 {Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le Article 2044 et suivants du
règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de |code civil
travaux public, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.
C.13 {Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en
application de la circulaire
modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à
occupation du domaine
public routier national
D - Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées | Code de justice
au nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives administrative, code de sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y procédure civile et code de * * procédure pénale compris ceux liés aux mesures d'expertise.
D.2 à à : Code de justice Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de administrative, code de
contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les | procédure civile et code de
tribunaux administratifs. procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents |Code de justice
techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la administrative, code de
préservation des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant procédure civile et code de procédure pénale
clôture d'instruction.
D.4 Code de justice Mémoires en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et
signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des
recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et
marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-Est
administrative
Art. 2044 et s. du code civil
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes Est par intérim 7 Article 2 : Monsieur Antoine VOGRIG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents relevant de son autorité, à l’exception du point D.4 qu’il ne pourra subdéléguer qu’à ses
directeurs adjoints. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet
à compter du 1° mai 2019 sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur interdépartemental des
routes - Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des
finances publiques du Jura, pour information. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le _9 MAI 2019
Le Préfét,
Richa ON
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-002 - arrêté portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG directeur interdépartemental des routes Est par intérim 8 Préfecture du Jura
39-2019-05-02-001
arrêté portant délégation de signature à M. François
BAUVOIS directeur des services du cabinet et à certains
de ses agents
arrêté portant délégation de signature à M. François BAUVOIS directeur des services du cabinet
et à certains de ses agents
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. François BAUVOIS directeur des services du cabinet et à certains de ses agents 9 DE © a À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Arrêté portant délégation de signature ET DE LA LEGALITE
à
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales Monsieur Jean-François BAUVOIS,
et de l'Expertise Juridique directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura le 4 janvier 2017, portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n°39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura le 27 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire
général de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté n° 17/1507/A du 14 septembre 2017, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-
François BAUVOIS en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du
cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer les ordres de missions concernant les agents placés sous son
autorité, les invitations ou convocations adressées aux membres des commissions, conseils ou comités qu'il
préside, les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis de ces commissions, conseils ou
comités, ainsi que, pour toutes les matières relevant des missions de la direction des services du cabinet du
préfet, les accusés de réceptions, les bordereaux où documents de transmissions et d'informations et les
demandes d'avis adressés aux services de l'Etat, aux représentants des collectivités locales et des
établissements publics concernés.
Délégation est également donné à M. Jean-François BAUVOIS à l'effet de signer :
de Au titre des missions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
1.1 Réglementation relative aux armes
+ les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions
+ les créations de débits de cartouches de chasse
+ les récépissés de déclaration de détention d'armes
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. François BAUVOIS directeur des services du cabinet et à certains de ses agents 10 1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.9
LL
1.10
les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de guerre
les cartes européennes d'armes à feu
les certificats de préposés de tir
les arrêtés relevant de la compétence du préfet du Jura, d'autorisation de port d'armes
les visas de cartes professionnelles induisant port d'armes
Réglementation relative à la vidéoprotection
les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
les arrêtés d'autorisation, de modification ou de renouvellement d'un système de vidéo- protection
Réglementation relative aux produits explosifs
les habilitations et agréments à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs
les certificats d'acquisition de produits explosifs
les autorisations d'utiliser dès réception des produits explosifs
les autorisations de transport d'explosifs
les agréments techniques des dépôts d'explosifs
les documents relatifs à la procédure de délivrance du certificat de qualification aux tirs d'artifice et
de divertissement
les agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
destinés à être lancés par un mortier
les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques
Réglementation relative aux policiers municipaux
les arrêtés d'agrément des policiers municipaux et cartes professionnelles correspondantes
Réglementation relative aux chiens dangereux
les arrêtés d'agrément des formateurs
Réglementation relative aux transports de fonds
les arrêtés de composition ou de modifications de la commission départementale de sécurité des
transports de fond
les arrêtés d'autorisation de transport de fonds
Réglementation relative aux débits de boissons
les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive
les avertissements et sanctions administratives
Réglementation relative aux épreuves sportives
les récépissés de déclaration d'épreuves sportives
les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives
les homologations de circuits
Réglementation relative aux activités de sécurité privées
les autorisations d'exercer des missions de sécurité privées sur la voie publique
Réglementation relative au transport public terrestre
les décisions d'approbation du contenu de la formation
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. François BAUVOIS directeur des services du cabinet et à certains de ses agents 11 2.1
2.2
2.3
3.1
3.2
Missions relative à l'ordre public
les décisions d'octroi du concours de la force publique
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique
les mises en demeure de quitter un site occupé illégalement
les décisions prises dans le cadre de la réglementation relative aux polices municipales
Au titre des missions du bureau de la sécurité routière
Missions de proximité des permis de conduire
Les correspondances, actes et décisions ayant trait aux suspensions, interdictions et invalidation
des droits à conduire ;
Les correspondances, actes et décisions ayant trait aux reconstitutions de points du permis de
conduire ;
Les correspondances, actes et décisions ayant trait aux autorisations de conduire uniquement des
véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
Les correspondances, actes et décisions en rapport avec le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des véhicules ;
Les correspondances, actes et décisions ayant trait à l'aptitude à la conduite des taxis, VTC,
ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes
Missions “ professions réglementées ”
Les correspondances, actes et décisions ayant trait à la sensibilisation à la sécurité routière ;
Les correspondances, actes et décisions ayant trait aux fourrières automobiles ;
Les correspondances, actes et décisions ayant trait aux dépanneurs-remorqueurs hors réseau
autoroutier :
Les correspondances, actes et décisions avant trait au transport public particulier de personnes ;
Les correspondances, actes et décisions ayant trait au tarifs applicables aux courses des taxis
dans le département du Jura ;
Les correspondances, actes et décisions ayant trait aux centres et aux installateurs d'éthylotests
anti-démarrage ;
Mission Plan départemental d'action de sécurité routière (PDSAR)
les appels à projet
les courriers d'information relatifs au montant des subventions accordées au titre du PDSAR
Au titre des missions du service interministériel de défense et de protection civiles
Sécurité des établissements recevant du public
tous actes, avis et décisions relevant des attributions, ou relatifs à la composition et au
fonctionnement des commissions et sous-commissions départementales suivantes :
— commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
— Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendies et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
— commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier, pour la sécurité contre les risques incendies et
de panique dans les établissements recevant du public,
— sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes.
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet National Pisteurs
Secouristes (BNPS)
les courriers et procès-verbaux relatifs à lorganisation, à la convocation des jurys et des
candidats, et à la proclamation des résultats.
Les décisions d'attribution et de refus des BNSSA et BNPS
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. François BAUVOIS directeur des services du cabinet et à certains de ses agents 12 3.3 Habilitations aéroportuaires {habilitation, Titres de Circulation Aéroportuaire (TCA)\, double-
agrément)
+ tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes d'enquêtes ou
d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
3.4 Polices administratives relatives au domaine aérien
+ Tous documents et toutes décisions en la matière.
3.5 Habilitations confidentiel et secret défense
+ tous documents nécessaires à l'instruction des demandes d'habilitation (demandes d'enquêtes ou
d'avis, transmission des dossiers), et toutes décisions en la matière.
3.6 Opérations de “ déminage ”
+ __ tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
+ toutes décisions en la matière, nécessitées par une situation d'urgence
4, Au titre des missions du bureau de a communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
4.1 Permis de visite aux personnes incarcérées
‘+ les demandes d'enquêtes et d'avis
+ les réponses aux demandes de permis de visite
4.2 Interventions et requêtes particulières adressées au préfet
* les courriers accusant réception des interventions et requêtes
+ les lettres de réponses adressées directement aux usagers ou aux élus locaux
+ les lettres de réponses adressées aux parlementaires, en cas d'absence ou d'empêchement du
préfet
4,3 Décorations et titres honorifiques
+ les courriers d'accompagnement des diplômes et des décisions d'attribution
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabien MALARD, chef du bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives à l'effet de signer les invitations ou convocations adressées aux membres des
commissions ou comité qu'il préside et les compte-rendus, relevés de décisions, procès-verbaux et avis
de ces commissions où comité, ainsi que, pour toutes les matières relevant des missions de ce bureau,
les accusés de réceptions, les bordereaux ou documents de transmissions et d'informations et les
demandes d'avis adressés aux services de l'État, aux représentants des collectivités locales et des
établissements publics concernés.
Délégation est également donné à M. Fabien MALARD, à l'effet de signer :
Au titre de la mission “ réglementation sur les armes et munitions ”
+ les récépissés de déclaration de détention d'armes
Au titre de la mission “ réglementation sur la vidéoprotection ”
+ les arrêtés de composition ou de modification de la commission départementale
+ les récépissés de demande d'installation des systèmes de vidéo- protection
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. François BAUVOIS directeur des services du cabinet et à certains de ses agents 13 Article 3 : Délégation est donnée à M. Julien CHARRAS, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, à l'effet de signer les invitations ou convocations adressées aux membres des
commissions, sous-commissions ou comité qu'il préside et les compte-rendus, relevés de décisions,
procès-verbaux et avis de ces commissions, sous-commissions ou comité, ainsi que, pour toutes les
matières relevant des missions de ce bureau, les accusés de réceptions, les bordereaux ou documents
de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services de l'État, aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Délégation est également donnée à M. Julien CHARRAS, à l'effet de signer :
Au titre des missions “ Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et du Brevet
National Pisteurs Secouristes (BNPS) ”
+ les courriers et procès-verbaux relatifs à l'organisation, à la convocation des jurys et des
candidats, et à la proclamation des résultats.
Au titre des opérations de “ déminade ”
+ __ tous documents nécessaires aux demandes d'intervention des services de déminage
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Jessica PALMERINI, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État, à l'effet de signer, pour toutes les matières relevant des missions de ce bureau, les accusés de réceptions, les bordereaux ou documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services de l’État, aux représentants des collectivités locales et des établissements publics concernés.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MALARD, la délégation qui lui est
accordée à l'article 2 sera exercée par M. Jean-Marc VIGUIER, son adjoint.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien CHARRAS, la délégation qui lui est
accordée à l'article 3 sera exercée par M. François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
Article 7 : Mme Corinne PRETRE et Mme Monique VADOT sont en outre habilitées, dans la limite de
leurs attributions au sein des services de la sécurité intérieure et des polices administratives, à signer les
bordereaux, documents de transmissions et d'informations et les demandes d'avis adressés aux services
de l'État.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et chacune des personnes
nommément visées aux articles précédents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 MAI 2019
Le Préfe
Richard N
Préfecture du Jura - 39-2019-05-02-001 - arrêté portant délégation de signature à M. François BAUVOIS directeur des services du cabinet et à certains de ses agents 14