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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201909005 du 20 09 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201909005 du 20 09 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-09-005
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-09-13-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/180/2019 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Jura » du 33 grande rue à COUSANCE (39 190) à la rue
Charrière Barras de la même commune (3 pages) Page 3
DDCSPP 39
39-2019-09-16-002 - Arrêté n° 2019 117 CSPP fixant la liste des personnes habilitées à
être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de
délégués aux prestations familiales (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. (18
pages) Page 12
39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation
de signature (16 pages) Page 31
39-2019-09-18-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage de sangliers de
catégorie A immatriculé sous le numéro 39-05-90 (2 pages) Page 48
39-2019-09-18-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-05-29-002 du 29 mai
2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020 (chevreuil) (2
pages) Page 51
39-2019-09-18-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-003 du 11
juillet 2019 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2019-2020 (2 pages) Page 54
39-2019-09-16-001 - Arrêté portant prorogation des seuils au- delà desquels les huissiers
de justice sont tenus de signaler des commandements de payer à la CCAPEX (2 pages) Page 57
Préfecture du Jura
39-2019-09-19-004 - arrêté du 19/09/2019 portant renouvellement d'une habilitation
funéraire - SARL Guillemin à Nozeroy (2 pages) Page 60
39-2019-09-19-003 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire - Art
Floral 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps (funé) (1 page) Page 63
39-2019-09-19-001 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire - Art
Floral 3 rue de la Libération à Orchamps (1 page) Page 65
39-2019-09-19-002 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire -
Viviane ODILLE rue des Métiers à Rochefort sur Nenon (1 page) Page 67
39-2019-09-17-001 - arrêté n° 2019_DIRPJJ_G_006 portant tarification du Service
d'Investigation Educative du Jura géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte du Jura (ASEAJ) (4 pages) Page 69
39-2019-09-02-005 - Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle Médico
Social (5 pages) Page 74
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2019-09-13-002
Arrêté n° DOS/ASPU/180/2019 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie
du Jura » du 33 grande rue à COUSANCE (39 190) à la
rue Charrière Barras de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-09-13-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/180/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Jura » du 33 grande rue à COUSANCE (39 190) à la rue Charrière Barras de la même 3 ——
ar © ) Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/180/2019
autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Jura » du 33 grande rue à COUSANCE (39
190) à la rue Charrière Barras de la même commune.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1” de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande présentée le 17 juin 2019 par Maître Benoît MOHN, notaire associé au sein de la
société «MLC NOTAIRES », sise 4 b rue de Dole à BESANCON (25 020), au nom et pour le
compte de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du
Jura », représentée par Madame Nathalie LUZY, pharmacienne, pour être autorisée à transférer
l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 33 grande rue à COUSANCE (39 190), à la rue
Charrière Barras de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer
ledit dossier complet le 18 juin 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-
Comté le 04 juillet 2019 ;:
VU l'avis émis par le représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine
de Bourgogne — Franche-Comté (USPO) le 25 juillet 2019 ;
VU la saisine du représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France
(FSPF) en Bourgogne — Franche-Comté le 21 juin 2019.
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils
permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population
résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier
défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-
6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans
les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'ofjicine au sein du
quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière
ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant
d'emplacements de stationnement [...]» ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-09-13-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/180/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Jura » du 33 grande rue à COUSANCE (39 190) à la rue Charrière Barras de la même 4 Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère
optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est
satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à
l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions
minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues
à l'article L. 5125-1-1 À du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en
vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population
résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique
est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements
individuels ou collectifs. » ;
Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux
besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et
2° du même article dans les cas suivants :
1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune
lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; [...]» ;
Considérant que l’officine de pharmacie exploitée par la société demandeuse est la seule
présente au sein du village de COUSANCE (39 190) ; que le déplacement envisagé s’effectue à
environ 200 mètres de l’emplacement initial au sein de cette commune ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de l’aménagement, à proximité
immédiate du local de transfert, de place de stationnement dédiées ;
Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d’accessibilité pour les
personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation, de garantir un
accès permanent au public pour assurer un service de garde et d’urgence et de pouvoir satisfaire
aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique, ce qui n’est pas le cas du local d’origine ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3
du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli.
ARRÊTE
Article 1° : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du
Jura » est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, sise 33 grande rue à
COUSANCE (39 190), à la rue Charrière Barras de la même commune.
Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 39 # 000193 et remplace la
licence numéro 39 # 000001 délivrée le 15 juillet 1942 par le préfet du Jura.
Article 3 : l’autorisation de transfert de l’officine exploitée par la SELARL « Pharmacie du Jura »
ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
À l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un
local situé rue Charrière Barras à COUSANCE (39 190) dans les deux ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de
force majeure constatée.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-09-13-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/180/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Jura » du 33 grande rue à COUSANCE (39 190) à la rue Charrière Barras de la même 5 +
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée à Madame Nathalie LUZY, gérante de la
SELARL « Pharmacie du Jura », et une copie sera adressée :
- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du
régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles ;
- Au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté ;
- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officines en
Bourgogne — Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 13 septembre 2019
le directeur général,
au
Pierre PRIBILE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A
lP’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2019-09-13-002 - Arrêté n° DOS/ASPU/180/2019 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Jura » du 33 grande rue à COUSANCE (39 190) à la rue Charrière Barras de la même 6 DDCSPP 39
39-2019-09-16-002
Arrêté n° 2019 117 CSPP fixant la liste des personnes
habilitées à être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués
aux prestations familiales
DDCSPP 39 - 39-2019-09-16-002 - Arrêté n° 2019 117 CSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 7 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2019 117 CSPP
fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2008-152 du 30 décembre 2008 article 3 fixant les modalités d'inscription sur les listes ;
VU l'arrêté n° 39 2010 0166 CSPP du 26 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs par l’Union départementale associations familiales du jura, domicilié 4 rue Edmond
Chapuis à Lons le Saunier - 39000 ;
VU l'arrêté n° 39 2010 0169 du 26 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service de délégués aux prestations
sociales par l’Union départementale des associations familiales du jura, domicilié 4 rue Edmond Chapuis à Lons le
Saunier - 39000 ;
VU l'arrêté n° 39 2015 0037 CSPP du 11 mai 2015 portant agrément à Madame Audrey SOUFFLOT pour l'exercice
individuel en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 39 2012 00106 CSPP du 24 mai 2012 portant agrément à Madame Annie BILLECART épouse JANVIER
pour l’exercice individuel en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 39 2012 0107 CSPP du 24 mai 2012 portant agrément à Monsieur Gérard LAURENT pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judicaire à la protection des majeurs ;
VU la déclaration de l'Etablissement ETAPE en date du 16 décembre 2011 établie pour Madame Nadège FRUMERY
épouse PIARD pour exercer les fonctions de préposé d’établissement ;
VU L'arrêté d'ETAPES en date du 26 mars 2019 nommant Madame Patricia PAGE en tant que mandataire judiciaire :
VU la convention entre Etapes et le CHS Saint-Ylie du Jura en date du 6 juin 2019 indiquant qu’Etapes met à disposition
du CHS St-Ylie Madame Nadège PIARD en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection Juridique des Majeurs ;
VU la convention entre Etapes et le CHS Saint-Ylie du Jura en date du 1" avril 2019 indiquant qu’Etapes met à
disposition du CHS St-Ylie Madame Patricia PAGE en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection Juridique des
Majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2019-132 CSPP du 1” septembre 2019 portant subdélégation de signature ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Jura ;
8 rue de la Préfecture, BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 © 03 63 55 83 99 -
Horaires d'ouverture : sur rendez-vous uniquement
DDCSPP 39 - 39-2019-09-16-002 - Arrêté n° 2019 117 CSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 8 ARRETE
Article Î :
e L'arrêté préfectoral n°39 2019 0104 CSPP du 11 juillet 2018 fixant la liste des personnes habilitées à être désignées
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est
abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Jura :
1- TRIBUNAL DE LONS-LE- SAUNIER
1, Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 Rue Edmond Chapuis -
BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
2, Personnes physiques exerçant à titre individuel :
e Madame Annie BILLECART épouse JANVIER, 39 rue des Montaines - 39360 Vaux-les-Saint-Claude
e Monsieur Gérard LAURENT, | rue du Vallon - 39570 Courlans
e Madame Audrey SOUFFLOT, 27 A avenue Georges Pompidou - 39100 Dole
3, Personnes physiques et services préposés d’établissement :
e Madame Nadège FRUMER Y épouse PIARD - gérant de tutelle à l'ETAPE - 27 rue du Maréchal Leclerc -
39107 Dole
e Madame Patricia PAGE- gérant de tutelle à l'ETAPE - 27 rue du Maréchal Leclerc - 39107 Dole
11- TRIBUNAL DE DOLE
1, Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 Rue Edmond Chapuis -
BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
e Madame Annie BILLECART épouse JANVIER, 39 rue des Montaines - 39360 Vaux-les-Saint-Claude e Madame Audrey SOUFFLOT, 27 À avenue Georges Pompidou - 39100 Dole
3. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
e Madame Nadège FRUMERY épouse PIARD - gérant de tutelle à l'ETAPE- 27 rue du Maréchal Leclerc -
39107 Dole
e Madame Patricia PAGE - gérant de tutelle à l'ETAPE - 27 rue du Maréchal Leclerc - 39107 Dole
111- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 Rue Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
2, Personnes physiques exerçant à titre individuel :
e Madame Annie BILLECART épouse JANVIER, 39 rue des Montaines - 39360 Vaux-les-Saint-Claude
DDCSPP 39 - 39-2019-09-16-002 - Arrêté n° 2019 117 CSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 9 3. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
e Madame Nadège FRUMERY épouse PIARD - gérant de tutelle à l'ETAPE - 27 rue du Maréchal Leclerc -
39107 Dole
e Madame Patricia PAGE - gérant de tutelle à l'ETAPE - 27 rue du Maréchal Leclerc - 39107 Dole
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des
familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de mesure
d’accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi fixée pour le département du jura
I- TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER
[. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue Edmond Chapuis -
BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
[1- TRIBUNAL DE DOLE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue Edmond Chapuis -
BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
I11- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue Edmond Chapuis -
BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
Article 4
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 et D 474-1 du code de l’action sociale et
des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de Délégué aux
prestations familiales est ainsi fixée pour le département du jura
I- TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER
1. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue Edmond Chapuis -
BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
11- TRIBUNAL DE DOLE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue Edmond Chapuis -
BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
II- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue Edmond Chapuis -
BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
DDCSPP 39 - 39-2019-09-16-002 - Arrêté n° 2019 117 CSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 10 Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ;
- au juge des enfants près du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ;
- au juge des tutelles du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, Dole, Saint-Claude,
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Tribunal Administratif: 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon
Article 7 ————————
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier le | 6 SEP, 2019
Le Préfet,
4
4 Le Préfet pce délégation, ci sd | (di dé dédartemental-
À
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DDCSPP 39 - 39-2019-09-16-002 - Arrêté n° 2019 117 CSPP fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 11 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-04-005
Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant
délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
Directeur départemental des territoires du Jura.
Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 12 n
Liberté © Égaité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES Directeur Départemental des Territoires du Jura,
LOCALES ET DE L'EXPERTISE JURIDIQUE
N° 2019-09-04-001
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime :
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports ;
Vu le règlement (CE) n° 1782-2003 du Conseil de l'Union Européenne du 29 septembre 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, ratifiée par la loi
du 16 juillet 2013 ;
Vu le décret n° 90-302 du 4 avril 1990 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fondement de
commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de
l'Équipement et des directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt dans 47 départements au 1er janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 13 A1b1
b2
Aïîc1
A1d1
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Jura au 1“ janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Luc IEMMOLO,
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er: A l'exception des correspondances avec les élus parlementaires, les administrations centrales, sauf d'administration courante, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura à compter du 13 mai 2019, à l'effet de signer, à partir de cette date, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a)Personnel
Tous les actes concernant la personne à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de maladie grave et des congés de longue durée ;
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ; d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ; f) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; 9) l'avertissement et le bläme ;
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ; ilétablissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; j) l'imputabilité au service des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles, l'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages ; Circ. N° 90.05 du 1.02.90
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait
d'accidents de circulation ; Arr. du 9.03.89
c) Action devant les tribunaux
Présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
d) Marchés publics
Toutes procédures de passation des marchés publics relevant du pouvoir adjudicateur.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 14 A2a1
a2
a3
A2b1
b2
b3
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b7
b8
A2ci
2 — ROUTES ET CIRCULATION
2-1 / gestion et conservation du domaine public routier
Approbation d'opérations domaniales : code de la voirie routière — remise à Code général des
l'administration des domaines des terrains devenus inutiles. propriétés des personnes
publiques
article L.3211-1
Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non article R.3211-1
transféré à la DIR Est
Convention d'occupation précaire Code général des propriétés des personnes
publiques
2-2 1 exploitation des routes
Réglementation de la circulation : Code de la route
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le
personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs
de police ou de gendarmerie et service de lutte contre l'incendie ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles Code de la route
de jours fériés à partir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;
Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des Arr. interm. Modifié du
matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h ainsi que les 10.01.74
samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h;
Interdiction ou réglementation de circulation sur le réseau routier concédé ; Code de la route
Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau
routier national d'intérêt local non transféré à la DIR Est ;
Mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des Code de la route
situations d’intempéries ;
Décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux). Code de la voirie routière
Avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation
2-3 / éducation routière
Actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations Arrêté du 8 janvier 2001
d'enseigner (actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers modifié relatif à
divers, ...), à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension l'exploitation des établissements
d'enseignement...
Arrêté du 8 janvier 2011
modifié relatif à
l'autorisation d'enseigner ...
Actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de Arrêté du 26 juin 2012
sensibilisation à la sécurité routière fixant les conditions d'exploitation des
établissements.
Arrêté du 26 juin 2012
relatif à l'autorisation
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 15 A2d1
d2
A3a1
Agal
Ada2
A4a3
Ada4
Ad4a5
Ad4aë
d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité
routière
Actes ayant trait à la police des examens Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions
d'établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire
Actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) Arrêté du 12 avril 2016
Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) Arrêté du 13 avril 2016
Actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du Arrêté du 21 juillet 2016
service public de l'éducation routière et du permis de conduire
Arrêté du 30 juin 2016
Actes ayant trait au dispositif « Permis à 1euro par jour »
Actes concernant l’externalisation de épreuve théorique générale du permis
de conduire
Actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite Arrêté du 26 février
2018
2-4 | remontées mécaniques
Arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements Décret n° 87-815 du
d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques. 5 octobre 1987
Avis du Préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de - d° -
mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
- Note de présentation du projet et ses objectifs Loi du 27 décembre 2012
- modalités de la participation du public Ordonnance du 5 août 2013
- note de synthèse des observations du public Code de l'environnement :
article L.120-1 et suivants
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Actes d'administration du domaine public fluvial relatifs aux délégations ci- Code général de ia propriété
dessous des personnes publiques
(CGPPP)
Arrêté d'autorisation d'occupation temporaire R2122-1 à R2122-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques (CGPPP
Arrêté pour travaux et prises d’eau L 2124-8 du CGPPP
Convention de superposition d'affectation L 2123-7 du CGPPP
Actes techniques de délimitation du domaine public fluvial L2111-7 à L2111-13 du
CGPPP
Actes techniques de délimitation de la servitude de marche-pied L2131-2 et L 2131-3 du
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 16 A4a7
A4a8
ASaï
A5a2
A5a3
A6al
A6a2
A6a3
CGPPP
Arrêté d'autorisation de mouillages et de mises à l'eau L2124-13 et L 2124-14 du
CGPPP
L2125-8 du CGPPP
L2127-3 du CGPPP
R 2124-58 du CGPPP
Conservation du domaine public fluvial L 2132-5 à L 2132-10 du
CGPPP
L 2132-16 et L 2132-17,
L2132-21 du CGPPP
L2132-23 et L 2132-24 du
CGPPP
5 — POLICE DE LA NAVIGATION
Actes d'administration de la police de la navigation relatifs aux délégations ci- Code des transports
dessous
Arrêté d’autorisation de manifestations sur les eaux intérieures R4241-88 du code des
transports
Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la Arrêté n°2014-212-0008
navigation sur les plans d'eau de Blye, Vouglans, et sur la rivière Ain entre (Blye)
les retenues de Vouglans et Saut-Mortier
Arrêté n°2014-212-0006
{Vouglans)
Arrêté n°2014-212-0007 (Ain
de Vouglans à Saut-Mortier)
6 — POLICE DE L'EAU
Actes relatifs à la police et conservation des eaux Code de l’environnement
L215-7
Révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usin6ode de l'environnement
L215-10
Mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance Code de l’environnement
des articles L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12 du Il de l’article L212-5-1
et des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13, L214-17, L214-18, L215- L171-1 et suivants
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 17 14 et L215-15 du code de l'environnement ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension
de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou
de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et
prise des mesures conservatoires L216-3 et suivants
Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les
travaux ou activités réalisées sans avoir fait l'objet d'une autorisation ou de la
déclaration requise par l'article L214-3 du code de l’environnement
A6ad4 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des Code de l’environnement
articles L216-3 à L216-5 du code de l'environnement (police de l'eau)
L172-1 et suivants
A6a5 Arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages Code de l'environnement
iocaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau
L215-15
A6a6 Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non Code de l’environnement
domaniales superficielles ou souterraines
L215-13
A6a7 Circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux Code de l'environnement
L214-13
A6a8 Autorisation environnementale : Code de l’environnement
Accusé de réception du dépôt du dossier R181-16
Demande de compléments ou de régularisation R181-16
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique R181-34
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique R181-35
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté R181-40
Arrêté portant autorisation environnementale R181-41
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale R181-45 et R181-46, R214-53
(R181-45 et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des
installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53, R214-18-1) R214-18-1
Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale R181-47
Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation R181-49
environnementale
A6a9 Autorisation « IOTA unique » : Décret 2014-751
Accusé de réception du dépôt du dossier article 6
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 18 A6a10
A6a11
A6a12
A6a13
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation
Déclaration :
Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation
soumise à déclaration, y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur
des installations existantes bénéficiant déjà d’un droit.
Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
Déclaration d'intérêt général :
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant déclaration d'intérêt général (R214-95), y compris le cas où il
est associé à une autorisation environnementale ou une déclaration
Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement collectif
Proposition et notification de transaction pénale pour les infractions à la
police de l’eau
article 7
article 7
article 7
article 7
article 15
article 16
Code de l'environnement
R214-33
R214-33
R214-35
R214-35
R214-36
R214-33
R214-39
R214-53
R214-18-1
R214-40-2
Code de l'environnement
R214-89
R214-94
R214-95
R214-99
R214-101
Code de l’environnement
R211-25 à R211-45
Code de l’environnement
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 19 A7aî
a2
a3
ad
ao
aë
a7
aë
a9
a10
ai
L216-14
R216-15 à R216-17
7 - PECHE
Autorisation de pêches extraordinaires ; Code de l'environnement :
article L.436-9
Établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et conditions Code de l'environnement : générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, articles L.435-1, R.435-2, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières R.435-10, R.435-16 et d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial ; R.435-17
Agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs Code de l'environnement :
présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de articles L.434-3, R.434-26,
leurs obligations statutaires ; R.434-27 et R.434-28
Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources Code de l'environnement :
et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil articles L.434-3, R.434-29,
d'administration ; R.434-30 et R.434-32-1
Autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère Code de l'environnement :
catégorie ; article R.436-22
Création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ; Code de l'environnement :
articles R.436-73 et R.436-74
Arrêtés règlementant la pêche en eau douce dans le département Code de l'environnement
L.436-4 à 16
R.436-6 à 42 et R.436-69
Déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; Code de l'environnement:
L.431-7 et 8
articles R.431-35 à R.431-37
Propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police Code de l'environnement :
de la pêche. articles L.437-14 et R.437-6
Licences individuelles de pêche amateur Code de l'environnement
Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des Code de l'environnement
fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le article L.436-9
sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser 1e repeuplement et remédier
aux déséquilibres biologiques
Baux de pêche sur le domaine public fluvial Code de l'environnement
article L.430-1 à L.438-2
et R.431-1 à R.437-13
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 20 A8af
A8a2
A8a3
AB8a4
AB8a5
A8a6
A8a7
A8a8
A8a9
A8a10
A8a11
A8a12
8 — FORETS / PASTORALISME
Réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres Code forestier
de celles-ci ; réglementation de l’incinération des végétaux
R131-2
Tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement Code forestier
L214-13
L261-12 et suivants
L341-1 et suivants
Décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations Ordonnance du 1° juillet 2004
syndicales autorisées de propriétaires
décret 2006-504 du 3 mai
2006
Tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux Code rural
groupements pastoraux
L135-1 et suivants
R135-2 et suivants
L 113-3
R113-1 et suivants
Code forestier
Approbation des règlements de pâturage communaux en montagne R142-14 et suivants
Tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de
protection des troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du
dispositif intégré en faveur du pastoralisme
Tous les actes relatifs aux groupements forestiers et aux groupements Code forestier
pastoraux
L331-1 et suivants
R331-5
Tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN)
Tous les actes relatifs au régime forestier Code forestier L211-1
Tous les actes relatifs aux aides forestières
Tous les actes relatifs à la santé des forêts Code rural
L251-4 à L251-11
L251-20 à L252-4
Tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes Code forestier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 21 A8a13
A9a1
A9a2
A9a3
A9a4
A9a5
A9a6
A9a7
A9a8
Tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de FUnion
Européenne dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site,
mesures de police éventuelles.
8 - CHASSE
Interdiction pour un période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de
l'achat, du transport en vue de la vente, du coiportage de certaines espèces
de gibier
Autorisation individuelle et exceptionnelle pour capturer le lapin avec bourses
et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible
Suspension de tout ou partie du département de l'exercice de la chasse
pendant une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces
de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé
Autorisation de destruction individuelle ou collective des animaux classés
nuisibles
Arrêtés préfectoraux relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités
de chasse
Plan de chasse :
- arrêtés préfectoraux portant attribution de plans de chasse individuels
- arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et le nombre maximum
d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à
plan de chasse
Autorisation d'entraînement, concours et épreuve de chien de chasse
Tous les actes relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des Associations Communales de Chasse Agréées (A.C.C.A)
et Associations Intercommunales de Chasse Agrées (A.I.C.A).
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de
l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
L124-5
Règlement européen
n°995/2010 du
20 octobre 2010
Code de l’environnement
L424-12
Arrêté ministériel du 3 avril
2012
Code de l'environnement
R424-3
Code de l'environnement
L427-6
Code de l'environnement
L424-2
R424-5 à R424-9
Code de l'environnement
L425-1
R425-8
Code de l'environnement
R425-2
Code de l’environnement
L420-3
L424.1
arrêté ministériel du 21 janvier
2005
Code de l'environnement
L422-2 à L422-27
et R422-1 à R422-91
Code de l'environnement
L421-10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 22 A9a9
A9a10
Agaî1
A9a12
A9a13
A9a14
A9a15
A9a16
A9a17
Tous les actes afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité Code de l’environnement
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie L427-1
R427-1
Arrêtés portant constitution et désignation des membres des commissions
spécialisées
a - . : a . Code de l'environnemen - en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures, aux récoltes environnement
agricoles et aux forêts R421-31
relatives aux espèces d'animaux classés nuisibles
Agrément des piégeurs Code de l’environnement
R427-16
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses Article 11 bis de l'arrêté
pour effectuer des comptages et captures d'animaux ministériel du 1* août 1986
Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la Code de l’environnement
chasse au vol L412-1
arrêté ministériel du 10 août
2004
Arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures Code de l'environnement
définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement R422-87
Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins Code de l’environnement
et autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont L424-11
la chasse est autorisée
arrêté ministériel du 7 juillet
2006
Arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs Code de l'environnement
espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période L425-14
déterminée pour un territoire donné
R425-19
Etablissement d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier Code de l'environnement
dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité R413-24 et suivants
Tous les actes relatifs aux droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine
public fluvial : Code de l’environnement
L422-13
L424-6,
D422-97 à D422-113
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 23 A10a1
A10a2
A10a3
A10a4
A10a5
A10a6
A10a7
A10a8
A10a9
A10a10
A10a11
A10a12
A10a13
10 — ENVIRONNEMENT
Police de l’environnement — tous actes relatifs à la mise en œuvre de la
police de l'environnement.
Autorisation de commercialisation et de capture de grenouille rousses
Mise en œuvre de l'article L411-1 et des articles L332-1 à L332-8 du code
de l’environnement. Préparation et instruction technique des dossiers
d'espaces protégés
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation
des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux
domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »
Dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l’environnement
Arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces
protégées
Autorisations de destruction du grand cormoran
Délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et 3° de
l’article L411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent
de la compétence du Préfet du département
Autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R411-20 du code de
l'environnement
Tous les actes relatifs à l'attribution d'aides de l'État et de l’Europe
(FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau
Natura 2000
Site Natura 2000 : autorisation préfectorale arrêtant la composition du
comité de pilotage et approuvant de document d'objectif (docob), note
rendant le docob opérationnel
Site Natura 2000 : consultation des communes et EPCI sur les projets de
périmètre de site et transmission du projet au ministre
Arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor
d'Eurasie et de ja Loutre.
Code de l'environnement
articles L171-6 à L 171-12
Code de l’environnement
L411-1
Arrêté ministériel du 17
décembre 1987
Code de l’environnement
R411-6
Code de l’environnement
L411-15 et suivants
Code de l'environnement
R411-6
Code de l’environnement
L411-2
Code de l’environnement
L411-21-II
Code de l’environnement
L414-2
Code de l'environnement
L414-3
Arrêté ministériel du 2
septembre 2016
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 24 A10a14
A10a14
A10a15
A10a16
A10a17
A10a18
Afiai
A12a1
a2
Avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux
relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires
Tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de
dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre
de l'arrêté du 21 juillet 2015, y compris la décision de dérogation
Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques
Dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte
contre les plantes invasives
Dérogation à l'interdiction de brûülage du 15 février au 30 septembre à moins
de 200m des bois, forêts et terrains assimilés
Autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles
du 1° octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains
assimilés
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Article 4
Code de l'environnement
Livre IV — Titre VII — Chapitre
1er
Arrêté ministériel du 21 juillet
2015
Code de l’environnement
L125-5
R125-23 à R125-27
Arrêté préfectoral Brûülage
n°2017-04-18-001
Article 4
Arrêté préfectoral Brûülage
n°2017-04-18-001
Article 8
Arrêté préfectoral Brûlage
n°2017-04-18-001
Article 13
Accusé de réception, consultations et transmission des demandes associées Ordonnance n° 2017-80 et
12 — CONSTRUCTION / LOGEMENT
12 - a / Logement
décret n° 2017-81 du
20/03/2014 relatifs à
l'évaluation environnementale
Décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI - Code de la construction et
agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux de l'habitation
démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété
Décisions relatives au conventionnement ; - d° -
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 25 a3 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ; - d°-
ad Autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ; - d°-
a5 Dérogation aux plafonds de ressources HLM ; - d°-
a6 Agrément au titre du 1/9°"% de la participation des employeurs à l'effort de - d°-
construction ;
a7 Autorisation de financement direct (modalités de la participation des - d°-
employeurs à l'effort de construction) ;
a8 Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la - d°-
commission départementale de conciliation ;
a9 Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des - d°-
propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de
médiation ;
12 — b / Commissions d'accessibilité
A12b1 Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux
commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissements) et tout autre
document lié au fonctionnement de ces commissions.
b2 Décisions d'approbation, ou de refus d’agendas d'accessibilité programmée et
tout acte lié à la procédure d'instruction.
Décisions d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles
b3 d'accessibilité et tout acte lié à la procédure d'instruction.
13 —- AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
13 — 1 / Aménagement foncier
a) Aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre
2005
exclusivement)
A13a1 Arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et Code rural :
intercommunale d'aménagement foncier ; articles L.121-2 à L.121-4
a2 Arrêté de prise de possession provisoire ; Code rural :
article L.123-10
a3 arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
a4 arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement Code rural
foncier ;
a5 arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) Associations foncières
A13b1 Arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations Code rural :
foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier ; articles R.133-1
etR.133-9
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 26 Aî3ci
A13d1
A13e1
e2
e3
e4
e5
A13f1
c) ZAC.
Instruction des projets de création de Z.A.C. Code de l'urbanisme
13 — 2 / Urbanisme de planification
d) Urbanisme de planification
Tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification Code de l'urbanisme
sauf :
- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communaies,
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD),
- Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC),
- Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents
d'urbanisme,
- Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat,
- Arrêtés d'autorisation de lotir,
- Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour
l'élaboration des documents d'urbanisme.
13 — 3 / Droit des sols
e ) Déclaration préalable
Lettre d'envoi au maire d’une décision de déclaration préalable, sauf avis Code de l'urbanisme
divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir
d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire : Code de l'urbanisme
«+ la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou
prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à Code de l'urbanisme
la déclaration préalable ;
Lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire Code de l'urbanisme
n'a pas produit les pièces demandées (cf. A10d2) ;
Décision des déclarations préalables sauf avis divergents Code de l'urbanisme
(article R.422.2) ;
Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en Code de l'urbanisme
zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5)
f) Permis de construire, d'aménager ou de démolir
Lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou Code de l'urbanisme
lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation.
Lettre indiquant au pétitionnaire : Code de l'urbanisme
* la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demande ;
e la modification du délai de droit commun suite à des consultations ou
prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 27 f3 Lettre indiquant au pétitionnaire : Code de l'urbanisme
° que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai,
suite à un recours autorisé.
f4 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d’une attestation précisant que Code de l'urbanisme
l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date.
f5 Lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire Code de l'urbanisme n’a pas produit les pièces demandées (cf. A5e2).
f6 Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis Code de l'urbanisme divergents (article R.422-2).
f7 Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en Code de l'urbanisme zone non couverte par un document d'urbanisme (L.422-5)
g) Certificat d'urbanisme
A13g1 Lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis Code de l'urbanisme
divergent.
g2 Lettre indiquant au pétitionnaire : Code de l’urbanisme
e la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demande.
g3 Décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents Code de l'urbanisme (article R. 422.2 )
h) Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A13h1 Lettre d'envoi au maire d’une proposition de contestation de la déclaration Code de l'urbanisme
attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
h2 Lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation Code de l'urbanisme
de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
ï) Remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1 Délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques). Décret 87-815 du
5 octobre 1987
12 Délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de - d°-
remontées mécaniques.
i3 Délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin. - d-
i4 Lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (des) - d°-
exemplaire(s) du dossier.
i5 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être - d°-
notifiée et l’avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date,
ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite).
i6 Lettre modifiant le délai fixé en application de l’article R 423.23. - d°-
j Droit de préemption
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 28 A13j1
Aî4ai
a3
ad
a5
a6
a7
Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus
soumis au droit de préemption.
La délégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires
du Code de l'urbanisme.
14- ECONOMIE AGRICOLE
Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au
titre des calamités agricoles.
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à
l'installation en agriculture, aux plans de professionnalisation personnalisés, au
Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des
Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à
l'installation et à la transmission agricole (AITA).
Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut du fermage,
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles
d'Exploitations en Commun (GAEC).
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux
exploitations et groupements agricoles :
- aides directes du 1° pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux
productions animales et aux productions végétales
- aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC : indemnité compensatoire de
handicaps naturels (ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures
agro-environnementales et climatiques (MAEC)
- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR) de Franche-
Comté -part Etat-,
- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage (PMPLEE)
- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216,
mesure 121 B du PDRH - aides aux investissements non productifs, mesure 216
du PDRH
_- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
- aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du
PDRH
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs
d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur
agricole
- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté
- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans
de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur
place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et
contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface »
Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles
administratifs et visites sur place relatifs aux aides au développement rural
attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural
Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
Arrêtés concernant :
Code rural et de la pêche
maritime
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
- d°-
-d°-
- d°-
-d°-
-d°
- d°-
- d°-
- d°-
-d° -
- d°-
-d°-
- d°-
- d°-
nn
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 29 a8
a9
a10
a11
A15a1
A16a1
- les bonnes conditions agricoles et environnementales d° -
Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale - d°-
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections et commissions
spécialisées, et à la commission consultative départementale des baux ruraux
Arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges -d°-
Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la - d°-
CDPENAF.
Demandes de communication de données fondées sur l'article L 331-5 du code - d°-
rural relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L 723-43 du code
rural relatif à l'attribution des aides
15 — DEFENSE ET SECURITE CIVILE
Décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux Ordonnance n° 59.147 du
publics et de bâtiment (TP/B) 7.01.1959 mod.
Décret n° 65/1104 du
15.12.1965 mod.
Circulaire du 18.02.1998
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
Titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie
d'appui territorial
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires
du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le = SEP. 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-04-005 - Arrêté n°2019-09-04-001 du 4 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura. 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-18-002
Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant
délégation de signature
subdélégation générale de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 31 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE n° 2019-09-18-001
portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-28-02 du 28 décembre 2017 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-05-28-001 du 28 mai 2019 précisant l’organisation de la
direction départementale des territoires du Jura à compter du 1° juillet 2019,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 mai 2019 portant nomination de M. Jean-Luc IEMMOLO
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 13 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, portant
délégation de signature à M. Jean-Luc lIEMMOLO), directeur départemental des territoires du ura ;
ARRETE
Article _ er : subdélégation est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice
départementale adjointe des territoires à l'effet de signer l'ensemble des décisions et actes
suivants :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel :
Tous les actes concernant le personnel à gestion déconcentrée placé sous l'autorité du
directeur départemental des territoires et relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et
des congés de longue durée ;
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
f) An des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) l'avertissement et le blâme ;
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 32 i) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
j) limputabilité au service des accidents de service, de trajet et des maladies professionnelles, l'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service.
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie PISTORESI, responsable du bureau des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
b) responsabilité civile :
A1b1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : Ron amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer ces
décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux :
Aîc1 : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des textes relevant des compétences de la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service, par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GROUALLE, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
d}) marchés publics :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale adjointe assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAÏLLEUX, chef du Service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et à M. Bertrand BROHON., chef du service eau, risques, environnement et forêt à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant inférieur à 25.000€ HT.
2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :
a) gestion et conservation du domaine public routier :
A2at : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles —- Code général des propriétés des personnes publiques.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 33 A2a2 ; ST de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à
a DIR-Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l’ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes :
A2b1 : réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie,
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de
jours fériés à partir de22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés, A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de O0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h.
A2B4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé,
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier
national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des
situations d'intempéries,
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux),
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation Sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité
routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le
cadre de permanence de la DDT : à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques environnement et forêt, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef eau, risques, environnement et forêt et à M. Sylvain LAUX chef du pôle eau.
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière :
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner
(actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;
A2c2: actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
A2c3 : actes avant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ; A2C£ : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;
A2cC6 : actes avant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service
public de l'éducation routière et du permis de conduire : A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » : ns : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de
conduire.
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite
Subdélégation de signature est donnée à Mme Murielle FAYOLLE, déléguée de l'éducation
routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques :
A2ct: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements
d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques, A2c2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 34 3 — PARTICIPATION DU PUBLIC :
A3a1 : - note de présentation du projet et ses objectifs - modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service
économie agricole à l’effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 — GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
A4af : actes d'administration du domaine public fluvial,
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines,
Ada : convention de superposition d'affectation,
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
*< autorisation d'outillages privés avec obligation de service public, -< délimitation du domaine public fluvial, + délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied, - autorisation d'extraction de matériaux, A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à Adaë.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION :
A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques. A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation ere.les plans d'eau de Blye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans
et Saut-Mortier.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service la décision A5at.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision A5al.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6at : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux, A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 35 A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du I de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires - Mise en demeure de réqulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles
L.216-3 à L.216-5 du Code de l'environnement (police de l'eau), A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régulier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A64a8 : Autorisation environnementale :
+ Accusé de réception du dépôt du dossier
+ Demande de compléments ou de réqularisation
+ Décision de rejet motivé avant mise à l'enquéte publique
+ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté Arrêté portant autorisation environnementale
Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris rêglements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un droit (R214-53, R214-18-1)
+ Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale
+ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a9 Autorisation « IOTA unique » :
*- Accusé de réception du dépôt du dossier
+ Demande de compléments ou de réquiarisation - Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
+ Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
+ Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté + Arrêté portant autorisation
A6a10 Déclaration :
+ Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à
déclaration (R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des
installations existantes bénéficiant déjà d’un droit
+ Arrêté de transfert du bénéfice d’une déclaration
A6a11 Déclaration d'intérêt général :
+ __ Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
+ Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une
autorisation environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
, A6a13 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de ‘eau.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à A6a12,
A6al3 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la
transaction pénale.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 36 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à A6a12,
A6a13 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à A6a7.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a8 à A6a12.
7 - PÊCHE
A7af : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses ef les conditions générales de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de fère catégorie ;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ;
A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en fout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l’effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
Aa à A7a7,
are excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction nale,
A7a9 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1 à A7a7,
A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a9 à A7a11.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 37 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a2, A7a5, A7a6, A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le
cadre de la transaction pénale, A7a9 et A7a11.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8at : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de
celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement,
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales
autorisées de propriétaires,
A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements
pastoraux,
A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du
pastoralisme,
A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux
groupements pastoraux,
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN),
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier,
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières,
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts.
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes.
A8a13 : fous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne
dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service les décisions suivantes :
A8al à A8a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
ABal à A8a13.
9 —- CHASSE
A9a : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant
une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inondations, gel prolongé ;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
A9a6 : plans de chasse :
arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 38 - arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de
l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et AI CA.
+ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe
+ tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :
+ en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts
«__ relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
A9a10 : agrément des piégeurs,
A9aît : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour
effectuer des comptages et captures d'animaux,
ASa 12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
voi,
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives
de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et
autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est
autorisée,
A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d’une ou plusieurs espèces
qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire
onné,
A9a16 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la
chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,
AL : tous les actes relatifs aux droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public
uvial :
+ décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
+ décision fixant la liste des droits de chasse mis en location
+ _ établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les clauses et conditions particulières
-___ nofification d'attribution des droits de chasse
* permission de chasse au gibier d'eau.
*< bail et notification des droits de chasse
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A9a1 à A9a17.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9aî à A9a17
10 — ENVIRONNEMENT
A10a1 : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément aux articles L171-6 à 12 du code de l'environnement,
A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,
A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles
L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des
dossiers d'espaces protégés,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 39 A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,
A10a5 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
A10a6: arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,
A10a7 : autorisations de destruction du grand cormoran,
A1088 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,
A10a9 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R411-20 du Code de l'environnement,
A10a10 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,
A10a11 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrétant la composition du comité de pilotage -approuvant le document d'objectif (docob)-, note rendant le docob opérationnel,
A10a12 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission du projet au ministre.
A10a13 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre, :
A10a14 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires
A10a15 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation,
A10a16 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ef technologiques
A10a17 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives,
A10a18 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts et terrains assimilés,
A10a19 : Autorisation de brülage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1°’ octobre au 14 février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à A10a13, à M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques, à l'effet de signer la décision A10a14 et à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer la décision A10a15.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 40 10
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Allal : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les
actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature
est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces
mêmes actes,
12 — CONSTRUCTION! LOGEMENT
12-a/ Logement
Af2aî : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI —
agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et
dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,
A12a2 : décisions relatives au conventionnement,
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,
A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de
construction,
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à
l'effort de construction),
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notfification des décisions de la
commission départementale de conciliation,
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des
propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service
connaissance, prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le
cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à M Frédéric MONNET, chef du pôle habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d'accessibilité
A12b1 : Convocation, ordre du jour préparation et notification des décisions liées aux
commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié
au fonctionnement de ces commissions,
A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procédure d'instruction.
A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service
d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de
signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 41 11
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes
A12b 1 à A12b3
13 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES
SOLS
13 — 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le
31 décembre 2005 exclusivement)
A13a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale d'aménagement foncier,
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier,
A14a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement
foncier,
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmêtre d’une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à M. Bertrand BROHON, chef du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes
A13a1 à A13a5 et A13b1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a65 et A13b1.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain LAUX, chef du pôle eau, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13b1
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :
d} Urbanisme de planification :
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf
+ Arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT
-< Arrêtés d'approbation des cartes communales
* _ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)
+ Arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
* Arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
« Arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 42 12
+ _ Notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des
documents d'urbanisme.
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e} déclaration préalable
A13el : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent
ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
— Ja liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa
demande,
— la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable,
A1364 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a
pas produit les pièces demandées (cf. A11d2),
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone
non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation
juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A1312 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de
sa demande,
- la modification du délai de droit commun, Suite à des consultations ou prolongation
de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A13f83 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération
fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas
produit les pièces demandées (cf. A11f2),
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)
A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme {article L.422-5) ou, en cas d'annulation
juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
g) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,
A13q2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande,
A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux,
A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations
manquantes,
A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 43 13
il) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques), A13:2 :délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques,
A138 ‘délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin, A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier,
A13i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite),
ee : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de ‘urbanisme.
j) droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à l'effet de signer la décision A13c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent montagne, à l'effet de signer la décision A13c1.
La subdélégation est donnée à Mme Mélissa SABATIER, chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A13i6.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélissa SABATIER, subdélégation de signature est donnée à M. Yves LE POSTEC, adjoint au chef du pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions suivantes : A13e1 à A13i6
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer, sur l'ensemble des sites, les décisions de A13e1 à A13h3.
Zones Responsable de Site
Site de Lons Yves LE POSTES - SACE
| Site de Dole | Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD
Site de
Champagnole Cécile GOGNEAU - SACN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 44 14
14 — ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
Aî4at : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des
calamités agricoles
A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aïdes à l'installation en
agriculture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'installation des
jeunes en agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à
l'accompagnement à l'installation et à la transmission agricole (AITA).
A14a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
- au statut de fermage
- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation
en Commun (GAEC)
Aî4a4 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et
groupements agricoles :
- aides directes du 1“ pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions
animales et aux productions végétales
- aides surfaciques du 2°" pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
- aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
- mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche- Comté -part Etat
- aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
- aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, LEE 121 B du PDRH -— aides aux investissements non productifs, mesure 216 du
- aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
ai relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur
agricole
- aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté
- aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien
spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
A14a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface ».
A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et visites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans
le cadre des axes 3 et 4 du programme de développement Rural Hexagonal (PDRH)
2007-2013, instruits par la DDT.
A14a7 : arrêtés concernant :
- les bonnes conditions agricoles et environnementales A14a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux
A14a9 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la
CDPENAF
At4af1 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides
Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à ME signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A14a1 à 4a11.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 45 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service à l'effet de signer l'ensemble de
ces décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature
estégalement donnée à M.Abdelkrim DJARMOUNI à l'effet de signer les décisions A14a5 et a10,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
15 — DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité
routière à l'effet de signer ces décisions.
16 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A16a1 : titres I perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui
territoria
Subdélégation de signature est donnée à Mme Corinne GROUALLE, secrétaire générale
adjoint assurant les fonctions de secrétaire générale, par intérim, dans le cadre de ses
fonctions de chef de service, par intérim à l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le { 8 SEP. 2019
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
/ nd
EE FR, Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 46 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-002 - Arrêté n°2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature 47 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-18-001
Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage de
sangliers de catégorie A immatriculé sous le numéro
39-05-90
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A immatriculé sous le numéro 39-05-90 48 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA
Arrêté n° 2019-09-13-001
portant fermeture d’un établissement
d'élevage de sangliers de catégorie A
immatriculé sous le numéro 39-05-90
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, R.412-2 et suivants relatifs
aux activités soumises à autorisation, L.413-3 et R413-24 et suivants relatifs aux
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage de sangliers ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit
d'animaux d'espèces de gibier dans la chasse est autorisée accordé le 1°’ octobre 1996 à
M. Patrick BONIN, responsable de la conduite de l'élevage sur la commune
de VERIA - 39160 ;
Vu l'arrêté n° 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO), directeur départemental des territoires ;
Considérant que M. Patrick BONIN atteste le 12 septembre 2019 ne plus détenir de sanglier
et fait la demande la fermeture de son établissement d'élevage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 — l'établissement d'élevage de sangliers de catégorie À, d'une superficie de
26 ha 98 sur la commune de Véria et immatriculé 39-05-90 est fermé. Cette décision prend
effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — l'arrêté préfectoral n° 1172 du 1° octobre 1996 portant autorisation d'ouverture
d'un établissement d'élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée et immatriculé
sous le numéro 39-05-90 est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A immatriculé sous le numéro 39-05-90 49 Article 3 — la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon :
* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent
arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés a l'article L 211-1 du même code,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 — le présent arrêté sera notifié à M. Patrick BONIN et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Une copie sera adressée à :
* Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
+ Monsieur le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) du Jura ;
* Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP) ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le
1 8 SEP, 2019
2
Le directeur dé a | des territoires,
>
ES, Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-001 - Arrêté portant fermeture d'un établissement d'élevage de sangliers de catégorie A immatriculé sous le numéro 39-05-90 50 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-18-005
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-05-29-002
du 29 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour
la campagne 2019-2020 (chevreuil)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-05-29-002 du 29 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020 (chevreuil) 51 direction
départementale
des territoires
Un Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2019-09-18-003
portant modification de l'arrêté n° 2019-05-29-002
du 29 mai 2019 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2019-2020 (chevreuil)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-08-26-001 du 27 août 2019 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2019-05-29-002 du 29 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la
campagne 2019-2020 (chevreuil) ;
Considérant que les plans de chasse chevreuil restent globalement inchangé pour cette
campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse chevreuil est modifié comme suit selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2019
Le chef du service de l'eau, des risques,
de l’enviro la forêt,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-05-29-002 du 29 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020 (chevreuil) 52 Annexe de l’arrêté n° 2019-09-18-003
Modification du plan de chasse visé à l'arrêté n° 2019-05-29-002 fixant le plan de chasse grand
gibier pour la campagne 2019-2020 (chevreuil)
|
Unité de ge
gestion Territoire Nombre RON RENE (UG)
6 Gros Buisson ( Rochefort - Falletans) 1 CHI n° 3783
7 CHI n° 3784 à 3790
14 ACCA La Chapelle sur Furieuse
3 CHJ n° 6248 à 6250
2 CHI n° 3791 à 3792
16 La Diane du Château
1 CHJ n° 6251
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-05-29-002 du 29 mai 2019 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2019-2020 (chevreuil) 53 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-18-004
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-003
du 11 juillet 2019 fixant le plan de chasse lièvre pour la
campagne 2019-2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-003 du 11 juillet 2019 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2019-2020 54 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté . Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2019-09-18-002
portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-003
du 11 juillet 2019 fixant le plan de chasse lièvre
pour la campagne 2019-2020
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-13, R.4251 à
R.425.13 et R.428-11 à R.428-16 :
Vu l'arrêté préfectoral du 2019-05-07-001 du 10 mai 2019 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-08-26-0001du 27 août 2019 portant subdélégation de signature de
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté n° 2019-07-11-003 du 11 juillet 2019 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne
2019-2020 ;
Considérant que le plan de chasse «lièvre» reste globalement inchangé pour cette campagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le plan de chasse lièvre est modifié selon l'annexe en page jointe.
Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 septembre 2019
Le chef du service de service de l'eau,
des risques, de de la forêt,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-003 du 11 juillet 2019 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2019-2020 55 Annexe de l’arrêté n° 2019-09-18-002
modification du plan de chasse visé à l'arrêté n° 2018-07-11-001 fixant le plan de chasse lièvre
pour la campagne 2019-2020.
Unité de ri
gestion Territoire Nombre | Bracelets sur éonte: LIEn (UG)
2 ACCA Taxenne 2 2451 à 2452
15 ACCA Barretaine 3 2438 à 2440
16 AICAF La Diane du Château 1 2412
17 La Forêt du Prince (Mignovillard) 1 2413
18 ACCA Ladoye sur-Seille 2 2441 à 2442
ACCA Fontenu 4 2414 à 2417
21 ACCA Le Vaudioux 3 2418 à 2420
AICAF du Drouvenant 8 2443 à 2450
ACCA Arinthod 9 2421 à 2429
26
ACCA Chisséria 8 2430 à 2437
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-18-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2019-07-11-003 du 11 juillet 2019 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2019-2020 56 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-09-16-001
Arrêté portant prorogation des seuils au- delà desquels les
huissiers de justice sont tenus de signaler des
commandements de payer à la CCAPEX
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-16-001 - Arrêté portant prorogation des seuils au- delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler des commandements de payer à la CCAPEX 57 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-09-02-002
direction portant prorogation des seuils au-delà desquels les
huissiers de justice sont tenus de signaler les
des territoires commandements de payer à la commission de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives
(CCAPEX)
départementale
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées en date du 28 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Chambre départementale des huissiers de justice en date du 25 avril 2016 ;
ARRETE
Article 1 :
Sur l'ensemble du département, le signalement par l'huissier de justice du commandement de
payer délivré pour le compte d'un bailleur personne physique ou d'une société civile constituée
exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré à la commission de coordination
des actions de prévention des expulsions locatives est effectué lorsque :
+ soit le locataire est en situation d'impayés de loyers ou de charges locatives sans
interruption depuis trois mois ;
* soit la dette de loyers ou de charges locatives du locataire est équivalente à trois fois le
montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Article 2 :
Les signalements sont à adresser aux adresses suivantes :
> Secrétariat de la CCAPEX
Direction départementale des territoires
4, Rue du Curé Marion — 39015 Lons-le-Saunier cédex
> Conseil départemental du Jura
Pôle des Solidarités
355, Boulevard Jules Ferry - 39000 Lons le Saunier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-16-001 - Arrêté portant prorogation des seuils au- delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler des commandements de payer à la CCAPEX 58 2/2
Article 3
L'arrêté n° 2016-04-27-2 du 10 mai 2016, d’une durée de trois ans, est arrivé à échéance. Il est
prorogé de trois ans à compter du 10 mai 2019.
Article 4 :
Le préfet est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 SEP. 2019
Le Préfet
Pour le Préfg r délégation le SecftaireAsénérai
Stéphane CHIPPONI
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-09-16-001 - Arrêté portant prorogation des seuils au- delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler des commandements de payer à la CCAPEX 59 Préfecture du Jura
39-2019-09-19-004
arrêté du 19/09/2019 portant renouvellement d'une
habilitation funéraire - SARL Guillemin à Nozeroy
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-004 - arrêté du 19/09/2019 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - SARL Guillemin à Nozeroy 60 EX = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ PS
ARRETE Bureau de la réglementation générale,
:
des associations et des élections portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine
funéraire
ARRÊTÉ NC ARGE. Ha on JG -cof
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2223-19 à L2223-25-1; D2223-34 à D2223-39 ; D2223-55-2 à D2223-55-8: D2223-55-13 à
D2223-55-16 et R.2223-40 à R2223-65 :
VU l'arrêté n°DCL-BRGAE-20180906-002 du 6 septembre 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la Sarl Guillemin situé 4 allée des Bannerrettes à Nozeroy, pour une durée de un
an
VU la demande formulée par Messieurs Jean-Paul HUGUES DISSILE, Régis JACQUES et
Jérémie VERNEREY, co-gérants de la SARL GUILLEMIN, reçue le 4 juillet 2019 et complétée les 3 et 9
septembre 2019, relative au renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire
situé 4 allée des Bannerettes à Nozeroy ;
VU le dossier annexé à cette demande :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE _1* : L'établissement secondaire de la SARL GUILLEMIN, situé 4 ailée des
Bannerettes à Nozeroy et géré par Messieurs Jean-Paul HUGUES DISSILE, Régis JACQUES et Jérémie
VERNEREY est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 19.39.72
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L2223-23 ;
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - %@ 03 84 86 &4 00 - 54 prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-004 - arrêté du 19/09/2019 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - SARL Guillemin à Nozeroy 61 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de Nozeroy, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 4 9-SEP, 2019
Le préfet,
Pour le préfetet par délégation Le secpétaire général
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-004 - arrêté du 19/09/2019 portant renouvellement d'une habilitation funéraire - SARL Guillemin à Nozeroy 62 Préfecture du Jura
39-2019-09-19-003
arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation
funéraire - Art Floral 1 rue du Docteur Lombard à
Orchamps (funé)
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-003 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire - Art Floral 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps (funé) 63 EE = er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
de la régl tation générales, Er
deauvociations of des élections ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT
D’UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNÉRAIRE
ARRÊTÉ N° 22-60 RU -c2
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 n°DRLP-BRE-20151218-002 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire de six ans délivré pour l'établissement secondaire Art Floral, situé 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps et géré par madame Viviane ODILLE ;
VU l'acte de cession de fonds de commerce du 18 mars 2019 relatif à l'établissement précité ;
VU la lettre du 4 septembre 2019 par laquelle le préfet du Jura a demandé à madame Viviane ODILLE la confirmation de la cessation des activités nécessitant une habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que cet opérateur funéraire a confirmé par mél du 16 septembre 2019, à l'appui d'un k-bis en date du 22 mai 2019, avoir cessé toutes les activités dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral susvisé du 18 décembre 2015 est retiré.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire d'Orchamps et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, Î G SEP. 2019
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & 03 64 86 84 00 — DA prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : consultez notre site internet wwwjura. gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-003 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire - Art Floral 1 rue du Docteur Lombard à Orchamps (funé) 64 Préfecture du Jura
39-2019-09-19-001
arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation
funéraire - Art Floral 3 rue de la Libération à Orchamps
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-001 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire - Art Floral 3 rue de la Libération à Orchamps 65 =" à
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générales, ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT
des associations et des élections
D’'UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNÉRAIRE
ARRÊTÉ N°DCL-PRGA- 20140 -004
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 n°DRLP-BRE-20151218-001 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire de six ans délivré pour l'établissement principal Art Floral, situé 3
rue de la Libération à Orchamps et géré par madame Viviane ODILLE ;
VU l'acte de cession de fonds de commerce du 18 mars 2019 relatif à l'établissement précité ;
VU Ja lettre du 4 septembre 2019 par laquelle le préfet du Jura a demandé à madame Viviane
ODILLE la confirmation de la cessation des activités nécessitant une habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que cet opérateur funéraire a confirmé par mél du 16 septembre 2019, à l'appui d'un
k-bis en date du 22 mai 2019, avoir cessé toutes les activités dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°” : L'arrêté préfectoral susvisé du 18 décembre 2015 est retiré. :
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressée, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire
d'Orchamps et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, | g SEP, 2019
Le préfet,
PRÉFECTURE DU JURA: 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — Æ 03 84 86 84 00-69 prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre sile intemet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-001 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire - Art Floral 3 rue de la Libération à Orchamps 66 Préfecture du Jura
39-2019-09-19-002
arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation
funéraire - Viviane ODILLE rue des Métiers à Rochefort
sur Nenon
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-002 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire - Viviane ODILLE rue des Métiers à Rochefort sur Nenon 67 re à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
B de la régl tati énérales, ÉTÉ
des associations et des élections ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNÉRAIRE
ARRÊTÉ N°3 -BRGÆ- Lo ous - cd
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2014 n°2014094-0001 portant habilitation dans le domaine funéraire
de six ans délivré pour l'établissement secondaire Odille Viviane, situé rue des Métiers à Rochefort-sur-Nenon
et géré par madame Viviane ODILLE ;:
VU l'acte de cession de fonds de commerce du 18 mars 2019 relatif à l'établissement précité ;
VU la lettre du 4 septembre 2019 par laquelle le préfet du Jura a demandé à madame Viviane
. ODILLE la confirmation de la cessation des activités nécessitant une habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que cet opérateur funéraire a confirmé par mél du 16 septembre 2019, à l'appui d'un
k-bis en date du 22 mai 2019, avoir cessé toutes les activités dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1“ : L'arrêté préfectoral susvisé du 4 avril 2014 est retiré.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressée, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de Rochefort-sur-Nenon et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
_ Faità Lons-le-Saunier, 14 9 SEP, 2019
préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
féphane CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA :- 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - ® 03 84 86 84 00 — D prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverñiure au public : consultez notre site inlernel www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaïres»
Préfecture du Jura - 39-2019-09-19-002 - arrêté du 19/09/2019 portant retrait d'une habilitation funéraire - Viviane ODILLE rue des Métiers à Rochefort sur Nenon 68 Préfecture du Jura
39-2019-09-17-001
arrêté n° 2019_DIRPJJ_G_006 portant tarification du
Service d'Investigation Educative du Jura géré par
l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura
(ASEAJ) arrêté n° 2019_DIRPJJ_G_006 portant tarification du Service d'Investigation Educative du Jura géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ)
Préfecture du Jura - 39-2019-09-17-001 - arrêté n° 2019_DIRPJJ_G_006 portant tarification du Service d'Investigation Educative du Jura géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 69 EX à Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION
INTERREGIONALE GRAND-CENTRE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2019 /DIRPJJ-GC/006
Portant tarification du Service d’Investigation Educative du Jura
Géré par l’Association de Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte du Jura (ASEAJ)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à
L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un service
d’investigation éducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par
l’Association de Sauvegarde de l'Enfant à l’ Adulte du Jura (ASEAD) ;
l'arrêté préfectoral du 01 août 2019 habilitant le service d’investigation éducative, sis
5 avenue Henri Grenat à Lons le Saunier (39000), géré par l’Association de
Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte du Jura (ASEAD) :
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service
d’Investigation Fducative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2019 ;
les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2019 annexées au présent
arrêté ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Centre ;
Préfecture du Jura - 39-2019-09-17-001 - arrêté n° 2019_DIRPJJ_G_006 portant tarification du Service d'Investigation Educative du Jura géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 70 ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service
d’Investigation Educative sont autorisées comme suit :
Montant en Total en Groupes Fonctionnels
euros euros
GroupeI :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante SAONE
Groupe IT :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel sie 105 576,16 €
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure TURN
Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification EAP E
Groupe IT : 0.00 €
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation . 105 576,16 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables éd
Report de la section d’exploitation (excédent) 0,00 €
L'activité retenue pour l’exercice 2019 est fixée à 41 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2019, au SIE 39 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
Test le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au
centième.
Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale
est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
105 386,16/41 — 2 570,394 € arrondi à 2 570,39 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°"),
3°- En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif
applicable fixé du 1‘ octobre au 31 décembre 2019 sera calculé au vu de l’activité réalisée au
30 septembre 2019.
4°- Le prix d’acte 2019 de 2 570,39 € arrondi au centième près est applicable à compter du
1‘ janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l'arrêté fixant la tarification 2020,
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en n’intégrant aucun résultat excédentaire ou
déficitaire,
Préfecture du Jura - 39-2019-09-17-001 - arrêté n° 2019_DIRPJJ_G_006 portant tarification du Service d'Investigation Educative du Jura géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 71 Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le
centre financier 0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182A2010201.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel — 6, rue du Haut
Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex — dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Lons le Saunier
Le
Le Préfet, 1 7 SEP. 2019
Pour le pô, tet par délégation
Le fegrét Kg généra
fine CH!PPONI
Préfecture du Jura - 39-2019-09-17-001 - arrêté n° 2019_DIRPJJ_G_006 portant tarification du Service d'Investigation Educative du Jura géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 72 Préfecture du Jura - 39-2019-09-17-001 - arrêté n° 2019_DIRPJJ_G_006 portant tarification du Service d'Investigation Educative du Jura géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) 73 Préfecture du Jura
39-2019-09-02-005
Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle
Médico Social
Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle Médico Social
Préfecture du Jura - 39-2019-09-02-005 - Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle Médico Social 74 1C , MDIRCOM
DIRECTION COMMUNE CHS JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE EHPAD MALANGE EHPAD MAMIROLLE
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ; du Centre Hospitalier
de Novillars ; d'ETAPES et de l'EHPAD de Malange ;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35,
R6143-38 et R6145-7 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 relatif aux délégations de signature consenties aux directeurs
d'établissement médico-social public ;
- Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sanitaire et médico-sociale et la loi n°2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées ;
- Vu la loi n° 2011-8038 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 portant désignation de M. FOUCARD Florent,
directeur au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, au Centre Hospitalier de Novillars, à
l'établissement ETAPES à Dole, à l'établissement EHPAD « La Mais’ange » à Malange et à l'établissement
EHPAD de Mamirolle ;
- Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD de Mamirolle du 21 décembre 2018 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 nommant Madame Gwenaëlle TRILLARD à
compter du 1er avril 2019, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune entre le
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD
de Mamirolle ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 nommant Monsieur Ghislain DURAND à
compter du 1°’ avril 2019, en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune entre le
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD
de Mamirolle;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 nommant Madame Maria LAMARQUE à
compter du 1° avril 2019, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune entre le
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et l'EHPAD
de Mamirolle ;
CHS Saint-Yhe Jura CH Noviliars ÉTAPES Dole EMNPAD de Malange ENFAD de Marmirolle
120 Routa Nationale 4, ruo du Dr Charcot 9 Rue Hanri Jaanrannud Lo Mais'anqt Ehpad Alaxis Morniiset
BP 100 25220 Noviltars CS 50012 \ uw Saint-Piarru AO Aluc de la Guru
39108 Dole Cedex 161. 03 81 60 58 00 39107 Dole Codex 39700 Malanuye 25620 Mariroll
tél, 03 84 62 9/ 4/ ww. Ghnovillenrs ft to. 03 B4 072 20 /6 101 0% K4 /0 74 00 161 US 41 bb 9% OU
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Préfecture du Jura - 39-2019-09-02-005 - Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle Médico Social 75 - Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 6 mars 2019 nommant Madame Géraldine DHEDIN-
DUCROCQ à compter du 1° avril 2019, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction
commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de
Malange et l'EHPAD de Mamirolle;
- Vu la décision du Directeur n°2019-42 portant affectation de Monsieur Ghislain DURAND comme directeur
délégué à compter du 12 septembre 2019 ;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement ;
- Vu l'organigramme de direction de l'établissement ;
Décide pour le CHS du Jura :
Article 1 Dispositions générales :
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,
les conventions avec les organismes de tiers-payants,
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières pour l'institution ;
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L6146-1 du Code de la
Santé Publique ;
les réquisitions du comptable,
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9
et 10;
les décisions d'ester en justice,
les décisions relatives aux emprunts,
les décisions relatives aux dons et legs,
les sanctions disciplinaires,
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Spécialisé du Jura.
Article 2 Délégation est donnée à Madame Gwenaëlle TRILLARD, Directrice déléguée du
Foyer de Vie du CHS du Jura, à l'effet de signer :
les actes administratifs courants liés à la direction du Foyer de vie, notamment :
“ les contrats,
“ les contrats de séjour,
4 les admissions et les sorties
les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le
Foyer de vie
Article 3 Délégation est donnée à Monsieur Ghislain DURAND, Directeur délégué du CHS du Jura, à l'effet de signer :
les actes administratifs courants liés à la direction de l'EHPAD, notamment ;
UNS Saint Yhio Jura CH Nawliliars ETAPES Voile EHFADO de Malanun EMPAO dé Manet
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Préfecture du Jura - 39-2019-09-02-005 - Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle Médico Social 76 “ les contrats,
Ÿ les contrats de séjour,
Ÿ les admissions et les sorties
- les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour
l'EHPAD
Article 4 Délégation est donnée à Madame LIZON-AU-CIRE pour l'EHPAD (Etablissement
Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes) et Madame CREUZE pour le Foyer de Vie, à
l'effet de signer :
- les tableaux de service
- les ordres de mission
- le pécule des résidents
- la validation des congés/absences des soignants, animatrices, ASH
-__ les entretiens de formation/évaluation/notation des soignants, ASH, animatrices, secrétaires
Article 5 Délégation est donnée à Mesdames BOURGEOIS et DARCQ, Etablissement
Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes et Foyer de Vie, à l’effet de signer :
- les admissions à l'aide sociale
les bulletins de situation ou attestations de présence
Décide pour ETAPES :
Article 6 Dispositions générales :
En cas d'absence où d'empêchement conjoints de Monsieur Florent FOUCARD), directeur de la
direction commune, et de Madame Gwenaëlle TRILLARD, directrice déléguée d'ETAPES,
délégation est donnée à Madame Maria LAMARQUE et Madame Géraldine DHEDIN-
DUCROCQ, en qualité de directrices adjointes, pour tous les actes de gestion courante liés à la
conduite générale d'ETAPES.
Décide pour l'EHPAD de MALANGE :
Article 7 Dispositions générales :
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Monsieur Florent FOUCARD), directeur de la
direction commune et de Monsieur Ghislain DURAND, directeur délégué de la direction
commune, délégation est donnée à Madame Maria LAMARQUE et Madame Géraldine
DHEDIN- DUCROCQ, en qualité de directrices adjointes, pour tous les actes de gestion courante
liés à la conduite générale de l'EHPAD de Malange.
Article 8
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée d'un
an renouvelable par tacite reconduction,
Crè SainrYyite Jura LP INOVIIRTES ETAPFES Unie EHPAD 06 Muunna EHPAD de Mamirone
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Préfecture du Jura - 39-2019-09-02-005 - Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle Médico Social 77 Article 9
Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement et les intéressés. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte
est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
Article 11
Madame Gwenaëlle TRILLARD, Monsieur Ghislain DURAND, Madame Maria LAMARQUE et
Madame Géraldine DHEDIN-DUCROQ devront rendre compte des actes pris dans l'exercice de
leur délégation.
Article 12
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Fait à Dole, le 2 septembre 2019,
Le Directeur de la Direction Commune,
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura,
Centre Hospitalier de Novillars,
ETAPES, l'EHPAD de Malange-eTae
L'EHPAD de Mamirolle HE
SPECIMENS DE SIGNATURE
Gwenaëlle TRILLARD islain DURAND
aa =
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malanage EHPAD de Mamirolle
120 Route Nationale 4, ruë du Dr Charcot 4 Rue Henri Jesnrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquiset
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 fue Saint Pierre 40 Rue de la Gare
39108 Dole Cedex tél, 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Marnirolle
tél 03 844 82 9/7 97 www Gh-novillars.fr tél. 03 84 62 20 /6 t6l 03 84 /0 /3 UU tôl, 03 87 55 95 00
WwWw ChiSsiora fr WWW Etapes fi
Préfecture du Jura - 39-2019-09-02-005 - Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle Médico Social 78 Géraldine DHEDIN-DUCROCQ Maria LAMARQUE
Muriel CR E Nathalie LIZON-AU-CIRE
Carole DARCQ Christine BOURGEOIS
—.
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ETAPES Dole EHPAD de Malange EHPAD de Mamirolle
120 Routo Nationale 4, tue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange Ehpad Alexis Marquisel
BP 100 25220 Novillars CS 50012 | Rue Saint-Pierre 40 Rue de là Gare
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange 25620 Marnirolle
tél. 03 84 82 97 97 www oh novillars.fr lél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 tél. 03 81 55 95 0Q
www chsura. fr www.etapes fr
Préfecture du Jura - 39-2019-09-02-005 - Décision n° 2019-44 portant délégation de signature Pôle Médico Social 79